Déliberation - DELIB230719A

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Déliberation - DELIB230719A Document publié le Lundi 3 juillet 2023 par la commune de Riom. Lien du pdf (Déliberation - DELIB230719A)Thèmes du document : Logement, Consommateurs, Données personnelles, Localité : Riom

Adresse : 15 rue de la Harpe

Référence cadastrale : CE522

Surface développée : Sans objet

Ref. inventaire : Numéro d’inventaire: S57B01

Direction de l’Administration Générale

Service Affaires Juridiques et Patrimoniales

ENGAGEMENT DE LOCATION

Entre les soussignés :

Monsieur Pierre PECOUL, Maire de la Commune de Riom, agissant es-qualité, ayant tous pouvoirs nécessaires à l'effet des présentes en vertu d'une délibération du Conseil Municipal en date du 3 juillet 2020,

désigné ci-après sous la dénomination "le bailleur"

et

MXXXXXXXXXXXXXXXX

XXXXXXXXXXXXX

63200 RIOM

Tél. :

N° de véhicule :

désigné ci-après sous la dénomination "le preneur",

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Le bailleur loue par les présentes, au preneur qui accepte, aux clauses et conditions suivantes, un emplacement de voiture tel que cet emplacement existe dans son état actuel.

DESIGNATION :

Adresse de l'immeuble : 15 rue de la Harpe

Parking n° :

Niveau en sous-sol :

DUREE :

Cette location est consentie pour une durée de 1 an renouvelable par tacite reconduction pour une égale durée, à défaut de congé préalable, donné par lettre recommandée avec accusé de réception, moyennant un préavis d’un mois civil.

Cette location est consentie à compter du XXXXXXXXXXXXXXXXXX, à temps complet.LOYER :

La présente location est consentie et acceptée moyennant un loyer mensuel de XXX euros dont T.V.A. au taux en vigueur, payable à terme échu, trimestriellement à l'ordre du Trésor Public, Trésorerie de Riom, 49 rue de Toulon, BP 30027, 63 201 Riom cedex.

Le loyer fixé ci-dessus sera révisé chaque année à la date du 1er avril en fonction des variations de l'indice officiel du coût de la construction publié par l'INSEE, l'indice à prendre en considération étant le dernier paru à la date de révision.

CHARGES ET CONDITIONS GENERALES

La présente location est consentie et acceptée aux clauses, charges, et conditions suivantes, que le preneur s'engage expressément à exécuter et supporter :

1°) Le preneur doit résider au Centre-ville de Riom, en qualité de propriétaire ou de locataire ; Par résident il faut entendre les personnes qui habitent effectivement à Riom. Les propriétaires d’immeubles en location n’ont pas de droit à location pour les biens loués.

Par Centre-ville, il faut comprendre le Centre ancien intra-muros jusqu’aux boulevards extérieurs compris.

Les demandes pour une première place de stationnement sont prioritaires sur les demandes de seconde place de stationnement pour le même foyer.

Les places sont exclusivement prévues pour le stationnement de véhicule automobile ou deux roues ; les caravanes ou camping-cars ne sont pas acceptés.

2° ) Les demandeurs sont inscrits sur une liste d’attente dans l’ordre d’arrivée de leur demande ; ceux-ci doivent fournir leurs noms, prénoms, adresse, numéro de téléphone et adresse mail. A la signature du bail, ils doivent présenter un justificatif de domicile à leur nom dans la zone définie au 1°. Ces données sont gérées conformément au RGPD.

3°) Le preneur doit occuper lui-même le stationnement. Il lui est interdit de prêter ou sous-louer les places ou de les conserver dans l’attente d’une future cession ou reprise de bail de leur résidence.

4°) Le preneur ne pourra laisser son véhicule en stationnement sur les voies de dégagement ou sur les passages communs,

5°) Le preneur respectera les règlements en vigueur concernant les garages automobiles et notamment devra s'interdire d'effectuer dans le garage tout travail de réparation, de lavage, de vidange ou de graissage, de jeter huile ou essence dans les égouts, d'entreposer de l'essence ou des matières grasses ou inflammables,

6°) Le preneur devra assurer son véhicule contre le vol, l'incendie, ainsi que les dégâts aux tiers et tous autres risques résultant de la disposition du garage et renoncer à tout recours qu'il pourrait être fondé à exercer en cas d'incendie ou d'explosion contre le bailleur, ou en cas de vol du véhicule à l'intérieur du garage, de cambriolage, etc.

7°) Le preneur prendra l'emplacement loué dans l'état où il se trouvera le jour de l'engagement de location sans pouvoir exiger aucune réparation de quelque nature que ce soit, et le restituera en bon état de réparations locatives. Il souffrira, sans indemnités, tous travaux et réparations que le bailleur serait amené à entreprendre, quelle qu'en soit la durée.

Dans le cas d'une location de jour ou de nuit, le preneur ne dispose que d'un quart d'heure de battement pour libérer son emplacement ce qui suppose de sa part une auto discipline ou un accord éventuel avec le co-locataire de l'emplacement. Les horaires devront être strictement respectés pour assurer le bon fonctionnement du parking. La Municipalité se réserve la possibilité de retirer l'emplacement loué au cas où le preneur ne respecterait pas les clauses définies dans le bail.DEPOT DE GARANTIE :

Le preneur verse au bailleur, qui le reconnaît et en donne quittance, la somme de 22,87 euros à titre de dépôt de garantie, non productive d'intérêts, laquelle somme lui sera remboursée en fin de location, dès la remise de la carte magnétique.

CLAUSE RESOLUTOIRE :

Si au cours de l’éxécution de la location, le preneur cesse de remplir les conditions liées à l’occupation, la résiliation sera automatiquement prononcée.

A défaut de paiement à son échéance d'un terme de loyer et de ses accessoires, ou à défaut d'exécution de l'une des clauses et conditions liées du présent engagement de location et huit jours après une sommation de payer les sommes dues (y compris les frais et intérêts), restée infructueuse, la présente location sera résiliée de plein droit si bon semble au bailleur, l'expulsion ayant lieu sur simple ordonnance de référé sans autre formalité judiciaire et malgré toutes offres réelles ou consignations ultérieures.

ELECTION DE DOMICILE :

Pour l'exécution de la présente location, le preneur fait élection de domicile dans les lieux loués et le bailleur à l'adresse ci-dessus.

Fait en 3 exemplaires à Riom, le

Le bailleur Le Preneur

Le Maire

Annexe relative à la protection des données personnelles RGPD :

Les données personnelles concernant les demandeurs d’emplacement de parking sont récoltées et utilisées dans un but de bon fonctionnement de la location des emplacements de parking et conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (règlement général sur la protection des données). Les personnes concernées disposent, pour des motifs légitimes, d’un droit d’opposition et d’un droit à la limitation du traitement ainsi que d’un droit de réclamation auprès de la CNIL.

Si une personne souhaite exercer l’un de ces droits et obtenir communication des informations la concernant, elle peut envoyer un courrier au Délégué à la Protection des données à l’adresse suivante : Mairie de Riom, 23 rue Hôtel de Ville, 63 200 Riom ou envoyer un message électronique à l’adresse suivante : contact@ville-riom.fr en justifiant de son identité.