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Acte - arr15124 tondu pere et fils autorisation d occuper le domaine public communal pour la pose d un echafaudage 11 rue pasteur
Document publié le Mardi 31 décembre 2024 par la commune de Maisons-Alfort.
Lien du pdf (Acte - arr15124 tondu pere et fils autorisation d occuper le domaine public communal pour la pose d un echafaudage 11 rue pasteur)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
Le Maire de Maisons-Alfort,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2213-6,
Vu le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment l’article L3111-1,
Vu le Code de la Voirie Routière et notamment L113-2 et L116-2,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 23 septembre 2021 relative au barème d’évaluation de la valeur financière des arbres,
Vu la demande en date du 12 juillet 2024 par laquelle la société TONDU PERE ET FILS – 120 rue Emile Beaufils – 93100 MONTREUIL, sollicite l'autorisation d’occuper le domaine public communal pour des travaux d’étaiement de balcons, du 17 juillet 2024 au 31 décembre 2024,
Considérant qu’il convient d’accorder l’occupation du domaine public communal à la société
TONDU PERE ET FILS – 120 rue Emile Beaufils – 93100 MONTREUIL du 17 juillet
2024 au 31 décembre 2024 pour la mise en place d’un échafaudage dans le cadre de travaux
d’étaiement de balcons,
A R R E T E :
Article 1 –
L'autorisation d’occuper le domaine public du 17 juillet 2024 au 31 décembre 2024 par la société TONDU PERE ET FILS – 120 rue Emile Beaufils – 93100 MONTREUIL pour l’installation sans emprise au sol d’un échafaudage au droit du 11 rue Pasteur dans le cadre de travaux d’étaiement de balcons est accordée, sous réserve de se conformer aux lois et règlements concernant le domaine public routier et du respect des conditions fixées au présent arrêté.
Article 2 –
L’installation visée à l’article 1 sera réalisée de façon à préserver le passage des usagers sur le trottoir avec mise en place d’un tunnel piéton et d’un filet antiprojection.
/Z d/KE >sK/Z/
ARRÊTÉ MUNICIPAL N°15124 PORTANT
AUTORISATION D’OCCUPATION DU DOMAINE
PUBLIC – PERMIS DE STATIONNEMENT VOIRIE
COMMUNALE Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de Melun (Seine et Marne) dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 3 –
L’échafaudage devra être posé par le permissionnaire sur des cales en bois afin de ne pas détériorer l’emplacement où il est disposé.
Article 4 –
La signalisation réglementaire matérialisant les dispositions du présent arrêté sera mise en place par le permissionnaire et devra être déposée dès la fin de l’intervention. Elle devra être adaptée aux circonstances qui l’imposent, afin d’assurer la sécurité des usagers et des agents, sans contraindre de manière excessive la circulation publique. Elle devra être posée dans le sens de la circulation.
La signalisation temporaire doit pouvoir informer l’usager, influer son comportement, lui imposer éventuellement certaines restrictions justifiées.
En particulier la signalisation doit être enlevée dès lors qu’ont disparu les motifs ayant conduit à l’implanter. Des contrôles fréquents sont indispensables.
Article 5 –
Le permissionnaire s’engage à ne pas détériorer les arbres et leurs racines et en serait tenu pour responsable s’ils dépérissaient dans les deux ans à venir. Un dédommagement conformément à la délibération du 23 septembre 2021 susvisée en cas de dégradation sera demandé.
Article 6 –
En raison de l’occupation du domaine public communal, le permissionnaire versera au Trésor Public la redevance suivante dont le tarif est fixé par délibération du Conseil Municipal et révisé annuellement :
30,5 €uros
Article 7 –
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire. Elle pourra être modifiée ou révoquée en tout ou partie et à tout moment pour des raisons de gestion de la voirie sans que le permissionnaire puisse demander, ni réclamer, de ce fait, aucune indemnité. Dans ce cas, les lieux devront être remis en leur état primitif aux frais du permissionnaire.
Article 8 –
Le permissionnaire sera responsable, tant vis-à-vis de l’Administration que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de son ouvrage ; il conservera cette responsabilité en cas de cession non autorisée de celui-ci.
Article 9 –
Conformément à l’article R 421-1 et suivants du Code de la Justice Administrative, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de 2 mois à compter de sa date de publication. Il est également possible de saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les 2 mois qui suivent la réponse. L’absence de réponse au terme de 2 mois vaut rejet implicite. Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de Melun (Seine et Marne) dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 10 –
Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
Monsieur le Directeur Général des Services Municipaux,
Monsieur le Directeur Général des Services Techniques,
Monsieur le Commissaire de Police Nationale,
Monsieur le Commandant de Gendarmerie Nationale,
Monsieur le Responsable de la Police Municipale,
qui sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Maisons-Alfort, le 12 juillet 2024.
Pour le Maire de Maisons-Alfort,
Conseillère Départementale du Val-de-Marne,
Marie France PARRAIN,
Et par délégation,
#signature1#
Signé électroniquement par : Olivier SOLER
Date de signature : 16/07/2024
Qualité : Direction Générale des Services
MIS EN LIGNE LE 17/07/2024