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Arrêté - 2022 10 21 ap carriere plaisance
Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Plaisance.
Lien du pdf (Arrêté - 2022 10 21 ap carriere plaisance)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Aménagement du territoire,
PRÉFET Direction régionale de l’environnement,
DE LA de l'aménagement et du logement
DORDOGNE Nouvelle - Aquitaine
Liberté
Égalité
Fraternité
1 8 OCT, 2922 Arrêté préfectoral n° BE 2022-10-06 du
portant autorisation environnementale à la SA CALCAIRES ET DIORITE DU PERIGORD
relatif au renouvellement et à l'extension d’une carrière à ciel ouvert de calcaire
lieux-dits Le Nissaud Haut, La Sanade, Le Palent, Les Palus, Les Perpières,
Le Guespier et Bardette sur la commune de PLAISANCE
au titre des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE)
Le Préfet de la Dordogne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code forestier, notamment les articles L341-1, L343-3, L341-6 et R341-1 ;
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L. 110-1, L. 163-1, 171-1 et suivants,
L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à R. 411-14 :
Vu le titre li du livre V du code du patrimoine relatif à l'archéologie préventive ;
Vu le 2° de l'article 15 de l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation envi-
ronnementale ;
Vu l'arrêté ministériel modifié du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières et aux
installations de premier traitement des matériaux de carrières ;
Vu l'arrêté ministériel modifié du 9 février 2004 relatif à la détermination du montant des garanties
financières de remise en état des carrières prévues par la législation des installations classées ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L 411-2 du code de l'environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble
du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel modifié du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitutions de garanties
financières prévues aux articles R. 516-1 et suivants du code de l’environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur
le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur
protection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 031666 du 10 octobre 2003, relatif à l'exploitation d'une carrière à ciel
ouvert de calcaire par la S.A. Calcaires et Diorite du Périgord sur la commune de Plaisance aux lieux-
dits « Le Nissaud Haut, La Sanade, Le Palent, Les Palus, Les Perpières, Le Guespier et Bardette» ; Vu l'arrêté préfectoral du 11 juin 2013, relative aux conditions d’exemption d'une demande
d'autorisation de défrichement ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 14 septembre 2021 portant ouverture d'une enquête
publique pour une durée de trente et un jours pleins, du 19 octobre 2021 au 19 novembre 2021 sur
le territoire de la commune de Plaisance ;
Vu la demande du 29 mars 2019, complétée le 17 novembre 2020, présentée par la SA CALCAIRES ET DIORITE DU PERIGORD dont le siège social est situé au lieu-dit « Les Planeaux » - 24800 THIVIERS, à l'effet d'obtenir l'autorisation environnementale pour le renouvellement et l'extension d'une carrière sur la commune de Plaisance aux lieux-dits «Le Nissaud Haut, La Sanade, Le Palent, Les Palus, Les Perpières, Le Guespier et Bardette » :
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces, déposée par la société Calcaires
et Diorite du Périgord en novembre 2020 et les compléments apportés en juin 2022 ;
Vu le dossier déposé à l’appui de sa demande :
Vu les avis exprimés par les différents services et organismes consultés en application des articles
R. 181-18 à R.181-32 du code de l'environnement ;
Vu l'avis émis le 7 avril 2021 par l'Autorité Environnementale ;
Vu l'avis du Conseil National de Protection de la Nature (CNPN) en date du 4 mai 2021 ;
Vu la décision en date du 31 août. 2021 de la présidente du tribunal administratif de Bordeaux,
portant désignation du commissaire enquêteur ;
Vu l'accomplissement des formalités d'affichage de l'avis au public réalisé dans la commune ;
Vu la publication en date des 30 septembre 2021, 1°, 4, 21 et 22 octobre 2021 de cet avis dans trois
journaux locaux ; :
Vu l'avis émis par le conseil municipal de la commune de Plaisance ;
Vu le registre d'enquête, le rapport, les conclusions et l'avis du commissaire enquêteur en date du
14 décembre 2021 ; :
Vu l’accomplissement des formalités de publication sur le site internet de la préfecture ;
Vu le projet d'arrêté porté le 2 septembre 2022 à la connaissance du demandeur;
Vu le courriel du pétitionnaire en date du 7 septembre 2022 émettant des observations sur le projet
d'arrêté et les prescriptions ;
Vu le rapport et les propositions en date du 12 octobre 2022 de l'inspection des installations
classées ;
Considérant que le projet est compatible avec le schéma départemental des carrières du
département de la Dordogne ;
Considérant qu'en application des dispositions de l’article L.512-1 du code de l’environnement,
l'autorisation ne peut être accordée que si les dangers ou inconvénients de l'installation peuvent être
prévenus par des mesures que spécifie l'arrêté préfectoral ;
Considérant que l'exploitant justifie de ces capacités techniques et financières pour mener à bien
l'exploitation ;
Considérant que les conditions d'aménagement et d'exploitation, telles qu'elles sont définies par le
présent arrêté, permettent de prévenir les dangers et inconvénients de l'installation pour les intérêts
mentionnés à l'article L.511-1 du code de l’environnement, notamment pour la commodité du
Voisinage, pour la santé, la sécurité, la salubrité publique et pour la protection de la nature, de
l'environnement et des paysages ;
Considérant que les mesures imposées à l’exploitant tiennent compte des résultats des consultations
et sont de nature à prévenir les nuisances et les risques présentés par les installations ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que là conservation des bois ou des massifs qu'ils
complètent ou le maintien de la destination des sols n’est nécessaire pour aucun des motifs
mentionnés à l’article L 341-5 du code forestier ;
Considérant qu'à la vue du caractère figé des gisements de roches, il n'existe pas d'autre solution
alternative satisfaisante au projet ;
Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle, notamment du
fait des mesures d’'évitement, d'atténuation et de compensation à la destruction des habitats de
repos et de reproduction des espèces animales concernées, ainsi qu'à la destruction ou à la
perturbation intentionnelle de spécimens de ces espèces ;
Considérant que les conditions légales de la délivrance de l’autorisation sont réunies ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
1 PORTÉE DE L'AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES
11 BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE DE L'AUTORISATION
111 Exploitant titulaire de l'autorisation
La société SA Calcaires et Diorite du Périgord dont le siège social est situé au lieu-dit «Les Planeaux» - 24800 THIVIERS, est autorisée sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêt, à exploiter sur le territoire de la commune de Plaisance aux lieux-dits « Le Nissaud Haut, La Sanade, Le Palent, Les Palus, Les Perpières, Le Guespier et Bardette», les installations détaillées dans les articles suivants.
Dans le cas où des prescriptions archéologiques ont été édictées par le préfet de région en application des articles R 523-1, R 523-4 et R 523-17 du code du patrimoine, la réalisation des travaux est subordonnée à l'accomplissement préalable de ces prescriptions.
11.2 Modifications et compléments apportés aux prescriptions des actes antérieurs
Les prescriptions du présent arrêté annulent et remplacent les prescriptions des arrêtés préfectoraux antérieurs.
11.3 Installations non visées par la nomenclature
Les prescriptions du présent arrêté s'appliquent également aux autres installations ou équipements exploités dans l'établissement, qui, mentionnés ou non dans la nomenclature, sont de nature par leur proximité ou leur connexité avec une installation soumise à autorisation à modifier notablement les dangers ou inconvénients de cette installation, conformément à l'article L.181-1 du code de l'environnement.
1.2 NATURE DES INSTALLATIONS
1.21 Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées
Rubrique | Désignation de l'activité ll 11 «7 Ep cités pu
Production annuelle | A
2510-1 Exploitation d'une carrière maximale 80 000 tonnes
_ Broyage, Concassage de produits E 2515-1 minéraux naturels 535 kW
Station de transit de produits minéraux ou
de déchets non dangereux inertes : | D EURE (stockage de produits minéraux pour la HO | vente)
A (autorisation), E (Enregistrement), D : Déclaration. 1.2.2 Situation de l'établissement
L'emprise autorisée est d'une superficie totale de 28 ha 02 a 06 ca pour une surface exploitable de 8 ha 08 à et concerne les parcelles suivantes par référence au plan cadastral annexé au présent arrêté (annexe 1). Toute modification de dénomination des parcelles concernées devra être déclarée à l'inspection des installations classées.
Les installations autorisées sont situées sur la commune de Plaisance (plan de situation en annexe 2), aux lieux-dits et parcelles indiqués en annexe 2Bis,
1.2.3 Caractéristiques de l'exploitation
_ Périmétre actuel : Projet
RENOUVELLEMENT __ d'EXTENSION
Périmètr de l'autori jor |
| carrière (rub 2510) 45 ha 84 2 60 ca 2 ha 42 a Üi ca 18 ha 26 a 61 ca
Périmètre des installations
{rub. 268) et annexes 6 ha 95 a 80 ca 2ha 79 a65 ca 9 ha 75 a 45 ca
22 ha 80 a 40 ca 5 ha 21 a 66 ca 28 ha 02 a 06 ca
_ de la demande 28 ha 02 à 06 ca dont 5 ha 21 à 66 ca pour | Emprise l'extension et 22 ha 80 a 40 ca pour le renouvellement
| exploitable 8ha08a
| Cote Minimale du carreau d' exploitation || 105 m NGF |
Hauteur maximale de front 25m | |
| Épaisseurs Découverte 0,20 m en moyenne |
| __ Gisement 13 m en moyenne _ | ]
1.2.4 Matériaux extraits et quantités autorisées
Les matériaux extraits sont des matériaux calcaires.
La production maximale de matériaux extraits de la carrière est de 80 000 tonnes/an avec une moyenne de 50 000 tonnes/an.
1.2.5 Garantie des limites du périmètre
Une bande d'au moins 10 mètres ne doit faire l’objet d'aucune exploitation. De plus, l'exploitation de la masse doit être arrêtée à compter des bords de la fouille ou du front de taille à une distance horizontale telle que compte tenu de la nature et de l'épaisseur tant de la masse exploitée que des terres de recouvrement, l'équilibre des terrains voisins ne soit pas compromis. Cette distance prend en compte la hauteur totale des excavations, la nature et l'épaisseur des différentes couches présentes sur toute cette hauteur.
Le sous-cavage est interdit.
1.3 CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans les différents dossiers déposés par l'exploitant. En tout état de cause, elles respectent par ailleurs les dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et les réglementations autres en vigueur.
1.4 DURÉE DE L'AUTORISATION ET CADUCITE
L'arrêté d'autorisation cesse de produire effet lorsque l'installation n'a pas été mise en service ou réalisée dans le délai de trois ans à compter de la notification du présent arrêté, sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai conformément à l’article R.181-48 du code de l’environnement. L'autorisation d'exploiter est accordée pour une durée de 8 années à compter de la date de notification du présent arrêté. Cette durée inclut la phase finale de remise en état du site. :
Le cas échéant, la durée de validité de l'autorisation peut être prolongée à concurrence du ‘délai d'exécution des prescriptions archéologiques édictées par le préfet de région en application du titre Il du livre V du code du patrimoine relatif à l'archéologie préventive. L'exploitation ne peut être poursuivie au-delà que si une nouvelle autorisation est accordée. Il convient donc de déposer une nouvelle demande d'autorisation environnementale dans les formes réglementaires et en temps utile.
Conformément à l'article R.181-49 du code de l’environnement, là demande de prolongation ou de renouvellement d'une autorisation environnementale est adressée au préfet par le bénéficiaire deux ans au moins avant la date d'expiration de cette autorisation.
1.5 GARANTIES FINANCIÈRES
1.51 Objet des garanties financières
Les garanties financières définies dans le présent arrêté s'appliquent pour les activités d'extraction de matériaux (carrière) visées à l'article 1.2.1. de manière à permettre, en cas de défaillance ou de disparition juridique de l'exploitant, la prise en charge des frais occasionnés par les travaux permettant la remise en état du site après exploitation.
1.5.2 Montant des garanties financières
Situation conduisant aux valeurs maximales de Début de phase 1 Début de phase 2 surfaces à prendre en compte {= situation actuelle) | (: fin de phase Î}
Surfaces S1 - Toial 99 ha : Total 8,1 ha : : Dans le zone des mfrastruciures : 65 ha 6.9he - Dans le périmètre de la comère : 30 ka 12ha
Surfaces S2-
- Surfaces en chanter ef découvertes 28ha 18ha
Surfaces 83 -
- Prodiét du linéaire de chaque front par sa hauteur D5ha 09 ha moyenne
Montant 5101 + S2C2 + S3C3 : 264 494 € 207 315€
Montant CR aciualise pour octobre 2018 (sion moice ; TEO1 base MM rsccorve) 311 944€ 244 507 €
1.5.3 Établissement des garanties financières
Avant la mise en activité de l'installation et dans les conditions prévues par le présent arrêté, l'exploitant adresse au préfet :
+ le document attestant la constitution des garanties financières établie dans les formes prévues par l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012, relatif aux modalités de constitution de garanties financières prévues aux articles R.516-1 et suivants du code de l’environnement, + la valeur datée du dernier indice public TPO1 en base 2010 soit 129,1.
1.5.4 Renouvellement des garanties financières
Les garanties financières sont constituées pour une période minimale de deux ans. Lorsque le respect de la période minimale de deux ans amènerait à dépasser la durée de validité du présent arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter, la période de validité des garanties financières peut être égale à la durée restant à courir de cette autorisation. Le renouvellement des garanties financières doit intervenir au moins six mois avant la date d'échéance du document prévu à l'article 1.6.3.
Pour attester du renouvellement des garanties financières, l'exploitant adresse au préfet, au moins six mois avant la date d'échéance, un nouveau document dans les formes prévues par l'arrêté ministériel 31 juillet 2012 modifié, relatif aux modalités de constitution de garanties financières prévues aux articles R.516-1 et suivants du code de l’environnement.
Une copie est également transmise à l'inspection des installations classées, pour information, à la même date.
En cas de non-renouvellement des garanties financières, le garant informe le préfet par lettre recommandée avec accusé de réception au moins trois mois avant l'échéance de validité de ces garanties. Cette obligation est sans effet sur la durée de l'engagement du garant.
1.5.5 Actualisation des garanties financières
L'exploitant est tenu d’actualiser le montant des garanties financières, et en atteste auprès du préfet, dans les cas suivants :
* tous les cinq ans au prorata de la variation de l'indice publié TPO1 en base 2010 ; ° sur une période au plus égale à cinq ans, lorsqu'il y a une augmentation supérieure à 15 (quinze) % de l'indice TPOIL en base 2010, et ce dans les six mois qui suivent ces variations.
L'’actualisation du montant des garanties financières relève de l'initiative de l'exploitant.
1.5.6 Modification du montant des garanties financières
Le montant des garanties financières pourra être révisé lors de toute modification des conditions d'exploitation telles que définies au présent arrêté.
De plus, toute modification de l'exploitation conduisant à une augmentation du coût de remise en état de la carrière est subordonnée à la constitution de nouvelles garanties financières et doit être portée, avant réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation selon l'article R.181-46 du code de l'environnement.
1.5.7 Absence de garanties financières
Outre les sanctions rappelées à l'article L.516-1 du code de l’environnement, l'absence de garanties financières peut entraîner la suspension du fonctionnement des installations classées visées au présent arrêté, après mise en œuvre des modalités prévues à l’article L.171-8 de ce code. Conformément à l'article L.171-9 du même code, pendant la durée de la suspension, l'exploitant est tenu d'assurer à son personnel le paiement des salaires, indemnités et rémunérations de toute nature auxquels il avait droit jusqu'alors.
1.5.8 Appel des garanties financières
Le préfet peut faire appel aux garanties financières dans les conditions fixées par l’article R.516-3 du code de l'environnement :
* soit après intervention des mesures prévues au I de l'article L.171-8, en cas de non-exécution par l'exploitant des opérations mentionnées au [V de l'article R. 516-2, et des prescriptions de l'arrêté préfectoral en matière de remise en état de la carrière, * soit en cas d'ouverture ou de prononcé d’une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de l'exploitant, | * soit en cas de disparition de l'exploitant personne morale par suite de sa liquidation amiable ou du décès de l'exploitant personne physique.
Dans le cas où cet appel demeure infructueux, et lorsque les garanties financières sont constituées par l'engagement écrit d’un garant, dans les formes prévues au e) du I. de l'article R.516-2, le préfet appelle les garanties financières auprès de l'établissement de crédit, la société de financement, l'entreprise d'assurance, la société de caution mutuelle ou le fonds de garantie ou la caisse des dépôts et consignations, garant de la personne morale ou physique mentionnée au e susmentionné :
+ soit en cas d'ouverture ou de prononcé d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre du garant personne physique ou morale mentionné au e susmentionné ; *__ soit en cas de disparition du garant personne morale par suite de sa liquidation amiable où du décès du garant personne physique mentionné au e susmentionné : + soit en cas de notification de la recevabilité de la saisine de la commission de surendettement par le garant personne physique ; |
«+ soit en cas de défaillance du garant personne physique, ou du garant personne morale résultant d’une sommation de payer suivie de refus ou demeurée sans effet pendant un délai d'un mois à compter de la signification de la sommation faite à celui-ci par le préfet.
Toute mise en demeure de réaliser les travaux couverts par les garanties financières prévus à l'article L.171-8 non suivie d'effet constitue un délit.
1.5.9 Levée de l'obligation de garanties financières
L'obligation de garanties financières est levée à la cessation d'exploitation des installations nécessitant la mise en place des garanties financières, et après que les travaux couverts par les garanties financières ont été normalement réalisés.
Ce retour à une situation normale est constaté, dans le cadre de la procédure de cessation d'activité prévue aux articles R.512-39-1 du code de l’environnement, par l'inspection des installations classées qui établit un procès-verbal constatant la réalisation des travaux.
L'obligation de garanties financières est levée par arrêté préfectoral.
En application de l’article R.516-5 du code de l'environnement, le préfet peut demander la réalisation, aux frais de l'exploitant, d’une évaluation critique par un tiers expert des éléments techniques justifiant la levée de l'obligation de garanties financières.
1.6 MODIFICATIONS ET CESSATION D'ACTIVITÉ
1.61 Modification du champ de l'autorisation
Toute autre modification notable apportée.au projet doit être portée à la connaissance du préfet, avant sa réalisation, par le bénéficiaire de l'autorisation avec tous les éléments d'appréciation.
1.6.2 Mise à jour de l'étude de dangers et de l'étude d'impact
Les études d'impact et de dangers sont actualisées à l'occasion de toute modification substantielle telle que prévue à l'article R.181-46 du code de l'environnement. Ces compléments sont systématiquement communiqués au préfet qui pourra demander une analyse critique d'éléments du dossier justifiant des vérifications particulières, effectuée par un organisme extérieur expert dont le choix est soumis à son approbation. Tous les frais engagés à cette occasion sont supportés par l'exploitant.
1.6.3 Équipements abandonnés
Les équipements abandonnés ne doivent pas être maintenus dans les installations. Toutefois, lorsque leur enlèvement est incompatible avec les conditions immédiates d'exploitation, des dispositions matérielles interdiront leur réutilisation afin de garantir leur mise en sécurité et la prévention des accidents.
1.6.4 Changement d'exploitant
Le changement d'exploitant des installations visées au présent arrêté est soumis à autorisation préfectorale.
La demande d'autorisation de changement d’exploitant adressée au préfet comporte :
+ les documents établissant les capacités techniques et financières du nouvel exploitant ; + les documents attestant du fait que le nouvel exploitant est propriétaire des terrains sur lequel se situe l'installation ou qu'il a obtenu l'accord du ou des propriétaires de ceux-ci ; * la justification de constitution des garanties financières.
La demande d'autorisation est instruite selon les formes prévues à l’article R.181-45 du code de l'environnement, dans les trois mois suivant sa réception.
1.6.5 Cessation d’activité- renouvellement - extension
La remise en état du site doit être achevée 3 mois avant l'échéance de l'autorisation.
En cas de demande de renouvellement et/ou extension, le dossier complet et recevable doit être déposé en préfecture deux ans au minimum avant l'échéance fixée par la présente l'autorisation.
7 Sans préjudice des dispositions de l’article R.512-39-1 du code de l'environnement, et pour l'application des articles R.512-39-2 à R.512-39-5, l'état dans lequel doit être remis le site est détaillé au chapitre 2.2 du présent arrêté et l'usage à prendre en compte est le suivant :
+ Réhabilitation en vue de permettre la restauration écologique et paysagère par recomposition d’un paysage naturel.
Lorsqu'une installation classée est mise à l'arrêt définitif, et conformément à l’article R.512-39-1, l'exploitant notifie au préfet la date de cet arrêt six mois au moins avant celui-ci. La notification est accompagnée d'un dossier comprenant :
° le plan à jour de l'installation (accompagné de photos) ;
+ le plan de remise en état définitif;
* un mémoire sur l'état du site ;
et indiquant les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l'arrêt de l'exploitation, la mise en sécurité du site. Ces mesures comportent notamment :
+ l'évacuation ou l'élimination des produits dangereux et des déchets présents sur le site ; + des limitations ou interdictions concernent l'aménagement ou l’utilisation du sol ou du sous- sol, accompagnées, le cas échéant, des dispositions proposées par l'exploitant pour mettre en œuvre des servitudes ou des restrictions d'usage ;
+ là suppression des risques d'incendie et d'explosion ;
* la surveillance des effets de l'installation sur son environnement et, le cas échéant, les mesures de maîtrise des risques associées.
En outre, l'exploitant doit placer le site de l'installation dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L.511-1 du code de l’environnement, et qu'il permette un usage futur du site déterminé selon l’usage prévu au premier alinéa du présent article.
1.7 RÉGLEMENTATION
1.71 Respect des autres législations et réglementations
Les dispositions de cet arrêté préfectoral sont prises sans préjudice des autres législations et réglementations applicables, et notamment le code minier, le code civil, le code de l'urbanisme, le code du travail et le code général des collectivités territoriales, la réglementation sur les équipements sous pression, des schémas, plans et autres documents d'orientation et de planification approuvés.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente autorisation ne vaut pas permis de construire.
L'autorisation d'exploiter la carrière n'a d'effet utile que dans la limite des droits de propriété de l'exploitant et des contrats de fortage dont il est titulaire.
2 GESTION DE L'ÉTABLISSEMENT
21 EXPLOITATION DES INSTALLATIONS
211 Objectifs généraux
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans là conception l'aménagement, l'entretien et l'exploitation des installations pour :
+ limiter le prélèvement et la consommation d'eau,
+ limiter les émissions de polluants dans l'environnement,
* respecter les valeurs limites d'émissions pour les substances polluantes définies ci-après, *__ la gestion des effluents et déchets en fonction de leurs caractéristiques, ainsi que la réduction des quantités rejetées, : * prévenir en toutes circonstances, l'émission, la dissémination ou le déversement, chroniques ou accidentels, directs ou indirects, de matières ou substances qui peuvent présenter des dangers ou inconvénients pour la commodité de voisinage, pour la santé, la sécurité, la salubrité publique, pour l’agriculture, pour la protection de la nature, de l’environnement et des paysages, pour l’ütilisation rationnelle de l'énergie ainsi que pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique.
L'extraction des matériaux, le stockage des déchets inertes d'extraction issus du fonctionnement de la carrière, et les opérations de remise en état du site doivent, à tout moment :
° garantir la sécurité du public et du personnel, et la salubrité des lieux, + __ préserver la qualité des eaux superficielles et souterraines, ainsi que limiter les incidences de l'activité sur leurs écoulements,
+ respecter les éventuelles servitudes existantes.
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conduite de l'exploitation pour limiter les risques de pollution des eaux, de l'air ou des sols, et de nuisance par le bruit et les vibrations, et l'impact visuel. | Les installations de stockage de déchets inertes. d'extraction sont réalisées et exploitées en tenant compte de la vocation et de l’utilisation des milieux environnants ainsi que là gestion équilibrée de la ressource en eau.
21.2 Aménagements préliminaires
L'exploitant est tenu, avant le début de l'exploitation, de mettre en place sur chacune des voies d'accès au chantier des panneaux indiquant en caractères apparents son identité, la référence de l'autorisation, l'objet des travaux et l'adresse de la mairie où le plan de remise en état du site peut être consulté.
Préalablement à la mise en exploitation, l'exploitant est tenu de placer :
+ le bornage des terrains de l’extension,
* la sécurisation du site de l'extension par la mise en place de clôtures et/ou de merlons périphériques au niveau des zones accessibles, | + la sécurisation de la traversée du chemin rural desservant le hameau de Marquant.
Les bornes doivent demeurer en place jusqu'à l'achèvement des travaux d'exploitation et de remise en état du site. |
L'exploitant tient le plan de bornage à la disposition de l'inspection, la position de chaque borne sera repérée par ses coordonnées dans le système de projection Lambert Il étendu ou Lambert 93.
Tout dépôt, circulation, stationnement, etc., est interdit hors des limites du périmètre autorisé.
21.3 Liaison entre la zone des infrastructures et l'exploitation de la carrière actuelle et de l'extension
Le transfert de matériaux entre la zone d'exploitation de carrière actuelle et la zone des infrastructures nécessite la traversée de la voie communale 201.
Afin d'éviter les risques vis à vis des usagers de cet axe les dispositions suivantes sont en place :
«+ les engins n'étant pas prioritaires, ils sont tenus de marquer obligatoirement un arrêt avant la traversée,
+ des panneaux stops sont en place à cet effet de part et d'autre de la traversée, ‘+ des panneaux de signalisation, à usage des usagers de la VC 201, sont en place de part et d'autre de la traversée,
+ En cas de salissure de la chaussée, le nettoyage est réalisé par l'exploitant au moyen d’un tracteur équipé d’une balayeuse avec tonne à eau.
Le transfert de matériaux entre la future zone d'extension de carrière et la zone des infrastructures
nécessite la traversée du chemin rural desservant le hameau de Marquant. Les dispositions suivantes sont mises en place de façon à limiter la gêne et les risques vis à vis des usagers de la voie non revêtue de desserte locale :
* les engins ne seront pas prioritaires, sur le même principe que pour la traversée de la VC 201. Ils seront tenus de marquer obligatoirement un arrêt avant la traversée, matérialisée par des panneaux stop,
+ au droit de la traversée, l'état du chemin sera surveillé et entretenu pour prévenir les risques de dégradation,
+ __l’arrosage de la piste de liaison sera réalisé en période sèche, par le dispositif mobile adapté existant.
2.1.4 Dispositions d'exploitation
Sans préjudice de la législation en vigueur, le défrichage éventuel des terrains est réalisé progressivement, par phases correspondant aux besoins de l'exploitation et, le cas échéant, en respect des prescriptions édictées dans le présent arrêté préfectoral.
21.5 Fonctionnement de la carrière
Du jundi au vendredi {hors jours fériès) :
ACTIVITÉ VENTE (Chargement st évacuation
des matériaux)
PROQUCTION
Lactivités d'expicitation de carrière
+Installation de trahement dex matériaux) il 0 4
MS Activité permanente {ani à 19h le vendre)
RU Activité réalise par campagnes. salon les besoins de La production
21.6 Modalités d'extraction
Les différentes étapes de l'exploitation seront les suivantes :
PHASE 1 A :
Poursuite et achèvement des travaux d'exploitation de la partie Sud du périmètre autorisé ;
+ Réalisation simultanément des aménagements préalables puis de là mise en exploitation des terrains concernés par la demande d'extension :
Travaux préalables :
+ Mise en place d’une clôture en périphérie de la surface exploitable de l'extension transparente aux déplacements de la petite faune et, de panneaux de signalisation associés ; * Création de la piste de liaison entre l'extension et l'installation de traitement des matériaux, de la zone des infrastructures ;
+ Déplacement de la ligne électrique en limite ouest du périmètre de l'extension en accord avec le gestionnaire de la ligne :
+ Décapage de l'ensemble de la surface de l'extension, réutilisation d'une partie de la découverte pour la réalisation des merlons en bordure de périmètre et le long de la piste de liaison, dont les caractéristiques et les emplacements ont été définis par l'étude acoustique, et stockage du reste de la découverte dans la zone des infrastructures ; + Exploitation de la première tranche du gisement jusqu'à la cote 113 m NGF environ.
PHASE 1 B :
* Poursuite de l'exploitation du gisement de l'extension sollicitée, avec l'extraction de la seconde couche du gisement, jusqu'à la cote 108 m NGF environ.
PHASE 2:
+ _Achèvement de l'exploitation du gisement, avec l'extraction de la couche inférieure jusqu'à la cote minimale 105 m NGF ;
10 + Remise en état coordonnée par remblaiement (apport de stériles puis découverte en partie supérieure) de la partie basse exploitée et régalage sur une partie des fronts de taille, conformément au programme de remise en état défini en particulier dans des objectifs de restauration écologique et d'insertion paysagère.
L'exploitation est conduite suivant la méthode et le phasage définis ci-après :
N° de phase Durée
PHASE 1 A 2,5 ans 2021
PHASE 18B 2,5 ans 2074
PHASE 2 3 ans MAXIMUM 2027
L'exploitation de la carrière est conduite conformément au plan de phasage des travaux (annexes 3 et 3 bis) et au plan de remise en état du site (annexe 4). Toute modification du phasage ou du mode d'exploitation doit faire |’ objet d'une demande préalable adressée au préfet avec tous les éléments d'appréciation.
21.7 Méthode d'exploitation
Le principe d'exploitation du site s'effectue à ciel ouvert, successivement par :
+ opérations de découverte (terre végétale et roche altérée), par décapage et stockage provisoire où réutilisation directe dans le cadre des travaux de remise en état ; * _ abattage à l'explosif ;
* reprise et acheminement vers l'installation de traitement par concassage et criblage ; + stockage par catégorie pour commercialisation.
Les matériaux de découverte, représentés par une couche de terre végétale coiffant une couche de formations calcaires altérées non valorisées, sont décapés de façon sélective, de sorte à individualiser l'horizon humifère des matériaux sous-jacents.
Ces matériaux sont stockés provisoirement, avant d'être réutilisés dans le cadre de la remise en état du fond et des bordures des zones d'exploitation, réalisée pour partie de façon coordonnée à l'avancement des travaux.
Les déblais et remblais sont optimisés, afin de limiter les impacts sur les sols :
* __ Réutilisation in-situ à privilégier,
+ __ Décapage sélectif des horizons du sol,
+ Stockage différencié des terres décaissées (par horizon de sol) pour une réutilisation adaptée, in-situ,
+ En cas de stockage provisoire de dépôts, pose d’une bâche de protection,
+ __ Identification des possibilités de valorisation des matériaux excédentaires sur d’autres projets connexes (besoins de remblais, réaménagement d'espaces dégradés, etc.).
21.8 Impacts sur le milieu naturel : mesures d’évitement, de réduction et de compensation des impacts
De manière à protéger les intérêts visés à l’article L.181-3 du code de l’environnement, l'exploitant prend les dispositions suivantes :
+ Evitement, du coteau situé à l’ouest de l'exploitation actuelle, initialement envisagé, au regard des très fort enjeux environnementaux de certaines parties de cette zone, + __ Travaux réalisés de façon progressive, partiellement coordonnée à l'avancement des travaux, avec remise en état coordonnée,
* Réalisation des opérations de décapage de façon progressive, hors périodes simultanément sèches et venteuses, ainsi que hors périodes de nidification,
+ Remise en état progressive et finale, permettant de restituer les zones exploitées sous forme de prairie calcicole à bosquets, milieu favorable aux oiseaux de milieux ouverts et de zones humides aux points bas, favorable aux batraciens,
+ Aménagement, localement au niveau des fronts de taille, de falaises favorables aux oiseaux rupestres,
* Entretien régulier des terrains de compensations avec suivi écologique.
11 21.9 Consignes d'exploitation
L'exploitant établit des consignes d'exploitation pour l'ensemble des installations comportant explicitement les vérifications à effectuer, en conditions d'exploitation normale, en périodes de démarrage, de dysfonctionnement ou d'arrêt momentané de façon à permettre en toutes circonstances le respect des dispositions du présent arrêté.
L'exploitation se fait sous la surveillance de personnes nommément désignées par l'exploitant et ayant une connaissance des dangers des produits stockés ou utilisés dans l'installation.
2110 Patrimoine archéologique
En cas de découverte fortuite de vestiges archéologiques, l'exploitant doit prendre toute disposition pour empêcher la destruction, la dégradation ou la détérioration de ces vestiges. Ces découvertes doivent être déclarées dans les meilleurs délais au service régional de l’archéologie et à l'inspection des installations classées.
2111 Gestion des espèces exogènes invasives
Toutes les mesures de prévention, éradication et confinement seront prises pour éviter la dispersion d'espèces invasives au sein de l'emprise du projet ou en lien direct avec l'activité.
En cas de détection, les plans d’ambroisie doivent être systématiquement détruits avant le démarrage de sa floraison en août/septembre.
Les installations sont conçues de manière à limiter le développement de gîtes de ponte de moustiques et notamment le moustique tigre.
En amont des travaux, les espèces exotiques envahissantes présentes dans l'emprise des zones de travaux sont identifiées, localisées et marquées par l’écologue en charge du suivi du chantier. Une caractérisation plus fine des espèces à forte dynamique d'expansion est réalisée.
Toutes les mesures de prévention, d'éradication et de confinement précoces sont prises pour éviter l'introduction et la dispersion d'espèces envahissantes sur le chantier et ses abords, notamment concernant l'entretien et la circulation des véhicules de travaux, la formation du personnel, le repérage, le balisage et l'élimination des stations d'espèces envahissantes existantes, la gestion des déchets verts issus du dégagement des emprises travaux, l'apport de matériaux et la remise en état du site. Un état des lieux des espèces exogènes à caractère envahissant est réalisé avant le démarrage des travaux. Le protocole de confinement et de gestion (zones d'intervention, modalités, calendrier, objectifs fixés...) est mis en œuvre et, le cas échéant, adapté par l’écologue en charge du suivi du chantier. .
2.2 REMISE EN ÉTAT DU SITE
2.21 Généralités
L'exploitant est tenu de nettoyer et remettre en état l'ensemble des lieux affectés par les travaux et les installations de toute nature inhérentes à l'exploitation, compte tenu des caractéristiques essentielles du milieu environnant.
Le site doit être libéré, en fin d'exploitation, de tous les matériels, stockages et installations fixes ou mobiles, mis en place durant les travaux d'extraction.
Aucun dépôt ou épave ne doit subsister sur le site,
La remise en état du site est réalisée en conformité au dossier de demande d'autorisation.
Elle comporte au minimum les dispositions suivantes :
+ le nettoyage de l’ensemble des terrains et, d'une manière générale, la suppression de toutes les structures n'ayant pas d'utilité après la remise en état du site, + l'insertion satisfaisante de l’espace affecté par l'exploitation dans le paysage, compte tenu de la vocation ultérieure du site.
2.2.2 Remise en état
Les carreaux issus des travaux d'exploitation de carrière seront partiellement remblayés avec des matériaux stériles du site, coiffés d'une couche finale de découverte en partie supérieure.
12 Ils feront l'objet d’une végétalisation, où la colonisation naturelle sera renforcée par engazonnement à l’aide de graminées adaptées aux milieux calcaires, et par la plantation de bosquets composés d'essences locales adaptées telles que le chêne pubescent et l’érable champêtre.
Une partie des fronts de taille, tant dans le périmètre actuel de l'exploitation que dans le périmètre de l'extension, sera remise en état en privilégiant la conservation de pans de falaise. Leur réaménagement comprendra :
* l'apport de matériaux de remblai (stériles puis découverte en partie supérieure) sous la forme d'un glacis en pied de talus,
* des opérations de végétalisation en pied de fronts, sous la forme de semis où de plantation de bosquets, constitués d'essences locales.
1. Les activités exercées dans le secteur, liées au traitement, stockage et transit des matériaux, pourront éventuellement se poursuivre au-delà de l’activité d'exploitation de carrière conformément aux deux plans de remise en état, correspondant à ces deux cas de figures joint en annexe 4.
2. Dans le cas où plus aucune activité ne se poursuit sur le secteur des infrastructures, le réaménagement sera réalisé avec un objectif de restitution sous forme de prairies sèches et de bosquets. Au préalable, les opérations suivantes seront réalisées :
+ démontage des installations de traitement des matériaux et de l’ensemble des équipements annexes non fixes ou modulaires,
* évacuation de l'ensemble des stockages résiduels de granulats en vue d'une utilisation ou valorisation,
+ suppression des aménagements liés aux circuits des eaux (bassins de décantation) et des équipements associés (dispositifs décanteurs déshuileurs.….).
Certains aménagements, réalisés au début ou en cours d'exploitation, seront conservés une fois le site remis en état (merlons de protection acoustique et paysagère). L'habillage végétal de ces merlons, réalisé dès leur création, sera renforcé, si besoin, pour en améliorer l'insertion paysagère.
+ les travaux complémentaires réalisés à l'arrêt définitif des activités seront principalement les suivants : nettoyage général du site, en privilégiant les filières de recyclage des déchets ; + _ contrôles de non pollution des sols, particulièrement à proximité des zones de stockage de produits et carburants ;
* remise en état, si nécessaire, des clôtures périphériques et de la signalisation associée.
La remise en état doit être strictement coordonnée à l'exploitation conformément aux plans de phasage des travaux et de remise en état du site annexés au présent arrêté.
2.3 RÉSERVES DE PRODUITS OU MATIÈRES CONSOMMABLES
2.31 Réserves de produits
Le gazole non routier (GNR) est stocké sur site dans une citerne de 10 m° munie de rétention. Les engins sur- pneus seront alimentés au-dessus d’une aire étanche pourvue d’un séparateur d'hydrocarbures de façon à intercepter toute égoutture.
Le groupe mobile et la pelle sont pour leur part alimentés en bord à bord par camion-citerne associé à un bac mobile (ou dispositif équivalent) permettant la collecte d'éventuelles égouttures.
L'établissement dispose de réserves suffisantes de produits ou matières consommables utilisés de manière courante ou occasionnelle pour assurer la protection de l'environnement tels que produits de neutralisation, produits absorbants, de kits anti-pollution…
2.4 INTÉGRATION DANS LE PAYSAGE
2.41 Propreté
L'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer l'installation dans le paysage. L'ensemble des ‘installations est maintenu propre et entretenu en permanence.
L'exploitant prend les mesures nécessaires afin d'éviter la dispersion sur les voies publiques et les zones environnantes de poussières, papiers, boues, déchets.
Les abords de l'installation, placés sous le contrôle de |’ exploitant sont aménagés et maintenus en bon état de propreté. Les émissaires de rejet et leur périphérie font l’objet d’un soin particulier. 13 L'exploitant met en place tout aménagement paysager, notamment sous forme de haie végétale, permettant de diminuer les impacts visuels sur les habitations riveraines.
2.5 DANGER OÙ NUISANCE NON PRÉVENU
2.51 Danger ou nuisance non prévenu
Tout danger où nuisance non susceptible d'être prévenu par les prescriptions du présent arrêté est immédiatement porté à la connaissance du préfet par l'exploitant.
2.6 INCIDENTS OÙ ACCIDENTS
2.61 Déclaration et rapport
L'exploitant est tenu à déclarer dans les meilleurs délais à l'inspection des installations classées les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de son installation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du code de l'environnement.
Un rapport d'accident ou, sur demande de l'inspection des installations classées, un rapport d'incident est transmis par l'exploitant à l'inspection des installations classées. Il précise notamment les circonstances et les causes de l'accident ou de l'incident, les effets sur les personnes et l'environnement, les mesures prises où envisagées pour éviter un accident ou un incident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou long terme.
Ce rapport est transmis sous 15 jours à l'inspection des installations classées.
2.7 RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS TENUS À LA DISPOSITION DE L'INSPECTION
2.71 Récapitulatif des documents tenus à la disposition de l'inspection
L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :
+ le dossier de demande d'autorisation initial,
* le dossier de demande de renouvellement et d'extension, * les plans tenus à jour,
+ les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en application de la législation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement, *__ tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dans le présent arrêté ; ces documents peuvent être informatisés, mais dans ce cas des dispositions doivent être prises pour la sauvegarde des données. Ces documents sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées sur le site durant 5 années au minimum.
Ce dossier est tenu en permanence à la GIsposton de l'inspection des installations classées sur le site.
2.8 RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS À TRANSMETTRE À L'INSPECTION
2.81 Récapitulatif des documents à transmettre à l'inspection
L'exploitant transmet à l'inspection les documents suivants :
Articles Documents à transmettre Périodicités / échéances article 1.5.3 | Attestation de constitution de garanties | Dès la mise en activité de l'installation financières
article 1.5.5 | Actualisation des garanties financières 3 mois avant la fin de là période (ou tous les 5 ans), ou avant 6 mois suivant une
augmentation de plus de 15% de la TPOI
article 1.5.4 | Renouvellement des garanties financières | Trois mois avant la date d'échéance du document prévu à l'article 1.5.3.
article 1.6.1 | Modification des installations Avant la réalisation de la modification. article 1.6.4 | Changement d’exploitant Avant le changement d'exploitant article 1.6.5 | Cessation d'activité 6 mois avant la date de cessation d'activité article 2.6.1 | Déclaration des accidents et incidents Ce rapport est transmis sous 15 jours à l'inspection des installations classées
article 6.2.3 | Autosurveillance des niveaux sonores Un an au maximum après la mise en service de l'installation puis tous les 3 ans.
14 3 PRÉVENTION DE LA POLLUTION ATMOSPHÉRIQUE
31 CONCEPTION DES INSTALLATIONS
311 Dispositions générales
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'exploitation et l'entretien des installations de manière à limiter les émissions à l’atmosphère, y compris diffuses.
Le brûlage à l’air libre est interdit.
31.2 Odeurs
Les dispositions nécessaires sont prises pour que l'établissement ne soit pas à l'origine de gaz odorants, susceptibles d'incommoder le voisinage, de nuire à la santé ou à la sécurité publique.
31.3 Voies de circulation
Sans préjudice des règlements d'urbanisme, l'exploitant prend les dispositions nécessaires pour prévenir les envols de poussières et de matières diverses :
+ les voies de circulation et aires de stationnement des véhicules sont aménagées (formes de pente, revêtement, etc.), et convenablement nettoyées,
+ la vitesse de circulation des camions et engins sur les pistes non revêtues est limitée à 30 km/h,
* les véhicules sont conformes aux normes réglementaires de construction, ° les chemins et voies d'accès sont régulièrement entretenus, + un système d'arrosage des pistes est mise en place en période sèche, + les véhicules sortant de l'installation n'entraînent pas de dépôt de poussière ou de boue sur les voies de circulation. Pour cela des dispositions telles que le lavage des roues des véhicules sont prévues, si nécessaire,
+ le bâchage des camions évacuant les matériaux fins susceptibles de provoquer des envols, est systématique
* les surfaces où cela est possible sont engazonnées,
+ des écrans de végétation et merlons sont mis en. place le cas échéant.
Des dispositions équivalentes peuvent être prises en lieu et place de celles-ci.
31.4 Émissions diffuses et envols de poussières
Toutes les dispositions nécessaires sont prises par l'exploitant pour que l'installation ne soit pas à l'origine de poussières susceptibles d’incommoder le voisinage et de nuire à la santé et à la sécurité publique, et ce même en période d'inactivité.
En fonction de la granulométrie des produits minéraux, les camions évacuant les matériaux sont équipés de dispositifs permettant de réduire les émissions de poussières dans l'atmosphère.
Les dispositifs de réduction des émissions de poussières sont régulièrement entretenus et les rapports d'entretien tenus à disposition de l'inspection des installations classées.
Les engins de foration des trous de mines doivent être équipés d’un dispositif de dépoussiérage conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 30 septembre 2016.
4 PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES
MILIEUX AQUATIQUES
41 PRÉLÈVEMENTS ET CONSOMMATIONS D'EAU
Le fonctionnement actuel est conservé. Les mesures, en place, consistent à recueillir les eaux de ruissellement par l'intermédiaire d’un réseau interne de collecte, régulation et décantation. La majeure partie des eaux recueillies sont réutilisées pour les besoins du site (arrosages, abattage des poussières, circuit de lavage des roues des camions de transport).
15 Dans le périmètre de la zone d'extraction actuelle et celui de son extension, les eaux de ruissellement de surface d'origine pluviale sont recueillies au niveau de l'un des points bas des zones d'extraction, où elles subissent une infiltration lente sans rejet vers l'extérieur.
L'aire de lavage des engins est aménagée dans le prolongement Est de l'atelier. L'eau nécessaire aux opérations de lavage provient du réseau collectif. La consommation d'eau correspondante est de 100 m° par an.
Les eaux chargées transitent par un dispositif débourbeur-déshuileur avant d'être restituées au milieu naturel.
Il n'est pas fait usage d'eau dans l'installation de traitement des matériaux (installation de broyage, concassage, criblage).
Les usages sanitaires sont assurés par le réseau d'alimentation en eau potable desservant déjà le site.
En période de sécheresse, l'exploitant doit prendre des mesures de restriction d'usage permettant :
«+ de limiter les prélèvements aux strictes nécessités des processus industriels,
+ d'informer le personnel de la nécessité de préserver au mieux la ressource en eau par toute mesure d'économie ;
+ d'exercer une vigilance accrue sur les rejets que l'établissement génère vers le milieu naturel, avec notamment des observations journalières et éventuellement une augmentation de là périodicité des analyses d'auto surveillance ;
+ de signaler toute anomalie qui entraînerait une pollution du cours d’eau ou de la nappe d'eau souterraine.
Si, à quelque échéance que ce soit, l'administration décidait dans un but d'intérêt général, notamment du point de vue de la lutte contre la pollution des eaux et leur régénération, dans le but de satisfaire ou de concilier les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l'environnement, de la salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, de modifier d’une manière temporaire ou définitive l’usage des avantages concédés par le présent arrêté, le permissionnaire ne pourrait réclamer aucune indemnité.
L'exploitant doit respecter les dispositions de l'arrêté préfectoral sécheresse qui lui est applicable dès sa publication.
4.2 COLLECTE DES EFFLUENTS LIQUIDES
4.211 Dispositions générales
Tous les effluents aqueux sont canalisés. Tout rejet d'effluent liquide non prévu à l’article 4.3.1 ou non conforme aux dispositions du chapitre 4.3 est interdit.
À l'exception des cas accidentels où la sécurité des personnes ou des installations serait compromise, il est interdit d'établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des effluents devant subir un traitement ou être détruits et le milieu récepteur.
4.3 TYPES D'EFFLUENTS, LEURS OUVRAGES D'ÉPURATION ET LEURS CARACTÉRISTIQUES DE REJET AU MILIEU
4.31 dentification des effluents
L'exploitant est en mesure de distinguer les différentes catégories d’effluents suivants :
* les eaux usées domestiques,
+ les eaux pluviales susceptibles d'être polluées,
+ les eaux pluviales non poilluées.
L'exploitant doit s'assurer que les installations de stockage des déchets d'extraction résultant du fonctionnement des carrières ne génèrent pas de détérioration de la qualité des eaux.
4.3.2 Collecte des effluents
Les effluents pollués ne contiennent pas de substances de nature à gêner le bon fonctionnement des ouvrages de traitement.
La dilution des effluents est interdite.
16 En aucun cas elle ne doit constituer un moyen de respecter les valeurs seuils de rejets fixées par le présent arrêté. || est interdit d'abaisser les concentrations en substances polluantes des rejets par simples dilutions autres que celles résultant du rassemblement des effluents normaux de l'établissement ou celles nécessaires à la bonne marche des installations de traitement.
Les rejets directs ou indirects d'effluents dans la (les) nappe(s) d'eaux souterraines ou vers les milieux de surface non visés par le présent arrêté sont interdits.
4.3.3 Entretien et conduite des installations de traitement
Les principaux paramètres permettant de s'assurer de la bonne marche des installations de traitement des eaux polluées sont mesurés périodiquement et portés sur un registre.
La conduite des installations est confiée à un personnel compétent disposant d’une formation initiale et continue.
Un registre spécial est tenu sur lequel sont notés les incidents de fonctionnement des dispositifs de collecte, de traitement, de recyclage ou de rejet des eaux, les dispositions prises pour y remédier et les résultats des mesures et contrôles de la qualité des rejets auxquels il a été procédé.
Le décanteur-deshuileur est vidangé régulièrement. Son bon fonctionnement est contrôlé régulièrement et particulièrement après chaque incident et au minimum une fois par an. Les opérations de contrôle, d'entretien et de nettoyage sont consignés dans un registre tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
4.3.4 Localisation des points de rejet
L'ensemble des eaux de ruissellement (annexe 5) est intercepté et géré selon le principe suivant :
* au droit de la zone d'extraction, les eaux sont orientées vers le fond de fouille : * sur la plate-forme de commercialisation, les eaux sont évacuées gravitairement vers un bassin d'infiltration ou un bassin de rétention-décantation aménagée à l'entrée du site ; *< la restitution au milieu naturel en sortie de bassin de rétention-décantation est assurée par surverse vers le fossé de bord de route (RD 25).
Un dispositif de nettoyage des roues est en place concernant l'entraînement de matières et boues vers la chaussée par l'intermédiaire des roues des camions de transport.
Cet équipement consiste en un bac muni de sprinklers. L'eau nécessaire est prélevée soit depuis le circuit des eaux pluviales du site, soit depuis le réseau. Les eaux chargées sont collectées et acheminées vers les bassins de décantation des eaux du site.
4.3.5 Conception, aménagement et équipement des ouvrages de rejet
4.3.51 Conception
Les dispositifs de rejet des effluents liquides sont aménagés de manière à réduire autant que possible la perturbation apportée au milieu récepteur, aux abords du point de rejet, en fonction de l'utilisation de l'eau à proximité immédiate et à l'aval de celui-ci.
Ils doivent, en outre, permettre une bonne diffusion des effluents dans le milieu récepteur.
4.3.5.2 Aménagement des points de prélèvements
Sur l'ouvrage de rejet d'effluents liquides est prévu un point de prélèvement d'échantillons et des points de mesure (débit, température, concentration en poilluant...).
Ce point est aménagé de manière à être aisément accessible et permettre des interventions en toute sécurité. Toutes les dispositions doivent également être prises pour faciliter les interventions d'organismes extérieurs à la demande de l'inspection des installations classées.
Les agents des services publics, notamment ceux chargés de la Police des eaux, doivent avoir libre accès aux dispositifs de prélèvement qui équipent les ouvrages de rejet vers le milieu récepteur.
4.3.6 Caractéristiques générales de l’ensemble des rejets externes
Les effluents rejetés doivent être exempts :
+ de matières flottantes,
17 + de produits susceptibles de dégager, en égout où dans le milieu naturel, directement ou indirectement, des gaz ou vapeurs toxiques, inflammables ou odorantes, * de tout produit susceptible de nuire à la conservation des ouvrages, ainsi que des matières déposables ou précipitables qui, directement ou indirectement, sont susceptibles d'entraver le bon fonctionnement des ouvrages.
4.3.7 Gestion des eaux polluées et des eaux résiduaires internes à l'établissement
Les réseaux de collecte sont conçus pour évacuer séparément chacune des diverses catégories d'eaux polluées issues des activités où sortant des ouvrages d'épuration interne vers les traitements appropriés avant d'être évacuées vers le milieu récepteur autorisé à les recevoir.
4.3.8 Eaux pluviales
Les eaux pluviales non polluées peuvent être infiltrées dans le sol. Les eaux pluviales provenant du ruissellement sur l'aire étanche de ravitaillement des engins sont considérées comme des eaux pluviales susceptibles d'être polluées. Elles sont collectées spécifiquement et traitées par un décanteur-déshuileur. Elles pourront être évacuées vers le milieu récepteur dans les limites autorisées par le présent arrêté.
4.3.9 Valeurs limites d'émission des eaux reietées (eaux d’exhaure, eaux pluviales susceptibles d'être polluées)
L'exploitant est tenu de respecter, avant rejet des eaux provenant du ruissellement sur l'aire étanche de ravitaillement des engins dans le milieu récepteur considéré et après leur épuration éventuelle, les valeurs limites en concentration ci-dessous définies :
«+ __ Température : < 30°C,
+ __ pH: compris entre 5,5 et 8,5,
* Matières en suspension totales (MEST) < à 35 mg/l,
* Demande chimique en oxygène sur effluent non décanté (DCO) < à 125 mgpi, + __ hydrocarbures < à 10 mg/l,
+ Couleur : modification de la coloration du milieu récepteur mesurée en un point représentatif de la zone de mélange inférieure à 100 mg Pt/I. |
En ce qui concerne les matières en suspension, la demande chimique en oxygène et les hydrocarbures, aucun prélèvement instantané ne doit dépasser le double des valeurs limites admissibles sur 24 heures.
4.310 Eaux usées domestiques
Les eaux usées domestiques doivent être évacuées ou traitées conformément au code de la santé publique.
Les installations sanitaires du site sont raccordées à un réseau d'assainissement non collectif permettant l'évacuation des eaux usées.
4.4 SURVEILLANCE DES IMPACTS SUR LES MILIEUX AQUATIQUES ET LES SOLS
4.41 Effets sur les eaux souterraines
La cote minimale d'exploitation au droit de la zone d'extension est limitée à 105m NGF.
4.4.2 Implantation et programme de surveillance
La carrière de Plaisance est munie de 4 piézomètres permettant de suivre l'évolution de la qualité et de la profondeur de la nappe souterraine superficielle.
Des mesures du niveau piézométrique de la nappe souterraine doivent être effectuées régulièrement, au moins deux fois par an en période de hautes et de basses eaux.
L'exploitant réalise une surveillance des eaux souterraines selon les paramètres définis ci-après :
. pH
+ potentiel d’oxydo-réduction
+ DCO
+ __ hydrocarbures totaux
L'ensemble des résultats est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
18 5 DÉCHETS PRODUITS
5.1 PRINCIPES DE GESTION
511 Dispositions générales
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans là conception, l'aménagement, et l'exploitation de ses installations pour limiter les quantités de déchets produits. Il assure une bonne gestion des déchets de son entreprise en privilégiant, dans l’ordre :
° là préparation en vue de la réutilisation :
* le recyclage ;
* toute autre valorisation, notamment la valorisation énergétique ;
° l'élimination.
Tout traitement de déchets dans l'enceinte de l'établissement est interdit.
Le mélange de déchets dangereux de catégories différentes, le mélange de déchets dangereux avec des déchets non dangereux ou avec des substances, matières où produits qui ne sont pas des déchets, sont interdits.
511.2 Séparation des déchets
L'exploitant effectue à l’intérieur de son établissement la séparation des déchets (dangereux ou non) de façon à assurer leur orientation dans les filières autorisées adaptées à leur nature et à leur dangerosité. Les déchets dangereux sont définis par l’article R.541-8 du code de l'environnement.
Les aires d'entreposage de déchets susceptibles de contenir des produits polluants sont réalisées sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des éventuels liquides épandus et des eaux météoriques souillées.
51.3 Zone de stockage des déchets d'extraction inertes résultant de l'exploitation de la carrière
Les déchets sont considérés comme déchets d'extraction, au sens du présent arrêté, s'ils satisfont aux critères fixés à l'annexe | du l'arrêté du 22 septembre 1994 modifié relatif aux exploitations de carrières et aux installations de premier traitement des matériaux de carrières.
Les zones de stockage de déchets d'extraction inertes sont construites, gérées et entretenues de manière à assurer leur stabilité physique et à prévenir toute pollution. L'exploitant assure un suivi des quantités et des caractéristiques des matériaux stockés, et établit un plan topographique permettant de localiser les zones de stockage temporaire correspondantes. |
51.4 Déchets produits par l'établissement
Les principaux déchets générés par le fonctionnement normal des installations sont les suivantes :
Type de déchets Code des déchets Nature des déchets
Déchets non dangereux 01 01 02 Découverte
01 04 08 - 01 04 09 Stériles de production
S.1.5 Transport
L'exploitant tient un registre chronologique où sont consignés tous les déchets sortants. Le contenu minimal des informations du registre est fixé en référence à l'arrêté du 29 février 2012 fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R.541-43 et R.541-46 du code de l’environnement.
Chaque lot de déchets dangereux expédié vers l'extérieur est accompagné du bordereau de suivi défini à l’article R.541-45 du code de l’environnement. Les bordereaux et justificatifs correspondants sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées sur le site durant 5 années au minimum.
Les opérations de transport de déchets (dangereux ou non) respectent les dispositions des articles R.541-49 à R.541-63 et R.541-79 du code de l’environnement relatives à la collecte, au transport, au négoce et au courtage de déchets.
19 x
La liste mise à jour des transporteurs utilisés par l'exploitant, est tenue à la disposition de l'inspection des installations classées.
L'ensemble des documents démontrant l'accomplissement des formalités du présent article est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
5.1.6 Autosurveillance des déchets dangereux
Conformément aux dispositions des articles R.541-42 à R.541-48 du code de l'environnement relatifs au contrôle des circuits de traitement des déchets, l'exploitant tient à jour un registre chronologique de la production et de l'expédition des déchets dangereux établi conformément aux dispositions nationales et contenant au moins, pour chaque flux de déchets sortants, les informations suivantes :
+ la date de l'expédition du déchet ;
+ la nature du déchet sortant ; (code du déchet au regard de la nomenclature définie à l'article R.541-8 du code de l'environnement) :
+ la quantité du déchet sortant ;
+ _ _lenomet l'adresse de l'installation vers laquelle le déchet est expédié ; + le nom et l'adresse du ou des transporteurs qui prennent en charge le déchet, ainsi que leur numéro de récépissé mentionné à l'article R.541-53 du code de l'environnement ; + le cas échéant, le numéro du ou des bordereaux de suivi de déchets ; + le cas échéant, le numéro de notification prévu par le règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts transfrontaliers de déchets ;
+ le code du traitement qui va être opéré dans l'installation vers laquelle le déchet est expédié, selon les annexes I et Il de la directive n° 2008/98/CE du Parlement européen et du conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives ; * la qualification du traitement final vis-à-vis de la hiérarchie des modes de traitement définie à l'article L.541-1 du code de l'environnement.
Le registre peut être contenu dans un document papier où informatique. Il est conservé pendant au moins trois ans et tenu à la disposition des autorités compétentes.
6 PRÉVENTION DES NUISANCES SONORES, DES VIBRATIONS ET DES EMISSIONS LUMINEUSES
61 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
61.1 Aménagements
L'installation est construite, équipée et exploitée de façon que son fonctionnement ne puisse être à l'origine de bruits transmis par voie aérienne ou solidienne, de vibrations mécaniques susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance pour celle-ci.
Les prescriptions de l’arrêté ministériel du 23 janvier 1997 modifié relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations relevant du livre V titre | du code de l'environnement, ainsi que les règles techniques annexées à la circulaire du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans l'environnement par les installations classées sont applicables.
Une mesure du niveau de bruit et de l'émergence est effectuée un an au maximum après la mise en service de l'installation. Les mesures sont effectuées selon la méthode définie en annexe de l'arrêté du 23 janvier 1997. Ces mesures sont effectuées par un organisme qualifié dans des conditions représentatives du fonctionnement de l'installation sur une durée d'une demi-heure au moins.
Une mesure des émissions sonores est effectuée aux frais de l'exploitant par un organisme qualifié, notamment à la demande du préfet, si l'installation fait l’objet de plaintes ou en cas de modification de l'installation susceptible d'’impacter le niveau de bruit généré dans les zones à émergence réglementée.
L'éclairage permanent du site est proscrit.
20 61.2 Véhicules et engins
Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés à l'intérieur de l'établissement, et susceptibles de constituer une gêne pour le voisinage, sont conformes aux dispositions des articles R.571-1 à R.571-24 du code de l'environnement, à l'exception des matériels destinés à être utilisés à l'extérieur des bâtiments visés par l'arrêté du 18 mars 2002 modifié, mis sur le marché après le 4 mai 2002, soumis aux dispositions dudit arrêté.
6.1.3 Appareils de communication
L'usage de tout appareil de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs.) gênant pour le voisinage est interdit sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à la prévention ou au signalement d'incidents graves ou d'accidents.
6.2 NIVEAUX ACOUSTIQUES
6.21 Valeurs Limites d'’émergence
Les émissions sonores dues aux activités des installations ne doivent pas engendrer une émergence supérieure aux valeurs admissibles fixées dans le tableau ci-après, dans les zones à émergence réglementée(*).
Niveau de bruit ambiant existant dans Émergence admissible pour la période allant de 7h à 22h, sauf les zones à émergence réglementée dimanches et jours fériés {incluant le bruit de l'établissement)
Supérieur à 35 dB(A) et inférieur ou
égal à 45 dB(A) 6 dB(A)
Supérieur à 45 dB(A) 5 dB(A)
Les zones à émergence réglementée sont définies sur le plan annexé au présent arrêté (annexe 6).
6.2.2 Niveaux limites de bruit en limites d'Exploitation
Les niveaux limites de bruit ne doivent pas dépasser en limite de propriété de l'établissement les valeurs suivantes pour les différentes périodes de la journée :
PERIODE DE JOUR
PERIODE Allant de 7h à 22h, {sauf dimanches et jours fériés)
Niveau sonore limite admissible en limites de propriété 70 dB(A)
x
Les limites de propriété sont définis sur le plan définissant les zones à émergence réglementée annexé au présent arrêté (annexe 6).
6.2.3 Mesures périodiques des niveaux sonores
Une mesure du niveau de bruit et de l'émergence est effectuée un an au maximum après la mise la signature du présent arrêtée puis tous les 3 ans. Les mesures sont effectuées selon la méthode définie en annexe de l'arrêté du 23 janvier 1997. Ces mesures sont effectuées par un organisme qualifié dans des conditions représentatives du fonctionnement de l'installation sur une durée d'une demi-heure au moins.
Une mesure des émissions sonores est effectuée aux frais de l'exploitant par un organisme qualifié, notamment à la demande du préfet, si l'installation fait l'objet de plaintes où en cas de modification de l'installation susceptible d'impacter le niveau de bruit généré dans les zones à émergence réglementée.
Les résultats des mesures réalisées sont transmis au préfet dans le mois qui suit leur réception avec les commentaires et propositions éventuelles d'amélioration.
21 6.3 VIBRATIONS
6.3.1 Vibrations
En cas d'émissions de vibrations mécaniques gênantes pour le voisinage ainsi que pour la sécurité des biens ou des personnes, les points de contrôle, les valeurs des niveaux limites admissibles ainsi que la mesure des niveaux vibratoires émis seront déterminés suivant les spécifications des règles techniques annexées à la circulaire ministérielle n° 23 du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans l'environnement par les installations classées.
6.3.2 Abattage à l’explosif
L'exploitant définit un plan de tir lorsque l'abattage du gisement est réalise avec des substances explosives.
L'exploitant prend en compte les effets des vibrations émises dans l'environnement et assure la sécurité du public lors des tirs. Les tirs de mines ont lieu les jours ouvrables.
Les tirs de mines ne doivent pas être à l'origine de vibrations susceptibles d’'engendrer dans les constructions avoisinantes (on entend par constructions avoisinantes les immeubles occupés ou habités par des tiers ou affectés à toute autre activité humaine et les monuments) des vitesses particulaires pondérées supérieures à 10 mm/s mesurées suivant les trois axes de la construction.
Le respect de la valeur ci-dessus est vérifié dès les premiers tirs réalisés sur la carrière, des contrôles de vibrations continueront à être effectués, à l'occasion de chaque tir, au droit de l'habitation la plus proche.
7 PRÉVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES
71 PRINCIPES DIRECTEURS
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires pour prévenir les incidents et. accidents susceptibles de concerner les installations et pour en limiter les conséquences. ll organise sous sa responsabilité les mesures appropriées, pour obtenir et maintenir cette prévention des risques, dans les conditions normales d'exploitation, les situations transitoires et dégradées, depuis la construction jusqu'à la remise en état du site après l'exploitation.
ll met en place le dispositif nécessaire pour en obtenir l'application et le maintien ainsi que pour détecter et corriger les écarts éventuels.
7.2 GÉNÉRALITÉS
7.21 Contrôle des accès
Durant les heures d'activité, l'accès à la carrière est contrôlé. En dehors des heures ouvrées, cet
accès est interdit.
L'exploitant prend les dispositions nécessaires au contrôle des accès, ainsi qu'à la connaissance permanente des personnes présentes dans l’établissement.
L'ensemble des installations est efficacement clôturé sur la totalité de sa périphérie.
7.2.2 Circulation dans l'établissement
L'exploitant fixe les règles de circulation applicables à l'intérieur de l'établissement. Elles sont portées à la connaissance des intéressés par une signalisation adaptée et une information appropriée.
Les voies de circulation et d'accès sont notamment délimitées, maintenues en constant état de propreté et dégagées de tout objet susceptible de gêner le passage. Ces voies sont aménagées pour que les engins des services d'incendie puissent évoluer sans difficulté. |
L'ensemble des installations est efficacement clôturé sur la totalité de sa périphérie. La clôture se situe au minimum à 10 m des bords de l’excavation.
7.2.3 Zone de dangers
L'accès de toute zone dangereuse des travaux d'exploitation à ciel ouvert est interdit par une clôture efficace ou tout autre dispositif équivalent (ex: merlon de deux mètres ne débouchant pas directement sur les bords de l'excavation).
22 Le danger est signalé par des pancartes placées, d'une part, sur le ou les chemins d'accès aux abords des travaux et des installations de stockages des déchets d'extraction résultant du fonctionnement de la carrière, d'autre part, à proximité des zones clôturées.
7.2.4 Accès à la voie publique
L'accès à la voirie publique doit être aménagé de telle sorte qu'il ne crée pas de risque pour la sécurité publique.
7.2.41 Accessibilité
L'installation dispose en permanence d'un accès au moins pour permettre à tout moment l'intervention des services d'incendie et de secours.
Au sens du présent arrêté, on entend par « accès à l'installation » une ouverture reliant la voie de desserte ou publique et l'intérieur du site suffisamment dimensionnée pour permettre l'entrée des engins de secours et leur mise en œuvre.
Les véhicules dont la présence est liée à l'exploitation de l'installation stationnent sans occasionner de gêne pour l'accessibilité des engins des services de secours depuis les voies de circulation externes à l'installation, même en dehors des heures d'exploitation et d'ouverture de l'installation.
7.3 DISPOSITIF DE PRÉVENTION DES ACCIDENTS
7.31 Installations électriques
Les installations électriques doivent être conçues, réalisées et entretenues conformément aux normes en vigueur.
La mise à la terre est effectuée suivant les règles de l'art.
Le matériel électrique est entretenu en bon état et reste en permanence conforme en tout point à ses spécifications techniques d'origine.
Les conducteurs sont mis en place de manière à éviter tout court-circuit.
Une vérification de l'ensemble de l'installation électrique est effectuée au minimum une fois par an par un organisme compétent qui mentionnera très explicitement les défectuosités relevées dans son rapport. L'exploitant conservera une trace écrite des éventuelles mesures correctives prises.
7.4 DISPOSITIF DE RÉTENTION DES POLLUTIONS ACCIDENTELLES
7.41 Rétentions et confinement
I. - Le ravitaillement et l'entretien des engins de chantier sont réalisés sur une aire étanche entourée par un caniveau et reliée à un point bas étanche permettant la récupération totale des eaux ou des liquides résiduels.
Le ravitaillement des engins à mobilité réduite pourra s'effectuer en dehors de l'aire étanche prévue ci-dessus, à condition de disposer à proximité immédiate de produits absorbants pour la récupération des liquides déversés accidentellement et de réaliser l'opération au-dessus d’un bac étanche ou d'une couverture absorbante adaptée pour les hydrocarbures.
Il. - Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :
+ 100 % de la capacité du plus grand réservoir,
+ 50 % de la capacité totale des réservoirs associés.
Cette disposition n'est pas applicable aux bassins de traitement des eaux résiduaires.
Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure où égale à 250 litres, la capacité de rétention est au moins égale à :
* dans le cas de liquides inflammables, 50 % de la capacité totale des fûts,- dans les autres cas, 20 % de là capacité totale des fûts,
+ dans tous les cas 1000 litres minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-là est inférieure à 1000 I.
23 Il. - La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir et résiste à l'action physique et chimique des fluides.
Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une même rétention.
IV. - Les rétentions des stockages à l’air libre sont vidées dès que possible des eaux pluviales s'y versant.
V. - Les produits récupérés en cas d'accident ne peuvent être rejetés et doivent être soit réutilisés, soit éliminés comme les déchets. |
7.4.2 Elimination des substances ou mélanges dangereux
L'élimination des substances ou mélanges dangereux récupérées en cas d'accident suit prioritairement la filière déchets la plus appropriée.
7.5 DISPOSITIF DE RÉTENTION DES POLLUTIONS ACCIDENTELLES
2.51 Travaux
Dans les parties de l'installation présentant des risques d'incendie ou d'explosion, il est interdit d'apporter du feu sous une forme quelconque, sauf pour la réalisation de travaux ayant fait l'objet d'un « permis de feu ». Cette interdiction. est affichée en caractères apparents.
7.5.2 Mesures particulières
* une remise en état soignée est effectuée en fin de chantier, avec l'élimination de tous les déchets de diverses natures et l'enlèvement de tous les matériaux utilisés pour la mise en œuvre des travaux,
+ le matériel de chantier et les engins (roues, godets) sont nettoyés avant leur arrivée sur le chantier, et avant leur départ afin d'éviter l'importation / l'exportation de graines ou fragments de plantes envahissantes,
+ les déchets de chantier doivent être récoltés et stockés sur la base de vie de chantier au sein de contenants adaptés, dans l'attente de leur évacuation vers des filières de traitement ou valorisation adaptées,
+ là réalisation de travaux en période de pluies abondantes ou de phénomènes météorologiques majeurs est évitée autant que possible,
+ l'emploi d'engrais à action lente et une utilisation raisonnée des intrants dans le cadre des travaux préparatoires au semis et aux plantations sont privilégiés.
7.6 MOYENS D'INTERVENTION EN CAS D'ACCIDENT ET ORGANISATION DES SECOURS
7.61 Définition générale des moyens
L'établissement est doté de moyens adaptés aux risques à défendre et répartis en fonction de la localisation de ceux-ci conformément à l'étude de dangers.
7.6.2 Entretien des moyens d'intervention
Les équipements sont maintenus en bon état, repérés et facilement accessibles et, vérifiés au moins une fois par an.
L'exploitant doit pouvoir justifier, auprès de l'inspection des installations classées, de l'exécution de ces dispositions. L'exploitant doit fixer les conditions de maintenance, de vérifications périodiques et les conditions d'essais périodiques de ces matériels.
Les dates, les modalités de ces contrôles et les observations constatées doivent être inscrites sur un registre tenu à la disposition des services de la protection civile, d'incendie et de secours et de l'inspection des installations classées.
7.6.3 Ressources en eau
L'exploitant doit disposer de ses propres moyens de lutte contre l'incendie adaptés aux risques à défendre, et au minimum les moyens définis ci-après :
+ des extincteurs en nombre et en qualité adaptés aux risques, doivent être judicieusement répartis dans l'établissement ;
24 + des réserves de sable meuble et sec convenablement réparties, en quantité adaptée au risque, sans être inférieure à 100 litres et des pelles.
7.6.4 Consignes de sécurité
Sans préjudice des dispositions du code du travail, les modalités d'application des dispositions du présent arrêté sont établies, intégrées dans des procédures générales spécifiques et/ou dans les procédures et instructions de travail, tenues à jour et affichées dans les lieux fréquentés par le personnel.
Ces consignes indiquent notamment :
+ __ l’organisation de l'établissement en cas de sinistre,
+ les procédures d'arrêt d'urgence, de mise en sécurité de l'installation (électricité, réseaux de fluides) et d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de l'établissement, des services d'incendie et de secours, etc.
+ les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie ainsi que leur l'entretien, + le fonctionnement des différents dispositifs de sécurité et la périodicité des vérifications de ces dispositifs,
+ l'emplacement des matériels d'extinction et de secours disponibles.
7.6.5 Consignes générales d'intervention
Des consignes écrites sont établies pour la mise en œuvre des moyens d'intervention, d'évacuation du personnel et d'appel des secours extérieurs auxquels l'exploitant en aura communiqué un exemplaire. Le personnel est entraîné à l'application de ces consignes.
8 CONDITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À CERTAINES INSTALLATIONS DE L'ÉTABLISSEMENT
81 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES
Les installations de broyage, concassage, criblage, relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique 2515, sont implantées et exploitées conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012.
Les installations de transit de produits minéraux, relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique 2517, sont implantées et exploitées conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 10 décembre 2013.
Les dispositions des arrêtés ministériels de prescriptions générales sont applicables aux installations classées soumises à enregistrement incluses dans l'établissement dès lors que ces prescriptions générales ne sont pas contraires à celles fixées dans le présent arrêté.
9 DÉROGATION AUX MESURES DE PROTECTION DE LA FAUNE & FLORE SAUVAGE
91 NATURE DE LA DÉROGATION
Au sein de la zone d’emprise du projet, tel que présenté dans le dossier de demande de dérogation, déposé en novembre 2020, le bénéficiaire est autorisé, sous réserve des conditions énoncées aux articles suivants, à déroger aux interdictions de :
* destruction et altération des habitats d'espèces animales protégées suivantes :
Bruant zizi (Emberiza cirlus), Hypolaïs polyglotte (Hippolais polyglotta), Pipit des arbres (Anthus trivialis), Rossignol philomèle (Luscinia megarhynchos), Tarier pâtre (Saxicola torquata), Alouette lulu (Lulua arborea), Lézard des murailles (Podarcis muralis) et Lézard vert occidental (Lacerta bilineata).
+ __ destruction accidentelle et perturbation des individus des espèces animales protégées suivantes :
Lézard des murailles (Podarcis muralis) et Lézard vert occidental (Lacerta bilineata).
25 Les impacts résiduels portent sur la destruction de :
° 900 m delisières favorables au Lézard vert occidental,
* 1,1 ha de prairie favorable à l'Alouette lulu,
° 1,41 ha d'habitats favorables au Tarier pâtre, Bruant zizi, Pipit des arbres, Hypolaïs polyglotte, Rossignol philomèle,
° un risque de destruction d'individus de Lézard des murailles et Lézard vert occidental.
Durant les phases de chantier et d'exploitation, le bénéficiaire est tenu de mettre en œuvre les mesures d'évitement, de réduction, de compensation et d'accompagnement conformément au dossier de demande de dérogation, déposé en novembre 2020 et les compléments apportés en juin 2022, notamment les mesures suivantes qui les précisent et les complètent.
Le bénéficiaire prend les dispositions nécessaires pour que ces mesures soient communiquées aux entreprises qui interviendront sur le site. Il s'assure, en outre, que ces mesures sont respectées.
9.2 LES MESURES D'ÉVITEMENT ET DE RÉDUCTION
9.2.1 MESURES D'ÉVITEMENT.
Du fait de l'identification d'enjeux écologiques forts, la zone ouest est complètement évitée et ne fait l'objet d'aucune exploitation.
Localisation de la zone Ouest évitée
26 9.2.2 MESURES DE REDUCTION
+ Calendrier des travaux :
La planification des opérations d'exploitation tient compte de toutes les composantes biologiques des espèces protégées inféodées aux habitats concernés. Les travaux de débroussaillement et de décapage sont réalisés entre le ler octobre et le 15 novembre. Les arbustes coupés sont rapidement évacués du chantier afin d'éviter l'installation de lézards.
Les dates d'intervention ainsi que, le cas échéant, les comptes-rendus des écologues sont portés au journal de bord de l'exploitation. |
Les travaux sont précédés du passage de l'écologue pour s'assurer de l'absence d'enjeux environnementaux, notamment pour les amphibiens ou les oiseaux.
+ Mise en œuvre d'un système de management et de suivi environnemental du chantier :
Le chantier est organisé selon les règles de l'ingénierie environnementale, sous la conduite d'un expert écologue, en définissant la programmation et les choix techniques les mieux adaptés aux enjeux écologiques, et en prévoyant une sensibilisation du personnel ainsi qu'un balisage des zones sensibles (mise en défens).
Dans le cadre de la réalisation des travaux, une coordination environnementale est nécessaire pour contribuer efficacement à la réduction des impacts directs du projet sur les milieux naturels.
Un suivi environnemental par un écologue est donc mis en place par le bénéficiaire, afin de :
*_ veiller à la bonne mise en œuvre des engagements pris pour la prise en compte des enjeux environnementaux (calendrier des travaux, évitement des zones sensibles, sensibilisation environnementale des employés réalisant les travaux, etc.) ;
* __s’assurer de la bonne marche des travaux de génie écologique et de la réalisation des mesures d'évitement et de réduction ;
+ rédiger des comptes-rendus des réalisations menées dans le cadre des travaux d'aménagement.
Le bénéficiaire est tenu d'établir et de transmettre à la DREAL/SPN et l'Ubd 24/47, les comptes- rendus de visite de l'écologue en charge du chantier complétés par un journal de bord des travaux, précisant notamment le planning des travaux, les enjeux relatifs aux espèces protégées et les opérations et actions répondant aux prescriptions du présent arrêté. Ce document indique, en outre, tout accident ou incident survenu sur le périmètre autorisé et susceptible de porter atteinte aux espèces protégées et/ou à leurs habitats.
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet du département et à la DREAL/SPN et l’Ubd 24/47, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats.
9.3 LES MESURES DE COMPENSATION ET D'ACCOMPAGNEMENT
Les mesures de compensation sont mises en place dans les 6 mois après la signature du présent arrêté et pour une durée de 30 ans. Elles font l'objet d’une sécurisation foncière, de type obligation réelle environnementale (ORE), effective dans l’année suivant la signature de cet arrêté.
Les terrains de compensation se localisent :
* dans la partie Ouest de l'aire d'étude rapprochée, en limite Nord-Ouest, à moins d'un kilomètre du projet. Ils s'étendent sur 2,729 ha et concernent les parcelles n° 551, 552, 553, 554, 555, 556, 557, 558, 559. Ils appartiennent à la société des Calcaires et Diorites du Périgord,
* dans la partie nord, à 150 m au nord-ouest. La parcelle, à vocation agricole, qui couvre 5 461 m?, accueille des cultures sur 4 400 m?,
* dans la zone Est, lieu-dit « Maine Chevalier », les parcelles 1029, 321, 312, 966 qui seront plantées de 190 ml de haies.
27 Parcelle n° | Surface (m?) ou linéaire en ml
. 551 | 3835 m° | 552 . L 6935 m° |
553 | 1960 m° |
IS _ 554 Î : 1990 m° | EL - 555 / a 2967m2
| 556 | LL 3460 m2 : | do 557 4586 m°
JO 558 : 996 m? : 328 4 400 rm? (sur une surface totale de parcelle
oo on de 5 461 m°) 1029,.321, 312, 966 190 ml
Total 1 31129 + 190 ml /
9.3.1 COMPENSATION ALOUETTE LULU
Les terrains de compensation retenus pour les mesures en faveur de l’Alouette lulu, du Tarier pâtre et de manière plus générale aux espèces des milieux ouverts couvrent une surface totale de 1,25 ha.
Le but est la mise en place d’un milieu ouvert à couvert végétal bas avec quelques fourrés arbustifs favorables à l'Alouette lulu.
Cette mesure de compensation est mise en œuvre sur les milieux suivants
* La culture intensive sur 8 100 m° (parcelles 551, 552, 553, 554)
Le but de l’action à mener sur les terrains de la culture intensive est d'obtenir le développement d'une prairie calcicole, puis d’une pelouse calcicole (mésobromion). Les terrains sont ensemencés avec un mélange de semences locales adaptées (label Végétal Local). Après la première saison floristique, pour assurer une meilleure adaptation aux conditions locales, un transfert de coupes de la pelouse calcicole voisine vient renforcer la nouvelle prairie avec un apport de graines adaptées. Une fois la végétation herbacée développée, l'entretien annuel par fauche automnale est mis en place.
28 + La parcelle 328 remise en culture sur 4 400 m°
La parcelle est ensemencée dès la première saison après la signature du présent arrêté, afin d'éviter le développement des invasives, avec un mélange d'espèces caractéristiques des pelouses sèches et locales (label végétal Local). Une. fauche tardive est réalisée tous les ans, en septembre-octobre, avec exportation des produits de coupe.
Le boisement (chênaie pubescente) situé en lisière de la parcelle est conservé et aucun arbre n'est coupé.
CARTE DES MESURES DE COMPENSATION EN FAVEUR DE L'ALOUETTE LULU
Emprise ce © zone de compensation
EM Hobionon st teroin onocis
MR rence écops et los os pioras
Veuétohon rutèrole eur soi FOmairés ,
coca cenne : 87.231,61
tin Zone de lot dvaionperent huit :
code oarine : 57.2131.88
aus
E aq Torres cuivons : Code conte : B2,11 Entretien de l'ancienne culture
| Proine emétores ; code cœins : 81.1
ET Poioute caicicole : code coins : 34.322H
code Mokurz 6210
»
Ensemencement de
la Culture intensive
MN tance 6 Genémier ; code coïine : 31.88 cocs Nolura 5130
=) Fiche &œbuubve - fourrés Merrmophiles . code conne : JIBT
En Près bors ooloicois : code codine : 41.71
EM
1 Motion d'Omo de Mio fprotacion REISAo NE)
Emprise de la parcelle
Terre labourée ; cc : 82.2
EM haie; cc 84.2/41.71
20m 9.3.2 COMPENSATIONS EN FAVEUR DES PASSEREAUX COMMUNS DE FOURRÉS
Pour les passereaux des fourrés, plusieurs actions sont mises en place :
+ La création de 190 m de haies arbustives, répartis en deux linéaires :
+ Un linéaire de 125 m selon une direction Sud-Ouest/Nord-Est sur la parcelle 1029 et à sa limite Est avec la parcelle 321 ;
* Un linéaire de 65 m selon une direction Sud-Ouest/Nord-Est sur la limite entre les parcelles 1029 et 312, puis entre les parcelles 966 et 321.
Ces haies se composent d'espèces locales (Végétal Local) : Prunellier, Cornouiller sanguin, Viorne lantane, Cerisier de Sainte-Lucie, Troène, Églantier, Nerprun alaterne, Aubépine monogyne..
Plan d'implantation de la haie de compensation
+ La zone de développement important des ligneux (2 700 m? sur les parcelles 555 et 556), notamment du Genévrier, fait l’objet d'un entretien interdisant la colonisation par les ligneux de haut-jet et assurant la diversification et le rajeunissement du milieu. La réalisation de ces deux objectifs passe par l'ouverture de couloirs de 3 à 5 m de large en septembre/octobre selon une périodicité qui sera fixée par l'écologue (3 à 5 ans) à la vue de l’évolution de la végétation. Les résidus de coupe sont exportés.
° L'entretien des fourrés thermophiles existants sur le site (700 m2? hors zone de développement important des ligneux sur les parcelles 557, 503, 504 et 505) est réalisé, afin d'empêcher leur extension aux dépens des milieux ouverts, mais aussi leur colonisation par les ligneux de haut-jet. Les résidus de coupe sont exportés.
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Cartes des mesures de compensation en faveur des passereaux
9.3.3 MESURES D'ACCOMPAGNEMENT ET DE SUIVI
1 - Remise en état
En complément des dispositions de l’article 2.2 du présent arrêté, les mesures de remise en état comprennent :
Le talutage des fonds de fouille des secteurs d'exploitation de carrière (actuel et extension), permettant de créer une prairie calcicole de 1,5 ha, favorable à l'installation d'oiseaux des milieux ouverts, telle l’Alouette lulu et le Tarier pâtre ;
La création de zones humides en fond de fouille, favorables notamment à la reproduction des amphibiens ;
L'aménagement de falaises calcaires favorables à l'avifaune rupestre sur les fronts de taille ; La plantation d’une végétation ligneuse sur la quasi-totalité du périmètre du site.
La prairie calcicole fait l’objet d’une fauche automnale (octobre/novembre) avec exportation des produits de coupe. La période d'entretien évite tout risque de destruction d'insectes ou de nichée d'oiseaux.
Son objectif est d'accueillir au moins un couple d'Alouette lulu et un couple de Tarier pâtre.
La végétation ligneuse plantée sur la quasi-totalité du périmètre du site s'étend sur 400 m linéaire et est favorable aux passereaux des fourrés.
31 2 - Mesures de suivi écologique
Des suivis sont élaborés et déclinés afin de pouvoir apprécier l'évolution des populations d'espèces impactées par le projet, ainsi que l'efficacité de la gestion des mesures de compensations mises en œuvre.
Ces suivis sont réalisés lors des périodes favorables et avec une pression d'échantillonnage adaptée durant 5 ans à raison d’un passage par an à partir de l’année suivant la signature du présent arrêté, puis tous les 2 ans jusqu'à l’année N+10, puis tous les 5 ans jusqu'à l’année N+30.
Ces évaluations sont assorties de la transmission d’un bilan à la DREAL/SPN et l'Ubd 24/47, avant le
31 décembre de l’année de suivi.
Si ces suivis montrent une diminution des populations des espèces visées par la demande de dérogation, les mesures de compensation doivent être modifiées et soumises à la DREAL/SPN pour validation.
Le bénéficiaire verse sur l'espace de dépôt https://depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr/ les données brutes de biodiversité acquises postérieurement à la décision administrative à l'occasion des études de suivi des impacts et des mesures compensatoires. Celles-ci sont fournies aux mêmes échéances que les suivis afférents, et le récépissé de dépôt est transmis sans délai à la DREAL Nouvelle-Aquitaine.
On entend par données brutes de biodiversité les données d'observation de taxons, d'habitats d'espèces ou d'habitats naturels, recueillies par observation directe, par bibliographie ou par acquisition de données auprès d'organismes détenant des données existantes.
3 - Mesures d'accompagnement
Les parcelles 503,504,505 constituées en majorité de zones rudérales et pelouses calcicoles font l'objet d'une surveillance pendant toute la durée de l'exploitation de la carrière afin de les conserver ouvertes. Si nécessaire, un entretien par fauche annuelle automnale est réalisé.
Le terrain décapé sur 300 m? de la parcelle 503 est maintenu en l'état et les tas de pierres sont conservés.
Les parcelles 555, 556, 557 et 558 (1,2 ha), en dehors des fourrés arbustifs et des arbres, font l'objet d’une fauche automnale (octobre/novembre) annuelle avec exportation des produits de coupe.
9.4 RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS TENUS À LA DISPOSITION DE L'INSPECTION ENVIRONNEMENTALE
Le bénéficiaire du présent arrêté est tenu de fournir aux services compétents de l'État, aux formats en vigueur, toutes les informations nécessaires, à la bonne tenue de l'outil national de géolocalisation des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité (GéoMCE).
Ces informations sont transmises par mail à l'adresse suivante : geomce.dreal-na@developpementdurable.gouv.fr
Les données de géolocalisation des mesures sont fournies régulièrement par le bénéficiaire jusqu'à la mise en œuvre complète des mesures compensatoires selon le cadre ci-dessus, soit au fur et à mesure de leur mise en œuvre, soit a minima annuellement.
À cette fin, le plan de gestion est accompagné d’une cartographie (périmètres, habitats, gestion) établie sous Système d'information Géographique.
La première transmission intervient au plus tard le 31 décembre 2023.
32 9.5 DISPOSITIONS GENERALES
1. Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne sont pas respectées.
2. Déclaration des incidents ou accidents
En complément de l'article 9.2.2 du présent arrêté et en cas de nécessité, les suivis écologiques peuvent apprécier les effets des accidents ou incidents sur les espèces protégées ou leurs habitats.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le bénéficiaire prend ou fait prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
3. Sanctions et contrôles
Sous réserve de souscrire aux règles de sécurité imposées par le coordonnateur de sécurité dans le cadre des travaux, les agents chargés de la police de la nature auront libre accès aux installations, travaux ou activités autorisés par la présente dérogation. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent ärrêté.
La DREAL et les services départementaux de l'OFB peuvent, à tout moment, pendant et après les travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques. Le pétitionnaire permet aux agents chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution des présentes prescriptions.
10 DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS-PUBLICITÉ-EXÉCUTION
101 DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré auprès du Tribunal administratif de Bordeaux :
1° Par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour de notification du présent arrêté ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
10.2 PUBLICITÉ
Conformément aux dispositions de l’article R.181-44 du code de l'environnement :
1° Une copie de l'arrêté d'autorisation environnementale ou de l'arrêté de refus est déposée à la mairie du projet et peut y être consultée ;
33 2° Un extrait de ces arrêtés est affiché à la mairie de Plaisance pendant une durée minimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;
3° L'arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant été consultées en application de l'article R. 181-38 ;
4° L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de Dordogne pendant une durée minimale d'un mois.
10.3 EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture de Dordogne, la Directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement et l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au maire de Plaisance et à la société Calcaires et Diorite du Périgord.
Périgueux, le 4 8 OCT. 2022
34 Table des matières
1 Portée de l’autorisation et conditions générales. ns en se e nd ee Res less tes Ress TEL TRE a ET 3
1.1 Bénéficiaire et portée de l’autorisation 3 1.1.1 Exploitant titulaire de l’autorisation.................................. nrneesesressrenneeeeesesesns 3 1.1.2 Modifications et compléments apportés aux prescriptions des actes antérieurs... 3 1.1.3 Installations non visées par la nomenclature... ss... 3
12 Nature des installations 3 1.2.1 Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées... 3 1.2.2 Situation de l'établissement... PR nn 4 1.2.3 Caractéristiques de l’exploitation........................ sense 4 1.2.4 Matériaux extraits et quantités autOriSÉes..…....….......................................ssssssssseeees 4 1.2.5 Garantie des limites du périmètre... seen 4
1.3 Conformité au dossier de demande d’autorisation S
1.4 Durée de l’autorisation ET CADUCITE 5
1.5 Garanties financières S 1.5.1 Objet des garanties financières... sise 5 1.5.2 Montant des garanties financières... 5 1.5.3 Établissement des garanties financières... 6 1.5.4 Renouvellement des garanties financières... ss 6 1.5.5 Actualisation des garanties financières... 6 1.5.6 Modification du montant des garanties financières... 7 1.5.7 Absence de garanties financières... À OA LEO CEE TOP RERR TIRER PLRECREE RCE OE RER EEECP RENTE cr EE EE CE ER USE EE 7 1.5.8 Appel des garanties financières... ss 7 1.5.9 Levée de l’obligation de garanties financières... ss 7
1.6 Modifications et cessation d’activité 8 1.6.1 Modification du champ de l’autorisation........................................................... 8 1.6.2 Mise à jour de l’étude de dangers et de l’étude d’impact......................... 8 1.6.3 Équipements abandonnés... 8 1.6.4 Changement d’exploitant.…..…................ ss ..8 1.6.5 Cessation d’activité- renouvellement — extension... DO DRE DEEE CE CELL PELLE TEREER PRE RERO 8
1.7 Réglementation 9 1.7.1 Respect des autres législations et réglementations... ss... D 9
2 Gestion de l’établissement..…..ssssssersennsennenessnnnmesssenesenesnesssenesssssesseseesssssnenessnneseeeesnennee 9
2.1 Exploitation des installations 9 2.1.1 Objectifs généraux... sssssssssssssssssssnsnerssseesensenenrenensneneneeneneeeeneneeneennne 9 2.1.2 Aménagements préliminaires... screens 10 2.1.3 Liaison entre la zone des infrastructures et l’exploitation de la carrière actuelle et de l’extension…….. 10 2.1.4 Dispositions d'exploitation... ss 11 2.1.5 Fonctionriement de la carrière... sssssissescssenssesssesseeneeneennenee 11 2.1.6 Modalités d'extraction... ee en ere See 11 2.1.7 Méthode d'exploitation... 12 2.1.8 Impacts sur le milieu naturel : mesures d’évitement, de réduction et de compensation des impacts..….12 2.1.9 Consignes d’exploitation.....…............................. sise 13 2.1.10 Patrimoine archéologique... sise 13 2.1.11 Gestion des espèces exogènes INVASIVES................................. esse 13
2.2 REMISE EN ÉTAT DU SITE 13 2.2.1 Généralités... ssssessssereeiererensesenennneenenenennneenesenneerennnee 13 2.2.2 Remise en état... sssssssssessescnnenrenrnneresennnneeneenneeeeeneneeesnenee 13
2.3 Réserves de produits ou matières consommables.....sssssssesseeeeneneeneneneenense 14 2.3.1 Réserves de produits... ss 14 2.4 Intégration dans le paysage
2.4.1 Propreté... 1 MR 15
2.5 Danger ou nuisance non prévenu 15 2.5.1 Danger ou nuisance non PrÉVEMU. di 15
2.6 Incidents ou accidents 15 2.6.1 Déclaration et rapport... ss 15
2.7 Récapitulatif des documents tenus à la disposition de l’inspection 15 2.7.1 Récapitulatif des documents tenus à la disposition de l’inspection.……. are a en Me Teen me 15
2.8 Récapitulatif des documents à transmettre à l’inspection 15 2.8.1 Récapitulatif des documents à transmettre à l’inspection..…................................................ss 15
3 Prévention de la pollution atmosphérique... ss 16
3.1 Conception des installations 16 3.1.1 Dispositions générales... ss 16 3.1.2 Odeurs.............. ss iiisiinisennseneresneneenreeesnsenenesseenensnesnenneieesnennesnenneee 16 3.1.3 Voies de circulation... sense 16 3.1.4 Emissions diffuses et envols de poussières... sis 17
4 Protection des ressources en eaux et des milieux AQUATIQUES nnrrrrrrerrrenreneorneneennnnennnennsnessseeonnseneesnenenne 17
4.1 Prélèvements et consommations d’eau 17
4.2 Collecte des effluents liquides 18
4.3 Types d’effluents, leurs ouvrages d’épuration et leurs caractéristiques de rejet au milieu... 18 4.3.1 Identification des effluents... sise 18 4.3.2 Collecte des effluents... seins 18 4.3.3 Entretien et conduite des installations de traitement... 18 4.3.4 Localisation des points de rejet... inner 18 4.3.5 Conception, aménagement et équipement des ouvrages de rejet... 19 4.3.6 Caractéristiques générales de l’ensemble des rejets externes... 19 4.3.7 Gestion des eaux polluées et des eaux résiduaires internes à l’établissement..….................................… 19 4.3.8 Eaux pluviales... issues 19 4.3.9 Valeurs limites d'émission des eaux rejetées (eaux d’exhaure, eaux Pluviies susceptibles d’être POIIUÉSS).... re nrnrnennennnresnennnennraennessnnennneesnessnenensneeeeneeneeee een sneeenecensneneee 19 4.3.10 Eaux usées domestiques... 20
4.4 Surveillance des impacts sur les milieux aquatiques et les sols... nrssnenernnnssensnensrense 20 4.4.1 Effets sur les eaux souterraines... sense 20 44.2 Implantation et programme de surveillance... 20
$ Déchets produits... 20
5.1 Principes de gestion 20 5.1.1 Dispositions générales... sense 20 5.1.2 Séparation des déchets... PR PR ee 21 5.1.3 Zone de stockage des déchets d’extraction inertes résultant de l’exploitation de la carrière... 21 5.1.4 Déchets produits par l’établissement…....................................................... 21 5.1.5 Transport... sisssssesessenseenenserneneennenneeenneeneereneeneeseeseeeseeesseseses 21 5.1.6 Autosurveillance des déchets dangereux... ss 21
6 Prévention des nuisances sonores, des vibrations et des emissions lumineuses. 22
6.1 Dispositions générales .22 6.1.1 Aménagements... uses 22 6.1.2 Véhicules et engins... isssssssssieiesieeeieeerenereneeréssnesessensseneees 22 6.1.3 Appareils de communication... 23
6.2 Niveaux acoustiques .23 6.2.1 Valeurs Limites d’émergence....... is niinrsnnnnrnrnrrenrenereensennessesnsnsess 23 6.2.2 Niveaux limites de bruit en limites d'Exploitation... 23 6.2.3 Mesures périodiques des niveaux SOnOres........................................ssses 23 6.3 Vibrations 23
6.3.1 Vibrations... 23 6.3.2 Abattage à l’explosif.…..................... sise 24
7 Prévention des risques technologiques... ns eee nest 24
7.1 Principes directeurs 24
7.2 GénéralitéSessssssesreserenssonrosemenenconrenonmonesnoonenenensoeneceneenenoenseonnnconnconseonneenccennceneaeneeceneeneeseneen een eces nes nn 24 7.2.1 Contrôle des accès... sance 24 7.2.2 Circulation dans l’établissement.....…...................................... siennes 24 7.2.3 Zone de dangers... sise 24 7.2.4 Accès à la voie publique... sssessessenanenesneenenrenesneneneen 24
7.3 Dispositif de prévention des accidents 25 7.3.1 Installations électriques... ss 25
7.4 Dispositif de rétention des pollutions accidentelles 25 7.4.1 Rétentions et confinement... sise 25 7.4.2 Elimination des substances ou mélanges dangereux... 26
7.5 Dispositif de rétention des pollutions accidentelles 26 75.1 Travaux... iisennreesennennereenreeenneeenenenneesenesenseeeneneneenieneneeeneeenene 26 7.5.2 Mesures particulières... sise 26
7.6 Moyens d’intervention en cas d’accident et organisation des secours .26 7.6.1 Définition générale des moyens... issues 26 7.6.2 Entretien des moyens d’intervention....................s.sss sense 26 7.6.3 Ressources en eau... …. SR 26 7.6.4 Consignes de sécurité... sise 26 7.6.5 Consignes générales d’intervention................ ss 27
8 Conditions particulières applicables à certaines installations de l'établissement. 27
8.1 Dispositions particulières applicables 27
9 Dérogation aux mesures de protection de la jaune & flore sauvage. 27
9.1 Nature de la dérogation 27
9.2 Les mesures d'évitement et de réduction .28
9.3 Les mesures de compensation et d'accompagnement 29
9.4 Récapitulatif des documents tenus à la disposition de l’inspection environnementale... 34
9.5 dispositions GENERALES 34
10 Délais et voies de recours-Publicité-Exécution..….…..... sertteessee .35
10.1 Délais et voies de recours 35
10.2 Publicité 35
10.3 Exécution 35
37 lan cadastral Annexe 1-
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39 Annexe 2Bis - liste des parcelles
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TOTAL RENOUVELLEMENT + EXTENSION
40 Annexe 3 - plan de phasage
PHASAGE TECHNIQUE PRÉVISIONNEL DE
L'EXPLOITATI RI
SITUATION ACTUELLE
o S0m 100 m
Échelle : 128 500 cn
Péri actuel de isation d' de carrière
= Périmètre d'exploitation (imite aclueils)
men Périmètre de l'extension soliitée (activité d'exploitation de carrière)
===. Périmètre d'explofstion de l'extension sollicitée
= Linie du périmètre des infrastructures
SHE PHASAGE TECHNIQUE PRÉVISIONNEL DE
L'EXPLOITATION DE CARRIÈRE :
SITUATION EN FIN DE PHASE 1
(ta +S ans) - 1e An 2024)
Eh or mnt
Périmètre ectusl de l'autonsation d'expiaiahon de camiére (renouveñenerA}
Pénmè d'axplotsbon fimite 2ciLAiS)
Périméte de l'extension sohiciés Lacträ d'exploitation de carrière)
Périméire d'explodaton de l'extension s08kcrtèe
Le où pérmèire des Infoiucinres
(MN sintocs en cours d'exploksson
me + FrONÉS de Loïllé 61 COUTE
Hi Fempe d'accés
ER Lens d'ancement
Mecions créée au cours de ts phase précédama ER
HR =irisces remiess en état au cours de oetis phece
EXT Surtaces runises en bat au cours des phesen MT ohécidenes -
ss Cotes NGF
41 Annexe 3 (bis) - plan de phasage
N
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SHE PHASAGE TECHNIQUE PRÉVISIONNEL DE
‘EXPLOITATION DE CARRIÈRE : SITUATION EN FIN DE ASE 2,
ft, + 8 ans) - (Courant 2027)
Eole: 112 500 ne
Périmètre actuel de l'autorisztion d'exploitation de carrière (renouvellement)
nu. Périmètre d'exploitation {lirnits actuelle)
Périmètre de l'axtension solicitée (actvilé d'expiokalion Ge carrière) Périmètre d'expioitetion de l'extension sollicitée
Limite du périmètre des Infrastructures
En I Surfscs en cours d'exploitation
= == mn = Fronts de taille en cours
H--Z Rampe dsccbe
Sens d'avancement
Merions créés au cours de la phase précédente
Surfaces ramises on état au cours de cette phaes
Surfaces remises en état au cours des phases Préchdentes
Cotse NGF
N SHE PHASAGE TECHNIQUE PRÉVISIONNEL DE
L'EX IÈRE :
SITUATION EN FIN D'EXPLOITATION, \TSON EN FIN D'EXPLOITATION,
{à t, + 8 ans maximum)
ae 14500 ms
Périméte actuel de l'autorisation d'exploitailon de carrière {renouvellement) mn. Périmètre d'exploitation (imite actuslle}
Pésimétre de l'extension salticités {activité d'axpiolabon de carrière)
=" Périméte d'exploitation de l'extension soifichés
mms Lime du périmétre des infrastructures
Marion conservé végétsiisé
Surfaces remises on état ou cours de caite phase
Surfaces runises sn état eu cours des phases
précédentes
un Cotes NGF
42 Annexe 4 - plan de remise en état
D'après l'étude pryzsgére plobals Joints en annexe 2 - 3, SEGUL
PROJET DE REMISE EN ETAT FINALE |
thèse des actions réalisées au cours et en fin d
SITUATION AVEC MAINTIEN DES INSTALLATIONS
1 Plantaÿons complémentaires pour Emiter les vues depuis
Maine Chevalier
2 Maintien de la partie supérieure du frant de taille
3 Aménagement d'une prie sèche avec bosquets
& Point bas aménagé en zone humide
5 Remblaiement et remodelage en pente doucs pour constituer
une prairie en pente
6 Aménagement paysager pour fermer l'entrée
7 Effacement des pistes et merlons provisoires
8 Conservation du merion face à La Croix de l'Homme Mort
9 Merlon planté conservé
D'après l'ébade globale joints en annexe 2 - J. SEGLA
| PROJET DE REMISE EN ETAT FINALE |
yr des actions réalisées au cours et en fin d' ir
SITUATION A L'ARRET DÉFINITIF DE TOUTES LES ACTIVITÉS
4 Ptantations com; pémentaires pour limiter les vues depuis
Maine Cheveker
2 Maintien de la partie supérieure du front da taille
3 Aménagement d'une prairie sèche avec bosquets
4 Point bas aménagé en zone humide
5 Remblaiemen! et remodelage an pente douce pour constituer
une prairie en penle °
6 Aménagement paysager pour fermer l'entrée
‘7 Effacement des pistes et mertons provisoires
8 Effacement de l'entrée sur la RD 25
43 Annexe 5 — plan d’ensemble des eaux de ruissellement
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334 Annexe 6 — localisation des points de mesure
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