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Acte - arr15125 tondu pere et fils interdiction de stationner au droit du n 11 rue pasteur pour pose d un echafaudage
Document publié le Mardi 31 décembre 2024 par la commune de Maisons-Alfort.
Lien du pdf (Acte - arr15125 tondu pere et fils interdiction de stationner au droit du n 11 rue pasteur pour pose d un echafaudage)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière,
Le Maire de Maisons-Alfort,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2212-1, L2213-1 à L2213-5 et L2521-2,
Vu le Code de la Route et notamment les articles L325-1 et R417-10,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, (livre I) dans sa version consolidée et actualisée,
Vu la demande en date du 12 juillet 2024 par laquelle la société TONDU PERE ET FILS – 120 rue Emile Beaufils – 93100 MONTREUIL, sollicite l'autorisation d’occuper le domaine public communal pour la mise en place d’un échafaudage pour des travaux d’étaiement de balcons, du 17 juillet 2024 au 31 décembre 2024,
Considérant la nécessité d’interdire le stationnement sur 10 mètres linéaires rue Pasteur au droit du n°11 côté place Salanson dans le cadre de la mise en place d’un échafaudage du 17 juillet 2024 au 31 décembre 2024.
A R R E T E :
Article 1 –
Du 17 juillet 2024 au 31 décembre 2024, le stationnement sera interdit sur 10 mètres linéaires rue Pasteur au droit du n°11 côté place Salanson pour le motif suivant : mise en place d’un échafaudage.
Article 2 –
Le présent arrêté sera affiché 48h avant le début des travaux par la société TONDU PERE ET FILS – 120 rue Emile Beaufils – 93100 MONTREUIL aux extrémités de cette section et pendant toute la durée de ceux-ci.
Il ne pourra être affiché sur le mobilier urbain (candélabres, potelets, bancs, poubelles, plaques de rues, bornes, etc.).
Article 3 –
La signalisation réglementaire matérialisant les dispositions du présent arrêté sera mise en place par la société TONDU PERE ET FILS – 120 rue Emile Beaufils – 93100 MONTREUIL et sera déposée dès la fin de l’intervention.
/Z d/KE >sK/Z/
ARRÊTÉ MUNICIPAL N°15125 PORTANT
INTERDICTION DE STATIONNER RUE PASTEUR AU
DROIT DU N°11
DU 17 JUILLET 2024 AU 31 DECEMBRE 2024 Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de Melun (Seine et Marne) dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 4 –
Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux et les contrevenants poursuivis conformément aux textes réglementaires en vigueur et par les autorités compétentes. Le non-respect de cette interdiction de stationnement est assimilé à un stationnement gênant au sens de l'article R 417-10 du Code de la Route. Les véhicules laissés en stationnement seront mis en fourrière dans les conditions prévues aux articles L 325-1.
Article 5 –
Conformément à l’article R 421-1 et suivants du Code de la Justice Administrative, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de 2 mois à compter de sa date de publication. Il est également possible de saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les 2 mois qui suivent la réponse. L’absence de réponse au terme de 2 mois vaut rejet implicite.
Article 6 –
Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
Monsieur le Directeur Général des Services Municipaux,
Monsieur le Directeur Général des Services Techniques,
Monsieur le Commissaire de Police Nationale,
Monsieur le Commandant de Gendarmerie Nationale,
Monsieur le Responsable de la Police Municipale,
qui sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Maisons-Alfort, le 12 juillet 2024.
Pour le Maire de Maisons-Alfort,
Conseillère Départementale du Val-de-Marne,
Marie France PARRAIN,
Et par délégation,
#signature1#
Signé électroniquement par : Olivier SOLER
Date de signature : 16/07/2024
Qualité : Direction Générale des Services
MIS EN LIGNE LE 17/07/2024