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Arrêté - 18 H arrete portant restriction temporaire travaux agricoles
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Vigor-le-Grand.
Lien du pdf (Arrêté - 18 H arrete portant restriction temporaire travaux agricoles)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
É
Direction départementale
DU
CALVADOS
des territoires et de la mer
Liberté Égalité Fraternité
ARRETÉ PORTANT RESTRICTION TEMPORAIRE DE TRAVAUX AGRICOLES
POUR LA PRÉVENTION ET LA PROTECTION CONTRE LES INCENDIES
LE PRÉFET,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU le Code forestier et notamment l'article L.131-6
;
VU
le
Code
pénal
;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ; VU
le
décret
du
Président
de
la
République
du
22
avril
2026
nommant
Monsieur
David
CLAVIÈRE, préfet du Calvados ; CONSIDÉRANT
les
conditions
climatiques
actuelles
extrêmement
défavorables
sur
le
département du Calvados
;
CONSIDÉRANT que les températures élevées, associées à un déficit hydrique prolongé et à la sécheresse de la végétation, créent des conditions particulièrement favorables à l'éclosion et à la propagation rapide des incendies
;
CONSIDÉRANT l'indice de risque d'incendie agricole du Service Départemental d'incendie et de Secours du Calvados sur certains secteurs du département ; CONSIDÉRANT la nécessité de limiter les causes de départ de feu, notamment liés à l’utilisation d'engins motorisés agricoles pour certaines activités agricoles ; CONSIDÉRANT
que
pour
préserver
la
sécurité
des
personnes,
des
biens,
des
activités
économiques et sociales, il convient de réglementer certaines activités agricoles notamment en cas de risque élevé de feux de végétation ; Sur proposition de la Directrice départementale des territoires et de la mer;
18 ARRÊTE :
ARTICLE 1°
: Restrictions des activités professionnelles agricoles
Dès signature du présent arrêté et jusqu'au lundi 17 août 2026 à 18h00, les travaux de récolte des grandes
cultures,
ainsi
que
toute
activité
avec
Usage
de
matériels ou
engins
pouvant être
à
l'origine d'un départ de feu par échauffement ou production d'étincelles, sont interdits de 13 h à 18 h sur l'ensemble du Calvados. Pendant les périodes autorisées, les activités d'exploitation et de travaux sont réalisées avec la plus grande prudence. Les exploitants doivent disposer, sur le chantier, d'un moyen d'extinction du feu, de moyens de travail du sol (outils attelés) et d'un moyen d'alerte. Avant de quitter la
parcelle,
une reconnaissance doit être effectuée pour vérifier l'absence de
départ
de
feu.
Les autres travaux dans les parcelles agricoles restent autorisés à condition que la sécurité soit assurée en permanence par la présence d'un moyen d'extinction du feu, de moyens de travail du sol (outils attelés) et d'un moyen d'alerte. ARTICLE 2: Exceptions Les interdictions visées à l'article précédent ne sont pas applicables aux :
+
travaux agricoles de fenaison pour le foin ;
+
retournage et écapsulage du lin;
+
__ensilage de maïs;
+
opérations d'arrachage et de défanage des pommes de terre ;
+
opérations d'épandage ;
+
__déchaumage
en
périphérie
des
parcelles,
dans
le
cadre
d'actions
de
lutte
contre
un
incendie.
ARTICLE
3
:
rappel
de
l'autorisation
de
poursuite
nocturne
des
activités
agricoles
(valable
PP:
8
année) Il est rappelé que les exploitants agricoles, les entreprises agricoles et les organismes collecteurs sont autorisés à réaliser les travaux de récoltes tout au long de la nuit, y compris à proximité des habitations, à l'exception des établissements sensibles. ARTICLE 4 : Contrôles et sanctions Les
infractions
aux
dispositions
du
présent
décret
seront
poursuivies
conformément
à
la
réglementation en vigueur. Les
contrevenants
sont
passibles
de
l'amende
prévue
pour
les
contraventions
de
quatrième
classe. En
outre,
le fait
de
provoquer un
incendie
est sanctionné
conformément
aux dispositions du
Code
pénal.
ARTICLE 5
:
Le
présent
arrêté
est
susceptible
de
recours
devant
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent dans un délai de 2 mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté. Le tribunal
administratif peut être
saisi par
l'application
informatique < Télérecours citoyens >,
accessible par le site Internet www.telerecours.fr. ARTICLE 6
:
Le
présent
arrêté
entre
en
vigueur
dès
sa
signature
et
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs de la préfecture du Calvados.
2/3 ARTICLE 7 : Le Directeur de cabinet, la
Directrice départementale des territoires et de la mer, le Directeur
interdépartemental
de la
police
nationale et le Commandant du groupement de gendarmerie
départemental, les maires des communes des secteurs identifiés sont chargés chacun en qui le concerne de l’exécution du présent arrêté. Fait
à
Caen,
le
[j
2
ADUT
2026
David
RE
313