Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 9bis 2013 du 27 septembre

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Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 9bis 2013 du 27 septembre Document publié le Jeudi 26 septembre 2013 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 9bis 2013 du 27 septembre)Thèmes du document : Sécurité sociale, Justice et droit, Travail et emploi, Liberté » Liberté + Égalié » Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9bis du 26 septembre 2013 – Page 1 -

N° 9bis

B B U U L L L L E E T T I I N N D D ’ ’ I I N N F F O O R R M M A A T T I I O O N N

E E T T

R R E E C C U U E E I I L L D D E E S S A A C C T T E E S S A A D D M M I I N N I I S S T T R R A A T T I I F F S S

D D E E L L A A P P R R E E F F E E C C T T U U R R E E D D E E L L A A M M A A R R N N E E

du 27 septembre 2013

AVIS ET PUBLICATIONS :

DELEGATIONS DE SIGNATURE DU PREFET / SUBDELEGATIONS DE SIGNATURE DES CHEFS DE SERVICE DE L’ETAT PREFECTURE :

- CABINET

- DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES - DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES, DE L’ADMINISTRATION TERRITORIALE ET DES AFFAIRES JURIDIQUES

- DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES, DES MOYENS GENERAUX ET DE LA LOGISTIQUE SOUS-PREFECTURES

SERVICES DECONCENTRES

DIVERS

Ce recueil est consultable à la préfecture de la Marne, 1, rue de Jessaint 51000 Châlons en Champagne et dans les quatre sous-préfectures (Reims, Epernay, Vitry-le-François et Sainte- Menehould), ainsi que sur le site internet de la préfecture www.marne.gouv.fr (rubrique – Publications).Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9bis du 26 septembre 2013 – Page 2 -

SOMMAIRE

Délégations de signature du préfet / Subdélégations des chefs de service de l’Etat

- Arrêté préfectoral du 10 septembre 2013 portant subdélégation de signature de Mme Martine ARTZ, directrice départementale de la

cohésion sociale et de la protection des populations de la Marne en matière d’administration générale

- Arrêté préfectoral du 17 septembre 2013 portant délégation de signature à Mme Martine ARTZ, directrice départementale de la cohésion

sociale et de la protection des populations de la Marne en matière d’ordonnancement secondaire

- Arrêté préfectoral du 17 septembre 2013 portant subdélégation de signature de Mme Martine ARTZ, directrice départementale de la

cohésion sociale et de la protection des populations de la Marne en matière d’ordonnancement secondaire

- Arrêté préfectoral du 23 septembre 2013 chargeant M. Didier LOTH, sous-préfet de l’arrondissement d’Epernay d’assurer la suppléance

de M. le préfet du département de la Marne les 28 et 29 septembre 2013

PREFECTURE DE LA MARNE

Cabinet p 14

- Avis relatifs aux arrêtés préfectoraux du 10 septembre 2013 portant autorisation, modification ou renouvellement de systèmes de vidéoprotection

- Arrêté préfectoral du 6 septembre 2013 portant renouvellement d’agrément de la société Expert Formation pour la formation des agents de sécurité

incendie et d’assistance à personnes (S.S.I.A.P.)

Direction de la réglementation et des libertés publiques p 20

- Arrêté préfectoral du 23 septembre 2013 portant agrément de la Croix Rouge Française pour la domiciliation administrative des demandeurs d’asile

dans le département de la Marne

- Avis relatifs aux arrêtés du 2 août et du 11 septembre 2013 portant classement de :

- Office de tourisme intercommunal de Chatillon-sur-Marne

- Office de tourisme de Reims

- Avis relatif à l’arrêté préfectoral du 5 août 2013 portant dénomination de commune touristique pour la commune d’Epernay

Direction des relations avec les collectivités locales, de l’administration territoriale et des affaires juridiques p 22

- Arrêté préfectoral du 12 septembre 2013 portant renouvellement des membres du bureau de l’association foncière de remembrement d’Etrechy

- Arrêté préfectoral du 12 septembre 2013 portant adoption des statuts de l’association foncière de remembrement d’Ognes

- Arrêté préfectoral du 16 septembre 2013 portant renouvellement des membres du bureau de l’association foncière de remembrement de Vertus

- Arrêté préfectoral du 17 septembre 2013 concernant l’enquête publique pour le déclassement du domaine public routier communal rémois de la

place du Boulingrin et d’une partie de la rue Andrieux

- Arrêté préfectoral du 18 septembre 2013 portant ouverture d’une enquête publique unique relative à l’aménagement du parc d’activités

« Sohettes/Val des Bois »

- Arrêté préfectoral du 20 septembre 2013 portant déclaration d’utilité publique le projet d’aménagement du parc d’activités « Witry-Caurel »

- Arrêté préfectoral du 21 août 2013 portant modification des statuts du Syndicat mixte pour l’aménagement de la vallée de l’Aisne Supérieure

(S.M.A.V.A.S.) – Adhésion des communes de Belval en Argonne, Braux Sainte-Cohière, Epense, Saint-Mard-sur-Auve, Valmy, Evres et Rembercourt

Sommaisne

Direction des ressources humaines, des moyens et de la logistique p 30

- Arrêté préfectoral du 19 septembre 2013 portant modification de la composition du comité technique départemental de la préfecture de la MarneRecueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9bis du 26 septembre 2013 – Page 3 -

SOUS-PREFECTURES

Sous-préfecture de Reims p 31

- Arrêté préfectoral du 20 septembre 2013 portant agrément de M. Raoul DURAN en qualité de garde-chasse particulier

Sous-préfecture d’Epernay p 32

- Avis relatif à l’arrêté préfectoral du 23 septembre 2013 portant extension de l’agrément de M. Pascal CLAUDE en qualité de garde particulier

- Avis relatif à l’arrêté préfectoral du 24 septembre 2013 reconnaissant les aptitudes techniques de M. Dominique GENESTIN en qualité de garde

particulier

- Avis relatif à l’arrêté préfectoral du 25 septembre 2013 portant agrément de M. Dominique GENESTIN en qualité de garde-chasse particulier

SERVICES DECONCENTRES

Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (D.D.C.S.P.P) p 32

- Arrêté préfectoral du 5 septembre 2013 portant modification de la composition du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la

direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Marne

- Arrêté préfectoral du 5 septembre 2013 portant modification de la composition du comité technique de la direction départementale de la cohésion

sociale et de la protection des populations de la Marne

- Arrêté du 16 septembre 2013 fixant la composition de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH)

Direction Départementale des Territoires (D.D.T.) p 37

- Arrêté préfectoral du 10 septembre 2013 approuvant la carte communale de Lhéry

- Arrêté inter-préfectoral Marne/Meuse/Meurthe-et-Moselle du 6 septembre 2013 concernant le plan de gestion des travaux d’entretien régulier du

canal de la Marne au Rhin Ouest de Vitry-le-François (51) à Toul (54)

- Arrêté préfectoral du 10 septembre 2013 portant création d’une commission de suivi du site de l’unité de valorisation énergétique et agronomique

exploitée par la société AUREADE sur le territoire de la commune de La Veuve

- Arrêtés préfectoraux du 12 et du 24 septembre 2013 approuvant les cartes communales de :

- Malmy

- Plichancourt

- Avis relatif à l’arrêté préfectoral du 29 juillet 2013 autorisant la société RONCARI à exploiter une carrière sur le territoire de la commune d’Etrepy

- Avis relatif à l’arrêté préfectoral du 28 août 2013 autorisant la société LA MARNAISE à exploiter une carrière sur le territoire de la commune

d’Orconte

- Avis relatif à l’arrêté préfectoral du 31 juillet 2013 autorisant la société MORGAGNI à exploiter une carrière sur le territoire de la commune de

Cheppes la Prairie

- Avis relatif à l’arrêté préfectoral du 25 juillet 2013 autorisant la société MORGAGNI à exploiter une carrière sur le territoire de la commune de

Muizon

- Avis relatif à la commission nationale d’aménagement commerciale du 11 juillet 2013 (extension du magasin Leroy-Merlin à Cormontreuil)

- Arrêté préfectoral du 24 septembre 2013 portant révision du barème des majorations locales des loyers et des subventions des logements locatifs

aidés

- Arrêté préfectoral du 23 septembre 2013 portant autorisation exceptionnelle d’exposition de spécimens naturalisés d’espèces animales non

domestiques

- Arrêté préfectoral du 4 septembre 2013 autorisant la création d’un giratoire sur la RD 19 et l’aménagement d’une voirie – commune de Tours-sur-

Marne

Délégation territoriale départementale de la Marne de l’Agence Régionale de Santé de Champagne-Ardenne p 64

- Arrêté préfectoral du 11 septembre 2013 portant mise en demeure de faire cesser un danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants

lié à l’insalubrité du logement situé 5 ruelle aux Anes à MontmirailRecueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9bis du 26 septembre 2013 – Page 4 -

Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (D.R.E.A.L.) p 67

- Approbation du 18 septembre 2013 du projet d’ouvrage de lignes à 20 kV reliant les éoliennes et les postes de livraison du parc éolien Les Vignottes

DIVERS

    Maison d’arrêt de Châlons en Champagne p 69

- Décisions du 16 septembre 2013 portant délégation de signature (mise en place des fouilles)

    Direction régionale des douanes et droits indirects de Champagne-Ardenne p 77

- Décision du 5 septembre 2013 prononçant la fermeture définitive d’un débit de tabac ordinaire permanent à Igny Comblizy

    Direction régionale des finances publiques de Champagne-Ardenne et de la Marne p 78

- Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal

    Rectorat de l’académie de Reims p 79

- Avis de concours pour le recrutement de personnels enseignants, d’éducation et d’orientation de l’enseignement public et de l’enseignement privé –

session 2014

- Avis de concours et examens professionnels nationaux des personnels administratifs – session 2014

- Avis de concours de recrutement des personnels d’encadrement – session 2014

- Avis de concours de recrutement des personnels des bibliothèques – session 2014

- Avis de concours de recrutement des personnels sociaux et de santé – session 2014

    Agence régionale de santé Champagne-Ardenne p 85

- Décision du 3 septembre 2013 autorisant le transfert d’une officine de pharmacie à Reims

- Arrêté du 26 août 2013 relatif aux tarifs de prestations du centre hospitalier de Vitry-le-François

- Arrêté du 25 juin 2013 relatif aux tarifs de prestations du centre hospitalier de Sainte-Menehould

- Arrêtés du 13 septembre 2013 relatifs à la valorisation d’activité du mois de juillet 2013 du :

- Groupement de coopération sanitaire HAD Der et Perthois

- Centre hospitalier universitaire de Reims

- Centre hospitalier de Châlons en Champagne

- Centre hospitalier d’Epernay

- Centre hospitalier de Vitry-le-François

- Centre hospitalier Argonne

- Institut Jean Godinot

- Groupement de coopération sanitaire Maternité d’Epernay#

C7

Liburtd » Égaltté « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA MARNE

Arrêté portant subdélégation de signature

au titre de l’article 2 de l’arrêté préfectoral en date du 18 mars 2013

portant délégation de signature en matière d’administration générale à

Madame Martine ARTZ,

directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la

Marne

La directrice départementale de la cohésion sociale

et de la protection des populations

le code de l’action sociale et de la famille,

- le code de commerce,

- le code de la consommation,

-__ le code de la construction et de l’habitation,

- le code de l’éducation,

- le code de l'environnement,

- le code des marchés publics

- le code rural et de la pêche maritime,

le code de la santé publique,

le code de la sécurité sociale,

le code du spoït,

- la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions,

la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs

relations avec les administrations et son décret d'application n°2001-492 du 6 juin

2001,

le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration, - le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions

administratives individuelles,

le décret n° 97-1202 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de

l'agriculture et de la pêche du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier

1997;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les

départements,

le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de

région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la

République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie,

- le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif à l’organisation et aux

attributions des directions départementales interministérielles,

- le décret du 17 janvier 2013 du Président de la République nommant Monsieur

Pierre Dartout, préfet de la région Champagne-Ardenne, préfet du département de

la Marne ;

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9bis du 26 septembre 2013 – Page 5 -

Délégations de signature du préfet / Subdélégations des chefs de service de l’Etat- l'arrêté du 18 février 2013 nommant Madame Martine ARTZ, directrice

départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Marne,

- l'arrêté préfectoral du 7 janvier 2011 portant organisation de la DDCSPP de la Marne,

- l'arrêté préfectoral du 7 janvier 2010 arrétant la liste des agents affectés à la DDCSPP de la Marne,

- l'arrêté préfectoral du 18 mars 2013 portant délégation de signature à Mme Martine ART, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Marne,

-__ l'arrêté du 22 mars 2013 portant subdélégation de signature

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Marne,

ARRETE

Article 1° L'arrêté portant subdélégation de signature en matière d’administration générale en date du 22 mars 2013 est abrogé.

Article 2 : En application de l’article 2 de l’arrêté préfectoral du 18 mars 2013 portant délégation de signature en matière d'administration générale à Mme Martine ARTZ, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Marne, délégation est donnée à l’effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences aux agents suivants :

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Martine ARTZ, subdélégation de signature est donnée à Madame Claire FLEURY, directrice départementale adjointe de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Marne. En cas d'absence ou d’empêchement de Madame Martine ARTZ et de Madame Claire FLEURY, subdélégation de signature est donnée à Monsieur Olivier NAUDIN et aux chefs de services, pour les activités qui les concernent :

- Valérie BRIYS DENISAU, chef du service « Solidarité et Territoires »

- Évelyne CHRETIEN-DUCHAMP, chef du service « politiques d'insertion par l'hébergement et le logement »

Hervé DUFOUR, chef du service « Santé et protection des animaux, protection de l’environnement »

- Ghislaine LOBJOIT, chef du service « Sécurité sanitaire des aliments »

- Pierre LAVOISIER, secrétaire général

- Gilbert SOYER, chef du service « Jeunesse, sports et vie associative ».

Délégation est également donnée à Pierre LAVOISIER pour signer les décisions relatives à Pattribution de Îa carte de stationnement pour personnes handicapées.

Délégation est donnée à Pierre LAVOISIER et à Nathalie ALBAUT pour la validation dans CHORUS.

Délégation est donnée à Franck DUJARDIN pour la validation des opérations dans le logiciel ESCALE.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9bis du 26 septembre 2013 – Page 6 -En l’absence du chef de service, délégation de signature est donnée à :

- Nathalie ALBAUT, secrétaire générale adjointe, pour les délégations relevant du

secrétariat général ainsi que pour les décisions relatives à l’attribution de la carte de stationnement pour personnes handicapées,

- Pascal ERRE, inspecteur, pour les délégations relevant du service « Protection

économique et sécurité du consommateur »

- Hervé DUFOUR, vétérinaire inspecteur, pour les délégations relevant du service « Sécurité sanitaire des aliments »

- Ghislaine LOBJOIT, vétérinaire inspecteur, pour les délégations relevant du service « Santé et protection des animaux, protection de l’environnement » -- Émilie LELORE, “inspecteur contractuelle, pour les délégations relevant du service « Solidarité et territoires »

- Nathalie DENOYELLE, attachée d'administration pour les délégations relevant du service « politiques d’insertion par l'hébergement et le logement.

- _ Marie-Thérèse GRÜN, secrétaire administrative, à compter du ler octobre 2013 pour les délégations relatives au point III/B/5 (Commission de médiation : signature des courriers nécessaires à l'instruction des dossiers (accusé de réception, demandes de pièces complémentaires, lettres aux bailleurs, convocations.) ainsi que la notification des décisions prises par la commission de médiation (article R441-13 du code de la construction et de l'habitation).

Article 3 : Demeurent réservés à ma signature, les courriers adressés aux autorités suivantes :

- ministres et membres des cabinets ministériels

- secrétaires généraux, directeurs et sous — directeurs des administrations centrales

de l’État

- préfets, sous — préfets et chefs des services déconcentrés de l’État

- présidents et directeurs des établissements publics de l’État

- membres élus et directeurs des collectivités territoriales

Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Marne et la directrice départementale

de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Marne sont chargés, chacun en

ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture.

Châlons-en-Champagne, le 10 septembre 2013

Pour le préfet et par délégation,

La directrice départementale

de la cohésion sociale

et de la protection des populations

AS on

LT

Martine ARTZ

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9bis du 26 septembre 2013 – Page 7 -

_________________________________________________________________________________________________________________________. =

Liberté » Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA MARNE

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE

au titre du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012

relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

à Madame Martine ARTZ

directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Marne,

pour l'ordonnancement secondaire

des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'État

Le PRÉFET DE LA RÉGION CHAMPAGNE-ARDENNE

PREFET DU DÉPARTEMENT DE LA MARNE

VU

- le code général des collectivités territoriales,

— la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions modifiée, notamment son article 34,

- la loi organique n° 2001-692 du 1* août 2001 modifiée relative aux lois de finances,

— la loi n° 2006-396 modifiée du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances,

— le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la

comptabilité publique,

— le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et

à l'action des services de l'Etat dans Les régions et les départements,

— le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des

administrations de l'Etat,

— le décret n° 2006-9485 du 28 juillet 2006 relatif à l’agence nationale pour la cohésion et

l’égalité des chances,

— le décret du 17 janvier 2013 du Président de la République nommant Monsieur Pierre

Dartout, préfet de la région Champagne-Ardenne, préfet du département de la Marne ;

— le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif à l’organisation et aux attributions des

directions départementales interministérielles,

— lParrêté du 18 février 2013 nommant Madame Martine ARTZ, directrice

départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Marne,

SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture de la Marne,

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9bis du 26 septembre 2013 – Page 8 -ARRETE

Article 1: Délégation est donnée à Madame Martine ARTZ, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Marne, en tant que responsable d'unité opérationnelle, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les titres IL, IL, V et VI des programmes suivants :

Mission « Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales »

Programme 206 : Sécurité et qualité sanitaire de l’alimentation

Mission « Immigration, asile et intégration »

Programme 303 : immigration et asile

Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »

Programme 106 : Actions en faveur des familles vulnérables

Programme 124 : Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales Programme 157 : Handicap et dépendance

Mission « Sport, jeunesse et vie associative »

Programme 163 : Jeunesse et vie associative

Mission « Ville et logement »

Programme 177 : Prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables

Mission « Santé »

Programme 183 : Protection maladie

Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »

Programme 304 : Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales

Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.

Article 2 : Toutes les dépenses (conventions, contrats, arrêtés de subvention...) dont le montant unitaire est supérieur à 90 000 euros seront présentées à ma signature.

Article 3 : Demeurent réservés à ma signature quel qu’en soit le montant : O en cas d’avis défavorable de l’autorité chargée du contrôle financier, le courrier informant cette autorité des motifs de la décision de ne pas se conformer à l’avis donné

o les ordres de réquisition du comptable public

o les décisions de passer outre.

Article 4 : En tant que responsable d'unité opérationnelle départementale, et en application de l'article 38 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, Madame Martine ARTZ, directrice départementale de fa cohésion sociale et de la protection des populations de la Marne, peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à ses subordonnés dans les conditions fixées par le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique. La signature des agents habilités est accréditée auprès du comptable payeur.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9bis du 26 septembre 2013 – Page 9 -Article 5 : L'arrêté préfectoral du 18 mars 2013 portant délégation de signature à Madame Martine ARTZ, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Marne, pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l’État est abrogé.

Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Marne et la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’administrateur général des finances, et publié au recueil des actes administratif de la préfecture de la Marne.

Fait à Châlons-en-Champagne, le LL ser. il .

Le préfet,

Pi artout

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9bis du 26 septembre 2013 – Page 10 -

_________________________________________________________________________________________________________________________24 Liberté » Égalteé

RéFUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA MARNE

Arrêté portant subdélégation de signature pour l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire,

au titre du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012

relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

La directrice départementale de la cohésion sociale

et de la protection des populations de la Marne

VU

- le code général des collectivités territoriales,

- da loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions modifiée, notamment son article 34,

- la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances, - la loi 2006-396 du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances,

- le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

- le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,

- le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’Etat,

- le décret n°2006-945 du 28 juillet 2006 relatif à l’agence nationale pour la cohésion et l’égalité des chances,

— le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif à l’organisation et aux attributions des directions départementales interministérielles,

- le décret du 17 janvier 2013 du Président de la République nommant Monsieur Pierre Dartout, préfet de la région Champagne-Ardenne, préfet du département de la Marne, - l'arrêté du 18 février 2013 nommant Mme Martine ART, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Marne.

- l’atrêté préfectoral du 7 janvier 2011 portant organisation de la DDCSPP de la Marne, - l’arrêté préfectoral du 7 janvier 2010 arrêtant la liste des agents affectés à la DDCSPP de la Marne,

- larrêté portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire en date du 11février 2013.

- l'arrêté préfectoral du 17 septembre 2013 portant délégation de signature pour l’ordonnancement secondaire à Madame Martine ARTZ, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Marne.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9bis du 26 septembre 2013 – Page 11 -ARRETE

Article 1: En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Martine ARTZ, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, subdélégation de signature est donnée à :

- Madame Claire Fleury, directrice départementale adjointe de la cohésion sociale et de la protection des populations

- M. Pierre Lavoisier, secrétaire général de la DDCSPP,

- Mme Nathalie Albaut, secrétaire générale adjointe de la DDCSPP,

à l’effet de signer toute pièce relative à l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire selon l’arrêté préfectoral du 17 septembre 2013

Article 2 : Mme. Claire Fleury, M. Pierre Lavoisier et Mme Nathalie Albaut reçoivent également une subdélégation de signature pour exercer la fonction de valideur dans l’outil Chorus formulaires et pour procéder à la constatation du service fait.

Article 3: L’arrêté portant subdélégation de signature pour l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire en date du 22 mars 2013 est abrogé.

Article 4 : La signature des agents habilités sera accréditée auprès du comptable payeur.

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Marne et la directrice départementale adjointe de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Châlons-en Champagne le 17 septembre 2013

Pour le préfet et par délégation,

La directrice départementale

de la cohésion sociale

et de [a protection des populations

TT

Martine ARTZ

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9bis du 26 septembre 2013 – Page 12 -

_________________________________________________________________________________________________________________________RUE RARES

EE AS te mme Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÈFET DE LA MARNE

DS 2013-55 Châlons-en-Champagne, le 23 septembre 2013

Arrêté chargeant M. Didier LOTH,

Sous-Préfet de l’arrondissement D’Epernay

d'assurer la suppléance de M. le préfet du département de la Marne

Le Préfet de la région Champagne-Ardenne,

Préfet du département de la Marne

> la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions;

> le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements :

> le décret du 17 janvier 2013 du Président de la République nommant M. Pierre DARTOUT, Préfet de la région Champagne-Ardenne, Préfet du département de la Marne ;

> le décret du Président de la République du 18 novembre 2011 nommant M. Didier LOTH, Sous-Préfet de l'arrondissement d'Epernay ;

Considérant :

> l'absence du département de M. Pierre DARTOUT, Préfet de la région Champagne- Ardenne, Préfet du département de la Marne le samedi 28 septembre 2013 à compter de 18H00 et le dimanche 29 septembre 2013 en son entier ;

> l'indisponibilité de M. Francis SOUTRIC, secrétaire général de la préfecture de la Marne, du samedi 28 septembre en son entier jusqu’au dimanche 29 septembre 2013 à 20H00 :

Sur proposition de M. le Secrétaire Général,

ARRETE

ARTICLE 1°": Délégation de signature est donnée à M. Didier LOTH, Sous-Préfet de l'arrondissement d'Epernay, pour assurer la suppléance du Préfet du département de la Marne du samedi 28 septembre 2013 à 18H00 jusqu’au dimanche 29 septembre 2013 à 20H00.

ARTICLE 2: M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne et M. le Sous-Préfet de l'arrondissement d'Epernay sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.

Pierre DARTOUT

l rue de Jessaint — 51036 CHALONS EN CHAMPAGNE CEDEX -— Téléphone 03-26-26-10-10 www,marne.pref.gouv.fr

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9bis du 26 septembre 2013 – Page 13 -

_________________________________________________________________________________________________________________________Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9bis du 26 septembre 2013 – Page 14 -

Cabinet

Arrêtés préfectoraux portant autorisation

modification ou renouvellement

de systèmes de vidéoprotection

AUTORISATIONS

Par arrêté préfectoral en date du 10 septembre 2013 Monsieur Philippe Barbry, président directeur général, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 2 caméras intérieures dans l’établissement « Devred » situé 6 rue Saint Thibault à Epernay, conformément au dossier présenté.

Monsieur Philippe Barbry est responsable du système.

Par arrêté préfectoral en date du 10 septembre 2013 Monsieur Jean-Luc Fradin, directeur du magasin, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 9 caméras intérieures et 3 caméras extérieures dans l’établissement « Leroy-Merlin » situé 1 rue du Docteur Creusat à Reims, conformément au dossier présenté. Monsieur Jean-Luc Fradin est responsable du système.

Par arrêté préfectoral en date du 10 septembre 2013 Monsieur Frédéric Dricot, co-gérant, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 12 caméras intérieures dans l’établissement « C Comme » situé 8 rue Gambetta à Epernay, conformément au dossier présenté.

Monsieur Frédéric Dricot est responsable du système.

Par arrêté préfectoral en date du 10 septembre 2013 Monsieur Cédric Lhuissier, gérant, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 2 caméras intérieures et 1 caméra extérieure dans l’établissement « Couleurs Fleurs » situé 26 avenue Paul Vaillant Couturier à Tinqueux, conformément au dossier présenté. Monsieur Cédric Lhuissier est responsable du système.

Par arrêté préfectoral en date du 10 septembre 2013 Monsieur Cédric Lhuissier, gérant, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 2 caméras intérieure et 1 caméra extérieure dans l’établissement « Couleurs Fleurs » situé 24 rue Jean Jaurès à Reims, conformément au dossier présenté. Monsieur Cédric Lhuissier est responsable du système.

Par arrêté préfectoral en date du 10 septembre 2013 Monsieur Pierre Douadi, pharmacien, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 1 caméra intérieure dans la pharmacie « Pierre Douadi » située 2 rue des Etanchettes à Givry-en-Argonne, conformément au dossier présenté.

Monsieur Pierre Douadi est responsable du système.

Par arrêté préfectoral en date du 10 septembre 2013 Madame Florence Robin, gérante, est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure dans l’établissement Tabac presse SNC Florence situé 7 place du Commerce à Tinqueux, conformément au dossier présenté. Madame Florence Robin est responsable du système.

Par arrêté préfectoral en date du 10 septembre 2013 Monsieur Xuxin Hu, gérant, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 5 caméras intérieures dans l’établissement « Mod's Diffusion » situé 2 route de Cernay à Reims, conformément au dossier présenté.

Monsieur Xuxin Hu est responsable du système.

Par arrêté préfectoral en date du 10 septembre 2013 Monsieur Philippe Borja, directeur des frais généraux, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 5 caméras intérieures dans l’établissement « Orchestra » situé 9 rue de la Sentelle à Cormontreuil, conformément au dossier présenté.

Monsieur Philippe Borja est responsable du système.

Par arrêté préfectoral en date du 10 septembre 2013 Madame Marie-Claude Henon, directrice, est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 4 caméras intérieures et 2 caméras extérieures dans l’Hôtel restaurant « Le Renard » situé 24 place de la République à Châlons-en-Champagne, conformément au dossier présenté. Madame Marie-Claude Henon est responsable du système.

Par arrêté préfectoral en date du 10 septembre 2013 Monsieur Jean Le Cabec, gérant, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 3 caméras intérieures dans le supermarché « Carrefour City » situé 1 place du Commerce à Tinqueux, conformément au dossier présenté.

Monsieur Jean Le Cabec est responsable du système.

Par arrêté préfectoral en date du 10 septembre 2013 Monsieur Thierry André, chef d'entreprise, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 2 caméras intérieures dans la « boulangerie pâtisserie André » située 108 rue de Cernay à Reims, conformément au dossier présenté.

Monsieur Thierry André est responsable du système.

Par arrêté préfectoral en date du 10 septembre 2013 Monsieur le Sous-Préfet de Reims est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 1 caméra extérieure à la sous-préfecture, rue du Grand Crédo à Reims, conformément au dossier présenté.

Monsieur le Sous-Préfet de Reims est responsable du système.Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9bis du 26 septembre 2013 – Page 15 -

Par arrêté préfectoral en date du 10 septembre 2013 Monsieur Léo Cihangir, gérant, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 2 caméras intérieures et 1 caméra extérieure dans l’établissement « SARL Les Champenois » situé 3 avenue de Laon à Reims, conformément au dossier présenté.

Monsieur Léo Cihangir est responsable du système.

Par arrêté préfectoral en date du 10 septembre 2013 Monsieur Claude Doyen, maire, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 2 caméras extérieures dans les rues de la commune de Blesme, conformément au dossier présenté.

Monsieur Claude Doyen est responsable du système.

Par arrêté préfectoral en date du 10 septembre 2013 Madame Amandine Kpoze, chef de projet multi-sites, est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 2 caméras intérieures et 2 caméras extérieures dans la station service Total située 12 avenue Brebant à Reims, conformément au dossier présenté. Madame Amandine Kpoze est responsable du système.

Par arrêté préfectoral en date du 10 septembre 2013 Madame Amandine Kpoze, chef de projet multi-sites, est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 2 caméras intérieures et 2 caméras extérieures dans la station service Total située 360 avenue de Laon à Reims, conformément au dossier présenté. Madame Amandine Kpoze est responsable du système.

Par arrêté préfectoral en date du 10 septembre 2013 Madame Kpoze Amandine, chef de projet multi-sites, est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 2 caméras intérieures et 1 caméra extérieure dans la station service Total située RN3 - Les Quartiers à Dormans, conformément au dossier présenté. Madame Kpoze Amandine est responsable du système.

Par arrêté préfectoral en date du 10 septembre 2013 Monsieur Manuel Magnien, gérant, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 6 caméras intérieures dans le tabac presse « Croix du Sud » situé 11 avenue Léon Blum à Reims, conformément au dossier présenté.

Monsieur Manuel Magnien est responsable du système.

Par arrêté préfectoral en date du 10 septembre 2013 Madame la Directrice territoriale sûreté est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 2 caméras intérieures dans l’agence de « La Poste » située 10 rue Irénée Gass à Verzy conformément au dossier présenté.

Madame la Directrice territoriale sûreté est responsable du système.

Par arrêté préfectoral en date du 10 septembre 2013 Monsieur Nicolas Pihet, chef d'agence, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 7 caméras extérieures dans l’établissement « Fraikin » situé 1 boulevard du Val de Vesle Prolongé à Saint Léonard, conformément au dossier présenté.

Monsieur Nicolas Pihet est responsable du système.

Par arrêté préfectoral en date du 10 septembre 2013 Madame Chantal Pruvost, gérante, est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 3 caméras intérieures dans la pharmacie « Parisel-Pruvost » située 1 rue Journe à Pontfaverger-Moronvilliers, conformément au dossier présenté.

Madame Chantal Pruvost est responsable du système.

Par arrêté préfectoral en date du 10 septembre 2013 Madame Jessica Lisambert, co-gérante, est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 1 caméra intérieure dans l’établissement « Duo'Coiff »situé 13 place Jean Monnet à Pargny-sur-Saulx, conformément au dossier présenté.

Madame Jessica Lisambert est responsable du système.

Par arrêté préfectoral en date du 10 septembre 2013 Monsieur le directeur technique est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 4 caméras extérieures dans la station AS24 Esternay Nord située RN4 La Faytre à Esternay, conformément au dossier présenté.

Monsieur le directeur technique est responsable du système.

Par arrêté préfectoral en date du 10 septembre 2013 Monsieur le directeur technique est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 3 caméras extérieures dans la station AS24 Esternay Sud située RN4 La Faytre à Esternay, conformément au dossier présenté.

Monsieur le directeur technique est responsable du système.

Par arrêté préfectoral en date du 10 septembre 2013 Monsieur le Directeur Général délégué est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 6 caméras intérieures dans l’établissement « Desigual » situé 49/51 rue de Vesle à Reims, conformément au dossier présenté.

Monsieur le Directeur Général délégué est responsable du système.

Par arrêté préfectoral en date du 10 septembre 2013 Monsieur Besson Philippe, dirigeant, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 4 caméras intérieures dans l’établissement « Guilde des Orfèvres » situé 33 route du Pont à Vitry-le-François, conformément au dossier présenté.

Monsieur Besson Philippe est responsable du système.

Par arrêté préfectoral en date du 10 septembre 2013 Monsieur le Directeur des Achats et Moyens Généraux/responsable sécurité des personnes et des biens , directeur des Achats et des Moyens Généraux, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure dans l’agence de la Caisse d'Epargne Lorraine Champagne-Ardenne située 22 rue Carnot à Reims, conformément au dossier présenté.

Monsieur le Directeur des Achats et Moyens Généraux est responsable du système.Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9bis du 26 septembre 2013 – Page 16 -

Par arrêté préfectoral en date du 10 septembre 2013 Monsieur Nicolas Foucher, gérant, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 3 caméras intérieures dans l’établissement « Royal Kids » situé 4 rue Michel Menard à Châlons-en-Champagne, conformément au dossier présenté.

Monsieur Nicolas Foucher est responsable du système.

Par arrêté préfectoral en date du 10 septembre 2013 Monsieur Abdellah Koaibi, gérant, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 12 caméras intérieures dans l’établissement « Carrefour Express » situé 2 bis rue Léon Blum à Reims, conformément au dossier présenté.

Monsieur Abdellah Koaibi est responsable du système.

Par arrêté préfectoral en date du 10 septembre 2013 Monsieur Abdellah Koaibi, gérant, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 7 caméras intérieures dans l’établissement « Carrefour Express » situé 47 rue Cérès à Reims, conformément au dossier présenté.

Monsieur Abdellah Koaibi est responsable du système.

Par arrêté préfectoral en date du 10 septembre 2013 Monsieur Alain Savary, gérant, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 5 caméras intérieures dans l’établissement « opticien Alain Savary » situé 14 rue Saint Martin à Epernay, conformément au dossier présenté.

Monsieur Alain Savary est responsable du système.

Par arrêté préfectoral en date du 10 septembre 2013 Monsieur Laurent Escaffre, gérant, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 3 caméras intérieures et 3 caméras extérieures dans l’établissement Restaurant KFC situé 51 avenue Président Roosevelt à Châlons-en-Champagne, conformément au dossier présenté. Monsieur Laurent Escaffre est responsable du système.

Par arrêté préfectoral en date du 10 septembre 2013 Madame Adeline Ravillon, attachée de direction, est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 3 caméras intérieures et 4 caméras extérieures dans l’établissement « SAS Ravillon » situé 1 chemin des Grandes Gloies à Ecueil, conformément au dossier présenté. Madame Adeline Ravillon est responsable du système.

Par arrêté préfectoral en date du 10 septembre 2013 Madame Adeline Ravillon, attachée de direction, est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 3 caméras intérieures et 9 caméras extérieures dans l’établissement « SAS Ravillon » situé zone industrielle à Oiry, conformément au dossier présenté. Madame Adeline Ravillon est responsable du système.

Par arrêté préfectoral en date du 10 septembre 2013 Monsieur Sébastien Lemaire, gérant, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 20 caméras intérieures et 2 caméras extérieures dans l’établissement « Carrefour Market » situé 27 avenue de Paris à Reims, conformément au dossier présenté. Monsieur Sébastien Lemaire est responsable du système.

Par arrêté préfectoral en date du 10 septembre 2013 Monsieur Bernard Verquerre, co-gérant, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 2 caméras intérieures dans l’établissement « Aux Fruits de la Moisson » situé 2 avenue Léon Blum à Reims, conformément au dossier présenté.

Monsieur Bernard Verquerre est responsable du système.

Par arrêté préfectoral en date du 10 septembre 2013 Monsieur Bernard Verquerre, co-gérant, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 2 caméras intérieures dans l’établissement « Aux Fruits de la Moisson » situé 17 place Jean Moulin à Reims, conformément au dossier présenté.

Monsieur Bernard Verquerre est responsable du système.

Par arrêté préfectoral en date du 10 septembre 2013 Monsieur Bernard Verquerre, co-gérant, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 2 caméras intérieures dans l’établissement « Aux Fruits de la Moisson » situé 2 rue de Roubaix à Reims, conformément au dossier présenté.

Monsieur Bernard Verquerre est responsable du système.

Par arrêté préfectoral en date du 10 septembre 2013 Monsieur Bernard Verquerre, co-gérant, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 3 caméras intérieures dans l’établissement « Aux Fruits de la Moisson » situé 26 avenue Bonaparte à Reims, conformément au dossier présenté.

Monsieur Bernard Verquerre est responsable du système.

Par arrêté préfectoral en date du 10 septembre 2013 Monsieur Bernard Verquerre, co-gérant, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 3 caméras intérieures dans l’établissement « Aux Fruits de la Moisson » situé 10 avenue Kennedy à Reims, conformément au dossier présenté.

Monsieur Bernard Verquerre est responsable du système.

Par arrêté préfectoral en date du 10 septembre 2013 Monsieur Bernard Verquerre, co-gérant, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 2 caméras intérieures dans l’établissement « Aux Fruits de la Moisson » situé 216 boulevard Pommery à Reims, conformément au dossier présenté.

Monsieur Bernard Verquerre est responsable du système.

Par arrêté préfectoral en date du 10 septembre 2013 Monsieur Mourad Mosbah, gérant, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 3 caméras intérieures dans le salon de coiffure « Le Parisien » situé 31 rue des Poissonniers à Reims, conformément au dossier présenté.

Monsieur Mourad Mosbah est responsable du système.Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9bis du 26 septembre 2013 – Page 17 -

MODIFICATIONS

L’arrêté préfectoral en date du 15 juillet 2013 autorisant M. Marc Vian, en sa qualité de Directeur du Réseau Et, représentant la « SANEF » à modifier et à exploiter le système de vidéoprotection, pour 7 caméras extérieures, installé dans la gare de péage de Mourmelon sur l’A4, selon les conditions décrites dans le dossier de demande d’autorisation, a été modifié par arrêté préfectoral en date du 9 septembre 2013.

Par arrêté préfectoral en date du 10 septembre 2013 Madame Amandine Kpoze, chef de projet multi-sites, est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à modifier et à faire fonctionner le système de vidéoprotection composé de 2 caméras intérieures et 3 caméras extérieures dans la station service Total située 55 boulevard Dauphinot à Reims, conformément au dossier présenté.

Madame Amandine Kpoze est responsable du système.

Par arrêté préfectoral en date du 10 septembre 2013 Madame Amandine Kpoze, chef de projet multi-sites, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à modifier et à faire fonctionner le système de vidéoprotection composé de 3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure dans la station service Total située route RN4 à Sommesous, conformément au dossier présenté. Madame Amandine Kpoze est responsable du système.

Par arrêté préfectoral en date du 10 septembre 2013 Madame Amandine Kpoze, chef de projet multi-sites, est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à modifier et à faire fonctionner le système de vidéoprotection composé de 2 caméras intérieures et 2 caméras extérieures dans la station service Total située 140 route de Louvois à Reims, conformément au dossier présenté.

Madame Amandine Kpoze est responsable du système.

Par arrêté préfectoral en date du 10 septembre 2013 Madame Amandine Kpoze, chef de projet multi-sites, est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à modifier et à faire fonctionner le système de vidéoprotection composé de 2 caméras intérieures et 2 caméras extérieures dans la station service Total située 13 boulevard de la Motte à Epernay, conformément au dossier présenté.

Madame Amandine Kpoze est responsable du système.

Par arrêté préfectoral en date du 10 septembre 2013 Madame Amandine Kpoze, chef de projet multi-sites, est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à modifier et à faire fonctionner le système de vidéoprotection composé de 3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure dans la station service Total située route d'Esternay RN4 à Moeurs Verdey , conformément au dossier présenté.

Madame Amandine Kpoze est responsable du système.

Par arrêté préfectoral en date du 10 septembre 2013 le responsable sécurité de la BNP Paribas, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à modifier et à faire fonctionner le système de vidéoprotection composé de 3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure dans l’agence de la « BNP Paribas » située 17 place d'Armes à Vitry-le-François, conformément au dossier présenté.

Le responsable sécurité de la BNP Paribas est responsable du système.

Par arrêté préfectoral en date du 10 septembre 2013 Monsieur Franck Bleuze, gérant, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à modifier et à faire fonctionner le système de vidéoprotection composé de 5 caméras intérieures dans le bar « Claddag Pub » situé 8 place de la halle à Vitry-le-François, conformément au dossier présenté. Monsieur Franck Bleuze est responsable du système.

Par arrêté préfectoral en date du 10 septembre 2013 Monsieur Jean-Pierre Fourney, directeur, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à modifier et à faire fonctionner le système de vidéoprotection composé de 4 caméras intérieures et 1 caméra extérieure dans l’Hôtel « Mercure » situé 31 boulevard Paul Doumer à Reims, conformément au dossier présenté. Monsieur Jean-Pierre Fourney est responsable du système.

Par arrêté préfectoral en date du 10 septembre 2013 le chargé de sécurité de la banque « CIC », est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à modifier et à faire fonctionner le système de vidéoprotection composé de 10 caméras intérieures et 2 caméras extérieures dans l’agence située 4 place de la République à Epernay, conformément au dossier présenté. Le chargé de sécurité de la banque « CIC »est responsable du système.

Par arrêté préfectoral en date du 10 septembre 2013 Monsieur Fabien Barrey, directeur, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à modifier et à faire fonctionner le système de vidéoprotection composé de 14 caméras intérieures et 2 caméras extérieures dans l’établissement « Carrefour Market » situé 82 rue Gambetta à Reims, conformément au dossier présenté. Monsieur Fabien Barrey est responsable du système.

RENOUVELLEMENT

Par arrêté préfectoral en date du 10 septembre 2013 l’autorisation précédemment accordée par arrêté préfectoral en date du 29 mai 1998 de faire fonctionner un système de vidéoprotection dans l’agence de la Société Générale située 21 rue du Docteur Amelin à Montmirail est reconduite, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2013/0131 pour 1 caméra intérieure.

Le Gestionnaire des Moyens de la Société Générale est responsable du système.

Par arrêté préfectoral en date du 10 septembre 2013 l’autorisation précédemment accordée par arrêté préfectoral en date du 6 octobre 2008 de faire fonctionner un système de vidéoprotection dans l’établissement « Marzin Habitat » situé 24 rue Edmond Rostand Reims est reconduite, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2013/0150 pour 5 caméras intérieures et 1 caméra extérieure. Monsieur Emmanuel Marzin est responsable du système.

Par arrêté préfectoral en date du 10 septembre 2013 l’autorisation précédemment accordée par arrêté préfectoral en date du 6 octobre 2008 de faire fonctionner un système de vidéoprotection dans le parking de l’hôtel de ville situé 1 rue de Pouilly à Reims, est reconduite, dans les conditions fixées€

f

Liberté + Égalité * Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARNE

CABINET du PREFET

Service interministériel régional

des affaires civiles et économiques de

défense et de la protection civile

ARRETE DPC-2013-40

PORTANT RENOUVELLEMENT D'AGREMENT DE LA SOCIETE EXPERT FORMATION POUR LA FORMATION DES AGENTS DE SECURITE INCENDIE ET D'ASSISTANCE A PERSONNES (S.S.I.A.P.)

Le Préfet de la région Champagne-Ardenne,

Préfet du département de la Marne

VU le code de la construction et de l'habitation ;

VU le code du travail ;

VU l'arrêté du 18 octobre 1977 modifié portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et de panique ;

VU l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;

VU l'arrêté du 2 mai 2005 modifié relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur ;

VU l'arrêté du 28 novembre 2008, modifié par l'arrêté du 8 juin 2010, portant agrément de la société Expert Formation, sise à Châlons-en-Champagne, pour la formation du personnel permanent de sécurité incendie dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ;

CONSIDERANT la demande de renouvellement d'agrément formulée le 27 mars 2013 par la société Expert Formation ;

CONSIDERANT que le dossier présenté à l'appui de cette demande comportait les éléments d'information nécessaires, et notamment :

La raison sociale de la société,

Le nom du représentant légal et le bulletin n° 3 de son casier judiciaire datant de moins de 3 mois, L'adresse du siège social ou du lieu de l'activité principale,

Une attestation d'assurance « responsabilité civile »,

Les moyens matériels et pédagogiques dont elle dispose ou les conventions de mise à disposition de ces moyens par un établissement recevant du public autorisant la manipulation, en absence du public, des installations techniques de sécurité : l'organisme dispose d'un centre de formation équipé des moyens pédagogiques nécessaires à l'organisation de la formation et à la tenue de sessions d'examens SSIAP, + L'autorisation administrative de réalisation d'exercices pratiques sur feu réel ou le contrat autorisant ces

exercices dans des conditions réglementaires ou un bac à feux écologiques à gaz,

1, rue de Jessaint - 51036 CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE CEDEX - Téléphone 03 26 26 10 10 WWW, MAmme. gouv.fr

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9bis du 26 septembre 2013 – Page 18 -

au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2013/0179 pour 18 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.

Monsieur Jean-Claude Soyer représentant la société Champagne Parc Auto est responsable du système.

Par arrêté préfectoral en date du 10 septembre 2013 l’autorisation précédemment accordée par arrêté préfectoral en date du 6 octobre 2008, de faire fonctionner un système de vidéoprotection dans l’établissement « LIDL » situé 1 avenue du Maréchal Juin à Reims est reconduite pour une période de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2013/0184, pour 9 caméras intérieures. Monsieur le directeur régional des établissements « LIDL » est responsable du système. _________________________________________________________________________________________________________________________LL:

° Les formateurs : M, Laurent ARNOU et Mlle Alexandra LECOMTE, et leurs qualifications, ainsi que leur engagement de participation aux formations complété par un curriculum vitæ et la photocopie d'une pièce d'identité,

e Les programmes détaillés comportant un découpage horaire pour chacun des niveaux de formation et faisant apparaître le nom du formateur assurant la séquence pédagogique, e Le numéro de la déclaration d'activité auprès de la délégation régionale à la formation professionnelle, e Une attestation de forme juridique (SA, SARL, association...).

CONSIDERANT l'avis favorable du Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours ;

SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;

ARRETE -

Article 1% — L'agrément n° 51/01 est accordé à la société Expert Formation sise 127/129, avenue de Paris à Châlons-en-Champagne, pour une durée de 5 ans, à compter de la date du présent arrêté, pour dispenser des formations et organiser des examens S.S.LA.P,, recyclages et remises à niveau, sur l'ensemble du territoire national. Le numéro d'agrément devra figurer sur les courriers émanant de la société Expert Formation ainsi que sur les diplômes délivrés par l'organisme.

Article 2 — Le bénéfice de cet agrément est subordonné au respect par la société Expert Formation des dispositions réglementaires en vigueur.

Article 3 -— La société Expert Formation doit assurer la traçabilité des diplômes délivrés. En cas de cessation d'activité, elle doit en avertir le Préfet du département dans lequel elle est agréée et lui fournir les éléments permettant d'assurer la continuité de traçabilité des diplômes.

Article 4 - Les dossiers de demande de renouvellement doivent être adressés au Préfet du département deux mois, au moins, avant la date anniversaire du précédent agrément.

Article 5 - Tout changement de formateur ou de convention de mise à disposition d'un lieu de formation ou d'exercices sur feu réel doit être porté à la connaissance du préfet ayant délivré l'agrément et faire l’objet d'un arrêté modificatif.

Article 6 - L'agrément peut être retiré, par décision motivée du Préfet qui l’a délivré, à tout moment.

Article 7 - Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours, et le Directeur de la société Expert Formation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Châlons-en-Champagne, le 6 septembre 2013

Preret;—

DARTOUT

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9bis du 26 septembre 2013 – Page 19 -

_________________________________________________________________________________________________________________________7

Liberté + Égalira + Fraternità

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Direction de la réglementation

et des libertés publiques PRÉFET DE LA MARNE

Châlons-en-Champagne, le 23 septembre 2013

SERVICE DE L'IMMIGRATION ET DE L'INTEGRATION

13-2306-1

ARRETE PORTANT AGREMENT D'UNE ASSOCIATION

POUR Là DOMICILIATION ADMINISTRATIVE DES DEMANDEURS D'ASILE

DANS LE DEPARTEMENT DE LA MARNE

Le Préfet de la région Champagne-Ardenne,

Préfet de la Marne,

VU Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et notamment son Livre

VI ;

VU La loi n°1940-08-07 du 7 août 1940 « associations diverses, siège social, déclaration à la

préfecture, reconñaissance d'utilité publique de l'association la Croix-Rouge française »:

VU Le décret n°2004-814 du 14 août 2004 relatif à l'Office français de protection des réfugiés

et des apatrides et à la Commission des recours des réfugiés ;

VU Le décret n°2004-813 du 14 août 2004 modifiant le décret n°46-1574 du 30 juin 1946

réglementant les conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers ;

VU L'arrêté du 3 septembre 2007 approuvant des modifications apportées aux sfatuts d'une

association reconnue d'utilité publique ;

VU La demande d'agrément formulée par la Croix-Rouge française le 21 septembre 2009 et

l'arrêté en date du 23 septembre 2009 portant agrément de [a Croix Rouge française poui

la domiciliation administrative des demandeurs d’asile dans le département de [a Marne :

CONSIDERANT que l'assaciation dite « La Croix-Rouge française » a été reconnue d'utilité

publique par la loi n°1940-08-07 du 7 août 1940 :

CONSIDERANT que son objet consiste notamment en l'accueil et la prise en charge des

demandeurs d'asile arrivant dans le département de la Maine ;

CONSIDERANT que cette association justifie de compétences spécifiques dans les

domaines de l'accueil et de l'accompagnement des demandeurs d'asile ;

CONSIDERANT la nécessité de coordonner l'accueil, la prise en charge et l'hébergement des demandeurs d'asile dans le département de la Marne ;

L rue do Jessaint - CS 50431 - 51036 CHÂALONS-EN-CHAMPAGNE - Téléphone 03 26 26 10 10 ANNE LOU ÎT

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9bis du 26 septembre 2013 – Page 20 -

Direction de la réglementation et des libertés publiquesSUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de la Marne, .

ARRETE

Article 1er : Le Pâle social de la Marne, dont le siège social est situé 22 avenue Eisenhower |

à Reims, de l'association Croix-Rouge française, dont le siège social est situé

98 rue Didot à Paris, est agréé poux accueillir et domicilier les demandeurs

d'asile du département de la Marne :

Article 2: Le présent agrément est donné pour une durée de trois années à compter de la

date du présent arrêté ;

Article 3: Le secrétaire général de la préfecture de la Marne et le président de [a Croix-

-_ Rouge française et, par délégation, le président de la délégation départementale

de la Marne, sont chargés, chacun en ce qui le concemne, de l'exécution du

présent arrêté.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9bis du 26 septembre 2013 – Page 21 -

_________________________________________________________________________________________________________________________Directiort de la Réglerttertfatiort

er des Libertés Pribliqries

BUREAU DE LA REGLEMENTATION GENERALE ET DES ELECTIONS

Section élections, activités et professions réglementées

AMIS AU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

ARRETE PREFECTORAL DU 02 AOUT 2013 PORTANT CLASSEMENT DE L'OFFICE DE TOURISME INTERCOMMUNAL DE CHATILLON SUR MARNE

L'office de tourisme intercommunal de Châtillon sur Marne, situé 4 rue de l'Eglise à Châtillon sur Marne, est classé en catégorie lil des offices de tourisme pour une durée de cinq ans à compter de la notification de la présente décision.

ARRETE PREFECTORAL DU 11 SEPTEMBRE 2013 PORTANT CLASSEMENT DE L'OFFICE DE TOURISME DE REIMS

L'office de tourisme de Reims, situé 2 rue Guillaume de Machaulit à Reims, est classé en catégorie ll des offices de tourisme pour une durée de cinq ans à compter de la notification de la présente décision.

ARRETE PREFECTORAL DU O5 AOUT 2013 PORTANT DENOMINATION DE COMMUNE TOURISTIQUE POUR LA COMMUNE D’'EPERNAY

La commune d’'Epernay est dénommée commune touristique pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.

Vu pour insertion au Recueil des Actes Administratifs

Châlons en Champagne, le 16 septembre 2013

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9bis du 26 septembre 2013 – Page 22 -

Direction des relations avec les collectivités locales, de l’administration territoriale et des affaires juridiques

Association foncière de remembrement d'Etrechy

Renouvellement des membres du bureau

Le Préfet de la région Champagne-Ardenne,

Préfet de la Marne,

VU :

- Le code rural et notamment ses articles L 133-1 et R. 133-3,

- L’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, - Le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance précitée, - L'arrêté préfectoral du 14 juin 1968 portant création d'une association foncière de remembrement dans la commune d'Etrechy, - La délibération en date du 11 avril 2013 du conseil municipal d'Etrechy, relative à la désignation des membres de l'association foncière de remembrement d'Etrechy,

- Le courrier du Président de la Chambre d'Agriculture de la Marne du 12 juillet 2013, désignant les membres du bureau de l’association foncière de remembrement d'Etrechy,

SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Marne,

ARRETE

Article 1er : Le bureau de l'association foncière de remembrement d'Etrechy est composé comme suit :

Membres de droit :

Le maire d'Etrechy ou son représentant,

Le directeur départemental des territoires de la Marne ou son représentant,

Membres désignés par le Conseil Municipal :

Eric LEBLANC

Bernard ASSIER

Geneviève COURTY

Jean-Marie BATTEUX

Denis LALIRE

Fabrice REGNAULTRecueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9bis du 26 septembre 2013 – Page 23 -

Membres désignés par la Chambre d'Agriculture :

− Pascal MASSET

− Max DENIS

− Guy LEBLANC

− Didier JORAND

Michel GOFFIN

Jacques BASSON

Article 2 : L'arrêté préfectoral du 3 septembre 2007 portant renouvellement du bureau de l’association foncière de remembrement d'Etrechy est abrogé.

Article 3 : Le prochain renouvellement de bureau de l’association foncière aura lieu au terme d’un délai de six ans.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, auprès de Mme la présidente du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25 rue du Lycée, 51036 Châlons-en-Champagne cedex.

Article 5 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Marne, M. le directeur départemental des territoires de la Marne et M. l’administrateur général des finances publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne et notifié à :

• M. le président et les membres du bureau de l’association foncière d'Etrechy, • Mme la maire d'Etrechy,

• M. le président de la chambre d'agriculture de la Marne.

Châlons-en-Champagne, le 12 septembre 2013

Pour le préfet et par délégation,

Le secrétaire général,

Francis SOUTRIC

_________________________________________________________________________________________________________________________

Arrêté préfectoral portant adoption des statuts

de l’Association Foncière de Remembrement d'OGNES

Le Préfet de la région Champagne-Ardenne,

Préfet de la Marne,

VU :

− l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004, modifiée, relative aux associations syndicales de propriétaires, et notamment l’article 60, − la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 modifiée, relative au développement des territoires ruraux, notamment l’article 95, 2°, − le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006, portant application de l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 susvisée, notamment l’article 102, − l’arrêté préfectoral en date du 13 janvier 1961, portant constitution de l’association foncière de remembrement de la commune d'Ognes, − la délibération en date du 27 août 2013, par laquelle le bureau de l’association foncière de remembrement d'Ognes, a validé le projet de statuts proposé par le président,

− lesdits statuts et la liste des parcelles comprises dans le périmètre de l’association foncière de remembrement d'Ognes,

SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Marne,

ARRETE

Article 1er : Sont adoptés les statuts de l’association foncière de remembrement d'Ognes, annexés au présent arrêté et tels qu’ils ont été validés lors de la réunion du bureau du 27 août 2013.

Est annexée à ces statuts la liste des parcelles contenues dans le périmètre de l’association foncière de remembrement d'Ognes, mentionnant leur désignation cadastrale et leur contenance.

Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne. Il sera en outre affiché, accompagné des statuts de l’association, tant à la porte principale de la mairie d'Ognes qu’à tout autre endroit apparent et fréquenté du public, désigné par arrêté municipal, dans un délai de 15 jours à compter de sa date de publication.

Article 3 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Marne, M. le maire de la commune d'Ognes et M. le président de l’association foncière de remembrement d'Ognes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à : • M. le directeur départemental des territoires,

• M. le président de la chambre d’agriculture de la Marne, et notifiée aux membres de l’association dans les conditions prévues à l’article 9 du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 susvisé.

Châlons-en-Champagne, le 12 septembre 2013

Pour le préfet et par délégation,

Le secrétaire général,

Francis SOUTRIC

_________________________________________________________________________________________________________________________

Association foncière de remembrement de Vertus

Renouvellement des membres du bureau

Le Préfet de la région Champagne-Ardenne,

Préfet de la Marne,

VU :

- Le code rural et notamment ses articles L 133-1 et R. 133-3,Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9bis du 26 septembre 2013 – Page 24 -

- L’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, - Le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance précitée, - L'arrêté préfectoral du 13 juillet 2001 portant création d'une association foncière de remembrement dans la commune de Vertus, - La délibération en date du 22 juillet 2013 du conseil municipal de Vertus, relative à la désignation des membres de l'association foncière de remembrement de Vertus ,

- Le courrier du Président de la Chambre d'Agriculture de la Marne du 9 septembre 2013, désignant les membres du bureau de l’association foncière de remembrement de Vertus,

SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Marne,

ARRETE

Article 1er : Le bureau de l'association foncière de remembrement de Vertus est composé comme suit :

Membres de droit :

Le maire de Vertus ou son représentant,

Le directeur départemental des territoires de la Marne ou son représentant,

Membres désignés par le Conseil Municipal :

Philippe COLIN

Max JEAN

André FOURNY

Didier GANDON

René POTIE

Michel GROSJEAN

Membres désignés par la Chambre d'Agriculture :

Henri LASSAUSSE

René CHARAGEAT

Guy VILMIN

Daniel CROCHET

José PLOMION

Patrick BROCHOT

Article 2 : L'arrêté préfectoral du 30 octobre 2007 portant renouvellement du bureau de l’association foncière de remembrement de Vertus est abrogé.

Article 3 : Le prochain renouvellement de bureau de l’association foncière aura lieu au terme d’un délai de six ans.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, auprès de Mme la présidente du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25 rue du Lycée, 51036 Châlons-en-Champagne cedex.

Article 5 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Marne, M. le directeur départemental des territoires de la Marne et M. l’administrateur général des finances publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne et notifié à :

• M. le président et les membres du bureau de l’association foncière de remembrement de Vertus, • M. le maire de Vertus,

• M. le président de la chambre d'agriculture de la Marne.

Châlons-en-Champagne, le 16 septembre 2013

Pour le préfet et par délégation,

Le secrétaire général,

Francis SOUTRIC

_________________________________________________________________________________________________________________________

VILLE DE REIMS

Projet de déclassement du domaine public routier communal rémois de la place du Boulingrin et d'une partie de la rue Andrieux

ENQUETE PUBLIQUE

Le Préfet de la région Champagne-Ardenne

Préfet de la Marne,

VU

- le code de la voirie routière,

- le code de l'urbanisme,

- le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique,

- la demande du 29 août 2013 présentée par Mme la maire de Reims concernant le déclassement du domaine public routier communal rémois de la place du Boulingrin et d'une partie de la rue Andrieux,

- les pièces du dossier d'enquête publique,

- la liste départementale d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur établie pour l'année 2013,

SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Marne,

A R R E T ERecueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9bis du 26 septembre 2013 – Page 25 -

Article 1er : Il sera procédé à une enquête publique sur le projet de déclassement du domaine public routier communal rémois de la place Boulingrin et d'une partie de la rue Andrieux.

Article 2 : L'enquête publique sera ouverte à la mairie de Reims, siège de l'enquête, où le dossier de l'affaire comportant l'ensemble des pièces et documents relatifs au projet restera déposé durant 16 jours entiers et consécutifs, du lundi 4 novembre 2013 compris au mardi 19 novembre 2013 inclus.

Le dossier contenant la notice explicative, l'appréciation sommaire des dépenses, les visuels du projet et les plans ainsi qu'un registre d'enquête seront mis à la disposition du public, à la mairie de Reims.

Toute personne pourra prendre connaissance de l'ensemble du projet durant la période fixée à la mairie de Reims aux jours et horaires habituels d'ouverture de la mairie.

Les intéressés pourront consigner leurs observations concernant le déclassement sur un registre ouvert à cet effet ou les adresser, par écrit, pendant toute la durée de l'information, au commissaire enquêteur ou à Madame la maire de Reims, qui les joindra au registre d'enquête.

Article 3 : Mme Christine Dérambure-Mailliet, formatrice, consultante senior en maîtrise d'ouvrage, est désignée en qualité de commissaire enquêteur. Elle siègera à la mairie de Reims les :

G lundi 4 novembre 2013 de 9 h 00 à 12 h 00

G vendredi 8 novembre 2013 de 16 h 00 à 19 h 00

G et mardi 19 novembre 2013 de 15 h 00 à 18 h 00

pour y recevoir les observations éventuelles des intéressés.

Mme Christine Dérambure-Mailliet pourra utiliser son véhicule personnel pour l'accomplissement de sa mission.

Article 4 : Un avis d'enquête, établi conformément aux dispositions de l'article R 11.4 du code de l'expropriation, sera publié par les soins de M. le préfet de la Marne, dans les journaux "l'union" et "la marne agricole" qui se publient dans le département, au moins huit jours avant le début de l'enquête et rappelé de même dans les huit premiers jours de celle-ci. La publication de l'avis d'enquête, par voie d'affiches, sera assurée huit jours au moins avant l'ouverture de l'enquête, par Mme le maire de Reims, qui veillera à ce que ces affiches restent placardées pendant toute la durée de l'enquête. L'accomplissement de cette mesure de publicité sera justifié par la production d'un certificat établi par la maire.

Article 5 : Lorsque les délais précités seront expirés, Mme le commissaire enquêteur procèdera à la clôture du registre d'enquête sous sa signature.

Article 6 : Après avoir examiné les observations consignées ou annexées au registre et entendu toutes personnes qu'il lui paraîtra utile de consulter, Mme le commissaire enquêteur exprimera ses conclusions motivées sur le projet de déclassement. Enfin, elle fera parvenir, dans un délai d'un mois à compter de l'expiration du délai de l'enquête, le dossier d’enquête et le registre accompagnés de ses conclusions motivées à M. le sous-préfet de Reims qui les transmettra à M. le préfet de la Marne (direction des relations avec les collectivités locales – bureau de la coordination interministérielle et du développement des territoires) avec son avis.

Article 7 : Une copie du rapport dans lequel la commissaire enquêteur énonce ses conclusions motivées sur le projet de déclassement sera déposée à la mairie de Reims. Une copie de ce même document sera en outre déposée à la préfecture de la Marne (direction des relations avec les collectivités locales – bureau de la coordination interministérielle et du développement des territoires). Toute personne physique ou morale concernée pourra demander communication des conclusions formulées par la commissaire enquêteur. Les demandes de communication de ces conclusions doivent être adressées à M. le préfet de la Marne.

Article 8 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Marne, M. le sous-préfet de Reims, , Mme la maire de Reims et Mme le commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Châlons-en-Champagne, le 17 septembre 2013

Pour le préfet et par délégation,

Le secrétaire général,

Francis SOUTRIC

_________________________________________________________________________________________________________________________

CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE REIMS ET D'EPERNAY

Arrêté préfectoral portant ouverture d'une enquête publique unique relative à :

- l'utilité publique des travaux, ouvrages et aménagements nécessaires à la réalisation de la première tranche d'aménagement du parc d'activités « Sohettes/Val des Bois » - la mise en compatibilité du POS valant PLU de Lavannes,

- la mise en compatibilité du PLU de Warmeriville,

- l'enquête parcellaire

- et l'enquête publique environnementale

Le Préfet de la région Champagne-Ardenne,

Préfet de la Marne,

VU

- le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique,

- le code de l’urbanisme, et notamment ses articles L 123-14-2 et R 123-23-1, - le code de l'environnement, et notamment ses articles L 122-1 et R 122-1 et suivants, et L 123-1 et R 123-1 et suivants, - le plan d'occupation des sols valant plan local d'urbanisme de la commune de Lavannes approuvé initialement le 27 avril 1984, révisé de manière générale le 22 mars 1994 et révisé de manière simplifiée le 14 décembre 2009, - le plan local d'urbanisme de la commune de Warmeriville approuvé le 10 février 2009, modifié le 30 novembre 2010 et modifié de manière simplifiée en 2011,

- la délibération du 28 novembre 2012 par laquelle la Chambre de Commerce et d'Industrie de Reims et d'Epernay sollicite l'ouverture d'une enquête publique unique, portant conjointement sur l'utilité publique et parcellaire sur le projet de réalisation de la première tranche d'aménagement du parcRecueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9bis du 26 septembre 2013 – Page 26 -

d'activités « Sohettes/Val des Bois », sur l'enquête publique environnementale, sur la mise en compatibilité du plan d'occupation des sols valant plan local d'urbanisme de Lavannes et sur la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de Warmeriville, - la lettre en date du 2 avril 2013 par laquelle M. le Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Reims et d'Epernay sollicite l'ouverture des enquêtes réglementaires sur le projet,

- les pièces du dossier comprenant une étude d'impact,

- les pièces du dossier d'enquête d'utilité publique et parcellaire,

- l'état parcellaire indiquant le nom des propriétaires tels qu'ils sont connus d'après les documents cadastraux et les renseignements recueillis par l'expropriant,

- la décision n° E 13000158/51 rendue par M. le vice-président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne le 29 juillet 2013 désignant M. Jean-Daniel Courot en qualité de commissaire enquêteur titulaire et M. Michel Royer en qualité de commissaire enquêteur suppléant,

SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Marne,

A R R E T E

Article 1er - Il sera procédé :

1 - à une enquête administrative sur l'utilité publique :

W pour le projet de réalisation de la première tranche d'aménagement du parc d'activités « Sohettes/Val des Bois »

W pour la mise en compatibilité du plan d'occupation des sols (POS) valant plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Lavannes

W pour la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Warmeriville

2 - à une enquête parcellaire destinée à délimiter exactement les immeubles à acquérir pour permettre la réalisation du projet.

3 - à une enquête publique environnementale.

Article 2 - L'enquête d'utilité publique sera ouverte dans les mairies de Lavannes, Pomacle, Isles sur Suippe et Warmeriville où le dossier de l'affaire comportant l'ensemble des pièces et documents relatifs au projet restera déposé durant 32 jours entiers et consécutifs, du mardi 15 octobre 2013 ( à 14 h 00) compris au vendredi 15 novembre 2013 ( à 12 h 00) inclus.

L'enquête parcellaire se déroulera simultanément et sera poursuivie dans les mairies de Lavannes, Pomacle, Isles sur Suippe et Warmeriville sur les territoires desquelles sont situés les immeubles à exproprier.

Le dossier contenant le plan parcellaire régulier des immeubles touchés par l'emprise projetée, le nom des propriétaires en cause, ainsi qu'un registre d'enquête restera déposé, à la disposition du public, en mairies de Lavannes, Pomacle, Isles sur Suippe et Warmeriville.

Toute personne pourra prendre connaissance de l'ensemble du projet durant la période fixée en mairies de Lavannes, Pomacle, Isles sur Suippe et Warmeriville aux jours et horaires habituels d'ouverture des mairies.

Les intéressés pourront consigner leurs observations concernant l'utilité publique de l'opération ou les limites des biens à exproprier et le cas échéant, la mise en compatibilité du POS ou PLU intéressant le territoire communal, sur le registre ouvert à cet effet ou les adresser, par écrit, pendant toute la durée de l'information, au commissaire enquêteur, qui les joindra au registre d'enquête.

Article 3 – M. Jean-Daniel Courot , Colonel en retraite, est désigné en qualité de commissaire enquêteur titulaire. Il se tiendra à la disposition du public à la mairie de Warmeriville :

G le mardi 15 octobre 2013 de 14 h 00 à 17 h 00

G le jeudi 24 octobre 2013 de 9 h 00 à 12 h 00

G le mercredi 6 novembre 2013 de 15 h 00 à 18 h 00

G le vendredi 15 novembre 2013 de 9 h 00 à 12 h 00

pour y recevoir les observations éventuelles des intéressés.

Toute correspondance relative à l'enquête pourra être adressé au commissaire enquêteur, à la mairie de Warmeriville, siège de l'enquête.

M. Jean-Daniel Courot pourra utiliser son véhicule personnel pour l'accomplissement de sa mission.

Article 4 - Un avis d'enquête, établi conformément aux dispositions de l'article R 11.4 du code de l'expropriation, sera publié par les soins de M. le préfet de la Marne, dans les journaux "l'union" et "la marne agricole" qui se publient dans le département, au moins quinze jours avant le début de l'enquête et rappelé de même dans les huit premiers jours de celle-ci. La publication de l'avis d'enquête, par voie d'affiches, sera assurée quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête, par Messieurs les maires des communes de Lavannes, Pomacle, Isles sur Suippe et Warmeriville, qui veilleront à ce que ces affiches restent placardées pendant toute la durée de l'enquête.

L'accomplissement de cette mesure de publicité sera justifié par la production d'un certificat établi par les maires concernés. De plus, il sera procédé, dans le même délai, par le maître d'ouvrage, à l'affichage du même avis, sur les lieux ou en un lieu situés au voisinage des aménagements projetés et visibles de la voie publique.

Article 5 - Notification individuelle du dépôt prévu à l'article 2 sera, en outre, faite par l'expropriant, sous pli recommandé avec accusé de réception aux propriétaires intéressés ou à leur mandataire, gérant, administrateur ou syndic. En cas de domicile inconnu, cette notification sera faite en double copie aux maires qui en feront afficher une et, le cas échéant, aux locataires ou preneurs à bail.Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9bis du 26 septembre 2013 – Page 27 -

Article 6 - Les propriétaires auxquels notification est faite du dépôt des pièces sont tenus de fournir les indications relatives à leur identité ou, à défaut, de donner tous renseignements en leur possession sur l'identité du ou des propriétaires actuels.

Article 7 – A l'expiration du délai d'enquête, les registres d'enquête seront transmis dans les vingt quatre heures par Messieurs les maires des communes concernées, avec les dossiers d'enquête et les documents annexés, au commissaire enquêteur puis clos par lui.

Article 8 - Après avoir examiné les observations consignées ou annexées aux registres et entendu toutes personnes qu'il lui paraîtra utile de consulter ainsi que l'expropriant, si celui-ci en fait la demande, M. le commissaire enquêteur exprimera ses conclusions motivées sur l'utilité publique du projet en précisant si elles sont favorables ou non à la déclaration d'utilité publique, à la prise en compte de l'environnement, à la mise en compatibilité du POS valant PLU de la commune de Lavannes ainsi qu'à la mise en compatibilité du PLU de la commune de Warmeriville. Par ailleurs, il donnera son avis sur l'emprise projetée après avoir entendu toutes personnes susceptibles de l'éclairer et dressera procès-verbal de l'opération.

Puis il fera parvenir, dans un délai d’un mois à compter de la date de clôture de l'enquête, les dossiers et les registres d’enquête avec son rapport et ses conclusions motivées à M. le Sous Préfet de Reims qui les transmettra à M. le Préfet de la Marne (direction des relations avec les collectivités locales – bureau de la coordination interministérielle et du développement des territoires) avec son avis.

Article 9 – Le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur seront déposés en mairies des communes de Lavannes, Pomacle, Isles sur Suippe et Warmeriville. Une copie de ces documents sera en outre déposée à la préfecture de la Marne (direction des relations avec les collectivités locales – bureau de la coordination interministérielle et du développement des territoires). Toute personne physique ou morale concernée pourra demander communication des conclusions formulées par le commissaire enquêteur. Les demandes de communication de ces conclusions doivent être adressées à M. le Préfet du département de la Marne.

Article 10 - Si le commissaire enquêteur propose, en accord avec l'expropriant un changement au tracé et si le changement rend nécessaire l'expropriation de nouvelles surfaces de terrain bâti ou non bâti, avertissement en sera donné aux intéressés collectivement et individuellement dans la forme prévue à l'article 5 du présent arrêté.

Pendant un délai de huit jours à dater de cet avertissement, le procès-verbal et le dossier resteront alors déposés aux endroits sus-indiqués et les intéressés pourront présenter leurs observations écrites.

A l'expiration de ce délai, le commissaire enquêteur fera connaître à nouveau, dans un délai maximum de huit jours, ses conclusions et adressera le dossier à la préfecture.

Article 11 – La décision de déclaration d'utilité publique du projet, emportant mise en compatibilité de documents d'urbanisme, est de la compétence du Préfet de la Marne.

Article 12 – M. le Secrétaire général de la préfecture de la Marne, M. le Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie de reims et d'Epernay, Messieurs les maires des communes de Lavannes, Pomacle, Isles sur Suippe et Warmeriville et M. le commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Châlons-en-Champagne, le 18 septembre 2013

Pour le préfet et par délégation,

Le secrétaire général,

Francis SOUTRIC

_________________________________________________________________________________________________________________________

CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE REIMS ET D'EPERNAY

AMENAGEMENT DU PARC D'ACTIVITES «WITRY-CAUREL» SITUE SUR LA COMMUNE DE CAUREL

Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique du projet présenté par la Chambre de Commerce et d'Industrie de Reims et d'Epernay en vue de l'aménagement du parc d'activités « Witry-Caurel » sur le territoire de la commune de Caurel et déclarant cessibles les immeubles nécessaires à sa réalisation

Le Préfet de la région Champagne-Ardenne,

Préfet de la Marne

VU

- le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique,

- le code de l'environnement,

- l'arrêté préfectoral en date du 6 juin 2013 ordonnant l'ouverture de l'enquête unique sur le l'utilité publique et parcellaire relative à l'aménagement du parc d'activités « Witry-Caurel »,

- l'arrêté préfectoral en date du 12 juin 2013 modifiant l'arrêté préfectoral du 6 juin 2013 ordonnant l'ouverture de l'enquête unique sur le l'utilité publique et parcellaire relative à l'aménagement du parc d'activités « Witry-Caurel », - l'avis de l'autorité administrative compétente en matière d'environnement en date du 30 novembre 2012, - les pièces du dossier d'enquête constatant en particulier que le registre d'enquête a été déposé dans la mairie de Caurel du 1er juillet 2013 au 31 juillet 2013 et qu'un avis de ce dépôt a été régulièrement publié et affiché conformément à la loi, - les n°21533 et 21554 du journal « L'Union » en date du 14 juin et du 5 juillet 2013 et les n° 3067 et 3070 de l'hebdomadaire « La Marne Agricole » en date du 14 juin et du 5 juillet 2013 dans lesquels l'avis d'enquête a été inséré, - le rapport et les conclusions favorables de M. le commissaire enquêteur du 08 août 2013 sans réserve ni recommandation, - l'avis favorable émis par Monsieur le Sous Préfet de Reims le 2 septembre 2013, - le courrier du 17 septembre 2013 de M. le Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Reims et d'Epernay sollicitant la déclaration d'utilité publique du projet et la cessibilité des immeubles nécessaires à sa réalisation,

Considérant que l'intérêt général du projet d'aménagement du parc d'activités « Witry-Caurel » à Caurel est avéré et s'inscrit dans la mobilisation du foncier disponible dans la perspective de renforcer, de structurer le tissu économique local en proposant aux entreprises une offre financière et immobilière adaptée,

Considérant que la déclaration d'utilité publique du projet permet la poursuite de la procédure en matière d'expropriation,Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9bis du 26 septembre 2013 – Page 28 -

SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Marne,

A R R E T E

Article 1er - Est déclaré d’utilité publique le projet présenté par la Chambre de Commerce et d'Industrie de Reims et d'Epernay en vue de l'aménagement du parc d'activités « Witry-Caurel » sur le territoire de la commune de Caurel. La Chambre de Commerce et d'Industrie de Reims et d'Epernay est autorisée à acquérir soit à l’amiable, soit s’il y a lieu, par voie d’expropriation, les terrains nécessaires à la réalisation de ce projet, telle qu'elle résulte du dossier soumis à l'enquête. La présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme nulle et non avenue si l'expropriation n'est pas intervenue dans un délai de cinq ans à compter de ce jour

Article 2 – Sont déclarés cessibles les terrains situés sur le territoire de la commune de Caurel désignés ci-dessous :

Terroir de Caurel, lieudit « Le Puisard »,

Section ZN n°43 et 45 d'une surface totale de 3ha 84a 19ca

appartenant à Madame Jeanine Marie CHAUVEL veuve de Roland Gustave GUILLAUME, née à Livet-sur-Authou, le 30 janvier 1917 et demeurant à Brionne (27800), 6 rue du Général de Gaulle,

Terroir de Caurel, lieudit « Le Puisard »

Section ZC n°62 d'une surface de 7ha 17a 83ca

appartenant à Madame Geneviève Marie ZMYSLONY veuve de Pierre François DOUZAMY, née à Reims (51100), le 27 mai 1936 et demeurant à Caurel (51110), 15 rue de Berru, usufruitière, et Monsieur Didier Patrick OPYRCHAL veuf de Anne-Marie DOUZAMY, demeurant à Caurel (51110), 4 rue de Witry, nu-propriétaire.

La déclaration de cessibilité des terrains est valable pour une durée de six mois.

Article 3 – Le présent arrêté est affiché, dès réception, dans la commune de Caurel aux lieux habituels destinés à l'information du public ainsi qu'à la Chambre de Commerce et d'Industrie de Reims et d'Epernay.

L'accomplissement de cette formalité est constaté par la production d'un certificat d'affichage établi par le maire et le Président de la CCI. Il est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne. Il est également notifié aux propriétaires intéressés par lettre recommandée avec avis de réception.

Article 4 – Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (25, rue du Lycée – 51036 Châlons-en-Champagne cedex).

Article 5 - M. le secrétaire général de la préfecture de la Marne et M. le Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Reims et d'Epernay et M. le Maire de Caurel sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Châlons-en-Champagne, le 20 septembre 2013

Pour le préfet et par délégation,

Le secrétaire général,

Francis SOUTRIC

_________________________________________________________________________________________________________________________

Syndicat mixte pour l’aménagement de la Vallée de l’Aisne Supérieure (S.M.A.V.A.S.)

Arrêté interdépartemental portant adhésion des communes de Belval en Argonne, Braux Sainte Cohière, Epense, Saint Mard sur Auve, Valmy, Evres et Rembercourt Sommaisne au syndicat

Le préfet de la région Champagne-Ardenne, La préfète de la Meuse, Préfet du département de la Marne, Chevalier de la légion d’honneur, Officier de l’ordre national

du mérite,

VU :

- le code général des collectivités territoriales,

- l’arrêté préfectoral du 23 février 1971 modifié portant création du Syndicat mixte pour l’aménagement de la Vallée de L’Aisne Supérieure, - la délibération du conseil syndical du 24 septembre 2011 proposant aux communes de Auve, Belval en Argonne, Braux Sainte Cohière, Braux Saint Remy, Epense, Herpont, Maffrecourt, Saint Mard sur Auve, Somme Bionne, Somme Tourbe, Somme Yèvre et Valmy d’adhérer au SMAVAS, - les délibérations des conseils municipaux des communes suivantes :

Belval en Argonne 14/12/2011

Braux Sainte Cohière 15/11/2011

Epense 21/02/2012

Saint Mard sur Auve 30/08/2011

Valmy 12/04/2012

Evres 24/05/2012

Rembercourt Sommaisne 22/02/2013

décidant d’adhérer au SMAVAS,

- la délibération du conseil syndical du 21 septembre 2012 se prononçant pour l’adhésion des communes de Belval en Argonne, Braux Sainte Cohière, Epense, Saint Mard sur Auve, Valmy, Evres et Rembercourt Sommaisne au syndicat, - les délibérations des conseils municipaux des communes suivantes: Chaudefontaine 14/12/2012

Dommartin Varimont 09/01/2013

Florent en Argonne 23/11/2012Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9bis du 26 septembre 2013 – Page 29 -

Givry en Argonne 26/12/2012

Gizaucourt 06/12/2012

Hans 29/11/2012

La Neuville au Pont 14/12/2012

Le Châtelier 05/12/2012

Le Vieil Dampierre 18/12/2012

Moiremont 04/12/2012

Sainte Ménehould 05/12/2012

Voilement 19/01/2013

approuvant l’adhésion des communes de Belval en Argonne, Braux Sainte Cohière, Epense, Saint Mard sur Auve, Valmy, Evres et Rembercourt Sommaisne,

- l’absence de délibération de 23 collectivités membres du syndicat dans les trois mois de la notification de la délibération du comité syndical sus-visée, et réputées favorables à l’adhésion de ces communes en vertu des termes de l’article L 5211-18 du code général des collectivités territoriales,

CONSIDERANT :

- que par conséquent les règles de majorité requises par l’article L 5211-18 du code général des collectivités territoriales sont remplies,

Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Marne, Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Meuse,

A R RE T E

ARTICLE 1 :

Les communes de Belval en Argonne, Braux Sainte Cohière, Epense, Saint Mard sur Auve, Valmy, Evres et Rembercourt Sommaisne sont autorisées à adhérer au Syndicat mixte pour l’aménagement de la Vallée de l’Aisne Supérieure.

ARTICLE 2 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès de Mme la présidente du tribunal administratif de Châlons en Champagne, 25 rue du Lycée, 51036 Châlons en Champagne Cedex.

ARTICLE 3 :

M. le secrétaire général de la préfecture de la Marne, Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Meuse, M. le président du Syndicat mixte pour l’aménagement de la Vallée de l’Aisne Supérieure, Mmes et MM. les maires des communes concernées, M. l’administrateur général des finances publiques et M. le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.

Châlons-en-Champagne, le 21 août 2013

Pour le préfet, Pour la préfète, Le secrétaire général, La secrétaire générale, Francis SOUTRIC Hélène COURCOUL-PETOT _________________________________________________________________________________________________________________________

Direction des ressources humaines, des moyens et de la logistique+

=

Liberté = Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARNE

SECRETARIAT GENERAL

ARRÊTÉ du 1 9 SEP. 2013

MODIFIANT l’arrêté du 16 novembre 2011 portant composition du comité technique départemental de la préfecture de la Marne

Le Préfet de la Région Champagne-Ardenne Préfet du département de 1a Marne

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;

Vu le décret n° 82-313 du 5 avril 1982 relatif aux comités techniques paritaires départementaux des services de préfecture ;

Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;

Vu le décret n° 2011-1184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l’Etat ;

Vu l’arrêté interministériel du 11 février 1983 instituant des comités techniques paritaires départementaux des services de préfecture ;

Vu l’arrêté du 16 novembre 2011 portant composition du comité technique départemental de la préfecture de la Marne ;

Vu l’arrêté modificatif du 18 janvier 2013 relatif à un changement de nomination au sein du SAPACMI ;

Vu le courrier du 12 septembre 2013 du secrétaire de la section Force Ouvrière portant nouvelle désignation de leurs représentants;

Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Marne ;

ARRÊTE

1, rue de Jessaint - 51036 CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE CEDEX - Téléphone 03 26 26 10 10 VW. MARNE. RO UV. fr

Article 1°°

L”’article 2 b}) de l’arrêté du 16 novembre 2011 susvisé est modifié comme suit :

b}) Représentants du personnel :

Leur nombre est fixé à sept membres titulaires et sept membres suppléants.

Ont été désignés par les organisations professionnelles pour représenter le personnel :

l'itulaires :

_ M. Didier GILLIOT (SAPACMI) - M. Yves LAURENT (SAPACMI) - Mme Françoise KIEZER (SAPACMI) - M. Philippe DAUTELLE (SAPACMI)

_- Mme Nadia MARLETTE (Force Ouvrière) _- Mme Christine MOSSLER (Force Ouvrière) - NM. Frédéric LHOTELILIER (Force Ouvrière)

Suppléants :

_- Mme Catherine CRAPON (SAPACMI) _- Mme Joëlle PIERRON (SAPACMI) _- Mme Carole RONDEAU (SAPACMI) _- M. Michel DÉLILIE (SAPACMI)

- Mme Catherine BERTIN (Force Ouvrière} - Mme Nadia NOUVION (Force Ouvrière) - Mme Marguerite NOWZAK (Force Ouvrière)

Le reste sans changement.

Article 2

Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.

Fait le 4 S SEP. 2913

Te Fréfet

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9bis du 26 septembre 2013 – Page 30 -Liberté » Égalicé + Pratermité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA MARNE

SOUS-PREFECTURE DE REIMS

Arrêté préfectoral n° = —À SE,

portant agrément de

Monsieur Raoul DURAN

en qualité de garde-chasse particulier

Annule et remplace l'arrêté préfectoral n° 340

Le Préfet de Ia Marne

Préfet de Ia Région Champagne Ardenne

VU :

le code de procédure pénale, notamment ses articles 29 et 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 ;

le code de l'environnement, notaimment son article R 428-285 ;

Monsieur Raymond COUSINA à Monsieur Raoul la commission délivrée le 2 juillet 2013 par

DURAN, par laquelle il lui confie la surveillance de ses droits de chasse ;

Monsieur Bernard PARMANTIER à Monsieur la commission délivrée le 7 septembre 2013 par Raoul DURAN, par laquelle il lui confie la surveillance de ses droits de chasse ;

arrêté préfectoral du 17 août 2012 reconnaissant l’aptitude technique de Monsieur Raoul DURAN ;

délégation de signature à Monsieur Michel - l'arrêté préfectoral du 4 septembre 2013 portant BERNARD, Sous Préfet de Reims ;

A KR RE TT EE :

Article 1er : Monsieur Raoul DURAN

né le 28 juillet 1949 à Reims (S1)},

domicilié à Reims (51100), 41 rue Lecointre

est agréé en qualité de garde-chasse particulier pour constater tous délits et contraventions dans le

domaine de la chasse prévus au code de l’environnement qui portent préjudice aux droits de chasse de Monsieur Bernard PARMANTIER à Ormes et aux droits de chasse de Monsieur Raymond COUSINA à Courmas, Marfaux, Pourcy, Nanteuil-la-Forêt et Chaumuzy.

Article 2 : Les propriétés ou les territoires concernés sont précisés dans les plans annexés au présent arrêté.

Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.

Article 4: Préalablement à son entrée en fonctions, Monsieur Raoul DURAN prêtera serment devant le tribunal d’instance dans le ressort duquel se situent les territoires dont la surveillance lui a été confiée.

Article 5 : Dans l'exercice de ses fonctions, Monsieur Raoul IDUJR AN sera porteur en permanence du ;

présent arrêté ou de sa carte d’agrément, à présenter à toute personne qui en fera la dermande. Îî

retourné sans délai à la Sous-Préfecture de Reims, en cas de | <<

Article GG : Ie présent agrément sera cessation de fonctions, que celle-ci résulte de i‘initiative du garde particulier, de son employeur où la porte des droits du cormanettant.

Ie présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à cornpter de la date de sa d'un recours gracicux auprès du Sous-Préfet de IRcimms ou d’un recours hiérarchique Article 7 :

des collectivités territoriales et de l’imamigration notification,

auprés du Ministre de l’intérieur, de l’outre-mer,

ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif.

Article 8 - Le Sous-Préfet de Reims est chargé de l'application
Reims, le 2 6 SEP, 2013

Pour le Préfet et par délégation

Le Sous-Préfët de Reims

I ee << pr me

Michel BERNARD

place Royale S109S Reims cedex tél: O3 26 86 71 OO fax : O3 26 86 71 O1 courriel : sous-prefecrure-de-reimsDmarmne. gouv.fr h 30 et de 13 h3O à 16 h 15 ouverture au public du lundi au vendredi de 8 h 45 à 11

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9bis du 26 septembre 2013 – Page 31 -

SOUS-PREFECTURES

Sous-préfecture de Reims

_________________________________________________________________________________________________________________________Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARNE

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations

ARRÊTÉ du 5 septembre 2013

Portant modification de la composition du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des

populations de la Marne

La directrice départementale,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la

loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses

dispositions relatives à la fonction publique ;

Vu le décret n°82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène, la sécurité et la prévention médicale dans

la fonction publique ;

Vu le décret n° 2011-774 du 28 juin 2011 portant modification du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;

Vu l’arrêté préfectoral du 16 avril 2012 portant création et composition du comité d’hygiène, de sécurité et

des conditions de travail de la DDCSPP de la Marne :

Vu Parrêté du 22 avril 2013 portant désignation des membres du comité d'hygiène et de sécurité et des

conditions de travail de la DDCSPP de la Marne,

Vu l'arrêté du 18 février 2013 portant nomination de Madame Martine ARTZ en qualité de directrice

départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Marne.

Vu l'arrêté du 28 octobre 2011 portant nomination de Madame Claire FLEURY en qualité de directrice

adjointe de la cohésion sociale et de la protection des populations,

Vu le courriel de Madame LANHAM du 28 août 2013

Vu le courrier du SNTMA-F.0. Du 4 septembre 2013

ARRÊTE

Article 1er

Sont nommés représentants de l’administration au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail

de la DDCSPP de la Marne créé auprès du comité technique de la DDCSPP de la Marne

- Martine ARTZ, directrice départementale

Claire FLEURY, directrice adjointe

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9bis du 26 septembre 2013 – Page 32 -

Sous-préfecture d’Epernay

Agréments garde-particulier

Par arrêté préfectoral du 23 septembre 2013, a été étendu l’agrément de M. Pascal CLAUDE en qualité de garde particulier (territoire de la commune de Courgivaux).

Par arrêté préfectoral n° 247/13/TG du 24 septembre 2013 ont été reconnues les aptitudes techniques de M. Dominique GENESTIN en qualité de garde particulier.

Par arrêté préfectoral n° 248/13/TG du 25 septembre 2013, M. Dominique GENESTIN a été agréé en qualité de garde-chasse particulier sur le territoire des communes d’Epernay et de Saint-Martin d’Ablois.

SERVICES DECONCENTRES

DDCSPPArticle 2

Sont désignés représentants des personnels au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé auprès du comité technique de la DDCSPP de la Marne

En qualité de membres titulaires : En qualité de membres suppléants :

ENGEL, Sabine (Force ouvrière) CASIMIRIUS Nadia (Force

PETIT Valérie (Force ouvrière) ouvrière)

MOUTON, Thierry (Force FRERSON Françoise (Force

ouvrière) ouvrière)

GIL, Manuel (Force ouvrière) BERNARDINI Vincent (Force

ROLLETT, Christel (UNSA) ouvrière)

N... (SNISPV) SPREDER, Frédérique (Force ouvrière)

Article 3

Conformément aux articles 41 et 78 du décret n° 2011-774 du 28 juin 2011,le mandat des représentants des personnels du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail a une durée de quatre ans à compter du 3 janvier 2011.

Fait à Châlons en Champagne, le 5 septembre 2013

La directrice départementale

de la cohésion sociale

et de la protection des populations,

Martine ARTZ

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9bis du 26 septembre 2013 – Page 33 -

_________________________________________________________________________________________________________________________D EL. =

Liberté « Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Marne

ARRÊTÉ du 5 septembre 2013

Portant modification de la composition des membres du comité technique de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Marne

La directrice départementale

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble Ia loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;

Vu le décret n°82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;

Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l’État ;

Vu l'arrêté préfectoral du 11 janvier 2012 portant création du comité technique de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection de la population de la Marne ;

Vu l'arrêté du 22 avril 2012 portant désignation des membres du comité technique paritaire de la DDCSPP de la Marne :

Vu l’arrêté du 18 janvier 2012 fixant la composition du comité technique de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Marne ;

Vu l'arrêté du 18 février 2013 portant nomination de Madame Martine ARTZ en qualité de directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Marne ;

Vu l’arrêté du 28 octobre 2011 portant nomination de Madame Claire FLEURY en qualité de directrice adjointe de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Marne ;

Vu le courrier de Madame Lanham du 28 août 2013 ;

Vu le courrier du SNTMA-F. O. du 4 septembre 2013 ;

ARRETE

Article 1°

Les représentants de l’administration au comité technique de la DDCSPP de la Marne créé auprès de la directrice départementale interministérielle sont :

- Martine ART, directrice départementale

- Claire FLEURY, directrice adjointe

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9bis du 26 septembre 2013 – Page 34 -Article 2

Sont désignés représentants des personnels au comité technique de la DDCSPP de la Marne créé auprès de la directrice départementale interministérielle :

En qualité de membres titulaires En qualité de membres suppléants

Manuel GIL — Force ouvrière

. . Marie CUNIN -— Force ouvrière Thiery MOUTON - Force ouvrière Édith BELOTTI — Force ouvrière Didier MORTAS — Force ouvrière Frédérique SPREDER -— Force ouvrière Pauline DERIQUE -— Force ouvrière

Sabine ENGEL — Force ouvrière

Christel ROLLETT - UNSA En attente de désignation (UNSA)

N.... - SNISPV

Article 3

Conformément à l’article 11 du décret n° 2011-184 susvisé, le mandat des représentants du personnel du comité technique a une durée de quatre ans à compter du 15 novembre 2010.

Fait à Châlons en Champagne, le 5 septembre 2013

La directrice départementale

Martine ARTZ

6

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9bis du 26 septembre 2013 – Page 35 -

_________________________________________________________________________________________________________________________

Arrêté fixant la composition de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées

Le Préfet de la Région Champagne-Ardenne, Préfet du Département de la Marne, Le Président du Conseil Général du Département de la Marne,

Vu la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et notamment son article 100 ; Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 ;

Vu le décret n°2005-1589 du 19 décembre 2005 relatif à la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées et modifiant le code de l’action sociale et des familles ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009

Vu le décret n° 2009-1540 du 10 décembre 2009 ;

Vu le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 et notamment son article 224-V modifiant le code de l’action sociale et des familles ; Vu le décret n° 2012-1414 du 18 décembre 2012 et notamment son article 6 modifiant l’article 241-24 du code de l’action sociale et des familles ; Vu l’arrêté du 18 décembre 2012, modifié par l’arrêté du 14 juin 2013, fixant la composition de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) du département de la Marne ;

Vu la désignation effectuée par le conseil d’administration du Régime Social des Indépendants de Champagne-Ardenne dans sa séance du 1er juillet 2013, concernant le remplacement de Monsieur Jean-Claude GARNON, par son Président, Monsieur Jean-Claude MUSIAL, pour siéger à la CDAPH de la Marne, en qualité de membre suppléant au titre des représentants des organismes d’assurance maladie et de prestations sociales ; Vu la candidature présentée le 12 août 2013 par Monsieur Alain MARTINEZ, directeur de la Fondation Lucy Lebon, pour siéger à la CDAPH de la Marne, en qualité de membre suppléant au titre des représentants des organismes gestionnaires d’établissements ou de services pour personnes handicapées, en remplacement de Monsieur Jacky DESMET, démissionnaire ;Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9bis du 26 septembre 2013 – Page 36 -

Sur proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Marne et de la vice-présidente du conseil général du département de la Marne ;

A R R E T E :

Article 1er : Les arrêtés des 18 décembre 2012 et 14 juin 2013 susvisés sont abrogés.

Article 2 : La Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées pour le département de la Marne est composée comme suit :

1- Membres représentant le département de la Marne :

- Madame Agnès PERSON – suppléante : Mademoiselle Sabrina GHALLAL, - Monsieur Hubert ARROUART – suppléant : Monsieur Stéphane RUMMEL, - Madame Isabelle DEBAILLEUL, ou son représentant,

- Monsieur Hervé SCHMITT, ou son représentant,

2- Membres représentant de l’Etat et l’Agence Régionale de Santé de Champagne- Ardenne :

- la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Marne, ou son représentant, - le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, représenté par le Responsable de l’unité territoriale de la Marne, ou son représentant,

- la directrice académique des services de l’éducation nationale agissant sur délégation du recteur d’académie représenté par Madame Olga COUVERT ou par Madame Claudine PAVET ,

- le directeur général de l’agence régionale de santé de Champagne-Ardenne représenté par Madame Karine VIENNESSE, ou son suppléant Monsieur Eric CLOZET.

3- Membres représentant les organismes d’assurance maladie et de prestations familiales :

Titulaires :

- Madame Bénédicte LHOTE, administrateur de la CMSA Marne-Ardennes-Meuse, - Monsieur Patrick SCOTTI, représentant la CPAM de la Marne,

Suppléants :

- Madame Lucyle JUSSY, représentant de la CAF de la Marne,

- Monsieur Jean-Claude MUSIAL, représentant du RSI de Champagne-Ardenne,

4- Membres représentant les organisations professionnelles d’employeurs et les organisations syndicales :

Titulaires :

- Monsieur Jean-Claude WACH, UNIFED,

- Monsieur Patrick HUAT, CFDT,

Suppléants :

- Madame Martine POMARED, UNIFED,

- Monsieur Daniel GARDA, CGT,

5- Membres représentant les associations de parents d’élèves :

Titulaire :

- Madame Corinne PERAN ( F.C.P.E.),

Suppléant :

- Madame Béatrice LUTZ (P.E.E.P.),

6- Membres représentant les associations de personnes handicapées et de leurs familles :

Titulaire 1:

- Madame Françoise GILLES - UNAFAM,

Suppléants :

- Monsieur Christian CHARLOT –Autisme Marne,

- Madame Anne VIALLELE- APIPA-ASPERGER-TED,

Titulaire 2:

- Madame Badia ALLARD - APF,

Suppléants :

- Monsieur Philippe DEVAUX –CRMC,

- Madame Bernadette MARCHAND- APF,

Titulaire 3:

- Madame Estelle COPINET – Trisomie 21 Marne,

Suppléantes :

- Madame Christine DOMMANGE - Autisme Marne,Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9bis du 26 septembre 2013 – Page 37 -

- Madame Agnès BEORCHIA – UNAFAM,

Titulaire 4:

- Monsieur Jean-Claude RAGOT - ADAPEI,

Suppléants :

- Monsieur Pierre JARDEAUX–ADAPEI,

- Madame Liliane TARDY- GPEAJH,

Titulaire 5:

- Madame Christine ROUX – AAIMC de Champagne-Ardenne,

Suppléants :

- Madame Maryse REIBRE – AFTC de Champagne-Ardenne,

- Madame Chantal CHEMINON- CRMC,

Titulaire 6:

- Madame Yamina COUTURIER – GIHP,

Suppléants :

- Madame Elisabeth LOPPIN – CAP Intégration Marne,

- Monsieur Claude NEY – GPEAJH,

Titulaire 7:

- Madame Chantal ROGER – le regard au bout des doigts,

Suppléants :

- Monsieur Jean-Luc LEFLON – RETINA France,

- Monsieur Gérard HARLAUT- le regard au bout des doigts.

7- Membre représentant le Conseil Départemental Consultatif des Personnes Handicapées :

Titulaire:

- Monsieur Jean-Claude CHAISE – UNAFAM,

Suppléants :

- Denise JACON – AFM ,

- Monsieur Bernard PATRIGEON- F.O.

8- Membres représentant les organismes gestionnaires d’établissements ou de services pour personnes handicapées :

Titulaires :

- Monsieur Philippe DESTREZ - Elan Argonnais,

- Madame Bernadette LEBAS-DENOUX- La Sève et le Rameau,

Suppléants :

- Madame Marylin GUINARD – APEI de Vitry-le-François,

- Monsieur Alain MARTINEZ – Fondation Lucy Lebon

Article 3 : Les membres titulaires, à l’exception des représentants de l’Etat et les suppléants sont nommés pour une durée de 4 ans renouvelable, à compter du 1er janvier 2011.

Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Marne et au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.

Châlons-en-Champagne le 16 septembre 2013

Le Président du Conseil Général Le préfet de la région Champagne-Ardenne de la Marne Préfet de la Marne René-Paul SAVARY Pierre DARTOUT ________________________________________________________________________________________________________________________

DDT

Arrêté préfectoral approuvant la carte communale de Lhéry

Le Préfet de la région Champagne-Ardenne

Préfet du département de la Marne

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L.124-1 à L.124-4 et R.124-1 à R.124-8 ; Vu le code rural et notamment ses articles L.112-1, L.112-3 et L.123-17 ; Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ; Vu la loi n°2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat ;Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9bis du 26 septembre 2013 – Page 38 -

Vu la délibération du conseil municipal de Lhéry en date du 27 avril 2012 tendant à définir les modalités de réalisation de la carte communale ; Vu l’enquête publique qui s’est déroulée du 1er juin 2013 au 1er juillet 2013 ; Vu l’avis et les conclusions en date du 1er juillet 2013 du commissaire-enquêteur ; Vu la délibération du conseil municipal de Lhéry en date du 17 juillet 2013 approuvant la carte communale;

ARRETE

Article 1er

Est approuvée, telle qu’elle est annexée au présent arrêté, la carte communale de la commune de Lhéry. Ce document comprend :

- un rapport de présentation

- un plan de zonage au 1/2000ème

- un plan de zonage au 1/5000ème

Article 2

Le Secrétaire Général de la préfecture, le sous-préfet de l’arrondissement de Reims, le Maire de Lhéry et le Directeur Départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Châlons-en-Champagne, le 10 septembre 2013

Pour le Préfet

Le Secrétaire Général

Francis Soutric

_________________________________________________________________________________________________________________________

PRÉFETS DE LA MEUSE, DE LA MARNE ET DE MEURTHE-ET-MOSELLE

Préfecture de la Meuse

Secrétariat général

Direction des Usagers et des Libertés Publiques

BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT

ARRÊTÉ INTER-PREFECTORAL N° 2013-1865 DU 06/09/2013 PORTANT AUTORISATION AU TITRE DES ARTICLES L. 214-1 A 6 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT CONCERNANT

LE PLAN DE GESTION DES TRAVAUX D'ENTRETIEN REGULIER DU CANAL DE LA MARNE AU RHIN OUEST

DE VITRY-LE-FRANÇOIS (51) A TOUL (54)

Le Préfet de Région Champagne-Ardenne, La Préfète de la Meuse, Le Préfet de Meurthe-et-Moselle, Préfet du département de la Marne, Chevalier de la Légion d'honneur, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite, Officier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le Code de l’Environnement, notamment les Livres II – Titres 1ers, dont les articles L214-1 à L214-6, la nomenclature annexée à l’article R214-1 et les articles R214-6 à R214-31,

Vu le décret du 22 juillet 2011 nommant M. Raphaël BARTOLT Préfet de Meurthe-et-Moselle, Vu le décret du 14 septembre 2012 nommant Mme Isabelle DILHAC Préfète de la Meuse, Vu le décret du 17 janvier 2013 nommant M. Pierre DARTOUT Préfet de la région Champagne Ardennes, Préfet de la Marne, Vu l'arrêté du 30 mai 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux opérations d'entretien de cours d'eau ou canaux soumis à autorisation ou déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.1.0. de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement,

Vu l'arrêté du 27 juillet 2006 fixant les prescriptions générales applicables aux rejets soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 2.2.3.0. (1°b et 2°b) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié, Vu l'arrêté du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.3.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié,

Vu l’arrêté préfectoral n° 2012-3161 du 4 avril 2012 concernant l’organisation de la police de l’eau et de la police de la pêche dans le département de la Meuse,

Vu l'arrêté préfectoral n° 2013-208 du 28 janvier 2013 accordant délégation de signature à Madame Hélène COURCOUL-PETOT, Secrétaire Générale de la Préfecture de la Meuse,

Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux Seine Normandie approuvé le 29 octobre 2009, Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux Rhin-Meuse approuvé le 27 novembre 2009, Vu le dossier de demande d'autorisation complet et régulier déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement reçu le 29/05/2012, présenté par VOIES NAVIGABLES DE FRANCE – Direction Interrégionale Nord-Est représenté par Madame la Directrice De La PERSONNE Corinne, enregistré sous le n° 55-2012-00105 et relatif à Plan de gestion des travaux d'entretien régulier du canal de la Marne au Rhin Ouest, complété le 19 novembre 2012 à la demande de la Direction Départementale des Territoires de la Meuse, Vu l'enquête publique réglementaire qui s'est déroulée du lundi 14 janvier 2013 au samedi 16 février 2013, Vu l'avis favorable assorti d'observations de l'Agence Régionale de Santé délégation territoriale de Meurthe-et-Moselle en date du 5 février 2013, Vu l'avis favorable assorti d'observations de l'Agence Régionale de Santé délégation territoriale de la Marne en date du 11 février 2013, Vu l'avis favorable assorti d'observations de l'Agence Régionale de Santé délégation territoriale de la Meuse en date du 21 février 2013, Vu l'avis favorable assorti d'observations de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques délégation inter-régionale Nord-Est en date 12 octobre 2012,

Vu l'avis réservé de l' Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques service départemental de Meurthe-et-Moselle en date du 23 août 2012, Vu l'avis favorable assorti d'observations de la Fédération de la Marne pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique en date du 26 juillet 2012, Vu l'avis réputé favorable de la Fédération de la Meuse pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique, Vu l'avis réputé favorable de la Fédération de la Meurthe-et-Moselle pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique, Vu l'avis favorable assorti d'observations du Parc Naturel Régional de Lorraine en date du 14 septembre 2012,Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9bis du 26 septembre 2013 – Page 39 -

Vu les avis favorables des communes de TREVERAY, SAVONNIERES-DEVANT-BAR, TRONVILLE-EN-BARROIS, REVIGNY-SUR-ORNAIN, VAL D'ORNAIN, LIGNY-EN-BARROIS, LONGEVILLE-EN-BARROIS, ETREPY, LE BUISSON, PARGNY-SUR-SAULX, PONTHION, BIGNICOURT-SUR-SAULX, FOUG, LAY- SAINT-REMY,

Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur déposés le 29 mars 2013, Vu le rapport au Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques rédigé par l'unité Eau et Risques de la DDT de la Meuse en date du 14 juin 2013,

Vu l'avis favorable émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques de la Meuse le 1er juillet 2013, Vu l'avis favorable émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques de la Marne le 11 juillet 2013,

Vu l'avis favorable émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques de la Meurthe-et-Moselle le 11 juillet 2013,

Vu la consultation du pétitionnaire en date du 15 juillet 2013,

Vu le changement de statut de VNF au 1er janvier 2013, d'Etablissement Public Industriel et Commercial en Etablissement Public Administratif, et le changement de dénomination de la Direction du Nord-Est en Direction Territoriale Nord-Est,

Considérant que Voies Navigables de France doit avoir recours au dragage et à des opérations d’entretien des berges et de la voie d’eau pour assurer le gabarit des chenaux de navigation et permettre un bon fonctionnement hydraulique de son réseau, Considérant qu'en application de l'article R. 214-12 du code de l'environnement, il est statué par arrêté conjoint des préfets lorsque l'ouvrage, l'installation, les travaux ou l'activité sont réalisés sur plus d'un département,

Sur proposition des Secrétaires Généraux des préfectures de la Meuse, de la Marne et de la Meurthe-et-Moselle,

A R R Ê T E N T

Titre I : OBJET DE L'AUTORISATION

Article 1 : Objet de l'autorisation

Le présent arrêté autorise l'établissement public administratif VOIES NAVIGABLES DE FRANCE – Direction Territoriale Nord-Est représenté par Madame la Directrice Corinne De La PERSONNE, dénommé « maître d'ouvrage », à réaliser les opérations de dragage et d'entretien sur l'unité hydrographique cohérente (UHC) du Canal de la Marne au Rhin Ouest de Vitry-le-François (département de la Marne) à Toul (département de la Meurthe-et-Moselle).

L'unité hydrographique cohérente inclut la portion du ou des bassin(s) versant(s) qui contribue aux apports sédimentaires sur la section considérée ainsi que les annexes hydrauliques (réseaux d’alimentation, rigoles d’alimentation, fossés, contre fossés, bras secondaires des rivières, etc.). Elle n’inclut pas les réservoirs d’alimentation qui feront l’objet, si nécessaire, d’une demande d’autorisation spécifique.

Les rubriques définies au tableau R. 214-1 du code de l'environnement concernées par ces opérations sont les suivantes :

Opérations de dragage

Rubrique Intitulé Régime

3.2.1.0.

Entretien de cours d’eau ou de canaux, à l’exclusion de l’entretien visé à

l’article L.215-14 du code de l’environnement réalisé par le propriétaire

riverain, du maintien et du rétablissement des caractéristiques des chenaux de navigation, des dragages visés à la rubrique 4.1.30 et de l’entretien des

ouvrages visés à la rubrique 2.1.5.0, le volume des sédiments extraits étant au cours d’une année :

• Supérieur à 2 000 m3 (A)

• Inférieur ou égal à 2 000 m3 dont la teneur des sédiments extraits

est supérieure ou égale au niveau de référence S1 (A)

• Inférieur ou égal à 2 000 m3 dont la teneur des sédiments extraits

est inférieur au niveau de référence S1 (D)

L’autorisation est valable pour une durée qui ne peut être

supérieure à 10 ans. L’autorisation prend également en compte

les éventuels sous-produits et leur devenir.

Autorisation

3.1.5.0.

Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur d’un cours d’eau, étant de nature à détruire les frayères, les zones de croissance ou les zones d’alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens ou dans le lit majeur d’un cours d’eau, étant de nature à détruire les frayères de brochet

• Destruction de plus de 200 m2 de frayères (A).

• Dans les autres cas (D).

Autorisation

2.2.3.0.

Rejet des eaux de surface, à l’exclusion des rejets visés aux rubriques 4.1.3.0, 2.1.1.0, 2.1.2.0 et 2.1.5.0 :

Le flux total de pollution brute étant :

• supérieur ou égale au niveau de référence R2 pour l’un au moins

des paramètres qui y figurent (A).

• compris ente les niveaux de référence R1 et R2 pour l’un au moins

des paramètres qui y figurent (D).

Le produit de la concentration maximale d’Escherichia coli, par le débit moyen journalier du rejet situé à moins de 1 km d’une zone conchylicole ou de

culture marine, d’une prise d’eau potable ou d’une zone de baignade, au sens des articles D.1332-1 et D.1332-16 du Code de la Santé Publique, étant :

• supérieur ou égal à 1011 E coli/j (A).

• compris entre 1010 à 1011 E coli/j (D).

Autorisation

Opérations d'entretienRecueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9bis du 26 septembre 2013 – Page 40 -

Rubrique Intitulé Régime

3.2.1.0.

Entretien de cours d’eau ou de canaux, à l’exclusion de l’entretien visé à

l’article L.215-14 du code de l’environnement réalisé par le propriétaire

riverain, du maintien et du rétablissement des caractéristiques des chenaux de navigation, des dragages visés à la rubrique 4.1.30 et de l’entretien des

ouvrages visés à la rubrique 2.1.5.0, le volume des sédiments extraits étant au cours d’une année :

• Supérieur à 2 000 m3 (A)

• Inférieur ou égal à 2 000 m3 dont la teneur des sédiments extraits

est supérieure ou égale au niveau de référence S1 (A)

• Inférieur ou égal à 2 000 m3 dont la teneur des sédiments extraits

est inférieur au niveau de référence S1 (D)

L’autorisation est valable pour une durée qui ne peut être

supérieure à 10 ans. L’autorisation prend également en compte

les éventuels sous-produits et leur devenir.

Autorisation

3.1.5.0.

Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur d’un cours d’eau, étant de nature à détruire les frayères, les zones de croissance ou les zones d’alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens ou dans le lit majeur d’un cours d’eau, étant de nature à détruire les frayères de brochet

• Destruction de plus de 200 m2 de frayères (A).

• Dans les autres cas (D).

Autorisation

3.1.3.0. Installations ou ouvrages ayant un impact sensible sur la

luminosité nécessaire au maintien de la vie et de la circulation

aquatique dans un cours d’eau sur une longueur :

• Supérieure ou égale à 100 m (A).

• Supérieure ou égale à 10 m et inférieure à 100 m (D).

Autorisation

3.3.2.0. Réalisation de réseaux de drainage permettant le drainage d’une superficie :

• Supérieure ou égale à 100 ha (A).

• Supérieure à 20 ha, mais inférieure à 100 ha (D).

Autorisation

Article 2 : Caractéristiques des activités

Les travaux d'entretien peuvent porter directement sur la voie d'eau (intervention dans le lit mineur comme le dragage), mais également sur les berges (protection contre l'érosion notamment).

Dans le cadre des opérations de dragage, les opérations suivantes seront réalisées par le maître d'ouvrage :

• Caractérisation des sédiments à extraire ;

• Dragage des sédiments par des méthodes appropriées ;

• Transports des sédiments ;

• Filières de prétraitements et de traitements des sédiments ;

• Filières de gestion des sédiments dragués.

Dans le cadre des opérations d'entretien, les opérations suivantes seront réalisées par le maître d'ouvrage :

• Entretien de la voie d'eau ;

• Entretien des berges.

La présente autorisation concerne les opérations d'entretien régulier. Les opérations d'amélioration et de création, en particulier les protections de berges devront faire l'objet d'une nouvelle autorisation au titre de la loi sur l'eau.

La présente autorisation ne couvre pas la réglementation des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement, en particulier concernant l'extraction des sédiments, leur stockage et leur traitement.

Titre II : PRESCRIPTIONS

Article 3 : Dispositions de programmation des travaux et de contrôle

3.1. Réunion annuelle de programmation des travaux

A son initiative, le maître d'ouvrage organise une réunion annuelle de programmation en novembre ou décembre de chaque année.

Lors de cette réunion annuelle, le maître d'ouvrage présente un programme annuel prévisionnel des opérations à mettre en œuvre pendant l'année N+1, ainsi que le bilan des opérations menées au cours de l'année N.

Six semaines avant cette réunion, le maître d'ouvrage adresse une version papier du programme prévisionnel et du bilan aux participants.

Le maître d'ouvrage invite à la réunion annuelle, au minimum :

• Le service police de l'eau des DDT des départements concernés,

• Les services en charge des ressources et milieux naturels des DREAL Lorraine et Champagne-Ardennes, • L'Inspecteur des Installations Classées pour la protection de l'Environnement (Unités territoriales et (ou) DREAL - IIC), • Les services départementaux de l'ONEMA,Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9bis du 26 septembre 2013 – Page 41 -

• La délégation interrégionale Nord-Est de l'ONEMA,

• Les délégations territoriales de l'ARS des départements concernés,

• La FDPPMA des départements concernés,

• Le Parc Naturel Régional de Région Lorraine,

• tous autres organismes ou associations susceptibles d'être concernés par les travaux envisagés.

3.2. Programmation annuelle

Le programme annuel prévoit toutes les opérations que le maître d'ouvrage envisage de réaliser pendant l'année N+1, sur la base des résultats des levés bathymétriques, des résultats d'analyses des sédiments et des observations de terrain.

Des opérations supplémentaires, autres que les interventions d'urgence mentionnées à l'article 3.5., ne peuvent être ajoutées en cours d'année que de manière exceptionnelle et doivent être dûment justifiées.

Le programme annuel prévisionnel permet, concernant les opérations de dragage, de :

• définir le volume prévisionnel de sédiments à draguer sur l'année N+1,

• présenter la localisation des zones à draguer et notamment la présence ou non de zones Natura 2000 susceptibles d'être affectées par les opérations envisagées,

• présenter la qualité physico-chimique (sur la base d'analyse) des sédiments à draguer permettant de caractériser les sédiments et la destination envisagée,

• définir la période d’exécution.

Le programme annuel prévisionnel permet, concernant les opérations d'entretien, de :

• présenter la localisation des parties de voies d'eau qui feront l'objet de travaux sur l'année N+1 et notamment la présence ou non de zones Natura 2000 susceptibles d'être affectées par les opérations envisagées,

• présenter les techniques qui seront mises en œuvres,

• définir la période d’exécution.

Les périodes d’exécution des opérations de dragage ou des opérations d'entretien proposées par le maître d'ouvrage sont validées au cours de la réunion annuelle de programmation.

3.3. Bilan annuel

Lors de la réunion annuelle, le maître d'ouvrage présente un bilan des opérations menées au cours de l'année N.

Le bilan annuel contient les éléments suivants :

• une présentation des volumes dragués avec leur localisation,

• une présentation des résultats d'analyses effectuées,

• une présentation des filières de gestion des sédiments utilisées,

• une présentation des interventions d'entretien menées avec leur localisation,

• une présentation des mesures de précaution et mesures réductrices particulières mises en œuvre dans le cadre d'interventions spécifiques, • un bilan des accidents – incidents et mesures correctrices mises en œuvre.

3.4. Validation des opérations

Pour chaque opération de dragage ou d'entretien et au moins trois mois avant la phase travaux, le maitre d'ouvrage transmet la fiche d'actions des opérations de dragage ou la fiche d'actions des opérations d'entretien pour validation, au service Police de l'eau du département concerné.

En présence de zones Natura 2000 susceptibles d'être affectées par les opérations envisagées, une fiche d'incidence NATURA 2000 est annexée à la fiche d'actions correspondante. La fiche est détaillée et précise clairement les impacts environnementaux et les mesures d'évitement, de réduction et de compensation.

Cette fiche d’action est instruite par le service Police de l'eau en collaboration avec le service Police de la nature qui vérifie le respect des conditions de programmation et d’exécution, telles que décrites dans le dossier de demande d'autorisation déposé par le maître d’œuvre, et du respect des prescriptions de la présente autorisation.

Le service Police de l'Eau se réserve le droit, sur avis motivé, de refuser la réalisation des travaux, notamment si ceux-ci se font durant les périodes de reproduction des oiseaux (mois d'août).

3.5. Opérations d'urgence

Les travaux d'urgence sont effectués selon les conditions l'article R214-44 du Code de l'Environnement.

3.6. Conditions de diffusion des documents

Les données présentées lors de la réunion annuelle (programmation et bilan) et les fiches d'actions sont considérées comme publiques et accessibles en tant que telles. Le maître d'ouvrage publie ces documents sur le site internet de son choix, dont l'adresse est indiquée sur chaque document.

3.7. Exécution et contrôle

Le plan de gestion des travaux d'entretien régulier tel qu'il figure au dossier de demande d'autorisation et les opérations qui en découlent peuvent faire l'objet d'un contrôle par le service en charge de la police de l'eau au titre de la loi sur l'eau.

Le service Police de l'eau de la Meuse rapporte auprès de la mission inter-services de l'eau le bilan annuel commenté fourni par le maître d'ouvrage.Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9bis du 26 septembre 2013 – Page 42 -

Cinq ans après le début de l'autorisation, le maître d'ouvrage fournit un bilan du plan de gestion et, le cas échéant, une actualisation du plan de gestion relative à la prise en compte des progrès technologiques constatés et de l'évolution de la réglementation.

Article 4 : Prescriptions spécifiques

4.1. Caractérisation des matériaux de dragage

Pour chaque opération de dragage le maître d'ouvrage procède à des prélèvements et analyses des sédiments à draguer. A partir de ces éléments, le maître d'ouvrage réalise une étude de caractérisation des sédiments. Les résultats obtenus sont ensuite interprétés afin d'établir un état des lieux de la qualité des sédiments avant dragage. Ces résultats et le rapport d'analyse sont transmis au service police de l'eau dans les plus brefs délais.

Les échantillons de sédiments doivent être représentatifs du contexte local au moment des travaux. Leur nombre et les modalités d'obtention doivent être cohérents avec la surface concernée, la nature granulométrique et physico-chimique du sédiment.

Les paramètres physico-chimiques analysés sont ceux décrits dans l'article 5 de l'arrêté du 30 mai 2008.

4.2. Aire de stockage des sédiments

Le maître d'ouvrage recueille l'accord des propriétaires des terrains sur lesquels il compte installer les dépôts de sédiments dragués.

En cas de dépôts de sédiments sur des terrains agricoles, la Chambre d'Agriculture du département concerné doit être consultée et un protocole permettant de gérer les conditions de mise en dépôt doit être signé entre les deux parties.

En cas d'épandage sur des terrains agricoles, la Chambre d'Agriculture doit disposer des résultats d'analyse des sédiments, notamment traces métalliques, hydrocarbures, HAP, PCB et écotoxicité ; le plan d'épandage doit être validé par le service Police de l'Eau et la Chambre d'Agriculture.

Les dépôts de sédiments sur les zones humides ou en lit majeur de cours d'eau sont proscrits. En cas de doute sur le caractère humide d'une zone, une caractérisation de cette zone est faite par le maître d'ouvrage.

4.3. Bief utilisé pour la défense incendie

Le maître d'ouvrage listera les biefs habituellement utilisés pour la défense incendie sur l'ensemble de l'Unité Hydrographie Cohérente du Canal de la Marne au Rhin Ouest.

La fiche d'actions des opérations de dragage est complétée en intégrant au chapitre 2 « Contraintes environnementales » - tableau EAU une ligne « Bief utilisé pour la défense incendie ».

Trois mois avant le début de chaque opération de dragage, le maître d'ouvrage en informe le Service Départemental d'Incendie et de Secours du département concerné et les Installations Classées pour la Protection de l'Environnement bord à voie d'eau.

4.4. Protection des captages d'Alimentation en Eau Potable

Les opérations de dragage d'entretien dans le périmètre de protection immédiat d'un captage d'eau destinée à la consommation humaine sont interdites conformément à l'article R. 1321-13 du code de la santé publique.

Le maître d'ouvrage se doit de respecter les prescriptions relatives aux périmètres de protection des captages d'eau destinée à la consommation humaine.

Le maître d'ouvrage informe, au moins 3 mois avant le début des travaux, les exploitants de captages lorsque des opérations de dragage se situent dans le périmètre de protection d'un captage.

Aucune zone de stockage des sédiments ne se situera à l'intérieur d'un périmètre de protection de captage, qu'il soit couvert ou non réglementairement par une Déclaration d'Utilité Publique.

L'entretien et le ravitaillement du matériel de chantier devront être réalisés hors des périmètres de protection rapprochée de captage et, en cas d'impossibilité technique, sur rétention adaptée.

En cas de forte vulnérabilité du captage ou en cas de contamination avérée des sédiments localisés à proximité de la zone de captage, le renforcement du contrôle sanitaire des eaux brutes captées pour un usage alimentaire est à la charge du bénéficiaire de la présente autorisation.

En cas de pollution engendrée par les travaux de dragage en amont d'un captage d'AEP, les analyses rendues nécessaires à celles pratiquées pour la production d'eau potable sont à la charge du bénéficiaire de la présente autorisation.

4.5. Protection des frayères

Si des frayères sont détruites, celles-ci seront reconstituées. Un inventaire des frayères est fait sur chaque zone de travaux et transmis au service police de l'eau.

Les travaux interviennent hors de la période de reproduction des espèces piscicoles pouvant se reproduire dans le canal.

4.6. Pêche de sauvegarde

En cas d'opération de dragage à sec ou toutes autres opérations influant sur le niveau de l'eau dans l'unité hydrographique cohérente, le maître d'ouvrage fait réaliser à ses frais les pêches électriques de sauvegarde par une structure agrée.Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9bis du 26 septembre 2013 – Page 43 -

Titre III : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 5 : Durée de l'autorisation

La présente autorisation est accordée pour une durée de 10 ans à compter de sa notification au pétitionnaire.

Article 6 : Conformité au dossier et modifications

Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d’autorisation sans préjudice des dispositions de la présente autorisation.

Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d’autorisation doit être porté, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet conformément aux dispositions de l’article R. 214-18 du code de l’environnement.

Article 7 : Caractère de l'autorisation

L’autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État exerçant ses pouvoirs de police.

Faute par le permissionnaire de se conformer aux dispositions prescrites, l’administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du permissionnaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l’intérêt de l’environnement, de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l’application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de l’environnement.

Il en sera de même dans le cas où, après s’être conformé aux dispositions prescrites, le permissionnaire changerait ensuite l’état des lieux fixé par la présente autorisation sans y être préalablement autorisé, ou s’il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.

Article 8 : Déclaration des incidents ou accidents

Le permissionnaire est tenu de déclarer au préfet, dès qu’il en a connaissance, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement.

Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d’ouvrage devra prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.

Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.

En cas d'incident pouvant impacter la qualité sanitaire des eaux distribuées, le maître d'ouvrage s'engage à informer le gestionnaire de la ressource en eau potable, la délégation territoriale de l'Agence Régionale de la Santé et le Service Police de l'Eau de la DDT.

Article 9 : Conditions de renouvellement de l'autorisation

Avant l’expiration de la présente autorisation, le pétitionnaire, s’il souhaite en obtenir le renouvellement, devra adresser au préfet une demande dans les conditions de délai, de forme et de contenu définis à l’article R 214-20 du code de l’environnement.

Article 10 : Accès aux installations

Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l’environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.

Article 11 : Droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 12 : Autres réglementations

La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations, notamment en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement (en particulier l'extraction des sédiments, leur stockage et leur traitement), d'incidence Natura 2000 ou de destruction d'espèces protégées.

Article 13 : Publication et information des tiers

Un avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation sera publié à la diligence des services de la Préfecture de la Meuse, et aux frais du demandeur, VOIES NAVIGABLES DE FRANCE – DT Nord-Est, en caractères apparents, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans chacun des départements de la Meuse, de la Marne et de la Meurthe-et-Moselle.

Un extrait de la présente autorisation énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les principales prescriptions auxquelles cette autorisation est soumise sera affiché pendant une durée minimale d’un mois dans la mairie des communes : Dans le département de la Marne : BIGNICOURT SUR SAULX, BRUSSON, LE BUISSON, ETREPY, PARGNY SUR SAULX, PLICHANCOURT, PONTHION, SERMAIZE LES BAINS, VITRY EN PERTHOIS,

Dans le département de la Meuse : BAR LE DUC, BAUDIGNECOURT, BOVIOLLES, CONTRISSON, DELOUZE ROSIERES, DEMANGE AUX EAUX, FAINS VEEL, GIVRAUVAL, GUERPONT, HOUDELAINCOURT, LIGNY EN BARROIS, LONGEAUX, LONGEVILLE EN BARROIS, MAUVAGES, MENAUCOURT, VAL D ORNAIN, NAIX AUX FORGES, NEUVILLE SUR ORNAIN, PAGNY SUR MEUSE, REMENNECOURT, REVIGNY SUR ORNAIN, SAINT AMAND SUR ORNAIN, SAINT JOIRE, SAUVOY, SAVONNIERES DEVANT BAR, SILMONT, TANNOIS, TREVERAY, TRONVILLE EN BARROIS, TROUSSEY, VELAINES, VILLEROY SUR MEHOLLE, VOID VACON, SORCY SAINT MARTIN,Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9bis du 26 septembre 2013 – Page 44 -

Dans le département de Meurthe & Moselle : CHOLOY MENILLOT, DOMGERMAIN, ECROUVES, FOUG, LAY SAINT REMY, TOUL.

Un exemplaire du dossier de demande d’autorisation sera mis à la disposition du public pour information en Préfectures de la Meuse, de la Marne et de la Meurthe-et-Moselle.

La présente autorisation sera publiée aux recueils des actes administratifs des préfectures de la Marne, de la Meuse et de Meurthe-et-Moselle et mis à disposition du public sur les sites internet des préfectures de la Meuse, de la Marne et de Meurthe-et-Moselle pendant une durée d’au moins 1 an.

Article 14 : Voies et délais de recours

La présente autorisation est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent à compter de sa publication au recueil des actes administratifs dans un délai de deux mois par le pétitionnaire et dans un délai de un an par les tiers dans les conditions de l’article L. 514-6 du code de l’environnement.

Article 15 : Exécution - diffusion

La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Meuse,

Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne,

Le Secrétaire Général de la Préfecture de Meurthe & Moselle,

La Sous-Préfète de Commercy,

Les Maires de BAR LE DUC, BAUDIGNECOURT, BOVIOLLES, CONTRISSON, DELOUZE ROSIERES, DEMANGE AUX EAUX, FAINS VEEL, GIVRAUVAL, GUERPONT, HOUDELAINCOURT, LIGNY EN BARROIS, LONGEAUX, LONGEVILLE EN BARROIS, MAUVAGES, MENAUCOURT, VAL D ORNAIN, NAIX AUX FORGES, NEUVILLE SUR ORNAIN, PAGNY SUR MEUSE, REMENNECOURT, REVIGNY SUR ORNAIN, SAINT AMAND SUR ORNAIN, SAINT JOIRE, SAUVOY, SAVONNIERES DEVANT BAR, SILMONT, TANNOIS, TREVERAY, TRONVILLE EN BARROIS, TROUSSEY, VELAINES, VILLEROY SUR MEHOLLE, VOID VACON, SORCY SAINT MARTIN (Meuse),

Les Maires de BIGNICOURT SUR SAULX, BRUSSON, LE BUISSON, ETREPY, PARGNY SUR SAULX, PLICHANCOURT, PONTHION, SERMAIZE LES BAINS, VITRY EN PERTHOIS (Marne),

Les Maires de CHOLOY MENILLOT, DOMGERMAIN, ECROUVES, FOUG, LAY SAINT REMY, TOUL (Meurthe & Moselle), Les Chefs des Services Départementaux de l’Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques de la Meuse, de la Marne et de la Meurthe-et-Moselle,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire, et dont copie conforme sera adressée aux :

Directeur Départemental des Territoires de la Meuse,

Directeur Départemental des Territoires de la Marne,

Directeur Départemental des Territoires de Meurthe & Moselle,

Directrice de l'Agence Régionale de Santé de Lorraine,

Directeur de l'Agence Régionale de Santé de Champagne-Ardennes,

Directeur du Parc Naturel Régional de Lorraine,

Directeurs des Services Départementaux d'Incendie et de Secours de la Meuse, de la Marne et de Meurthe et Moselle, Présidents des Fédérations Départementales pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique de la Meuse, de la Marne et de Meurthe-et-Moselle, Maires de ABAINVILLE, ANDERNAY, BEHONNE, BONNET, BROUSSEY EN BLOIS, CHANTERAINE, CHARDOGNE, COUVONGES, EUVILLE, LAIMONT, LANEUVILLE AU RUPT, LOISEY CULEY, MARSON SUR BARBOURE, MOGNEVILLE, MONTIGNY LES VAUCOULEURS, NAIVES EN BLOIS, NAIVES ROSIERES, NANCOIS SUR ORNAIN, NANTOIS, OURCHES SUR MEUSE, RANCOURT SUR ORNAIN, REFFROY, RESSON, SORCY SAINT MARTIN, VASSINCOURT, VAUCOULEURS, VAVINCOURT (Meuse),

Maires de ALLIANCELLES, CHANGY, DOMPREMY, FAVRESSE, HEILTZ LE MAURUPT, HEILTZ L'EVEQUE, JUSSECOURT MINECOURT, LUXEMONT ET VILLOTTE, MAROLLES, MAURUPT LE MONTOIS, MERLAUT, OUTREPONT, REIMS LA BRULEE, VAUCLERC, VILLERS LE SEC, VITRY LE FRANCOIS (Marne),

Maires de BOUCQ, CHAUDENEY SUR MOSELLE, DOMMARTIN LES TOUL, GONDREVILLE, PAGNEY DERRIERE BARINE, TRONDES (Meurthe & Moselle).

CHALONS EN CHAMPAGNE, le 6/09/2013 BAR LE DUC, le 6/09/2013 NANCY, le 6/09/2013 Le Préfet, La Préfète, Le Préfet, Pour le Préfet, Pour la Préfète, Pour le Préfet, Le Secrétaire Général, La Secrétaire Générale, Le Secrétaire Général, Francis SOUTRIC Hélène COURCOUL-PETOT Jean-François RAFFY _________________________________________________________________________________________________________________________PRÉFET DE LA MARNE

DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES

Service Environnement Eau Préservation des

Ressources

Cellule Pracèdures Environnementales

ERA NE UE

AP n° 2017-CSS-IGI-IC

JM

ARRETE portant création d'une Commission de Suivi du Site

de F'Ünité de Valorisation Énergétique et Agronomique

exploitée par la Société AUREADE

sur le territoire de la commune de LA VEUVE

Le Préfet de la région Champagne-Ardenne,

Préfet du département de la Marne,

VU ie code de l'environnement, notamment ses articles L. 125-2-let R. 1255 R 12SSàR. PASS :

VU le décret n° 2006-6727 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif :

VU le décret n° 2012-1890 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site :

VU Farrèté préfectoral d'autorisation n°2004-A-31-IC du 2 mars 2004 portant prescriptions pour Pexplaitation d'une unité d'incinération de déchets non dangereux par la société AUREADE à La Veuve :

VU l'arrêté préfectoral complémentaire n° 2007-APC-MT-IC du 31 mars 200$ concernant les prescriptions liées aux modifications des conditions d'exploitation concemant l'accueil de déchets en provenance du département de la Haute-Marne :

VU l'arrêté préfèctoral complémentaire n°201 1-APC-ISGIC du à novembre 2011 concernant les prescriptions complémentaires liées à l'exploitation de l'unité d'incinération de déchets non dangereux AUREADE:

VU l'arrêté préfectoral complémentaire n°2012-APC-S7-IC du 21 mai 2012 concernant les preseniptions liées aux équipements de sécurité et au risque incendie :

CONSIDERANT les nuisances, dangers et inconvénients susceptibles d'être présentés par l'Unité de Valorisation Energétique et Agronomique exploitée par la Socièté AUREADE et l'intérêt qu'il y a de metire en place une commission de suivi (CSS) de site en raison de son implantation sur la commune de La Veuve :

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9bis du 26 septembre 2013 – Page 45 -CONSIDERANT que la commission de suivi du site se substitue à la commission locale d'information et de surveillance (CLIS) créée par l'arrêté préfectoral n°2003.CLIS-FIT-IC du 3 novembre 200 et renouvelée par arrêté préfectoral n°2009.CLIS-16$-1C du 7 décembre 2009:

CONSIDERANT que l'établissement relève de l'article R. 1255 du code de l'environnement :

CONSIDERANT que l'installation est une plate-forme de traitement de déchets ménagers et assimilés: incinération avec récupération d'énergie, compostage de déchets organiques, maturation de mâchefers, stockage temporaire de déchets en balles :

CONSIDERANT que l'installation figure sur la liste prévus au IV de l'article L S15-$ du code de l'environnement :

SUR proposition du directeur départemental des territoires de la Marne ;

rticle L: périmètre + dr

1 est créé à commission de à suivi de site, prèvue à l'article L. 125-321 du code de l'environnement, autour de l'installation de la société AUREADE. sise sur le territoire de la commune de La Veuve installation classée pour la protection de Fenvironnement soumise à autorisation en vertu de l'arrêté préfectoral NF20M- A3 TIC du 2 mars 204

4 e te phe ie jee nt ge: ;

La commission àà pour mmissionss de:

+ Promouvoir l'information du public sur les conséquences en matière d'environnement et de santé humaine découlant de l'exploitation de l'installation.

—+ Créer entre les différents représentants des collèges un cadre d'échange et d'information sur Les actions menées, sous le contrôle des pouvoirs publies, par AUREADE.

Pour ce faire, elle est tenue régulièrement informée :

- des décisions individuelles prises,

- des incidents ou accidents survenus.

L'exploitant peut présenter à la commission, en amont de leur réalisation, ses projets de création, d'extension ou de modification de ses installations.

: nosition de la sic:

La Commission dé: Suivi des Site (CSS): visée à l'article }, est composée comme il suit:

Collège « Administrations de l'État » :

- M le préfet de la région Champagne-Ardenne, préfet du département de la Marne ou son représentant,

- M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Champagne-Ardenne ou son représentant,

- M. le directeur du service départemental d'incendie et de secours de la Marne ou son représentant,

- M. le directeur départemental des territoires de la Marne ou son représentant, - M. le directeur de l'agence régionale de santé de la région Champagne-Ardenne ou son représentant.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9bis du 26 septembre 2013 – Page 46 -Collège « Élus des collectivités territoriales ou d'établissements publics de coopération intercommunale concernés » :

- Mile président du Syndicat de Valorisation des Ordures Ménagères (SYVALOM) de la Marne ou son représentant,

=. Mile maire de la commune de La Veuve ou son représentant,

“M. le maire de la commune de Bouy ou son représentant,

- M. le maire de la commune de Dampierre-au- Temple ou son représentant, - Mme le maire de la commune de Juvigny où son représentant,

- M. le maire de la commune de Les Grandes Loges au son représentant, - M. le maire de la commune de Recy ou son représentant,

- M. le maire de la commune de Saint-Etienne-au- Temple ou son représentant, - Mie maire de la commune de Saint-Hilaire-au- Temple ou son représentant, - M. le maire de [a commune de Saint-Martin-sur-le-pré ou son représentant, - M. le maire de la commune de Vadenay ou son représentant,

- M. le maire de la commune de Vraux ou son représentant,

- Mme PERSON Agnès, vice présidente du Conseil Général de la Marne,

Collège « Riverains » :

=. M FRANCART Sébastien, représentant la Chambre d'agriculture de la Marne, - M, ARNOULD Thierry, titulaire, ou son suppléant M. HANNETEL Romain, représentant la FDSEA,

- M. le président de l'association "Marne Nature Environnement" où son représentant, - M. le président de l'association "Mouvement National de Lutte pour l'Environnement de la Marne" où son représentant.

- Mine VARLOT Chantal, Htulaire, ou sa suppliéante Mme LORIN Pascale, représentant l'association « Familles rurales »,

Collège « Exploitant » :

- M. AMOURIQ André, titulaire, ou son suppléant M. ROIO Sylvain, - M SOUDANT Patrick, titulaire, ou son suppléant M. WILLOT Edouard,

Collège « Salariés » :

=. M. GREZ Dany, titulaire, ou son suppléant M. THOMAS Jacques,

+ M. CARAYON Christophe, titulaire, ou son suppléant M BRENET Francis,

Personnalités qualifiées (les personnalités qualifiées ne peuvent être suppléées) : - Mme GARNIER Delphine, conseillère Industrie et Environnement, représentant la chambre de Commerce et de l'Industrie de Châlons-en-Champagne,

- Mme DRAB-SOMMESOUS Emmanuelle, directrice de FATMO Champagne-Ardenne,

Article 4 : Président

La présidence de la commission est confiée à M. fe secrétaire général de la Marne, sous-préfet de l'arrondissement de Châlons-en-Champagne qui, en cas d'absence ou d'empêchement, sera remplacé par un autre membre du corps préfectoral en fonction dans le département de la Marne,

Article $ : Durée du mandat

La durée du mandat des membres de la commission est fixée à cinq ans. Tout membre qui perd la qualité au titre de laquelle il a été nommé en informe le président. Le membre de la commission qui, au cours de son mandat, démissionne, décède ou perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une personne désienée dans les mêmes conditions.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9bis du 26 septembre 2013 – Page 47 -Le fonctionnement de la ex Commission est défini dans le règlement intérieur adopté lors de [a réunion d'installation de la commission de suivi de site conformément aux dispositions des articles R 15-65 à KR 125-8-5 du code de l'environnement et du décret du & juin 2006 susvisé.

Article 7: Validi

Les consultations de la CLIS créée par l'arrêté préfectoral n°2003-CLIS-HI7-IC du OIL 200 et renouvelée par arrêté préfectoral n°'2008.CLIS- 165.10 du 7 décembre 2009, auxquelles 1} a té procédé avant l'entrée en vigueur des dispositions du présent arrêté demeurent valides en tant qu'elles ont été effectuées conformément aux dispositions antérieures au décret du 7 février 2012 susvisé.

Article \brogation commission locale d'information et de surveillance (CLIS Le Drésent arrêté abroge l'arrêté préfectoral n°2008-CLIS-I65-IC du 7 décembre 2009 portant renouvellement de la CLIS crèée par l'arrêté préfectoral n°2003-CLIS-117-IC du 3 novembre 2003.

Les droits des ti tiers sont et | demeurent € expressément TÉSETVÉS.

Le présent arrêté ne peut être déférs qu'au tribunal administratif Le délai de recours est de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.

Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée aux membres de la commission de suivi de site.

Le présent arrêté fera l'objet d'un affichage à la mairie de LA VEUVE pendant une durée de un mois et sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Chalons-en-Champagne, le

Pour le préfet,

le secrétaire général de Ia préfecture,

Francis SOUTRIC

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9bis du 26 septembre 2013 – Page 48 -

_________________________________________________________________________________________________________________________

Arrêté préfectoral approuvant la carte communale de Malmy

Le Préfet de la région Champagne-Ardenne

Préfet du département de la Marne

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L.124-1 à L.124-4 et R.124-1 à R.124-8 ; Vu le code rural et notamment ses articles L.112-1, L.112-3 et L.123-17 ; Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ; Vu la loi n°2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat ;

Vu la délibération de la commune de Malmy en date du 4 octobre 2010 tendant à définir les modalités de réalisation de la carte communale ; Vu l’enquête publique qui s’est déroulée du 15 mars 2013 au 15 avril 2013 ; Vu l’avis et les conclusions en date du 10 mai 2013 du commissaire-enquêteur ; Vu la délibération du conseil municipal de Malmy en date du 27 août 2013 approuvant la carte communale ;

ARRETE

Article 1er

Est approuvée, telle qu’elle est annexée au présent arrêté, la carte communale de la commune de Malmy. Ce document comprend :

- un rapport de présentation

- un plan de zonage au 1/2000ème

- un plan de zonage au 1/5000èmeRecueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9bis du 26 septembre 2013 – Page 49 -

Article 2

Le Secrétaire Général de la préfecture, le sous-préfet de l’arrondissement de Sainte Menéhould, le Maire de Malmy et le Directeur Départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Châlons-en-Champagne, le 12 septembre 2013

Pour le Préfet

Le Secrétaire Général

Francis Soutric

_________________________________________________________________________________________________________________________

Arrêté préfectoral approuvant la carte communale de Plichancourt

Le Préfet de la région Champagne-Ardenne

Préfet du département de la Marne

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L.124-1 à L.124-4 et R.124-1 à R.124-8 ; Vu le code rural et notamment ses articles L.112-1, L.112-3 et L.123-17 ; Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ; Vu la loi n°2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat ;

Vu la délibération du conseil municipal de Plichancourt en date du 30 juillet 2010 tendant à définir les modalités de réalisation de la carte communale ; Vu l’enquête publique qui s’est déroulée du 29 avril 2013 au 29 mai 2013 ; Vu l’avis et les conclusions en date du 27 juin 2013 du commissaire-enquêteur ; Vu la délibération du conseil municipal de Plichancourt en date du 12 juillet 2013 approuvant la carte communale;

ARRETE

Article 1er

Est approuvée, telle qu’elle est annexée au présent arrêté, la carte communale de la commune de Plichancourt. Ce document comprend :

- un rapport de présentation

- un plan de zonage au 1/1000ème

- un plan de zonage au 1/5000ème

Article 2

Le Secrétaire Général de la préfecture, le sous-préfet de l’arrondissement de Vitry le François, le Maire de Plichancourt et le Directeur Départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Châlons-en-Champagne, le 24 septembre 2013

Pour le Préfet

Le Secrétaire Général

Francis Soutric

_________________________________________________________________________________________________________________________| ë . Fraierniss

RÉSUBLIQUE FRANCAISE

PRÉFET DE LA MARNE

EMrection Départementale des territoires

Service Environnement, Fan, Préservation des Ressources

Cellule Procddures Environnementales

Commune d’ETREPY

AUTORISATION d'exploiter une carrière

accordée à la société RONCARI

FF est donné avis au public que :

par arrêté préfectoral n° 20T3-A-O0T-CARR du 39 juillet 2017, la société RONCARI est autorisée à exploiter une carrière sur le territoire de la commune d'Etrepy.

Toute personne intéressée pourra prendre connaissance de ce document soit en mairie d'Etrepy, soit à la Direction départementale des territoires de la Marne (SEEPR — Cellule Procédures Environnementales — 40 boulevard Anatole France — BP 605$4 — 51000 Châlons en Champagne cedex).

Châlons-en-Champagne, le ti SEP. AE

Pour le préfet et par délégation

l'adjointe à la Chef de Cellule procédures environnementales

NS Ts

Marie-Josée DUROLL] So

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9bis du 26 septembre 2013 – Page 50 -

_________________________________________________________________________________________________________________________RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARNE

Direction Départementale des territoires

Service Environnement, Eau, Préservation des Ressources

Cellule Procédures Environnementales

Commune d'ORCONTE

AUTORISATION d'exploiter une carrière

accordée à la société LA MARNAISE

Îl est donné avis au publie que :

par arrêté préfectoral n° 2017-A-O06-CARR du 28 août 2013, la société LA MARNAISE est autorisée à exploiter une carrière sur le territoire de la commune d'ORCONTE.

Toute personne intéressée pourra prendre connaissance de ce document soit en mairie d'ORCONTE, soit à la Direction départementale des territoires de la Mame (SEEPR — Cellule Procédures Environnementales — 40 boulevard Anatole France — BP 60584 — 51000 Châlons en Champagne cedex).

Châlons-en-Champagne, le 4 SEP, 20

Pour le préfet et par délégation

l'adjointe à la Chef de Cellule procédures environnementales

se

in E re ns

Marie-Josée DUROLLET

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9bis du 26 septembre 2013 – Page 51 -

_________________________________________________________________________________________________________________________Eiferet « Évatet « Fostenmieé

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARNE

Direction Départementale des territoires

Service Environnement, Eau, Préservation des Ressources

Cellule Procédures Environnementales

Commune de CHEPPES LA PRAIRIE

AUTORISATION d'exploiter une carrière

accordée à la société MORGAGNI

Ïl est donné avis au public que :

par arrêté préfectoral n° 2013-A-OUS-CARR du 31 juillet 2013, la société MORGAGNI est autorisée à exploiter une carrière sur le territoire de la commune de CHEPPES LA PRAIRIE.

Toute personne inféressée pourra prendre connaissance de ce document soit en maine de CHEPPES LA PRAIRIE, soit à la Direction départementale des territoires de la Marme {SEEPR — Cellule Procédures Environnementales — 40 boulevard Anatole France - BP 60554 — 51000 Châlons en Champagne cedex}.

Chälons-en-Champagne, le {6 S£P a

Pour le préfet et par délégation

l'adjointe à la Chef de Cellule procédures environnementales

Marie-Josée DURGLLET

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9bis du 26 septembre 2013 – Page 52 -

_________________________________________________________________________________________________________________________RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARNE

Direction Départementale des lerritoires

Service Environnement, Eau, Préservation des Ressources

Cellule Procédures Environnementales

Commune de MUIZON

AUTORISATION d'exploiter une carrière

accordée à la société MORGAGNI

Il est donné avis au public que :

par arrêté préfectoral n° 2013-A-O05S-CARR du 25 juillet 2013, la société MORGAGNI est autorisée à exploiter une carrière sur le territoire de la commune de MUTIZON.

Toute personne intéressée pourra prendre connaissance de ce document soit en mairie de MUIZON, soit à la Direction départementale des territoires de la Marne (SEEPR — Cellule Procédures Environnementales — 40 boulevard Anatole France — BP 60554 — $1000 Châlons en Champagne cedex).

Châlons-en-Champagne, le 18 SEP. 31

Pour le préfet et par délégation

l'adjointe à la Chef de Cellule procédures environnementales

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Marie-Josée DUROLLET

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9bis du 26 septembre 2013 – Page 53 -

_________________________________________________________________________________________________________________________INSERTION AU BULLETIN - RECUEIL

SERVICE REDACTEUR RUBRIQUE CONCERNEE VISA DE L'ADJOINTE AU CHEF DE CELLULE

BOT {SU /PUP PUBLICATIONS ET AVIS Sandrine BOURGEOIS

COMMISSION NATIONALE

D'AMENAGEMENT COMMERCIAL

Run FE palier GEL la commiaion nati F LÉNAC x dédié itecevalle Le roc cnregistrl ke TS mai EE sous le ur SET. prenne pas ba SAS Bricorama France st ii contre La deision de là Commission Sparermentie anna content de Es Marne ODAUT, en date he DT meurs AS casemile commentel sur le torriente he de 5 Marne) st sensé ke hasiet de Ke SA Lee Merite France et de la SA L'immobiliése Leroy Merlin France.

Es conséquence, est accordée par à CNAC du LE hillet TS pricitée à ls SA Leroy Merlin France, en sa qualité de Fitur exploitant du magasin nroieté, réprisonnée par M. Philippe Érmmermann, diractoun pénèral et, d'antre part, & a Rà L'inmobtire Lens Martin France, en da qualité de fier mopriétrine dudit ns rprsentée par M Jérene Mérinun, présiten du conseil dahmimisatinn, avant leur sig scctel eue Cham MS Lesennes Fautnsatite eréslalte Sder à Fextension d'un ensemble commercial par création d'en magasie spécttliss dans ke bricolage st l'équipement de is maison, à lenseigne # « LEROY MERLIN a, d'une surace de vente totale de LA ON at, dont À HAE mr de suriace de vente intérieure et dd ŒSS net de surface de vente extérieure. as seit de Le rome d'autres Les Blancs Mons au dati Favenue des Cniines À Connor {Marne

L'opération sors tabs que fs conmnune de CORMONTRELNE ONE prise foncière tte de SUR aromie out & Le Chen de Miuienls ner Fe tostain clastéé eh sentis AT:

- proelhe et ETig de 45 GET a provenant de fa division de le parcelle n° AE dune contenance de AE G$S ar

ét pelle nt [pds contonsace de 15460 em provenant de La division de & parcelle n° 174 d'une contenance de F9 TT int actuellement protèté de ls SCT Le Champ Ven scprésemés par M Henn Enlie, avant son siége soctsl 26 mue Nicolas Appt SEM Finqueux.

Le tente de ke décision SiQhe menant der mois aux portes de Re mairie de Cormonrent.

ses

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9bis du 26 septembre 2013 – Page 54 -

_________________________________________________________________________________________________________________________;

ce

RÉPURLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DE LA MARNE

Le Préfet de la Région Champagne-Ardenne

Préfet du département de la Marne

Arrêté portant révision du barème des majorations locales des loyers et des subventions des logements locatifs aidés

Vu le Code de la Construction et de l'Habitation et ses articles R331-1 à 28,

Vu la circulaire du 24 janvier 2013 relative à la fixation du loyer et des redevances maximums des conventions conclues en application de l'article L351-2 du Code de la construction et de

l'habitation,

Vu l'arrêté du 17 octobre 2011 abrogeant et remplaçant l'arrêté du 10 juin 1996 relatif à la

majoration de l'assiette de la subvention et aux caractéristiques techniques des opérations de construction, d'amélioration où d'acquisition-amélioration d'immeubles en vue d'y aménager avec l'aide de l'État des logements ou des logements-foyers à usage locatif.

ARRÊTE

Article 1*:Le barème des majorations locales des loyers et des subventions des logements locatifs aidés du département de la Marne est révisé.

Les majorations applicables figurent en annexe du présent arrêté.

Article 2 : Les majorations locales du présent arrêté sont applicables à partir du 1° janvier 2013.

Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Châlons-en-Champagne, le 2 4 SEP 2013

Le Préfet de la Région Champagne-Ardenne

Préfet de la Marne

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9bis du 26 septembre 2013 – Page 55 -SOMMAIRE

BAREME DES MAJORATIONS LOCALES DES LOYERS ET DES SUBVENTIONS DES LOGEMENTS LOCATIFS...

|. Coefficient de majoration du loyer plafond des conventions et coefficient de majoration de l'assiette de la subvention pour qualité...

ll Coefficient de majoration départementale du loyer plafond des conventions.................…..4

2.1 Localisation

2.2 Logements individuels

2.3 Loyers accessoires...

2.3.1 Garages

ES

2.3.2 Jardins et terrasses

ll. Coefficient de majoration départementale de l'assiette de la subvention

murs

D

Oo

U1U

3.1. Localisation...

3.2 Logements individuels avec jardins

3.3 Acquisition-amélioration

IV. Annexe : cartographie du secteur À — hyper-centre de Reims

nn nn nn eme sans snneees

BDTS1U/SHVDILS

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9bis du 26 septembre 2013 – Page 56 -BAREME DES MAJORATIONS LOCALES DES LOYERS ET DES SUBVENTIONS DES LOGEMENTS LOCATIFS

\1. Coefficient de majoration du loyer plafond des conventions et coefficient de majoration de assiette de la subvention pour qualité

Barème

[MQ] pour les

PLAI et PLUS?

El ir A : Plafonnées à 12 ou 24% pour les logements Eléments de qualité et de service Plafonnées à 12 % où 18 % neufs et les logements-foyers si ascenseur dans les immeubles Décret n°97-575 du 28 mai 1997 dans lequel il n'est pas obligatoire Plafonnées à 18 % pour les résidences sociales Arrêté du 17octobre 2011

0,00%

10,00%

10,00%

3 Uniquement si non obligatoire ASRENSEU T1= 5 %, T2=5 % et T8 = 6 %

Taille de l'opération 0,0003

(0,77 x SLecr) /

RT 2012

Label HPE 2012 — permis dé p 0.00% 10,00%

0,00%

Taille de l'opération 0,00%

Locaux 0,77x[SLC-(NLx18m2)}/(CSxSU)] SU de 0,00% [SLC-(L.5xSU)+(NLx12 m/(2,9XSU)

Label HPE Rénovation

Label BBC Rénovation 6,00%

Aménagement accessibilité handicapés“ 0,00%

Taille 0,00%

Ascenseur 5 % uniquement si non obligatoire

Locaux collectifs résidentiels (0,77 x SLcr) /

honoraires /

1 Circulaire du 24 janvier 2013 relative à la fixation du loyer et des redevances maximums des conventions conclues en l'application de l'article L. 351-2 du CCH | 2 Arrêté du 17 octobre 2011 abrogeant et remplaçant l'arrêté du 10 juin 1996 relatif à la majoration de l'assiette de la subvention et aux caractéristiques techniques des apérations de construction, d'amélioration où d'acquisition-amélioration d'immeubles en vue d'y aménager avec l'aide de l'Etat des logements ou des logements-foyers à usage locatif 3 1BID ;

DOTSH/SHVDILS 3

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9bis du 26 septembre 2013 – Page 57 -Règles spécifiques relatives aux PLUS-CD

Conformément au règlement général de l'ANRU, le taux de subvention PLUS CD limite l'utilisation des marges départementales quelque soit le taux de financement PLUS CD (12 %, 17 % ou 22 ).

Ainsi, seules les marges techniques, encadrées par la circulaire loyer annuelle relative à la fixation du loyer maximal des conventions sont autorisées. I! s'agit de majorations relatives aux labels de performance énergétique (labels THPE 2012 pour les opérations neuves dont le PC à été déposé après le 1° janvier 2013, HPE rénovation et BBC) et des majorations pour présence d'ascenseur non obligatoire.

Les marges techniques pour locaux collectifs résidentiels ainsi que les autres marges locales ne sont pas autorisées pour le PLUS-CD.

2.1 Localisation

SECTEUR DEFINITION MAJORATION

A Reims — hyper centre (conformément au document joint en annexe) 6%

H &

Reste de Reims, Bethény, Bezannes, Cormontreuil,

Saint-Brice-Courcelles, Saint-Léonard, Taissy,

Tinqueux, Witry-les-Reims,

4,5%

B'

Châlons-en-Champagne, Saint Memmie, Fagnières

Epernay, Magenta, Dizy, Pierry, Compertrix, Saint

Martin sur le Pré

4%

Avize, Chouilly, Coolus, Cramant, Cumières,

Dormans, Flavigny, L'Epine, La Veuve, Mardeuil,

Moncetz-Longevas, Montmirail, Mourmelon, Moussy,

Oiry, Plivot, Recy, Saint-Gibrien, Sainte Ménéhould,

Sarry, Saint-Etienne-au-Temple, Sézanne, Suippes,

Vitry-le-François

3 %

Reste du département, rural 2,5 %

2.2 Logements individuels

Afin d'adapter les coûts des loyers au service rendu dans le cas de logements individuels fortement demandés par les locataires, il est proposé de mobiliser les majorations de loyers de façon croissante entre le milieu rural et le milieu urbain.

La présence effective d'un jardin permettra, en outre, d'accroître la majoration jusqu'au plafond.

SJ : surface du jardin — SU : surface utile

Majoration de base Marne pe selon la Plafond

Secteur À 5% 0,04XSJ/SU 8 %

Secteur B 4% 0,03xSJ/SU 6 %

Secteur B' 4 % + 0,03XSJ/SU 6 %

Secteur C 3,5 % + 0,02xSJ/SU 5 %

Secteur D 3 % + 0,01xSJ/SU 4%

DOTS1SHVOILS 4

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9bis du 26 septembre 2013 – Page 58 -2.3.1 Garages- Loyers garages en €

2.3 Lovers accessoires

PLS ZONE A ZONE B ZONE B' ZONE C ZONE D

Place de

stationnement en

extérieur

33 26,5 26,5 21 15

Place de

stationnement dans un

parking souterrain /

garage en

superstructure

49,5 39,5 39,5 31,5 25,5

Garage fermé en sous-

sol d'immeuble 66 52,5 52,5 34

PLUS ZONE À ZONE B ZONE B' ZONE D

Place de

stationnement en

extérieur

25 20 20 13

Place de

stationnement dans un

parking souterrain /

garage en

superstructure

37 30 30 24,5

Garage fermé en sous-

sol d'immeuble 49 39,5 39,5 36,5 32,5

PLAI ZONE A ZONE B ZONE B ZONE C ZONE D

Place de

stationnement en

extérieur

22,5 18 18 17 12

Place de

stationnement dans un

parking souterrain /

garage en

superstructure

33 27 27 25 22

Garage fermé en sous-

sol d'immeuble 44 35,5 33 29

2.3.2 Jardins et terrasses

Les jardins privatifs situés en pied d'immeuble collectifs et les terrasses situées en haut des immeubles et dont la surface est supérieure à 9m”? pourront générer des loyers accessoires dans les conditions suivantes :

ST = Surface de la terrasse — 9m?

SECTEUR MAJORATION PLAFOND

A SJ ou ST x 0,27 € 17,69 €

B SJ ou ST x 0,17 € 14,16 €

B' SJ ou ST x 0,17 € 14,16 €

C SJ ou ST x 0,13 € 10,62 €

D SJ ou ST x 0,09 € 8,84 €

DDTSLSHVDILS

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9bis du 26 septembre 2013 – Page 59 -SL. Coefficient de majoration départementale de l'assiette de la subvention

3.1. Localisation

ZONE | SECTEUR DEFINITION MAJORATION

Reims — hyper centre (conformément au document Il A sa 4% joint)

Reste de Reims, Bethény, Bezannes, Cormontreuil,

I & I B Saint-Brice-Courcelles, Saint-Léonard, Taissy, 4% Tinqueux, Witry-les-Reims,

Châlons-en-Champagne, Saint Memmie, Fagnières

Hi B' Epernay, Magenta, Dizy, Pierry, Compertrix, Saint 4%

Martin sur le Pré

Avize, Chouilly, Coolus, Cramant, Cumières,

Dormans, Flavigny, L'Epine, La Veuve, Mardeuil,

Il C Moncetz-Longevas, Montmirail, Mourmelon, Moussy, 35% Oiry, Plivot, Recy, Saint-Gibrien,, Sainte Ménéhould, '

Sarry, Saint-Etienne-au-Temple, Sézanne, Suippes,

Vitry-le-François

[H D Reste du département, rural 2 %

3.2 Logements individuels avec jardins

PLUS PLAI

SECTEUR A 4% 6 %

SECTEURS Bet C 3 % 5 %

SECTEUR D 2 % 4 %

3.3 Acquisition-amélioration

SECTEURS A et B 6 %

SECTEURS C et D 4%

DDTS1/SHVDILS

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9bis du 26 septembre 2013 – Page 60 -

_________________________________________________________________________________________________________________________

Direction Départementale

des Territoires

Service Environnement, Eau,

Préservation des Ressources

Cellule procédures environnementales

CN 2013-119 CHAS

AUTORISATION EXCEPTIONNELLE D'EXPOSITION DE SPECIMENS NATURALISES D'ESPECES ANIMALES NON DOMESTIQUES

Le Préfet de la Région Champagne-Ardenne,

Préfet du département de la Marne,

VU :

- le code de l’environnement et notamment ses articles L 411-1 à L 412-1 et R 411-1 à R 412-7, R 424-20 à R 424-23 - l'arrêté ministériel du 29 avril 2008 relatif à la protection et à la commercialisation de certaines espèces de mammifères sur le territoire national, - l'arrêté préfectoral en date du 6 février 2013 portant délégation de signature, en matière d'administration générale et de marchés publics, à M. Patrick CAZIN-BOURGUIGNON, directeur départemental des territoires de la Marne, - l'arrêté préfectoral en date du 9 août 2013 de M. le directeur départemental des territoires de la Marne portant subdélégation de signature, en matière d'administration générale et de marchés publics,Martes foina

Martes martes

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9bis du 26 septembre 2013 – Page 61 -

- la demande formulée le 2 septembre 2013 par la Fédération Départementale des chasseurs de la Marne, représentée par son directeur M. Emmanuel MAILLART, et le dossier fourni à l'appui de la demande,

AU TO R I S E

Article 1 : Autorisation

la Fédération Départementale des Chasseurs de la Marne, représentée par son directeur M. Emmanuel MAILLART domicilié complexe agricole du Mont Bernard – CS 901666 – 51035 CHALONS-EN-CHAMPAGNE, est autorisée à exposer temporairement, dans un objectif d'information des adhérents et des visiteurs de la maison de la chasse, des animaux naturalisés conformément aux dispositions des articles ci-après.

Article 2 : Lieu et date

L'autorisation d'exposer est valable du mardi 3 septembre 2013 au lundi 31 mars 2014, sur le site de la maison de la chasse – Fédération Départementale des Chasseurs de la Marne à Châlons-en-Champagne.

Article 3 : Spécimens concernés par l'autorisation

Nom vernaculaire Nom scientifique Nb Partie de spécimen Origine

Fouine Martes foina 1 Totalité Mis en scène dans un diorama

Martre Martes martes 1 Totalité Mis en scène dans un diorama

Article 4 : Conditions particulières

Chaque spécimen présenté devra être accompagné d'un moyen d'information comprenant les noms scientifiques et vernaculaires, les statuts juridiques et la place de chaque espèce dans l'écosystème.

Article 5 : Affichage

La présente autorisation devra être affichée sur le lieu d'exposition par les soins du bénéficiaire.

Article 6 : Contrôle

Le bénéficiaire s'engage à laisser libre accès au lieu où seront exposés les spécimens aux agents de contrôle mentionnés à l'article L 415-1 du code de l'environnement.

Article 7 : Diffusion

La présente autorisation sera publiée au bulletin des actes administratifs de la préfecture de la Marne et transmise, à titre de notification, au bénéficiaire, et donc copie sera adressée :

− au président de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, − au chef de service de l'office national de la chasse et de la faune sauvage de la Marne, − au colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Marne,

− au maire de la commune de CHALONS EN CHAMPAGNE.

A Châlons en Champagne, le 23 septembre 2013

Pour le préfet et par délégation,

La chef du Service Environnement Eau Préservation des Ressources

Pauline REUTER

______________________________________________________________________________________________________________________

Arrêté préfectoral autorisant

la création d’un giratoire sur la RD 19

et l’aménagement d’une voirie

au titre de l’article R. 214-18 du code de l’environnement

Commune de Tours-sur-Marne

-------

le Préfet de la région Champagne Ardenne

Préfet du département de la Marne

N° 56-2013-LE

VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-56 ; VU le code civil et notamment son article 640 ;

VU le décret 93-742 du 29 mars 1993 relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ;Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9bis du 26 septembre 2013 – Page 62 -

VU le décret 93-743 du 29 mars 1993 relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application de l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ;

VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Seine-Normandie approuvé par arrêté du Préfet coordonnateur de bassin le 20 novembre 2009 ;

VU l’avis de l’autorité environnementale dispensant le projet d’étude d’impact pris par arrêté préfectoral en date du 4 juin 2013. ; VU le dossier de présentation du projet déposé par la communauté de communes de la Grande Vallée de la Marne, reçu le 19 juin 2013 et enregistré sous le numéro 51-2013-00063, relatif à la création d’un giratoire et à l’aménagement d’une voirie dans la zone d’activités de Tours-sur-Marne ; VU le rapport rédigé par le service de police de l'eau en date du 14 juin 2013 ; VU l'avis favorable émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques de la MARNE en date du 11 juillet 2013 ;

CONSIDERANT que les modifications envisagées des infrastructures existantes ne sont pas de nature à entraîner des dangers ou des inconvénients pour les éléments énumérés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement ; CONSIDERANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau ;

Sur proposition de M. le Directeur Départemental des Territoires ;

- ARRÊTE -

Titre I - OBJET DE L'AUTORISATION COMPLÉMENTAIRE

ARTICLE 1 – Objet de l'autorisation complémentaire

À la demande de la communauté de communes de la Grande Vallée de la Marne, sont autorisés, dans les conditions fixées par le présent arrêté, la création d’un giratoire sur la RD 19 et l’aménagement d’une voirie dans la zone d’activités de Tours-sur-Marne, lieux-dits Les Vaux Boulins et Le Champ Chapon, parcelles ZB 66 et ZC 88, 115, 150, 153, 156.

Ces travaux sont réalisés conformément aux éléments techniques figurant dans l'ensemble des pièces du dossier de porté à connaissance, en tout ce qui n’est pas contraire et dans les conditions fixées par les dispositions du présent arrêté.

Titre II - PRESCRIPTIONS

ARTICLE 2 – Dispositions techniques relatives à la gestion des eaux pluviales Cf plan des aménagements situé en annexe

différents ouvrages hydrauliques (ouvrages cadres + fossés d’infiltration) sont dimensionnés sur la base d’une pluie de fréquence de retour centennale. Deux ouvrages de type cadre fermé sont réalisés et permettent d’assurer le transit d’un débit de 4 m3/s :

• 1 ouvrage cadre permettant de relier les deux parties de fossés routiers (ouest), situés en amont hydraulique de la RD 19, et séparées par le giratoire ;

• 1 ouvrage cadre permettant de faire transiter sous la RD 19 les eaux de ruissellement collectées dans ce fossé routier. Les eaux pluviales, ruisselées sur le bassin versant en amont du projet, et les eaux de chaussée de la voirie créée sont collectées au niveau du fossé routier ouest existant de la RD 19 et infiltrées en partie dans cet ouvrage, l’excédent est dirigé par l’intermédiaire des ouvrages hydrauliques décrits précédemment vers un fossé d’infiltration (longueur 26 m x largeur 3 m x profondeur 0,7 m) créé dans le cadre du projet. Les eaux ruisselant sur le giratoire sont acheminées dans deux fossés trapézoïdaux situés à l’est du giratoire et permettent de gérer une pluie de période de retour centennale.

La rétention d’une éventuelle pollution accidentelle (déversement accidentel) est assurée par un fossé d’infiltration d’un volume de 30 m3 et fermé à son extrémité aval.

En cas de pollution accidentelle, une procédure d’intervention est mise en place, celle-ci comprend une phase de neutralisation de la source de pollution, avec notamment la mise en place de dispositifs permettant de stopper le déversement et la propagation de la pollution, et une phase de traitement et de remise en état des lieux.

ARTICLE 3 – Surveillance et entretien des ouvrages

Les opérations d’entretien systématique comporteront :

le nettoyage des ouvrages de collecte (avaloirs, regard de décantation muni de sa cloison siphoïde et collecteurs) ; la vérification et la maintenance des équipements.

Les ouvrages seront débarrassés aussi souvent que nécessaire des boues, des déchets, des flottants, des produits polluants éventuels. Les produits de curage et de vidange seront évacués par les services d’entretien vers des lieux de dépôt (décharge contrôlée) ou de traitement appropriés.

ARTICLE 4 – Dispositions à respecter pendant les travaux

Durant la phase de travaux, toutes les précautions sont prises pour limiter le risque de pollution. A ce titre, les précautions suivantes doivent être prises par les entreprises chargées des travaux:

• Aménagement d'un dispositif destiné à intercepter les flux polluants issus du chantier et les diriger vers un bassin de décantation temporaire aménagé dès le début des travaux ;

• Mise en place d'écrans ou filtres à l'interface chantier / milieu récepteur ;

• Aires spécifiques pour le stationnement et l'entretien des engins de travaux ;

• Dispositifs de sécurité liés au stockage de carburant, huiles et matières dangereuses ; • Instructions pour prévenir tout déversement de produits dangereux, depuis les centrales de fabrication d'enrobé ou de grave ciment, les zones d'entretien d'engin ;

• Conditions météorologiques favorables lors de la mise en œuvre des matériaux bitumineux.

Titre III – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

ARTICLE 5 – Durée de l'autorisation complémentaire

La présente autorisation complémentaire de travaux sera périmée au bout de deux ans, à partir de la date de notification du présent arrêté, s'il n'en a pas été fait usage avant l'expiration de ce délai.

ARTICLE 6 – Exécution des travauxRecueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9bis du 26 septembre 2013 – Page 63 -

La communauté de communes de la Grande Vallée de la Marne doit informer le service de police de l'eau, instructeur du présent dossier, des dates de démarrage et de fin des travaux et, le cas échéant, de la date de mise en service de l'installation. La communauté de communes de la Grande Vallée de la Marne doit s'assurer que les ouvrages de gestion des eaux pluviales sont conformes aux dispositions du dossier de porté à connaissance.

ARTICLE 7 – Réserve des droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

ARTICLE 8 – Conformité au dossier et modifications

Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets du présent arrêté, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de porté à connaissance sans préjudice des dispositions du présent arrêté. Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de porté à connaissance doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet.

ARTICLE 9 – Caractère de l'autorisation

L’autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État exerçant ses pouvoirs de police. Conformément à l'article R. 214-45 du code de l'environnement, si le bénéfice de l'autorisation est transmis à une autre personne que la communauté de communes de la Grande Vallée de la Marne, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge des travaux ou des aménagements, ou le début de l'exercice de son activité. Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les noms, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Le préfet donne acte de cette déclaration. Si, à quelque époque que ce soit, l'administration décidait dans un but d'intérêt général, notamment d'un point de vue de la lutte contre la pollution des eaux et leur régénération dans le but de satisfaire ou de concilier les exigences de salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, de modifier d'une manière temporaire ou définitive l'usage des dispositions concédées par le présent arrêté, le permissionnaire ne pourrait réclamer aucune indemnité. Toutefois, si ces modifications venaient à changer substantiellement les conditions de l’autorisation (notamment le changement de milieu récepteur des eaux pluviales), elles ne pourraient être décidées qu’après l’accomplissement de formalités semblables à celles qui ont précédé le présent arrêté.

L'autorisation est retirée à l'initiative de l'administration, en cas d'inexécution des prescriptions du présent arrêté. Faute par le permissionnaire de se conformer aux dispositions prescrites, l’administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du permissionnaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l’intérêt de l’environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l’application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de l’environnement.

Il en sera de même dans le cas où, après s’être conformé aux dispositions prescrites, le permissionnaire changerait ensuite l’état des lieux fixé par la présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s’il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.

ARTICLE 10 – Déclaration des accidents ou incidents

Le permissionnaire est tenu de déclarer, dès qu’il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement.

Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d’ouvrage devra prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier. Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.

ARTICLE 11 – Contrôle des installations

Les agents des services de l’État, notamment ceux chargés d'une mission de contrôle au titre de la police de l'eau, doivent avoir constamment libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par le présent arrêté, dans les conditions fixées par le code de l’environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté. Le service chargé de police de l’eau peut effectuer, de façon inopinée, un contrôle technique des installations. Le pétitionnaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants. Le maître d'ouvrage supportera les frais de toute modification de ses installations nécessitées par le respect de la qualité du milieu récepteur et qui pourra lui être demandée. Il en est de même pour les travaux de curage ou d'aménagement du milieu récepteur. En cas de non-respect des présentes prescriptions, l'administration prendra les mesures nécessaires pour faire disparaître, au frais du demandeur, toute cause de dommage provenant de son fait, ceci sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux infractions à la législation sur l'eau.

ARTICLE 12 – Autres réglementations

Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.

ARTICLE 13 – Publications et informations aux tiers

Une copie de la présente autorisation sera transmise pour information au conseil municipal de la commune de Tours-sur-Marne. Un extrait du présent arrêté, énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les principales prescriptions, sera affiché dans la mairie de Tours-sur-Marne pendant une durée minimale d’un mois.

Un exemplaire du dossier de porté à connaissance sera mis à la disposition du public pour information à la préfecture de la Marne, ainsi qu’à la mairie de la commune de Tours-sur-Marne.

Le présent arrêté sera à disposition du public sur le site Internet des services de l’État dans la Marne pendant une durée d’au moins 1 an.

ARTICLE 14 – Voies de recours

Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :

• par les tiers dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage en mairie prévu au R. 214-19 du code de l'environnement. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage du présent arrêté, le délai de recours continue jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service; • par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui a été notifié.?

RU 5

Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DE LA MARNE

Agence Régionale

de Santé

Délégation Territoriale

de la Marne

Service

Santé-Environnement

Arrêté portant mise en demeure de faire cesser un danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants lié à l’insalubrité du logement situé 5 ruelle aux Anes à Montmirail

Le Préfet de la région Champagne-Ardenne,

Préfet du département de la Marne,

VU :

- le code de la santé publique et notamment ses articles L 1331-26, L.1331-26-1 à L.1331-31, et L.1337-4 ;

- le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.521-1 à L.521-4, L.541-1 ;

- la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

- le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ; .

- le décret du 17 janvier 2013 nommant Monsieur Pierre DARTOUT, préfet de la région Champagne-Ardenne, préfet de la Marne ;

- le décret du 1° avril 2010 nommant Monsieur Jean-Christophe PAILLE en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Champagne-Ardenne ;

- l'arrêté préfectoral du 08 août 1979 modifié établissant le Règlement Sanitaire Départemental de la Marne et notamment les dispositions de son titre Il applicables aux locaux d'habitation et assimilés ;

- l'instruction ministérielle en date du 24 mars 2010 relative aux relations entre les Préfets et les Agences Régionales de Santé (ARS) ;

- le protocole départemental relatif aux relations entre le Préfet du département de la Marne, Préfet de Région Champagne-Ardenne, et le Directeur Régional de Santé (ARS) Champagne-Ardenne du 24 avril 2013 ;

- le rapport motivé de l'inspecteur du Service Santé-Environnement de l'Agence Régionale de Santé Champagne-Ardenne — Délégation Territoriale de la Marne en date du 22 août 2013, établi dans le cadre d'une évaluation de l'état d'insalubrité du logement situé 5 ruelle aux Anes à Montmirail, actuellement occupé par Madame VERIN et ses enfants et dont la SCI JC T (siège social situé 6 Place Rémy Petit à Montmirail et ayant pour gérante Madame DOMONT Dominique) est propriétaire ;

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9bis du 26 septembre 2013 – Page 64 -

Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative.

ARTICLE 15 – Exécution

Le secrétaire général de la préfecture de la Marne,

Le maire de la commune de Tours-sur-Marne,

Le directeur départemental des territoires de la Marne,

Le commandant du Groupement de gendarmerie de la Marne

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne et dont une copie sera tenue à la disposition du public dans la mairie de Tours-sur-Marne.

À Châlons en Champagne, le 4 septembre 2013

Pour le Préfet de la Marne et par délégation,

le Secrétaire Général de la préfecture de la Marne,

Francis SOUTRIC

Délégation territoriale départementale de l’agence régionale de santé (ARS)CONSIDERANT :

Qu'il ressort du rapport susvisé que le logement situé 5 ruelle aux Anes à Montmirail, présente un danger imminent pour la santé ou la sécurité des occupants lié à l'insalubrité pour les raisons suivantes :

- Concernant la salubrité et la sécurité du bâtiment : La toiture est couverte par une bâche sur une partie du logement. Les tuiles visibles côté ruelle sont couvertes de mousse. Les accessoires de toitures (gouttières, chéneaux, descentes...) ne semblent pas tous fixés. La gouttière côté ruelle est accrochée avec une ficelle.

Les deux fenêtres de la salle à manger sont dépourvues de garde-corps (la partie basse des fenêtres se trouve à moins de 90 em du plancher).

Les revêtements des murs intérieurs, des sois et par l'humidité (moisissures). L'isolation murs et plafonds,

- Concernant l'humidité et l'aération : des plafonds sont presque tous détériorés thermique doit être gorgée d'eau et l'humidité ressort par tous les engendrant un risque de contact avec des éléments électriques (voir ci-dessous). Les radiateurs électriques présentent des traces de rouille. Le renouvellement permanent de l'air n'est pas assuré : aucune réglette d'aération sur les fenêtres, absence de ventilation mécanique contrôlée (VMC) où de ventilation passive dans la cuisine.

- Concernant le réseau électrique : Risque de contact avec des éléments sous tension (radiateurs électriques sur une prise de courant où avec fils apparents, ampoules suspendues à bout de fil avec dominos accessibles, prises démontées).

- qu'aux termes de l'article L.1331-26-1 du code de la santé publique, lorsque le rapport prévu par l'article L.1331-26G fait apparaître un danger imminent pour la santé où la sécurité des occupants lié à la situation d'insalubrité du logement, le Préfet met en demeure le propriétaire où l'exploitant s'il s'agit de locaux d'hébergement, de prendre les mesures propres à faire cesser ce danger dans un délai qu'il fixe :

-dès lors qu'il y a lieu de prescrire des mesures d'urgence propres à supprimer ces risques :

Sur la proposition du Délégué Territorial de la Marne de l'Agence Régionale de Santé Champagne-Ardenne et du Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne,

ARRET E

ARTICLE 1

La SCI JC T, dont le siège social se situe 6 Flace Rémy Petit à Montmirail, ayant comme gérante Madame DOMONT Dominique (née PENOT le 28/05/1960 à Le Creusot) est propriétaire du logement situé S ruelle aux Anes à Montmirail (références cadastrales : BD148) est mis en demeure de prendre, dans le délai maximum de 1 mois à compter de Ia notification du présent arrêté, les mesures suivantes dans ce logement propres à faire cesser le danger imminent pour la santé où la sécurité des occupants :

- Remise en état de la toiture (étanchéité et stabilité) et des accessoires de toitures (gouttières, chéneaux, descentes...) afin de garantir l'absence d'infiltration dans le logement, notamment au droit des Anstallations et équipements électriques. Fourniture d'une attestation par un professionnel qualifie. - Mise en sécurité de l'installation électrique avec fourniture professionnel qualifié

- Pour les fenêtres de l'étage (présentant une partie basse à plancher), mise en place de garde-corps réglementaires

d'une attestation par un

moins de 9O cm du

Lors des interventions notamment sur Îles précautions devront être prises pour l'exécution des travaux prescrits, de façon à ne pas générer un risque supplémentaire pour potentiellement chargées en plomb où amiante

Des certificats établis par un professionnel qualifié devront être adressés Régionale de Santé Champagne-Ardenne — Délégation Territoriale de Ia Marr Dom Pérignon — ©S 40513 — 51007 Châlons-en-Champagne.

prescrits ci-dessus ne constituent que Les travaux l'insalubrité du nécessaires à la résorption de

murs (perçage, sSaignées.._), toutes Îles

les occupants par la dispersion de poussières

à l'Agence

ne — 6 Rue

la partie urgente des travaux

logement. Le présent arrêté de mise en demeure ne fait pas obstacle à la poursuite de la procédure de déclaration d'insalubrité en application des articles L.1331-26 et suivants du code de la santé publique.

ARTICLE 2

Au terme du délai imparti à

d'urgence prises en exécution du présent arrêté de mise en demeure. En cas d'inexécution des mesures prescrites dans le délai imparti, leur exécution d'office, aux frais du propriétaire. comme en matière de contributions directes.

à l’article 1°", le Préfet procèdera au constat des mesures

le Préfet procèdera à

La créance en résultant sera recouvrée

Si 1Aa propriétaire, en sus des mesures lui ayant été prescrites pour mettre fin au danger imminent, a réalisé des travaux pour mettre fin à toute insalubrité, acte.

ARTICLE 3

Le paiement du loyer ou de toute somme versée en contrepartie de l'occupation

le Préfet en prendra

logement est maintenu.

code S'il est suivi d'une déclaration d'insalubrité prise en vertu de l'article L.1331-28 du de la santé publique, il cessera d'être du à compter du 1° jour du mois qui suivra notification du présent arrêté de mise en demeure (ou de son affichage), et ce jusqu'au 1°" jour du mois qui suit l'envoi de la notification où de l'affichage de l'arrêté de mainlevée de linsalubrité.

Les loyers ou toutes autres sommes versées en contrepartie de l'occupation du logement: indüment perçus par la propri

dont il devient à nouveau redevable.

ARTIGLE 4

taire seront restitués à l'occupant ou déduits des loyers

En application des dispositions de l'article L.1337-4 du code de la santé publique annexé au présent arrêté, tout acte visant à dégrader, détériorer, détruire les locaux concernés où à les rendre impropres à l'habitation de quelque façon que ce soit, dans le but d'en faire partir | occupant, fera l'objet des sanctions prévues à ce même article.

ARTICLES

Le non respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent est passible des sanctions pénales prévues par publique. Le

articles L.521-1 et suivants du code de

l'article L.1337-4 du code de la santé non respect des dispositions protectrices des occupants prévues par les Ia construction et de l'habitation est également passible de poursuites pénales dans les conditions prévues par l'article L.521-4 du code de la construction et de l'habitation.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9bis du 26 septembre 2013 – Page 65 -ARTICLE 6G

par l'Agence Régionale de Santé Champagne-Ardenne, à Le présent arrêté sera notifié, ci-dessus ainsi qu'à l'occupant des locaux la personne mentionnée à l'article 1°° concernés, Madame VERIN.

Cette notification sera également effectuée par l'affichage de l'arrêté à la mairie de Montmirail, ainsi que sur la façade du bâtiment.

ARTICLE 7

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de la Marne, 1 rue de Jessaint - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex dans les deux mois suivant la notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision imbplicite de rejet.

Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé dans les deux mois suivant la notification (Direction générale de la santé- EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris O7 SP). L'absence de réponse dans un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet. Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne (25, rue du Lycée — 51036 Châlons-en-Champagne Cedex). L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

ARTICLE 8

Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne, le Délégué Territorial de la Marne de l'Agence Régionale de Santé Champagne-Ardenne, le Sous-Préfet d'Epernay, Île Directeur Départemental des Territoires de la Marne, le Maire de Montmirail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne.

1 1 SEP. 2013 A Châlons-en-Champagne, le

Le Préfet

terre Dartout

ANNEXES

Articles L.521-1 à L_521-4 du Code de la Construction et de l'Habitation, Article L.1337-4 du Code de la Santé Publique

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9bis du 26 septembre 2013 – Page 66 -

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DREAL+

Liberté + Égalit aternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARNE

Direction régionale de l'environnement, Châälons-en-Champagne, le 18 septembre 2013 de l'aménagement et du logement

de Champagne-Ardenne

SSSR

Service du climat, de l'énergie, de la construction et des transports

Pôle climat, air, énergie

Nos réf. : SCECT-PCAE YM/MM 13.51.12

Affaire suivie par : Yves MESLARD

yves.meslard@developpement-durable.gouv.fr

Tél. : 03 51 41 63 40 - Fax : 03 26 70 80 02

OUVRAGES ASSIMILABLES AUX RESEAUX PUBLICS D'ELECTRICITE -0-0-0-

Société PARC EOLIEN DE LA SARONDE

-0-0-0-

Lignes à 20 KV reliant les éoliennes et les postes de livraison du parc éolien Les Vignottes -0-0-0-

APPROBATION DE PROJET D'OUVRAGE

Le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Champagne-Ardenne,

Vu le code de l'énergie, notamment les articles L321-1 et suivants, et l’article L323-11,

Vu le décret n° 2011-1697 du 1er décembre 2011 relatif aux ouvrages des réseaux publics d'électricité et des autres réseaux d'électricité et au dispositif de surveillance et de contrôle des ondes électromagnétiques, notamment son article 4,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,

Vu l'arrêté préfectoral du 6 février 2013 portant délégation de signature,

Vu le projet présenté à la date du 22 juillet 2013 par la société PARC EOLIEN DE LA SARONDE, en vue d'établir sur le territoire des communes de La Celle-sous-Chantemerle et Saron-sur-Aube, un ouvrage dénommé « Lignes à 20 KV reliant les éoliennes et les postes de livraison du parc éolien Les Vignottes »,

VU les avis des conférents consultés le 2 août 2013 :

- Monsieur le Président de la Chambre d'agriculture de la Marne, avis du 30 août 2013, - Monsieur le Directeur régional des affaires culturelles de Champagne-Ardenne, avis du 3 septembre 2013, - Monsieur le Délégué territorial de l'agence régionale de santé de la Marne, avis du 26 août 2013,

CONSIDERANT que les conférents :

- Monsieur le Maire de la commune de La Celle-sous-Chantemerle,

- Monsieur le Maire de la commune de Saron-sur-Aube,

- Monsieur le Directeur de l'Unité d'intervention de France Télécom,

- Monsieur le Directeur départemental des territoires de la Marne,

- Monsieur le Chef du Service interministériel régional des affaires civiles et économiques de défense et de la protection civile de la Marne,

- Monsieur le Directeur de ERDF-GRDF,

n'ont pas répondu dans le délai imparti, et sont de ce fait réputés favorables au projet,

Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-17h00

4 Champagae-Ardenna Tél. : 03 54 41 62 O0 — fax : 03 51 41 62 01 eee 40 boulevard Anatole France — BP 80556 51022 Châlons-en-Champagne cedex

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9bis du 26 septembre 2013 – Page 67 -DONNE ACTE aux conférents qui les ont formulées des observations qui ont été transmises à la société PARC EOLIEN DE LA SARONDE pour qu'il en soit tenu compte,

APPROUVE le projet présenté le 22 juillet 2013 par la société PARC EOLIEN DE LA SARONDE, à charge pour elle de se conformer aux dispositions des arrêtés ministériels déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les ouvrages des réseaux publics d'électricité.

La présente décision sera affichée pendant une durée de deux mois dans les mairies des communes concernées, et sera publiée dans le recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.

Copie de la présente décision sera adressée à:

- Monsieur le Préfet du département de la Marne,

- Messieurs les conférents consultés,

- Monsieur le Directeur de la société PARC EOLIEN DE LA SARONDE.

P/Le Directeur et par délégation,

Le Chef du Pôle climat, air, énergie,

Dre, mire,

2 bon-ff

Jean-Jacques FORQUIN

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9bis du 26 septembre 2013 – Page 68 -

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DIVERS

    Maison d’arrêt de Châlons en ChampagneMINISTERE DE LA JUSTICE DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE

DIRECTION REGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE DIJON

MAISON D’ARRET DE CHALONS EN CHAMPAGNIE

DECISION DU 10 SEPTEMBRE 2013

AN°16 /2013 portant délégation de signature à Mirne MIAMDEI Latiffia, Lieutenant

La Directrice de la Maison d’'Arrêt de Châlons en Champagne

Vu le code de procédure pénale et notamment ses articles D93, RS7-8-12, RS7-8-18, R57-8-19, RS7-8-23, R57-7-15, R57-7-18, RS7-7-60, R57-7-65, D432 et D432-4, D118, D433-3, 1435, D436-2, D438-1, 1459-3, RS7-7-5, R57-7-6, R57-7-7, R57-7-8, R 5S7- 6-24, R-57-7-79.

Vu l’arrêté ministériel en date du 26.03.2008 nommant Mme M’HAMEDII Latifha à Châlons en Champagne à compter du 12.05.2008

décide

I - de donner délégation pecrmanente de signature à

Mme M°HANMDEI Latifha, Lieutenant

pour les décisions suivantes :

Affectation en cellule non individuelle (c£ art. D93 du CPP) >=

> Visite dans parloirs avec dispositif de séparation (cf art. R57-8-12 du CPP)

> Interdiction ou retenue de correspondance (cf art R57-8-18 et R57-8-19 du CPP}

> Autorisation de téléphoner (cf art. R57-8-23 du CPP)

> Engagement de poursuites disciplinaires (cf art. R57-7-15 et RS7-7-18 du CPP)

> Suspension, dispense partielle ou totale, fractionnement de l’exécution d’une sanction disciplinaire (cf art R57-7-60O du CPP)

> Placement, en cas d’urgence, à l’isolement provisoire d’un détenu (cf art R57-7-65 du CPP}

> Classement d’un détenu à un poste dc travail, mise à pied ou déclassement (cf art 1432 et D432-4 du CPP)

> Affectation d’un détenu au service général (cf art D433-3 du CPP)

> Ce es de suivre des cours d’enseignement scolaire ou professionnel (cf art D435 du

> Autorisation de suivre des cours par correspondance (cf art D436-2 du CPP)

> Autorisation d’entreprendre ou de poursuivre individuellement des études techniques (cf art. D438-1 du CPP)

> Exclusion d’une activité sportive ou physique pour des raisons d’ordre et de sécurité Cc£f art D459-3 du CPP)

> Moyens de contrôles ct fouilles des personnes détenues (cf art R 57-66-24, R-57-7-79 du CPP).

Décision 16-2013

IX — de donner délégation de compétence en cas d’empêchement à

Mme INM°HKANMIDX Latifiha, Licutenant

pour les décisions suivantes :

> Placement, à titre préventif, d’un détenu en cellule disciplinaire (cf art. R57-7-5 à RS7-7-8 du CPP)

Eait à Châlons en Champagne le 10 septembre 2013 re s

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Décision 16/2013

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9bis du 26 septembre 2013 – Page 69 -MINISTERE DE LA JUSTICE

DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE DIRECTION REGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE DIJON

MAISON D’ARRET DE CHALONS EN CHAMPAGNE

DECISION DU 10 SEPTEMBRE 2013 IN°ZS8 / 2013 portant délégation de signature à A4. BOISEREAU Lridovic, Capiraine

La Directrice de la Maison d'Arrêt de Châlons en Champagne

Vu le code de procédure pénale et notamment ses articles

D93, R57-8-12, R57-8-18, RS7-8-19, RS7-8-23, RS57-7-15, RS7-7-18, R57-7-60, RS7-7-65, D432 et D432-4, D118, 1D433-3, D435, D436-2, D438-1, 12459-3, RS7-7-5, RS7-7-6, RS57-7-7, RS7-7-8, R 57- 6-24, R-57-7-79.

Vu l’arrêté ministériel en date du 23.06.2009 nommant M. BOISEREAU Ludovic à Châlons en Champagne à compter du 29.06.2009

décide

XI - de donner délégation permanente de signature à M. BOISEKEREAU Ludovic, Capitaine

pour les décisions suivantes :

Affectation en cellule non individuelle (cf art. D93 du CPP)

Visite dans parloirs avec dispositif de séparation (cf art. R57-8-12 du CPP)

Interdiction ou retenue de correspondance (cf art R57-8-18 et R57-8-19 du CPP}

Autorisation de téléphoner (cf art. RS7-8-23 du CPP)

Engagement de poursuites disciplinaires (cf art. R57-7-15 et R57-7-18 du CPP)

Suspension, dispense partielle ou totale, fractionnement de l’exécution d’une sanction disciplinaire (cf art R57-7-60O du CPP)

Placement, en cas d’urgence, à l’isolement provisoire d’un détenu (cf art R57-7-65 du CPP)

Classement d’un détenu à un poste de travail, mise à pied ou déclassement (cf art D432 et D432-4 du CPP}

Placement à un poste de travail en corvée extérieure (cf art D118 du CPP)

Affectation d’un détenu au service général (cf art D433-3 du CPP)

rs de suivre des cours d’enseignement scolaire ou professionnel (cf art D435 du

Autorisation de suivre des cours par correspondance (cf art D436-2 du CPP)

Autorisation d’entreprendre ou de poursuivre individuellement des études techniques (cf art. D438-1 du CPP)

Exclusion d’une activité sportive ou physique pour des raisons d’ordre et de sécurité (cf art D459-3 du CPP)

Moyens de contrôles et fouilles des personnes détenues (cf art R 57-66-24, R-57-7-79 du CPP). VV

OVN

ONVN

NY

YVYYVYY

Décision 18-2013

IX — de donner délégation de compétence en cas d’empêchement à

NM. BOISEREAU Ludovic, Capitaine

pour les décisions suivantes :

> Placement, à titre préventif, d’un détenu en cellule disciplinaire Cf art. R57-7-5 à RS57-7-8 du CPP)

Fait à Châlons en Champagne le 10 septembre 2013

___LaBirectrice de ta-Maisen. —

Décision 18-2013

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9bis du 26 septembre 2013 – Page 70 -MINISTERE DE LA JUSTICE

DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE DIRECTION REGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE DIJON

IMAISON D’ARRET DE CHALONS EN CHAMPAGNE

DECISION DU 10 SEPTEMBRE 2013 N°2 [2013 portant délégation de signature à 4. Eric ROBIIN, Capitaine

La Directrice de la Maïsor d’'Arrêt de Châlons en Champagne

Vu le code de procédure pénale

et notamment ses articles

D93, RS7-8-12, RS7-8-18, RS7-8-19, RS7-8-23, R57-7-15, R57-7-18, R57-7-60, R57-7-65, D432 et D432-4, D118, D433-3, D435, D436-2, LD438-1, D459-3, R57-7-5, R57-7-6, R57-7-7, RS57-7-8, R 57- 6-24, R-57-7-79.

Vu l’arrêté rministériel en date du 08.11.2001 nommant M. Eric ROBIN à Châlons en Champagne à compter du 22.07.2001

décide

I - de donner délégation permanente de signature à M. ROBIN Eric, Capitaine

pour les décisions suivantes :

Affectation en cellule non individuelle (cf art. D93 du CPP) >

> Visite dans parloirs avec dispositif de séparation (cf art. R57-8-12 du CPP)

> Interdiction ou retenue de correspondance (cf art R57-8-18 et R57-8-19 du CPP)

> Autorisation de téléphoner (cf art. R57-8-23 du CPP)

> Engagement de poursuites disciplinaires (cf art. R57-7-15 et R57-7-18 du CPP)

> Suspension, dispense partielle ou totale, fractionnement de l’exécution d’une sanction disciplinaire (cf art R57-7-60O du CPP)

> Placement, en cas d’urgence, à l’isolement provisoire d’un détenu (cf art R57-7-65 du CPP)

> Classement d’un détenu à un poste de travail, mise à pied ou déclassement (cf art D432 et D432-4 du CPP}

> Placement à un poste de travail en corvée extérieure (cf art D118 du CPP)

> Affectation d’un détenu au service général (cf art D433-3 du CPP)

> re RE de suivre des cours d’enseignement scolaire ou professionnel (cf art 435 du Le

> Autorisation de suivre des cours par correspondance (cf art D436-2 du CPP)

> Autorisation d’entreprendre ou de poursuivre individuellement des études techniques (cf art. D438-1 du CPP)

> Exclusion d’une activité sportive ou physique pour des raisons d’ordre et de sécurité Cc£f art D459-3 du CPP)

> Moyens de contrôles et fouilles des personnes détenues (cf art R 57-6-24, R-57-7-79 du CPP).

Décision 2-2013

AN — de donner délégation de compétence en cas d’empêchement à

M. ROBIN Eric, Capitaine

pour les décisions suivantes :

> Placement, à titre préventif, d’un détenu en cellule disciplinaire (cf art. R57-7-5 à RS7-7-8 du CPP)

Fait à Châlons en Champagne le 10 septembre 2013

TT Ta Directrice de TA Na

Sel è

TE. JLILIEN

Décision 2-2013

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9bis du 26 septembre 2013 – Page 71 -MINISTERE DE LA JUSTICE DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE

DIRECTION REGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE DIJON

MAISON D’ARRET DE CHALONS EN CHAMPAGNE

DECISION DU 16 SEPLEMBRE 2013 L

N°22 2013 portant délégation de signature à AA. Jean-François GUIRAO, Major

ÆLa Directrice de la Maison d’'Arrêt de Châlons en Champagne

Vu le code de procédure pénale

et notamment ses articles D93, R57-8-12, R57-8-23, R57-7-65, R57-7-5 à RS7-7-8, R 57-66-24, R-57- 7-79

Vu l’arrêté ministériel en date du 03/10/1994 nommant M. Jean-François GUIRAO, Major à Châlons en Champagne à compter du 02.05.2011

décide

X - de donner délégation permanente de signature à M. Jean-François GUIRAO, Major

pour les décisions suivantes :

Affectation en cellule non individuelle (cf art. D85 du CPP)

Visite dans parloirs avec dispositif de séparation (cf art. R57-8-12 du Cr?)

Autorisation de téléphoner (Cf ait. R57-8-23)

Placement, en cas d’urgence, à l’isolement provisoire d’un détenu (cf art. R57-7-65 du CPP)

Exclusion d’une activité sportive ou physique pour des raisons d’ordre et de sécurité (cf art. D459-3 du CPP)

Moyens de contrôles et fouilles des personnes détenues (cf art R 57-G-24, R-57-7-79 du CPP). v

YVVVY

IX — de donner délégation de compétence en cas d’empêchement à

M. Jean-François GULIRAO, Major

pour la décision suivante :

> Placement, à titre préventif, d’un détenu en cellule disciplinaire (cf art. R57-7-5 à R57-7-8 du ErPrF

Fait à Châlons en Champagne le 16 septembre 2013 1e, CSS A

LORS rs

Décision 22-2013

MINISTERE DE LA JUSTICE

DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE DIRECTION REGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE DIJON

MAISON D’ARRET DE CHALONS EN CHAMPAGNE

DECISION DU] 16 SEPTEMBRE 2013 IV°21 /2013 portant délégation de signature à M4. Dominique DELMOÏINTZ, Major

La Directrice de la Maison d’'Arrêt de Châlons enr Champagne

Vu le code de procédure pénale

et notamment ses articles 1293, R57-8-12, R57-8-23, R57-7-65, R57-7-5 à R5S7-7-8, R 57-66-24, R-57- 7-79

Vu l’arrêté ministériel en date du 03/10/1994 nommant M. Dominique DELMONT à Châlons en Champagne à compter du 24/04/1995

décide

XL - de donner délégation permanente de signature à IM- Dominique DEILIMONT, Major

pour les décisions suivantes :

Affectation en cellule non individuelle (cf art. D85 du CPP)

Visite dans parloirs avec dispositif de séparation (cf art. R57-8-12 du CPP)

Autorisation de téléphoner (cf art. R57-8-23)})

Placement, en cas d’urgence, à l’isolement provisoire d’un détenu Cc£ art. R57-7-65 du CPP)

Exclusion d’une activité sportive où physique pour des raisons d’ordre et de sécurité Cc£f art. D459-3 du CPP) |

Moyens de contrôles et fouilles des personnes détenues (cf art R 57-66-24, R-57-7-79 du CPP). v

YYVYYY

II — de donner délégation de compétence en cas A’empéchement à

ME. Dominique DELIMONT, Major

pour l1a décision suivante :

>- Placement, à titre préventif, d’un détenu en cellule disciplinaire Cf art. R57-7-5 à RS7-7-8 du CPP)

Décision 21/2013

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9bis du 26 septembre 2013 – Page 72 -MINISTERE DE LA JUSTICE

DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE

DIRECTION REGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE DIJON

DECISION DU 16 SELTEMEBRE 2013 IV 19/2013 portant délégation de signature à A4. Pascal PIOUD, 1° surveillant

ÆLa Directrice de la Maison d'Arrêt de Châlons enr Charnpagne

Vu le code de procédure pénale

et notamment ses articles D93, R57-7-5 à R57-7-8, KR 57-6-24, R-57-7-79

Vu l’arrêté ministériel en date du 11/06/2009 nommant M. Pascal PIOUD à Châlons en Champagne à compter du O2.11.2009

décide

de donner délégation permanente de signature à

M. Pascal PIOUD, ier surveillant

pour les décisions suivantes :

Affectation en cellule non individuelle Ccf art. D93 du CPP) >

> Placement, à titre préventif, d’un détenu en cellule disciplinaire (cf art. RS7-7-5 à RS57-7-8 du PP)

> Moyens de contrôles et fouilles des personnes détenues (cf art R 57-6-24, R-57-7-79 au CPP).

Fait à Châlons en €

Décision 19-2013

MINISTERE DE LA JUSTICE

DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE DIRECTION REGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE DIJON

MAISON D’ARRET DE CHALONS EN CHAMPAGNE

DECISION DU 16 SEPLENMBRE 2013 IV°S /2013 portant délégation de signature à 4. Olivier CUZLANCOIN, 1° surveillant

La Directrice de la Maison d’'Arrêt de Châlons en Charnpagne

Vu le code de procédure pénale

et notamment ses articles D93, RS7-7-5 à R57-7-8, IR 57-6-24, R-57-7-79

Vu l’arrêté ministériel en date du 10.06.2004 nommant M. Olivier CUZANCON à Châlons en Champagne à compter du 29.12.2004

décide

de donner délégation permanente de signature à

Monsicur Olivier CUZANCON, 1°° surveillant

pour les décisions suivantes :

> Affectation en cellule non individuelle (cf art. D93 du CPP)

> Placement, à titre préventif, d’un détenu en cellule disciplinaire (cf art. R57-7-5 à RS7-7-8 du CPP}

Moyens de contrôles et fouilles des personnes détenues (cf art R 57-6-24, R-57-7-79 du CPP).

SA TR RER ETS ve

Fait à Châlons en Champagne lé 416-septembre 2013

RÉ RE. SR ET te, NX = € =. = - Ut

trice de la Maison d’Arrêt

Décision 5-2013

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9bis du 26 septembre 2013 – Page 73 -MINISTERE DE LA JUSTICE

DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE

DIRECTION REGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE DIJON

DECISION DU 16 SEPTEMBRE ZOLI3F IN°6G S2013 portant délégation de signature à AA. Hervé GOMES, 1° surveillarst

ÆLa Direcrrice de la Maison d’'Arrêt de Châlons en Champagne

Vu le code de procédure pénale

et notamamnent ses articles D93, RS57-7-5 à R57-7-8, KR 57-66-24, R-57-7-79

Vu l’arrêté ministériel en date du 20.10.2005 nommant M. Hervé GOMES à Châlons en Champagne à compter du 27.02.2006

décide

de donner délégation permanente de signature à

Monsieur Hervé GOMES, 1°° surveillané

pour les décisions suivantes :

>> Affectation en cellule non individuelle (cf art. 93 du CPP)

> Placement, à titre préventif, d’un détenu en cellule disciplinaire (cf art. R57-7-5 à R57-7-8 du CPP}

> Moyens de contrôles et fouilles des personnes détenues (cf art R 57-66-24, R-57-7-79 du CPP).

Fait à Châlons en Champagne le 16 septembre 2013 —

Décision 6-2012

MINISTERE DE LA JUSTICE

DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE

DIRECTION REGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE DIJON

DECISION DU 16 SEPLEMBRE 2013 IN°8 /2013 portant délégation de signature à Aime Laurence LESEUR, Lére surveillante

La Directrice de la Maisorr d’'Arrêt de Châlons enr Champagne

Vu le code de procédure pénale

et notamment ses articles D93, R57-7-5 à R57-7-8, 57-6-24, R-57-7-79

Vu l’arrêté ministériel en date du 10.01.2002 nommant Mme Laurence LESEUR à Châlons en Champagne à compter du 03.01.2002

décide

de donner délégation permanente de signature à

Mme Laurence LESEUR, 1°"° surveillante

pour les décisions suivantes :

> Affectation en cellule non individuelle (cf art. D93 du CPP)

> Placement, à titre préventif, d’un détenu en cellule disciplinaire (cf art. R57-7-5 à R57-7-8 du CPP)

> Moyens de contrôles et fouilles des personnes détenues (cf art R 57-66-24, R-57-7-79 du CPP). -

Fait à Châlons en Champagne le 16 septembre 2013 RE,

LE CSA,

La Dirétrice dot

fa M < 3 Ve #ÆJULLIEN

VE

Décision 8-2013

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9bis du 26 septembre 2013 – Page 74 -MINISTERE DE LA JUSTICE DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE

DIRECTION REGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE DIJON

MAISON D’ARRET DE CHALONS EN CHAMPAGNE

DECISION DU 16 SEPLEMBRE 2013 IN°8 /2013 portant délégation de signature à Aime Laurence LESEUR, Lére surveillante

La Directrice de la Maisorr d’'Arrêt de Châlons enr Champagne

Vu le code de procédure pénale

et notamment ses articles D93, R57-7-5 à R57-7-8, 57-6-24, R-57-7-79

Vu l’arrêté ministériel en date du 10.01.2002 nommant Mme Laurence LESEUR à Châlons en Champagne à compter du 03.01.2002

décide

de donner délégation permanente de signature à

Mme Laurence LESEUR, 1°"° surveillante

pour les décisions suivantes :

> Affectation en cellule non individuelle (cf art. D93 du CPP)

> Placement, à titre préventif, d’un détenu en cellule disciplinaire (cf art. R57-7-5 à R57-7-8 du CPP)

> Moyens de contrôles et fouilles des personnes détenues (cf art R 57-66-24, R-57-7-79 du CPP). -

Fait à Châlons en Champagne le 16 septembre 2013

DÉS NSP,

La Diréctrice de} î

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HF: JULLIEN °° 3 . "rig h .

Décision 8-2013

MINISTERE DE LA JUSTICE DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE

DIRECTION REGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE DIJON

MAISON D’ARRET DE CHAILOIS EN CHAMPAGNE

DECISION DU 16 SEPTEMBRE 2013 VS ZI4/2013 portant délégation de signature à 4. Francis VAUCHER, 1° surveillant

ÆLa Directrice de la Maison d'Arrêt de Châlons er Champagne

Vu le code de procédure pénale

et notamment ses articles D93, R57-7-5 à R57-7-8, 57-66-24, R-57-7-79

Vu l’arrêté ministériel en date du 24 mai 2007 nommant M. Francis VAUJCHER à Châlons en Champagne à compter du 15.01.2008

décide

de donner délégation permanente de signature à

M. Francis VAUCHER, 1er surveillant

pour les décisions suivantes :

> Affectation en cellule non individuelle (cf art. D93 du CPP)

> Placement, à titre préventif, d’un détenu en cellule disciplinaire (cf art. R57-7-5 à R5S7-7-8 du CPP}

> Moyens de contrôles et fouilles des personnes détenues (cf art R 57-66-24, R-57-7-79 du CPP).

Fait à Châlons en Champagne le 16 septembre 2013

Décision 14-2013

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9bis du 26 septembre 2013 – Page 75 -MINISTERE DE LA JUSTICE

DIRECTION DE L’ADMINISTRATION PENITENTIAIRE DIRECTION REGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE DIJON

_ MAISON D’ARRET DE CHALONS EN CHAMPAGNE

DECISION DU 16 SEPTEMBRE 2013 IV 15 /2013 portant délégation de signature à A4. Dorninique LIEIGRAIND, 1° surveillarst

Le Directeur de la Maison d’'Arrêr de Châlons en Charnpagne

Vu le code de procédure pénale

et notamment ses articles D93, R57-7-5 à RS7-7-8, KR 57-66-24, R-57-7-79

Vu l’arrêté ministériel en date du 04.01.2008 nommant M. Dominique LEGRAND à Châlons en Champagne à compter du 14.04.2008

décide

de donner délégation permanente de signature à

M. Dominique LEGRAND, ler surveillant

pour les décisions suivantes :

> Affectation en cellule non individuelle (cf art. D93 du CPP)

> Placement, à titre préventif, d’un détenu en cellule disciplinaire (cf art. R57-7-5 à RS7-7-8 du CPP)

> Moyens de contrôles et fouilles des personnes détenues (cf art R 57-6-24, R-57-7-79 du CPP).

Fait à Châlons en Champagne le 16 septembre 2013

7" La Directrice de la Maison d’Axrêt

pa SOCINENT TT —

MINISTERE DE LA JUSTICE

_ DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE DIRECTION REGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE DIJON

MAISON D’ARRET DE CHALONS EN CHAMPAGNE

DECISION DU 16 SEPTEMBRE 2013 IN°T/2013 portant délégation de signature à A4. S'amrel GREINVIER, Major

Le Directeur de la Maison d’Arrêr de Châlons en Charnpagre

Vu le code de procédure pénale

et notamment ses articles D93, R57-7-5 à RS57-7-8, KR 57-6-24, R-57-7-79

Vu l’arrêté ministériel en date du 29.06.2000 nommant M. Samuel GRENIER à Châlons en Champagne à compter du 15.01.2001

décide

de donner délégation permanente de signature à

Monsieur Samuel GRENIER, Major

pour les décisions suivantes :

> Affectation en cellule non individuelle (cf art. D93 du CPP)

tre Placement, à titre préventif, d’un détenu en cellule disciplinaire (cf art. RS7-7-5 à R57-7-8 du

> Moyens de contrôles et fouilles des personnes détenues (cf art R 57-6-24, R-57-7-79 du CPE.

Fait à Châlons en Champagne le 16 septembre 2013

La Directrice de la Maison d’Arrêt

E-JULLIEN

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9bis du 26 septembre 2013 – Page 76 -

_________________________________________________________________________________________________________________________Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9bis du 26 septembre 2013 – Page 77 -

    Direction régionale des douanes et droits indirects de Champagne-Ardenne

Reims, le 5 septembre 2013

DECISION

prononçant la fermeture définitive d’un débit de tabac ordinaire permanent à IGNY COMBLIZY (51)

Le directeur régional des douanes de Champagne-Ardenne à Reims,

Vu la loi du 17 juillet 1992 mise en application par le décret du 30 décembre 1992 transférant les compétences de la direction générale des impôts à la direction générale des douanes et des droits indirects en matière de contributions indirectes et réglementations assimilées ; Vu le code général des impôts en son article 568 ;

Vu le décret n° 2007-857 du 14 mai 2007 portant création d'une indemnité de fin d'activité en faveur du dernier débitant de tabac d'une commune de moins de 1500 habitants, pris en son article 5 précisant que le gérant d'un débit de tabac bénéficiaire de l'indemnité de fin d'activité démissionne sans présentation de successeur et le débit de tabac est alors fermé définitivement ; Vu l'arrêté du 8 juillet 2010 relatif au contrat liant les débitants de tabac à l'administration des douanes et droits indirects dans le cadre de l'exercice du monopole de vente au détail des tabacs manufacturés ;

Vu la décision du directeur général des douanes et droits indirects du 11 février 2009 et la décision du directeur régional des douanes et droits indirects de Champagne-Ardenne en date du 19 mai 2010 .

Vu l'arrêté préfectoral du 8 février 2013 portant délégation de signature en matière d'administration générale au directeur régional des douanes et droits indirects de Champagne-Ardenne et l'arrêté du directeur régional des douanes et droits indirects portant subdélégation de signature en date du 13 février 2013 ;

DECIDE

- La fermeture définitive d'un débit de tabac sur la commune de IGNY COMBLIZY (51700), géré par Mme PAIS Caroline, suite à sa démission sans présentation de successeur consécutive à l'octroi d'une indemnité de fin d'activité en faveur du dernier débitant de tabac d'une commune de moins de 1500 habitants à la date du 31 décembre 2012.

Le directeur régional,

D. ARSENIEFF

_________________________________________________________________________________________________________________________

    Direction régionale des finances publiques de Champagne-Ardenne et de la MarneDirection Régionale des Finances Publiques de la région Champagne Ardennes ot du département de la Marne

Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracioux fiscal prévuo par le II

de l'article 408 de l'annexe Il au codo général des impôts

NOM Prénom Grade Service

DEFONTAINE Sandrine

LHUILLIER Marc

BUTTERLIN Corinne

DUMAS DE RAULY Véronique

HUVET Alain

RUIZ Jocelyne

GREGOIRE Thierry

JAUVERT Régine

BOST Françoise

WIDART Patrick

LALLEMENT Brigitte

CAILLOT Michel

VAN KERREBROECK Patrick

LETONDAL Eric

FLAMENT Isabelle

AVART Nathalie

DORLAND Martine

VIGNON-FERKO Marie-France

THIERUS Patricia

GEORGET Marc

WASNER Alain

PEDRINI Laure

WASNER Alain

PEDRINI Laure

THIERUS Patricia

BERNANOCE Syivain

POURTAU Nathalie

BERTOLIATTI Jean-Pierre

SAHLI Nadia

THOMASSIN Philippe

ADAM Nicolas

JACQUES Francis

JACQUES Francis

DEGREE Yves

PETITCOLLIN Brigitte

FOURNIER Renée-Françoise

VANDAELE Bernard

Inspectricé divisionnaire des finances publiques

Inspecteur divisionnaire des finances publiques

Inspectrice divisionnaire des finances publiques

Inspectrice divisionnaire des finances publiques

Inspecteur divisionnaire des finances publiques

Inspectrice divisionnaire des finances publiques

Inspecteur divisionnaire des finances publiques

Inspectrice divisionnaire des finances publiques

Inspectrice divisionnaire des finances publiques

Inspecteur divisionnaire des finances publiques

Inspectrice divisionnaire des finances publiques

Inspecteur divisionnaire des finances publiques

Inspecteur divisionnaire des finances publiques

Inspecteur des finances publiques

Inspectrice divisionnaire des finances publiques

Inspectrice divisionnaire des finances publiques

Inspoctrice des finances publiques

Inspectrice des finances publiques

Inspectrice divisionnaire des finances publiques

Inspecteur des finances publiques

Inspecteur divisionnaire des finances publiques

Inspectrice divisionnaire des finances publiques

Inspecteur divisionnaire des finances publiques

Inspectrice divisionnaire des finances publiques

Inspectrice divisionnaire des finances publiques

Inspecteur divisionnaire des finances publiques

Inspectrice divisionnaire des finances publiques

Inspecteur divisionnaire des finances publiques

Inspectrice principale des finances publiques

Inspecteur principal des finances publiques

Inspecteur des finances publiques

Inspecteur divisionnaire des finances publiques

Inspecteur divisionnaire des finances publiques

Inspecteur divisionnaire des finances publiques

Inspectrice des finances publiques

Chef de service complable

Chef de service comptable

Service des Impôts des entreprises de:

Châlons en Champagne

Epernay

Reims-Est

Reims-Nord

Reims-Ouest

Service des Impôts des particuliers de:

Chälons en Champagne

Epernay

Reims-Est

Reims-Nord

Reims-Ouest

Service des Impôts des particuliers-Service des Impôts des

entreprises de:

Sainte Ménehould

Sézanne

Vitry le françois

Trésorerie de:

Anglure

Avize

Ay

Dormans

Fismes

Hormonville

Montmirail

Mourmelon le Grand

Pontfaverger-Beine Nauroy

Suippes

Verzy

Ville en Tardenois

Pôle de recouvrement spécialisé

Pôle Contrôle expertise de:

Epernay-Chälons

Reims

ère brigade départementale de vérification (Relms)

2ème brigade départementale de vérification (Epernay)

Centre des Impôts foncier de

Châlons en Champagne

Reims

Epernay (bureau antenne du CDIF de Reims)

Service de publicité foncière de

Chälons ter bureau

Chälons 2ème bureau

Epernay

Reims

Liste à jour au 01/10/2013

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9bis du 26 septembre 2013 – Page 78 -

_________________________________________________________________________________________________________________________Etre CONCOURS DE RECRUTEMENT DE PERSONNELS Reims SVT | ENSEIGNANT: S, D'EDUCATION ET D'ORIEN TATION DE

eus L'ENSEIGNEMENT PUBLIC ET DE L'ENSEIGNEMENT PRIVE L'E rie VONT MENT SUPER UR À SESSION 2014

DSM/DEC4

> Concours de recrutement de professeurs des écoles (public, privé, 3°" concours)

(attention le 1°” concours interne est réservé aux instituteurs titulaires : renseignements auprès des directions académiques des services départementaux de l'Éducation nationale.)

> Concours de recrutement de personnels enseignants d'éducation et d'orientation du second degré public et privé (AGREGATION- CAPES - CAPEPS - CAPET- CAPLP - CPE - COP- CAFEP- CAER)

><

INSCRIPTION (phase unique) :

DU MARDI 10 SEPTEMBRE 2013 À 12H00

AU MARDI 22 OCTOBRE 2013 A 17H00

INSCRIPTION exclusivement SUR INTERNET sur :

http://www.ac-reims.fr/

rubrique : examens-concours-VAE

> candidatures aux concours

> personnels enseignants

ou http://www.education.aqouv.fr/ siac

* L'inscription à un concours est un acte personnel : les candidats procèdent eux-mêmes à cette formalité.

* Les candidats ayant la qualité de personnel de l'Éducation Nationale doivent être en possession de leur NUMEN pour leur inscription.

Les informations relatives aux modalités d'inscription et d'organisation des concours des premier et second degrés pour la session 2014 ainsi que les sections ouvertes, le calendrier des épreuves d'admissibilité, les rapports de jury ont été publiés au Journal Officiel n° 209 du 8 septembre 2013 et sont accessibles à l’adresse suivante :

http://www.education.qouv.fr/siac.

CONTACTS :

- Bureau des concours du Rectorat: 1, rue Navier - 51082 Reims Cedex - Tél. :

03.26.05.68.86 (1° degré) ou 03.26.05.20.88 (2° degré) — courriel : ce.dec4@ac-reims.fr pour tout renseignement complémentaire.

- Direction académiques des services départementaux de l’Education Nationale du chef-lieu de chaque département pour tout renseignement relatif au 1° concours interne de recrutement de professeurs des écoles (réservés aux instituteurs titulaires)

A Reims, le 09 septembre 2013

Pour le Recteur et par délégation,

Le C fde la Division des Examens et Concours,

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9bis du 26 septembre 2013 – Page 79 -

    Rectorat de l’académie de Reims

_________________________________________________________________________________________________________________________ME À

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

académie

Reims

. MINISIÈRE DE

L'ÉDUCATION NATIONALE

MINISTÈRE DE,

L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET DE LA RECHERCHE

DSM/DEC4

e Concours interne pour le recrutement d’attachés d'administration de l'éducation nationale et de l’enseignement supérieur (dossier RAEP à télécharger“)

e Concours réservé pour le recrutement d’attachés d'administration de l'éducation nationale et

de l’enseignement supérieur (dossier RAEP à télécharger“)

e Examen professionnel pour l’avancement au grade d’attaché principal d'administration de l'éducation nationale et de l’enseignement supérieur (fiche de renseignement à télécharger“)

Pour chaque concours ou examen professionnel, un arrêté en date du 20 août 2013 (JORF n°201 du 30 août 2013) précise leurs modalités d'organisation pour la session 2014.

DATES D'INSCRIPTION :

jl | a den l i Ml : ji au mardi 22 octobre 2013 à 17H00

Il re jouv.fr/siac3 * | W | | | | PRE PTE IE VOR EP MES EU te FT à | nl | D NOTA TAN | Au | JAN a c-reims.fr/ * (rubrique : examens - concours VAE)

=

Il |

Les candidats recevront au cours de la semaine suivant la clôture des inscriptions : - un récapitulatif de leur dossier d'inscription rappelant leur numéro d'inscription, ainsi que l'ensemble des données relatives à leur inscription (document à conserver par le candidat) ; - un formulaire indiquant les pièces justificatives qu'ils devront adresser au Rectorat - Bureau DECA4, en se conformant à la date indiquée sur ce document.

> Pour les concours de recrutement d’attachés, les candidats admissibles transmettront un dossier de

reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) par voie postale en recommandé simple en quatre exemplaires au ministère de l'éducation nationale, direction générale des ressources humaines, bureau des concours DGRH D5, 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13, au plus tard le vendredi 9 mai 2014, le cachet de la poste faisant

foi.

> Pour l'examen professionnel pour l'avancement au grade d’attaché principal, les candidats déposeront lors de leur inscription un dossier comprenant obligatoirement les pièces suivantes : — une fiche de renseignement ;

— un curriculum vitae dactylographié de deux pages au plus, décrivant les emplois occupés, les fonctions et responsabilités exercées, les formations suivies et les stages effectués. Ce dossier devra être adressé au Rectorat - Bureau DECA - par voie postale et en recommandé simple au plus tard le mardi 26 novembre 2013 avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.

TOUT DOSSIER DEPOSE OÙ POSTE HORS DELAI NE POURRA ETRE PRIS EN CONSIDERATION, QUEL QUE SOIT LE MOTIF DE RETARD INVOQUE.

CETTE REGLE EST D'APPLICATION STRICTE ET NE SOUFFRE AUCUNE DEROGATION.

Le calendrier des épreuves peut être consulté sur le site du ministère à l'adresse suivante : http://www.education.gouv.fr/siac3

CONTACTS : Rectorat - Bureau des concours de recrutement - DEC4 — 1, rue Navier - 51082 Reims Cedex Tél. : 03.26.05.68.85 ou 03 26 05 68 38

courriel : ce.dec4@ac-reims.fr pour tout renseignement complémentaire.

Reims, le 2 septembre 2013

Pour le Recteur et par délégation,

Le Chef de la division des examens et concours,

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9bis du 26 septembre 2013 – Page 80 -

_________________________________________________________________________________________________________________________+

ET

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

nu AVIS D'OUVERTURE DES CONCOURS DE

QE RECRUTEMENT DES PERSONNELS

L'ED NISTÉ RON, ALI D’ENCADREMENT

L'ENSE NS UR SESSION 2014

DSM/DEC4

e Concours de recrutement des inspecteurs d’académie-inspecteurs pédagogiques régionaux

(IA-IPR)

e Concours de recrutement des inspecteurs de l'Education nationale (IEN) Attention pour les concours de recrutement d'inspecteurs, toutes les spécialités ne sont pas ouvertes au titre de la session 2014 (cf arrêtés d'ouverture du 23 juillet 2013 publiés au JORF n°178 du 2 août 2013).

e Concours de recrutement de personnels de direction de première classe et de deuxième classe Attention les conditions d'inscription aux concours pour le recrutement des personnels de direction ont été modifiées par le décret n°212-932 du 1°’ août 2012 publié au JORF n°179 du 3 août 2012.

Les modalités d'organisation des concours des personnels d'encadrement pour la session 2014 sont précisées au

Journal officiel n°172 du 26 juillet 2013 (personnels de direction) ainsi qu'au Journal officiel n°178 du 2 août 2013 (personnels d'inspection).

DATES D'INSCRIPTION :

du mardi 10 hot . 12H00 au mardi 22 PE à 17H00 | | | | http:/www.education.gouv. iac4 ou http lIww.ac-reim: | | | | | en u -ubrique : examens - Concours - VAE IE ui {ll Hi

Les candidats aux concours d'IA-IPR et d'IEN recevront au cours de la semaine suivant la clôture des inscriptions : - un récapitulatif de leur dossier d'inscription rappelant leur numéro d'inscription, ainsi que l'ensemble des données relatives à leur inscription (document à conserver par le candidat);

- un formulaire indiquant les pièces justificatives qu'ils devront adresser au Rectorat- Bureau DECA4, en se conformant à la date indiquée sur le document.

> Pour le concours d'IA-IPR, les candidats devront télécharger un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) sur le site internet du ministère (education.gouv.fr, rubrique « concours, emplois, carrière »). Le dossier devra être adressé par voie postale et en recommandé simple avant le mardi 19 novembre 2013,

à minuit, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse suivante : ministère de l'éducation nationale, bureau DGRH E1-3, RAEP IA-IPR, 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13.

> Pour le concours d'IEN, les candidats devront télécharger un dossier de reconnaissance des acquis de

l'expérience professionnelle (RAEP) sur le site internet du ministère (education.gouv.fr, rubrique « concours, emplois, carrière »). Le dossier devra être adressé par voie postale et en recommandé simple avant le mardi 19 novembre 2013, à minuit, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse suivante: ministère de l'éducation nationale, bureau DGRH E1-3, RAEP IEN, 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13.

> Pour les concours de personnels de direction, les candidats recevront au cours de la semaine suivant leur inscription, un dossier de présentation qui devra être transmis par voie postale, et en recommandé simple, avant le vendredi 22 novembre 2013 minuit (le cachet de la poste faisant foi) au RECTORAT - Bureau DEC 4 — 1 rue Navier — 51082 REIMS CEDEX.

TOUT DOSSIER DEPOSE OÙ POSTE HORS DELAI NE POURRA ETRE PRIS EN CONSIDERATION, QUEL QUE SOIT LE MOTIF DE RETARD INVOQUE.

CETTE REGLE EST D'APPLICATION STRICTE ET NE SOUFFRE AUCUNE DEROGATION.

Le calendrier des concours peut être consulté à l'adresse suivante : http://www.education.qouv.fr/siac4

CONTACTS : Rectorat - Bureau des concours de recrutements - DECA4 - 1, rue Navier - 51082 Reims Cedex Tél. : 03.26.05.68.85 ou 03 26 05 68 38

courriel : ce.dec4@ac-reims.fr pour tout renseignement complémentaire.

Reims, le 2 septembre 2013

Pour le Recteur et par délégation,

Le Chef de la division des examens et concours,

Cyrille Bourgery

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9bis du 26 septembre 2013 – Page 81 -

_________________________________________________________________________________________________________________________*

ES

Liberté « Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

académie

Reims

MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION NATIONALE

MINISTÈRE DE,

L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET DE LA RECHERCHE

BUREAU DEC 4

e Concours externe et interne de recrutement de conservateurs stagiaire, élèves de

l'ENSIB

e Concours externe et interne de recrutement de bibliothécaires

e Concours externe et interne de recrutement de bibliothécaires assistants spécialisés de

classe normale

e Concours externe et interne de recrutement de bibliothécaires assistants spécialisés de

classe supérieure

e Examen professionnel pour l'avancement au grade de bibliothécaire assistant

spécialisé de classe supérieure

e Examen professionnel pour l'avancement au grade de bibliothécaire assistant

spécialisé de classe exceptionnelle

e Examen professionnalisé réservé pour le recrutement de conservateur des

bibliothèques

e Examen professionnalisé réservé pour le recrutement de bibliothécaires

+ Examen professionnalisé réservé pour le recrutement de bibliothécaires assistants spécialisés de classe normale

e Examen professionnalisé réservé pour le recrutement de magasiniers des EE EE ONE ee RE RETIRE

ibliothèques principaux de 2°"° classe

Pour chaque concours, examen professionnel, un arrêté en date du 20 août 2013 (JORF n°199 du 28 août 2013) précise leurs modalités d'organisation pour la session 2014.

DATES D'INSCRIPTION :

du mardi 10 septembre 2013 à 12H00

au mardi 22 octobre 2013à 17H00

ttp:/www.enseignementsup-recherche.gouv.frl

| rubrique : examens - concours — VAE D EMA ul

Les candidats recevront au cours de la semaine suivant leur inscription :

- un récapitulatif de leur dossier d'inscription rappelant leur numéro d'inscription, ainsi que l'ensemble des données relatives à leur inscription (document à conserver par le candidat) ; - un formulaire indiquant les pièces justificatives qu'ils devront adresser au Rectorat — Bureau DECA4 —, en se conformant à la date indiquée sur ce document.

> Pour le concours interne de recrutement de conservateurs stagiaires, élèves de l'ENSIB, les candidats admissibles transmettront un dossier RAEP par voie postale en recommandé simple en cinq exemplaires au ministère de l'enseignement supérieur — direction générale des ressources humaines — bureau des concours DGRH D5 — 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13, au plus tard le vendredi 13 juin 2014, avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.

> Pour le concours interne de recrutement de bibliothécaires, les candidats admissibles transmettront un dossier RAEP par voie postale en recommandé simple en quatre exemplaires au ministère de l'enseignement supérieur — direction générale des ressources humaines — bureau des concours DGRH DS — 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13, au plus tard le mardi 15 avril 2014, avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.

1/2

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9bis du 26 septembre 2013 – Page 82 -?

7

Liberté « Égalité s Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

> Pour les concours externes de recrutement de bibliothécaires assistants spécialisés de classe

normale et de classe supérieure, les candidats admissibles transmettront une fiche individuelle de renseignement par voie postale en recommandé simple en quatre exemplaires au ministère de l'enseignement

supérieur — direction générale des ressources humaines — bureau des concours DGRH D5 -— 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13, au plus tard le lundi 14 avril 2014, avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.

> Pour les concours internes de recrutement de bibliothécaires assistants spécialisés de classe normale et de classe supérieure, les candidats admissibles transmettront un dossier RAEP par voie postale en recommandé simple en quatre exemplaires au ministère de l'enseignement supérieur — direction générale des ressources humaines — bureau des concours DGRH D5 -— 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13, au plus tard le lundi 14 avril 2014, avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.

> Pour les examens professionnels pour l'avancement au grade de bibliothécaire assistant spécialisé de classe supérieure et de classe exceptionnelle, les candidats transmettront un dossier RAEP par voie postale en recommandé simple en quatre exemplaires au ministère de l'enseignement supérieur — direction générale des ressources humaines — bureau des concours DGRH D5 — 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13, au plus tard le jeudi 14 novembre 2013, avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.

> Pour l'examen professionnalisé réservé pour le recrutement de conservateurs des bibliothèques, les candidats admissibles transmettront un dossier RAEP par voie postale en recommandé simple en cinq exemplaires au ministère de l'enseignement supérieur — direction générale des ressources humaines — bureau des concours DGRH D5 = 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13, au plus tard le vendredi 13 juin 2014, avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.

> Pour l'examen professionnalisé réservé pour le recrutement de bibliothécaires, les candidats admissibles transmettront un dossier RAEP par voie postale en recommandé simple en quatre exemplaires au ministère de l'enseignement supérieur — direction générale des ressources humaines — bureau des concours DGRH D5 — 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13, au plus tard le mardi 15 avril 2014, avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.

> Pour l’examen professionnalisé réservé pour le recrutement de bibliothécaires assistants spécialisés de classe normale, les candidats transmettront un dossier RAEP par voie postale en recommandé simple en quatre exemplaires au ministère de l'enseignement supérieur — direction générale des ressources humaines — bureau des concours DGRH D5 — 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13, au plus tard le lundi 6 janvier 2014, avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.

> Pour l'examen professionnalisé réservé pour le recrutement de magasiniers des bibliothèques principaux de 2°"° classe, les candidats transmettront un dossier RAEP par voie postale en recommandé simple en quatre exemplaires au ministère de l'enseignement supérieur — direction générale des ressources humaines — bureau des concours DGRH D5 — 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13, au plus tard le lundi 6 janvier 2014, avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.

TOUT DOSSIER DEPOSE OÙ POSTE HORS DELAI NE POURRA ETRE PRIS EN CONSIDERATION, QUEL QUE SOIT LE MOTIF DE RETARD INVOQUE.

CETTE REGLE EST D'APPLICATION STRICTE ET NE SOUFFRE AUCUNE DEROGATION.

Les dossiers RAEP, les guides de remplissage et les fiches individuelles de renseignement doivent être

téléchargés sur le site du ministère à l'adresse suivante :

http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/bib *

Le calendrier des épreuves peut être consulté sur le site du ministère*

CONTACTS : Rectorat - Bureau des concours de recrutement — DEC4 — 1, rue Navier - 51082 Reims Cedex

Tél. : 03 26 05 68 38 ou 03.26.065.68.85

courriel : ce.dec4@ac-reims.fr pour tout renseignement complémentaire.

Reims, le 2 septembre 2013

Pour le recteur et par délégation,

Le Chef de la division des examens et concours,

io du

2/2

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9bis du 26 septembre 2013 – Page 83 -

_________________________________________________________________________________________________________________________MX à À

Liberté « Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

académie

Reims

MINISTÈRE DE

L'ÉDUCATION NATIONALE

MINISTÈRE DE

L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR

ET DE LA RECHERCHE

DSM/DEC4

e Concours interne de recrutement de conseillers techniques de service social du ministère de l'éducation nationale (dossier RAEP à télécharger *)

e Concours de recrutement de médecins de l'éducation nationale

e Concours réservé de médecins de l'éducation nationale (dossier RAEP à télécharger *)

Le journal officiel n°201 du 30 août 2013 précise les modalités d'organisation des concours nationaux des personnels sociaux et de santé pour la session 2014.

DATES | D'INSCRIETION :

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ju | a (il ul ie rubrique : examens - concai nl a UL fi

Les candidats recevront au cours de la semaine suivant la clôture des inscriptions : - un récapitulatif de leur dossier d'inscription rappelant leur numéro d'inscription, ainsi que l'ensemble des données relatives à leur inscription (document à conserver par le candidat); - un formulaire indiquant les pièces justificatives qu'ils devront adresser au Rectorat- Bureau DECA4, en se conformant à la date indiquée sur ce document.

> Pour le concours de recrutement de conseillers techniques de service social, les candidats devront adresser un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAËEP) par voie postale en recommandé simple en quatre exemplaires au ministère de l'éducation nationale, direction générale des ressources humaines, bureau des concours DGRH D5, 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13, au plus tard le mardi 19 novembre 2013, le cachet de la poste faisant foi.

> Pour le concours de recrutement de médecins, les candidats déposent lors de leur inscription un dossier qui doit obligatoirement comprendre les pièces suivantes :

— une copie de leurs titres et diplômes acquis ;

— un curriculum vitae impérativement limité à deux pages ;

_— une note de présentation dactylographiée de cinq pages au plus, décrivant le ou les emplois qu ‘ils ont pu occuper, le ou les stages qu'ils ont pu effectuer et la nature des travaux qu'ils ont réalisés ou auxquels ils ont pris part ; — la justification des travaux et, s’il y a lieu, des activités cités.

Ce dossier devra être adressé au Rectorat - Bureau DECA4 - par voie postale et en recommandé simple au plus tard le mercredi 27 novembre 2013, avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.

> Pour le concours réservé de recrutement de médecins, les candidats devront adresser un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) par voie postale en recommandé simple en quatre exemplaires au ministère de l'éducation nationale, direction générale des ressources humaines, bureau des concours DGRH D5, 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13, au plus tard le mercredi 27 novembre 2013, avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.

TOUT DOSSIER DEPOSE OÙ POSTE HORS DELAI NE POURRA ETRE PRIS EN CONSIDERATION, QUEL QUE SOIT LE MOTIF DE RETARD INVOQUE.

CETTE REGLE EST D'APPLICATION STRICTE ET NE SOUFFRE AUCUNE DEROGATION.

Le calendrier des épreuves peut être consulté sur le site du ministère à l'adresse suivante : http://www.education.gouv.fr/siac3

CONTACTS : Rectorat Bureau des concours de recrutement — DEC4 — 1, rue Navier - 51082 Reims Cedex Tél. : 03.26.05.68.85 ou 03 26 05 68 38

courriel : ce.dec4@ac-reims.fr pour tout renseignement complémentaire.

Reims, le 2 septembre 2013

Pour le Recteur et par délégation,

Le Chef de la division des examens et concours,

yrill rgery

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9bis du 26 septembre 2013 – Page 84 -

_________________________________________________________________________________________________________________________Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9bis du 26 septembre 2013 – Page 85 -

    Agence régionale de santé Champagne-Ardenne

Décision n°2013-855 en date du 3 septembre 2013

Portant autorisation de transfert d’une officine de pharmacie à REIMS (51100)

Le Directeur Général

De l’Agence Régionale de Santé de Champagne-Ardenne

Vu

Le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.5125-3 à L.5125-7, L.5125-14, L.5125-32, R.5125-1 à R.5125-11 ;

La loi du 27 juillet 1999 relative aux transferts d’officines complétée par la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale ;

L’arrêté du 21 mars 2000 modifié de la ministre de l’emploi et de la solidarité et la secrétaire d’Etat à la santé et à l’action sociale fixant la liste des pièces justificatives devant être jointes à une demande de création, de transfert ou de regroupement d’officine de pharmacie ;

La circulaire DHOS/SDO/05 n°2004-440 du 13 septembre 2004 relative aux officines de pharmacie ;

La loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital, et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

Le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

Le décret du 1er avril 2010 nommant Monsieur Jean-Christophe PAILLE Directeur Général de l’ARS Champagne-Ardenne ;

La décision n°2013-418 du 27 mai 2013 portant modification de la délégation de Monsieur le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé ;

L’arrêté préfectoral du 10 avril 1942 accordant la licence n°20 portant création de l’officine sise 149 rue de Vesle à Reims (51100) ;

La demande présentée par Madame Isabelle KAUFFMANN-VOISIN, en vue du transfert de son officine de pharmacie sise 149 rue de Vesle à Reims (51100) au 168 rue de Vesle de la même commune, enregistrée, au vue de la complétude du dossier, le 17 mai 2013 ;

L’avis favorable de l’Union des Syndicats des Pharmaciens d’Officine en date du 3 juin 2013;

L’avis favorable du syndicat des pharmaciens de la Marne en date du 17 juin 2013 ;

L’avis favorable du Conseil Régional de l’Ordre des Pharmaciens en date du 24 juin 2013 ;

L’avis favorable du Syndicat Régional U.N.P.F de Champagne-Ardenne en date du 27 juin 2013 ;

L’avis favorable du préfet du département de la Marne en date du 15 juillet 2013 ;

Considérant

L’avis favorable du Pharmacien Inspecteur de Santé Publique en date du 28 août 2013 relatif à la conformité des locaux envisagés pour le transfert par rapport aux conditions minimales d’installation réglementaires ;

Qu’en application des dispositions de l'article L. 5125-3 du code de la santé publique « …les transferts d’officines de pharmacie doivent permettre de répondre de façon optimale aux besoins en médicaments de la population résidant dans les quartiers d’accueil de ces officines. Les transferts… ne peuvent être accordés que s’ils n’ont pas pour effet de compromettre l’approvisionnement nécessaire en médicaments de la population résidente de la commune ou du quartier d’origine…» et « …ne peuvent être effectués que dans un lieu qui garantit un accès permanent du public à la pharmacie et permet à celle-ci d’assurer un service de garde ou d’urgence mentionné à l’article L. 5125-22 » ;

Que la commune de Reims compte soixante-quatre pharmacies libérales pour une population de 179 992 habitants, population légale 2010 entrant en vigueur à compter du 1er janvier 2013 ;

Que le transfert envisagé s’effectue à cinquante mètres environ du lieu actuel, toujours sur l’axe principal du centre ville et ne modifie pas la desserte pharmaceutique de la population du quartier ;

Que ce transfert est proposé dans un lieu qui garantit un accès permanent du public à la pharmacie et permet à celle-ci d’assurer un service de garde ou d’urgence ;

Donc que ledit transfert répond au besoin optimal de la population résidant dans le quartier d’accueil.

DECIDE

Article 1 :

La demande de madame Isabelle KAUFFMANN-VOISIN sollicitant l’autorisation de transférer son officine de pharmacie à Reims (51100) du 149 rue de Vesle au 168 rue de Vesle est accordée sous la licence n°51#000389.

Article 2 :

Cette officine de pharmacie doit être effectivement ouverte au plus tard à l’issue d’un délai d’un an qui court à partir du jour de la notification de l’arrêté de licence, sauf prolongation en cas de force majeure. De plus, celle-ci ne peut faire l’objet d’un regroupement, d’une cession totale ou partielle, ni être transférée avant un délai de cinq ans à compter de la notification de l’arrêté de licence.

Article 3 :Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9bis du 26 septembre 2013 – Page 86 -

Toute fermeture définitive de l’officine entraîne la caducité de la licence, qui doit être remise au Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé par son dernier titulaire ou ses héritiers.

Article 4 :

La présente décision peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de la date de publication au recueil des actes administratifs, soit

- d’un recours administratif gracieux auprès du directeur général de l’Agence Régionale de Santé, soit, - d’un recours administratif hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet de tels recours.

Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25 rue du Lycée – 51000 Châlons en Champagne, soit :

- directement, en l’absence de recours administratif préalable, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de la date de publication au recueil des actes administratifs,

- à l’issue d’un recours administratif préalable, dans les deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.

Article 5 :

Le Directeur de l’Offre de Soins et le Délégué Territorial de la Marne sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Marne et sera notifiée à :

Madame Isabelle KAUFFMANN-VOISIN, pharmacien titulaire de l’officine.

Une copie sera adressée à :

- Monsieur le Préfet de la Marne ;

- Monsieur le Président du Conseil Régional de l’Ordre des Pharmaciens ; - Monsieur le Président du Syndicat Départemental des Pharmaciens de la Marne ; - Monsieur le Président du Syndicat Régional, UNPF;

- Madame la Présidente de l’Union des Syndicats des pharmaciens d’officine ; - Monsieur le Directeur de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Marne ; - Monsieur le Directeur de la Caisse de Mutualité Sociale Agricole Marne-Ardennes-Meuse ; - Monsieur le Directeur du Régime Social des Indépendants de Champagne-Ardenne.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 3 septembre 2013

Pour Le Directeur Général

de l’Agence Régionale de Santé

de Champagne-Ardenne,

Et par délégation,

Le Directeur de l’Offre de Soins,

Jean-Paul HOULIER

_________________________________________________________________________________________________________________________Ar O DAgence Régionale de Santé Champagne-Ardenne

ARRETE N°2013-848 DU 26 AOÛT 2013

MODIFIE L’ARRETE N°2013-659 DU 27 JUIN 2013

relatif aux tarifs de prestations

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE

DE SANTE DE CHAMPAGNE-ARDENNE

DEPARTEMENT DE LA MARNE

Centre hospitalier de Vitry-le-François

N° FINESS EJ : 51 000 0078

TARIFS DE PRESTATIONS

Budget général

N° FINESS: 51 000 0250

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

Le code de la santé publique ;

le code de la sécurité sociale, notamment son article L.174-8 ;

La loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital, et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

Le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

Le décret du 1er avril 2010 nommant de Monsieur Jean-Christophe PAILLE Directeur général de l'ARS Champagne-Ardenne ;

la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment son article 33 modifié ;

le décret n°2007-82 du 23 janvier 2007 modifiant les dispositions transitoires du décret du 80 novembre 2005 relatif à l’état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé et du décret n°2007-46 du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé et modifiant le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale et le code de l’action sociale et des familles ;

l'arrêté du 21 février 2013 fixant pour l'année 2012 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;

l'arrêté du 22 février 2013 fixant pour l’année 2012 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l'article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ;

l'arrêté du 19 février 2009 modifié relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;

la décision n°28/2013 de la directrice de l'établissement en date du 30 mai 2013 fixant les tarifs de prestations ;

Siège : Complexe tertiaire du Mont Bernard

2 rue Dom Pérignon - CS 40513

51007 Chälons-en-Champagne

Standard : 03 26 64 42 00 - Fax 03 26 65 62 60

Site Internet : www.ars.champagne-ardenne.sante.fr

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9bis du 26 septembre 2013 – Page 87 -ARTICLE 1 :

ARTICLE 2:

ARTICLE 3 :

ARRÊTE :

Les tarifs applicables au 1°" septembre 2013 sont les suivants :

Centre hospitalier de Vitry-le-François

N° FINESS EJ : 51 000 0078

- 11 - Médecine : 851,02 €

- 12 — Chirurgie : 1 107,44 €

- 20 — Spécialités coûteuses 1 443,33 €

- 80 — Soins de suite et de réadaptation : 203,63 €

- 56 Hôpital de jour — Rééducation fonctionnelle 201,07 €

Groupe mobile de secours :

- tarif de la 2 heure de transport terrestre : 837,22 €

Conformément à la réglementation en vigueur, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy - Immeuble "Les Thiers" - 4 rue Piroux - Case Officielle n° 17 - 54036 NANCY CEDEX, dans le délai franc d'un mois à compter de sa publication, ou à l'égard des personnes et organismes auxquels il est notifié, à compter de sa notification.

Le directeur de l'établissement est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Marne et notifié à la caisse chargée du versement des produits de l'assurance maladie.

Fait à Chalons-en-Champagne, le 26 aout 2013

Pour le Directeur Général de l'Agence Régionale de

Santé et par délégation,

Directeur de l'offre de soins,

@ Agence Régionale de Santé

Champagne-Ardenne Qu

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9bis du 26 septembre 2013 – Page 88 -

_________________________________________________________________________________________________________________________& D Agence Régionale de Santé

Champagne-Ardenne €

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REC É

ARRETE N°2013-643 DU 25 JUIN 2013

relatif aux tarifs de prestations

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE

DE SANTE DE CHAMPAGNE-ARDENNE

DEPARTEMENT DE LA MARNE

Centre Hospitalier de Sainte Menehould

N° FINESS EyJ : 51 000 0102

TARIFS DE PRESTATIONS

Budget général

N° FINESS: 51 000 0169

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

Le code de la santé publique ;

le code de la sécurité sociale, notamment son article L.174-3 ;

La loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital, et relative aux patients, à

la santé et aux territoires ;

Le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

Le décret du ter avril 2010 nommant de Monsieur Jean-Christophe PAILLE Directeur

général de l'ARS Champagne-Ardenne ;

la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004

et notamment son article 33 modifié ;

le décret n°2007-82 du 23 janvier 2007 modifiant les dispositions transitoires du décret du 30 novembre 2005 relatif à l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé et du décret n°2007-46 du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé et modifiant le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale et le code de l’action sociale et des familles ;

l'arrêté du 21 février 2013 fixant pour l'année 2012 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;

l'arrêté du 22 février 2013 fixant pour l'année 2012 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l'article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ;

l'arrêté du 19 février 2009 modifié relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;

la décision du directeur de l'établissement en date du 17 mai 2013 fixant les tarifs de

prestations ;

Siège : Complexe tertiaire du Mont Bernard

2 rue Dom Pérignon - CS 40513

51007 Châlons-en-Champagne

Standard : 03 26 64 42 00 - Fax 09 26 65 62 60

Site Internet : www.ars.champagne-ardenne.sante.fr

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9bis du 26 septembre 2013 – Page 89 -ARTICLE 1 :

ARTICLE 2 :

ARTICLE 3:

ARRÊTE :

Les tarifs applicables au 1° septembre 2013 sont les suivants :

Centre Hospitalier de Sainte Menehould

N° FINESS EJ : 51 000 0102

-11 Médecine : 550,00 €

-30 Soins de suite et de réadaptation : 210,00 €

Conformément à la réglementation en vigueur, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy - Immeuble "Les Thiers" - 4 rue Piroux - Case Officielle n° 17 - 54036 NANCY CEDEX, dans le délai franc d'un mois à compter de sa publication, ou à l'égard des personnes et organismes auxquels il est notifié, à compter de sa notification.

Le directeur de l'établissement est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Marne et notifié à la caisse chargée du versement des produits de l'assurance maladie.

Fait à Chalons-en-Champagne, le 25 juin 2013

Pour le Directeur Général de l'Agence Régionale de

Santé et par délégation,

Le Directeur de l'offre de soins,

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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9bis du 26 septembre 2013 – Page 90 -

_________________________________________________________________________________________________________________________O D Agence Régionale de Santé

Champagne-Ardenne

ARRETE ARS N°2013-883 du 13 septembre 2013

Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Champagne-Ardenne

DEPARTEMENT DE LA MARNE

Groupement de coopération sanitaire HAD Der et Perthois

N° FINESS Ey : 51 001 993 8

Valorisation activité du mois de juillet 2013

Activité d'hospitalisation à domicile

N° FINESS: 51 001 997 9

VU

la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment son article 33 modifié ;

La loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital, et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

le décret n° 2007-82 du 23 janvier 2007 modifiant les dispositions transitoires du décret du 30 novembre 2005 relatif à l’état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé et du décret du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé et modifiant le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale et le code de l’action sociale et des familles ;

Le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé,

Le décret du 1° avril 2010 nommant de Monsieur Jean-Christophe PAILLE Directeur général de l'ARS Champagne-Ardenne ;

l'arrêté du 31 décembre 2003 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité en médecine, chirurgie ou obstétrique et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L.6113-8 du code de la santé publique ;

l'arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la transmission d'informations issues de ce traitement ;

l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;

l'arrêté n°2007-12-538 du 07 décembre 2007 portant création du groupement de coopération sanitaire HAD Der et Perthois ;

l'arrêté du 18 février 2013 modifiant l'arrêté du 19 février 2009 modifié relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale;

l'arrêté du 21 février 2013 fixant pour l'année 2013 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162- 22-9 du code de la sécurité sociale;

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9bis du 26 septembre 2013 – Page 91 -l'arrêté du 22 février 2013 fixant pour l'année 2013 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l'article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ;

le relevé d'activité du mois de juin 2013 transmis le 29 août 2013 par le GCS Der et Perthois.

ARRÊTE :

ARTICLE 1°” — la somme due par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie est arrêtée à 126 328,19 € au titre du mois de juillet 2013.

ARTICLE 2 - Tout recours contentieux contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la tarification sanitaire et sociale (Cour administrative d'appel de Nancy — 6 rue du Haut Bourgeois — C.O. 50015 — 54035 NANCY Cedex), dans un délai d'un mois à compter de sa notification pour les personnes et organismes auxquels il a été notifié, ou de sa publication pour les autres personnes.

ARTICLE 3 - Le présent arrêté est notifié au centre hospitalier de Vitry le François et à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie, pour exécution.

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.

Fait à Châlons en Champagne, le 13 septembre 2013

Pour le Directeur général de l'Agence Régionale de

Santé et par délégation,

Le Directeur de l'Offre de Soins,

SFR ROUEN

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9bis du 26 septembre 2013 – Page 92 -

_________________________________________________________________________________________________________________________@ } Agence Régionale de Santé

Champagne-Ardenne

ARRETE ARS N°2013-867 du 13/09/2013

Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Champagne-Ardenne

DEPARTEMENT DE LA MARNE

Centre Hospitalier Universitaire de Reims

N° FINESS Ey : 51 000 002 9

Valorisation activité du mois de juillet 2013

Budget général

N° FINESS: 51 000 005 7

VU

la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment son article 33 modifié ;

La loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital, et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

le décret n° 2007-82 du 23 janvier 2007 modifiant les dispositions transitoires du décret du 30 novembre 2005 relatif à l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé et du décret du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé et modifiant le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale et le code de l'action sociale et des familles ;

Le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé,

Le décret du 1” avril 2010 nommant de Monsieur Jean-Christophe PAILLE Directeur général de l'ARS Champagne-Ardenne ;

arrêté du 31 décembre 2003 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité en médecine, chirurgie ou obstétrique et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L.6113-8 du code de la santé publique ;

l'arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité d’hospitalisation à domicile et à la transmission d'informations issues de ce traitement ;

l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;

l'arrêté du 18 février 2013 modifiant l'arrêté du 19 février 2009 modifié relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale;

l'arrêté du 21 février 2013 fixant pour l'année 2013 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162- 22-9 du code de la sécurité sociale;

Arrêté du 22 février 2013 fixant pour l'année 2013 les éléments tarifaires mentionnés aux l et IV de l'article L. 1462-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l'article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ;

le relevé d'activité du mois de juillet 2013 transmis le 28 août 2013 par le Centre Hospitalier Universitaire de Reims.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9bis du 26 septembre 2013 – Page 93 -ARRÈÊTE :

ARTICLE 1% — la somme due par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie est arrêtée à 21 616 290,52 € soit:

- 19 400 815,72 € au titre de la part tarifée à l’activité

{activité d'hospitalisation : 17 738 902,87 € et activité externe : 1 661 913,35 €),

- 1760 690,54 € au titre des spécialités pharmaceutiques (DMO),

- 454 784,26 € au titre des dispositifs médicaux implantables (DMI),

- 0,00 £au titre de l’activité d’hospitalisation à domicile.

ARTICLE 2 -— la part liée au Lamda 2013, dans le montant total fixé à l’article 1, s’établit pour le mois considéré à 0,00 € soit :

1. au titre de l’année 2012:

e 0,00 € pour l’activité d’hospitalisation,

. 0,00 € pour l’activité externe,

. 0,00 € pour les dispositifs médicaux implantables,

. 0,00 € pour les spécialités pharmaceutiques,

. 0,00 € pour l'hospitalisation à domicile.

2. au titre de l'année 2011 :

. 0,00 € pour l'activité d’hospitalisation,

. 0,00 € pour l'activité externe,

. 0,00 € pour les dispositifs médicaux implantables,

. 0,00 € pour les spécialités pharmaceutiques,

. 0,00 € pour l'hospitalisation à domicile.

ARTICLE 3 — la part liée à l'AME, dans le montant total fixé à l'article 1, s’établit pour le mois considéré à 50 777,59 €.

ARTICLE 4 - Tout recours contentieux contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la tarification sanitaire et sociale (Cour administrative d'appel de Nancy -— 6 rue du Haut Bourgeois — C.O. 50015 — 54035 NANCY Cedex), dans un délai d'un mois à compter de sa notification pour les personnes et organismes auxquels il a été notifié, ou de sa publication pour les autres personnes.

ARTICLE 5 - Le présent arrêté est notifié au Centre Hospitalier Universitaire de Reims et à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie, pour exécution.

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.

Fait à Châlons en Champagne, le 13/09/2013

Pour le Direc énéral de l'Agence Régionale de

Santé et pàr délégation,

Le Dipécteur de la Direction de l'Offre de Soins,

en-Pau IMOULIER

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9bis du 26 septembre 2013 – Page 94 -

_________________________________________________________________________________________________________________________@ D Agence Régionale de Santé

Champagne-Ardenne

ARRETE ARS N°2013-868 du 13/09/2013

Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé de Champagne-Ardenne

DEPARTEMENT DE LA MARNE

Centre Hospitalier de Châlons en Champagne

N° FINESS EJ : 51 000 003 7

Valorisation activité du mois de juillet 2013

Budget général

N° FINESS: 51 000 016 9

VU

la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment son article 33 modifié ;

La loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital, et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

le décret n° 2007-82 du 23 janvier 2007 modifiant les dispositions transitoires du décret du 30 novembre 2005 relatif à l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé et du décret du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé et modifiant le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale et le code de l’action sociale et des familles ;

Le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé,

Le décret du 1°” avril 2010 nommant de Monsieur Jean-Christophe PAILLE Directeur général de l'ARS Champagne-Ardenne ;

l'arrêté du 31 décembre 2003 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité en médecine, chirurgie ou obstétrique et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L.6113-8 du code de la santé publique ;

l'arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la transmission d'informations issues de ce traitement ;

l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;

l'arrêté du 18 février 2013 modifiant l'arrêté du 19 février 2009 modifié relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale;

l'arrêté du 21 février 2013 fixant pour l'année 2013 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162- 22-9 du code de la sécurité sociale;

Arrêté du 22 février 2013 fixant pour l'année 2013 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'articie L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l'article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ;

le relevé d'activité du mois de juillet 2013 transmis le 29 août 2013 par le Centre Hospitalier de Châlons en Champagne.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9bis du 26 septembre 2013 – Page 95 -ARRÈÊTE :

ARTICLE 1* — la somme due par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie est arrêtée à 8 962 961,55 € soit :

3 805 403,08 € au titre de la part tarifée à l’activité

(activité d'hospitalisation : 3 459 649,43 € et activité externe : 345 753,65 €),

114 692,97 € au titre des spécialités pharmaceutiques (DMO),

42 865,50 € au titre des dispositifs médicaux implantables (DMI),

0,00 € au titre de l’activité d’hospitalisation à domicile.

ARTICLE 2 - la part liée au Lamda 2013, dans le montant total fixé à l’article 1, s'établit pour le mois considéré à 0,00 € soit :

8. au titre de l’année 2012 :

. 0,00 € pour l’activité d’hospitalisation,

. 0,00 € pour l’activité externe,

. 0,00 € pour les dispositifs médicaux implantables,

. 0,00 € pour les spécialités pharmaceutiques,

. 0,00 € pour l’hospitalisation à domicile.

4, au titre de l'année 2011 :

. 0,00 € pour l’activité d'hospitalisation,

. 0,00 € pour l’activité externe,

. 0,00 € pour les dispositifs médicaux implantables,

. 0,00 € pour les spécialités pharmaceutiques,

. 0,00 € pour l’hospitalisation à domicile.

ARTICLE 3 - la part liée à l'AME, dans le montant total fixé à l'article 1, s'établit pour le mois considéré à 30 072,56 €.

ARTICLE 4 - Tout recours contentieux contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la tarification sanitaire et sociale (Cour administrative d'appel de Nancy — 6 rue du Haut Bourgeois — C.O. 50015 — 54035 NANCY Cedex), dans un délai d'un mois à compter de sa notification pour les personnes et organismes auxquels il a été notifié, ou de sa publication pour les autres personnes.

ARTICLE 5 - Le présent arrêté est notifié au Centre Hospitalier de Châlons en Champagne et à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie, pour exécution.

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.

Fait à Châlons en Champagne, le 13/09/2013

Pour le Di Écteur général l'Agence Régionale de

S e

Le Diredte Sd irection de l'Offre de Soins, À LS Feu 10

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9bis du 26 septembre 2013 – Page 96 -

_________________________________________________________________________________________________________________________@}) Agence Régionale de Santé

Champagne-Ardenne

ARRETE ARS N°2013-869 du 13/09/2013

Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé de Champagne-Ardenne

DEPARTEMENT DE LA MARNE

Centre Hospitalier d'Epernay

. N° FINESS EJ : 51 000 006 0

Valorisation activité du mois de juillet 2013

Budget général

N° FINESS: 51 000 023 5

VU

la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment son article 33 modifié ;

La loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital, et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

le décret n° 2007-82 du 23 janvier 2007 modifiant les dispositions transitoires du décret du 30 novembre 2005 relatif à l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé: et du décret du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé et modifiant le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale et le code de l’action sociale et des familles ;

Le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé,

Le décret du 1” avril 2010 nommant de Monsieur Jean-Christophe PAILLE Directeur général de l'ARS Champagne-Ardenne ;

l'arrêté du 31 décembre 2003 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité en médecine, chirurgie ou obstétrique et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L.6113-8 du code de la santé publique ;

l'arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la transmission d'informations issues de ce traitement ;

l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale :

l'arrêté du 18 février 2013 modifiant l'arrêté du 19 février 2009 modifié relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale;

l'arrêté du 21 février 2013 fixant pour l'année 2013 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162- 22-9 du code de la sécurité sociale;

Arrêté du 22 février 2013 fixant pour l'année 2013 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l'article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ;

le relevé d'activité du mois de juillet 2013 transmis le 28 septembre 2013 par le Centre Hospitalier d'Epernay.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9bis du 26 septembre 2013 – Page 97 -ARRÈÊTE :

ARTICLE 1° — la somme due par la Mutalité Sociale Agricole est arrêtée à 2 533 932,32 € soit :

2 404 284,17 € au titre de la part tarifée à l’activité

(activité d’hospitalisation : 2 076 797,35 € et activité externe : 327 486,82 €),

14 072,86 € au titre des spécialités pharmaceutiques (DMO),

23 608,43 € au titre des dispositifs médicaux implantables (DMI),

91 966,86 € au titre de l’activité d’hospitalisation à domicile.

ARTICEE 2 -— la part liée au Lamda 2013, dans le montant total fixé à l'article 1, s'établit pour le mois considéré à 0,00 € soit :

2.1 — au titre de l’année 2012:

. 0,00 € pour l’activité d’hospitalisation,

. 0,00 € pour l’activité externe,

. 0,00 € pour les dispositifs médicaux implantables,

. 0,00 € pour les spécialités pharmaceutiques,

. 0,00 € pour l'hospitalisation à domicile.

2.2 - au titre de l’année 2011 :

. 0,00 € pour l’activité d’hospitalisation,

. 0,00 € pour l’activité externe,

. 0,00 € pour les dispositifs médicaux implantables,

, 0,00 € pour les spécialités pharmaceutiques,

. 0,00 € pour l'hospitalisation à domicile.

ARTICLE 3 — la part liée à l'AME, dans le montant total fixé à l'article 1, s'établit pour le mois considéré à 1 910,14 €.

ARTICLE 4 - Tout recours contentieux contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la tarification sanitaire et sociale (Cour administrative d'appel de Nancy -— 6 rue du Haut Bourgeois — C.O. 50015 — 54035 NANCY Cedex), dans un délai d'un mois à compter de sa notification pour les personnes et organismes auxquels il a été notifié, ou de sa publication pour les autres personnes.

ARTICLE 5 - Le présent arrêté est notifié au Centre Hospitalier d'Epernay et à la Mutalité Sociale Agricole, pour exécution.

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.

Fait à Châlons en Champagne, le 13/09/2013

Pour le Directeur général de l'Agence Régionale de

é-et.par délégation,

ur de la Direction de l'Offre de Soins,

Jean-Paul HOULIER

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9bis du 26 septembre 2013 – Page 98 -

_________________________________________________________________________________________________________________________@ > Agence Régionale de Santé

Champagne-Ardenne

ARRETE ARS N°2013-870 du 13/09/2013

Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Champagne-Ardenne

DEPARTEMENT DE LA MARNE

Centre Hospitalier de Vitry-le-François

N° FINESS EJ : 51 000 007 8

Valorisation activité du mois de juillet 2013

Budget général

N° FINESS: 51 000 025 0

VU

la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment son article 33 modifié ;

La loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital, et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

le décret n° 2007-82 du 23 janvier 2007 modifiant les dispositions transitoires du décret du 30 novembre 2005 relatif à l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé et du décret du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé et modifiant le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale et le code de l’action sociale et des familles ;

Le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé,

Le décret du 1° avril 2010 nommant de Monsieur Jean-Christophe PAILLE Directeur général de l'ARS Champagne-Ardenne ;

l'arrêté du 31 décembre 2003 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité en médecine, chirurgie ou obstétrique et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L.6113-8 du code de la santé publique ;

l'arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité d’hospitalisation à domicile et à la transmission d'informations issues de ce traitement ;

l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;

l'arrêté du 18 février 2013 modifiant l'arrêté du 19 février 2009 modifié relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale;

l'arrêté du 21 février 2013 fixant pour l'année 2013 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162- 22-9 du code de la sécurité sociale;

Arrêté du 22 février 2013 fixant pour l'année 2013 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l'article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ;

le relevé d'activité du mois de juillet 2013 transmis le 03 septembre 2013 par le Centre Hospitalier de Vitry-le-François.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9bis du 26 septembre 2013 – Page 99 -ARRÈÊTE :

ARTICLE 1° — la somme due par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie est arrêtée à 1 255 238,58 € soit :

1 249 572,03 € au titre de la part tarifée à l'activité

(activité d'hospitalisation : 1 127 102,38 € et activité externe : 122 469,65 €),

3 032,03 € au titre des spécialités pharmaceutiques (DMO),

2 634,52 € au titre des dispositifs médicaux implantables (DMI),

0,00 € au titre de l’activité d'hospitalisation à domicile.

ARTICLE 2 -— la part liée au Lamda 2013, dans le montant total fixé à l'article 1, s'établit pour le mois considéré à 0,00 € soit :

2.1 - au titre de l'année 2012 :

. 0,00 € pour l’activité d’hospitalisation,

0,00 € pour l’activité externe,

0,00 € pour les dispositifs médicaux implantables,

0,00 € pour les spécialités pharmaceutiques,

0,00 € pour l’hospitalisation à domicile.

2.2 - au titre de l’année 2011 :

. 0,00 € pour l’activité d’hospitalisation,

0,00 € pour l’activité externe,

0,00 € pour les dispositifs médicaux implantables,

0,00 € pour les spécialités pharmaceutiques,

0,00 € pour l’hospitalisation à domicile.

ARTICLE 3 - la part liée à l'AME, dans le montant total fixé à l’article 1, s'établit pour le mois considéré à 5 968,65 €.

ARTICLE 4 - Tout recours contentieux contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la tarification sanitaire et sociale (Cour administrative d'appel de Nancy — 6 rue du Haut Bourgeois — C.O. 50015 — 54035 NANCY Cedex), dans un délai d’un mois à compter de sa notification pour les personnes et organismes auxquels il a été notifié, ou de sa publication pour les autres personnes.

ARTICLE 5 - Le présent arrêté est notifié au Centre Hospitalier de Vitry-le-François et à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie, pour exécution.

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.

Fait à Châlons en Champagne, le 13/09/2013

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9bis du 26 septembre 2013 – Page 100 -

_________________________________________________________________________________________________________________________@ > Agence Régionale de Santé

Champagne-Ardenne

ARRETE ARS N°2013-871 du 13/09/2013

Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Champagne-Ardenne

DEPARTEMENT DE LA MARNE

Centre Hospitalier Argonne

N° FINESS EJ : 51 000 010 2

Valorisation activité du mois de juillet 2013

Budget général

N° FINESS: 51 000 046 6

VU

la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment son article 33 modifié :

La loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital, et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

le décret n° 2007-82 du 23 janvier 2007 modifiant les dispositions transitoires du décret du 30 novembre 2005 relatif à l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé et du décret du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé et modifiant le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale et le code de l’action sociale et des familles ;

Le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé,

Le décret du 1° avril 2010 nommant de Monsieur Jean-Christophe PAILLE Directeur général de ARS Champagne-Ardenne ;

l'arrêté du 31 décembre 2003 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité en médecine, chirurgie ou obstétrique et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L.6113-8 du code de la santé publique ;

l'arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité d’hospitalisation à domicile et à la transmission d'informations issues de ce traitement ;

l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;

l'arrêté du 18 février 2013 modifiant l'arrêté du 19 février 2009 modifié relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale;

l'arrêté du 21 février 2013 fixant pour l'année 2013 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162- 22-9 du code de la sécurité sociale;

Arrêté du 22 février 2013 fixant pour l'année 2013 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l'article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ;

le relevé d'activité du mois de juillet 2013 transmis le 27 août 2013 par le Centre Hospitalier Argonne.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9bis du 26 septembre 2013 – Page 101 -ARRÊTE :

ARTICLE 1° — la somme due par la Mutalité Sociale Agricole est arrêtée à 182 742,89 € soit :

- 182 742,89 € au titre de la part tarifée à l’activité

(activité d'hospitalisation : 171 990,65 € et activité externe : 10 752,24 €),

- 0,00 € au titre des spécialités pharmaceutiques (DMO),

- 0,00 € au titre des dispositifs médicaux implantables (DMI),

- 0,00 € au titre de l’activité d'hospitalisation à domicile.

ARTICLE 2 - la part liée au Lamda 2013, dans le montant total fixé à l’article 1, s'établit pour le mois considéré à 0,00 € soit :

2.1 — au titre de l’année 2012 :

. 0,00 € pour l'activité d'hospitalisation,

0,00 € pour l’activité externe,

0,00 € pour les dispositifs médicaux implantables,

0,00 € pour les spécialités pharmaceutiques,

0,00 € pour l'hospitalisation à domicile.

2.2 - au titre de l’année 2011 :

. 0,00 € pour l’activité d'hospitalisation,

. 0,00 € pour l’activité externe,

. 0,00 € pour les dispositifs médicaux implantables,

. 0,00 € pour les spécialités pharmaceutiques,

. 0,00 € pour l'hospitalisation à domicile.

ARTICLE 3 - la part liée à l'AME, dans le montant total fixé à l'article 1, s'établit pour le mois considéré à 0,00 €.

ARTICLE 4 - Tout recours contentieux contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la tarification sanitaire et sociale (Cour administrative d'appel de Nancy — 6 rue du Haut Bourgeois — C.O. 50015 — 54035 NANCY Cedex), dans un délai d'un mois à compter de sa notification pour les personnes et organismes auxquels il a été notifié, ou de sa publication pour les autres personnes.

ARTICLE 5 - Le présent arrêté est notifié au Centre Hospitalier Argonne et à la Mutalité Sociale Agricole, pour exécution.

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.

Fait à Châlons en Champagne, le 13/09/2013

steur Général de l'Agence Régionale de

. Santé et pär délégation,

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9bis du 26 septembre 2013 – Page 102 -

_________________________________________________________________________________________________________________________©) Agence Régionale de Santé

Champagne-Ardenne

ARRETE ARS N°2013-872 du 13/09/2013

Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Champagne-Ardenne

DEPARTEMENT DE LA MARNE

Institut Jean Godinot

N° FINESS Ey : 51 000 0136

Valorisation activité du mois de juillet 2013

Budget général

N° FINESS: 51 000 051 6

VU

la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment son article 33 modifié ;

La loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital, et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

le décret n° 2007-82 du 23 janvier 2007 modifiant les dispositions transitoires du décret du 30 novembre 2005 relatif à l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé et du décret du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé et modifiant le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale et le code de l’action sociale et des familles ;

Le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé,

Le décret du 1er avril 2010 nommant de Monsieur Jean-Christophe PAILLE Directeur général de l'ARS Champagne-Ardenne ;

l'arrêté du 31 décembre 2003 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité en médecine, chirurgie ou obstétrique et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L.6113-8 du code de la santé publique ;

l'arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité d’hospitalisation à domicile et à la transmission d'informations issues de ce traitement ;

l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de Particle L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;

l'arrêté du 18 février 2013 modifiant l'arrêté du 19 février 2009 modifié relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale;

l'arrêté du 21 février 2013 fixant pour l'année 2013 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162- 22-9 du code de la sécurité sociale;

Arrêté du 22 février 2013 fixant pour l'année 2013 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l'article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ;

le relevé d'activité du mois de juillet 2013 transmis le 03 septembre 2013 par l'Institut Jean Godinot.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9bis du 26 septembre 2013 – Page 103 -ARRÊTE :

ARTICLE 1% — la somme due par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie est arrêtée à 2 240 407,82 €

2 063 771,79 € au titre de la part tarifée à l'activité

(activité d'hospitalisation : 1 664 603,88 € et activité externe : 399 167,91 €),

176 035,08 € au titre des spécialités pharmaceutiques (DMO),

600,95 € au titre des dispositifs médicaux implantables (DMI),

0,00 € au titre de l'activité d’hospitalisation à domicile.

ARTICLE 2 -— la part liée au Lamda 2013, dans le montant toial fixé à l'article 1, s'établit pour le mois considéré à 0,00 € soit :

5. au titre de l'année 2012 :

e. 0,00 € pour l’activité d'hospitalisation,

. 0,00 € pour l'activité externe,

. 0,00 € pour les dispositifs médicaux imptantables,

. 0,00 € pour les spécialités pharmaceutiques,

e 0,00 € pour l'hospitalisation à domicile.

au titre de l’année 2011 :

0,00 € pour l’activité d'hospitalisation,

0,00 € pour l’activité externe,

0,00 € pour les dispositifs médicaux implantables,

0,00 € pour les spécialités pharmaceutiques,

0,00 € pour l'hospitalisation à domicile.

+.

+

D

ARTICLE 3 — la part liée à l'AME, dans le montant total fixé à l’article 1, s'établit pour le mois considéré à 498,31 €.

ARTICLE 4 - Tout recours contentieux contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la tarification sanitaire et sociale (Cour administrative d'appel de Nancy — 6 rue du Haut Bourgeois — C.O. 50015 — 54035 NANCY Cedex), dans un délai d’un mois à compter de sa notification pour les personnes et organismes auxquels il a été notifié, ou de sa publication pour les autres personnes.

ARTICLE 5 - Le présent arrêté est notifié à l'Institut Jean Godinot et à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie, pour exécution.

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.

Fait à Châlons en Champagne, le 13/09/2013

légation,

ectionde l'Offre de Soins,

À IER

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9bis du 26 septembre 2013 – Page 104 -

_________________________________________________________________________________________________________________________O D Agence Régionale de Santé

Champagne-Ardenne

ARRETE ARS N°2013-881 du 13/09/2013

Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Champagne-Ardenne

DEPARTEMENT DE LA MARNE

GCS maternité d'Epernay

N° FINESS EJ : 51 002 428 4

Valorisation activité du mois de juillet 2013

Budget général

N° FINESS: 51 002 430 0

VU

la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment son article 33 modifié ;

La loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital, et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

le décret n° 2007-82 du 23 janvier 2007 modifiant les dispositions transitoires du décret du 30 novembre 2005 relatif à l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé et du décret du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé et modifiant le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale et le code de l’action sociale et des familles ;

Le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé,

Le décret du 1° avril 2010 nommant de Monsieur Jean-Christophe PAILLE Directeur général de ARS Champagne-Ardenne ;

l'arrêté du 31 décembre 2003 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité en médecine, chirurgie ou obstétrique et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L.6113-8 du code de la santé publique ;

l'arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité d’hospitalisation à domicile et à la transmission d'informations issues de ce traitement ;

l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;

l'arrêté du 18 février 2013 modifiant l'arrêté du 19 février 2009 modifié relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale;

l'arrêté du 21 février 2013 fixant pour l'année 2013 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162- 22-9 du code de la sécurité sociale; ‘

Arrêté du 22 février 2013 fixant pour l'année 2013 les élémenis tarifaires mentionnés aux l et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l'article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ;

le relevé d'activité du mois de juillet 2013 transmis le 29 août 2013 par le GCS maternité d'Epernay.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9bis du 26 septembre 2013 – Page 105 -ARRÊTE :

ARTICLE 1° — la somme due par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie est arrêtée à 205 664,16 € soit :

- 205 664,16 € au titre de la part tarifée à l'activité

(activité d'hospitalisation : 205 664,16 € et activité externe : 0,00 €),

0,00 € au titre des spécialités pharmaceutiques (DMO),

0,00 € au titre des dispositifs médicaux implantables (DMI),

0,00 € au titre de l'activité d'hospitalisation à domicile.

ARTICLE 2 — la part liée au Lamda 2013, dans le montant total fixé à l'article 1, s'établit pour le mois considéré à 0,00 € soit :

2.1 — au titre de l’année 2012 :

e 0,00 € pour Pactivité d'hospitalisation,

. 0,00 € pour l'activité externe,

e. 0,00 € pour les dispositifs médicaux implantables,

e 0,00 € pour les spécialités pharmaceutiques,

e 0,00 € pour l’hospitalisation à domicile.

2.2 - au titre de l’année 2011 :

. 0,00 € pour l’activité d’hospitalisation,

e 0,00 € pour l'activité externe,

e 0,00 € pour les dispositifs médicaux implantables,

e 0,00 € pour les spécialités pharmaceutiques,

. 0,00 € pour l’hospitalisation à domicile.

ARTICLE 3 - la part liée à l'AME, dans le montant total fixé à l'article 1, s'établit pour le mois considéré à 0,00 €.

ARTICLE 4 - Tout recours contentieux contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la tarification sanitaire et sociale (Cour administrative d'appel de Nancy -— 6 rue du Haut Bourgeois — C.O. 50015 — 54035 NANCY Cedex), dans un délai d'un mois à compter de sa notification pour les personnes et organismes auxquels il a été notifié, ou de sa publication pour les autres personnes.

ARTICLE 5 - Le présent arrêté est notifié au GCS maternité d'Epernay et à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie, pour exécution.

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.

Fait à Châlons en Champagne, le 13/09/2013

ue

agen de l'Offre de Soins,

Hean- F

Eu rhone aura de Santé

Dhnagre-falenntee

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9bis du 26 septembre 2013 – Page 106 -

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