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Déliberation - 2024 18 amortissement subventions d equipement tampon
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Ainhoa.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 18 amortissement subventions d equipement tampon)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le
12/04/2024
Reçu
en
préfecture
le
12/04/2024
Publié
le
7
ID
: 064-216400143-20240410-D_2024_18-DE
Département
des
Pyrénées
Atlantiques
EXTRAIT
DUREGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
AINHOA
Nombre
de
membres
:
Enexercice:
15
Présents
:
14
Absents
:
1
Votants
:
e
Pour:15
+
Contre:0
+
Abstention
: 0
Date
et
affichage
de
la convocation
: 28
mars
2024
Délibération
n°18
Séance
du
10
avril 2024
L'an
deux
mille
vingt-quatre
et
le dix
avril
à 20h30
Le
Conseil
Municipal
d'AINHOA,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
la
salle
de
réunion
de
la
commune,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Michel
IBARLUCIA,
Maire.
PRESENTS
:
COMET
Claude,
ECHINARD
Emmanuel,
GARAT
Jean-Michel,
HARIGNORDOQUY
Michel,
IBARLUCIA
Michel,
JAUREGUIBERRY
Michel,
LAGARDE
Laurent,
LARRALDE
Cécilia,
LEIZAGOYEN
Sylvie,
MARTICORENA
Mayder,
PALLEC
Bernard,
SANZBERRO
Jean-Philippe,
INCABY
Emile,
MIHURA
Nathalie ABSENTS:
ITHURBIDE
Fabien
PROCURATION:
ITHURBIDE
Fabien
a
donné
procuration
à
JAUREGUIBERRY
Michel À
été
nommée
secrétaire
de
séance
: Cécilia
LARRALDE
OBJET
: AMORTISSEMENT
DES
SUBVENTIONS
D’EQUIPEMENT
M.
Le
Maire
rappelle
la
délibération
n°2023-15
du
13
avril
2023
concernant
les
amortissements
des
subventions
d'équipements.
Il
propose
de
la
compléter
pour
les
travaux
de
renforcement
de
réseau
d’eau
(surcoût
financé
par
la commune).
Il
rappelle
que
les
subventions
d'équipement
versées
doivent
être
amorties
au
maximum
sur
:
- $ ans
pour
financer
un
bien
mobilier,
du
matériel
ou
des
études,
- 30
ans
pour
financer
des
biens
immobiliers
ou
des
installations,
- 40
ans
pour
financer
des
projets
d'infrastructure
d’intérêt
national,
$
ans
pour
les
aides
à l’investissement
des
entreprises
n’entrant
pas
dans
une
autre
catégorie.
Le
Conseil
Municipal,
ouï
l’exposé
du
Maire
et après
en
avoir
largement
délibéré,
DÉCIDE
que
les
subventions
d'équipement
versées
sont
amorties
comme
suit :
-
S$
ans
pour
financer
un
bien
mobilier,
du
matériel
ou
des
études,
les
travaux
d’électrification
(extension,
enfouissement,
effacement)
et
d’éclairage
public
(installation,
rénovation
d'éclairage
public)
et
de
renforcement
de
réseaux
d’eau
potable
(surcoût
financé
par
la commune) Envoyé
en
préfecture
le
12/04/2024
Reçu
en
préfecture
le
12/04/2024
Publié
le
S
L Gr
ID
: 064-216400143-20240410-D_2024_18-DE
Ainsi
fait
et délibéré
les jour,
mois
et an
que
dessus,
Le
Secrétaire
de
séance
Le
Maire
Cécilia
LARRALDE
Michel
IBARLUCIA