Compte-Rendu - cr cm du 29 OCTOBRE

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Compte-Rendu - cr cm du 29 OCTOBRE Document publié le Mardi 29 octobre 2024 par la commune de Roussas. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm du 29 OCTOBRE)Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Consommateurs, COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 OCTOBRE 2024

Absente excusée : Corinne BEAURAIN

Procuration : de Corinne BEAURAIN à Dany BONNAIRE

Secrétaire de séance : Dany BONNAIRE

La séance ouverte,

Le précédent compte rendu de la réunion du conseil municipal du 17 septembre 2024 est approuvé àl'unanimité

- Point de la commission voirie sur les dossiers en cours et sur la mise à jour de la voirie communale. Un

rendez-vous sera pris avec Mme Lannuzel.

- Demande de rétrocession d'un chemin communal : Les propriétaires d’un bien situé « Quartier La tuilière »

sollicitent la rétrocession du chemin communal passant devant leur propriété et desservant les parcelles des propriétaires.

Il en ressort que le vente d'un bien ne peut motiver la rétrocession d’un chemin.

De plus dans le cadre de la gestion de la voirie communale la continuité des chemins doit être préservée.

Cette demande est rejetée par 10 voix contre et une abstention.

- _ Réaménagement sortie de l'impasse Gory sur D 203 Route d'Aiguebelle : La Direction Des Routes est sollicitée pour établir le plan d'un nouveau tracé.

- Nettoyage du terrain acheté à Mme Ragache en bordure de la Vence : le devis de Jean Friburger est

retenu à hauteur de 10 320 € TTC.

-__ Réclamation d'un administré au sujet de la rue sous Vialle déformée : une coupe d'eau sera aménagée

pour dévier les eaux de ruissellement.

- Problèmes soulevés par une administrée « Rue de la Mère fine » concemant un mur de soutènement : en attente de la réception des devis sollicités.

- Déploiement de la Fibre : le raccordement de l'Espace Saint-Germain est en cours d'étude.

EXTENSION DU RESEAU ASSAINISSEMENT

1% tranche les Esplanes :

Les travaux concernant la fibre devraient commencer rapidement pour être terminés en fin d'année. Les plans de récolement définitifs vont être transmis en mairie (21 plans en 2 tirages).

Poste de relevage de Ratavon : reste à finir de fermer le mur (par le service technique)

Pour la SAUR : 2 avenants sont à régulariser et il reste la réception des travaux.

2ème Tranche Route d'Aiquebelle :

Les travaux ont commencé le 14 octobre par la partie Sud du projet pour une fin de chantier prévue début février 2025.

Les réunions de chantier ont lieu tous les lundis à 14 h 30 à la base de vie installée sur la propriété de Mme Eglantine Bompard.3ère tranche Quartier sous Vialle :

Le dossier SDED enfouissement des réseaux électriques dans ce secteur étant actualisé (les conventions de passage établies par le SDED sont en cours de signature), il convient de profiter de ces travaux pour enfouir également la canalisation d'assainissement, ce qui reporte la réalisation de cette 3%" tranche d'assainissement début 2025.

DIVERS

Eclairage public du stade :

Une nouvelle intervention a eu lieu le 18 septembre, l'éclairage est donc opérationnel.

Eclairage public du village :

Les travaux ne sont pas réceptionnés, apparemment les baisses d'intensité prévues ne sont pas tout-à-fait opérationnelles.

Défense incendie Cabanon de chasse

Pour l'installation d’une borne incendie et le raccordement à la conduite d'eau de la carrière, le devis de Jean Friburger d'un montant de 5 578,80 € TTC est retenu.

Espace Pierre Fournier

Lors de la réunion du 18 octobre, le CAUE a proposé le cahier des charges et le DCE (Dossier de Consultation des Entreprises) en vue de la consultation d'un AMO (Assistant à la Maîtrise d'Ouvrage). Un calendrier des opérations a été également arrêté.

Le cahier des charges ayant été approuvé après quelques modifications, la consultation en vue du choix d’un assistant à maîtrise d'ouvrage sera lancée le 5 novembre 2024 pour une prise de décision avant la fin de l'année.

Réhabilitation ancienne école : archives

Une demande de permis de construire va être déposée pour l'ensemble du bâtiment (changement de destination et réfection des façades).

Réfection toiture du Restaurant La Table de Roussas

Les travaux sont reportés du 6 janvier au 24 janvier 2025.

Espace Saint Germain

La réflexion a évolué vers un panneau tactile extérieur afin de pouvoir y ajouter les actualités de l'association. Une 2ème borne est également envisagée près de la mairie mais l'emplacement reste toujours à définir.

Réfection du monument aux morts

l'est envisagé de le nettoyer, reste à définir par quel moyen.

SITUATION DU SAE

Le schéma directeur de l'eau devrait être achevé début 2025.

Le travail de réflexion pour un éventuel regroupement des communes de Réauville, Chantemerle les Grignan, Montjoyer et Malatavere se poursuit.

A signaler la déclaration du premier ministre Michel Barnier précisant que le transfert de la compétence eau/assainissement aux communautés de communes ne serait pas obligatoire au 1° janvier 2026. La loi devra donc être modifiée.SITUATION DE VALROUSSE

La rénovation des anciens bâtiments se poursuit.

Concernant la prise de compétence du plan mercredi par la CCEPPG, un avis négatif a été émis en Conseil Communautaire du 26 septembre.

L'interrogation du Syndicat Valrousse porte désormais sur la possible mise en place.

REAMENAGEMENT DES ABORDS DE L'ECOLE VALROUSSE

Les travaux ont été réalisés pour la première partie, la suite est liée à l'enlèvement de la base de vie.

Une subvention de la Région de 40 000 € va être notifiée à la commune.

Le panneau lumineux d'information a été installé sur cette zone.

CCEPPG : MODIFICATION DES STATUTS

- Mise à jour des statuts suite à la suppression par la Loi Engagement et Proximité du 27/12/2019 de la

distinction compétences optionnelles / facultatives — nouvelle formulation : « compétences supplémentaires pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire » ou « compétences supplémentaires non soumises à définition de l'intérêt communautaire ».

- Autitre de la compétence aménagement de l'espace

Intégration d'une part, du PCAET, mission imposée à toute intercommunalité de plus de 20.000 habitants et,

d'autre part, de la capacité à conventionner avec la Région SUD sur la thématique mobilité.

- Au titre de la compétence actions de développement économique

Intégration de la définition de l'intérêt communautaire de la compétence « politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire adoptée par délibération du conseil communautaire.

- Au titre de la compétence tourisme

Intégration d'une faculté d'intervention au coup par coup sur des projets d'envergure intercommunale

favorisant le développement économique et touristique du territoire, conditionnée à la reconnaissance d'un intérêt communautaire par l'Assemblée délibérante.

- Au titre de la mise en réseau des bibliothèques

Extension de la compétence aux outils techniques et moyens organisationnels nécessaires au bon

fonctionnement du réseau.

- Autitre de la compétence action sociale d'intérêt communautaire

e Intégration des évolutions de libellé des compétences de la Communauté de Communes : CTG/CE, RAM/RPE notamment,

Identification des structures reconnues d'intérêt communautaire depuis l'adoption des statuts en vigueur, Clarification des conditions de financement de nouvelles structures tant pour le multi-accueil que pour les ALSH,

e Intégration des conséquences de la Loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi et de la rédaction du

nouvel article L. 214-1-3 du Code l'Action Sociale et des Familles (CASF) qui entrera en vigueur au 1er janvier 2025

- Au titre de la compétence « politique du logement et du cadre de vie d'intérêt communautaire »l'est proposé au vu, d'une part des conséquences de la présence du terme « habitat » dans les statuts et, d'autre part de la volonté politique attachée à cette formulation d'origine, de restituer cette compétence aux Communes, au bénéfice d’une compétence plus large de réalisation des études préalables à une prise de compétence.

- Au titre des compétences supplémentaires non soumises à définition de l'intérêt communautaire

e Intégration de la gestion du Campus Connecté, définie comme suit: « Accompagnement à la redynamisation du territoire par le portage d'un campus connecté permettant d'améliorer les conditions d'accès aux études supérieures et de garantir une meilleure adéquation de la formation aux besoins des employeurs locaux »

Mise à jour des statuts avec l'intégration du service mutualisé d'instruction des autorisations d'urbanisme Comme précisé ci-avant, intégration d’une compétence « Réalisation, avant toute évolution statutaire, des études d'impact visant à apprécier l'opportunité, le coût et les conditions de mise en œuvre de toute compétence nouvelle ».

Toutes ces modifications de statuts sont approuvées à l'unanimité.

CCEPPG : COMPTE RENDU DE LA COMMISSION MUTUALISATION DU 30/09/2024

- Proposition de thermostats connectés gratuits pour réduction de la consommation électrique : Une information sera relayée auprès des habitants via le prochain bulletin municipal et sur le site internet de la mairie.

- Régulation des pigeons : la commune va installer un système d'effaroucheurs sous la halle et l'Espace Saint-Germain.

- Pièges à frelons asiatiques : la commune fera l'acquisition de 100 pièges qui seront mis en place par le service technique.

- Stérilisation des chats : La commune subventionne actuellement l'association « 4 pattes sans toit » de Saint Paul 3 Châteaux.

- Proposition d'achat de cuves de récupération d'eau de pluie au prix de 49 € :

Une information sera relayée auprès des habitants via le prochain bulletin municipal et sur le site internet de la mairie.

URBANISME : DROIT DE PREMPTION COMMERCIAL

Le droit de préemption commercial est régi par les articles R 214-1 et suivants du code de l'urbanisme. La commune de Roussas ne dispose actuellement que du commerce Bar Restaurant « La Table de Roussas ».

Ce fonds de commerce ayant changé de propriétaire à de multiples reprises, il est convenu d'instaurer ce droit de préemption et de définir un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité.

Un projet de délibération sera envoyé pour avis à la Chambre de Commerce et la Chambre des métiers.

Dès réception des divers avis, une délibération sera prise en Conseil Municipal.

RECTIFICATION DE LIMITE CADASTRALE

Suite à la cession de la parcelle C 789 à M et Mme VINCENT pour laquelle une délibération a été prise en avril 2023, il convient de rétablir la situation administrative de ce secteur.

Pour ce faire la parcelle C 791 sera rétrocédée à M et Mme VINCENT à titre de rectification de limite cadastrale de la parcelle C n° 790.

al __#TARIFS ASSAINISSEMENT POUR 2025

Les tarifs actuels sont reconduits pour 2025 comme suit :

0,80 € le m3 d'eau usée

90 € pour la redevance fixe

1 800 € pour le raccordement des maisons neuves

500 € pour le raccordement des constructions existantes.

FINANCES

Taxe d'aménagement: Il est rappelé que la taxe d'aménagement est un impôt local perçu par les

communes et le département au regard de certaines autorisations d'urbanisme.

Sur proposition de Madame le Maire, il est décidé de maintenir le taux de 1 %, soit le taux minimum.

Participation au congrès des Maires de France de novembre 2024 : avis favorable sur le remboursement

des frais occasionnés par le déplacement des élus sur la base des dépenses réelles effectuées dans ce cadre.

L'ordre du jour étant clos, la séance est levée à 21h

Le Maire,

Christiane ROBERT