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Arrêté - DP23M0186 Sasu EDF ENR arrete 461 2023 tampon
Document publié le Jeudi 16 novembre 2023 par la commune de Juvignac.
Lien du pdf (Arrêté - DP23M0186 Sasu EDF ENR arrete 461 2023 tampon)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
VILLE DE
JUVIGNAC Nalurellement Humaine
ARRÊTÉ N° 461 - 2023
Envoyé en préfecture le 17/11/2023
Reçu en préfecture le ee L 7
Publié le
ID : 034-213401235-20231116-461 2023-AI
NON OPPOSITION A LA DECLARATION PREALABLE
DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
DESCRIPTION DE LA DEMANDE D’AUTORISATION Référence dossier :
Déposée le 24/10/2023
N° DP 34123 23M0186
Par
N° de SIRET
Demeurant à
Représenté par
Pour
Sur un terrain sis :
Parcelle
SASU EDF ENR
433 160 900 00455
360 rue Louis de Broglie
Agence d'Aix en Provence
13290 AIX en PROVENCE
M.DECLAS Benjamin
Installation d’un générateur
photovoltaïque en toiture de 14 m?
Production autoconsommée.
406 rue Jupiter
34990 JUVIGNAC
BO0122
Destination:
Travaux sur construction
existante
Le Maire de JUVIGNAC,
Vu la demande susvisée ;
Vu le Code de l'urbanisme, notamment ses articles L421-1 et suivants et R421-1 et suivants ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé ;
ARRETE:
ARTICLE 1 : Il n’est pas fait opposition à la déclaration préalable pour le projet décrit dans
la demande susvisée.
ARTICLE 2 : les panneaux photovoltaïques devront être soigneusement intégrés à la toiture
de manière à être le moins visibles possible depuis l’espace public, comme déclaré.
Juvignac, le 16 novembre 2023
Le Maire
Pour le Maire et par délégation
L'Adjoint à l'Aménagement du territoire,
la production locale et l'attractivité
économique
Gaëtan LAN SU
997, les allées de l’Europe 34990 JUVIGNAC
Tél. 04 67 10 42 42
www.juvignac.fr Envoyé en préfecture le 17/11/2023
Reçu en préfecture le 17/11/2023
Publié le S L O7
ID : 034-213401235-20231116-461 2023-AI
DP 34123 23M0186 PAGE 2/2
La présente décision est transmise au représentant de l’Etat dans les conditions prévues à
l’article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales
Durée de validité de la déclaration : conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme
l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de
sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus
pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de la décision de non
opposition est suspendu jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable. La décision
de non opposition peut être prorogée, deux fois, pour une durée d’un an. Vous pouvez présenter une
demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée de l'autorisation
pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de
validité.
Le (ou les) bénéficiaire(s) de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir :
installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique
décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A.
424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la
plupart des magasins de matériaux).
Attention : l’autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée
par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d’en informer le (ou les) bénéficiaire(s) de la
déclaration préalable au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
- dans le délai de trois mois après la date de la déclaration préalable, l’autorité compétente peut la
retirer, si elle l'estime illégale. Elle est tenue d’en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire(s)
de la déclaration préalable et de lui permettre de répondre à ses observations.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité
du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet
respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par
la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir
ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire(s) de l'autorisation : il doit souscrire l'assurance de
dommages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la
date de réception. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un
recours contentieux.