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Procès Verbal - PV 20du 2024 20janvier 202022
Document publié le Jeudi 30 décembre 2021 par la commune de Ferté-Gaucher.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 20du 2024 20janvier 202022)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Sécurité publique, Justice et droit,
Ref.
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Berger-Levrault
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En La Ferté-Gaucher Riche de sûn passé, forte de sun avenir
Département de Seine-et-Marne Arrondissement de Provins
Procès-verbal en attente de validation des membres du Conseil Municipal. La validation s'effectuera lors de la prochaine séance.
L'an deux mille vingt-deux, le vingt-quatre janvier à dix-neuf heures, le Conseil Municipal s'est réuni en séance publique dans le respect des règles sanitaires à la Mairie, salle du Conseil sous la présidence de Monsieur Michel JOZON, Maire.
Etaient présents: M. Michel JOZON, Maire. Mmes et MM. Dominique FRICHET. Béatrice RIOLET. Patrick PIOT. Michel MULLER. Pascale COUDERC. Aurélien MONNERAT. Adjoints. Mmes et MM. Claude DEMONCY. David NEGRIN. Jonathan DELISLE. Nadège ROBCIS. Marie- Laure VATINET. Virginie LEQUESNE. Claude VIENET. Jean-Marie ABDILLA. Dominique BONNIVARD. Patience BAMBELA. Gunther JANICOT. Conseillers Municipaux.
Absents excusés et représentés :
Mme Catherine ROBERT représentée par M. Michel MULLER
Mme Roxane DECOUDIER représentée par Mme Pascale COUDERC M. Philippe PRON représenté par Mme Béatrice RIOLET
M. Thierry TESTARD représenté par Mme Dominique FRICHET
M. Thierry GROSS représenté par M. Jonathan DELISLE
M. Karim AOUIDATE représenté par Mme Nadège ROBCIS
Absents :
Mme Christelle MACH-PREVERT, Mme Christelle PLUVINET, M. Sébastien MATRAT,.
Secrétaire de séance : M. Claude VIENET
Date de convocation/affichage : 18/01/2022
Date affichage du compte rendu : 25/01/2022
Date de publication du procès-verbal : 31/01/2022
Date de transmission au contrôle de légalité : 31/01/2022 Nombre de membres en exercice : 27
Nombre de membres présents : 18
Nombre de membres votant : 24
Monsieur le Maire ouvre la séance à 19h00.
Monsieur le Maire annonce les pouvoirs.
Après vérification le quorum est atteint.
Lecture de l'ordre du jour.
Monsieur le Maire est ravi d'accueillir les membres du Conseil Municipal pour cette première séance de l'année et leur présente ses meilleurs vœux. En La Ferté-Gaucher Riche de son passé, forte de son avenir
Installation d’un Conseiller Municipal liste La Ferté-Gaucher, Une Envie de Renouveau
Suite à la démission de Madame Karine BESSON de son siège de conseillère municipaie en date du 30 décembre 2021, reçue en mairie le 03 janvier 2022, il est nécessaire de procéder à l'installation d’un nouveau Conseiller Municipal issu de la liste La Ferté- Gaucher, Une Envie de Renouveau.
Monsieur Yoann SEYCHELLES par mail du 24 janvier 2022, nous informe ne pas pouvoir honorer ses fonctions de conseiller municipal.
Madame Roseline BILLAUD par mail du 24 janvier 2022, suivante de la liste refuse de siéger.
Monsieur Sébastien MATRAT suivant de la liste, est donc appelé à exercer ses fonctions de conseiller municipal.
Nous avons reçu un appel de M. Sébastien MATRAT et attendons sa confirmation de vouloir ou non, siégé au sein du Conseil Municipal sur la liste La Ferté-Gaucher Une Envie de Renouveau.
Le Conseil Municipal prend donc acte de l'installation de Monsieur Sébastien MATRAT en qualité de conseiller Municipal dans l’attente d'un document écrit.
M. Abdilla nous informe que M. Yoann SEYCHELLES a déménagé d'où son impossibilité de siéger.
Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal
du 14 décembre 2021
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A L'UNANIMITE,
Adopte le procès-verbal du 14 décembre 2021
01/2022 - Election d'un membre au sein des commissions communales :
Education, enfance et petite enfance,
Culture, loisirs, jeunesse et gestion des salles et équipements, Fleurissement, aux espaces naturels et à la végétalisation de la Ville
et du comité de lecture - jury du concours de nouvelles littéraires - bibliothèque
Monsieur le Maire sursoit à cette délibération ne sachant pas la volonté de Monsieur Sébastien MATRAT de siéger ou non au sein du Conseil.
Report de la question au prochain Conseil Municipal. En La Ferté-Gaucher Riche de son passé, furte de son avenir
02/2022 - Etat prévisionnel des dépenses à réaliser avant le vote du budget 2022 -Budget d'investissement 25%
Vu l'article 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, Considérant que le Conseil peut autoriser la réalisation des dépenses d'investissement avant le vote du Budget, dans la limite d’un quart des crédits d'investissement ouvert dans l'exercice précédent soit : 566 189,50 €
Considérant la nécessité d'effectuer certaines dépenses en investissement,
Madame Béatrice RIOLET, Maire-Adjointe,
Propose l'ouverture des crédits suivants :
budget 2021 = 2 264 758,00 €
25% = 566 189,50 €
chapitre | article | fonction | opération libellé montant
13
16 165 810 OPFI | REMBOURSEMENT DE CAUTION (PROVISION) 1 300,00 € PARTICIPATION 2022 FOYER REMOIS - CONSTRUCTION
20422 020 OPNI | GENDARMERIE 15 000,00 €
822 OPNI | MAITRISE D'ŒUVRE TRAVAUX DE VOIRIE RD204 10 620,00 € DIAGNOSTIC SUR LA STRUCTURE DU BATIMENT EGLISE DU
2031 324 OPNI | PRIEURE 8 148,00 €
2051 020 OPNI | LOGICIEL GEOADS INSTRUCTION URBANISME 5 580,00 € REMPLACEMENT DE LA CHAUDIERE ET INSTALLATION D'UN
2135 71 OPNI | BALLON THERMODYNAMIQUE A L'ANCIENNE TRESORERIE 14 300,00 €
314 OPNI | REPRISE ETANCHEITE SALLE HENRI FORGEARD 100 000,00 € REMPLACEMENT DES MENUISERIES EXTERIEURES A
71 OPNI |L'ANCIENNE TRESORERIE 28 000.00 €
2138 71 OPNI | POSE DE FENETRE DE TOIT BATIMENT DE LA POSTE 4 296.00 € MISE EN ŒUVRE DE RESINE DANS L'AXE DE L'AVENUE HENRY
2152 822 OPNI | DUNANT 7 440,00 €
823 OPNI | MATERIEL ESPACES VERTS 2 500,00 €
822 OPNI |BANCS 1 600,00 €
2158 810 OPNI | COMPRESSEUR 3 300,00 €
211
212
321 FOURNITURE DE 7 ONDULEURS POUR ALIMENTATION DE 314 OPNI |SECOURS 419,30 €
2183 OPNI | PETIT MATERIEL INFORMATIQUE 1 000,00 €
114 OPNI | FOURNITURE ET POSE DE MATERIEL DE VIDEO PROTECTION 69 446,57 €
114 OPNI | FOURNITURES POUR CABLAGE VIDEO PROTECTION 437,10 €
114 OPNI | FOURNITURE 1! MAT DE 8M POUR LA VIDEO PROTECTION 990.00 €
112 OPNI | ARMEMENT POLICE MUNICIPALE (ARMES ET ACCESSOIRES) 1 150,00 €
20 2188 823 OPNI | AMENAGEMENT ESPACE FITNESS PARC DES GRENOUILLES 26 268,60 € MAITRISE D'ŒUVRE TRAVAUX URGENTS DE MISE EN SECURITE
324 OPNI | DE L'EGLISE DU PRIEURE 10 644,48 € 2313 MISSION DE COORDINATION SPS TRAVAUX D'URGENCE EGLISE 324 OPNI | DU PRIEURE 3 012,00 €
23 324 OPNI | MISSION DE SOLIDITE DES OUVRAGES : EGLISE DU PRIEURE 2 700,00 €
OPNI | PROVISION FRAIS D'ÉTUDE 20 000,00 €
2315 822 OPNI | COORDONATEUR SPS POUR LES TRAVAUX RD204 5 892,00 €
822 OPNI | AMENAGEMENT DE VOIRIE ET EAU PLUVIALE RD204 15 377,28 €
TOTAL | 359 421,93 €
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Beccer.|l
pusslt
1120 En La Ferté-Gaucher Riche de san passé, furte de son avenir
Le Conseil Municipal,
Vu l'exposé de Madame Béatrice RIOLET, Maire-Adjointe, Vu l'avis favorable de la commission des finances en date du 17 janvier 2022, A L'UNANIMITE,
DECIDE l'ouverture des crédits au budget 2022, pour les dépenses d'investissement ci- dessus pour un montant de 359 421,93 €.
Monsieur le Maire souhaite présenter le tableau ci-dessous regroupant les dépenses d'investissement par catégories :
BUDGET 2021 = 2 264 758,00 €
25% = 566 189,50
Dépenses inscrites avant le vote du budget : 359 421,93 €
Remboursement de caution (provision) 1 300,00 €
TRAVAUX - VOIRIE - BATIMENT
Participation 2022 Foyer Remois - Construction Gendarmerie 15 000,00 €
Maîtrise d'œuvre - Travaux de voirie RD204 10 620,00 €
Logiciel GEOADS Instruction Urbanisme 5 580,00 €
Remplacement de la chaudière et installation d'un ballon
thermodynamique à l'ancienne Trésorerie 14 300,00 € Reprise étanchéité - salle Henri Forgeard 100 000,00 €
SU des menuiseries extérieures à l’ancienne 28 000,00 €
Pose de fenêtre de toit bâtiment de la poste 4 296,00 €
Mise en œuvre de résine dans l'axe de l'avenue Henry Dunant 7 440,00 €
Bancs 1 600,00 €
Compresseur 3 300,00 €
Fourniture de 7 onduleurs pour alimentation de secours 419,30 €
Petit matériel informatique 1 000,00 €
Provision frais d'étude 20 000,00 €
Coordonnateur SPS pour les travaux RD204 5 892,00 €
Aménagement de voirie et eau pluviale RD204 15 377,28 €
Aménagement Espace Fitness Parc des Grenouilles 26 268,60 €
259 093,18 €
POLICE MUNICIPALE ET VIDEO PROTECTION
Fourniture et pose de matériel vidéo protection 69 446,57 €
Fournitures pour câblage vidéo protection 437,70 €
Fourniture 1 Mat de 8 m pour la vidéo protection 990,00 €
Armement Police Municipale (armes et accessoires) 1 150,00 €
72 024,27 € Ref
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ed La Ferté-Gaucher Riche de sun passé, forte de son avenir
Diagnostic sur la structure du bâtiment 8 148,00 €
Maîtrise d'œuvre Travaux urgent de mise en sécurité 10 644,48 €
Mission de coordination SPS Travaux d'urgence 3 012,00 €
Mission de solidité des ouvrages 2 700,00 €
ESPACES VERTS
Matériel 2 500,00 €
2 500,00 €
TOTAL : 359 421,93 €
03/2022 - Avenant n°1 au Certificat d'adhésion relatif aux conditions générales du contrat groupe 1406D - 99275 « version 2020 » souscrit par le Centre de Gestion de Seine et Marne : garantie décès.
Vu le code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le décret n°2021-176 du 17 février 2021 portant modification des modalités de calcul du capital décès servi aux ayants droits de l'agent public décédé,
Vu la délibération n°07/2020 en date du 27 janvier 2020 relative à la souscription d'un contrat d'assurance statutaire par le biais du Centre de Gestion de Seine et Marne, Vu le contrat signé le 16 décembre 2020 avec le prestataire CNP Assurances, Considérant que le présent avenant a pour objet de modifier le contrat qui garantit les obligations statutaires de la collectivité adhérente à l'égard de ses agents, Considérant que le montant du capital n’est plus forfaitaire pour l'année 2021, mais déterminé par référence à la rémunération réellement perçue par l'agent avant son décès,
Considérant que ces nouvelles dispositions sont favorables aux ayants droits,
Madame Dominique FRICHET, Maire-Adjointe,
Propose de signer l'avenant n°1,
Dit que les modifications du décret imposent un complément de la cotisation d'assurance,
Le Conseil Municipal,
Vu l'exposé de Madame Dominique FRICHET, Maire-Adjointe, Vu l'avis favorable de la commission des finances en date du 17 janvier 2022, A L'UNANIMITE,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'avenant n° 1 portant modification des modalités de calcul du capital décès versé aux ayants droits.
Monsieur le Maire précise que le taux appliqué sur la base d'assurance passe cette année à 5,93 % contre 5,85 % l'an passé. En La Ferté-Gaucher Riche de san passé, forte dé son avenir
Ce qui induit une cotisation à 63 515,58 € sur l'exercice 2022 au lieu de 63 286,41 € sur 2021.
04/2022 - Demande de remboursement frais de scolarité par la ville de Coulommiers - année scolaire 2020/2021
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l'Education et ses articles L 212-8 et R 212-21, Vu la délibération en date du 15 décembre 2021 de la ville de Coulommiers, Considérant la demande de participation de la commune de Coulommiers en date du 21 décembre 2021,
Madame Pascale COUDERC, Maire-Adjointe,
Expose que, pour l'année scolaire 2020/2021, trois élèves domiciliés à La Ferté-Gaucher ont été scolarisés dans les écoles publiques de la ville de Coulommiers. Deux élèves ont été accueillis au sein de l’école élémentaire Jehan de Brie, classe ULIS et un élève à l'école élémentaire Charles de Gaulle, classe ULIS. Par délibération en date du 15 décembre 2021, la ville de Coulommiers a fixé la participation des communes extérieures aux frais de scolarité à 544 € pour les classes élémentaires et 675 € en classe maternelle.
Le montant de la participation aux frais de scolarité pour l'année 2020/2021 dû à la Commune de Coulommiers s'élève à 1 632 €.
Le Conseil Municipal,
Vu l'exposé de Madame Pascale COUDERC, Maire-Adjointe, Vu l'avis favorable de la commission des finances en date du 17 janvier 2022, A L'UNANIMITE,
ACCEPTE le versement, à la Commune de Coulommiers, de la participation aux frais de scolarité pour l’année 2020/2021 des trois élèves fertois pour un montant de 1 632 €. DIT que les crédits sont inscrits au Budget Ville 2022.
Pour information, notre collectivité réclame la somme de 862,42 € par enfant par an aux communes extérieures.
05/2022 - Convention avec l'association Oxygène
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant la volonté de la Municipalité de promouvoir les actions et les manifestations de la Commune et des associations auprès d'un large public,
Considérant que l'association Oxygène propose un partenariat visant à promouvoir de façon globale la collectivité sur la fréquence Radio de Coulommiers,
Monsieur Aurélien MONNERAT, Maire-Adjoint,
Explique que cette communication aura pour objectif de promouvoir l'actualité de la Commune. Elle se composera d'annonces pratiques, de 4 opérations de promotion intensive (36 passages par semaine), de reportages sur l'actualité, de soutien à l'ensemble des associations en annonçant leurs événements.
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Berger-Levrault
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En La Ferté-Gaucher Riche de son passé, furte de son avenir
La convention est conclue pour une durée de 12 mois à compter de sa signature. Le coût de cette opération est de 2 628 € TIC.
Le Conseil Municipal,
Vu l'exposé de Monsieur Aurélien MONNERAT, Maire-Adjoint, Vu l'avis favorable de la commission des finances en date du 17 janvier 2022, A L'UNANIMITE,
ACCEPTE le partenariat de communication avec l'association oxygène afin de promouvoir de façon globale la collectivité et ses associations sur la fréquence radio de Coulommiers. AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention.
DIT que les crédits sont inscrits au Budget Ville 2022.
06/2022 - Modification du périmètre du Syndicat
Départemental des Energies de Seine et Marne (SDESM) par l'adhésion des Communes de Souppes-sur-Loing,
Chauconin-Neufmoutiers et Nantouillet.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2224-31 et L5211-18 relatif aux modifications statutaires :
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°2019/8 du 19 février 2019 portant modifications statutaires du Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne et constatant la représentation-substitution de la communauté d'agglomération Grand Paris Sud Seine- Essonne-Sénart :
Vu la délibération n°2021-58 du comité syndical du 23 novembre 2021 du Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne, approuvant l'adhésion de la commune de Chauconin-Neufmontiers et Nantouillet ;
Vu la délibération n°2021-59 du comité syndical du 23 novembre 2021 du Syndicat
Départemental des Energies de Seine et Marne, approuvant l'adhésion de la commune de
Souppes-sur-Loing ;
Considérant que les collectivités membres du SDESM (Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne) doivent délibérer afin d'approuver cette adhésion et la modification du périmètre qui en découle par l’arrivée des communes de Souppes-sur- Loing, Chauconin-Neufmontiers et Nantouillet.
Le Conseil Municipal,
Vu l'exposé de Monsieur Patrick PIOT, Maire-Adjoint,
A L'UNANIMITE,
APPROUVE l'adhésion des communes de Souppes-sur-Loing, Chauconin-Neufmontiers et Nantouillet au SDESM (Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne). AUTORISE Monsieur le Président du SDESM à solliciter Monsieur le Préfet de Seine et Marne afin que soit constatée, par arrêté inter préfectoral, l'adhésion précitée. En La Ferté-Gaucher Riche de sun passé, forte de son avenir
07/2022 - Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD)
Le Conseil Communautaire de ia Communauté de Communes des Deux Morin s'est réuni le 16 décembre 2021 et a débattu sur le Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) en lien avec le Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUIi). Le vote de celui-ci est fondamental et engage notre territoire pour les années à venir.
La proposition du PADD qui nous est soumise aujourd'hui lors de cette séance du Conseil Municipal soulève des interrogations sur le fait que nos observations concernant certains points d'orientations n'ont pas été entendues et retenues. Le PADD n'a pas été modifié.
Il fait apparaître une volonté de conserver une population de 26 500 habitants au sein de la Communauté de Communes des deux Morin. D'après le site officiel de la CC2M, nous sommes actuellement à 27 000 habitants. Cette mesure n'est pas en adéquation avec l'augmentation de la population de notre territoire depuis déjà plusieurs années. Allons- nous nous fermer à un développement humain en limitant l'apport d'une population nouvelle. De plus, cet apport permettrait sans aucun doute le développement du territoire et favoriserait ainsi son dynamisme. La lutte contre le désenclavement de notre bassin de vie passe aussi par un apport maîtrisé de la population.
Nous pouvons lire dans ce document au niveau des Orientations Générales concernant l'équipement commercial et le développement économique, aux thèmes :
- Activités économiques et emplois : « Stopper le développement de commerces, services et équipements en dehors du centre Bourg », c'est se fermer aux différents projets existants sur la zone d'activité du Petit Taillis.
- Friches industrielles : « l'accompagnement des projets de requalification de l'ancienne voie ferrée entre La Ferté-Gaucher et Coulommiers ». Certes, la voie est fermée depuis 2002, pour autant, elle fait toujours partie du patrimoine de la SNCF. La considérer comme friche n'est peut-être pas appropriée.
Aucune mention n'a été portée (alors que l'on en a fait la demande) sur les projets d'opportunité et/ ou de faisabilité d'une réouverture de la ligne au Fret/et/ou/aux voyageurs.
Un seul projet vous est proposé, celui d'une coulée verte. Nous n'avons à ce jour aucun élément lié à une étude et au coût de cette future coulée verte, à laquelle, nous ne sommes pas opposés car elle s'inscrit dans le développement touristique de notre territoire mais qui doit voir le jour après étude d'une réouverture possible de la dite ligne. La question du coût du fonctionnement de la coulée verte doit également être soulevée.
Pour toutes ces raisons, nous vous invitons à vous prononcer contre le PADD et à
demander sa modification à la CC2M afin d'y inscrire les éléments cités précédemment dans le but de maintenir le développement raisonné de notre ville et de notre territoire.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l'urbanisme et notamment les articles L 151-2, L 151-5 et L 153-12, Vu la délibération n°43-2018 du 28 juin 2018 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal, Ref.
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La Ferté-Gaucher Riche de sun passé, farte de sun avenir
Vu le Projet d'Aménagement et de Développement Durables, Considérant qu'un débat sur les orientations générales du Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) a lieu, au sein de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale et des conseils municipaux, au plus tard deux mois avant l'arrêt du projet de PLU conformément à l’article L 153-12 du Code de l’urbanisme.
Monsieur le Maire,
Présente les 27 Orientations du Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) au Conseil Municipal :
- Orientation n°1 :
- Orientation n°2 :
- Orientation n°93 :
- Orientation n°4 :
développement.
- Orientation n°5 :
: Maintenir une agriculture performante.
Développer l'attractivité touristique du territoire.
Conforter les commerces et compléter l'offre.
Conforter les activités économiques existantes et accompagner leur
Reconvertir et valoriser les friches agricoles, commerciales,
industrielles et résidentielles.
- Orientation n°6 :
- Orientation n°7 :
Diversifier les modes de transport.
Maintenir les connexions avec les gares de Coulommiers, La Ferté- sous-Jouarre et Saâcy-sur-Marne.
- Orientation n°8 : Améliorer le réseau des mobilités douces. - Orientation n°9 :
- Orientation n°10 :
commune.
- Orientation n°11
- Orientation n°12 :
- Orientation n°13 :
Soutenir le développement du numérique.
Conforter les activités touristiques et les loisirs dans chaque
: Conserver et améliorer le réseau de chemins de randonnée. Développer les structures d'hébergement touristique.
Garantir la préservation de la Trame Verte et Bleue et des
continuités écologiques.
- Orientation n°14 :
- Orientation n°15 :
- Orientation n°16 :
- Orientation n°17 :
- Orientation n°18 :
logements.
- Orientation n°19 :
- Orientation n°20 :
: Promouvoir un développement urbain raisonné. - Orientation n°21 - Orientation n°22 :
- Orientation n°23 :
- Orientation n°24 :
Prendre en compte la Trame Noire.
Préserver les éléments structurants du paysage.
Sauvegarder les éléments architecturaux remarquables.
Intégrer les enjeux liés à l'eau.
Utiliser les potentiels disponibles pour produire de nouveaux
Diversifier le parc de logements.
Améliorer la qualité environnementale du bâti.
Maintenir la population actuelle à environ 26 500 habitants.
Maintenir l’armature territoriale.
Conforter la structuration en équipements publics des communes et l'adapter aux besoins de la population.
- Orientation n°25 :
intercommunale.
- Orientation n°26
- Orientation n°27 :
Développer des équipements structurants et de services de portée
: Accompagner le vieillissement de la population.
Développer les énergies renouvelables.
Le Conseil Municipal,
Vu l'exposé de Monsieur le Maire,
A L'UNANIMITE,
ACTE la présentation du Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD), N'APPROUVE PAS le document proposé. En La Ferté-Gaucher Riche de son passé, forte de son avenir
08/2022 - Extension de la vidéo-protection : délimitation des zones
Vü le Code Généra! des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI IT),
Vu la loi n° 2007-297 du 05 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, Vu la loi n° 78-17 du 06 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
Vu la circulaire INTDO900057C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéo-protection,
Vu le Code de la Sécurité Intérieure (CSI) et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, et les articles R.251-1 à R.253-4 qui précisent les conditions de mise en œuvre de la vidéo-protection,
Vu la délibération n° 30/2013 en date du 04 avril 2013 relative à la vidéo-protection de l'angle des rues de l'Alma/Hôtel de Ville et rue André Lefèvre, Vu la délibération n° 112/2021 en date du 25 novembre 2021 relative à la demande de subvention au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux 2022 pour le projet d'extension de la vidéo-protection,
Considérant qu'il est essentiel d'assurer la protection des administrés et des biens publics,
Considérant que l'amélioration et l'extension du dispositif de vidéo-protection sont des mesures adaptées et proportionnées, à titre préventif et répressif, au regard des risques identifiés en matière de sécurité sur la Commune,
Monsieur Michel MULLER, Maire-Adjoint,
Propose d'étendre le dispositif de vidéo-protection aux zones suivantes : - Parc des Grenouilles
- Rue de Paris
- Avenue de Nancy
- RD 934 - Avenue de La Maison Blanche
-__ Route de Saint-Mars-Vieux-Maison
- Place Pasteur
- Carrefour des Rues des Promenades, du 27 Août et du Docteur Cochot
- Avenue de Rebais
Le Conseil Municipal,
Vu l'exposé de Monsieur Michel MULLER, Maire-Adjoint, A L'UNANIMITE,
APPROUVE l'extension de la vidéo-protection aux entrées et sorties de ville ainsi que les différentes zones énumérées ci-dessus.
M. ABDILLA et Mme ROBCIS s'interrogent sur la protection de la rue de Verdun. M. MULLER leur précise que cette rue fait l'objet des extensions souhaitées.
M. Le Maire émet la volonté de pouvoir couvrir la totalité du territoire surtout sur les lieux de grandes fréquentations urbaines. Ref.
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En La Ferté-Gaucher Riche de son passé, forte de son avenir
09/2022 - Approbation de la convention unique annuelle relative aux missions optionnelles du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Seine et Marne
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment les articles 22, 23-I, 24 alinéa 2 et 25; Vu la convention unique annuelle relative aux missions optionnelles du Centre de gestion de la Fonction publique territoriale de Seine-et-Marne ;
Vu la délibération du conseil d'administration du Centre de gestion de Seine-et-Marne du 25 novembre 2021 approuvant les termes de la convention unique annuelle relative aux missions optionnelles du Centre de gestion de Seine-et-Marne. Considérant l'exposé des motifs ci-après :
La loi du 26 janvier 1984 prévoit le contenu des missions optionnelles que les Centres de gestion de la Fonction publique territoriale sont autorisés à proposer aux collectivités affiliées ou non affiliées de leur département.
Que ces missions sont détaillées aux articles 23-I, 24 alinéa 2 et 25 de la loi précitée : que leur périmètre couvre les activités de conseils et formations en matière d'hygiène et sécurité, de gestion du statut de la Fonction publique territoriale, de maintien dans l'emploi des personnels inaptes, d'application des règles relatives au régime de retraite CNRACL.
Que l'accès libre et révocable de la collectivité à ces missions optionnelles suppose néanmoins un accord préalable valant approbation.
Que le Centre de gestion de la Fonction publique territoriale de Seine-et-Marne en propose l'approbation libre et éclairée au moyen d'un seul et même document cadre, dénommé « convention unique ».
Que ce document juridique n'a de portée qu’en tant que préalable à l'accès à une, plusieurs ou toutes les prestations optionnelles proposées en annexes. Que la collectivité cocontractante n'est tenue par ses obligations et les sommes dûes, qu'avec la dûe production d’un bon de commande ou bulletin d'inscription, aux prestations de son libre choix, figurant en annexes.
Le Conseil Municipal,
Vu l'exposé de Madame Dominique FRICHET, Maire-Adjointe, A L'UNANIMITE,
APPROUVE la convention unique pour l’année 2022 relative aux missions optionnelles du Centre de gestion de la Fonction publique territoriale de Seine-et-Marne, AUTORISE Monsieur le Maire à signer ledit document cadre et ses éventuels avenants.
Monsieur le Maire précise à l'assemblée que cette convention qui regroupe un certain nombre de services avait été prise l'an dernier.
A l'intérieur de celle-ci ne figure pas de coût spécifique car chaque prestation demandée va générer automatiquement les frais correspondants. Le tarif est donc lié à la prestation. En La Ferté-Gaucher Riche de son passé, forte dé son avenir
Liste des décisions prises par le Maire en application de l’article L.2122- 22 du Code Général des Collectivités Territoriales.
N° des décisions OBJET Montant
Convention de répartition des frais - Formation Sauveteur
01/2022 Secouriste au Travail Po Entreprise « Prévacti-Formation » 9
Contrat de maintenance pour l'aspirateur voirie
02/2022 | Société GLUTTON Cleaning Machine 10:00 ere
Contrat de maintenance « Sérénité » LUMIPLAN VILLE -
03/2022 Panneau d'affichage électronique 2 274,00 € HT Annuel Société Lumiplan Ville
Contrat de maintenance - système de sécurité incendie de
04/2022 l'école élémentaire du Grand Morin 360,00 € TTC Annuel Société TEC FA Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
La Ferté-Gaucher Riche de sun passé, forte de son avenir
[ QUESTIONS DIVERSES
Questions présentées par l'opposition.
1) Vous avez décidé d'engager des travaux sur les ascenseurs de la Commanderie. Les dits-travaux engendrent une augmentation significative de loyer de près de 10% imposée dès le 1° janvier 2022 pour une durée de deux ans.
D'autre part, il semblerait qu'aucune information préalable n'ai été donnée aux résidents avant la prise de cette décision.
Aussi, nous souhaiterions connaître le montant des travaux qui seront réalisés, le mode de calcul qui vous amène à augmenter considérablement le loyer de personnes âgées et à fixer cette augmentation sur une durée arbitraire de deux ans. Dans quel cadre légal s'inscrit cette démarche contraignante ?
2) Pouvez-vous nous éclairer sur la gestion de la résidence de la «< Commanderie » ?
Monsieur le Maire souhaite ne pas traiter dans le détail les questions de l'opposition dans le cadre du Conseil Municipal car elles relèvent du Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) ou un conseiller de la liste de La Ferté- Gaucher Une envie de Renouveau siège.
Néanmoins, Monsieur le Maire apporte quelques éléments concernant l'augmentation des loyers de « La Commanderie » :
- Une augmentation de l'indice de référence des loyers
- Rattrapage de l'application de là convention initiale avec un étalement sur 2 ans de 2020 à 2022 afin de limiter l'augmentation des loyers.
- Une augmentation des loyers liés au lancement des travaux de la chaufferie et des ascenseurs. Les travaux débuteront au premier semestre 2022 mais le marché a été signé.
Le CCAS gère « La Commanderie » et une réunion a été organisée afin d'expliquer aux résidents les travaux engagés et leur coût.
De plus, ils ont été destinataires d'un courrier reprenant l'intégralité des augmentations à appliquer.
Pour ce qui concerne l'information préalable, celle-ci devait être engagée auprès de chaque résident par la Direction notamment par la constitution de dossiers d’Allocations Logements. La Ferté-Gaucher Riche de sun passé, forte de «ôn avenir
INFORMATIONS
Monsieur le Maire :
Indique qu'une rencontre avec la Gendarmerie a eu lieu afin d'établir les données de l'année 2021 qui se décomposent comme suit :
- Nombre total d'infractions : 229
- Nombre total d'interventions : 771
- Nombre total d'atteintes aux biens : 107
- Nombre total d'heures de présence sur la Commune : 9 991 - Actions de prévention en heures par gendarme : 577
Propose la synthèse des rapports de contrôle des deux concessionnaires ENEDIS et GRDF 2021 pour l'exercice 2020 du Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne (SDESM).
Propose la plaquette de présentation et d'information sur les Zones Humides de la Direction Départementale des Territolres (DDT).
Détaille le résultat du recours déposé par l’ancien Directeur du Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) et les conséquences financières pour la ville.
Propose aux représentants de la liste d'opposition un rendez-vous de cadrage administratif. Il donne la chronologie d’un dossier d'urbanisme défendu par la liste d'opposition et précise les manquements du pétitionnaire.
Félicite la Famille QUÉNARD pour l'arrivée de leur petit garçon Evan né le 20 novembre 2021.
Adresse aux élus les remerciements des anciens pour les actions menées en fin d'année ainsi que les vœux reçus de notre ville jumelée d'Allemagne (Bedburg-Hau).
Confirme la mise à disposition du rétro planning des conseils municipaux pour le 1° semestre 2022 et des propositions de planning pour les élections présidentielles et législatives.
Rappelle l'organisation du recensement communal et son importance.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h01
Le Maire, Le secrétaire de séance, Michel JOZON Claude VIENET Conseiller Départemental