Procès Verbal - PV 2027 20janvier 202020

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Procès Verbal - PV 2027 20janvier 202020 Document publié le Lundi 27 janvier 2020 par la commune de Ferté-Gaucher. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 2027 20janvier 202020)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Consommateurs, Ref.

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Département de Seine et Marne Arrondissement de Provins

VILLE DE LA FERTÉ GAUCHER

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 27 JANVIER 2020 Lasmemrmomememiememememimimemememememems-me-mememememsmememsmememememememsmememememememememsmsmsmemsmsmsmsmsmsmsm mms mm mm cl L'an deux mille vingt, le vingt-sept janvier à dix-huit heures, le Conseil Municipal s'est réuni au lieu habituel de ses séances sous la présidence du Docteur JAUNAUX, Maire. Etaient présents : Dr Yves JAUNAUX, Maire, M. Hervé CRAPART, Mme Nathalie MASSON, M. Michel LEFORT, Mme Régine LAVIRON, Adjoints.

Mme Jocelyne MAÏILLET, M. Jean-Pierre CROISSY, Mme Hélène BERGE, Mme Evelyne MARCELOT, M. Jean-Marie ABDILLA, M. Marc VEIL (arrivé à 18h02), Mme Christine AIELLO, M. Gilles RENARD, Mme Patience BAMBELA, Mme Ludivine AMEDJKANE, Mme Bernadette PINARD, M. Serge JAUDON, Mme Dominique FRICHET, M. Michel JOZON, M. Claude DEMONCY, Conseillers Municipaux.

Absents représentés : Mme Michèle DARSON par Mme Nathalie MASSON Mme Michèle JOURNET par Mme Régine LAVIRON

M. Sylvain PELLETIER par M. Hervé CRAPART

M. Jean-René BILLAUD par M. Michel LEFORT

Mme Ludivine MARTINS par Dr Yves JAUNAUX

Mme Béatrice RIOLET par Mme Dominique FRICHET

Mme Pascale ASSOUVIE par M. Michel JOZON

Absente excusée: Mme Michèle DARSON, Adjointe. Mme Michèle JOURNET, M. Sylvain PELLETIER, M. Jean René BILLAUD, Mme Ludivine MARTINS, Mme Béatrice RIOLET, Mme Pascale ASSOUVIE, Conseillers Municipaux.

Secrétaire de séance : Mme Hélène BERGE,.

Le compte-rendu du Conseil Municipal du 19 décembre 2019 a été adopté à l'unanimité, Date de convocation/affichage : 20/01/2020

Date affichage compte-rendu : 31/01/2020

Date de transmission au contrôle de légalité : 31/01/2020 Nombre de membres en exercice : 27

Nombre de membres présents : 20

Nombre de membres votant : 27

Monsieur Le Maire ouvre la séance à 18h00,

Approbation du compte rendu du Conseil Municipal

du 19 décembre 2019

Rapporteur Monsieur le Maire

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré

Adopte le compte-rendu du 19 décembre 2019, à l'unanimité.

Arrivée de Monsieur Marc VEIL à 18h02ed La Ferté-Gaucher Riche de sun passé, forte de son avenir

OBJET : 01/2020 -Avenant au contrat de prestation de

services pour la médiathèque

Vu l'article L 1421-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l'article L 310-1 du Code du Patrimoine,

Vu la délibération n°23/2019 du 12 mars 2019,

Considérant la fin du contrat de prestation de services pour la médiathèque au 14 février 2020,

Considérant la nécessité d'assurer la continuité des animations à destination du public au sein de la médiathèque,

Considérant que la nouvelle Municipalité devra définir sa politique d'animation de la médiathèque pour la nouvelle année scolaire,

Monsieur Hervé CRAPART, Maire Adjoint,

Expose qu'il est nécessaire d'établir un avenant au contrat de prestation de services avec la société Conseils et formations EJA, SASU -33, rue Raymond Birer - Romilly-sur- Seine (10100), représentée par Madame Anne-Lise BOUTEILLER en sa qualité de Présidente, pour prolonger la validité du contrat du 15 février au 30 juin 2020.

La prestation concerne :

- L'accompagnement de la politique d'acquisition de tous les supports présents en médiathèque (livres, CD, DVD, jeux vidéo...),

- La responsabilité des animations,

- Le développement des adhésions,

- La proposition de projets en vue de faire connaître la médiathèque sur le territoire de la Ferté-Gaucher.

Le coût total est estimé à 9 000 € TIC.

Le Conseil Municipal,

Vu l'exposé de Monsieur Hervé CRAPART, Maire Adjoint, Vu l'avis favorable à la majorité de la commission finances du 23 janvier 2020, A LA MAJORITE,

6 ABSTENTIONS : M. Serge JAUDON, Mme Dominique FRICHET, Mme Béatrice RIOLET, M. Michel JOZON, Mme Pascale ASSOUVIE, M. Claude DEMONCY.

DIT que cet avenant sera établi du 15 février au 30 juin 2020. DIT que les crédits nécessaires seront prévus et inscrits au Budget Ville 2020. AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'avenant au contrat de prestation de services d'animations pour la médiathèque.

OBJET : 02/2020 - Convention de mise à disposition de locaux

communaux en faveur du Centre Communal d’Actions Sociales

Vu l'article L 2125-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, Considérant la nécessité de mettre à disposition des locaux communaux en faveur du Centre Communal d'Actions Sociales (CCAS) afin de leur permettre d'exercer leurs missions,Ref.

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Considérant que les missions du CCAS sont un service public qui bénéficie gratuitement à tous,

Monsieur Hervé CRAPART, Maire Adjoint,

Expose que les locaux concernés sont les anciens locaux de la Police Municipale ayant fait l'objet de travaux. Ceux-ci sont situés 2 bis rue Ernest DELBET - La Ferté-Gaucher. La convention aura pour objet de formaliser l'utilisation et la mise à disposition à titre gracieux des locaux afin d'accueillir les bureaux du service du CCAS.

Le Conseil Municipal,

Vu l'exposé de Monsieur Hervé CRAPART, Maire Adjoint, A L'UNANIMITE,

DIT que la mise à disposition des locaux communaux se fera à titre gracieux. DIT que cette convention sera signée pour une durée indéterminée. AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition de locaux communaux en faveur du CCAS.

Madame Evelyne MARCELOT corrige l'adresse du local : 2 bis et non 2 rue Ernest DELBET.

OBJET: 03/2020 - Demande de subvention auprès du Fonds

Interministériel de Prévention de la Délinquance 2020 pour l'achat de 6 caméras-piétons pour la Police Municipale

Vu l'article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l'article L 241-2 du Code de la Sécurité Intérieure,

Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 relative à la Prévention de la Délinquance, Vu la loi du 3 août 2018 relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique,

Vu le décret n°2019-140 du 27 février 2019 portant application de l'article L. 241-2 du Code de la Sécurité Intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de la Police Municipale,

Vu l'arrêté préfectoral n°2020BRDSCIPMO002 du 23 janvier 2020 autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de la Police Municipale de la commune de La Ferté-Gaucher,

Vu la transmission d'un dossier de déclaration formellement complet à la Commission nationale de l'informatique et des libertés numéro de déclaration n°2216430v0, Vu les orientations pour l'emploi des crédits du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance pour 2020,

Considérant la nécessité d'améliorer les conditions de travail et de protection des agents de la Police Municipale,

Considérant la volonté de la commune à acquérir 6 caméras-piétons pour les policiers municipaux,

Monsieur le Maire,

Expose que les enregistrements provenant de ces caméras ont pour objectif de prévenir les incidents au cours des interventions et de permettre la constatation des infractions par la collecte de preuves. Les caméras sont portées de façon apparente (àen La Ferté-Gaucher Riche de son passé, forte de son avenir

l'épaule ou à la poitrine) par les policiers municipaux. Ceux-ci peuvent déclencher l'enregistrement en cas de danger.

Les images enregistrées sont conservées pendant une durée de 6 mois à compter du jour d'enregistrement sauf en cas de réquisitions lors de procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire. Le traitement des données respectera les indications de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

Le coût estimé de cet achat est de 4 104,36€ TTC.

L'achat de caméras-piétons pour les policiers municipaux peut être subventionné par le Fonds Interministériel de la Prévention de la Délinquance programme 2020. La subvention pourra couvrir 50% du coût dans la limite de 200€ par caméra. La subvention demandée sera de 1 200€.

Le Conseil Municipal,

Vu l'exposé de Monsieur le Maire,

Vu l'avis favorable de la commission finances du 23 janvier 2020, A L'UNANIMITE,

APPROUVE l'achat de 6 caméras-piétons pour les policiers municipaux. AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter auprès de l'Etat une subvention, dans le cadre du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance programme 2020, au taux le plus élevé pour l'achat des 6 caméras soit à hauteur de 1 200€. DIT que les crédits nécessaires seront prévus et inscrits au Budget Ville 2020. AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à l'achat et à la demande de la subvention.

OBJET : 04/2020 - Acombptes subventions 2020

Vu l’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l'article 33 alinéa 2 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

Considérant que les subventions ne peuvent être mandatées qu'après l'approbation du Budget Ville, sauf délibération antérieure autorisant le versement d'acomptes, Considérant qu'il est nécessaire de verser par anticipation tout ou partie de la subvention allouée habituellement à un certain nombre d'associations dont les ressources sont essentiellement constituées de subventions, afin de leur permettre de continuer leurs activités jusqu'au vote du Budget Ville 2020,

Monsieur Hervé CRAPART, Maire Adjoint,

Propose de verser par anticipation, tout ou partie de la subvention allouée habituellement, aux associations suivantes :Ref.

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PROPOSITIONS de

Association Total subvention | dont acompte la commission 2019 2019 finances acomptes

à verser en 2020

MIESUTAIESs, 15 813,00 € 10 000,00€ | 10 000€ (accueil périscolaire)

Brie Sport Organisation | :; 500,00 € 3 600,00 € 3 600€ (BSO)

Football Club Brie Est (Ex Entente Brie Est) 7 400,00 € 3 000,00 € 3 000€

JSFG 43 000,00 € 14 000,00 € 14 000€

ADDA 35 000,00 € 20 000,00 € 20 000€

Les montants définitifs des subventions 2020 ne seront connus que lors du vote du Budget Ville 2020.

Le Conseil Municipal,

Vu l'exposé de, Monsieur Hervé CRAPART, Maire Adjoint, Vu la proposition et l’avis favorable de la commission finances du 23 janvier 2020,

A LA MAJORITE,

MONSIEUR Michel LEFORT ne participe pas au vote,

ADOPTE les acomptes précisés ci-dessus.

AUTORISE Monsieur le Maire à mandater les acomptes correspondants. DIT que les crédits correspondants seront repris et éventuellement complétés au Budget Ville 2020.

OBJET:_ 05/2020 - Subventions 2020: OCCE des écoles maternelles et élémentaires

Vu les demandes de subvention émanant de l’école maternelle des Grenouilles et de l'école élémentaire du Grand Morin dans le cadre de l'organisation de projets, Considérant la volonté de la Municipalité de maintenir sa démarche de soutien envers les écoles communales afin d'alléger la participation financière des parents concernés,

Madame Régine LAVIRON, Maire Adjointe,

Propose d'accorder une subvention aux écoles communales, pour l’année scolaire 2019/2020, afin de participer aux activités suivantes :

Ecole maternelle :

Projet sur le thème « le détournement ».

Exposition suivie d’un spectacle le 5 juin 2020.

Visite guidée d'un musée « La Fabuloserie » et visite de la Galleria Continua avec réalisation d'un atelier.

Subvention demandée à la Mairie : 5 500€.

Proposition de la commission scolaire : 4 300€.cP La Ferté-Gaucher Riche de tin passé, forte de son avenir

Ecole élémentaire :

Projet classe découverte en Lozère à Saint Enimie.

81 élèves du 9 au 13 mars 2020.

Subvention demandée à la Mairie : 19 000€.

Proposition de la commission scolaire : 19 000€.

Pour rappel les subventions accordées en 2019 étaient de :

- Ecole maternelle des Grenouilles, 4 300€.

- Ecole élémentaire du Grand Morin, 19 000€.

Le Conseil Municipal,

Vu l'exposé de Madame Régine LAVIRON, Maire Adjointe,

Vu la proposition et l'avis de la commission scolaire du 18 novembre 2019 et du 16 décembre 2019,

Vu l'avis favorable de la commission finances du 23 janvier 2020, A L'UNANIMITE,

DECIDE d'accorder une subvention 2020 à l'OCCE école maternelle des Grenouilles de 4 300€ afin de participer au financement du spectacle du 5 juin 2020.

DECIDE d'accorder une subvention 2020 à l'OCCE école élémentaire du Grand Morin de 19 000€ afin de participer au financement de la classe découverte. AUTORISE Monsieur le Maire à mandater lesdites subventions. DIT que les crédits correspondants seront prévus et inscrits au Budget Ville 2020.

OBJET: 06/2020 - Foyer Rémois : arantie d'emprunt de 2100 732 € souscrits auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour la construction de 16 logements (11 PLUS, 5 PLAT) — avenue de la Maison Blanche

Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l'article 2298 du Code civil,

Vu l'article L 242-4 du Code des Relations entre le Public et l'Administration, Vu la délibération n°106/2016 du 29 novembre 2016,

Vu le Contrat de Prêt n°104743 entre le Foyer Rémois, emprunteur, et la Caisse des Dépôts et Consignations,

Considérant la demande du Foyer Rémois sollicitant la garantie de la Commune, à hauteur de 100% pour un emprunt de 2.100.732 euros constitué de 4 lignes du prêt allant de 40 à 50 ans,

Considérant la demande de la Caisse des Dépôts et Consignations de garantir l'emprunt sur la totalité de l'opération soit sur les 16 logements,

Monsieur Hervé CRAPART, Maire Adjoint,

Expose qu'il est nécessaire de retirer la délibération n°106/2016 du 29 novembre 2016, à la demande du bénéficiaire, afin de garantir l'emprunt pour la construction de la totalité de l'opération soit les 16 logements. La délibération n°106/2016 ne garantissait l'emprunt que pour la construction de 5 logements PLAI.Ref.

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La Ferté-Gaucher Riche de san passé, forte de son avenir

Le Conseil Municipal,

Vu l'exposé de Monsieur Hervé CRAPART, Maire Adjoint,

Vu l'avis favorable de la commission finances du 23 janvier 2020, A L'UNANIMITE,

RETIRE la délibération n°106/2016 du 29 novembre 2016.

ACCORDE sa garantie d'emprunt à hauteur de 100% pour le remboursement d’un Prêt d'un montant total de 2.100.732 euros souscrit par le Foyer Rémois auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de Prêt n°104743 constitué de 4 Lignes du prêt annexé à la présente délibération, pour la construction de 16 logements (11 PLUS, 5 PLAÏI) avenue de la Maison Blanche.

DIT que la garantie de la Collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par le Foyer Rémois dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.

DIT que la Collectivité, sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

S'ENGAGE pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.

Monsieur JOZON interroge sur la date d'ouverture imminente de la gendarmerie.

Monsieur JAUNAUX répond que celle-ci doit effectivement avoir lieu ces jours-ci.

OBJET : 07/2020 - Mandat au Centre de Gestion de Seine-et-Marne

pour l'engagement d’une consultation en vue de la conclusion d'un

contrat d'assurance des risques statutaires

Vu le Code de la Commande Publique,

Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l'article 26,

Vu le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l’article 26 (alinéa 2) de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les Centres de Gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,

Vu le Décret n° 98.111 du 27 février 1998 intégrant les contrats d'assurance des collectivités locales dans le Code des Marchés Publics,

Vu l'expression du Conseil d'Administration du Centre de Gestion de Seine-et-Marne en date du 2 juillet 2019 ayant fait vœu d'une mission facultative consistant à assister les collectivités dans la souscription de contrats d'assurance et ayant chargé son Président de soumettre cette proposition aux collectivités du Département, Considérant la nécessité de passer un contrat d'assurance des risques statutaires, Considérant le principe de la mutualisation,

Monsieur Hervé CRAPART, Maire Adjoint,

Expose l'opportunité pour la Collectivité de pouvoir souscrire, par le biais du Centre de Gestion de Seine-et-Marne (CDG 77), un contrat d'assurance statutaire garantissant lesen La Ferté-Gaucher Riche de son passé, forte dé son avenir

frais laissés à sa charge, en vertu de l'application des textes régissant le statut de ses agents, auprès d'une compagnie d'assurances agréée.

Il est précisé que cette démarche peut être entreprise par plusieurs collectivités territoriales intéressées selon le principe de la mutualisation. Le Centre de Gestion peut souscrire un tel contrat pour le compte des Collectivités qui en font la demande, en mutualisant les risques et propose une prestation d'accompagnement à l'exécution du marché.

Les caractéristiques de ces conventions seront les suivantes :

- Durée du contrat : 4 ans à effet du 1° janvier 2021.

- Régime du contrat: Capitalisation.

- La collectivité souhaite garantir les agents titulaires où stagiaires affiliés à la CNRACL.

Si les résultats obtenus sont jugés satisfaisants, la Collectivité charge le CDG 77 de l'assister dans les actes d'exécution du présent marché une fois celui-ci souscrit, par le biais d'une convention de gestion.

Dans le cas où elle ne donne pas suite aux propositions issues du marché, la Collectivité prend acte qu'elle devra s'acquitter d'une somme forfaitaire de 300 € déterminée selon la strate de l'effectif (compris entre 30 et 199 agents CNRACL).

Le conseil municipal,

Vu l'exposé de Monsieur Hervé CRAPART, Maire Adjoint,

Vu l'avis favorable de la commission finances du 23 janvier 2020, A UNANIMITE,

DECIDE de donner mandat au Centre de Gestion de Seine-et-Marne afin : - qu'il procède à la consultation des différents prestataires potentiels. - qu'il souscrit pour son compte des conventions d'assurance couvrant les risques statutaires des agents titulaires où stagiaires affiliés à la CNRACL. - qu'il assiste, le cas échéant, la Collectivité dans les actes d'exécution du marché concerné par le biais d'une convention de gestion.

DIT que la Collectivité devra s'acquitter d'une somme forfaitaire de 300€ dans le cas où elle ne donnerait pas suite aux propositions issues du marché. DIT que les crédits nécessaires seront prévus et inscrits au Budget Ville 2020. AUTORISE Monsieur le Maire à signer le mandat et les conventions résultant du mandat donné.

OBJET:_ 08/2020 - Lancement de la consultation du Marché

« Espaces Verts »

Vu l'article L2122-21-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu les articles L 2123-1 et L 2125-1 du Code de la Commande Publique, Considérant que le marché d'entretien des espaces verts arrive à son terme le 19 avril 2020,

Considérant la nécessité d'assurer la continuité des services d'entretien des espaces verts,

Monsieur Hervé CRAPART, Maire Adjoint,

Propose au Conseil Municipal de lancer la consultation du Marché d'entretien des espaces verts de la Ville de La Ferté-Gaucher dans le cadre de la procédure adaptée. Le coût prévisionnel annuel est estimé à 60 000€ TTC. Le Marché aura une durée de 3 ans.

8Ref.

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Le conseil municipal,

Vu l'exposé de Monsieur Hervé CRAPART, Maire Adjoint,

Vu l'avis favorable à la majorité de la commission finances du 23 janvier 2020, A L'UNANIMITE,

AUTORISE Monsieur le Maire à engager la procédure de passation du Marché public, de recouvrir à la procédure adaptée dans le cadre du projet du Marché « Espaces Verts » et dont les caractéristiques essentielles sont énoncées ci-dessus. AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à signer le marché à intervenir. DIT que les crédits nécessaires seront prévus au Budget Ville 2020.

OBJET : 09/2020 - Exploitation des marchés forains: avenant au

contrat de délégation de service public

Vu le Code des Collectivités Générales de Collectivités Territoriales et notamment l'article L 1411-2,

Vu le contrat de délégation de service public relatif à l'exploitation des marchés forains d'approvisionnement par voie d'affermage conclu pour la période allant du 1° février 2016 au 31 janvier 2020,

Considérant le délai inhérent à la prise en compte du temps nécessaire à la redéfinition des attentes, des besoins et de négociation nécessaire à la collectivité pour préparer la future gestion des marchés forains,

Considérant que la nouvelle Municipalité devra définir sa politique de la gestion des marchés forains,

Considérant la nécessité d'assurer la continuité du service public,

Monsieur Hervé CRAPART, Maire Adjoint,

Expose qu'il est nécessaire d'établir un avenant au contrat de délégation de service public concernant l'exploitation des marchés forains afin de prolonger la période de délégation du 1° février au 31 août 2020.

Le conseil municipal,

Vu l'exposé de Monsieur Hervé CRAPART, Maire Adjoint,

Vu l'avis favorable de la commission finances du 23 janvier 2020, A L'UNANIMITE,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'avenant au contrat de délégation de service public et tous les documents s'y rapportant pour l'exploitation des marchés forains.

OBJET : 10/2020 - Retrait de la délibération 1104/2019 relative à la vente de l’ancienne Trésorerie

Vu le code général de la propriété des personne publique (CG3P}), et notamment les articles L. 1, L. 2141-1, L. 3211-14, L. 3221-1, L. 2141-1,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121- 29, L. 2122-21 et L. 2241-1,

Vu les dispositions du code civil et notamment le titre VI,

Vu les dispositions de l'article L. 2111-1 GG3P : « Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne publique mentionnée àen La Ferté-Gaucher Riche de son passé, forte de son avenir

l'article L. 1 est constitué des biens lui appartenant qui sont soit affectés à l'usage direct du public, soit affectés à un service public pourvu qu'en ce cas ils fassent l'objet d'un aménagement indispensable à l'exécution des missions de ce service public »,

Vu les dispositions de l'article L. 2111-2 CG3P : « Font également partie du domaine public les biens des personnes publiques mentionnées à l'article L. 1 qui, concourant à l'utilisation d'un bien appartenant au domaine public, en constituent un accessoire indissociable »,

Vu l'article L. 2211-1 qui prévoit que : « Font partie du domaine privé les biens des personnes publiques mentionnées à l'article L. 1, qui ne relèvent pas du domaine public par application des dispositions du titre Ier du livre Ier », Vu que l'entrée en vigueur de l’article L. 2211-1 CG3P le 1° juillet 2006 n'a pas eu pour effet d'entrainer un déclassement législatif des immeubles de bureaux qui auraient auparavant appartenu au domaine public des personnes publiques propriétaires,

Vu qu'avant le 1°’ juillet 2006, date de l'entrée en vigueur de ces dispositions, il est jugé qu'un bien appartient au domaine public dans la mesure où il est affecté à un service public et spécialement aménagé à cet effet,

Vu l'article L 242-1 du Code des Relations entre le Public et l'Administration réglementant les cas de retrait ou d'abrogation des actes administratifs, Considérant que la commune de La Ferté-Gaucher est propriétaire d'un bien situé 37 rue Victor PLESSIER cadastré section E n°263/1411 et 1412 pour une contenance de 4 732m2 sur laquelle est édifiée une maison d'environ 400m2, Considérant que l'immeuble comprend au rez-de-chaussée : cinq pièces, couloir, WC, partie à usage de bureaux ; au 1er étage : un appartement composé d'une cuisine, salon, salle à manger, une chambre, salle de bains, couloir ; au 2ème étage : deux chambres, WC ; en sous-sol : caves, moitié à usage professionnel, moitié à usage privatif ; Dépendances : garage, bûcher, clapier, lavoir ; jardin d'agrément, Considérant que l'immeuble a été mis à disposition de l'Etat depuis le 1° janvier 1954 jusqu'au 31 décembre 2017 pour qu'il soit affecté au service de la trésorerie municipale (centre des finances publiques),

Considérant qu'il convient d'apprécier la nature de ce bien au regard des principes jurisprudentiels applicables antérieurement à l'entrée en vigueur du code général de la propriété des personnes publiques, soit antérieurement au 1° juillet 2006, Considérant que le bien, d'une part, appartient à une personne publique, d'autre part, était affecté au service public de l'impôt, enfin, bénéficiait d'un aménagement spécial en rapport avec l'exécution du service public de l'impôt, était ouvert au public du lundi au samedi sauf le mercredi et le samedi après-midi, était signalé au public par l’apposition d'un panneau et d'une bannière,

Considérant qu'il appartient au domaine public communal, contrairement à ce qui a été délibéré aux termes de la délibération n° 104/2019 en date du 25 novembre 2019 qu'il convient par conséquent de retirer,

Considérant que le bail (avenant) conclu le 10 avril 2009 est arrivé à échéance le 31 décembre 2017 et n'a pas été renouvelé si bien que le bien est depuis lors désaffecté de fait, le centre des impôts ayant quitté le territoire communal,

Monsieur le Maire,

Propose de retirer la délibération n° 104/2019 en date du 25 novembre 2019 dès lors qu'elle faisait état de manière erronée de ce que le bien situé 37 rue Victor PLESSIER cadastré section E n°263/1411 et 1412 pour une contenance de 4 732m2 sur laquelle est édifiée une maison de d'environ 400m2, aurait appartenu au domaine privé de la commune.Ref.

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en La Ferté-Gaucher Riche de son passé, forte de son avenir

Propose de prendre acte de la désaffectation du bien situé 37 rue Victor PLESSIER cadastré section E n°263/1411 et 1412 pour une contenance de 4 732m2 sur laquelle est édifiée une maison de d'environ 400m2, bien qui n'est plus occupé par le service public des impôts depuis l'échéance du bail conclu avec l'Etat, soit depuis le 31 décembre 2017.

Propose de prononcer le déclassement du bien appartenant au domaine public et ayant été affecté et spécialement aménagé pour le service public des impôts entre 1954 et 2017.

Le conseil municipal,

Vu l'exposé de Monsieur le Maire,

A L'UNANIMITE,

DECIDE DE RETIRER la délibération n° 104/2019 en date du 25 novembre 2019 dès lors qu'elle faisait état, de manière erronée de ce que le bien situé 37 rue Victor PLESSIER cadastré section E n°263/1411 et 1412 pour une contenance de 4 732m?2 sur laquelle est édifiée une maison de d'environ 400m2, aurait appartenu au domaine privé de la commune.

PREND ACTE de là désaffectation du bien qui n'est plus occupé par le service public des impôts depuis l'échéance du bail conclu avec l'Etat, soit depuis le 31 décembre 2017.

DECIDE DE DECLASSER du domaine public communal le bien ayant été affecté et spécialement aménagé pour le service public des impôts entre 1954 et 2017.

Monsieur JOZON explique qu'il a déposé un recours au tribunal administratif le jeudi 23 janvier contre la délibération objet du retrait, notamment en raison de l'absence de désaffectation d'usage d’un service public. Il retirera donc sa procédure mais regrette que la présente décision arrive tardivement.

Monsieur JAUNAUX répond que les nombreuses « tergiversations » entre les services

de l'Etat, l'avocat sur l'interprétation jurisprudentielle et doctrinale des textes témoignent de la complexité de la situation.

Décisions n°37 à 39/2019

n°01/2020

Décision N° 37

Date décision : 16.12.2019

Date affichage : 19.12.2019

OBJET : Décision N° 37/2019

J.V.S.-MAIRISTEM : Contrat Certificats signature électroniques, CERTINOMIS

Vu la délibération n°59/2015 autorisant la dématérialisation des actes administratifs et des documents budgétaires soumis au contrôle de légalité, Considérant la dématérialisation des flux comptables,

Considérant la fin du contrat de certification des signatures électroniques avec la société CERTINOMIS au 31 décembre 2019,

Considérant la nécessité d'assurer la continuité de la dématérialisation des actes administratifs et des documents budgétaires au contrôle de légalité eten La Ferté-Gaucher Riche de son passé, forte de son avenir

de la signature électronique des flux comptables,

Monsieur le Maire expose qu'il convient de procéder à la signature d'un contrat Certificats signature électroniques, CERTINOMIS, à compter du 1° janvier 2020 avec la SAS JVS MAIRISTEM.

Ce contrat comporte le :

-Certificat CERTINOMIS exécutif sur clé usb pour une durée de 3 ans -Forfait de prise en charge administrative de 2 certificats

-Option sérénité pour certificat CERTINOMIS exécutif pour une durée de 3 ans

Monsieur le Maire décide :

Article 1°": DE SIGNER je contrat Certificats signature électroniques, CERTINOMIS avec la SAS JVS-MAIRISTEM, 7 espace Raymond Aron - CS 80547 - Saint Martin sur le Pré - 51013 CHALONS-EN-CHAMPAGNE CEDEX.

Article 2 : Le montant de la prestation s'élève à 660 € HT.

Article 3 : DIT que cette décision N° 37 sera :

- portée à la connaissance du prochain Conseil Municipal

- affichée

à portée au registre des délibérations

- transmise au représentant de l'Etat en Sous-Préfecture à Provins

Décision N° 38

Däte décision : 27.12.2019

Date affichage : 31.12.2019

OBJET : Décision N° 38/2019

J.V.S.-MAIRISTEM : Annexe au contrat de maintenance

du matériel

Option intervention sur site

Il est proposé de signer un contrat de maintenance du matériel (option sur site) avec JVS MAIRISTEM destiné au maintien en bon état de fonctionnement du matériel initial et des adjonctions ayant fait l'objet d'avenants.

Monsieur le Maire :

Article 1° : DECIDE de signer un Contrat avec la SAS J.V.S. - MAIRISTEM, 7 espace Raymond Aron - CS 80547 - Saint Martin sur le Pré - 51013 CHALONS EN CHAMPAGNE CEDEX, pour la remise en état du système, la réimplantation des programmes et fichiers, la vérification et les tests de l’ensemble de la configuration quelle que soit la gravité de la panne. Il sera procédé au prêt d’un matériel au cas où la remise en état devrait se faire dans les ateliers et ceci jusqu'au dépannage définitif du matériel.

Article 2 : Le montant de la prestation annuelle s'élève à 1 028,29 € HT.

Article 3 : DIT que cette décision N° 38 sera :Ref.

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En La Ferté-Gaucher Riche de son passé, forte de son avenir

- portée à la connaissance du prochain Conseil Municipal - affichée

- portée au registre des délibérations

- transmise au représentant de l'Etat en Sous-Préfecture à Provins

Décision N° 39

Date décision : 31.12.2019

Date affichage : 07.01.2020

OBJET : Décision N° 39/2019

Contrat de prestation de télésurveillance des locaux du CCAS

Monsieur le Maire,

Considérant la nécessité d'installer un système anti intrusion au sein des nouveaux locaux du CCAS sis 2 bis rue Delbet, pour assurer la continuité de la surveillance et un contrôle en temps réel,

DECIDE

Article 1%: DE SIGNER les actes, les termes et tous les documents du contrat de prestation de télésurveillance des nouveaux locaux du CCAS avec la société SECURITAS DIRECT, avenue Sully Prudhomme - Centrale Parc - Bâtiment 1 - 92290 Châtenay-Malabry.

Article 2 : Le montant mensuel de la prestation s'élève à 55 € HT.

Article 3 : Le contrat est établi pour une durée d’un an, il sera reconduit par tacite reconduction chaque année sans excéder quatre ans.

Article 4 : DIT que cette décision N° 39 sera :

- portée à la connaissance du prochain Conseil Municipal - affichée

- portée au registre des délibérations

- transmise au représentant de l'Etat en Sous-Préfecture à Provins

Décision N° 01/2020

Date décision : 13.01.2020

Date affichage : 17.01.2020

OBJET: Programme Théâtral - Contrat avec le Groupe Artistique de Morêt

Monsieur le Maire de La Ferté-Gaucher,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2122-22 et L.2122-23,

VU l'article R.2122-3 du Code de la Commande Publique,

VU les délibérations n° 2014/15 et 2014/16 du 4 avril 2014, reçues enen” La Ferté-Gaucher

Riche de sûn passé, forte dé son avenir

Préfecture le 18 avril 2014 portant délégation de pouvoirs au Maire dans le cadre des articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, et ce pour la durée du mandat,

CONSIDERANT l'organisation d'une pièce de théâtre rentrant dans le cadre du programme des animations communales,

DECIDE

Article 1 : De signer un contrat avec le Groupe Artistique de Moret - 2 rue du Clos Blanchet 77250 Moret-sur-Loing - afin d'assurer la représentation de la comédie policière «Un ravissant Petit Village» de RIVOIRE et CARTIER, le dimanche 26 janvier 2020 à la salle Henri FORGEARD.

Article 2 : Les crédits nécessaires au réglement de la prestation seront inscrits au Budget Ville 2020 comme suit :

- tarif interprétation : 520,00 €

- montant transport des décors : 270,00 €

Le remboursement des droits d'auteur se rajouteront en sus.

Article 3 : Les tarifs d'entrée ci-dessous seront appliqués :

- Adulte 6,00€

-_ Enfant (jusqu'à 16 ans) 3,50€

- Groupe Adultes (10 personnes) 5,00€ par personne

- Club Temps des Loisirs Gratuit

Article 4: La présente décision sera portée à la connaissance du Conseil Municipal lors de sa prochaine réunion et affichée conformément aux dispositions prévues par la loi du 2 mars 1982.

Article 5 : La présente décision sera portée au registre des délibérations et transmise au représentant de l'Etat au titre du contrôle de légalité.

Article 6 : La présente décision peut faire l’objet d'un recours gracieux, auprès de Monsieur le Maire de La Ferté-Gaucher dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou notification, de sa transmission au contrôle de légalité. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet conformément à l'article L.411-7 du Code des Relations entre le Public et l'Administration.

Article 7 : Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du Code de Justice Administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun, dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou notification, de sa transmission au contrôle de légalité ou à compter de la réponse explicite ou implicite de Monsieur le Maire si un recours gracieux a été préalablement exercé.

Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.Ref.

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À La Ferté-Gaucher Riche de son passé, forte de son avenir

Article 8: La Directrice Générale des Services et Madame la Comptable Publique sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution de la présente décision.

Article 9 : Ampliation :

- Madame la Comptable Publique

- Directrice Générale des Services

- Service Culturel

- Service Comptabilité

- Notifiée au Groupe Artistique de Morêt

QUESTIONS DIVERSES

Monsieur le Maire et Cher Collègue,

Dans le cadre du prochain conseil municipal, nous vous remercions de bien vouloir nous préciser les éléments suivants:

Quel est le bilan de l'action conduite en médiathèque par Mme BOUTEILLER Présidente de l'association Conseils et formations EJA, SESU. En effet, alors même que notre structure bénéficie de deux agents qualifiés on retrouve Mme Bouteiller dans des fonctions diverses d'encadrement, d'animation, de prestataire ou encore d'organisatrice d'un accueil de jeunes à l'espace Peyrefitte. Cet accueil serait commun avec l'association LA BRIE POUR TOUS qui développe des projets éducatifs avec notamment un séjour au JAPON pour 8 jeunes. Qui sont ces jeunes, comment ont-ils était sélectionnés et pourquoi aussi peu d'informations préalables?

Quel est la répartition des temps de travail de notre intervenante entre le contrat lié à sa prestation et ses activités associatives?

Monsieur le Maire,

Répond que le bilan de l’action conduite en médiathèque en 2019 est présenté dans le rapport d'activité.

Les deux agents en charge de la tenue et de la gestion de la médiathèque sont des agents municipaux qui sont issus d’une reconversion professionnelle : elles ont suivi des formations pour la gestion physique et informatique du fonds documentaire. Leurs missions sont d'accueillir le public, entretenir les collections et participer à leurs acquisitions, de gérer les opérations de prêts.

En revanche, l'animation, la promotion de la médiathèque via la création et le développement de liens avec les partenaires du territoire et notamment avec les écoles et le collège ne sont pas de leurs compétences : c'est la raison du recours aux prestations de la société Conseils et Formations EJA, gérée par Madame BOUTEILLER qui a pour objectif notamment, de « proposer des projets en vue de faire connaître la médiathèque sur le territoire de la Ferté Gaucher », « de développer les adhésions » comme le précise l’article 1 de l'avenant soumis au vote de la délibération. Les effectifs de fréquentation et d'adhésion parlent d'eux-mêmes pour justifier de ce travail de collaboration.

L'association LA BRIE POUR TOUS a certes son siège social sur le territoire de LA FERTE GAUCHER, mais n'a pas de lien avec les services de la commune. Elle aLa Ferté-Gaucher Riche de son passé, forte de son avenir

recours à la société EJA pour mener à bien ses activités et notamment le voyage au JAPON référencé dans la question diverse: les modalités d'organisation de ce dernier relèvent de sa seule compétence.

Gérante de la société Conseils et Formations EJA, Madame BOUTEILLER rend compte à la commune de l'atteinte des objectifs fixés conjointement par la présentation de ses actions et son bilan financier.

Pour ce qui concerne le lancement d'un marché d'entretien des espaces verts, où là aussi nous disposons de personnels compétents, pourquoi un montant annuel de 60 000 euros sur 3 ans?

Quel est le bilan et les coûts engagés au titre du précédent contrat ?

Nous vous remercions par avance de ces précisions.

Recevez, Monsieur le Maire, l'assurance de notre meilleure considération.

Le Groupe LFGA.

Monsieur le Maire,

Répond que les travaux demandés à l'entreprise sont la tonte, la taille et le désherbage sur les sites extérieurs au centre-ville (pointe de Jouy, Bégonnerie, chemin des marais etc..).

Les travaux spécifiques comme les tailles en rideau, les élagages, les abattages et les traitements phytosanitaires (certiphyto) leurs sont donnés également, car la commune ne dispose pas du matériel nécessaire et les agents ne sont pas qualifiés pour ces travaux.

Pour le travail en régie, l'équipe espaces verts est composée de 7 agents, dont un sans permis de conduire et d’autres ayant des compétences limitées. Les surfaces qu'ils entretiennent sont de 24 hectares d'espaces verts (tonte, taille, élagage, désherbage, fauchage comprenant l'entretien des chemins et bas-côté de route ainsi que l’'embellissement de la ville).

À savoir qu'en générale la surface d'entretien à l'année pour un agent est comprise entre 1.5 et 2 hectares, le service actuel est à 3.4 hectares par agent. La réduction des produits phytosanitaires dans les cimetières et l'interdiction dans les espaces verts publics augmentent le temps et la présence des agents en désherbage. En 2019, le service a dû faire face à l'absence d'un agent durant 80 jours, suite à un accident du travail. Les prestations de l'entreprise ont été augmentées afin de préserver les agents présents.

L'équipe espaces verts est également un renfort aux autres équipes du service

technique et apporte une aide lors de l’organisation des manifestations notamment par la création de décorations.

Détails des dépenses :

2019 : 50 668.70€ bons de commande

Tonte : 2.54 hectares = 8 022,20€

Taille : 3188m2 = 8 619€

Désherbage : 1.62 hectare = 13 979€

Taille rideau tilleul : 2 688€

Traitement des cimetières : 5 493m2 = 900€

Entretien du patrimoine arboré : 16 460€Ref.

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La Ferté-Gaucher Riche de son passé, forte de aon avenir

2018 : 36 008.70€ bons de commande

Tonte : 2.54 hectares = 6 467,60€

Taille : 3988m2 = 10 833.60€

Désherbage : 1.80 hectare = 9 469.50€

Taille rideau tilleul : 2 688.00€

Traitement des cimetières : 900.00€

Entretien du patrimoine arboré : 5 020€

2017 : 20 244.20€ bons de commande début du marché en avril

Tonte : 2.54 hectares = 5 923,20€

Taille : 559 m2 = 660€

Désherbage : 1,45 hectare = 7 513€

Taille rideau tilleul : 2 688.00€

Traitement des cimetières : 900.00€

Entretien du patrimoine arboré : 1 600€

FIN DE LA SEANCE à 18H38

Le secrétaire de séance,

UNAUX Mme Hélène BERGE Le Mair

Dr Yves

FN(et

©