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Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 3bis 2013 du 8 mars
Document publié le Vendredi 8 mars 2013
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 3bis 2013 du 8 mars)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Sécurité sociale,
Liberté » Liberté + Égalié » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3bis du 8 mars 2013 – Page 1 -
N° 3bis
B B U U L L L L E E T T I I N N D D ’ ’ I I N N F F O O R R M M A A T T I I O O N N
E E T T
R R E E C C U U E E I I L L D D E E S S A A C C T T E E S S A A D D M M I I N N I I S S T T R R A A T T I I F F S S
D D E E L L A A P P R R E E F F E E C C T T U U R R E E D D E E L L A A M M A A R R N N E E
du 8 mars 2013
AVIS ET PUBLICATIONS :
DELEGATIONS DE SIGNATURE DU PREFET / SUBDELEGATIONS DE SIGNATURE DES CHEFS DE SERVICE DE L’ETAT PREFECTURE :
- CABINET
- DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES, DE L’ADMINISTRATION TERRITORIALE ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
- DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES, DES MOYENS GENERAUX ET DE LA LOGISTIQUE SOUS-PREFECTURES
SERVICES DECONCENTRES
DIVERS
Ce recueil est consultable à la préfecture de la Marne, 1, rue de Jessaint 51000 Châlons en Champagne et dans les quatre sous-préfectures (Reims, Epernay, Vitry-le-François et Sainte- Menehould), ainsi que sur le site internet de la préfecture www.marne.gouv.fr (rubrique – Publications). Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3bis du 8 mars 2013 – Page 2 -
SOMMAIRE
Délégations de signature du préfet / Subdélégations des chefs de service de l’Etat
- Arrêté préfectoral DS 2013-049 du 26 février 2013 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe FOUGEREAU, directeur du service
régional de police judiciaire
- Arrêté préfectoral DS 2013-050 du 26 février 2013 portant délégation de signature à Mme Isabelle HOMER, directrice des archives
départementales de la Marne
- Arrêté préfectoral du 12 février 2013 portant délégation de signature aux agents responsables des services prescripteurs CHORUS et aux agents
du centre de services partagés
PREFECTURE DE LA MARNE
Cabinet p 12
- Arrêté préfectoral du 31 décembre 2012 portant approbation du plan de prévention des risques technologiques – société FRANGAZ à Sillery
- Arrêté préfectoral du 19 décembre 2012 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et
technologiques majeurs dans le département de la Marne
- Arrêté préfectoral du 4 mars 2013 relatif à la création de la commission de suivi du site de la société FM LOGISTIC
- Arrêté préfectoral du 27 février 2013 relatif à la création de la commission de suivi du site de la société ECOLAB
- Avis relatifs aux arrêtés préfectoraux du 14 janvier et des 4, 19, 26 février 2013 portant autorisation, modification, renouvellement ou abrogation
de systèmes de vidéoprotection
Direction des relations avec les collectivités locales, de l’administration territoriale et des affaires juridiques p 22
- Arrêté préfectoral du 1er mars 2013 portant fixation de la dotation globale de financement au titre de l’exercice 2013, pour le centre éducatif fermé
de l’Association de sauvegarde et d’action éducative et sociale de la Marne
- Arrêté préfectoral du 25 février 2013 de cessibilité en vue de la création du pôle scolaire et du casernement du centre de secours sur le territoire de
la commune de Mareuil-le-Port
- Arrêté préfectoral du 25 février 2013 concernant la distraction du régime forestier de la forêt communale d’Avize
- Arrêté préfectoral du 25 février 2013 portant adoption des statuts de l’association foncière de remembrement de Boissy-le-Repos
- Arrêté préfectoral du 25 février 2013 portant remplacement d’un membre du bureau de l’association foncière de remembrement de Bisseuil
- Arrêté préfectoral du 26 février 2013 relatif à la non constitution d’une association syndicale autorisée à Leuvrigny
- Arrêté préfectoral du 11 février 2013 portant modification des statuts (changement de siège) du Syndicat intercommunal d’énergies de la Marne
(SIEM)
Direction des ressources humaines, des moyens et de la logistique p 27
- Avis de concours externe et interne de secrétaires administratifs
SOUS-PREFECTURES
Sous-préfecture d’Epernay p 28
- Arrêté préfectoral du 20 février 2013 portant renouvellement d’agrément de M. Norbert VERLET en qualité de garde-chasse et garde-pêche
particuliers
- Arrêtés préfectoraux des 26 et 27 février 2013 reconnaissant les aptitudes techniques et portant agrément de M. Joël LEGRAND en qualité de garde
particulier
Sous-préfecture de Vitry-le-François p 30
- Avis relatif à l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2013 concernant le retrait de communes du la communauté de communes du Bocage Champenois
- Avis relatif à l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2013 concernant le retrait de communes du la communauté de communes de Val de Bruxenelle Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3bis du 8 mars 2013 – Page 3 -
- Avis relatif à l’arrêté préfectoral du 11 février 2013 concernant le retrait d’une commune du la communauté de communes Saulx et Bruxenelle
- Arrêté préfectoral du 22 février 2013 portant délimitation de la zone d’attente de l’aéroport de Châlons-Vatry
- Arrêté préfectoral du 23 janvier 2013 portant agrément de M. Robert DESAUTE en qualité de garde-chasse particulier
Sous-préfecture de Sainte-Menehould p 33
- Arrêté préfectoral du 18 décembre 2012 portant adoption des statuts de l’association foncière de remembrement TGV Le Chemin
- Arrêté préfectoral du 18 décembre 2012 portant adoption des statuts de l’association foncière de remembrement de Virginy
SERVICES DECONCENTRES
Direction Départementale des Territoires (D.D.T.) p 34
- Arrêté préfectoral du 8 février 2013 modificatif portant plan de chasse sanglier sur certaines communes du département de la Marne
- Arrêté préfectoral du 6 février 2013 modificatif instituant les secteurs soumis au plan de chasse aux espèces de petit gibier dans le département de
la Marne
- Arrêté préfectoral du 13 février 2013 portant modification du territoire de l’association communale de chasse agrée de Sogny en l’Angle
- Arrêté préfectoral du 15 février 2013 autorisant le commencement des travaux de la résidence « Les Charmilles » à Reims (Effort Rémois)
- Arrêté préfectoral du 15 février 2013 portant exercice gratuit du droit de pêche du propriétaire riverain au profit de la Fédération de la Marne pour
la pêche et la protection des milieux aquatiques
- Arrêté préfectoral du 25 janvier 2013 de labellisation du point info installation
- Arrêté préfectoral du 25 janvier 2013 de labellisation du centre d’élaboration du plan de professionnalisation personnalisé
- Arrêté préfectoral du 8 février 2013 relatif à l’octroi de dotations et de droits à paiement unique supplémentaires issus de la réserve
- Arrêté préfectoral du 25 février 2013 portant radiation de M. Gilbert MIMIN de ses fonctions de lieutenant de louveterie
- Arrêtés préfectoraux du 4 mars 2013 approuvant les cartes communales de :
- Janvyry
- Trois Fontaines l’Abbaye
- Arrêté préfectoral du 25 février 2013 déclarant d’intérêt général le plan de gestion pluriannuel de restauration et d’entretien du Jardon, du Vanichon
et de ses affluents « Les Trois Griffes »
- Arrêté préfectoral du 28 février 2013 complémentaire à l’arrêté déclarant d’intérêt général les travaux d’aménagement et d’entretien sur le cours
d’eau « La Py »
Délégation territoriale départementale de la Marne de l’Agence Régionale de Santé de Champagne-Ardenne p 45
- Arrêté préfectoral du 10 janvier 2013 portant autorisation d’utilisation d’eau en vue de la consommation humaine (installation d’un système de
traitement) – commune de Trois Fontaines l’Abbaye
- Arrêté préfectoral du 28 février 2013 portant mise en demeure de faire cesser un danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants du
logement situé 14 rue de la Gare à Saint-Masmes
- Arrêté préfectoral du 10 janvier 2013 de déclaration d’utilité publique relatif à la définition des périmètres de protection du captage d’eau potable
situé sur la commune de Baslieux-sous-Chatillon
Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (D.R.E.A.L.) p 65
- Certificat 12/45 ouvrant droit à l’obligation d’achat d’électricité (société EOLETREC) en date du 20 décembre 2012
- Approbation de projet d’ouvrage et autorisation d’exécution des travaux (poste électrique de Vesle) en date du 10 janvier 2013
- Approbation de projet d’ouvrage et autorisation d’exécution des travaux (poste électrique Le Cubry) en date du 7 février 2013
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du travail et de l’Emploi (D.I.R.E.C.C.T.E.) p 67
- Arrêté préfectoral du 20 décembre 2012 portant agrément de l’accord d’entreprise d’Axon Câble en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés
- Récépissés de déclaration délivrés dans le cadre des services à la personnes en date des 17, 24, 28 et 29 janvier et du 11 février 2013 Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3bis du 8 mars 2013 – Page 4 -
DIVERS
Réseau Ferré de France p 68
- Décision du 7 février 2013 prononçant la fermeture de la section de ligne d’Artonges à Montmirail
Centre hospitalier universitaire de Reims p 69
- Décision du 11 janvier 2013 portant sur le tarif d’une action de formation continue 2012/2013 (préparation aux concours d’entrée aide-soignant)
- Décision du 4 février 2013 portant sur le coût d’inscription aux épreuves de sélection des candidats titulaires de diplômes de professions
paramédicales extra communautaires
- Décision du 15 février 2013 portant sur le coût de formation « accompagnement des élèves aides-soignants en stage »
Rectorat de l’académie de Reims p 72
- Recrutement par voie contractuelle des personnels enseignants, d’éducation et d’orientation, bénéficiaires de l’obligation d’emploi pour la rentrée 2013
Agence régionale de santé de Champagne-Ardenne p 73
- Arrêté du 4 janvier 2013 (annulant et remplaçant l’arrêté du 20 décembre 2012) fixant la dotation annuelle de financement pris en charge par
l’assurance maladie (unité de soins de longue durée) – exercice 2012 – concernant le CHU de Reims
- Décision du 10 janvier 2013 portant autorisation de mise en œuvre de dispensations exceptionnelles de médicaments au CHU de Reims
- Arrêtés du 22 janvier 2013 relatif à la valorisation activité du mois de novembre 2012 concernant :
- le centre hospitalier de Châlons en Champagne
- le centre hospitalier universitaire de Reims
- le centre hospitalier d’Epernay
- le groupement de coopération sanitaire HAD Der et Perthois
- l’Institut Jean Godinot
- le centre hospitalier Argonne
- le centre hospitalier de Vitry-le-François
- Décision du 30 janvier 2013 portant autorisation de transfert d’une officine de pharmacie à Cernay-les-Reims
- Décision du 30 janvier 2013 portant autorisation de transfert d’une officine de pharmacie à Givry-en-Argonne
- Décision du 31 janvier 2013 portant autorisation d’assurer l’approvisionnement, la détention, le contrôle, la gestion et la dispensation des
médicaments par le docteur Titinga TIEMTORE au sein du CSAPA d’Epernay
- Décision du 22 février 2013 portant agrément de la SELAS « UNILABS CHAMPAGNE » à Epernay
- Décision du 22 février 2013 portant autorisation de fonctionnement de biologie médicale multisites « UNILABS CHAMPAGNE » à Epernay
- Arrêté préfectoral du 8 février 2013 portant approbation de la convention constitutive du groupement de coopération sociale et médico-sociale
« GESTADOM »
- Décision du 12 février 2013 portant modification de la licence 342 d’une officine de pharmacie à Pogny
- Arrêtés du 20 février 2013 relatif à la valorisation activité du mois de décembre 2012 concernant :
- le centre hospitalier de Châlons en Champagne
- le centre hospitalier universitaire de Reims
- le centre hospitalier d’Epernay
- le groupement de coopération sanitaire HAD Der et Perthois
- le GCS maternité d’Epernay
- l’Institut Jean Godinot
- le centre hospitalier Argonne
- le centre hospitalier de Vitry-le-François
- Arrêtés du 20 décembre 2012 fixant les produits de l’hospitalisation pris en charge par l’assurance maladie pour l’exercice 2012 et versés :
- au foyer l’Amitié
- au centre hospitalier régional de Reims
- au CHU de Reims (unité de soins de longue durée)
- au centre hospitalier de Châlons en Champagne
- au centre hospitalier de Vitry-le-François
- à l’Institut Jean Godinot
- à l’établissement public de santé de la Marne
- à la résidence médicale Jean d’Orbais
- au EHSSR Sainte-Marthe d’Epernay Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3bis du 8 mars 2013 – Page 5 -
- Arrêtés du 20 décembre 2012 fixant la dotation annuelle de financement relative aux missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation pour
l’exercice 2012 concernant :
- la polyclinique Priollet/Courlancy à Châlons en champagne
- la clinique Saint-André à Reims
- la polyclinique Les Bleuets à Reims
- la clinique chirurgicale de La Renaissance
- la polyclinique Courlancy à Reims
- Arrêtés du 20 décembre 2012 fixant les produits de l’hospitalisation pris en charge par l’assurance maladie pour l’exercice 2012 et versés :
- au centre hospitalier de Montmirail
- au centre hospitalier de Fismes (unité de soins de longue durée)
- au centre hospitalier d’Epernay
- au centre hospitalier Argonne
- au centre hospitalier de Fismes Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3bis du 8 mars 2013 – Page 6 -
Délégations de signature du préfet / Subdélégations des chefs de service de l’Etat
DS 2013-049
Arrêté portant délégation de signature à M. Jean-Philippe FOUGEREAU, directeur du Service Régional de Police Judiciaire
Le préfet de la région Champagne-Ardenne,
préfet du département de la Marne
Officier de la Légion d’ Honneur
Officier de l’ Ordre National du Mérite
VU:
- la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, - le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements,
- le décret du 17 janvier 2013 du Président de la République nommant M. Pierre Dartout, préfet de la région Champagne-Ardenne, préfet de la Marne,
- l’arrêté du 21 juin 2011 nommant M. Jean-Philippe Fougereau, directeur du Service Régional de Police Judiciaire de Reims, - l’arrêté du 30 décembre 2005 portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires actifs, administratifs, techniques et scientifiques des services de la police nationale,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Marne,
ARRETE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Jean-Philippe Fougereau, directeur du Service Régional de Police Judiciaire de Reims, pour prononcer les sanctions disciplinaires du premier groupe (avertissement et blâme) à l’encontre des fonctionnaires du corps d’encadrement et d’application, des agents administratifs et des agents spécialisés de police technique et scientifique placés sous son autorité.
Article 2 : En application du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 précité, M. Jean-Philippe Fougereau peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à ses subordonnés.
Article 3 : Le présent arrêté abroge l’arrêté DS 2010-62 du 28 avril 2010.
Article 4 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Marne, et M. le directeur du Service Régional de Police Judiciaire de Reims sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.
Châlons-en-Champagne, le 26 février 2013
Pierre Dartout
_________________________________________________________________________________________________________________________
DS 2013-050
Arrêté portant délégation de signature à Mlle Isabelle Homer, directrice des Archives départementales de la Marne
Le préfet de la région Champagne-Ardenne,
préfet du département de la Marne
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU
- le code du patrimoine,
- la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, - le décret n° 79-1037 du 3 décembre 1979 modifié relatif à la compétence des services d'archives publics et à la coopération entre les administrations pour la collecte, la conservation et la communication des archives publiques, - le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
- le décret du 17 janvier 2013 du Président de la République nommant M. Pierre Dartout, préfet de la région Champagne-Ardenne, préfet de la Marne,
- l’arrêté du 20 mai 2009 de Mme la ministre de la culture et de la communication chargeant Mlle Isabelle Homer, conservatrice du patrimoine, des fonctions de directrice des Archives départementales de la Marne à compter du 15 juin 2009,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Marne,
A R R E T E
ARTICLE 1er : Délégation de signature est donnée à Mlle Isabelle Homer, directrice des Archives départementales de la Marne, à l’effet de signer dans le cadre des attributions dévolues à son service :
- toutes correspondances administratives à l’exception de celles adressées aux parlementaires, aux conseillers régionaux, aux conseillers généraux du département et des circulaires adressées à l’ensemble des maires du département, - toutes décisions dans les matières suivantes :
1) expéditions en forme authentique, 4
LP à
Liberté « Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARNE
Direction des Ressources Humaines,
des Moyens et de la Logistique
Plate forme CHORUS
Bureau des Finances de l'Etat
Arrêté préfectoral portant délégation de signature
aux responsables des services prescripteurs CHORUS et des agents du Centre de Services Partagés:
Le Préfet de la Région Champagne-Ardenne
Préfet du Département de la Marne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du ler août 2001 relative aux lois de finances:
VU la loi n°85-1098 du 11 octobre 1985 modifiée relative à la prise en charge par l'Etat , les départements et les
régions des dépenses de fonctionnement et d'équipement des services placés sous leur autorité,
VU la loi n°89-935 du 16 décembre 1989 , article 117 permettant au préfet de rendre exécutoire les titres de perception,
VU le décret n°63-608 du 24 juin 1963 relatif au recouvrement des créances de l'Etat étrangères à l'Impôt et au domaine,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
VU le décret du 17 janvier 2013 du Président de la République nommant M. Pierre DARTOUT, préfet de la région
Champagne- Ardenne, préfet du département de la Marne ;
Sur proposition du secrétaire général,
ARRETE
ARTICLE 1° :
L'exécution des dépenses et recettes dans CHORUS incombent aux services prescripteurs (centres de coûts) chargés de la gestion et du suivi des crédits qui relèvent de leurs domaines d'activité.
Chaque centre de coût est placé sous l'autorité d'un prescripteur nommément désigné. Il assure la totalité des actes afférents au suivi de son budget par le biais des systèmes informatiques NEMO, CHORUS FORMULAIRE.
Cette gestion s'effectue sous le contrôle du Responsable du Budget Opérationnel de Programme (RBOP) et du Responsable d'Unité Opérationnelle (RUO).
Les autorisations d'engagement (AE) et les crédits de paiement (CP) relevant des programmes des ministères suivants sont délégués aux RUO et sont gérés par les services prescripteurs, chacun en ce qui le concerne,
1, rue de Jessuint - 51036 CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE CEDEX - Téléphone 03 26 26 10 10 WWW. MARNE. pOUV, fr
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3bis du 8 mars 2013 – Page 7 -
2) visas des propositions faites par les administrations régionales et départementales et les collectivités locales en ce qui concerne l’élimination de leurs papiers qui ne sont plus d’utilité courante conformément aux dispositions du décret n° 79-1037 du 3 décembre 1979.
ARTICLE 2 : En application du décret n° 2004-374 précité, Mlle Isabelle Homer peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à ses subordonnés.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté abroge l’arrêté DS n°2010-046 du 22 avril 2010.
ARTICLE 4 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Marne et Mme la directrice des archives départementales de la Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.
Châlons-en-Champagne, le 26 février 2013
Pierre Dartout
_________________________________________________________________________________________________________________________ Prog rammes
Concours financiers aux communes et groupements de communes 10 : Concours financiers aux départements 0121: concours financiers aux régions 0122 : Concours spécifiques et administration O207 : Sécurité et circulation routières/fonctionnement commissions médicales 0754 Contributions à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routière
0128: Coordination des moyens de secours
0161: Interventions des secours opérationnels (BOP GCOSC)
0111: Amélioration qualité de l'Emploi ( élections prud'homales)
0104 : Intégration et accès à la nationalité
O303 : Immigration et asile (dépenses relatives à l'asile)
0216: affaires juridiques et contentieux
0216: pilotage des ressources humaines action sociale déconcentrée
0232: Vie politique
0307 : administration territoriale de l'Etat
0307 : administration territoriale de l'Etat — PNE/EMIR
0112 : impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire
0129 : Coordination du travail gouvernemental (MILDT)
0333 : Fonctionnement et immobilier
0148 : Fonction publique
0218 : Conduite et pilotage des politiques économiqueet financières
0309 : Entretien des bâtiments de l'Etat (entretien des cités administratives)
0309 : Entretien des bâtiments de l'Etat (entretien des préf)
0723 : CAS Contributions aux dépenses immobilières (entretien des cités administratives)
0723 : CAS Contributions aux dépenses immobilières (projets d'initiative locale PIL)
0743: CAS Avances aux collectivités et établissements publics
0833: CAS Avances aux collectivités et établissement publics
0832 : CAS Avances aux collectivités et établissements publics
0172 : Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires
0177 : Service des rapatriés
LO51 : Fonds européens
ARTICLE 2 :: Délégation permanente est donnée :
> aux prescripteurs aux fins de :
- décider des dépenses et recettes, en validant les expressions de besoin, relatives aux subventions, décisions individuelles, décisions diverses et marchés, et en priorisant les paiements.
- Constater le service fait en signant les bons de livraison et en les revêtant de la mention « service fait »-
- Conserver les documents et les pièces justificatives, et transmettre à Ia plate-forme toutes les pièces justificatives relatives aux dépenses et recettes.
Les services prescripteurs sont habilités à engager le processus de fa dépense et de Ia recette conformément au tableau joint en annexe.
>= aux responsables du Centre de Service Partagé (CSP), plate-forme CHORUS, ainsi qu’à lFensemble des agents du service dont les noms suivent, aux fins d'exécuter dans Chorus les décisions suivantes des prescripteurs :
- la saisie,
- la validation des engagements juridiques, engagements de tiers et recettes non fiscales,
_- la certification du service fait,
_ la saisie
- la validation des demandes de paiement.
L Gestionnaires Responsables
Saisie des Mme Estelle BOUDE, gestionnaire de dépenses engagements courantes et de recettes non fiscales
Joan et M. Cyril ROGER, gestionnaire de dépenses courantes es recettes et de recettes non fiscales non fiscales
Mme Catherine CLEMENT, gestionnaire de dépenses courantes, de projets et de recettes non fiscales
Mme Laurence DUTHUILLE, gestionnaire de dépenses courantes, de projets et recettes non fiscales
Mme Myriam DRIOUICH, gestionnaire de dépenses courantes, de projets et recettes non fiscales,
Mme Viviane ETIENNE, gestionnaire de dépenses courantes et de recettes non fiscales,
Mme Catherine CASERT, gestionnaire de dépenses courantes et de recettes non fiscales,
Mme Martine CHARDOT, gestionnaire de dépenses courantes et de recettes non fiscales,
M.Charles NIDEGGER, gestionnaire de dépenses courantes et de recettes non fiscales.
Jean-Marie BRUNEAUX titulaire)
des demandes de paiement)
CSP)
Certification
service fait
Mme Estelle BOUDE, gestionnaire de dépenses courantes et de recettes non fiscales
M. Cyril ROGER, gestionnaire de dépenses courantes et de recettes non fiscales
Mme Catherine CLEMENT, gestionnaire de dépenses courantes, de projets et de recettes non fiscales
Mme Laurence DUTHUILLE, gestionnaire de dépenses courantes, de projets et recettes non fiscales
Mme Myriam DRIOUICH, gestionnaire de dépenses courantes, de projets et recettes non fiscales,
Mme Viviane ETIENNE, gestionnaire de dépenses courantes et de recettes non fiscales,
Mme Catherine CASERT, gestionnaire de dépenses courantes et de recettes non fiscales,
Mme Martine CHARDOT, gestionnaire de dépenses courantes et de recettes non fiscales,
M.Charles NIDEGGER, gestionnaire de dépenses courantes et de recettes non fiscales.
Validation
engagements Dominique THIBERT (suppléante, juridiques Responsable des prestations financières, et
Claire MAILLET (suppléante, responsable du
s
demandes de
paiement M. Cyril ROGER, gestionnaire de dépenses courantes
aisie des Mme Estelle BOUDE, gestionnaire de dépenses courantes et de recettes non fiscales
et de recettes non fiscales
Mme Catherine CLEMENT, gestionnaire de dépenses courantes, de projets et de recettes non fiscales
Mme Laurence DUTHUILLE, gestionnaire de dépenses courantes, de projets et recettes non fiscales
Mme Myriam DRIOUICH, gestionnaire de dépenses courantes, de projets et recettes non fiscales,
Mme Viviane ETIENNE, gestionnaire de dépenses courantes et de recettes non fiscales,
Mme Catherine CASERT, gestionnaire de dépenses courantes et de recettes non fiscales,
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3bis du 8 mars 2013 – Page 8 - vu
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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ARRETE PORTANT APPROBATION DU PLAN DE PREVENTION
DES RISQUES TECHNOLOGIQUES
Société FRANGAZ à SILLERY CEE PE _ mepé _ Le.
VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L. 515-115 à L. 515-25 et R. 515-39 à R. 515-650 ;
VU le Code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 27 1-1, L. 230-1 et L. 300-2 :
VU le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles L. 15-6 à L. 15-8 ;
VU le Code de la construction et de l'habitation ;
VU Ia loi 2003-6999 du 3O juillet 2003 modifiée relative à la prévention des risques
technologiques et naturels et à la réparation des dommages;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU larrêté ministériel du 10 mai 2000 modifié relatif à la prévention des accidents majeurs impliquant des substances ou des préparations dangereuses présentes dans certaines catégories d'installations classées soumises à autorisation -
VU l'arrêté ministériel du 29 septembre 2005 relatif à l'évaluation et à la prise en compte de
Ia probabilité d'occurrence, de la cinéti “E ité ÿ ; = que, de l'intensité des effets et de la ravité des conséquences des accidents potentiels dans les études de Sscre des
installations classées soumises à autorisation ;
VU la circulaire ministérielle du 26 avril 2005 relative aux comités locaux d'information et de concertation ;
VU la circulaire ministérielle du 3 octobre 2005 relative à la mise en œuvre des plans de
prévention des risques technologiques (PPRT) ;
VU Ia circulaire ministérielle du 10 mai 2010 récapitulant les règles méthodologiques applicables aux études de dangers, à l'appréciation de la dé & i à à ; émarche de réduction d risques à la source et aux plans de prévention des risques technologiques (PPRT). T°
1, rue de Jessaint - 51036 CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE CEDEX - Téléphone 03 26 26 10 10 AA Mmame gouv.fr
IC du 13 janvier 2011 modifié autorisant la société VU l'arrêté préfectoral n° 2011 AP€C 001 installation sur le territoire de la FRANGAZ à poursuivre l'exploitation de son
commune de SILLERY,
l'arrêté préfectoral du 16 mars 2009 prescrivant l'élaboration d'un PPRT autour du site VU de la société FRANGAZ à SILLERY, modifié le 30/11/2011 par l'arrêté préfectoral n DPC-2011-146;
VU les arrêtés préfectoraux n° 2011 APC 49 IC du 19 avril 2011 et n°2012 APC 18 IC du 14 février 2012 prescrivant la mise en oeuvre des mesures de réduction des risques à la source;
VU les résultats de la concertation avec la population ;
VU l'avis réputé favorable du conseil municipal des communes de SILLERY et PRUNAY, relatif aux objectifs poursuivis et aux modalités de la concertation autour du projet de PPRT;
les avis réputés favorables des autres personnes et organismes associés consultées sur VU le projet de PPRT et qui n'ont pas émis de remarques durant le temps qui leur était imparti ;
VU les observations de la société FRANGAZ du 13 juillet 2012 ;
VU la réunion du comité local d’information et de concertation du 22 juin 2012 au cours de laquelle le comité a émis un avis favorable au projet de PER :
VU l'avis du commissaire enquêteur en date du 28 décembre 2012 à l'issue de l'enquête publique tenue du 10 novembre au 10 décembre 2012 et diligentée dans le cadre de l'arrêté préfectoral n° DDPC-2012-51 du 23 octobre 2012;
VU le rapport en date du 28 décembre 2012 du directeur régional de l'environnement, de I2 région Champagne-Ardenne et du directeur l'aménagement et du logement de
départemental des territoires de la Marne ;
VU les pièces du dossier ;
CONSIDERANT que l'établissement de la société FRANGAZ à SILLERN est classé “AS ?” et relève des dispositions prévues à l’article L. 515-8 du code de lFenvironnement, au regard de ses installations de stockage de gaz inflammables liquéfiés dépassant le seuil de classement “AS ” au titre de la rubriques n° 1412 de la nomenclature des installations classées ;
la société FRANGAZ à SILLERN est concerné par CONSIDERANT que l'établissement de l'établissement d’un plan de l'article R515-39 du Code de l’environnement, relatif à
prévention des risques technologiques (PPRT) ;
CONSIDERANT que l'article 4 de l'arrêté ministériel du 10 mai 2000 modifié susvisé précise que l'étude de dangers décrit les mesures d'ordre technique et les mesures d'organisation et de gestion pertinentes propres à réduire la probabilité et les effets des phénomènes dangereux et à agir sur leur cinétique ;
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3bis du 8 mars 2013 – Page 12 - CONSIDERANT que le territoire de la commune de SILLERMN est susceptible d'être soumis aux risques technologiques dus aux installations de l'établissement de la société FRANGAZ à SILLERNY ;
CONSIDERANT qu'il est mécessaire de limiter, par un plan de prévention des risques technologiques, l'exposition des populations aux conséquences des accidents potentiels autour dau site de la société FRANGAZ à SILLERN par des contraintes et des règles particulières en matière de construction, d'urbanisme et d'usage ;
de ces mesures doit résulter d’un processus CONSIDERANT que la détermination d'analyse, d'échange et de concertation
régional de lenvironnement, de l'aménagement et du SUR proposition du directeur i du directeur départemental des logement de la région Champagne-Ardenne et territoires de la Marne,
ARRETE
ARTICLE 7:
Le plan de prévention des risques technologiques autour du site de la société FRANGAZ
implantée à SILLERN, annexé au présent arrêté est approuvé.
ARTICLE 2 :
Ce plan vaut servitude d'utilité publique au sens de l'article L. 126-1 du Code de l'urbanisme et devra être annexé au plan local d'urbanisme de la commune de SILLERNY.
ARTICLE 3 :
Le plan de prévention des risques technologiques comprend
une note de présentation décrivant les installations où stockages à& l'origine des risques, la nature et l'intensité de ceux-ci et exposant les raisons qui ont conduit a délimiter le périmètre d'exposition aux risques,
des documents graphiques faisant apparaître le périmètre d'exposition aux risques et les zones et secteurs mentionnés respectivement aux articles L. 5115-15 et L. 515-16 du code de l'environnement,
règlement comportant, en tant que de besoin, pour chaque zone ou secteur,
les prescriptions mentionnées au | de l'article LL.
e un
les mesures d'interdiction et
6515-16 du code de l'environnement,
les mesures de protection des populations prévues au IV de l'article L. 515-156 du code de l'environnement,
les recommandations tendant à renforcer la protection des populations formulées en application du V de l'article L. 515-166 du code de l'environnement.
ee
e
L'ensemble de ces pièces est tenu à la disposition du public à la Préfecture du département de la Marne ainsi que dans la mairie de la commune de SILLERN, aux jours et heures d'ouverture habituels des bureaux au public.
ARTIGLE 4 :
Le présent arrêté sera adressé aux personnes et organismes associés définis dans l'article 4 de l'arrêté préfectoral du 16 mars 2009 prescrivant l'élaboration d'un PPRT autour du site de la société FRANGAZ à SILLERY.
Le présent arrêté sera en outre publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Marne et affiché pendant un mois :
° à la Préfecture du département de la Marne,
° en meirise de SILLERY.
Un avis concernant l'approbation de ce plan de prévention des risques technologiques sera inséré, par les soins du Préfet, en caractères apparents dans deux journaux locaux habilités à insérer des annonces légales dans le département de la Marne.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté pourra faire l'objet dans le délai de 2 mois à compter de sa publication soit :
d'un recours gracieux auprès du préfet de la Marne,
d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Châlons en Champagne :
soit directement, en l'absence de recours gracieux où hiérarchique dans le délai de 2 mois à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues à l'article 5 du présent arrêté.
soit, à l'issue d'un recours gracieux où hiérarchique dans les 2 mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant 2 mois à compter de la réception de la demande.
ARTICLE 6 :
le Directeur Régional de l'Environnement, de région Champagne-Ardenne et le Directeur le concerne de
Le Préfet dau département de la Marne, l'Aménagement et du Logement de la Départemental des territoires de la Marne sont chargés, chacun en ce qui l'exécution du présent arrêté. LL
Fait à Chalons-en-Champagne, le 31 eue e 2012
TE —
Michel GUILLOT
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3bis du 8 mars 2013 – Page 13 -
_________________________________________________________________________________________________________________________ +
Liberté = Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARNE
Cabinet du Préfet
SERVICE INTERMINISTERIEL REGIONAL DES AFFAIRES CIVILES ET ECONOMIQUES
DE DEFENSE ET DE LA PROTECTION CIVILE
N° DPC/2012/ SG
ARRETE PREFECTORAL RELATIF A L'INFORMATION DES ACQUEREURS ET DES LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS DANS LE DEPARTEMENT DE LA MARNE
LE PREFET de la REGION CHAMPAGNE-ARDENNE PREFET du DEPARTEMENT de la MARNE Officier de la Légion d'Honneur
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’environnement, notamment les articles L 125-5 et R 1125-23 à R 1125-27 ;:
VU le décret n° 91-461 du 14 mai 1991 modifié relatif à la prévention du risque sismique ;
VU le décret n° 2005-134 du 15 février 2005 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de bien immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRETE
Article 1
Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs dans le département de la Marne n°DPC/2011/142 du 20 décembre 2011.
I1 dresse la liste des communes du département de la Marne où s'applique cette obligation d'information.
Article 2
L'obligation d’information prévue aux I et II de l’article L 125-5 du code de l’environnement s’applique dans chacune des communes marnaises listées en annexe I du présent arrêté.
Article 3
Les éléments nécessaires à cette information sont consignés dans un dossier communal d’information propre à chaque commune concernée, librement consultable en préfecture, sous-préfecture, mairie et librement téléchargeable sur le site Internet de l'Etat dans la Marne à l'adresse suivante http://xvwviw.marne.gouv.fr
mafuss
rue de Jessaint - 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE CEDEX - Téléphone 03 26 26 10 10 L.,
AVAVSSE MIAMES LOUV-ÉT
Article 4
I ’obligation d’information prévue au IV de l’article 1. 125-5 du code de l’environnement s’applique dans les communes ayant bénéficié d'une ou plusieurs reconnaissance(s) de l’état de catastrophe naturelle ou technologique.
La liste des arrêtés de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique pris depuis 1982 figure en annexe II du présent arrêté.
Ces arrêtés sont consultables en préfecture, sous-préfectures et mairies concernées.
Article 5
La liste des communes marnaises concernées et les dossiers communaux d’information sont mis à jour à chaque arrêté modifiant la situation d’une ou plusieurs communes, au regard des conditions mentionnées à l’article R. 1225-25 du code de l’environnement.
Article G
Une copie du présent arrêté et de ses annexes sera adressée à l'ensemble des communes du département. I1 sera affiché en mairie, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne et mis en ligne sur le site Internet de l'Etat dans la Marne.
Article 7
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne ES, rue du Lycée — 51036 Châlons en Champagne cedex).
Article 8
M. le secrétaire général de la préfecture, MT. le sous-préfet, directeur de cabinet, Mme et MM. les sous- préfets d'arrondissement, MM. les chefs de service régionaux et départementaux, Mmes et MM. les maires du département de la Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté.
É …e 2 + * -
19 DEC. 20142 Châlons-en-Champagne, le
Michel Guilloë
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3bis du 8 mars 2013 – Page 14 -
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARNE
Cabirier die Préfet
SERVICE INTERMINISTERIEL REGIONAL DES AFFAIRES CIVILES ET ECONOMIQUES DE DEFENSE ET DE LA PROTECTION CIVILE
ARRETE RELATIEF À LA CREATION DE LA COMMISSION DE SUIVI DU SITE DE LA SOCIETE FM LOGISTIC
Le préfet de la région Champagne-Ardenne préfet du département de la Marne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l°’Ordre National du Mérite
N°DPC 2013 - 7
le code de l’environnement et notamment ses articles I125-2-1, et R.125-5, KR 125-8-1 à R 125-29 à D.125-34 ;
et au
VU
la composition
125-8-5 et LD.
n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à PCT ls décret fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif;
le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site 3 VU
la circulaire ministérielle en date du 15 novembre 2012 relative à la mise en application du VU dééret précité ;
CONSIDERANT les nuisances, dangers et inconvénients susceptibles d’être présenté par la Société FM LOGISTIC et l’intérêt qu'il y a de mettre en place une commission de suivi de site en raison de son implantation sur la commune de Saint-Martin-sur-le-Pré en raison des effets toxiques et thermiques et de surpression ;
125-2 du code de CONSIDERANT que l'établissement relève du dernier alinéa de l’article R. l’environnement ;
une plate-forme CONSIDERANT qu’il est exploitée sur le site de la société FM LOGISTIC logistique dédié à l’entreposage de produits de grande consommation sur le territoire de la commune de Saint-Martin-sur-le-Pré ;
CONSIDERANT que l’établissement de la société IM LOGISTIC est classé « AS » et relève des dispositions prévues à l’article 1 .-515-8 du code de l’environnement, au regard de ses installations de stockage de produits très toxiques solides et liquides, toxiques solides et liquides, agropharmaceutiques, dangereux pour l’environnement et de gaz inflanimables liquéfiés dépassant le seuil de classement « AS » au titre des rubriques 1111 et 1131 > 1173: et 1412 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement s
CONSIDERANT qu'il convient d'informer régulièrement la population locale des conditions de fonctionnement de cette installation et, qu'à ce titre, une commission de suivi de site doit être créée conformément aux dispositions du décret 2012-189 du 7 février 2012 s
1, rue de Jessaint - 51036 CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE CEDEX - Téléphone 03 26 26 10 10
WAVM-MAME-LOUV fr
SUR PROPOSITION de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet,
A I IF EE "TT EE
ARTICLE 1 : Création et missions
1-1 : Création
Une commission de suivi de site est créée sur le site de la société FM LOGISTIC, sise sur le territoire de la commune de Saint-Martin-sur-le-Pré, installation classée pour la protection de l’environnement soumise à autorisation avec servitude d'utilité publique en vertu de l’arrêté préfectoral n°2009-A-127- IC du 16 septembre 2009.
Le périmètre de la commission est celui du périmètre d’exposition au risque défini en application de l’article I 515-15 du code de l’environnement.
1-2 : Missions obligatoires
La commission de suivi de site a pour mission :
1°” de créer entre les différents représentants des collèges composant la commission un cadre
les actions menées, sous le contrôle des pouvoirs publics, par otégés par l’article L 511-1 du
d’échange et d’information sur
l’exploitant en vue de prévenir les risques d'atteinte aux intérêts pr code de l’environnent ;
2° de suivre l’activité de l’installation classée du site, que ce soit lors de sa création, de son exploitation ou de sa cessation ;
3° promouvoir pour cette installation, l’information du public sur la protection des intérêts mentionnés à l’article 1 511-1 ;
4° de donner un avis sur le projet de plan de prévention des risques technologiques en application de l’article D 125-311 du code de l’environnement.
La commission, à cet effet, est tenue régulièrement informée :
installation fait l’objet, en application des dispositions 17 des décisions individuelles dont cette législatives du titre 1°" du livre V du code de l’environnement
2° des incidents ou accidents survenus à l’occasion du fonctionnement, et mentionnés à l’article R 512-899 du code de l’environnement : notamment de ceux
ARTICLE 2 : Composition de la commission, présidence et bureau
2-1 : Composition
La commission de suivi de site, visée à l'article 1, est composée commne il suit :
Au titre des administrations de l’Etat : _ MI. le préfet de la région Champagne-Ardenne, préfet du département de la Marne, ou son
régional des affaires civiles et économiques de défense, ou représentant
_ M. le chef du service interministériel son représentant
- le directeur départemental des services d'incendie et de secours, ou son représentant
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3bis du 8 mars 2013 – Page 15 - _ M. le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, ou son représentant . | M. le directeur départemental des territoires, ou son représentant de l’Agence Régionale de Santé de la Région Champagne-Ardenne, ou son _ NA. le directeur représentant
Au titre des collectivités territoriales : - M. le maire de Saint-Martin-sur-le-Pré ou son représentant M. le président du conseil général, ou son représentant la Communauté d'Agglomération de Châlons-en-Champagne ou son NT. le président de représentant
Au titre de l'exploitant :
NI. Régis GAIOR, directeur ou Mme Elodie LACROIX, responsable HSE, sa suppléante
Au titre des salariés :
NM. Fayçal NEGTFTIBAL ou M. David VINCENT, agent de maîtrise/cadre, opérateur de production et membre du CHSCT, son suppléant
Au titre des riverains :
Association QUALITE DE VIE
Madame Frédérique GAUTTIER, ou Monsieur Jean-Claude FOIIIET, son suppléant
2-2 : Présidence
La commission est présidée par un de ses membres.
2-3 : Bureau
La commission comporte un bureau composé du président et d’un représentant par collège désignés par les membres de chacun des collèges. La désignation des membres du bureau se fera lors de la réunion d’installation de la commission.
La désignation des membres du bureau est dans la composition de la commission.
renouvelée à chaque changement
ARTICLE 3 : Durée du mandat, suppléance et représentation
La durée du mandat des membres est de 5 ans à compter de la signature du présent arrêté.
out membre, qui au cours de son mandat décède, démissionne ou perd la qualité au titre de ésigné, est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une personne T
laquelle il a été ] désignée dans les mêmes conditions par les soins du préfet.
ARTICILE 4 : Règles de fonctionnement
Après la réunion d'installation, la commission se réunit sur convocation de son président. Ia commission se réunit au moins une fois par an ou sur demande d’au moins trois membres du bureau.
L'°ordre du jour des réunions est fixé par le bureau. Sauf urgence, la convocation et les documents de séance sont transmis quatorze jours avant la date à laquelle se réunit la commission. Ta commission met régulièrement à la disposition du public, éventuellement par voie électronique, un bilan de ses actions et les thèmes de ses prochains débats. es réunions de la commission sont ouvertes au public sur décision du bureau.
Le fonctionnement de la commission est défini dans le règlement intérieur adopté lors de la réunion d'installation de la commission de suivi de site conformément aux dispositions des articles R 125-8-3 à R 125-8-5 du code de l’environnement et du décret du 8 juin 2006 susvisé.
ARTICLE : Les consultations du CLIC créé sur décision préfectorale en date du 30 octobre 2009 auxquelles il a été procédé avant l’entrée en vigueur des dispositions du présent arrêté demeurent valides en tant qu’elles ont été effectuées conformément aux dispositions antérieures au décret du 7 février 2012 susvisé.
ARTICLE 6: Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral en date du 30 octobre 2009 portant création du CLIC.
ARTICLE 7 : Délais et voies de recour
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de Ia notification.
directeur de cabinet, ainsi que les chefs de services des ticle 2, sont chargés, chacun en ce qui
ARTICLE 8 : Monsieur le sous-préfet,
à chaque membre de la
administrations régionales et départementales mentionnés à l'ar le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une ambpliation sera adressée présente commission.
Le présent arrêté fera l'objet d'un affichage dans les mairies concernées pendant une durée minimale d'un mois et sera inséré au recueil des actes administratifs.
G 4 HARS 2913 Châlons-en-Champagne, le
Le préfet,
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3bis du 8 mars 2013 – Page 16 -
_________________________________________________________________________________________________________________________ 4
Er
Liberté » Egalité * Fraternité
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PRÉFET DE LA MARNE
Cabirires dis Préfet
SERVICE INTERMINISTERIEL REGIONAL DES AFFAIRES CIVILES ET ECONOMIQUES DE DEFENSE ET DE LA PROTECTION CIVILE
ARRETE RELATIE À LA CREATION DE LA COMMISSION DE SUIVI DU SITE DE LA SOCIETE ECOLAB
Le préfet de la région Champagne-Ardenne préfet du département de la Marne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de 1°’ Ordre National du Mérite
N° DPC 2013 - =
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L125-2-1, et R.125-5, KR 125-8-1 à R 125-8-5 et D. 125-299 à D.125-34 ;
VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
VU le décret n° 2012-1189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;
VU la circulaire ministérielle en date du 15 novembre 2012 relative à la mise en application du décret précité :;
CONSIDERANT les nuisances, dangers et inconvénients susceptibles d’être présentés par la Société ECOLAB et l’intérêt qu'il y a de mettre en place une commission de suivi de site en raison de son implantation sur les communes de Châlons-en-Champagne et Saint-Martin-sur-le-pré et en raison des effets toxiques et thermiques ;
CONSIDERANT que l'établissement relève du dernier alinéa de l’article R. 125-2 du code de l’environnement ;
CONSIDERANT qu’il est exercé sur le site de la société ECOLAB une activité de fabrication de détergents ;
CONSIDERANT que l’établissement de la société ECOILAB est classé « AS » et relève des dispositions prévues à l’article 1. .515-8 du code de l’environnement, au regard de ses installations de fabrication et de stockage de substances ou préparations très toxiques pour les organismes aquatiques dépassant le seuil « AS » au titre des rubriques 1171-1 et 1172 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
CONSIDERANT qu'il convient d'informer régulièrement la population locale des conditions de fonctionnement de cette installation et, qu'à ce titre, une commission de suivi de site doit être créée conformément aux dispositions du décret 2012-189 du 7 février 2012 ;
1. rue deilessaint - 51036 CHA LONS-EN-CHAMPAGNE CEDEX - Téléphone 03 26 26 10 10
SNA ENE. HO UV. Îr
SUR PROPOSITION de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
ARTICLE 1 : Création et missions
1-1 : Création
Une commission de suivi de site est créée sur le site de la société ECOLAB Le périmètre de la commission est celui du périmètre d'exposition au risque défini en application de l’article L 515-1535 du code de l’environnement.
1-2 : Missions obligatoires
La commission de suivi de site a pour mission :
entre les différents représentants des collèges composant la commission un cadre des pouvoirs publics, par
11-1 du
° 1 de créer =
d’échange et d’information sur les actions menées, sous le contrôle l’exploitant en vue de prévenir les risques d'atteinte aux intérêts protégés par l’article I 5 code de l’environnent ;
2° de suivre l’activité de l’installation classée du site, que ce soit lors de sa création, de son exploitation ou de sa cessation ;
3° promouvoir, pour cette
1
3 installation, l’information du public sur la protection des intérêts mentionnés à l’article 1 511-1 ;
4° de donner un avis sur le projet de plan de prévention des risques technologiques en application de l’article D 1125-31 du code de l’environnement.
La commission, à cet effet, est tenue régulièrement informée :
1° des décisions individuelles dont cette installation fait l’objet, en application des dispositions législatives du titre 1°" du livre V du code de l’environnement ;
2° des incidents ou accidents survenus à l’occasion du fonctionnement, et notamment de ceux mentionnés à l’article KR 512-899 du code de l’environnement :
ARTICLE 2 : Composition de la commission, présidence ct bureau
2-1 : Composition
Le comité est composé des membres suivants ou de leurs représentants, répartis en cinq collèges :
Au titre des administrations de l’Etat : - M. le préfet de la région Champagne-Ardenne, préfet du département de la Marne ou son représentant
M. le chef du service interministériel régional des affaires civiles et économiques de défense et de la protection civile ou son représentant M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours ou son représentant - M. le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement ou son représentant
M. le directeur départemental des territoires ou son représentant - M. le directeur de ll’ Agence Régionale de Santé de la Région Champagne-Ardenne ou son représentant
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3bis du 8 mars 2013 – Page 17 - - M. le directeur de l’ Agence Régionale de Santé de la Région Champagne-Ardenne, ou son représentant
Au titre des collectivités territoriales : M. le maire de Châlons-en-Champagne ou son représentant M. le maire de Saint-Martin-sur-le-Pré ou son représentant M. le président du conseil général, ou son représentant d’Agglomération de Châlons-en-Champagne ou son _ M. le président de la Communauté représentant
Au titre de l'exploitant :
M. David KIDD, directeur ou Mme Stéphanie CHAULET, responsable HSE, sa suppléante
Au titre des salariés :
NM. Damien DUBOIS, opérateur de production et membre du CHSCT ou M. Christophe BRULON, opérateur de production et membre du CHSCT, son suppléant
Au titre des riverains :
Association QUALITE DE VIE
Monsieur Jean-Claude FOLLIET, ou Madame Elisabeth MUILARZ, sa suppléante
MARNE NATURE ENVIRONNEMENT Monsieur Michel OLIVIER, membre titulaire
2-2 : Présidence
La commission est présidée par un de ses membres.
2-3 : Bureau
La commission comporte un bureau composé du président et d’un représentant par collège désignés par les membres de chacun des collèges. La désignation des membres du bureau se fera lors de la réunion d'installation de la commission.
La désignation des membres du bureau composition de la commission.
est renouvelée à chaque changement dans la
ARTICLE 3 : Durée du mandat, suppléance et représentation
La durée du mandat des membres est de 5 ans à compter de la signature du présent arrêté.
‘Tout membre, qui au cours de son mandat décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné, est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une personne désignée dans les mêmes conditions par les soins du préfet.
ARTICLE 4 : Règles de fonctionnement
Après la réunion d'installation, la commission se réunit sur convocation de son président. La commission se réunit au moins une fois par an ou sur demande d’au moins trois membres du bureau.
L'ordre du jour des réunions est fixé par le bureau. Sauf urgence, la convocation et les documents de séance sont transmis quatorze jours avant la date à laquelle se réunit la commission. La commission met régulièrement à la disposition du électronique, un bilan de ses actions et les thèmes de ses prochains débats. es réunions de la commission sont ouvertes au public sur décision du bureau.
public, éventuellement par voie
Le fonctionnement de la commission est défini dans le règlement intérieur adopté lors de la réunion d'installation de la commission de suivi de site conformément aux dispositions des articles R 125-8-3 à R 125-8-5 du code de l’environnement et du décret du 8 juin 2006 susvisé.
ARTICLE 5: Les consultations du CLIC créé sur décision préfectorale en date du 23 Juin 2008 auxquelles il a été procédé avant l’entrée en vigueur des dispositions du présent arrêté demeurent valides en tant qu’elles ont été effectuées conformément aux dispositions antérieures au décret du 7 février 2012 susvisé.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral en date du 13 juillet 2006 modifié par les arrêtés préfectoraux des 27 janvier 2007 et 23 juin 2008 portant création du CLIC.
ARTICLE 7 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de la notification.
3 de cabinet, ainsi que les chefs de services des administrations régionales et départementales mentionnés à l'article 2, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une ambpliation sera adressée à chaque membre de la
ARTICLE 8 : Monsieur le sous-préfet, directeur
présente commission.
Le présent arrêté fera l'objet d'un affichage dans les mairies concernées pendant une durée minimale d'un mois et sera inséré au recueil des actes administratifs.
2 7 FEV. 2013 Châlons-en-Champagne, le
Le préfét,
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3bis du 8 mars 2013 – Page 18 -
_____________________________________________________________________________________________ Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3bis du 8 mars 2013 – Page 19 -
Arrêtés préfectoraux portant autorisation
modification, renouvellement ou abrogation
de systèmes de vidéoprotection
AUTORISATIONS
Par arrêté préfectoral en date du 14 janvier 2013 M. Tariq Mohammad, gérant, est autorisé à installer et à faire fonctionner un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images pour les caméras installées dans les parties accessibles au public conformément au dossier présenté pour l’établissement « l'Eté Indien » situé au centre Leclerc La Croix Maurencienne à Saint-Brice-Courcelles. M. Tariq Mohammad, gérant, est responsable du système.
Par arrêté préfectoral en date du 19 février 2013 M. Franck Foubet, directeur, représentant l’établissement « Alinéa » est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 2 caméras intérieures de vidéoprotection dans l’établissement « Alinéa » situé avenue des Goisses - rue des Blancs Monts à Cormontreuil, conformément au dossier présenté. M.Franck Foubet, directeur, est responsable du système.
Par arrêté préfectoral en date du 19 février 2013 M. Yaël Brunois, directeur, représentant la brasserie « Les 3 Brasseurs », est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 10 caméras intérieures de vidéoprotection dans la brasserie « Les 3 Brasseurs » située 73 place Drouet d'Erlon à Reims, conformément au dossier présenté. M.Yaël Brunois, directeur, est responsable du système.
Par arrêté préfectoral en date du 19 février 2013 M. Yannick Mathieu, propriétaire, représentant le bar tabac « Au Petit Tonneau » est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 2 caméras intérieures de vidéoprotection dans le bar tabac « Au Petit Tonneau » situé 1 rue de la Censé Bizet à Vertus, conformément au dossier présenté. M. Yannick Mathieu, propriétaire, est responsable du système.
Par arrêté préfectoral en date du 19 février 2013 M. Stéphane Bourgeois, gérant, représentant le bar tabac « Le Soleil d’Or » est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 3 caméras intérieures de vidéoprotection dans le bar tabac « Le Soleil d'Or » situé 87 avenue Paul Doumer - Port à Binson (Mareuil-le-Port) conformément au dossier présenté. M. Stéphane Bourgeois, gérant, est responsable du système.
Par arrêté préfectoral en date du 19 février 2013 M. Denis Marziac, risk manager, représentant l’établissement « C & A » est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 25 caméras intérieures de vidéoprotection dans l’établissement « C & A » situé 18 rue de Vesle à Reims, conformément au dossier présenté. M. Denis Marziac, risk manager, est responsable du système.
Par arrêté préfectoral en date du 19 février 2013 Mme Roselyne Obdellianne, gérante, représentant l’établissement « Le Relais de la Forêt »est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 1 caméra intérieure et 3 caméras extérieures de vidéoprotection dans l’établissement « Le Relais de la Forêt » situé 67 rue Grande Rue à Passavant en Argonne, conformément au dossier présenté.
Mme Roselyne Obdellianne, gérante, est responsable du système.
Par arrêté préfectoral en date du 19 février 2013 M. Hervé Renard, directeur général délégué, représentant le centre commercial de l’Hippodrome est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 10 caméras extérieures de vidéoprotection dans le centre commercial de l'Hippodrome situé 10 avenue du Président Kennedy à Reims, conformément au dossier présenté. M. Hervé Renard, directeur général délégué, est responsable du système.
Par arrêté préfectoral en date du 19 février 2013 le responsable sécurité représentant le Crédit Mutuel Nord Europe, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 6 caméras intérieures et 1 caméra extérieure de vidéoprotection dans l’agence située 8 bis rue Edouard Mignot à Reims, conformément au dossier présenté. le responsable sécurité du Crédit Mutuel Nord Europe est responsable du système.
Par arrêté préfectoral en date du 19 février 2013 M. Lahcen Achakar, gérant, représentant l’établissement « Epicerem » est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 7 caméras intérieures de vidéoprotection dans l’établissement « Epicerem » situé 13 place Paul Claudel à Reims, conformément au dossier présenté. M. Lahcen Achakar, gérant, est responsable du système.
Par arrêté préfectoral en date du 19 février 2013 M. Emmanuel Fedun, directeur informatique, représentant « l’Espace aquatique Bulléo » est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 2 caméras intérieures de vidéoprotection dans « l’Espace aquatique Bulléo » situé Parc Roger Menu à Epernay, conformément au dossier présenté. M. Emmanuel Fedun, directeur informatique est responsable du système.
Par arrêté préfectoral en date du 19 février 2013 Mme Aude Barth, directrice, représentant « France Télécom » est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 6 caméras intérieures de vidéoprotection dans l’agence de « France Télécom » située 18 rue de Vesle à Reims, conformément au dossier présenté. Mme Aude Barth, directrice, est responsable du système
Par arrêté préfectoral en date du 19 février 2013 Mme Aude Barth, directrice, représentant « France Télécom » est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installe 4 caméras intérieures de vidéoprotection dans l’agence de « France Télécom » située 3 rue Saint Martin à Epernay, conformément au dossier présenté. Mme Aude Barth, directrice, est responsable du système.
Par arrêté préfectoral en date du 19 février 2013 Mme Aude Barth, directrice, représentant « France Télécom » est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 3 caméras intérieures de vidéoprotection dans l’agence « France Télécom » située avenue Président Roosevelt - centre commercial à Châlons-en-Champagne, conformément au dossier présenté. Mme Aude Barth, directrice, est responsable du système. Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3bis du 8 mars 2013 – Page 20 -
Par arrêté préfectoral en date du 19 février 2013 Mme Aude Barth, directrice, représentant « France Télécom » est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 3 caméras intérieures de vidéoprotection dans l’agence « France Télécom » située route de Louvois - centre commercial Cora à Cormontreuil, conformément au dossier présenté. Mme Aude Barth, directrice, est responsable du système.
Par arrêté préfectoral en date du 19 février 2013 M. Lahoucine Bertit, gérant, représentant l’établissement « Le Croustil » est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 2 caméras intérieures de vidéoprotection dans l’établissement « Le Croustil » situé 1 rue Rempart Perrier à Epernay, conformément au dossier présenté. M. Lahoucine Bertit, gérant, est responsable du système.
Par arrêté préfectoral en date du 19 février 2013 M. Michel Gobillot, président directeur général, représentant « Leclerc Express » est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 11 caméras intérieures et 2 caméras extérieures de vidéoprotection dans l’établissement « Leclerc express » situé 13 avenue du Général de Gaulle à Vertus, conformément au dossier présenté. M. Michel Gobillot, président directeur général, est responsable du système.
Par arrêté préfectoral en date du 19 février 2013 M. Pascal Bussy, gérant, représentant l’établissement « M. Bricolage » est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 27 caméras intérieures et 1 caméra extérieure de vidéoprotection dans l’établissement « M. Bricolage » situé 1 avenue Jean Jaurès à Sézanne, conformément au dossier présenté. M. Pascal Bussy, gérant, est responsable du système.
Par arrêté préfectoral en date du 19 février 2013 M. Ismaël CIP, gérant, représentant l’établissement « Marché aux Affaires » est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 31 caméras intérieures et 1 caméra extérieure de vidéoprotection dans l’établissement « Marché aux Affaires » situé 7 rue du Commerce à Fagnières, conformément au dossier présenté. M. Ismaël CIP, gérant, est responsable du système.
Par arrêté préfectoral en date du 19 février 2013 M. le directeur général de Q-park, représentant le parking des Viviers, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 2 caméras extérieures de vidéoprotection dans le parking des Viviers situé rue des Viviers à Châlons-en-Champagne, conformément au dossier présenté. M. le directeur général de Q-park, est responsable du système.
Par arrêté préfectoral en date du 19 février 2013 M. le directeur général de Q-Park représentant le parking de la galerie de l’Hôtel de Ville, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 12 caméras intérieures et 4 caméras extérieures de vidéoprotection dans la galerie de l’Hôtel de Ville située rue de la Marne à Châlons-en-Champagne, conformément au dossier présenté. M. le directeur général de Q-park, est responsable du système.
Par arrêté préfectoral en date du 19 février 2013 Mme Isabelle Lasne, responsable des achats hors négoce, représentant l’établissement « Point P » est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 4 caméras intérieures de vidéoprotection dans l’établissement « Point P » situé 63 avenue Alfred Thevenet à Magenta, conformément au dossier présenté. Mme Isabelle Lasne, responsable des achats hors négoce, est responsable du système.
Par arrêté préfectoral en date du 19 février 2013 M. Sylvain Roncari, gérant, représentant la « SA Roncari BTP » est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 1 caméra extérieure de vidéoprotection dans l’établissement « SA Roncari BTP » situé rue du Canal à Vitry-en-Perthois, conformément au dossier présenté. M. Sylvain Roncari, gérant, est responsable du système.
Par arrêté préfectoral en date du 19 février 2013 M. Christophe Chagnon, gérant, représentant la société « Santoff » est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 4 caméras intérieures de vidéoprotection dans l’établissement « Santoff » situé 11 rue de Talleyrand à Reims, conformément au dossier présenté. M. Christophe Chagnon, gérant, est responsable du système.
Par arrêté préfectoral en date du 19 février 2013 M. Francis Panouillot, propriétaire, représentant l’établissement « La Tabatière » est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 3 caméras intérieures de vidéoprotection dans le bureau de tabac « La Tabatière » situé 7 place du Luxembourg à Dormans, conformément au dossier présenté. Monsieur Francis Panouillot, propriétaire, est responsable du système.
MODIFICATIONS
Par arrêté préfectoral en date du 4 février 2013 M. Marc Vian, en sa qualité de Directeur du Réseau Est, représentant la société des Autoroutes du Nord et de l’Est de la France « SANEF » est autorisé à exploiter, dans le respect des libertés individuelles, le système de vidéoprotection. Ce système de vidéoprotection, avec enregistrement des images, peut être étendu de 8 caméras, sur le réseau autoroutier A26, gare de péage de Sommesous, sur le département de la Marne, selon les conditions décrites dans le dossier de demande d’autorisation. M. Marc Vian, Drecteur du Rseau Est, est responsable du système.
Par arrêté préfectoral en date du 14 janvier 2013 M. Régis Cathé, gérant, est autorisé à modifier et à faire fonctionner un système de vidéoprotection, avec enregistrement d’images pour les caméras installées dans les parties accessibles au public conformément au dossier présenté pour l’établissement « tabac presse du Hamois » situé rue Abraham Moivre à Vitry-le-François M. Régis Cathé, gérant, est responsable du système dont la finalité est d’assurer la prévention des atteintes aux biens.
Par arrêté préfectoral en date du 19 février 2013 Mme Séverine Songy, gérante, représentant le bar tabac presse « l'Eole » est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à modifier et à faire fonctionner le système de vidéoprotection composé de 5 caméras intérieures et 1 caméra extérieure dans le bar tabac presse « l'Eole » situé centre commercial les Crayères à Pogny, conformément au dossier présenté.
Mme Séverine Songy, gérante, est responsable du système.
Par arrêté préfectoral en date du 19 février 2013 Mme Annick Dumont, propriétaire, représentant le bar tabac presse « Café de l’Armée » est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à modifier et à faire fonctionner le système de vidéoprotection composé de 4 caméras intérieures et 1 caméra extérieure dans le bar tabac presse "Café de l'Armée" situé 14 rue de Neufchâtel à Reims, conformément au dossier présenté Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3bis du 8 mars 2013 – Page 21 -
Mme Annick Dumont, propriétaire, est responsable du système.
Par arrêté préfectoral en date du 19 février 2013 M. Patrick Blossier, directeur, représentant l’hypermarché « Leclerc » est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à modifier et à faire fonctionner le système de vidéoprotection composé de 12 caméras intérieures et 3 caméras extérieures dans l’hypermarché « Leclerc » situé route de Vitry-en-Perthois à Vitry-le-François, conformément au dossier présenté.
M. Patrick Blossier, directeur, est responsable du système.
Par arrêté préfectoral en date du 19 février 2013 le chargé de sécurité représentant la banque « CIC » est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à modifier et à faire fonctionner le système de vidéoprotection composé de 3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure dans l’agence située 9 rue André Pingat à Reims, conformément au dossier présenté. Le chargé de sécurité représentant la banque « CIC » est responsable du système.
Par arrêté préfectoral en date du 19 février 2013 le responsable sécurité représentant le Crédit Mutuel Nord Europe est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à modifier et à faire fonctionner le système de vidéoprotection composé de 7 caméras intérieures et 1 caméra extérieure dans l’agence située 11 rue Lochet à Châlons-en-Champagne , conformément au dossier présenté. Le responsable sécurité représentant le Crédit Mutuel Nord Europe est responsable du système
Par arrêté préfectoral en date du 19 février 2013 le responsable sécurité représentant le Crédit Mutuel Nord Europe est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à modifier et à faire fonctionner le système de vidéoprotection composé de 6 caméras intérieures et 1 caméra extérieure dans l’agence située 146 avenue Jean Jaurès à Reims, conformément au dossier présenté. Le responsable sécurité représentant le Crédit Mutuel Nord Europe est responsable du système.
Par arrêté préfectoral en date du 19 février 2013 le responsable sécurité représentant le Crédit Mutuel Nord Europe est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à modifier et à faire fonctionner le système de vidéoprotection composé de 10 caméras intérieures et 1 caméra extérieure dans l’agence située 21 rue Condorcet à Reims, conformément au dossier présenté Le responsable sécurité du Crédit Mutuel Nord Europe est responsable du système.
Par arrêté préfectoral en date du 19 février 2013 le responsable sécurité représentant le Crédit Mutuel Nord Europe est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à modifier et à faire fonctionner le système de vidéoprotection composé de 5 caméras intérieures dans l’agence située 23 Esplanade Fléchambault à Reims, conformément au dossier présenté. Le responsable sécurité représentant le Crédit Mutuel Nord Europe est responsable du système.
Par arrêté préfectoral en date du 19 février 2013 le responsable sécurité représentant le Crédit Mutuel Nord Europe est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à modifier et à faire fonctionner le système de vidéoprotection composé de 7 caméras intérieures et 1 caméra extérieure dans l’agence située 5 rue Jean Pierrot à Epernay, conformément au dossier présenté. Le responsable sécurité du Crédit Mutuel Nord Europe est responsable du système.
Par arrêté préfectoral en date du 19 février 2013 Mme Aude Barth, directrice, représentant « France Télécom » est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à modifier et à faire fonctionner le système de vidéoprotection composé de 4 caméras intérieures dans l’agence de « France/Télécom » située 9 place de la République à Châlons-en-Champagne, conformément au dossier présenté.
Mme Aude Barth, directrice, est responsable du système.
Par arrêté préfectoral en date du 19 février 2013 M. Joël Bigayon, chef d’établissement, représentant la « Maison d’Arrêt de Reims », est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à modifier et à faire fonctionner un système de vidéoprotection, à l’intérieur d’un périmètre délimité géographiquement conformément au dossier présenté. M. Joël Bigayon, chef d’établissement est responsable du système.
Par arrêté préfectoral en date du 19 février 2013 Mme Clothilde Chrétien, directrice, représentant la société « Flunch » est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à modifier et à faire fonctionner le système de vidéoprotection composé de 3 caméras intérieures dans le restaurant « Flunch » situé au centre commercial Carrefour route du Mont Saint Pierre à Tinqueux , conformément au dossier présenté.
Mme Clothilde Chrétien, directrice, est responsable du système.
RENOUVELLEMENTS
Par arrêté préfectoral en date du 19 février 2013 l’autorisation précédemment accordée par arrêté préfectoral en date du 21 décembre 2007 est reconduite, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2012/0435 pour les 3 caméras intérieures de vidéoprotection installées dans l’agence de la Banque Populaire Lorraine Champagne située 9 rue de chalons à Vertus Le responsable sécurité de la Banque Populaire Lorraine Champagne est responsable du système.
Par arrêté préfectoral en date du 19 février 2013 l’autorisation précédemment accordée par arrêté préfectoral en date du 9 juillet 2007 est reconduite, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2012/0387 pour les 5 caméras intérieures installées dans l’agence située 2 ter rue des Anémones à Tinqueux.
Le responsable sécurité du Crédit Mutuel Nord Europe est responsable du système.
Par arrêté préfectoral en date du 19 février 2013 L’autorisation précédemment accordée par arrêté préfectoral en date du 21 décembre 2007 est reconduite, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2012/0386 pour les 7 caméras intérieures et 1 caméra extérieure de vidéoprotection installées dans l’agence située 56 B avenue Jacques Simon à Saint-Memmie. Le responsable sécurité du Crédit Mutuel Nord Europe est responsable du système.
Par arrêté préfectoral en date du 19 février 2013 l’autorisation précédemment accordée par arrêté préfectoral en date du 9 juillet 2007 est reconduite, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2012/0387 pour les 5 caméras intérieures de vidéoprotection installées dans l’agence située 7 rue Martin Peller à Reims.
Le responsable sécurité du Crédit Mutuel Nord Europe est responsable du système. Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3bis du 8 mars 2013 – Page 22 -
Par arrêté préfectoral en date du 19 février 2013 l’autorisation précédemment accordée par arrêté préfectoral en date du 6 octobre 2008 est reconduite, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2012/0417 pour les 3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure installées dans l’établissement « Mag Presse tabac » situé 121 route Nationale 31 à Jonchery-sur-Vesle. Mme Corinne Van Belleghem, gérante, est responsable du système.
Par arrêté préfectoral en date du 19 février 2013 - l’autorisation précédemment accordée par arrêté préfectoral en date du 27 février 2006 est reconduite, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2012/0380 pour les 2 caméras intérieures et 2 caméras extérieures de vidéoprotection installées dans la station service Total située 2 rue Albert Thomas N51 à Reims. M. Olivier Bethencourt, chef de section multi-sites est responsable du système.
Par arrêté préfectoral en date du 19 février 2013 l’autorisation précédemment accordée par arrêté préfectoral en date du 21 décembre 2007 est reconduite, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2012/0441 pour les 6 caméras extérieures de vidéoprotection installées dans la « Synagogue de Reims » située 49 rue Clovis à Reims. M. Laurent Feldmann est responsable du système.
ABROGATION
Par arrêté préfectoral en date du 26 février 2013, l’arrêté en date du 14 février 2011 autorisant M. Régis Van-Brussel, directeur des succursales du réseau Club Bouygues Télécom, à faire fonctionner un système de vidéoprotection dans l’agence située 63 rue de Vesle à Reims, est abrogé.
Direction des relations avec les collectivités locales, de l’administration territoriale et des affaires juridiques
Direction territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Marne-Ardennes 39, rue Hincmar
51100 REIMS
ARRÊTÉ
Portant fixation de la dotation globale de financement, au titre de l'exercice 2013, pour le centre éducatif fermé de l’Association de Sauvegarde et d’Action Educative et Sociale de la Marne 32, rue de Verdun 51800 Sainte Ménéhould
Le Préfet
Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment :
- les articles L.314-1 et suivants relatifs aux dispositions financières applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ; - les articles R.314-1 et suivants relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux énumérés au I de l’article L.312-1 du même code ; - l’article R. 314-126 relatif au mode de tarification des prestations fournies par les établissements et services dont le financement est assuré exclusivement par le budget de l’Etat ;
- les articles R.314-106 à R. 314-110 relatif à la dotation globale de financement ; Vu l’ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante ; et notamment l’article 33 ; Vu l’ordonnance n°45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des frais d’entretien et d’éducation des mineurs délinquants ;
Vu le décret n°88-949 du 6 octobre 1988 relatif à l'habilitation des personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les concernant ; Vu le décret n°2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 29 novembre 2007 portant autorisant de création du centre éducatif fermé 32, rue de Verdun 51800 Sainte Ménéhould géré par l’association Sauvegarde et d’Action Educative et Sociale de la Marne ; Vu l’arrêté préfectoral en date du 09 mars 2009 portant habilitation du centre éducatif fermé ; Vu les propositions budgétaires et leurs annexes présentées, au titre de l’exercice 2013, par l’association gestionnaire l’Association Sauvegarde et d’Action Educative et Sociale de la Marne pour l’établissement mentionné à l’article 1er du présent arrêté ; Sur Rapport de la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand-Centre et par délégation la directrice territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Marne-Ardennes.
-ARRÊTE-
Article 1er : Pour l’exercice budgétaire de l’année 2013, les charges et les produits prévisionnels du centre éducatif fermé de Sainte Ménéhould sont autorisés comme suit :
G Gr ro ou up pe es s f fo on nc ct ti io on nn ne el ls s M Mo on nt ta an nt ts s en euros
Total
en euros
Groupe I :
Charges afférentes à l’exploitation
courante
233 047,39 €
Charges
Groupe II :
Charges afférentes au personnel 1 228 066,41 €
2 007 861,59€ Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3bis du 8 mars 2013 – Page 23 -
Groupe III :
Charges afférentes à la structure 525 866,79 €
Résultat Déficit de l’exercice N-2 20 881,00 €
Groupe I :
Produits de la tarification 2 007 861,59€
Groupe II :
Autres produits relatifs à l’exploitation 0,00 € Produits
Groupe III :
Produits financiers et produits non encaissables 0,00 €
Résultat Excédent 0,00€
2 007 861,59€
Article 2 : La dotation globale de financement applicable à compter du 1er janvier 2013 au centre éducatif fermé de Sainte Ménéhould sis, 32, rue de Verdun 51800 Sainte Ménéhould est fixé à 2 007 861,59€.
Article 3 : En application de l’article R 314-109 du code de l’action sociale et des familles, le CEF a déjà perçu 328 075,80 € pour les mois de janvier et février 2013.
Le solde de la dotation à verser au Centre Educatif Fermé à compter du 1er mars 2013 est de 1 679 785,79€. Le règlement de cette dotation sera effectué par fractions forfaitaires égales à 167 978,79€, à échéance fixe, le 20 du mois ou le dernier jour ouvré précédent.
Article 4 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy, dans le délai franc d’un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 5 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement concerné.
Article 6 : Le Secrétaire général de la préfecture de la Marne, la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand-centre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 1er mars 2013
Pour le préfet,
Le secrétaire général,
Francis SOUTRIC
_________________________________________________________________________________________________________________________
Commune de Mareuil-le-Port
Acquisition de dix parcelles de terrain situées sur le territoire communal au lieu dit « Terre des Morts »,
en vue de la création d'un pôle scolaire et du casernement du centre de secours
--------------------------------------
ARRETE DE CESSIBILITE
--------------------------------------
Le préfet de la région Champagne-Ardenne
Préfet du département de la Marne,
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU :
- le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique,
- la délibération n° 2013/01/04 de la séance du 29 janvier 2013 par laquelle le conseil municipal sollicite la poursuite de la procédure d'expropriation engagée et la prise d'un arrêté de cessibilité en vue d'acquérir dix parcelles de terrain cadastrées AB n° 232, 234,236, 238, 240, 242, 244, 246, 248 et 284, lieudit « Terres des Morts », situées sur le territoire communal, nécessaires au projet de création d'un pôle scolaire et du casernement du centre de secours,
- l'arrêté préfectoral en date du 09 février 2012 ordonnant l’ouverture de l’enquête d’utilité publique et parcellaire sur le projet, - le dossier d’enquête déposé en mairie de Mareuil-le-Port du 8 mars 2012 au 31 mars 2012, - l'arrêté préfectoral en date du 13 août 2012 déclarant d’utilité publique l'acquisition, par la commune de Mareuil-le-Port, de dix parcelles de terrain cadastrées AB n° 232, 234,236, 238, 240, 242, 244, 246, 248 et 284, lieudit « Terres des Morts », situées sur le territoire communal, nécessaires au projet de création d'un pôle scolaire et du casernement du centre de secours, - les notifications individuelles faites aux propriétaires en application de l’arrêté préfectoral ci-dessus indiqué,
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Marne, Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3bis du 8 mars 2013 – Page 24 -
A R R E T E
Article 1er : Sont déclarées cessibles, au profit de la commune de Mareuil-le-Port, dix parcelles de terrain cadastrées AB n° 232, 234,236, 238, 240, 242, 244, 246, 248 et 284, lieudit « Terres des Morts », situées sur le territoire communal, nécessaires au projet de création d'un pôle scolaire et du casernement du centre de secours.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (25, rue du Lycée – 51036 Châlons-en-Champagne cedex).
Article 3 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Marne et Madame la Maire de Mareuil-le-Port sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Châlons-en-Champagne, le 25 février 2013
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général,
Francis SOUTRIC
_________________________________________________________________________________________________________________________
DISTRACTION DU REGIME FORESTIER
Forêt communale d'Avize
Le Préfet de la région Champagne-Ardenne,
Préfet du département de la Marne,
Officier de la légion d'honneur,
Officier de l’ordre National du mérite,
VU :
- les articles L 211-1 et L 241-3 et suivants du code forestier,
- la délibération n° 55/2012 du Conseil Municipal de la commune d'Avize en date du 08 novembre 2012 relative à : • la distraction du régime forestier des parcelles composant le Parc Vix, situées sur le territoire de la commune d'Avize, - l’avis favorable de M. le Correspondant Foncier de l’Office National des Forêts en date du 27 novembre 2012, - l’avis favorable de M. le Directeur Départemental des Territoires de la Marne en date du 11 février 2013, - le plan de masse,
- le plan de situation des parcelles cadastrées,
- l’extrait des matrices cadastrales,
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Marne,
- A R R E T E -
Article 1er : Est autorisée la distraction du régime forestier, des parcelles cadastrales suivantes :
Territoire communal d'Avize :
* Section A parcelle n° 322 : lieudit « Les Pisseraines »: : 00 ha 19 a 33 ca * Section A parcelle n° 323 : lieudit « Les Pisseraines »: : 00 ha 22 a 88 ca * Section A parcelle n° 326 : lieudit « Le Clos »: : 00 ha 16 a 92 ca * Section A parcelle n° 327 : lieudit «Le Clos »: : 00 ha 07 a 55 ca * Section A parcelle n° 741 : lieudit « Les Pisseraines »: : 02 ha 40 a 04 ca * Section A parcelle n° 742 : lieudit « Les Pisseraines »: : 00 ha 16 a 54 ca
pour un total de 3 ha 23 a 26 ca.
La superficie totale soumise au régime forestier de la commune d'Avize après distraction sera de : 51 ha 30 a 56 ca .
Article 2 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne, Monsieur le Maire d'Avize, M. le Correspondant Foncier du service départemental de l'Office National des Forêts et M. le Directeur Départemental des Territoires de la Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans la mairie d'Avize et inséré au bulletin d'informations et recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.
Châlons-en-Champagne, le 25 février 2013
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général,
Francis SOUTRIC
_________________________________________________________________________________________________________________________
Arrêté préfectoral portant adoption des statuts
de l’Association Foncière de Remembrement
de BOISSY-LE-REPOS
Le Préfet de la région Champagne-Ardenne,
Préfet du département de la Marne,
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU :
- l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004, modifiée, relative aux associations syndicales de propriétaires, et notamment l’article 60, Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3bis du 8 mars 2013 – Page 25 -
- la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 modifiée, relative au développement des territoires ruraux, notamment l’article 95, 2°, - le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006, portant application de l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 susvisée, notamment l’article 102, - l’arrêté préfectoral en date du 17 mars 1971, portant constitution de l’association foncière de remembrement de BOISSY-LE-REPOS, - la délibération en date du 10 mai 2012, par laquelle le bureau de l’association foncière de remembrement de Boissy-le-Repos a validé le projet de statuts proposé par le président,
- lesdits statuts et la liste des parcelles comprises dans le périmètre de l’association foncière de remembrement de Boissy-le-Repos,
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Marne,
ARRETE
Article 1er : Sont adoptés les statuts de l’association foncière de remembrement de Boissy-le-Repos, annexés au présent arrêté et tels qu’ils ont été validés lors de la réunion du bureau du 10 mai 2012.
Sont annexés à ces statuts, la liste des parcelles contenues dans le périmètre de l’association foncière de remembrement de Boissy-le-Repos, mentionnant leur désignation cadastrale et leur contenance .
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne. Il sera en outre affiché, accompagné des statuts de l’association, tant à la porte principale de la mairie de Boissy-le-Repos qu’à tout autre endroit apparent et fréquenté du public, désigné par arrêté municipal, dans un délai de 15 jours à compter de sa date de publication.
Article 3 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Marne, M. le maire de la commune de Boissy-le-Repos et M. le président de l’association foncière de remembrement de Boissy-le-Repos sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
• M. le directeur départemental des territoires,
• M. le président de la chambre d’agriculture de la Marne,
et notifiée aux membres de l’association dans les conditions prévues à l’article 9 du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 susvisé.
Châlons-en-Champagne, le 25 février 2013
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général,
Francis SOUTRIC
_________________________________________________________________________________________________________________________
Association foncière de remembrement de Bisseuil
Remplacement d’un membre du bureau
Le préfet de la région Champagne-Ardenne,
Préfet du département de la Marne,
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU :
Le code rural et notamment ses articles L 133-1 et R. 133-3,
L’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, Le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 et notamment son article 84,
L'arrêté préfectoral du 15 juillet 1959 portant création d'une association foncière de remembrement dans la commune de Bisseuil, L'arrêté préfectoral du 10 mars 2008 portant renouvellement du bureau de l’association foncière de remembrement de Bisseuil, La délibération de la commune de Bisseuil du 5 février 2013, proposant la candidature de M. Christophe Rassellet en tant que membre du bureau de l’association foncière de Bisseuil, en remplacement de M. Philippe Mangin, décédé,
CONSIDERANT :
Qu'il convient de remplacer M. Philippe Mangin, décédé, précédemment membre du bureau de l’association foncière au sein dudit bureau,
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Marne,
ARRETE
Article 1 : M. Christophe Rassellet est désigné membre du bureau de l'association foncière de Bisseuil en remplacement de M. Philippe Mangin, décédé.
Article 2 : Le bureau de l'association foncière de Bisseuil est composé comme suit :
Membres de droit :
M. le maire de Bisseuil ou son représentant,
M. le directeur départemental délégué de l’agriculture et de la forêt ou son représentant,
Membres désignés par le Conseil Municipal :
M. Christophe Rassellet
M. Francis Marx
M. Calixte Bonanfant
M. Pierre Bouye
Membres désignés par la Chambre d'Agriculture :
- Mme Flora Charlot
- M. Frédéric Hemard Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3bis du 8 mars 2013 – Page 26 -
- M. Philippe Chochina
- M. Alain Demilly.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, auprès de Mme la présidente du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25 rue du Lycée, 51036 Châlons-en-Champagne cedex.
Article 4 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Marne, M. le directeur départemental des territoires et M. l’administrateur général des finances publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne et notifié à :
• M. le président et les membres du bureau de l’association foncière de Bisseuil, • M. le maire de Bisseuil,
• M. le président de la chambre d'agriculture de la Marne.
Châlons-en-Champagne, le 25 février 2013
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général,
Francis SOUTRIC
_________________________________________________________________________________________________________________________
Commune de Leuvrigny
Arrêté préfectoral relatif à la non constitution d'une association syndicale autorisée à Leuvrigny
Le Préfet de la région Champagne-Ardenne
Préfet du département de la Marne,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU
- l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, - le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance du 1er juillet 2004 susvisée, - le projet dressé en vue de la constitution d'une association syndicale autorisée pour l'aménagement de l'hydraulique et de la voirie des coteaux viticoles de Leuvrigny,
- le dossier de l'enquête sur ce projet, ouverte à la mairie de Leuvrigny du lundi 8 octobre 2012 au samedi 27 octobre 2012, en exécution de l'arrêté préfectoral du 5 juillet 2012,
- le procès-verbal de l'assemblée générale des intéressés qui s'est tenue le 24 janvier 2013, conformément aux dispositions de l'article 6 du même arrêté,
Considérant qu'il résulte du procès-verbal de la délibération de l'assemblée générale des intéressés que sur un total de 262 comptes de propriétaires intéressés représentant une surface totale de 152 hectares 88 ares 82 centiares compris dans le périmètre de l'association projetée, l'adhésion a été donnée par 173 intéressés (63,03%) représentant une surface de 95 hectares 52 ares 46 centiares (62,48%), Considérant qu'aucune des conditions de majorité, exigées par l'article 14 de l'ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004 susvisée, soit : la majorité des propriétaires représentant au moins les deux tiers de la superficie des propriétés, soit : les deux tiers des propriétaires représentant plus de la moitié de la superficie des propriétés, n'est remplie,
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Marne,
A R R E T E
Article 1er – Il ne sera pas constitué, sur le territoire de la commune de Leuvrigny, d'association syndicale autorisée, ayant pour objet l'aménagement de l'hydraulique et de la voirie des coteaux viticoles.
Article 2 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Marne, M. le Sous-Préfet d'Epernay et M. le Maire de Leuvrigny sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée à M. le Directeur Départemental des Territoires, M. le Président de la Chambre d’Agriculture de la Marne, M. le commissaire enquêteur, à M. Damien MISS, président de l’assemblée générale et notifiée aux propriétaires intéressés selon les dispositions de l'article 9 du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 susvisé.
Châlons-en-Champagne, le 26 février 2013
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général,
Francis SOUTRIC
_________________________________________________________________________________________________________________________
Syndicat Intercommunal d’Energies de la Marne (SIEM)
Arrêté préfectoral portant modification des statuts :
changement de siège
Le préfet de la région Champagne-Ardenne,
Préfet du département de la Marne,
Officier de la légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du mérite
VU :
- Le code général des collectivités territoriales,
- La loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, - L’arrêté préfectoral du 24 décembre 1948 modifié portant création du syndicat intercommunal d’énergies de la Marne, DIRECTION des RESSOURCES HUMAINES, des MOYENS et de la LOGISTIQUE
Bureau des Ressources Humaines
et de l’action sociale Châlons, le 7 février 2013
PUBLICATION AU RECUEIL
DES ACTES ADMINISTRATIFS
Par arrêté préfectoral en date du 5 février 2013
Deux concours externe et interne pour le recrutement de Secrétaires Administratifs de l’Intérieur et de l’Outre-Mer, sont ouverts pour la région Champagne-Ardenne (périmètres : préfectures, police et gendarmerie nationales, greffe des juridictions administratives).
Les épreuves écrites d’admissibilité auront lieu pour les deux concours le jeudi 4 avril 2013, au centre d’examen de CHAILONS EN CHAMPAGNE pour les 4 départements de la région.
La clôture des inscriptions aura lieu le 9 mars 2013.
Les dossiers d’inscription sont à retirer soit en se présentant, soit en adressant une enveloppe (grand format) affranchie à 1,55 €, libellée à vos nom et adresse, auprès de la Préfecture de la Marne (Bureau des Ressources Humaines - concours) 51036 CHAILONS EN CHAMPAGNE cedex.
I1 est également possible de télécharger les dossiers d’inscription ou de s’inscrire directement, par voie télématique, en se connectant sur le site internet de la préfecture :
VWwWww.marne.go uv. fr
Pour le Préfet,
Ia chef de bureau par intérim
e—S _ RE
EE — ——E.,
Claudine LAMIRAUX
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3bis du 8 mars 2013 – Page 27 -
- La délibération du comité syndical du SIEM du 10 septembre 2012 favorable à la modification de ses statuts, - Les délibérations des collectivités membres du SIEM favorables à la modification des statuts du syndicat, telles que figurant à l’annexe jointe au présent arrêté,
CONSIDERANT :
- La délibération du comité syndical du SIEM du 10 septembre 2012, favorable à la modification de ses statuts, - Les délibérations des collectivités membres explicitement favorables à la modification des statuts du syndicat, telles que figurant à l’annexe jointe au présent arrêté,
- L’absence de délibération de 82 collectivités membres du SIEM, tel que figurant à l’annexe jointe au présent arrêté, dans les trois mois de la notification de la délibération du comité syndical sus-visée, et réputées favorables à la modification des statuts - proposée en vertu des termes des articles L 5211-17 et L 5211-20 du code général des collectivités territoriales, - Que par conséquent les règles de majorité requises par l’article L 5211-20 du code général des collectivités territoriales sont remplies,
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Marne,
A R RE T E
ARTICLE 1er : L’article 8 des statuts du SIEM est modifié comme suit : Le siège du SIEM est fixé au 2 place de la Libération à Châlons en Champagne (Marne).
ARTICLE 2 : Les statuts du SIEM modifiés accompagnés de son annexe sont joints au présent arrêté.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès de Mme la présidente du tribunal administratif de Châlons en Champagne, 25 rue du Lycée, 51036 Châlons en Champagne Cedex.
ARTICLE 4 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Marne, Mme et MM. les sous-préfets des arrondissements de Vitry le François, Sainte Ménehould, Reims et Epernay, M. le président du SIEM, Mme la présidente et MM. les présidents des communautés de communes concernées, Mmes et MM. les maires des communes concernées et M. l’administrateur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.
Châlons-en-Champagne, le 11 février 2013
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général,
Francis SOUTRIC
Direction des ressources humaines, des moyens et de la logistique Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3bis du 8 mars 2013 – Page 28 -
SOUS-PREFECTURES
Sous-préfecture d’Epernay
Arrêté préfectoral n°56 /13/TG
portant renouvellement d'agrément de M. Norbert VERLET
en qualité de garde-chasse et garde-pêche particulier
Le Préfet de la région Champagne-Ardenne
Préfet du département de la Marne
VU le décret du Président de la République en date du 18 novembre 2011 nommant M. Didier LOTH, Sous-Préfet d’Epernay ; VU l’arrêté préfectoral du 4 février 2013, portant délégation de signature à M. Didier LOTH, Sous-Préfet de l’arrondissement d’Epernay ; VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 ; VU le code de l'environnement, notamment son article R. 428-25 et R.437-3-1 ; VU l’arrêté préfectoral en date du 4 avril 2008 reconnaissant l’aptitude technique de M. Norbert VERLET ; VU l’arrêté préfectoral en date du 24 avril 2008 portant agrément de M. Norbert VERLET en qualité de garde-pêche et garde-chasse particulier sur le territoires des communes de Boissy-le-Repos, Mécringes et Montmirail ; VU la commission délivrée par M. Patrick VAN WAESBERGE, Président de l'A.A.P.P.M.A. « les Requins du Petit Morin » de Montmirail à M. Norbert VERLET par laquelle il lui confie la surveillance de ses droits de pêche sur le territoire des communes de Boissy-le- Repos, Mécringes et Montmirail ; VU l'avis de M. le Président de la Fédération de la Marne pour la Pêche et la Protection en Milieu Aquatique ; VU l'avis de M. le Chef d’Escadron Commandant de la Compagnie de Gendarmerie d’Epernay ; VU les avis des Maires de Boissy-le-Repos, Mécringes et Montmirail.
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Sous-Préfecture d’Epernay.
A R R Ê T E
Article 1er : M. Norbert VERLET, né le 22 novembre 1949 à Cuisles (51), domicilié 21, rue des Trois Gares – 51210 MONTMIRAIL
EST AGREE en qualité de GARDE-PECHE PARTICULIER pour constater tous délits et contraventions relatifs à la pêche en eau douce prévues au code de l’environnement ainsi qu’en qualité de GARDE-CHASSE PARTICULIER pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse prévue au code de l’environnement qui portent préjudice aux droits de M. Patrick VAN WAESBERGE, Président de la Société de Pêche « Les Requins du Petit Morin » de Montmirail sur les communes de Boissy-le-Repos, Mécringes et Montmirail.
Article 2 : la commission délivrée par le commettant ainsi que les propriétés ou les territoires concernés sont annexés au présent arrêté.
Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS. Il est toujours révocable.
Article 4 : Dans l'exercice de ses fonctions, M. Norbert VERLET doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d’agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
Article 5 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la Sous-Préfecture d'Epernay en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un recours gracieux auprès de la Sous-Préfecture d'Epernay ou d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du Territoire, ou d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif. L’exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 7 : M. le Sous-Préfet d'Epernay est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire et à l'intéressé pour tenir lieu de commission ainsi qu'à :
- MM. Les Maires de Boissy-le-Repos, Mécringes et Montmirail.
- M. le Directeur Départemental des Territoires.
- M. le Chef d’Escadron Commandant la Compagnie de Gendarmerie d'Epernay. - M. Jacky Desbrosse, Président de la Fédération Départementale des Chasseurs de la Marne et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Marne.
EPERNAY, le 20 février 2013
Pour le Préfet ,
et par délégation
Le Sous-Préfet de l'arrondissement d'Epernay
Didier LOTH
Annexe à l'arrêté préfectoral n° 56/13/TG
portant agrément de M. Norbert VERLET
en qualité de garde-chasse et garde-pêche particulier
Les compétences de M. Norbert VERLET agréé en qualité de garde-chasse particulier sont strictement limitées aux propriétés ou territoires suivants ; Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3bis du 8 mars 2013 – Page 29 -
Cours d’eau, ruisseaux, ainsi que les plans d’eau avec lesquels ils communiquent, à l’exception des eaux closes, pour lesquelles M. Patrick VAN WAESBERGE, Président de l'A.A.P.P.M.A. « Les Requins du Petit Morin » de Montmirail dispose en propre des droits de pêche sur le territoire des communes de Boissy-le-Repos, Mécringes et Montmirail :
Rivière du « Petit Morin »
Communes Lieux-dits Sections
BOISSY LE REPOS la Bataille ZL les Aunettes ZO
la Prairie ZR
MECRINGES les Pontorottes AB Fond de Mécringe ZB
Boulante ZE
MONTMIRAIL le Dessous des Mottes AO les Marais AP
Tichecourt AR
Vauclairons AS
Vieux Moulin BE
les Couleuvres ZO
les Sauls Biscard ZP
Prés du Vieux Moulin ZW
Lulotte ZX
_________________________________________________________________________________________________________________________
Arrêté préfectoral n° 63/13/TG
modifiant l’arrêté n° 347/07/TG du 18 septembre 2007
reconnaissant les aptitudes techniques de garde particulier
de M. Joël LEGRAND
Le Préfet de la région Champagne-Ardenne
Préfet du département de la Marne
- Vu le décret du Président de la République en date du 18 novembre 2011 nommant M. Didier LOTH, Sous-Préfet d’Epernay ; - Vu l’arrêté préfectoral du 4 février 2013 portant délégation de signature à M. Didier LOTH, Sous-Préfet de l’arrondissement d’Epernay. - Vu le code de procédure pénale, et notamment son article R.15-33-26 ; - Vu l’arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d’agrément ; - Vu l’arrêté n° 347/07/TG du 18 septembre 2007 reconnaissant les aptitudes techniques d’un garde particulier - Vu l’attestation de suivi du modules 4 du Centre Régional de la Propriété Forestière de Champagne-Ardenne en date du 15 avril 2011 ; Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Sous-Préfecture d’Epernay
ARRETE
Article 1er : M. Joël LEGRAND, né le 24 Novembre 1945 à Epernay (51) et domicilié 18, rue Pasteur – 51480 DAMERY est reconnu techniquement apte à exercer les fonctions de garde chasse particulier et garde des bois particulier.
Article 2 : Le présent arrêté devra être présenté pour toute demande d’agrément à ces fonctions.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif. L’exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Sous-Préfecture d’Epernay est chargé de l’application du présent arrêté qui sera notifié à M. Joël LEGRAND.
EPERNAY, le 26 février 2013
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet de l’arrondissement d’Epernay
Didier LOTH
Arrêté préfectoral n° 64 /13/TG
portant agrément de M. Joël LEGRAND
en qualité de garde particulier
Le Préfet de la région Champagne –Ardenne
Préfet du département de la Marne
VU le décret du Président de la République en date du 18 novembre 2011 nommant M. Didier LOTH, Sous-Préfet d’Epernay ; VU l’arrêté préfectoral du 4 février 2013, portant délégation de signature à M. Didier LOTH, Sous-Préfet d’arrondissement d’Epernay ; VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 ; VU le code forestier, notamment son article R.224-1 ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 26 février 2013 modifiant l’arrêté du 18 septembre 2007 reconnaissant l’aptitude technique de M. Joël LEGRAND ; VU les commissions délivrées par Mme le Maire de Damery et M. le Maire de Venteuil par lesquelles ils lui confient la surveillance de leurs propriétés forestières situées sur le territoire des communes de Damery et Venteuil ; Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3bis du 8 mars 2013 – Page 30 -
VU l'avis de M. le Chef d’Escadron Commandant la Compagnie de Gendarmerie d’Epernay ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Sous-Préfecture d’Epernay,
A R R Ê T E
Article 1er : M. Joël LEGRAND, né le 24 novembre 1945 à Epernay (51), domicilié 18, rue Pasteur – 51480 DAMERY EST AGREE en qualité de GARDE DES BOIS PARTICULIER pour constater tous délits et contraventions qui portent atteinte aux propriétés forestières des communes de Damery et Venteuil.
Article 2 : La commission délivrée par le commettant ainsi que la liste des propriétés ou des territoires concernés sont annexées au présent arrêté.
Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS. Il est toujours révocable.
Article 4 : Préalablement à son entrée en fonctions, M. Joël LEGRAND doit prêter serment devant le Tribunal d’Instance de Police de Châlons-en- Champagne.
Article 5 : Dans l'exercice de ses fonctions, M. Joël LEGRAND doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d’agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
Article 6 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la Sous-Préfecture d'Epernay en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un recours gracieux auprès du Sous-Préfet d'Epernay ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du Territoire, ou d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif. L’exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 8 : M. le Secrétaire Général de la Sous-Préfecture d'Epernay est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera notifié à l'intéressé pour tenir lieu de commission ainsi qu’à :
- Mme le Maire de Damery et M. le Maire de Venteuil
- M. le Chef d’Escadron Commandant la Compagnie de Gendarmerie d'Epernay - M. le Directeur Départemental des Territoires
- M. Jacky Desbrosse, Président de la Fédération Départementale des Chasseurs de la Marne et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Marne
EPERNAY, le 27 février 2013
Le Sous-Préfet
Didier LOTH
Annexe à l'arrêté préfectoral n° 64/13/TG
portant agrément de M. Joël LEGRAND
en qualité de garde des bois particulier
Les compétences de M. Joël LEGRAND agréé en qualité de garde-chasse particulier sont strictement limitées aux propriétés ou territoires suivants ;
Propriétés forestières et rurales situées sur les territoires des communes de :
Damery
Section Lieu-dit
A Les Pâtis
Venteuil
Section Lieu-dit
A Les Pâtis
Sous-préfecture de Vitry-le-François
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU BOCAGE CHAMPENOIS
Retrait de communes
Par arrêté préfectoral en date du 29 janvier 2013 a été constaté le retrait des communes d’Ambrières, Landricourt et Sapignicourt de la communauté de communes du Bocage Champenois suite à leur adhésion à la communauté de communes de Saint-Dizier, Der et Blaise au 1er janvier 2013. Cet arrêté, ainsi que les statuts consolidés de la communauté de communes annexés, peuvent être consultés à la sous-préfecture de Vitry-le-François.
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE VAL DE BRUXENELLE
Retrait de communes
Par arrêté préfectoral en date du 29 janvier 2013 a été constaté le retrait des communes de Saint-Vrain et de Vouillers de la communauté de communes de Val de Bruxenelle suite à leur adhésion à la communauté de communes de Saint-Dizier, Der et Blaise au 1er janvier 2013. Cet arrêté, ainsi que les statuts consolidés de la communauté de communes annexés, peuvent être consultés à la sous-préfecture de Vitry-le-François.
COMMUNAUTE DE COMMUNES SAULX ET BRUXENELLE
Retrait d’une commune
Par arrêté préfectoral en date du 11 février 2013 a été constaté le retrait de la communes de Trois-Fontaines-l’Abbaye de la communauté de communes Saulx et Bruxenelle suite à l’adhésion de ladite commune à la communauté de communes de Saint-Dizier, Der et Blaise au 1er janvier 2013. Cet arrêté, ainsi que les statuts consolidés de la communauté de communes annexés, peuvent être consultés à la sous-préfecture de Vitry-le-François _________________________________________________________________________________________________________________________ Liberté * Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARNE
ARRETE PORTANT DELIMITATION DE LA ZONE D’ATTENTE
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PREFET DU DEPARTEMENT DE LA MARNE RRARRARARÉIURÉ
VU:
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, notamment ses articles L 221-1 et suivants et R 221-1 et suivants ;
- le règlement (CE) n° 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) et notamment son article 2, paragraphe 8, fixant la liste des points de passage frontalier ; - l'arrêté préfectoral du 4 février 2013 portant délégation de signature à Mme Sylvie CENDRE, sous- préfète de l’arrondissement de Vitry le François,
Considérant que l’aéroport de Châlons-Vatry figure sur la liste des poinis de passage frontalier de la France,
Considérant qu’il y a lieu dans ces conditions, en application de l’article L 221-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, de crécr dans son emprise une zone d’attente,
Sur proposition de Madame la sous-préfète de Vitry le François
ARRETE
Article L: Une zone d’attente est créée sur l'emprise de l'aéroport de Châlons-Vatry.
Article 2 : Elle comprend la zone de l’aéroport qui s’étend des points d'embarquement ët de
débarquement à ceux où sont effectués le contrôle des personnes.
Article 3: Conformément aux dispositions légales, la zone d’attente s’étend aux lieux dans lesquels CRETE l'étranger doit se rendre, soit dans le cadre de la procédure, soit en cas de nécessité médicale,
Article 4 : La secrétaire générale de la sous-préfecture de Vitry-le-François, le commandant du groupement de gendarmerie de la Marne, le directeur zonal de la police aux frontières à Metz, le directeur régional des douanes et droits indirects de Champagne-Ardenne, le gestionnaire de l’aéroport de Chälons- Vatry sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.
_ Vitry le François, le 2 À FEV, 2013
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WW\W.marne. gouv.fr
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3bis du 8 mars 2013 – Page 31 -
_________________________________________________________________________________________________________________________ dité = Fraternité L 1<
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARNE
Frs. PSE. Arrêté préfectoral
LÆ Pl LE. _ FELLSLESISS Portant agrément de M. Robert DESAUTE En qualité de garde-chasse particulier
M ESS
Le PREFET de la REGION « CHAMPAGNE-ARDENNE »,
PREFET du département de la MARNE, OFFICIER de la LEGION d’'HONNEUR,
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2,
VU le code de l’environnement, notaminent son article I, 4428-25,
VU l’arrêté préfectoral en date du 14 septembre 2012 donnant délégation de signature en cette matière à Mme Sylvie CENDRE, sous-préfète de l’arrondissement de Vitry-le-François
VU la commission délivrée par M. David BONETTII, président de 1° A.C.C.A. de Soulanges, détenteur de droits de chasse sur la commune de Soulanges à M. Robert DESAUTE par laquelle il lui confie la surveillance de ses droits de chasse, reçue le 20 octobre 2012,
VU l’arrêté préfectoral en date du 9 janvier 2008 reconnaissant l’aptitude technique de M. Robert DESAUTE,
VU l’arrêté préfectoral en date du 9 janvier 2008, agréant M. Robert DESAUTE en qualité de garde chasse particulier pour le compte de 1°’ACCA de Soulanges pour une durée de cinq ans,
SUR proposition de Mme la secrétaire générale de la sous-préfecture,
ARRETE
Article 1 — M. Robert DESAUTE,
né le 12 juillet 1943 à Soulanges (51}
demeurant 10, rue de la croix à Soulanges, EST AGRÉÉ en qualité de GARDE PARTICULIER pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse prévues au code de l’environnement qui portent préjudice aux droits de chasse de l’ACCA de Soulanges.
Article 2. — Ia liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commission annexée au présent arrêté.
Article 3. — Te présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.
Article 4. — Préalablement à son centrée en fonctions, M. Robert DESAUTE doit prêter serment devant
le tribunal d’instance de Châlons-en-Champagne.
4, su RrE E RE P 2 LAR MÉEPE ER AIRRS S SEIEE Xre pi Bher 03 2574 6bÉ4 STE ISSRPID3 DE 7/2 57 Eb°0 ANRT ARMES QT
Article 5. — Dans l’exercice de ses fonctions, M. Robert DESAUTE doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d’agrément qui doivent être présentées à toute personne qui ci fait la demande.
Article 6. — Ie présent agrément doit être retourné sans délai à la sous-préfecture de Vitry-le-François en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant. £
Article 7. — Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois, à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l’énergie, ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif. L’exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 8. — Mme la secrétaire générale de la sous préfecture de Vitry-le-François est chargée de l’application du présent arrêté, qui sera notifié à M. David BONETTI pour remise à M. Robert DESAUTE.
Vitry le François, le 23 janvier 2013
Pour le Préfet et par délégation
La sous-préfète
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3bis du 8 mars 2013 – Page 32 - Annexe à l’arrêté préfectoral du 23 janvier 2013
Portant agrément de M. Robert DESAUTE en qualité de garde-chasse particulier
Les compétences de M. Robert DESAUTE agréé en qualité de garde-chasse particulier sont strictement limitées aux propriétés ou territoires suivants :
Propriétés forestières et rurales pour lesquelles 1°’ A.C.C.A de Soulanges dispose en propre des droits de chasse sur le territoire de la commune suivante :
lieu-dit Zaza Nozue rs ALorzidliri, Section AD
lieu-dit /'Accrz, section AD
lieu-dit Za Paire, section AD
lieu-dit Ze PFlaydoyer, section AD
lieu-dit Z’Arbre des Vallées, section ZB
lieu-dit Zes Pievierieres du Nord, section ZD licu-dit Ze AZorit Jo1rg, section ZE
lieu-dit Zes Rouges Terres, sections ZI, ZI À et B
lieu-dit ?ré Gamorir, section ZH
lieu-dit Ze Cru du Rerrard, sections ZI, ZI L et B
licu-dit /a Côre des Vigries, sections ZI, ZI J et K
lieu-dit Be Air, sections ZI A,B et C
lieu-dit Ze Côre du Vergeoïs, section AD
lieu-dit es Grands Prés, section AD
licu-dit Ze Féces, sections ZB A et B
lieu-dit Ze Charrp Arugeval, sections ZK J et K
lieu-dit Za Toriue, sections ZK J et K
lieu-dit Ze Petit Afarclié, section AH
lieu-dit Ze Alarc}ié, section AH, ZH
lieu-dit Ze Vergeois, section AD
lieu-dit /es Averges, section AD
lieu-dit /es Bois de Bayarrie, section AE
lieu-dit /es Prés dr Rarnble, section AE
lieu-dit /e Village, section AC
licu-dit Barbevert, section AID
lieu-dit le Perir Corelof, section ZB
lieu-dit Barbevert Sud, section AE, ZE
lieu-dit /es Chalaitres, section ZE
lieu-dit Dessozrs des Féces, section ZK
lieu-dit Ze AZerZur, section ZD
lieu-dit Dessorrss des Vigries, section ZI
lieu-dit Za4 Ragrueïttrerie, section AT
lieu-dit AZe/iirrorit, section ZDD
lieu-dit es Bêres, section ZK
lieu-dit Desszss les Visgries, section ZI
lieu-dit Za Surionre, section ZK.
Commune de Soulanges,
Lot n°8 de la classe au gibier d’eau sur le domaine public fluvial limite amont : pont privé de la cimenterie de Couvrot limite aval : pont d’Ablancourt
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3bis du 8 mars 2013 – Page 33 -
Sous-préfecture de Sainte-Menehould
Arrêté préfectoral portant adoption des statuts de l'Association foncière de remembrement TGV LE CHEMIN
n° 3678
Le Préfet de la région Champagne Ardenne
Préfet du département de la Marne
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU :
- l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004, modifiée, relative aux associations syndicales de propriétaires, et notamment l’article 60, - la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 modifiée, relative au développement de territoires ruraux, notamment l’article 95, 2°, - le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006, portant application de l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 susvisée, notamment l’article 102, - l’arrêté préfectoral en date du 3 février 2003, portant constitution de l’association foncière de remembrement TGV Le Chemin, - la délibération en date du 26 octobre 2012, par laquelle le bureau de l’association foncière de remembrement TGV Le Chemin a validé le projet de statuts proposé par le Président,
- lesdits statuts et la liste des parcelles comprises dans le périmètre de l’association foncière de remembrement TGV Le Chemin, - l’arrêté préfectoral du 19 décembre 2011 donnant délégation de signature à M. Francis Soutric, Sous-Préfet de Sainte Ménehould par intérim,
ARRETE :
Article 1er : Sont adoptés les statuts de l’association foncière de remembrement TGV Le Chemin, annexés au présent arrêté et tels qu’ils ont été validés lors de la réunion du bureau du 26 octobre 2012.
Sont annexés à ces statuts l’état des parcelles contenues dans le périmètre de l’association foncière de remembrement TGV Le Chemin, mentionnant leur désignation cadastrale et leur contenance.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne. Il sera en outre affiché, accompagné des statuts de l’association, tant à la porte principale de la mairie de Le Chemin, qu’à tout autre endroit apparent et fréquenté du public, désigné par arrêté municipal, dans un délai de 15 jours à compter de sa date de publication.
Article 3 : Le Sous-Préfet de Sainte Ménehould, le Maire de la commune de Le Chemin et le Président de l’Association Foncière de Remembrement TGV Le Chemin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à - M. le Préfet de la Marne, Direction des Relations avec les Collectivités Locales, - M. le Directeur Départemental des Territoires, Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3bis du 8 mars 2013 – Page 34 -
- M. le Président de la Chambre d’Agriculture de la Marne,
et notifiée aux membres de l’Association dans les conditions prévues à l’article 9 du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 susvisé.
A Sainte Ménehould, le 18 décembre 2012
Pour le préfet,
Le sous-préfet PI
Francis Soutric
_________________________________________________________________________________________________________________________
Arrêté préfectoral portant adoption des statuts de l'Association foncière de remembrement de VIRGINY n° 3680
Le Préfet de la région Champagne Ardenne
Préfet du département de la Marne
VU :
- l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004, modifiée, relative aux associations syndicales de propriétaires, et notamment l’article 60, - la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 modifiée, relative au développement de territoires ruraux, notamment l’article 95, 2°, - le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006, portant application de l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 susvisée, notamment l’article 102, - l’arrêté préfectoral en date du 22 décembre 1960, portant constitution de l’association foncière de remembrement de la commune de Virginy, - la délibération en date du 22 décembre 2012, par laquelle le bureau de l’association foncière de remembrement de Virginy a validé le projet de statuts proposé par le Président,
- lesdits statuts et la liste des parcelles comprises dans le périmètre de l’association foncière de remembrement de Virginy, - l’arrêté préfectoral du 4 février 2013 donnant délégation de signature à M. Francis Soutric, Sous-Préfet de Sainte Ménehould par intérim,
ARRETE :
Article 1er : Sont adoptés les statuts de l’association foncière de remembrement de Virginy, annexés au présent arrêté et tels qu’ils ont été validés lors de la réunion du bureau du 22 décembre 2012.
Sont annexés à ces statuts l’état des parcelles contenues dans le périmètre de l’association foncière de remembrement de Virginy, mentionnant leur désignation cadastrale et leur contenance.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne. Il sera en outre affiché, accompagné des statuts de l’association, tant à la porte principale de la mairie de Virginy, qu’à tout autre endroit apparent et fréquenté du public, désigné par arrêté municipal, dans un délai de 15 jours à compter de sa date de publication.
Article 3 : Le Sous-Préfet de Sainte Ménehould, le Maire de la commune de Virginy et le Président de l’Association Foncière de Remembrement de Virginy sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à - M. le Préfet de la Marne, Direction des Relations avec les Collectivités Locales, - M. le Directeur Départemental des Territoires,
- M. le Président de la Chambre d’Agriculture de la Marne,
et notifiée aux membres de l’Association dans les conditions prévues à l’article 9 du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 susvisé.
A Sainte Ménehould, le 18 décembre 2012
Pour le préfet,
Le sous-préfet PI
Francis Soutric
SERVICES DECONCENTRES
DDT
Arrêté modifiant l’arrêté du 2 septembre 2004 portant institution du plan de chasse sanglier sur certaines communes du département de la Marne
Le préfet de la région Champagne-Ardenne,
Préfet du département de la Marne
VU :
- le code de l’environnement, et notamment les articles R 425-1-1 à R 425-13, - l'arrêté préfectoral du 2 septembre 2004, modifié, instituant un plan de chasse sanglier sur certaines communes du département de la Marne, - l'arrêté préfectoral en date du 6 février 2013 portant délégation de signature, en matière d'administration générale et de marchés publics, à M. Patrick CAZIN-BOURGUIGNON, directeur départemental des territoires de la Marne, - l'arrêté préfectoral en date du 6 février 2013 de M. le directeur départemental des territoires de la Marne portant subdélégation de signature, en matière d'administration générale et de marchés publics,
- l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en séance du 1er février 2013, - l'avis du président de la fédération départementale de chasseurs de la Marne du 1er février 2013,
Sur proposition du directeur départemental des territoires Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3bis du 8 mars 2013 – Page 35 -
A R R E T E
ARTICLE 1 :
Le plan de chasse sangliers s'applique sur la commune de LARZICOURT.
Le reste sans changement.
ARTICLE 2 : L’annexe 1 de l’arrêté du 2 septembre 2004 susvisé, établissant la liste des communes et parties de communes (lorsque précisé) soumises au plan de chasse, est remplacée par la liste portée en annexe 1 du présent arrêté.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 4 : Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché, par le soin du maire de la commune de LARZICOURT et dont copie sera adressée : - au sous préfet de l'arrondissement de Vitry-le-François,
- au colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Marne, - au président de la fédération départementale des chasseurs de la Marne, - au chef de service de l’office national de la chasse et de la faune sauvage de la Marne, - au chef de service de l'office national de l'eau et des milieux aquatiques.
Châlons-en-Champagne, le 8 février 2013
Pour le préfet et par délégation,
La chef du Service Environnement, Eau, Préservation des Ressources Pauline MAINGUY
_________________________________________________________________________________________________________________________
ARRETE PREFECTORAL MODIFIANT L’ARRETE INSTITUANT
LES SECTEURS SOUMIS AU PLAN DE CHASSE AUX ESPECES DE PETIT GIBIER DANS LE DEPARTEMENT DE LA MARNE
Le préfet de la région Champagne Ardenne
Préfet de la Marne
VU :
- le code de l’environnement, et notamment les articles R 425-1-1 à R 425-13, - l’arrêté préfectoral en date du 6 juillet 2006, modifié, instituant un plan de chasse lièvre, perdrix grise ou faisan sur certaines communes du département de la Marne,
- l'arrêté préfectoral en date du 6 février 2013 portant délégation de signature, en matière d'administration générale et de marchés publics, à M. Patrick CAZIN-BOURGUIGNON, directeur départemental des territoires de la Marne, - l'arrêté préfectoral en date du 6 février 2013 de M. le directeur départemental des territoires de la Marne portant subdélégation de signature, en matière d'administration générale et de marchés publics,
- l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en séance du 1er février 2013, - l'avis du président de la fédération départementale de chasseurs de la Marne du 1er février 2013,
A R R E T E
ARTICLE 1 : L’arrêté préfectoral du 6 juillet 2006 susvisé est modifié comme suit.
1°) - INSTITUTION
Il est institué un plan de chasse applicable aux espèces lièvre et perdrix grise dans le département de la Marne sur les communes suivantes au sein des secteurs cynégétiques repris ci-après :
2 - Communes soumises au plan de chasse LIEVRE et PERDRIX GRISE :
2-5 Secteur cynégétique des « Vallées » : les commune de COUPEVILLE, MARSON et SAINT JEAN SUR MOIVRE, sont soumises au plan de chasse « lièvre et perdrix grise » au sein du secteur cynégétique des « Vallées ».
2-19 Secteur cynégétique de la « Vallée de la Craie » : la commune de Chepy est soumise au plan de chasse « lièvre et perdrix grise » au sein du secteur cynégétique de la « Vallée de la Craie ».
Le reste sans changement.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 3 : Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché dans la commune concernée par le soin du maire, et dont copie sera adressée au colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Marne, au président de la fédération départementale des chasseurs de la Marne et au chef du service de l’office national de la chasse et de la faune sauvage de la Marne.
Châlons-en-Champagne, le 6 février 2013
Pour le préfet et par délégation,
La chef du Service Environnement, Eau, Préservation des Ressources Pauline MAINGUY
_________________________________________________________________________________________________________________________ Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3bis du 8 mars 2013 – Page 36 -
ARRETE PORTANT MODIFICATION DU TERRITOIRE
DE L'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE DE SOGNY EN L'ANGLE
Le Préfet de la région Champagne Ardenne,
Préfet du département de la Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU :
- Le code de l’environnement, notamment les articles L 422-10 à L 422-19, et R 422-41 à R 422-61, en particulier les articles R 222-56 à R 422-57, - l'arrêté préfectoral en date du 6 février 2013 portant délégation de signature, en matière d'administration générale et de marchés publics, à M. Patrick CAZIN-BOURGUIGNON, directeur départemental des territoires de la Marne, - l'arrêté préfectoral en date du 6 février 2013 de M. le directeur départemental des territoires de la Marne portant subdélégation de signature, en matière d'administration générale et de marchés publics,
- l’arrêté préfectoral du 10 avril 1996 portant agrément de l'association communale de chasse agréée de SOGNY EN L'ANGLE, - la demande du 11 mai 2012 de M. le Président de l’ACCA de SOGNY EN L'ANGLE sollicitant le rattachement de territoires, - le courrier du 31 août 2012, par lequel les propriétaires des terrains en cause ont été informés du projet d'intégration des territoires au sein de l’association,
- l'absence de remarques de la part des propriétaires, durant le délai de 3 mois prévus suite à l'envoi de ce précédent courrier
Considérant que :
- les parcelles de la section N 137, 138, 140, 141, 146, 147 et 148 avaient été soustraites de l'ACCA de SOGNY EN L'ANGLE lors de la constitution de cette dernière le 10 avril 1996 suite à l'opposition manifestée par Mme SCHWARTZBROD et M. FRANÇOIS propriétaires des dites parcelles, - M. FRANÇOIS, le précédent propriétaire de ces parcelles a vendu les parcelles X 140, 141, 146, 147 et 148 à M. BONNINGRE qui a donné le droit de chasse, pour la totalité de ses parcelles ainsi que celles acquises, à M. DESANLIS, adhérent de l'ACCA de SOGNY EN L'ANGLE, - que les parcelles restantes dont M. FRANÇOIS est propriétaire représentent une contenance de 8 ha 30 inférieure à la superficie minimum de vingt hectares, selon l'article L422-13 du Code de l'environnement,
A R R E T E
ARTICLE 1 : INTEGRATION
Les terrains désignes ci-dessous sont soumis à l’action de l’ACCA de SOGNY EN L'ANGLE à compter de la date de publication du présent arrêté : Commune de SOGNY EN L'ANGLE : Section X N° 137, 138, 140, 141, 146, 147 et 148 Pour une contenance totale de 21 ha 29a 61 ca.
ARTICLE 2 : PUBLICITE
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché, à la diligence du maire de SOGNY EN L'ANGLE, pendant une durée minimum de dix jours aux lieux habituels. Celui-ci- délivrera certificat de l’accomplissement de cette formalité.
ARTICLE 3 : EXECUTION - DIFFUSION
Le directeur départemental des territoires de la Marne, le maire de SOGNY EN L'ANGLE et le président de l’association communale de chasse agréée de SOGNY EN L'ANGLE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à chaque propriétaire concerné et dont ampliation sera transmise pour information au président de la fédération départementale des chasseurs de la Marne et au chef du service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage.
Châlons-en-Champagne, le 13 février 2013
Pour le préfet et par délégation,
La chef du Service Environnement, Eau, Préservation des Ressources Pauline MAINGUY
_________________________________________________________________________________________________________________________ Libernt + Égelité + Frareraié RÉFURLIQUE FRANTAIRE
PREFECTURE DE LA MARNE
Le Préfet de la Région Champagne-Ardenne
Prétet du département de la Marne
VU l'article R 331-585 b) al 3 du Code de la Construction et de FHabitaton,
VU la demande effectuée par l'Effort Rémois le 28 janvier 2013.
ARRETE
Article 1°"
Conformément à la dérogation prévue à l'article R 331-5 b) al 3 du Code de la Construction et de l'Habitation, une autorisation de commencement des travaux est accordée à l'Efort Rémois pour :
+ La résidence "Les charmilles", sise Esplanade Roland Garros — ZA Henri Farman à Reims, financée dans le cadre du Programme des Investissements d'Avenir.
Article 2
L'octroi de cette dérogation ne vaut, cependant, en aucun cas engagement de l'État sur l'octroi des 54 agréments PLAI,
Châlons-en-Champagne, le 5 FEV, at
Pour
Le Préfet de la Région Champagne-Ardenne
ét par délégation
Le Directeur Défartemental des Territoires
AZIN-BOURGUIGNON
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3bis du 8 mars 2013 – Page 37 -
_________________________________________________________________________________________________________________________
ARRETE PREFECTORAL
PORTANT EXERCICE GRATUIT DU DROIT DE PECHE
DU PROPRIETAIRE RIVERAIN
AU PROFIT DE LA FÉDÉRATION DE LA MARNE
POUR LA PÊCHE ET LA PROTECTION DES MILIEUX AQUATIQUES AU TITRE DE L'ARTICLE L. 435-5 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
Le Préfet de la Région Champagne-Ardenne,
Préfet de la Marne
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 435-5 et R. 435-34 à R. 435-39 ; Vu l'arrêté préfectoral n°42-2012-DIG en date du 4 novembre 2010 portant déclaration d'intérêt général les travaux de restauration et d'entretien de la Guenelle par le Syndicat intercommunal pour l'aménagement hydraulique de la Marne Moyenne ; Vu l'arrêté préfectoral n°72-2011-DIG en date du 12 décembre 2011 portant déclaration d'intérêt général les travaux de restauration et d'entretien de l'Orconté et de ses affluents (La Censière et le bras des Longues Royes dans leur intégrité) par le Syndicat mixte d'aménagement hydraulique de la vallée de l'Orconté ;
Vu l'acceptation en date du 28 janvier 2013 de la fédération départementale de la pêche et de la protection des milieux aquatiques de la Marne (FDPPMA 51) pour bénéficier gratuitement et pour une durée de cinq ans de l'exercice du droit du propriétaire riverain et assumer les obligations de participation à la protection du patrimoine piscicole et des milieux aquatiques et de gestion des ressources piscicoles ;
Considérant que les opérations d'entretien réalisées par le Syndicat intercommunal d'aménagement hydraulique de la Marne Moyenne sont financées majoritairement par des fonds publics ; Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3bis du 8 mars 2013 – Page 38 -
Considérant que les opérations d'entretien réalisées par le Syndicat mixte d'aménagement hydraulique de la Vallée de l'Orconté sont financées majoritairement par des fonds publics ;
Considérant que la première phase des travaux prévue dans le dossier de déclaration d'intérêt général des travaux de restauration et d'entretien de la Guenelle est achevée ;
Considérant que la première phase des travaux prévue dans le dossier de déclaration d'intérêt général des travaux de restauration et d'entretien de l'Orconté est achevée ;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires de la Marne,
A R R Ê T E :
Article 1er : Bénéficiaires de l'exercice du droit de pêche et cours d'eau concernés La Fédération de la Marne pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FMPPMA) est désignée pour exercer gratuitement le droit de pêche du riverain sur les sections de cours d'eau suivantes :
- La Guenelle, de la confluence avec la Marne jusqu'au pont de Cheppes la Prairie (communes de Togny aux Boeufs, Vitry la Ville et Cheppes la Prairie) ;
- L'Orconté, de la limite amont du Syndicat sur la commune d'Heiltz le Hutier jusqu'à la confluence avec la Marne à Frignicourt (Orconte, Matignicourt-Goncourt, Frignicourt) ;
- La Censière dans son intégralité (commune d'Orconte) ;
- Le bras des Longues Royes dans son intégralité (communes de Luxemont et Villotte et Bignicourt sur Marne).
Article 2 : Liste des communes
Les communes traversées sont les suivantes : Songy, Saint-Martin-aux-Champs, Cheppes-la-Prairie, Vitry-la-Ville, Togny-aux-Boeufs, Mairy-sur-Marne, Bignicourt sur Marne, Frignicourt, Ecrienne, Luxemont-Villote, Heiltz le Hutier, Matignicourt-Goncourt et Orconte.
Article 3 : Durée de l'exercice du droit de pêche
La durée d'exercice gratuit du droit de pêche est de 5 ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Article 4 : Conditions d'exercice du droit de pêche
Le droit de pêche du propriétaire riverain est exercé gratuitement par la FDPPMA 51, bénéficiaire, hors les cours attenantes aux habitations et les jardins.
Pendant la période d'exercice gratuit du droit de pêche, le propriétaire conserve le droit d'exercer la pêche pour lui-même, son conjoint, ses ascendants et ses descendants.
L'exercice gratuit du droit de pêche entraîne l'obligation par la FDPPMA 51, bénéficiaire, de participer à la protection du patrimoine piscicole et des milieux aquatiques et de gérer les ressources piscicoles.
La FDPPMA 51, bénéficiaire, est tenue de réparer les dommages subis par le propriétaire riverain ou ses ayants droits à l'occasion de l'exercice de ce droit.
Article 5 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6 : Publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie des communes de Songy, Saint-Martin-aux-Champs, Cheppes-la-Prairie, Vitry-la-Ville, Togny-aux- Boeufs, Mairy-sur-Marne, Bignicourt sur Marne, Frignicourt, Ecrienne, Luxemont-Villote, Heiltz le Hutier, Matignicourt-Goncourt et Orconte, pour affichage pendant une durée minimale deux mois.
Un avis relatif au présent arrêté sera inséré, par les soins du Préfet et aux frais de la FDPPMA 51, dans deux journaux locaux diffusés dans le département.
Article 7 : Voie et délais de recours
Le présent arrêté ne peut être déféré que devant le Tribunal administratif de CHALONS-EN-CHAMPAGNE (51036) – 25 rue du Lycée, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication. Ce recours n’est pas suspensif.
Article 8 : Exécution
Le Secrétaire général de la Préfecture de la Marne, le Directeur départemental des territoires de la Marne et les maires des communes de Songy, Saint- Martin-aux-Champs, Cheppes-la-Prairie, Vitry-la-Ville, Togny-aux-Boeufs, Mairy-sur-Marne, Bignicourt sur Marne, Frignicourt, Ecrienne, Luxemont-Villote, Heiltz le Hutier, Matignicourt-Goncourt et Orconte, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne et dont copie est adressée à la sous-préfecture de Vitry le François, aux présidents des syndicats mixtes d'aménagement hydrauliques de la Marne Moyenne et de la Vallée de l'Orconté ainsi qu'au président de la Fédération de la Marne pour la pêche et la protection du milieu aquatique,
A Châlons-en-Champagne, le 15 février 2013
Pour le Préfet de la Marne,
et par délégation
Le directeur départemental des territoires de la Marne
Patrick CAZIN-BOURGUIGNON
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ARRETE
de labellisation du Point Info Installation
du département de la Marne
Le Préfet de la Marne
VU le code rural et de la pêche maritime;
VU le décret n° 2008-1336 du 17 décembre 2008 relatif aux aides à l’installation des jeunes agriculteurs ; VU le décret n° 2009-28 du 9 janvier 2009 relatif à l’organisation du dispositif d’accompagnement à l’installation des jeunes agriculteurs ; VU l’arrêté ministériel du 9 janvier 2009 relatif au plan de professionnalisation personnalisé ; Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3bis du 8 mars 2013 – Page 39 -
VU l’arrêté ministériel du 9 janvier 2009 relatif aux financements des structures et des actions de formation dans le cadre de la mise en œuvre du dispositif permettant l’élaboration du plan de professionnalisation prévu aux articles D 343-4 et D 343-19 du code rural et de la pêche maritime; VU le décret n° 2000-139 du 16 février 2000 fixant les conditions de représentation des organisations syndicales d’exploitants agricoles au sein de certains comités, commissions ou organismes et modifiant le décret n°90-187 du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicales d’exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions; VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
VU l’arrêté préfectoral du 22 octobre 2012 portant habilitation des organisations syndicales à vocation générale d’exploitants agricoles à siéger au sein de certains organismes ou commissions ;
VU l'appel à candidature formulé par les services de la préfecture publié au recueil des actes administratifs du 12 novembre 2012 ; VU la candidature déposée par l’Association Départementale pour l’Aménagement des structures des exploitations agricoles (ADASEA) le 7 décembre 2012 organisme ayant postulé pour être labellisé en tant que Point Info Installation ; VU la proposition émise par le Comité Départemental à l'Installation lors de sa réunion du 16 janvier 2013; VU l'avis de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture lors de sa réunion du 24 janvier 2013 ;
Considérant qu’au cours du comité départemental à l’installation (CDI) du 16 janvier 2013, les membres ont constaté que l’ADASEA de la Marne avait bien accompli ses missions et rempli les objectifs qui lui ont été dévolus au titre de la gestion du point Info Installation pendant la période 2009-2012. Considérant l'expérience acquise dans l'accueil et la diffusion de l'information auprès des personnes souhaitant s'installer en agriculture et compte tenu des moyens humains et matériels que cette structure affectera à cette mission ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Marne
ARRETE :
ARTICLE 1er – Labellisation
La labellisation en tant que Point Info Installation est accordée à l’ADASEA de la Marne-Maison des Agriculteurs-2 rue Léon Patoux- 51664 REIMS CEDEX ;
ARTICLE 2 - Durée
Cette labellisation est accordée pour une durée de 3 ans à compter de la signature du présent arrêté. Cette labellisation pourra être annulée par le préfet, après avis de la commission départementale d'orientation agricole, et sur proposition du comité départemental d'installation, en cas de défaillance constatée dans la bonne réalisation des missions.
ARTICLE 3 – Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne et le Directeur Départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de le Marne.
Fait à Chalons en Champagne, le 25 janvier 2013
Pour le Préfet
Le Secrétaire Général
Francis SOUTRIC
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ARRETE
de labellisation du Centre d’Élaboration du Plan de Professionnalisation Personnalisé du département de la Marne
Le Préfet de la Marne
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU le décret n° 2008-1336 du 17 décembre 2008 relatif aux aides à l’installation des jeunes agriculteurs ; VU le décret n° 2009-28 du 9 janvier 2009 relatif à l’organisation du dispositif d’accompagnement à l’installation des jeunes agriculteurs ; VU l’arrêté ministériel du 9 janvier 2009 relatif au plan de professionnalisation personnalisé ; VU l’arrêté ministériel du 9 janvier 2009 relatif aux financements des structures et des actions de formation dans le cadre de la mise en œuvre du dispositif permettant l’élaboration du plan de professionnalisation prévu aux articles D 343-4 et D 343-19 du code rural et de la pêche maritime ; VU le décret n° 2000-139 du 16 février 2000 fixant les conditions de représentation des organisations syndicales d’exploitants agricoles au sein de certains comités, commissions ou organismes et modifiant le décret n°90-187 du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicales d’exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions ; VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
VU l’arrêté préfectoral du 22 octobre 2012 portant habilitation des organisations syndicales à vocation générale d’exploitants agricoles à siéger au sein de certains organismes ou commissions ;
VU l'appel à candidature formulé par les services de la préfecture publié au recueil des actes administratifs du 12 novembre 2012. VU la candidature déposée par l’Association Départementale pour l’Aménagement des structures des exploitations agricoles (ADASEA) le 7 décembre 2012 organisme ayant postulé pour être labellisé en tant que Centre d'Élaboration du Plan de Professionnalisation Personnalisé. VU la proposition émise par le Comité Départemental à l'Installation lors de sa réunion du 16 janvier 2013; VU l'avis de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture lors de sa réunion du 24 janvier 2013 ;
Considérant qu’au cours du comité départemental à l’installation (CDI) du 16 janvier 2013, les membres ont constaté que l’ADASEA de la Marne avait bien accompli ses missions et rempli les objectifs qui lui ont été dévolus dans le cadre de la gestion du Centre d’Élaboration du Plan de Professionnalisation Personnalisé pendant la période 2009-2012.
Considérant l'expérience acquise depuis plus de 40 ans dans le domaine de la formation professionnelle continue en agriculture : installation des jeunes agriculteurs et de la transmission des exploitations, et les moyens humains que cette structure affectera à cette mission ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de La Marne
ARRETE Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3bis du 8 mars 2013 – Page 40 -
ARTICLE 1er – Labellisation
La labellisation en tant que Centre d'Élaboration du Plan de Professionnalisation Personnalisé est accordée à l’ADASEA de la Marne-Maison des Agriculteurs-2 rue Léon Patoux- 51664 REIMS CEDEX ;
ARTICLE 2 - Durée
Cette labellisation est accordée pour une durée de 3 ans à compter de la signature du présent arrêté. Cette labellisation pourra être annulée par le préfet, après avis de la commission départementale d'orientation agricole, et sur proposition du comité départemental d'installation, en cas de défaillance constatée dans la bonne réalisation des missions.
ARTICLE 3 – Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne et le Directeur Départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne.
Fait à Chalons en Champagne, le 25 janvier 2013
Pour le Préfet
Le Secrétaire Général
Francis SOUTRIC
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ARRETE PREFECTORAL
définissant les conditions d’octroi des dotations issues de la réserve dans le département de la Marne pour l’année 2012 établies en application du décret n° 2012-1396 du 12 décembre 2012
relatif à l’octroi de dotations et de droits à paiement unique supplémentaires issus de la réserve
LE PREFET DU DEPARTEMENT DE LA MARNE
Vu le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifiant les règlements (CEE) n° 1290/2005, (CE) n° 247/2006 et (CE) n° 378/2007, et abrogeant le règlement (CE) n° 1782/2003, Vu le règlement (CE) n° 1120/2009 de la Commission du 29 octobre 2009 portant modalités d'application du régime de paiement unique prévu par le titre III du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs, dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs ; Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment le chapitre V du titre Ier du livre VI ; Vu le décret n° 2012- 1396 du 12 décembre 2012 relatif à l’octroi de dotations et de droits à paiements uniques supplémentaires issus de la réserve, Vu l'arrêté du 28 novembre 2012 fixant les conditions d’accès aux soutiens spécifiques en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune pour la campagne 2012
Vu l’avis de la Commission Départementale d’Orientation de l’Agriculture en date du 24 janvier 2012 ; VU l’arrêté préfectoral en date du 6 février 2013 portant délégation de signature à M. Patrick CAZIN-BOURGUIGNON, directeur départemental des territoires de la Marne,
ARRETE
Article 1
Programme départemental « Couverture et revalorisation » de portefeuille de Droits à Paiement Unique (DPU) de faible valeur
I. — Peut demander à bénéficier de droits à paiement unique supplémentaires issus de la réserve au titre du programme « Couverture et revalorisation » de portefeuille de DPU de faible valeur, tout agriculteur dont le siège d’exploitation est situé dans la Marne (51), exploitant des terres agricoles en 2012,
o Pour lequel le rapport du montant brut du portefeuille de DPU détenu au 15 mai 2012 par la surface admissible en 2012, hors vigne et verger, est inférieur à 95 % de la valeur départementale des DPU 389,28€.
o La dotation maximale sera égale au produit de la surface admissible 2012 de chaque demandeur (hors vigne et verger) par la valeur moyenne départementale des DPU (389,28€) auquel est soustraite la valeur du portefeuille de DPU détenu au 15 mai 2012 par le demandeur. De plus, un coefficient stabilisateur départemental sera appliqué au résultat obtenu ci-dessus. 0,29 pour les nouveaux installés et 0,18 pour les hors nouveaux installés.
II : — La dotation attribuée sera plafonnée par le nombre de DPU, à créer ou à revaloriser, à la moyenne départementale (389,28€). Elle ne pourra être supérieure à 3.500€ pour les nouveaux installés et à 2500€ pour les autres demandeurs. Le plancher d'attribution étant de 100€, ce seuil est fixé à l'article 2 de l’arrêté du 28 novembre 2012 pris en application de l'article D615-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 2
L’arrêté préfectoral en date du 5 janvier 2012 définissant les conditions d’octroi des dotations issues de la réserve dans le département de la Marne pour l’année 2011 établies en application du décret n° 2011-2095 du 30 décembre 2011 relatif à l’octroi de dotations et de droits à paiement unique supplémentaires issus de la réserve est abrogé.
Article 3
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de la Préfecture.
Fait à Chalons en Champagne, le 25 janvier 2013
Pour le Préfet
Le Directeur départemental des territoires
Patrick Cazin-Bourguignon
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ARRETÉ PREFECTORAL PORTANT RADIATION
DE M. Gilbert MIMIN de ses fonctions
de lieutenant de louveterie
Le préfet de la région Champagne Ardenne, Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3bis du 8 mars 2013 – Page 41 -
Préfet de la Marne,
VU :
- le code de l’environnement et notamment les articles L 427-1 à L 427-3 et R 427-1 à R 427-3, - l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie, - l’arrêté préfectoral du 2 décembre 2009 portant nomination des lieutenants de louveterie dans la Marne pour la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2014,
- le courrier de Monsieur Gilbert MIMIN daté du 28 janvier 2013,
CONSIDERANT que le comportement de Monsieur Gilbert MIMIN n'est pas compatible avec ses fonctions de lieutenant de louveterie, comme il en a été informé par courriers datés du 3 août 2011 et du 21 décembre 2012 ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires
A R R E T E
ARTICLE 1 :
Monsieur Gilbert MIMIN est radié de ses fonctions de lieutenant de louveterie à compter de la date de signature du présent arrêté.
ARTICLE 2 :
Cet arrêté est susceptible de recours dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Ce recours peut prendre la forme d'un recours gracieux devant le Préfet ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.
ARTICLE 3 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des Territoires sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à MM. les lieutenants de louveterie. Copie de cet arrêté sera adressée aux sous-préfets des arrondissements d’Epernay, Reims, Sainte-Ménéhould et Vitry-le-François, au chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, au colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Marne, aux commissaires de police, au délégué départemental de l’office national des forêts, au président de la fédération départementale des chasseurs de la Marne et aux maires des communes du département.
Châlons-en-Champagne, le 25 février 2013
PO/Le préfet,
le secrétaire général
Francis SOUTRIC
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Arrêté préfectoral approuvant la carte communale de Janvry
Le Préfet de la région Champagne-Ardenne
Préfet du département de la Marne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L.124-1 à L.124-4 et R.124-1 à R.124-8 ; Vu le code rural et notamment ses articles L.112-1, L.112-3 et L.123-17 ; Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ; Vu la loi n°2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat ;
Vu la délibération du conseil municipal de Janvry en date du 28 juin 2011 tendant à définir les modalités de réalisation de la carte communale ; Vu l’enquête publique qui s’est déroulée du 4 juin 2012 au 6 juillet 2012 ; Vu l’avis et les conclusions en date du 27 juillet 2012 du commissaire-enquêteur ; Vu la délibération du conseil municipal de Janvry en date du 27 novembre 2012 approuvant la carte communale ;
ARRETE
Article 1er
Est approuvée, telle qu’elle est annexée au présent arrêté, la carte communale de la commune de Janvry. Ce document comprend :
- un rapport de présentation
- un plan de zonage au 1/2000ème
- un plan de zonage au 1/5000ème
Article 2
Le Secrétaire Général de la préfecture, le sous-préfet de l’arrondissement de Reims, le Maire de Janvry et le Directeur Départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Châlons-en-Champagne, le 4 mars 2013
Pour le Préfet
Le Secrétaire Général
Francis Soutric
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Arrêté préfectoral approuvant la carte communale de Trois Fontaines L'Abbaye
Le Préfet de la région Champagne-Ardenne
Préfet du département de la Marne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L.124-1 à L.124-4 et R.124-1 à R.124-8 ; Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3bis du 8 mars 2013 – Page 42 -
Vu le code rural et notamment ses articles L.112-1, L.112-3 et L.123-17 ; Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ; Vu la loi n°2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat ;
Vu la délibération du conseil municipal de Trois Fontaines L'Abbaye en date du 16 septembre 2011 tendant à définir les modalités de réalisation de la carte communale ;
Vu l’enquête publique qui s’est déroulée du 18 décembre 2012 au 16 janvier 2013 ; Vu l’avis et les conclusions en date du 19 janvier 2013 du commissaire-enquêteur ; Vu la délibération du conseil municipal de Trois Fontaines L'Abbaye en date du 30 janvier 2013 approuvant la carte communale ;
ARRETE
Article 1er
Est approuvée, telle qu’elle est annexée au présent arrêté, la carte communale de la commune de Trois Fontaines L'abbaye. Ce document comprend :
- un rapport de présentation
- un plan de zonage au 1/2000ème
- un plan de zonage au 1/10000ème
Article 2
Le Secrétaire Général de la préfecture, le sous-préfet de l’arrondissement de Vitry le François, le Maire de Trois Fontaines L'Abbaye et le Directeur Départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
Châlons-en-Champagne, le 4 mars 2013
Pour le Préfet
Le Secrétaire Général
Francis Soutric
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ARRETE PREFECTORAL DECLARANT D’INTERET GENERAL
LE PLAN DE GESTION PLURIANNUEL DE RESTAURATION ET D’ENTRETIEN DU JARDON, DU VANICHON ET DE SES AFFLUENTS « LES TROIS GRIFFES » PROPOSE PAR
LE SYNDICAT MIXTE D'AMÉNAGEMENT HYDRAULIQUE DE LA VIÈRE
Le Préfet de la Région Champagne-Ardenne,
Préfet de la Marne
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 211-7, L. 215-14 à L. 215-18, L. 435-5, R. 215-2 à R. 215-5, R. 214-88 à R. 214-104 et R. 435-34 à R. 435-39 ;
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.151-36 à L.151-40, R.151-40 à R.151-49 et R.125-29 à R.152-35 ; VU l'arrêté du 20 novembre 2009 du Préfet de la région Ile-de-France, préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie, portant approbation du Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant le programme pluriannuel de mesures, et notamment les dispositions 48 et 49 dudit schéma ; VU la demande présentée le 11 juin 2012 par le Syndicat mixte d'aménagement hydraulique de la Vière, demandant la déclaration d’intérêt général du plan de gestion pluriannuel du Jardon, du Vanichon et des affluents « les Trois Griffes » ; VU l'avis favorable de la fédération de la Marne pour la pêche et la protection du milieu aquatique en date du 16 juillet 2012 ; VU l'avis favorable de la délégation territoriale de la Marne de l'agence régionale de santé en date du 13 août 2012 ; VU l'avis favorable de l'office national de l'eau et des milieux aquatiques en date du 24 septembre 2012 ; VU l'enquête publique réglementaire qui s'est déroulée du 10 décembre 2012 au 18 janvier 2013 ; VU le rapport et l'avis favorable du commissaire enquêteur en date du 28 janvier 2013 ; VU l'avis favorable du Syndicat mixte d'aménagement hydraulique de la Vière sur le projet d'arrêté en date du 7 février 2013 ; CONSIDÉRANT
- que les objectifs poursuivis par le Syndicat mixte d'aménagement de la Vière (bon écoulement de la rivière, amélioration de la qualité écologique des berges) dépassent l'intérêt individuel de chaque propriétaire ; - que ces objectifs ne sont pas atteints par la gestion individuelle actuelle, quand bien même certains propriétaires s'acquittent correctement de leur obligation d'entretien ;
- que la définition des travaux à réaliser nécessite une expertise afin d'éviter tant les insuffisances que les excès d'entretien eux aussi néfastes pour le milieu naturel ;
- que les travaux projetés sont compatibles avec le SDAGE Seine-Normandie ; - que la mise en place d'une gestion cohérente à l'échelle du cours d'eau justifie que la collectivité se substitue aux propriétaires riverains ; - que l'opération projetée relève des compétences du Syndicat mixte d'aménagement hydraulique de la Vière ; - qu'il existe une association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique « la Salmonidée» à Vanault les Dames (AAPPMA) sur le Vanichon, susceptible de bénéficier des dispositions de l'article L. 435-5 du code de l'environnement ; Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires de la Marne ;
ARRÊTE
Article 1 : Déclaration d'intérêt général
Les travaux pluriannuel de restauration et d'entretien du Jardon, du Vanichon et de ses affluents « les Trois Griffes » sont déclarés d'intérêt général.
Article 2 : Consistance des travaux
Le programme d'intervention est découpé en deux phases :
• une phase de restauration (phase d'investissement d'une durée de deux ans) ;
• une phase d'entretien (phase de fonctionnement d'une durée de deux ans, renouvelées tous les six ans). Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3bis du 8 mars 2013 – Page 43 -
Les travaux d'entretien comprennent :
Gestion des boisements de berges
La végétation aux abords des cours d'eau est maintenue au maximum. Les classes d'âges et les espèces sont diversifiées et des ouvertures dans les secteurs où la végétation forme un tunnel dense sont créées. Seuls les arbres morts ou dépérissant seront abattus s'ils sont une menace à la sécurité pour les populations.
Gestion des embâcles et des bois morts
Les embâcles et les bois morts sont éliminés en zones urbaines. Hors zone urbaine, ils sont conservés au maximum. L'huile utilisée pour la lubrification de la chaîne de la tronçonneuse sera biodégradable et les précautions d'usage seront prises lors de la manipulation des carburants des tronçonneuses.
Gestion des ouvrages
Le besoin en maçonnerie des ponts est contrôlé, le risque d'affouillement fait aussi l'objet d'un examen.
• Plantation
Des plantations diversifiées sont réalisées en ripisylve si nécessaire.
• Aménagement pour le bétail
Des points d'abreuvement sont créés pour limiter le piétinement des berges et la divagation du bétail.
• Petits aménagement visant à améliorer les milieux aquatiques
Des aménagements de type épis, banquettes végétalisées, blocs de diversification sont mis en place afin de diversifier les milieux artificialisés, améliorer la continuité écologique et augmenter les potentialités écologiques.
Article 3 : Période de réalisation des travaux
Les travaux doivent être réalisés en dehors de la période de reproduction des espèces piscicoles peuplant le cours d'eau.
Les interventions sur les arbres (taille, coupe) sont réalisées en dehors des périodes de nidification des oiseaux.
Article 4 : Droit de passage
Pendant la durée des travaux, les propriétaires et les ayants droits sont tenus de laisser passer sur leurs terrains les fonctionnaires et agents chargés de la surveillance, les entrepreneurs et les ouvriers, ainsi que les engins mécaniques nécessaires à la réalisation des travaux, dans la limite d'une largeur de 6 mètres.
Les terrains bâtis ou clos de murs à la date du 3 février 1995 ainsi que les cours et jardins attenant aux habitations sont exempts de cette servitude en ce qui concerne le passage des engins.
Cette servitude s’exerce en suivant les rives du cours d’eau et en respectant les arbres et les plantations existants.
Article 5 : Exercice du droit de pêche
En dehors des cours attenantes aux habitations et aux jardins, le droit de pêche est exercé gratuitement par l'association agréée pour la pêche et pour la protection du milieu aquatique (AAPPMA) « la Salmonidée » de Vanault les Dames et à défaut par la Fédération de la Marne pour la pêche et pour la protection du milieu aquatique (FDPPMA) sur les parties du cours d'eau sans AAPPMA, pour une durée de cinq ans, sur l'ensemble du linéaire du Jardon, du Vanichon et de ses affluents « les Trois Griffes ».
La date à partir de laquelle l'AAPPMA ou la FDPPMA exerce gratuitement le droit de pêche est celle de l'achèvement de la première phase des travaux. On entend par première phase la tranche de travaux réalisée la première année. Le Syndicat mixte d'aménagement hydraulique de la Vière informe par écrit le préfet et la fédération de cet achèvement.
Une convention entre la fédération et chaque propriétaire riverain peut être conclue afin de préciser les modalités du partage du droit de pêche. Chaque propriétaire riverain conserve le droit d'exercer la pêche pour lui-même, son conjoint, ses ascendants et ses descendants. L'exercice du droit de pêche emporte droit de passage. Celui-ci s'exerce exclusivement à pied, sauf accord contraire, et en évitant toute dégradation des biens et du milieu.
Article 6 : Durée de validité
La présente déclaration d’intérêt général est considérée comme caduque si les travaux n’ont pas fait l’objet d’un commencement de réalisation substantiel dans un délai de deux ans à compter de la date de notification du présent arrêté. La présente déclaration d'intérêt général a une durée de validité de cinq ans à compter de la date de début des travaux. L'ordre de service de démarrage des travaux fait foi.
Elle peut être renouvelée pour une durée de cinq ans sur demande du maître d'ouvrage auprès de la préfecture. Cette demande doit être effectuée avant l'expiration de la présente déclaration d'intérêt général. Elle comprend a minima les informations citées à l'article R. 435-34 I. du Code de l'environnement.
Article 7 : Autres procédures administratives
La présente déclaration d'intérêt général ne dispense en aucun cas le bénéficiaire d'obtenir toute autre autorisation administrative requise par d'autres législations.
Dans le cas où des travaux viendraient à être soumis à procédure au titre des articles L. 214-1 à L.214-6 du Code de l’environnement, un dossier spécifique doit être déposé auprès du guichet unique de la police de l’eau.
Article 8 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne. Le délai de recours est de deux mois à compter, pour le pétitionnaire, de la notification de la présente décision, et, pour les tiers, de l'accomplissement de la dernière des formalités de publicité prévues à l'article 10.
Article 9 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
Article 10 : Exécution et diffusion
Messieurs le Secrétaire général de la préfecture de la Marne, le Directeur départemental des territoires de la Marne, les maires des communes de Vroil, Vernancourt, Vanault le Chatel et Charmont, le Président de la fédération de la Marne pour la pêche et pour la protection des milieux aquatiques et le président de l'association agréée pour la pêche et pour la protection des milieux aquatiques « la Salmonidée» sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté dont une copie est transmise à l'ONEMA et à la sous-préfecture de Vitry le François. Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3bis du 8 mars 2013 – Page 44 -
Le présent arrêté est notifié au Syndicat mixte d'aménagement hydraulique de la Vière, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne, mis en ligne sur le site internet des services de l’État dans la Marne (http://www.qualif.marne.gouv.fr) et affiché durant un mois dans chaque mairie des communes concernées. Il fait, en outre, l'objet d'une publication dans deux journaux locaux.
A Châlons-en-Champagne, le 25 février 2013
Pour le Préfet de la Marne,
et par délégation
Le Secrétaire général de la préfecture de la Marne
Francis SOUTRIC
_________________________________________________________________________________________________________________________
ARRETE PREFECTORAL COMPLEMENTAIRE
A L'ARRETE PREFECTORAL N°2005-DIG-07-LE
DU 1ER MARS 2005 DECLARANT D’INTERET GENERAL
LES TRAVAUX D'AMENAGEMENT ET D’ENTRETIEN SUR LE COURS D'EAU « LA PY »
Le Préfet de la Région Champagne-Ardenne,
Préfet de la Marne
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU :
- le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 211-7, L. 215-14 à L. 215-18, L. 435-5, R. 214-45, R. 215-2 à R. 215-5, R. 214-88 à R. 214- 104 et R. 435-34 à R. 435-39 ;
- le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.151-36 à L.151-40, R.151-40 à R.151-49 et R.125-29 à R.152-35 ; - l'arrêté du 20 novembre 2009 du Préfet de la région Ile-de-France, préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie, portant approbation du Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant le programme pluriannuel de mesures, et notamment les dispositions 48 et 49 dudit schéma ; - l'arrêté préfectoral n°2005-DIG-07-LE en date du 1er mars 2005 déclarant d'intérêt général les travaux d'aménagement et d'entretien sur le cours d'eau « la Py »
- l'arrêté du 1er octobre 2012 portant dissolution du syndicat mixte du bassin de la Py ; - le courrier en date du 25 janvier 2013 de la communauté de communes de la région de Suippes sollicitant un changement de dénomination du maître d'ouvrage concernant le programme de travaux engagé sur la rivière La Py ; CONSIDERANT que l'opération projetée relève du champ d'application de l'article L. 211-7 du code de l’environnement susvisé, CONSIDERANT que la dissolution du syndicat mixte du bassin de la Py intervient en cours des opérations d'entretien, CONSIDERANT que les travaux devant être effectués en 2012 n'ont pas pu être réalisés, CONSIDERANT que la communauté de communes de la région de Suippes a la compétence en matière « d'aménagement et entretien de rivière »
SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires de la Marne,
- ARRÊTE -
Article 1 : Changement de bénéficiaire
La Communauté de communes de la région de Suippes, représentée par son président, est autorisée à poursuivre les travaux d'aménagement et d'entretien du cours d'eau « la Py » déclarés d'intérêt général par l'arrêté préfectoral en date du 1er mars 2005, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants. Ces travaux d'aménagement et d'entretien du cours d’eau « la Py » sont situés sur le territoire des communes de Sommepy-Tahure, Sainte-Marie à Py, Saint-Souplet-sur-Py, et Dontrien.
Article 2 : Consistance des travaux
Dans le cas où des travaux viendraient à être soumis à procédure au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l’environnement, un dossier spécifique devra être déposé auprès du service chargé de la police de l’eau.
Article 3 : Montant des dépenses
Aucune participation financière n’est demandée aux riverains.
Article 4 : Droit de passage
Pendant la durée des travaux, les propriétaires et les ayants droits sont tenus de laisser passer sur leurs terrains les fonctionnaires et agents chargés de la surveillance, les entrepreneurs et les ouvriers, ainsi que les engins mécaniques nécessaires à la réalisation des travaux, dans la limite d'une largeur de 6 mètres.
Les terrains bâtis ou clos de murs à la date du 3 février 1995 ainsi que les cours et jardins attenant aux habitations sont exempts de cette servitude en ce qui concerne le passage des engins.
Cette servitude s’exerce en suivant les rives du cours d’eau et en respectant les arbres et les plantations existants.
Article 5 : Durée de validité
L'article 5 de l'arrêté préfectoral n°2005-DIG-07-LE en date du 1er mars 2005 est abrogé. La présente déclaration d'intérêt général a une durée de validité de deux ans à compter de la date de notification du présent arrêté préfectoral. Elle peut être renouvelée pour une durée de cinq ans sur demande du maître d'ouvrage auprès de la préfecture. Cette demande doit être effectuée avant l'expiration de la présente déclaration d'intérêt général. Elle comprend a minima les informations citées à l'article R. 435-34 I. du Code de l'environnement.
Article 6 : Droit des tiers
Le droit des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7 : Exécution - diffusion
Le secrétaire général de la préfecture de la Marne, les sous-préfets de Reims et Sainte-Menehould, le directeur départemental des territoires de la Marne, le président de la communauté de communes de la région de Suippes, les maires des communes de Sommepy-Tahure, Sainte-Marie à Py, Saint Souplet-sur-Py et Dontrien, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté. 7
Do h
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA MARNE
Agence Régionale
de Santé
Délégation Territoriale
de la Marne
Service
Santé-Environnement
Arrêté portant autorisation
d'utilisation d'eau en vue de la consommation humaine
- Installation d’un système de traitement -
Commune de TROIS-FONTAINES-L'ABBAYE
Le Préfet de la Région Champagne-Ardenne,
Préfet de la Marne,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU:
- le code de la santé publique et notamment ses articles L.1321-1 et L.1321-10 et R.1321- 1etR.1321-63;
- la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
- le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
- le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
- le décret du 1er avril 2010 nommant Monsieur Michel GUILLOT, Préfet de la région Champagne-Ardenne, Préfet du département de la Marne ;
- le décret du 1° avril 2010 nommant Monsieur Jean-Christophe PAILLE en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Champagne — Ardenne ;
- l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisation d'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine ;
- l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine ;
- l'arrêté préfectoral du 25 février 1980 de déclaration d'utilité publique et de cessibilité concernant les périmètres de protection du captage de la commune de Trois-Fontaines :
- l'instruction ministérielle en date du 24 mars 2010 relative aux relations entre les Préfets et les Agences Régionales de Santé (ARS) ;
- le protocole départemental relatif aux relations entre le Préfet du département de la Marne, Préfet de Région Champagne-Ardenne, et le Directeur Régional de Santé (ARS) Champagne-Ardenne du 21 juillet 2010 ;
- l'avis favorable du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques en date du 20 décembre 2012 sur le rapport de Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régional de Santé Champagne-Ardenne ;
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3bis du 8 mars 2013 – Page 45 -
Un extrait sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne, mis en ligne sur le site internet des services de l’État dans la Marne (http://www.qualif.marne.gouv.fr) et déposé dans les mairies des communes de Sommepy-Tahure, Sainte-Marie-à-Py, Saint-Souplet-sur-Py et Dontrien, où cet arrêté sera affiché durant un mois. Les maires des communes sont tenus de dresser procès verbal de l'accomplissement de ces formalités.
A Châlons-en-Champagne, le 28 février 2013
Pour le Préfet de la Marne,
et par délégation
Le Secrétaire général de la préfecture de la Marne
Francis SOUTRIC
Délégation territoriale départementale de l’agence régionale de santé (ARS) >
- le rapport de l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique en date du 27 septembre 2012,
- la demande présentée par la Commune de Trois-Fontaines-l'Abbaye en date du 09 octobre 2012 ;
CONSIDERANT :
- que l'unité de traitement proposée comprenant les systèmes de traitement suivants : - des pesticides par charbon actif en grains,
- de la turbidité par injection de chlorure ferrique et décantation/filtration, - de désinfection au chlore gazeux
est de nature à rendre la qualité de l’eau distribuée par la commune de Trois-Fontaines- l'Abbaye conforme aux exigences réglementaires ;
Sur la proposition du Délégué Territorial Départemental de la Marne de l'Agence Régionale de Santé Champagne-Ardenne et du Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne,
ARRETE
ARTICLE 1 : Autorisation de traitement
La commune de Trois-Fontaines-l'Abbaye est autorisée à installer et mettre en service une unité de traitement (des pesticides par charbon actif en grains, de la turbidité par coagulation, décantation et filtration sur sable) des eaux en provenance des captages situés sur son territoire, composés d’un forage et d'un puits d'indices de classement national respectifs 0226-4X-101/F2 et 0226-4X-1009/P.
L'eau ainsi traitée pourra être utilisée à des fins de consommation humaine.
ARTICLE 2 : Conformité
Le traitement sera réalisé conformément au dossier présenté à l'appui de la demande. I ne devra entraîner aucune dégradation de la qualité des eaux distribuées qui devront constamment rester conformes aux normes réglementaires de potabilité. Les matériaux et produits de traitement placés au contact de l'eau destinée à la consommation humaine doivent être conformes aux dispositions des articles R.1321-49 et R.1321-51 du Code de la Santé Publique.
Des robinets de prélèvements seront installés sur les conduites d'eau brute avant traitement, d'eau filtrée et après chloration afin de permettre le contrôle des eaux.
Les travaux de mise en œuvre de l'unité de traitement devront se conformer aux prescriptions émises par l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique pour ce dossier.
ARTICLE 3 : Désinfection
Après filtration sur charbon actif, l'eau fera l’objet d'une désinfection par chloration (chlore gazeux).
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3bis du 8 mars 2013 – Page 46 - ARTICLE 4 : Contrôle à la mise en œuvre
A la mise en service de l'installation, une analyse de contrôle sera réalisée par la Délégation Territoriale Départementale de la Marne de l'Agence Régionale de Santé Champagne-Ardenne.
Une période d'observation de 3 mois sera ensuite mise en œuvre par la personne responsable de la production ou de la distribution de l'eau. Durant celle-ci, un auto- contrôle de la qualité de l’eau produite sera réalisé tous les 15 jours afin de vérifier la qualité et la conformité des eaux distribuées et régler le fonctionnement de l'installation. Les résultats seront communiqués à l'Agence Régionale de Santé Champagne-Ardenne.
ARTICLE 5 : Suivi de la qualité des eaux
Le contrôle sanitaire réglementaire des eaux destinées à la consommation humaine sera organisé par l'Agence Régionale de Santé Champagne-Ardenne.
En parallèle, la personne responsable de la production ou de la distribution de l'eau mettra en œuvre un programme d'autosurveillance de la qualité de l'eau qui sera transmis pour avis préalable à l'Agence Régionale de Santé Champagne-Ardenne. Celui- ci sera basé sur un programme d'analyses et de tests, effectués sur des points déterminés des installations en fonction des dangers identifiés qu'elles peuvent présenter.
Les résultats de cette autosurveillance seront transmis annuellement à la Délégation Territoriale Départementale de la Marne de l'Agence Régionale de Santé Champagne- Ardenne.
Par ailleurs, tout dysfonctionnement de l'installation devra être signalé à l'autorité sanitaire sans délai.
ARTICLE 6 : Surveillance et entretien des installations
La personne responsable de la production où de la distribution de l'eau assurera en permanence une surveillance du fonctionnement des installations. Elle veillera notamment à leur entretien et à leur maintenance.
Les consommables (charbon actif, chlore, chlorure ferrique…) utilisés devront faire l'objet d'une surveillance permanente tant du point de vue qualitatif (nettoyage, remplacement, efficacité, conformité...) que quantitatif.
ARTICLE 7 : Actions préventives connexes
Des actions de prévention environnementale devront être engagées dans le même temps afin de restaurer la qualité des eaux souterraines d'ici 2015, conformément à la directive cadre sur l'eau.
ARTICLE 8 : Modification
Toute modification des installations ou du système de traitement fera l'objet d'une déclaration préalable et sera soumise à l'avis de l'Agence Régionale de Santé Champagne-Ardenne.
ARTICLE 9 : Information
Une information des populations et de la Délégation Territoriale Départementale de la Marne de l'Agence Régionale de Santé Champagne-Ardenne sera réalisée par la personne responsable de la production ou de la distribution de l'eau au moment de la mise en service du traitement.
Le présent arrêté sera affiché à la mairie de Trois-Fontaines-l'Abbaye. Un certificat d'affichage attestant de l'observation de cette formalité sera adressé à l'Agence Régionale de Santé Champagne-Ardenne.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3bis du 8 mars 2013 – Page 47 - ARTICLE 10 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne (25, rue du Lycée — 51036 Châlons-en-Champagne Cedex).
ARTICLE 11 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne, le Délégué Territorial Départemental de la Marne de l'Agence Régionale de Santé Champagne-Ardenne, le Maire de Trois- Fontaines-l'Abbaye sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne.
A Châlons-en-Champagne, le 10 JAN. 2013
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3bis du 8 mars 2013 – Page 48 -
_________________________________________________________________________________________________________________________ EX
Liberté + Egalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA MARNE
Agence Régionale
de Santé
Délégation Territoriale
Départementale
de la Marne
Service
Santé-Environnement
Arrêté portant mise en demeure de faire cesser un danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants du logement
situé 14 rue de la Gare à Saint Masmes
Le Préfet de la région Champagne-Ardenne,
Préfet du département de la Marne,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU:
- le code de la santé publique et notamment son article L.1311-4 :
- la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
- le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
- le décret du 17 janvier 2013 nommant Monsieur Pierre DARTOUT, Préfet de la région Champagne-Ardenne, Préfet de la Marne : /
- le décret du 1” avril 2010 nommant Monsieur Jean-Christophe PAILLE en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Champagne-Ardenne ;
- l'arrêté préfectoral du 08 août 1979 modifié établissant le Règlement Sanitaire Départemental de la Marne et notamment les dispositions de son titre Il applicables aux locaux d'habitation et assimilés ; . 6
- l'instruction ministérielle en date du 24 mars 2010 relative aux relations entre les Préfets et les Agences Régionales de Santé (ARS) ;
- le protocole départemental relatif aux relations entre le Préfet du département de la Marne, Préfet de Région Champagne-Ardenne, et le Directeur Régional de Santé (ARS) Champagne-Ardenne du 21 juillet 2010 ;
- le rapport motivé de l'inspecteur du Service Santé Environnement de l'Agence Régionale de Santé Champagne-Ardenne en date du 13 février 2013, relatant les faits constatés dans le logement situé 14 rue de la Gare à Saint Masmes, actuellement occupé par Madame VANNELET et dont Mademoiselle BENAUT-GARNOTEL domiciliée au 1 Rue de la Romagne à Saint Masmes est propriétaire ;
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3bis du 8 mars 2013 – Page 49 - 1) 1
CONSIDERANT :
Qu'il ressort du rapport susvisé que le logement situé 14 rue de la Gare à Saint Masmes, présente un danger ponctuel et imminent pour la santé ou la sécurité de l'occupante pour les raisons suivantes :
- Concernant le réseau électrique : Risque de contact avec des éléments sous tension (dominos accessibles près des radiateurs électriques, lampes suspendues à bout de fil).
- Concernant le risque d'intoxication au monoxyde de carbone / installations de combustion : Installation de combustion dangereuse (appareil mobile d'appoint au fuel d'aspect vétuste) utilisée par défaut d'installation de chauffage.
Sur la proposition du Délégué Territorial de la Marne de l'Agence Régionale de Santé Champagne-Ardenne et du Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne,
ARRETE
ARTICLE 1 :
Madame OLLIVET Chantal, Maryse, Jeanne née le 06/09/1938 à Reims (décédée) et son ayant droit, Mademoiselle BENAUT Anne-Valérie, Carine née le 02/08/1981 à Reims, domiciliée au 1 Rue de la Romagne à Saint Masmes, sont propriétaires du logement situé 14 rue de la Gare à Saint Masmes (références cadastrales : B91). Son ayant droit, Mademoiselle BENAUT Anne-Valérie est mise en demeure d'exécuter les mesures suivantes :
- Mise en sécurité de l'installation électrique avec fourniture d'une attestation par un professionnel qualifié,
- Mise à disposition d'un moyen de chauffage suffisant et sécurisé, adapté aux caractéristiques du logement et notamment à l'isolation
dans un délai maximum de 1 mois à compter de la notification du présent arrêté.
Lors des interventions notamment sur les murs (perçage, saignées...), toutes les précautions devront être prises pour l'exécution des travaux prescrits, de façon à ne pas générer un risque supplémentaire pour l’occupante par la dispersion de poussières potentiellement chargées en plomb ou amiante
Des certificats établis par un professionnel qualifié devront être adressés à la mairie de Saint Masmes.
ARTICLE 2
L'utilisation de l'appareil mobile d'appoint au fuel doit cesser immédiatement et jusqu'à la réalisation complète des mesures visées à l’article 1” ci-dessus.
ARTICLE 3
En cas d'inexécution des mesures prescrites dans le délai imparti, le Maire de Saint Masmes ou, à défaut, le Préfet, procèdera à leur exécution d'office aux frais de Mademoiselle BENAUT Anne-Valérie sans autre mise en demeure préalable. La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3bis du 8 mars 2013 – Page 50 - ARTICLE 4
Le présent arrêté sera notifié, par l'Agence Régionale de Santé de Santé Champagne- Ardenne, à la personne mentionnée à l’article 1° ci-dessus ainsi qu'à l'occupante des locaux concernés, Madame VANNELET.
Cette notification sera également effectuée par l'affichage de l'arrêté à la mairie de Saint Masmes, ainsi que sur la façade du bâtiment.
ARTICLE 5
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de la Marne, 1 rue de Jessaint - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex dans les deux mois suivant la notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du Ministre chargé de la Santé dans les deux mois suivant la notification (Direction Générale de la Santé- EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP). L'absence de réponse dans un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne (25, rue du Lycée — 51036 Châlons-en-Champagne Cedex). L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
ARTICLE 6
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne, Le Délégué Territorial de la Marne de l'Agence Régionale de Santé Champagne-Ardenne, le Sous-Préfet de Reims, le Directeur Départemental des Territoires de la Marne, le Maire de Saint Masmes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne.
A Châlons-en-Champagne, le 28 FEV. 2013
Pierre Dartout
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3bis du 8 mars 2013 – Page 51 -
_________________________________________________________________________________________________________________________ | =
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA MARNE
COMMUNE DE BASLIEUX-SOUS-CHATILLON
Définition des périmètres de protection
du captage d’eau potable situé
sur la commune de BASLIEUX SOUS CHATILLON
DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE
Le Préfet de la Région Champagne-Ardenne
Préfet du Département de la Marne,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU:
- le code de l’environnement et en particulier ses articles L214-1 à L214-4 et L215-13,
- le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment ses articles R 11-4 à R 11-14,
- le code de la Santé Publique, ses articles L 1321-2 et L 1321-83 modifiés par la loi n° 2004- 806 du 9 août 2004, et R 1321-6 et R 1321-7,
- le code de l'urbanisme et notamment ses articles L 123-16 et R 123-238,
- le code général des collectivités territoriales et en particulier l’article R 2224-34,
- les décrets n° 93-742 et 93-743 du 29 mars 1993 modifiés relatifs aux procédures d'autorisation et de déciaration et à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou déclaration,
- le décret n° 2006-881 du 17 juillet 2006 modifiant le décret n° 93-743 du 29 mars 1993 relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou déclaration,
- le décret n° 93-1038 du 27 août 1993 relatif à la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole,
- le décret n° 2007-49 du 11 Janvier 2007 relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine,
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3bis du 8 mars 2013 – Page 52 - - le décret n° 2007-1581 du 7 novembre 2007 relatif aux servitudes d'utilité publique instituées en vue d'assurer la protection de la qualité des eaux destinées à la consommation humaine et modifiant le code de la santé publique,
- l'arrêté de Monsieur le Ministre de l'Agriculture et de la Pêche et de Monsieur le Ministre de l'Environnement en date du 22 novembre 1993 relatif au Code des bonnes pratiques agricoles,
- l'arrêté de Madame la Ministre de la Santé et de la Jeunesse et des Sports en date du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisation d'utilisation d’eau destinée à la consommation humaine,
- l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables au sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement,
- l'arrêté interpréfectoral du 8 juillet 2009 relatif au programme d'action à mettre en œuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole,
- la circulaire interministérielle du 24 juillet 1990, relative aux périmètres de protection des points de prélèvement d'eau destinée à la consommation humaine,
- la circulaire interministérielle n° 97-2 du 2 janvier 1997 relative à la mise en place des périmètres de protection des points de prélèvement d'eau destinée à la consommation humaine,
- le plan local d'urbanisme de la commune de Baslieux sous Chatillon approuvé le 1° décembre 2009,
- le dossier de définition des périmètres de protection du captage d’eau potable situé au lieudit « La Bonne Eau» parcelles n° 22 et 66, section ZH, indice de classement : 157-3X- 0037 destiné à l'alimentation en eau potable de la commune de Baslieux sous Chatillon comprenant le rapport hydrogéologique du 15 juin 2010 et les plan et états parcellaires des terrains inclus dans les périmètres,
- la délibération n° 11/838 en date du 11 janvier 2011 adoptant la définition des périmètres de protection et portant engagement d’indemniser les propriétaires des parcelles frappées de servitudes de tous les dommages qu'ils pourraient prouver leur avoir été causés par limposition de ces servitudes,
- le dossier de l'enquête à laquelle il a été procédé, conformément à l'arrêté préfectoral en date du 30 mai 2012, dans la commune de Baslieux sous Chatillon en vue de la déclaration d'utilité publique des périmètres de protection du captage communal (lieudit «La Bonne Eau»),
CONSIDERANT :
- le courrier de Monsieur le Délégué Territorial Départemental de la Marne en date du 15 novembre 2010 sur les résultats de la visite technique,
- l'avis favorable du commissaire-enquêteur en date du 17 juillet 2012,
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3bis du 8 mars 2013 – Page 53 - - l'avis favorable du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques en date du 20 décembre 2012,
Sur la proposition de Monsieur le Délégué Territorial de la Marne,
ARRETE
ARTICLE 1 : DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE
Sont déclarées d'utilité publique :
- la création des périmètres de protection du captage d’eau potable situé sur le territoire de la Commune de Baslieux sous Chatillon au lieudit «La Bonne Eau» section ZH, parcelles n° 22 et 66, indice de classement: 157-3X-0037 réalisés par la commune de Baslieux sous Chatillon en vue de l'alimentation en eau potable de la commune de Baslieux sous Chatillon,
- l'imposition des servitudes en ce qui concerne les périmètres de protection rapprochée et éloignée, tels qu'ils figurent sur les plan et états parcellaires annexés à cet arrêté et consultables en mairie de Basiieux sous Chatillon.
ARTICLE 2 : INDEMNISATION
Conformément à l'engagement pris par le conseil municipal dans sa séance du 11 janvier 2011 la commune de Baslieux sous Chatillon devra indemniser les propriétaires des parcelles frappées de servitudes de tous les dommages qu'ils pourraient prouver leur avoir été causés par l'imposition de ces servitudes.
ARTICLE 3 : PRELEVEMENT
La commune est autorisée à utiliser, à des fins de consommation humaine, l'eau prélevée dans le milieu naturel du captage au lieudit «La Bonne Eau» sur le territoire de la commune de Baslieux sous Chatillon.
Le débit cumulé de l’ensemble des drains captés est de l’ordre de 7 à 8 m”h, les volumes à prélever par la commune ne pourront excéder 15 000 m°/an soit 41 m‘/jour.
ARTICLE 4 : AUTORISATION SANITAIRE
Les eaux distribuées devront répondre aux conditions exigées par l'arrêté du 11 Janvier 2007. Lorsqu’elles devront être traitées, le procédé de traitement, son installation et son fonctionnement sont soumis à autorisation.
La chioration de l'eau ne s'effectuera pas directement à la source. Un dispositif de prélèvement devra permettre le prélèvement pour analyser l'eau brute.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3bis du 8 mars 2013 – Page 54 - ARTICLE 5 : MODIFICATION DE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE
Conformément à l'arrêté du 20 Juin 2007 susvisé, toutes modifications des caractéristiques définies dans la présente autorisation devront faire l'objet d'un arrêté préfectoral.
En cas d'abandon du captage, un arrêté préfectoral devra être pris pour annuler la déclaration d'utilité publique.
ARTICLE 6 : DEFINITION DES PERIMETRES DE PROTECTION
Il est établi autour du captage un périmètre de protection immédiate et un périmètre de protection rapprochée en application des dispositions des articles L 1321-2 et L 1321-3 du Code de la Santé Publique, conformément aux indications du plan et des états parcellaires joints ou consultables en mairie de Baslieux sous Chatillon, siège de l'enquête.
Un périmètre éloigné est également fixé conformément aux indications du plan et de l’état parcellaire joints ou consultables en mairie de Baslieux sous Chatillon, siège de l'enquête.
Le périmètre de protection immédiate, dont les terrains doivent être acquis en pleine propriété, sera clôturé conformément au plan parcellaire joint, à la diligence et aux frais de la commune.
La superficie du périmètre de protection immédiate est de : 2 ha 26 a.
La superficie du périmètre de protection rapprochée est de 12 ha 29 a 86 ca.
La superficie du périmètre de protection éloignée est de : 30 ha 66 a 45 ca. Les périmètres sont définis sur le plan et l’état parcellaire joints.
ARTICÉE 7
l- PERIMETRES DE PROTECTION IMMEDIATE :
Sont interdits tous dépôts, installations ou activités autres que ceux strictement nécessaires à l'exploitation et à l'entretien des points d'eau. Le périmètre est la propriété de la commune de Baslieux sous Chatillon. Il devra être clôturé pour en interdire l'accès à toute personne étrangère au Service des Eaux et éviter la pénétration du gibier. Ce périmètre devra être débroussaillé et régulièrement entretenu. L'usage de produits phytosanitaires est interdit.
I1- REGLEMENTATION DES ACTIVITES DANS LES PERIMETRES DE PROTECTION RAPPROCHÉE ET ELOIGNEE :
Les activités polluantes dans le périmétre de protection rapprochée peuvent être soit interdites, soit soumises à réglementation spécifique, soit soumises à la réglementation générale, alors qu'à l'interieur du périmétre de protection éloignée, elles sont soit soumises à réglementation spécifique, soit soumises à la réglementation générale.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3bis du 8 mars 2013 – Page 55 - Sont soit interdites, soit soumises à réglementation spécifique, soit soumises à la réglementation générale, les activités suivantes :
4 - TRAVAUX SOUTERRAINS
Forages :
Dans le périmètre de protection rapprochée : interdits (sauf les ouvrages d'alimentation en eau publique), pour ne pas risquer d'interférence avec les captages AEP. Sont possibles, sous réserve du respect du Code de l'Environnement, les ouvrages de surveillance de la qualité des eaux souterraines.
Dans le périmètre de protection éloignée : évaluation de l'incidence sur le
captage, au titre au Code de l'Environnement, quel que soit le débit de prélèvement. Si besoin, les ouvrages existants devront être étanchéifiés et clos.
Les forages (ou captages) d'eau de tiers captant le même aquifère seront implantés et
exploités de telle sorte qu'ils ne puissent, en aucun cas, modifier les écoulements actuels de la nappe au droit du point d'eau.
Les ouvrages feront l'objet de protections spécifiques : cimentation dans la zone non saturée, margelle, capot de fermeture cadenassé.
Si la pompe est mue par un moteur thermique, l'aire de remplissage de carburant sera installée dans un bac de rétention.
Sondages de reconnaissance :
Dans le périmètre de protection rapprochée : interdits.
Les ouvrages de surveillance de la qualité des eaux souterraines sont autorisés sous réserve du respect du Code de l’environnement et sous réserve d'étude d'incidence.
Dans le périmètre de protection éloignée : évaluation de l'incidence sur le captage, au titre au Code de l'Environnement, quel que soit le débit de prélèvement de la source.
L'ouverture et l’exploitation de carrières affectant la nappe
Dans le périmètre de protection rapprochée : interdites.
Dans le périmètre de protection éloignée : devront, en plus de la réglementation
générale, être équipées de forages de contrôle de la qualité de la nappe en aval hydraulique immédiat.
L'ouverture d'excavations autres que carrières à ciel ouvert :
Dans le périmètre de protection rapprochée: limitée aux excavations provisoires sous réserve d'étude d'incidence. Pour les tranchées de réseaux divers, refermer avec au moins 30 à 50 cm de matériaux imperméables compactés (argiles, limons).
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3bis du 8 mars 2013 – Page 56 - Dans le périmètre de protection éloignée: conforme à la réglementation générale.
Le remblayage d'excavation de plus de 2 m de profondeur
Dans le périmètre de protection rapprochée : sera réalisé à l'aide de matériaux chimiquement insolubles et imputrescibles, matériaux inertes replacés dans l'ordre de leur présence dans le sol pour les excavations et carrières existantes et pour les excavations autres que carrières à ciel ouvert. Lors du comblement de ces tranchées, la partie supérieure recevra sur 0,50 m des matériaux de faible perméabilité (limon ou argile).
Dans le périmètre de protection éloignée: conforme à la réglementation générale.
Réalisation de mares, étangs
Dans le périmètre de protection rapprochée : interdite.
Dans le périmètre de protection éloignée : conforme à la réglementation générale.
2-STOCKAGES ET DEPOTS :
Les dépôts de produits chimiques, de déchets solides
Dans le périmètre de protection rapprochée : interdits.
Dans le périmètre de protection éloignée: seront réalisés sur des aires étanches, cuvette de rétention, stockage sous abri ou cuve double paroi.
Les modalités de contrôle seront définies par le service compétent. Un ou plusieurs piézomètres seront implantés en aval du dépôt et dans lesquels les eaux souterraines seront prélevées et analysées régulièrement.
Stockages d’hydrocarbures, de liquides inflammables, de produits chimiques et d’effluents industriels
Dans le périmètre de protection rapprochée : interdits.
Dans le périmètre de protection éloignée : autorisés avec mise en place d’un réseau de surveillance, constitué de forages implantés à l’amont et à l'aval hydraulique d'une installation classée et dans lesquels les eaux souterraines sont prélevées et analysées régulièrement.
Dans les autres cas, respect de la réglementation en vigueur.
Stockages de produits destinés aux cultures
Dans le périmètre de protection rapprochée : interdits.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3bis du 8 mars 2013 – Page 57 - Dans le périmètre de protection éiloignée :
a) Effluents d'élevage et produits organiques destinés à la fertilisation des sols
- Pour les produits liquides ou pâteux (MS (matières sèches) < 25%), les stockages seront sur aire étanche avec récupération des jus. Un forage de contrôle de la qualité de la nappe pourra être mis en place à l'aplomb des bassins de stockage, par la collectivité responsable de la distribution d’eau, dans le but de s'assurer de leur parfaite étanchéité.
- Pour les produits solides (MS> 25 %) les stockages de longue durée (<6 mois) ou situés toujours au même endroit seront sur aire étanche avec récupération des jus. - Pour les stockages temporaires (< 6 mois), en bout de champ, quantité stockée limitée aux besoins des parcelles à épandre, pas de stockage deux années consécutives au même endroit.
b} Engrais liquides minéraux ou de synthèse
Application de l'article 160 bis du Règlement Sanitaire Départemental.
Un forage de contrôle de la qualité de la nappe pourra être mis en place à l'aplomb des stockages, par la collectivité responsable de la distribution d'eau, dans le but de s'assurer de l'absence d'impact de cette activité délicate sur la qualité des eaux souterraines.
c) Engrais solides minéraux ou de synthèse et produits phytosanitaires
Application de la réglementation générale.
Stations d'épuration, lagunages, postes de relèvement, bassins de décantation d’effluents industriels ou urbains
Dans le périmètre de protection rapprochée : interdits pour les activités futures.
Dans le périmètre de protection éloignée : autorisés avec mise en place d'un réseau de surveillance, constitué de forages implantés en amont et en aval hydraulique de l'installation et dans lesquels les eaux souterraines sont prélevées et analysées.
“3- CANALISATIONS ‘ :
Toutes les canalisations, sauf les collecteurs d'eaux pluviales
Dans le périmètre de protection rapprochée: autorisées avec étanchéité renforcée. Des procès-verbaux d'essais d'étanchéité seront réalisés avant la mise en service des conduites. Installation de canalisation de type PERD ou PER, ou canalisation sous fourreau doté de détecteur de fuite, en limitant au strict minimum les raccords et branchements qui devront être accessibles dans des regards pour inspection annuelle et épreuve d'étanchéité tous les 3 ans.
Dans le périmètre de protection éloignée : conformes à la réglementation générale.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3bis du 8 mars 2013 – Page 58 - Conduites de transport d'hydrocarbures ou de produits chimiques
Dans le périmètre de protection rapprochée : interdites.
Dans le périmètre de protection éloignée : Un dispositif de détection de fuite et des vannes d'isolement seront placés aux extrémités du tronçon de canalisation traversant les périmètres de protection. Evaluation de l'impact du projet sur le captage.
4- REJETS
Les rejets d'eaux usées industrielles brutes ou traitées
Dans le périmètre de protection rapprochée : interdits.
Dans le périmètre de protection éloignée : conformes à la réglementation générale.
Les rejets d'eaux usées d'installation autonome
Dans le périmètre de protection rapprochée : interdits.
Dans le périmètre de protection éloignée : sont soumis à autorisation. Le service compétent précisera l'implantation du point de rejet, la filière de traitement et les modalités de contrôle.
Bassins d'infiltration et puits filtrants d'eaux piuviales, d'eaux usées et d'eaux de ruissellement :
Dans le périmètre de protection rapprochée : autorisés uniquement pour les eaux issues des toitures.
Dans le périmètre de protection éloignée : les eaux de bassins d'infiltration seront au préalable passées dans un débourbeur-déshuileur. Les bassins seront équipés en aval d'un forage de contrôle de la qualité de la nappe ou d'un puits de sécurité en cas de déversement accidentel.
:5- CONSTRUCTIONS — BATIMENTS — ROUTES
Habitations raccordées à un assainissement collectif
Dans les périmètres de protection rapprochée et éloignée : conformes à la réglementation générale.
Habitations avec assainissement autonome
Dans le périmètre de protection rapprochée : interdites.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3bis du 8 mars 2013 – Page 59 - Dans le périmètre de protection éloignée : conformes à la réglementation générale.
Camping, caravaning et annexes, cimetières, activités artisanales et industrielles
Dans le périmètre de protection rapprochée : interdits.
Dans le périmètre de protection éloignée : conformes à la réglementation générale.
Bâtiments agricoles
Dans le périmètre de protection rapprochée : interdits.
Dans le périmètre de protection éloignée :
a} Hangar pour matériel et produits
- Autorisé avec respect des articles relatifs au stockage des produits à risque.
b) Local couvert pour stockage de produits agricoles (légumes, céréales...) sans dépôt de déchets aux abords.
Autorisé.
c) Bâtiments d'élevage
Prévoir des aires d'évolution imperméabilisées, stockage des déchets solides sur aires étanches. Récupération des effluents en fosses étanches.
Silos produisant des jus de fermentation
Dans le périmètre de protection rapprochée : interdits.
Dans le périmètre de protection éloignée : étanchéité de la plate-forme et récupération des jus.
Les travaux de voirie et création de voies nouvelles
Dans le périmètre de protection rapprochée : sont autorisés sous réserve d'utiliser des matériaux inertes et précédés d’une étude d'incidence pour garantir l'absence d'impact direct ou indirect sur la qualité de l’eau au captage. L'emploi d'herbicides est interdit pour le traitement des accotements de la route et des chemins.
Dans le périmètre de protection éloignée : devront être précédés d’une étude d'incidence pour garantir l'absence d'impact direct ou indirect sur la qualité de l'eau au captage.
Autres constructions
Dans le périmètre de protection rapprochée : interdites.
Dans le périmètre de protection éloignée : conformes à la réglementation générale.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3bis du 8 mars 2013 – Page 60 - -10-
6- ACTIVITES AGRICOLES
Drainage agricole, maraîchage, serres et pépinières
Dans le périmètre de protection rapprochée : interdits.
Dans le périmètre de protection éloignée: conformes à la réglementation générale
Grandes cultures, vignobles
Dans les périmètres de protection rapprochée et éloignée : réglementation générale.
Epandage de produits fertilisants
Dans le périmètre de protection rapprochée : Fumiers, lisiers et produits organiques d'origine fécale (boues de station d'épuration, fientes, composts). interdits.
Dans les périmètres de protection rapprochée et éloignée : Raisonnement de la fertilisation en fonction des besoins de la culture suivante et en prenant en compte les apports et fournitures de toute nature. Evaluation de l'impact du projet sur le captage. Respect du Code de Bonnes Pratiques Agricoles
La pratique du couvert végétal en hiver doit suivre les prescriptions de l'arrêté préfectoral pris en application de la directive nitrates.
Utilisation de produits phytosanitaires
Dans les périmètres de protection rapprochée et éloignée :
Lors de contrôle de la qualité des eaux destinées à la consommation humaine, toute détection de produits phytosanitaires dépassant la limite de qualité entrainera une surveillance renforcée à la fréquence du contrôle bactériologique par les services compétents.
Si dans le cadre de ce contrôle sanitaire, une molécule de produits phytosanitaires (à usage agricole où non) ou son (ses) métabolite (s) est retrouvée de façon répétée à une valeur supérieure à 50 % de la limite de qualité réglementaire, la collectivité devra engager une étude visant à rechercher la ou les cause (s) de cette pollution et de proposer des mesures pour la (les) réduire.
En cas de dépassement de la valeur maximale admissible (Vmax), la distribution de l’eau pour l'alimentation humaine ne sera plus permise et des travaux d'amélioration devront être entrepris.
Les vidanges de fond de cuve et le rinçage des pulvérisateurs sont éliminés, selon les recommandations prescrites par le Ministère en charge de l'Agriculture. Ces vidanges et rinçages seront effectués en dehors des périmètres de protection.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3bis du 8 mars 2013 – Page 61 - -11-
Abreuvoirs et abris
Dans le périmètre de protection rapprochée : interdits.
Dans le périmètre de protection éloignée: conformes à la réglementation générale.
Pacage des animaux et installations mobiles de traite
Dans le périmètre de protection rapprochée : pacage autorisé, mais sans apport d'alimentation complémentaire. La parcelle ne devra pas être utilisée pour le parcage des animaux. Absence de bétail en période hivernale, à partir du 1° novembre. Les aires de promenade destinées aux animaux et les installations mobiles de traite sont interdites.
Dans le périmètre de protection éloignée : les aires de promenade destinées aux animaux et les installations mobiles de traite sont déconseillées.
Prairies permanentes
Dans le périmètre de protection rapprochée : les prairies permanentes existantes à la date de l'arrêté de DUP ne seront pas retournées.
Dans le périmètre de protection éloignée: conformes à la réglementation générale.
Défrichement et désouchage des bois et haies
Dans le périmètre de protection rapprochée : interdits.
Dans le périmètre de protection éloignée : évaluation de l'impact du projet sur le captage.
Exploitation des bois
Dans le périmètre de protection éloignée : ne devra pas être effectuée en période de pluies telles que des eaux de ruissellement sortent de la parcelle pour s'infiltrer dans le périmètre de protection rapprochée. Dans ce cas des rétentions devront être construites sur la parcelle exploitée. Le stock de carburant nécessaire aux engins, les vidanges et l’arrosage des grumes ne devront pas être réalisés dans le périmètre de protection éloignée.
Hl- TRAVAUX ET ACTIONS
Dans le périmètre de protection immédiate :
& Le périmètre de protection immédiate devra être entouré par une clôture de type agricole équipée de 5 rangs de fils barbelés et munie d’un portail fermant à clé.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3bis du 8 mars 2013 – Page 62 - -12-
La partie station de pompage ainsi que le 1” regard devront être entourés d’une clôture de 2 mètres de hauteur munie d'un portail fermant à clé.
Les autres regards du périmètre de protection immédiate devront être protégés des intrusions par des capots sécurisés.
La totalité de la parcelle devra être conservée sous forme de prairie de fauche tardive ou de friches entretenues.
Afin de parfaire la protection de la zone, des plantations de haies épineuses seront réalisées sur la totalité des limites de parcelle.
% Le forage d'essai situé à proximité de la source devra être conservé pour une surveillance de la source.
Dans le périmètre de protection rapprochée :
& L'étanchéité des deux bassins (dits E et F) de collecte des eaux de ruissellements du vignoble devra être vérifiée.
$ Le contrôle de l'influence de l'aménagement hydraulique du vignoble devra être effectué via la mesure annuelle du niveau de l'eau des deux piézomètres situés en amont et en aval du vignoble.
& Une visite détaillée de l’ensemble des regards devra être effectuée afin de les localiser et d'identifier les travaux de remise en état nécessaires pour la mise en sécurité des captages {étanchéité..).
% Des dispositifs empêchant les animaux de pénétrer au niveau de certaines canalisations de trop plein devront être mis en place.
% La protection des 2 piézomètres (étude Archambault 2009) devra être assurée.
Dans le périmètre de protection éloignée :
% Tous les déchets situés à proximité de la source « des Bâtits » devront être évacués.
Le Maire de la commune de BASLIEUX SOUS CHATILLON veilera à l'application des prescriptions énoncées. En outre peuvent être interdits ou réglementés et doivent, de ce fait être soumis pour avis au service chargé de la police de l'eau, toutes activités ou tous faits susceptibles de porter atteinte directement ou indirectement à la quantité et à la qualité de l'eau.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3bis du 8 mars 2013 – Page 63 - -13-
ARTICLE 8 : DELAIS
Il devra être satisfait aux obligations résultant de l'institution des dits périmètres de protection pour les activités, dépôts et installations existants à la date de publication sur les terrains compris dans les périmètres prévus à l'article 6 dans un délai de :
- six mois pour les dépôts,
- deux ans pour les activités et installations,
à compter de la date de publication au Bulletin d'informations et Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne.
ARTICLE 9 : ACQUISITION DES TERRAINS
Le Maire agissant au nom de la commune de Baslieux sous Chatillon est autorisé à acquérir, soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation en vertu du Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique et notamment ses articles R11-4 à R11-14, les terrains nécessaires à la réalisation du projet et à la constitution du périmètre de protection immédiate du captage communal.
Les expropriations éventuellement nécessaires devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
ARTICLE 10 : INDEMNISATION ET DROIT DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Les indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires des terrains ou aux occupants concernés par la mise en conformité sont fixées selon les règles applicables en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. Les indemnités dues sont à la charge de la commune.
ARTICLE 11 : SANCTIONS
Quiconque aura contrevenu aux dispositions de l'article 7 du présent arrêté sera passible des peines prévues par les articles L216-3, L216-4, L216-5, L216-6, L216-8 et L216-9 du Code de l'Environnement et par les articles L1312-1 et L1324-1 du Code de la Santé Publique.
ARTICLE 12 : MISE EN COMPATIBILITE DU PLAN LOCAL D'URBANISME
Le présent arrêté emporte approbation des nouvelles dispositions du plan local d'urbanisme de la commune de Baslieux sous Chatillon conformément aux documents annexés au présent arrêté, qui peuvent être consultés :
- à la préfecture de la Marne — Direction des Relations avec les Collectivités Locales — 1 rue de Jessaint — 51036 Châlons-en-Champagne cedex
- à la Direction Départementale des Territoires de la Marne - à la mairie de Baslieux sous Chatillon.
M. le maire de Baslieux sous Chatillon procédera aux mesures de publicité prévues au premier alinéa de l’article R 123-25 du code de l'urbanisme.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3bis du 8 mars 2013 – Page 64 - ARTICLE 13 : INFORMATION DES PROPRIETAIRES
Le présent arrêté sera, par les soins et à la charge du Maire de [la commune de Baslieux sous Chatillon :
- notifié à chacun des propriétaires intéressés notamment par l'établissement des périmètres de protection,
- et annexé au plan d'occupation des sols de la commune de Baslieux sous Chatillon dans un délai de trois mois.
ARTICLE 14 : VOIE DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès de M. le Président du Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne (25, rue du Lycée — 51036 Châlons-en-Champagne Cedex).
ARTICLE 15 : EXECUTION - DIFFUSION
M. le Délégué Territorial Départemental de la Marne de l'Agence Régionale de Santé, M. le Directeur Départemental des Territoires de la Marne, M. le Maire de Baslieux sous Chatillon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne.
À Châlons-en-Champagne, le 1 O JAN, 2013
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général par suppléance
[let pps
Michel DER
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3bis du 8 mars 2013 – Page 65 -
DREAL
CERTIFICAT N° 12/45
OUVRANT DROIT
A L'OBLIGATION D'ACHAT D'ELECTRICITE
Le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Champagne-Ardenne ;
Vu le code de l’énergie, et notamment l’article L.314-1 ;
Vu le décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 fixant par catégorie d'installations les limites de puissance des installations pouvant bénéficier de l'obligation d'achat d'électricité ;
Vu le décret n° 2001-410 du 10 mai 2001 relatif aux conditions d'achat de l'électricité produite par des producteurs bénéficiant de l'obligation d'achat, et notamment l'article 1er-II bis ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 juin 2007 portant création d'une zone de développement éolien sur le territoire des communes de Chaintrix-Bierges, Clamanges, Germinon, Trécon, Vélye, Villeseneux ;
Vu l'arrêté du 5 avril 2012 de Monsieur le Préfet du département de la Marne portant délégation de signature ; Vu la demande présentée le 8 décembre 2012 par Monsieur le Gérant de la société EOLETREC, et le dossier joint à l'appui de cette demande ;
Considérant que l'installation de production d'électricité en cause satisfait aux prescriptions réglementaires permettant de bénéficier de l'obligation d'achat d'électricité ; Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3bis du 8 mars 2013 – Page 66 -
DELIVRE UN CERTIFICAT
OUVRANT DROIT A L'OBLIGATION D'ACHAT D'ELECTRICITE
à : Identification du demandeur :
Nom ou raison sociale….. EOLETREC
Forme juridique…………. société à responsabilité limitée Adresse……………….….. 102bis rue de Miromesnil – 75008 PARIS Qualité du signataire……. Gérant
pour : Caractéristiques de l'installation de production d'électricité : Localisation ……………………………….. Trécon (lieudit Les Voies de Bar) N° Siret de l'établissement ………………. 513 722 041 00029
Energie primaire ..………………………… Vent
Technique de production ..………………. 2 aérogénérateurs
Puissance installée (kW) ………………… 4 100
Capacité de production annuelle (kWh) .. 10 444 000
La durée de validité du présent certificat correspond à la durée du contrat d'achat d'électricité mentionné à l'article 5 du décret n° 2001-410 du 10 mai 2001 précité. Toutefois, il cesse de produire effet si dans un délai de trois ans à compter de sa délivrance l'installation n'a pas été mise en service.
Le présent certificat est notifié au demandeur et à Electricité de France. Il peut être contesté en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en- Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le présent certificat sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.
Châlons en Champagne, le 20 décembre 2012
P/Le Directeur et par délégation,
Le Chef du pôle climat, air, énergie
Jean-Jacques FORQUIN
_________________________________________________________________________________________________________________________
RESEAU PUBLIC DE TRANSPORT D'ELECTRICITE
Société RTE EDF Transport SA
TENE - Groupe ingénierie maintenance réseau
Installation d’une batterie de condensateurs 400kV et mise en souterrain des liaisons autotransformateurs 225 kV au poste électrique de VESLE
APPROBATION DE PROJET D’OUVRAGE et AUTORISATION D’EXECUTION DES TRAVAUX
Le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Champagne-Ardenne,
Vu le code de l’énergie, notamment les articles L321-1 et suivants, et l’article L323-11, Vu le décret n° 2011-1697 du 1er décembre 2011 relatif aux ouvrages des réseaux publics d’électricité et des autres réseaux d’électricité et au dispositif de surveillance et de contrôle des ondes électromagnétiques, notamment son article 4, Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
Vu l'arrêté préfectoral du 5 avril 2012 portant délégation de signature, Vu le projet présenté à la date du 9 novembre 2012 par la société RTE EDF Transport SA, TENE - Groupe ingénierie maintenance réseau, en vue d'établir sur le territoire de la commune de VAL DE VESLE, un ouvrage qui sera compris dans la concession du réseau public de transport d'électricité accordée à RTE EDF Transport SA par avenant du 30 octobre 2008 à la convention du 27 novembre 1958, Vu les avis des conférents consultés le 19 novembre 2012 :
- Monsieur le Maire de la commune de VAL DE VESLE, avis du 11 décembre 2012, - Monsieur le Président du Conseil général de la Marne, avis du 18 décembre 2012, CONSIDERANT que les conférents :
- Monsieur le Directeur Départemental des territoires de la Marne,
- Monsieur le Délégué territorial de l’agence régionale de santé de la Marne,
n'ont pas répondu dans le délai imparti, et sont de ce fait réputés favorables au projet,
DONNE ACTE aux conférents qui les ont formulées des observations qui ont été transmises à la société RTE EDF Transport SA - TENE - Groupe ingénierie maintenance réseau pour qu'il en soit tenu compte,
APPROUVE le projet et AUTORISE la société TENE - Groupe ingénierie maintenance réseau RTE EDF Transport SA à exécuter les ouvrages présentés le 9 novembre 2012, à charge pour elle de se conformer aux dispositions des arrêtés ministériels déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les ouvrages des réseaux publics d’électricité.
La présente décision sera affichée pendant une durée de deux mois dans la mairie de la commune concernée, et sera publiée dans le recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.
Châlons en Champagne, le 10 janvier 2013
P/Le Directeur et par délégation,
Le Chef du pôle climat, air, énergie
Jean-Jacques FORQUIN
_________________________________________________________________________________________________________________________ Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3bis du 8 mars 2013 – Page 67 -
RESEAU PUBLIC DE TRANSPORT D'ELECTRICITE
Société RTE EDF Transport SA
TENE - Groupe ingénierie maintenance réseau
Raccordement du poste 90/20 kV Le Cubry
à la ligne 90 kV DAMERY-VERTUS par une ligne souterraine à 1 circuit
APPROBATION DE PROJET D’OUVRAGE et AUTORISATION D’EXECUTION DES TRAVAUX
Le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Champagne-Ardenne,
Vu le code de l’énergie, notamment les articles L321-1 et suivants, et l’article L323-11, Vu le décret n° 2011-1697 du 1er décembre 2011 relatif aux ouvrages des réseaux publics d’électricité et des autres réseaux d’électricité et au dispositif de surveillance et de contrôle des ondes électromagnétiques, notamment ses articles 4 et 26, Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
Vu l'arrêté préfectoral du 5 avril 2012 portant délégation de signature, Vu le projet présenté à la date du 30 mai 2012 par la société RTE EDF Transport SA, TENE - Groupe ingénierie maintenance réseau en vue d'établir sur le territoire des communes de VINAY et de BRUGNY-VAUDANCOURT, un ouvrage qui sera compris dans la concession du réseau public de transport d'électricité accordée à RTE EDF Transport SA par avenant du 30 octobre 2008 à la convention du 27 novembre 1958, Vu les avis des conférents consultés le 5 octobre 2012 :
- Monsieur le Président de la Chambre d'agriculture de la Marne et du Président du Syndicat général des vignerons de la Champagne, avis du 29 octobre 2012,
- Monsieur le Directeur Régional des affaires culturelles de Champagne-Ardenne, avis du 24 octobre 2012, - Monsieur le Général Commandant de l’armée de terre - région terre Nord-Est, avis du 23 novembre 2012, - Monsieur le Délégué territorial de l’agence régionale de santé de la Marne, avis du 30 octobre 2012, - Monsieur le Directeur d’ERDF-GRDF, avis du 9 novembre 2012,
CONSIDERANT que les conférents :
- - Madame le Maire de la commune de VINAY,
- - Monsieur le Maire de la commune de BRUGNY-VAUDANCOURT, - - Monsieur le Président du Conseil général de la Marne,
- - Monsieur le Directeur départemental des territoires de la Marne, - - Monsieur le Chef du Service territorial de l'architecture et du patrimoine de la Marne, - - Monsieur le Directeur de l’Unité d'Intervention de France Télécom à LENS, n'ont pas répondu dans le délai imparti, et sont de ce fait réputés favorables au projet,
DONNE ACTE aux conférents qui les ont formulées des observations qui ont été transmises à la société RTE EDF Transport SA - TENE - Groupe ingénierie maintenance réseau pour qu'il en soit tenu compte,
APPROUVE le projet et AUTORISE la société RTE EDF Transport SA - TENE - Groupe ingénierie maintenance réseau à exécuter les ouvrages présentés le 30 mai 2012, à charge pour elle de se conformer aux dispositions des arrêtés ministériels déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les ouvrages des réseaux publics d’électricité,
APPROUVE le plan de contrôle et de surveillance des ondes électromagnétiques.
La présente décision sera affichée pendant une durée de deux mois dans les mairies des communes concernées, et sera publiée dans le recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.
Châlons en Champagne, le 7 février 2013
P/Le Directeur et par délégation,
Le Chef du pôle climat, air, énergie
Jean-Jacques FORQUIN
_________________________________________________________________________________________________________________________
Unité territoriale de la DIRECCTE
ARRETE PORTANT AGREMENT
DE L’ACCORD D’ENTREPRISE D’AXON CABLE
EN FAVEUR DE L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES
Le Préfet de la région Champagne-Ardenne, Préfet de la Marne
et par délégation le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Champagne-Ardenne,
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, VU les articles L 5212-8, R 5212-15, R 5212-16,R 5212-17 et R 5112-18 du Code du Travail, relatifs à l’emploi des travailleurs handicapés, VU la circulaire DGEFP n° 2006-06 du 22 février 2006 relative à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés du secteur privé et du secteur public à caractère industriel et commercial, VU la consultation écrite, en date du 12 juillet 2012, de la formation emploi de la commission départementale de l’emploi et de l’insertion, Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3bis du 8 mars 2013 – Page 68 -
ARRETE
Article 1er : L’accord d’entreprise d’AXON CABLE, route de CHALONS à MONTMIRAIL – 51210, en faveur de l’emploi des personnes handicapées, conclu en date du 31 octobre 2012, est agréé pour la durée de validité de l’accord, soit 3 ans, à compter du 1er décembre 2010, jusqu’au 30 novembre 2013.
Article 2 : Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Champagne-Ardenne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Marne.
Fait à Châlons en Champagne, le 20 décembre 2012
Pour le Préfet et par délégation du directeur régional
des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi de Champagne-Ardenne,
Le responsable de l’unité territoriale de la Marne,
Gilles HEUDE
_________________________________________________________________________________________________________________________
Services à la personne
Dans le cadre des services à la personne, ont été délivrés les récépissés de déclaration aux organismes suivant :
- SARL JARDINE, 2 rue de la Tour – 51120 La Villeneuve les Charville (29 janvier 2013) - M. Emmanuel Piquard , 12 esplanade Richard Wagner – 51100 Reims (17 janvier 2013) - M. Nicolas Mussy, 18 rue Pierre Varin – 51100 Reims (17 janvier 2013) - Mme Claire Poiirel, 111 rue Jean Jaurès – 51000 Châlons en Champagne (24 janvier 2013) - Association LE CEP AGEEN, 10 rue du Docteur Grangé – 51160 Ay (30 janvier 2013) - M. Emmanuel Potier, 15 rue de Vendières – 51170 Courlandon (17 janvier 2013) - SARL BORDERIEUX, 105 avenue de Metz – 51000 Châlons en Champagne (11 février 2013) - MEG SERVICES, 8 bis rue Gabriel Voisin – 51100 Reims (11 février 2013) - Association AREJ, 34 rue de Trianon – 51100 Reims (11 février 2013) - Association PRESENCE VERTE MARNE-ARDENNE-MEUSE, 24 bld Louis Roederer – 51100 Reims (28 janvier 2013)
Ces documents peuvent être consultés à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE), 60 avenue Daniel Simonnot à Châlons en Champagne.
DIVERS
Réseau Ferré de France
Décision du Conseil d'administration de Réseau ferré de France (162ème séance) du 7 février 2013
Le Conseil d'administration de Réseau ferré de France,
Vu le Code des transports et notamment les articles L. 2111-9 et suivants ;
Vu le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 modifié relatif aux missions et aux statuts de Réseau ferré de France ;
Considérant l’autorisation du ministre chargé des transports, en date du 22 janvier 2013, de fermeture de la section, comprise entre les PK 17,135 et 25,860, d’une longueur de 8,725 kilomètres, d’Artonges (Aisne) à Montmirail (Marne) de l’ancienne ligne n° 004000 de Mézy-Moulins à Romilly-sur- Seine et sa demande du maintien en place des biens constitutifs de l’infrastructure ;
Et après en avoir délibéré,
DECIDE:
ARTICLE 1er
La section, entre les PK 17,135 et 25,860, d’Artonges à Montmirail de l’ancienne ligne n° 004000 de Mézy-Moulins à Romilly-sur-Seine, est fermée à tout trafic.
ARTICLE 2
La présente décision, immédiatement exécutoire, sera affichée en mairies d’Artonges, Fontenelle-en-Brie et Montmirail et publiée au recueil des actes administratifs des préfectures de l’Aisne et de la Marne et au Bulletin Officiel de Réseau ferré de France consultable sur son site Internet (http://www.rff.fr/).
Fait à Paris, le 7 février 2013
Le Président du Conseil d’administration
Jacques RAPOPORT
_________________________________________________________________________________________________________________________ sims Cedex
Décision du Directeur général n°2013.5 — page 1/1
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE REIMS
JPM/CG-2013.5
Décision portant sur le tarif d’une action de formation continue 2012/ 2013 délivrée par l'Institut de Formation des Aides-soignants au sein de l’Institut Régional de
Formation
Le Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de Reims,
- Vule Décret n° 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée,
- Vu l'Ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 relative à la simplification du régime juridique des
établissements de santé,
- Vu le Décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 relatif au budget des établissements de santé et modifiant le
code de la santé publique et le code de la sécurité sociale,
- Vu la loi n°2009-879 « Hôpital, Patients, Santé et Territoire » du 21 juillet 2009 portant réforme de
l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Décide :
Article 1 : Le tarif de formation pour l'année 2012/ 2013 est arrêté comme suit :
< à ; Tarifs annuels Formation Ecole/ Institut de formation 2012/2013
Préparation aux concours d'entrée
Aide-soignant institut de Formation des Aïdes- 250,00 € soignants
Article 2: Ce tarif est applicable jusqu'au 30 juin 2013 à l'Institut Régional de Formation du Centre
Hospitalier Universitaire de REIMS.
Fait à Reims, le 11 janvier 2013
Le Directhur Général
Jean-Paul ANGELI
HU]
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3bis du 8 mars 2013 – Page 69 -
Centre hospitalier universitaire de Reims
________________________________________________________________________________________________________________________ CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE REIMS
JPM/CG-2013.6
Décision portant sur le coût d'inscription 2013 aux épreuves de sélection des candidats titulaires de diplômes de professions paramédicales extra
communautaire
Le Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de Reims,
- Vu la loi n°2004-809 du 13 aout 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
- Vu la loi n°2009-879 « Hôpital, Patients, Santé et Territoire » du 21 juillet 2009 portant réforme de
l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
- _Vules articles L.4321.1 à L4321.22 du Code de la Santé Publique,
Décide :
Article 1 : Dans le cadre des épreuves de sélection destinées aux candidats titulaires d'un diplôme de professions paramédicales extra communautaire, organisées à l'Institut Régional de Formation du C.H.U. de REIMS, les coûts d'inscription sont arrêtés à:
Formation | Ecole/Institut de formation | Coût 2013
Epreuves de sélection destinées aux candidats titulaires du diplôme extra communautaire de
Manipulateur d'Electroradiologie Médicale | "EE naoba ed os 90,00 € nes Institut de Formation en Masso- Masseur-kinésithérapeute kinésithérapie 306,00 €
Article 2 : Ces tarifs sont applicables du 4 février 2013 au 31 décembre 2013.
Fait à Reims, le 4 février 2013
Le Dire®eur Général
Jean-Paul MICMELANGELI
HS
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3bis du 8 mars 2013 – Page 70 -
_________________________________________________________________________________________________________________________ NS
Décision du Directeur général n°2013.35 — page 1/1
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE REIMS
JPM/CG-2013.35
Décision portant sur le coût de formation « accompagnement des élèves aides- soignants en stage »
Le Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de Reims,
- Vu la loi n°2004-809 du 13 aout 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
- Vu la loi n°2009-879 « Hôpital, Patients, Santé et Territoire » du 21 juillet 2009 portant réforme de
l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
- _Vules articles L.4321.1 à L4321.22 du Code de la Santé Publique,
Décide :
Article 1: La formation continue intitulée « accompagnement des élèves aides-soignants en
stage », organisée par l'institut de Formation des Aides-Soignants, mise en place en 2011 est
reconduite pour l'année 2013/2014, son coût est arrêté à 150,00€ (cent cinquante euros) pour 6
heures de formation.
Article 2 : Ce tarif est applicable à compter du 15 Février 2013.
Fait à Reims, le 15 février 2013
Le Direcur Général
Jean-Paul MICHEFANGELI
MAN:
12/2008
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3bis du 8 mars 2013 – Page 71 -
_________________________________________________________________________________________________________________________ académie
Reims RECRUTEMENT PAR LA VOIE CONTRACTUELLLE SRE DES PERSONNELS ENSEIGNANTS,
… TR D'EDUCATION ET D'ORIENTATION DANS, BENEFICIAIRES DE L'OBLIGATION D'EMPLOI
POUR LA RENTREE 2013
DSM/DEC4
#5 : 03.26.05.69.49
fax : 03.26.05.69.77
IMPORTANT :
Cette modalité de recrutement s'adresse uniquement aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi. La liste des personnes concernées est indiquée à l'adresse suivante :
htlp:/\vww.educaltion.gqouv.fr/cid3918/travailler-a-t-education-nationale-avec-un-handicaäp-c-est-possible.html puis Handicap et obligation d'emploi : tous concernés
DATES D'INSCRIPTION
du lundi 25 février 2013 à 12h00
au vendredi 22 mars 2013 à 17h00
1- CADRE REGLEMENTAIRE :
- Décret n° 95-979 du 25 août 1995 modifié relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique pris pour l'application de l'article 7 de la loi 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
- Statuts particuliers des professeurs des écoles, professeurs certifiés, professeurs de lycée professionnel, professeurs d'éducation physique et sportive, Conseillers principaux d'éducation et conseillers d'orientation psychologues.
2- CONDITIONS A REMPLIR :
Les candidats à cette modalité de recrutement doivent remplir les conditions générales d'accès à ia fonction publique et satisfaire aux mêmes conditions de diplôme ou de niveau que les candidats inscrits au concours externe.
Rappel : aucune dispense de diplôme n'est accordée pour le recrutement par la voie contractuelle.
Cas particuliers =
S'agissant de l'accès au corps des professeurs d'éducation physique et sportive, en l'état actuel de la réglementation, cette exigence inclut tes pré-requis prévus par le stalut particulier de ce corps.
En revanche, en ce qui concerne l'accès au corps des professeurs des écoies, les candidats relevant de l'une des catégories mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l'article L. 6212-13 du code du travaii pourront être dispensés des deux pré-requis.
Les informations relatives aux conditions à remplir sont consultables à l'adresse suivante : http://www.education.qouv.fr/cid3918/travailler-a-l-education-nationale-avec-un-handicap-c-est-possible.htmi
IMPORTANT
Les agents recrutés par la voie contractuelle devront, pour être titularisés, justifier des certificats suivants à la date
de leur titularisation :
Certificat de compétences en langues de l'enseignement supérieur de deuxième degré (CLES2) Certificat informatique et internet de niveau 2.
http://www.education.gouv.fr/cid55698/certificat-de-langue-exige-des-laureats-aux-concours-a-compter-de-la-
session-2013.html
pour le second degré
pour le premier degré
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3bis du 8 mars 2013 – Page 72 -
Rectorat de l’académie de Reims 3- DOSSIER A TRANSMETTRE :
Le dossier d'inscription doit être téléchargé sur le site internet de l'académie de Reims www.ac-reims.fr, rubriques : « l'académie recrute », « recrutement par la voie contractuelle des personnes handicapées année scolaire
2013-2014 ».
Le dossier d'inscription accompagné des pièces mentionnées ci-dessous devra être : > soit remis au Rectorat de Reims, bureau DECA, porte 35, au plus tard pour le vendredi 22 mars 2013 à 16 heures 30.
> soit adressé par courrier au Rectorat de Reims, bureau DECA4, 1, rue Navier — 51082 REIMS cedex au plus tard le vendredi 22 mars 2013, le cachet de la Poste faisant foi. ll est vivement
conseillé au candidat d'envoyer son dossier en recommandé simple.
TOUT DOSSIER D'INSCRIPTION DEPOSE OÙ POSTE HORS DELAI OU INCOMPLET NE POURRA PAS ETRE PRIS EN CONSIDERATION,
CETTE REGLE EST D'APPLICATION STRICTE ET NE SOUFFRE AUCUNE DEROGATION.
Ce dossier est constitué des pièces suivantes :
- Lettre de motivation précisant le poste recherché et le lieu d'affectation ; - Curriculum vitae précisant le parcours d'études et le parcours professionnel détaillé ; - Photocopie de la carte nationale d'identité ou du passeport ;
- Noms, prénoms et date de naissance des parents pour les candidats français ou attestation établie par l'autorité compétente du pays d'origine précisant la jouissance des droits civiques dans le pays d'origine pour les candidats ressortissants de l'espace économique européen ou suisses ou andorrans ;
- Photocopie du document (livret militaire ou attestation de recensement ou certificat individuel de participation à l'appel pour les candidats français — attestation délivrée par l'autorité compétente pour les candidats ressortissant de l'espace économique européen accompagnée d'une traduction en langue française rédigée par un traducteur assermenté) prouvant la position régulière au regard du code du service national ; - Photocopie du diplôme ou du titre requis pour candidater ; - Photocopies du CLES2 et C2ïi2e ;
- Pour l'accès aux corps des professeurs d'éducation physique et sportive ou/et professeurs des écoles prè-requis exigés ;
- Etats des services ou certificat de travail ou attestation d'employeurs ; - Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé délivrée par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (ancienne COTOREP) ou autre bénéficiaire de l'obligation d'emploi cité aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l'article L. 5212-13 du code du travail ; - Certificat médical établi par un médecin agréé par l'administration au plus proche du handicap pour attester de l'aptitude physique et de la compatibilité du handicap avec les fonctions postulées.
4- PROCEDURE DE RECRUTEMENT ET CALENDRIER :
Les candidats seront convoqués pour un entretien avec l'inspecteur de la discipline pour le second degré ou
inspecteur de l'éducation national pour le premier degré. Dans la même journée, le candidat subira un entretien avec les membres de la commission de recrutement.
Les dates d'audition des candidats seront fixées ultérieurement.
Une convocation sera transmise après vérification de la recevabilité de la demande.
5- POSTES OFFERTS AU RECRUTEMENT :
La répartition par grade, discipline ou lieu géographique n'est pas communiquée à ce jour. Cette information sera communiquée ultérieurement.
A Reims, 13 février 2013
Pour le Recteur et par délégation,
Le Chef de la Division des Examens et Concours,
Cyrille Bourgery
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3bis du 8 mars 2013 – Page 73 -
_________________________________________________________________________________________________________________________
Agence régionale de santé de Champagne-Ardenne
ARRETE ARS N°2013-004 du 04 janvier 2013
fixant la dotation annuelle de financement
pris en charge par l’Assurance Maladie
et versés à l’Unité de Soins de Longue Durée
du Centre Hospitalier Universitaire de Reims
pour l’exercice 2012
ANNULE ET REMPLACE L’ARRETE n°2012-1779 du 20 décembre 2012
Centre Hospitalier Universitaire de Reims Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3bis du 8 mars 2013 – Page 74 -
Numéro FINESS de l’entité juridique de rattachement : 51 000 002 9
Numéro FINESS géographique : 51 001 167 9
LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
DE CHAMPAGNE ARDENNE
VU le Code de la Sécurité Sociale, notamment les articles L.174-1-1 et R.174-9 à R.174-16 ; VU le Code de la Santé Publique, notamment les articles L 6145-1 et suivants, R 6145-10 et suivants ; VU le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment l’article L.313-12 ; VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 modifié ; VU la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 ; VU le décret n° 2001-388 du 4 mai 2001 modifiant les décrets n° 99-316 du 26 avril 1999 relatif aux modalités de tarification et de financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes et n° 99-317 du 26 avril 1999 relatif à la gestion budgétaire et comptable des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes ainsi que le décret n° 58-1202 du 11 décembre 1958 relatif aux hôpitaux et hospices publics ; VU le décret n° 2005-1474 modifié du 30 novembre 2005 relatif à l’état des prévisions de recettes et de dépenses ; VU la circulaire n° DHOS/F4/DGCP/5C/2008/98 du 25 mars 2008 relative à l’état des prévisions de recettes et de dépenses ; VU la convention tripartite en date du 9 décembre 2005 ;
VU l’arrêté ARH Champagne Ardenne – Préfecture de la Marne n° 2008-06-398 en date du 30 juin 2008 fixant la répartition des capacités et des ressources de l’assurance maladie de l’unité de soins de longue durée du CHRU de Reims entre le secteur sanitaire et le secteur médico-social ; VU l’arrêté du 7 décembre 2012 modifiant l’arrêté du 15 mars 2012 fixant pour l’année 2012 les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation VU la circulaire du 10 décembre 2012 relative à la campagne tarifaire 2012 des établissements de santé
ARRETE
Article 1
Le montant de la dotation annuelle de financement de l’Unité de Soins de Longue Durée du Centre Hospitalier Universitaire de Reims pour l’année 2012 est modifié à 3 656 585,81 € :
• dont 3 606 423,19 euros en reconductible
• dont 50 162,62 euros en non reconductible
ARTICLE 2 - Tout recours contentieux contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la tarification sanitaire et sociale (Cour administrative d’appel de Nancy – 6 rue du Haut Bourgeois – C.O. 50015 – 54035 NANCY Cedex), dans un délai d’un mois à compter de sa notification pour les personnes et organismes auxquels il a été notifié, ou de sa publication pour les autres personnes.
ARTICLE 3 - Le présent arrêté est notifié au Centre Hospitalier Régional de Reims et à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie, pour exécution. Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.
Fait à Châlons en Champagne, le 04 janvier 2013
Pour le Directeur de l’Agence Régionale de Santé
et par délégation,
Pour le directeur de l’Offre de Soins,
La Directrice Adjointe de l’Offre de Soins,
Agnès GERBAUD
_________________________________________________________________________________________________________________________
Décision ARS N° 2013-024 du 10 janvier 2013
portant autorisation de mise en œuvre
de dispensations exceptionnelles de médicaments au Centre Hospitalier Universitaire de REIMS (51100).
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé de Champagne-Ardenne
VU le code de la santé publique et notamment les articles L. 5126-2, R. 5126-9 et R. 5126-13 ; VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital, et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; VU l’ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (modification de la partie législative du code de la santé publique) ; VU le décret n°2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (modification de la partie réglementaire du code de la santé publique) ; VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ; VU le décret du 1er avril 2010 nommant Monsieur Jean-Christophe PAILLE Directeur général de l’ARS Champagne-Ardenne ; VU la demande d’autorisation présentée par le Centre Hospitalier Universitaire de REIMS – pôle pharmacie en date du 3 décembre 2010 afin de pouvoir dispenser au détail, en urgence et si nécessaire, des médicaments qui ne sont pas disponibles, temporairement, en officine de pharmacie ; Considérant les demandes préalables formulées par téléphone et en temps réel, y compris pendant le week-end, par le pharmacien praticien hospitalier de garde ou en charge du dossier dans la pharmacie à usage intérieur du Centre Hospitalier Universitaire de REIMS – pôle pharmacie ; Considérant les avis favorables, formulés en réponse par téléphone lors de chaque demande, par les pharmaciens inspecteurs de santé publique de l’Agence Régionale de Santé de Champagne-Ardenne le même jour ; Considérant les pièces justificatives de la rupture de stock de chacun des médicaments dispensés, fournies par la pharmacie à usage intérieur du Centre Hospitalier Universitaire de REIMS – pôle pharmacie ;
Considérant la nécessité de garantir la continuité de la prise en charge des patients concernés par les prescriptions desdits médicaments et l’absence d’alternative thérapeutique ;
DECIDE :
Article 1er Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3bis du 8 mars 2013 – Page 75 -
Le Centre Hospitalier Universitaire de REIMS est autorisé à dispenser au détail les médicaments figurant dans le tableau placé en annexe, à titre temporaire et dans un cadre d’urgence, en cas d’absence ou de rupture dans l’approvisionnement de ce médicament en officine de pharmacie.
Article 2
Cette autorisation est accordée pour la délivrance en urgence et en raison de la rupture de l’approvisionnement des officines pour la période du 1er novembre 2011 au 4 novembre 2012.
Article 3
La présente décision peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de la date de publication au recueil des actes administratifs soit :
- d’un recours administratif préalable gracieux auprès du directeur général de l’agence régionale de santé, - d’un recours administratif préalable hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet de tels recours.
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25 rue du Lycée – 51000 Châlons- en-Champagne, soit :
- directement, en l’absence de recours administratif préalable, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de la date de publication au recueil des actes administratifs,
- à l’issue d’un recours administratif préalable, dans les deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Article 4
Le directeur de l’offre de soins est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs du département de la Marne, et qui sera notifiée :
- au Centre Hospitalier Universitaire de REIMS,
- au Conseil Régional de l'Ordre des Pharmaciens de Champagne-Ardenne, - au directeur de la caisse primaire d’assurance maladie de la Marne, - au directeur régional du régime social des indépendants de Champagne-Ardenne, - au directeur de la caisse de la mutualité sociale agricole Marne-Ardennes-Meuse.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 10 janvier 2013
Po le Directeur Général
de l’ARS Champagne-Ardenne,
Le Directeur de l’Offre de Soins,
Jean-Paul HOULIER.
Date
de l'ordonnance Médicament délivré
Quantité délivrée
en unités
de prise
Date de la délivrance Coût en euros
19-sept-11 Fludrocortisone 50 microg 30 cp 30-juil-12 69,4
19-oct-11 Fludrocortisone 50 60 23-juil-12 116,8
19-oct-11 Fludrocortisone 50 60 20-août-12 116,8
19-oct-11 Fludrocortisone 50 microg 100 19-sept-12 318
14-nov-11 Fludrocortisone 50 mg 15 06-août-12 45,7
14-nov-11 Fludrocortisone 50 microg 15 30-août-12 45,7
23-nov-11 Fludrocortisone 50 microg 100 07-sept-12 318
31-janv-12 Fludrocortisone 50 microg 100 27-sept-12 318
07-févr-12 Fludrocortisone 50 microg 60 cp 30-juil-12 116,8
01-mars-12 Phénytoïne 100 mg cp 60 26-juil-12 25
01-mars-12 Phénytoïne 100 mg cp 60 24-août-12 25
02-mars-12 Papavérine inj 4% 10 amp 08-mars-12 24,6
02-mars-12 Papavérine inj 4% 10 amp 26-avr-12 24,6
02-mars-12 Fludrocortisone 50 microg 60 13-août-12 116,8
09-mars-12 Fludrocortisone 100 microg 100 04-sept-12 318
14-mars-12 Alkéran 2mg cp 50 cp 26-avr-12 34 Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3bis du 8 mars 2013 – Page 76 -
16-mars-12 Phénytoïne 100 mg cp 60 16-août-12 25
19-mars-12 Alkéran cp 20mg 50 cp 21-mars-12 34
19-mars-12 Phénytoïne 100 mg cp 60 17-juil-12 25
19-mars-12 Phénytoïne 100 mg cp 60 16-août-12 25
23-mars-12 Gentamicine inj 160, 80, 40 et 10 mg Gentamicine inj 12x160, 12x80, 12x40 et 12x10 mg 23-mars-12
26,20
+ 26,20
+ 25,84
+ 29,68
26-mars-12 Phénytoïne 100 mg cp 60 01/08/2012 25
26-mars-12 Phénytoïne 100 mg cp 60 30-août-12 25
27-mars-12 Phénytoïne 100 mg cp 45 21-juil-12 24,25
27-mars-12 Phénytoïne 100 mg cp 45 24-août-12 24,25
02-avr-12 Phénytoïne 100 mg cp 90 01/08/2012 26,5
02-avr-12 Phénytoïne 100 mg cp 90 05-sept-12 26,5
13-avr-12 Papavérine inj 4% 10 26-juil-12 24,6
19-avr-12 Gentamicine inj 160 et 10 mg
Gentamicine inj, 30 amp de
160 mg et 45 amp de 10
mg
19-avr-12 32,50 + 36,40
23-avr-12 Phosphate 500 mg cp eff 60 31-août-12 61
23-avr-12 Fludrocortisone 50 microg 100 24-sept-12 318
30-avr-12 Phénytoïne 100 mg cp 60 16/07/2012 25
03-mai-12 Fludrosortisone 50 60 19-juil-12 116,8
03-mai-12 Fludrocortisone 50 60 17-août-12 116,8
03-mai-12 Fludrocortisone 50 microg 100 17-sept-12 318
04-mai-12 Alkéran 2mg cp 50 cp 09-mai-12 34
07-mai-12 Alkéran 2mg 50 cp 07-mai-12 34
07-mai-12 Phénytoïne 100 mg cp 60 03-août-12 25
07-mai-12 Phénytoïne 100 mg cp 60 03-sept-12 25
11-mai-12 Fludrocortisone 50 microg 15 14-sept-12 45,7
12-mai-12 Propylthiouracile 50mg cp 180 13/07/2012 104,8
14-mai-12 Propylthiouracile 50mg cp 180 17-août-12 104,8
14-mai-12 Fludrocortisone 50 et 10 microg 60cp à 50 mg et 30 cp à 10 mg 31-août-12 198,8
23-mai-12 Fludrocortisone 50 90 17-août-12 164,2
23-mai-12 Fludrocortisone 50 microg 100 18-sept-12 318
31-mai-12 Fludrocortisone 50 microg 180 31-juil-12 306,4
31-mai-12 Propylthiouracile 50mg cp 90 06-août-12 63,4
04-juin-12 Propylthiouracile 50mg cp 150 17-juil-12 91 Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3bis du 8 mars 2013 – Page 77 -
04-juin-12 Propylthiouracile 50mg cp 150 08-août-12 91
05-juin-12 Phénytoïne 100 mg cp 60 13-juil-12 25
05-juin-12 Phénytoïne 100 mg cp 60 21/08/2012 25
07-juin-12 Phénytoïne 100 mg cp 75 07-août-12 25,75
14-juin-12 Propylthiouracile 50mg cp 240 13-juil-12 132,4
14-juin-12 Propylthiouracile 50mg cp 90 02-août-12 90
15-juin-12 Phénytoïne 100 mg cp 30 13-août-12 23,5
16-juin-12 Phénytoïne 100 mg cp 60 13-août-12 25
21-juin-12 Neorecormon 30000 UI 1 inj 13/07/2012 228,58
23-juin-12 Fludrocortisone 50 microg 15 cp 30-juil-12 45,7
23-juin-12 Fludrocortisone 50 microg 15 04-sept-12 45,7
27-juin-12 Phénytoïne 100 mg cp 45 01-août-12 24,25
27-juin-12 Epipen 0,3mg/0,3mL 2 07-sept-12 95,52
28-juin-12 Phénytoïne 100 mg cp 60 31-juil-12 25
29-juin-12 Phénytoïne 100 mg cp 60 09-juil-12 25
04-juil-12 Propylthiouracile 50mg cp 120 18-juil-12 77,2
04-juil-12 Propylthiouracile 50mg cp 120 24-août-12 77,2
06-juil-12 Fludrocortisone 50 60 14-août-12 116,8
09-juil-12 Phénytoïne 100 mg cp 45 13-juil-12 24,25
09-juil-12 Phénytoïne 100 mg cp 60 13-juil-12 25
09-juil-12 Phénytoïne 100 mg cp 38 13-juil-12 23,9
09-juil-12 Phénytoïne 100 mg cp 60 13/07/2012 25
09-juil-12 Phénytoïne 100 mg cp 60 07-août-12 25
10-juil-12 Fludrocortisone 50 60 24-juil-12 116,8
10-juil-12 Phénytoïne 100 mg cp 30 25-juil-12 23,5
10-juil-12 Phénytoïne 100 mg cp 90 18-août-12 26,5
10-juil-12 Fludrocortisone 100 microg 100 23-août-12 318
11-juil-12 Propylthiouracile 50mg cp 90 12-juil-12 63,4
11-juil-12 Phénytoïne 100 mg cp 90 12-juil-12 26,5
12-juil-12 Propylthiouracile 50mg cp 120 17-sept-12 77,2
13-juil-12 Méthadone 10,40 et 60 mg
2 fl de 10mg
2 fl de 40mg
2 fl de 60mg
14-juil-12 70,04
13-juil-12 Fludrocortisone 50 60 15-août-12 116,8
13-juil-12 Propylthiouracile 50mg cp 180 31-août-12 104,8
16-juil-12 Fludrocortisone 50 30 23-juil-12 69,4 Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3bis du 8 mars 2013 – Page 78 -
16-juil-12 Lysodren 500 mg Fludrocortisone 50 200 60 14/08/2012 1364,8
16-juil-12 Phénytoïne 100 mg cp 60 22-août-12 25
16-juil-12 Fludrocortisone 50 microg 100 17-sept-12 318
16-juil-12 Lysodren 500 mg 100 17-sept-12 635
17-juil-12 Fludrocortisone 50 microg 36 cp 23-juil-12 78,88
17-juil-12 Démeclocycline 150 mg (Alkonatrem) 28 24-juil-12 164,8
17-juil-12 Phénytoïne 100 mg cp 15 26-juil-12 22,75
17-juil-12 Phénytoïne 100 mg cp 90 30/07/2012 26,5
17-juil-12 Phénytoïne 100 mg cp 15 30-août-12 22,75
19-juil-12 Phosphate 500 mg cp eff 60 20-juil-12 61
19-juil-12 Phénytoïne 100 mg cp 90 23-juil-12 26,5
20-juil-12 Phénytoïne 100 mg cp 60 01-août-12 25
21-juil-12 Phénytoïne 100 mg cp 60 30/07/2012 25
21-juil-12 Phénytoïne 100 mg cp 60 24-août-12 25
23-juil-12 Phénytoïne 100 mg cp 60 25-juil-12 25
24-juil-12 Phénytoïne 100 mg cp 150 30-juil-12 29,5
24-juil-12 Phénytoïne 100 mg cp 150 12-sept-12 29,5
25-juil-12 Fludrocortisone 100 microg 100 04-sept-12 318
26-juil-12 Phénytoïne 100 mg cp 60 03-août-12 25
26-juil-12 Phénytoïne 100 mg cp 60 29-août-12 25
26-juil-12 Phénytoïne 100 mg cp 60 25-sept-12 25
27-juil-12 Phénytoïne 100 mg cp 75 06-août-12 25,75
27-juil-12 Phénytoïne 100 mg cp 75 07-août-12 25,75
27-juil-12 Phénytoïne 100 mg cp 75 13-août-12 25,75
27-juil-12 Phénytoïne 100 mg cp 75 05-sept-12 25,75
30-juil-12 Phénytoïne 100 mg cp 60 14-août-12 25
03-août-12 Phénytoïne 100 mg cp 90 27-août-12 26,5
06-août-12 Fludrocortisone 50 mg 120 06-août-12 211,6
06-août-12 Phénytoïne 100 mg cp 60 06-août-12 25
06-août-12 Phénytoïne 100 mg cp 68 28-août-12 25,4
06-août-12 Phénytoïne 100 mg cp 60 13/09/2012 25
07-août-12 Phénytoïne 100 mg cp 75 13-sept-12 25,75
08-août-12 Phénytoïne 100 mg cp 30 09-août-12 23,5
09-août-12 Phénytoïne 100 mg cp 60 29-août-12 25
10-août-12 Phénytoïne 100 mg cp 60 10-août-12 25
10-août-12 Phénytoïne 100 mg cp 60 04-sept-12 25 Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3bis du 8 mars 2013 – Page 79 -
10-août-12 Phénytoïne 100 mg cp 60 26-sept-12 25
11-août-12 Fludrocortisone 100 microg 100 22-août-12 318
13-août-12 Propylthiouracile 50mg cp 60 13-août-12 49,6
15-août-12 Propylthiouracile 50mg cp 120 05-sept-12 77,2
16-août-12 Propylthiouracile 50mg cp 120 16-août-12 77,2
16-août-12 Propylthiouracile 50mg cp 120 13-sept-12 77,2
20-août-12 Phénytoïne 100 mg cp 90 22-août-12 26,5
21-août-12 Phénytoïne 100 mg cp 38 22-août-12 23,9
21-août-12 Phénytoïne 100 mg cp 60 22-août-12 25
21-août-12 Propylthiouracile 50mg cp 60 23-août-12 49,6
21-août-12 Propylthiouracile 50mg cp 60 21-sept-12 49,6
22-août-12 Phénytoïne 100 mg cp 60 28-août-12 25
22-août-12 Phénytoïne 100 mg cp 60 26-sept-12 25
23-août-12 Fludrocortisone 100 microg 100 28-août-12 318
23-août-12 Phénytoïne 100 mg cp 90 19-sept-12 26,5
24-août-12 Phénytoïne 100 mg cp 45 28-août-12 24,25
24-août-12 Phénytoïne 100 mg cp 60 28-août-12 25
24-août-12 Phénytoïne 100 mg cp 45 28-sept-12 24,25
27-août-12 Démeclocycline 150 mg (Alkonatrem) 28 03-sept-12 164,8
28-août-12 Phénytoïne 100 mg cp 30 29-août-12 23,5
29-août-12 Phénytoïne 100 mg cp 90 31-août-12 26,5
03-sept-12 Propylthiouracile 50mg cp 240 04-sept-12 132,4
03-sept-12 Propylthiouracile 50mg cp 90 10-sept-12 63,4
03-sept-12 Phénytoïne 100 mg cp 90 18-sept-12 26,5
04-sept-12 Phénytoïne 100 mg cp 60 24-sept-12 25
06-sept-12 Propylthiouracile 50mg cp 90 27-sept-12 63,4
07-sept-12 Phénytoïne 100 mg cp 75 05-sept-12 25,75
07-sept-12 Phénytoïne 100 mg cp 30 13-sept-12 23,5
07-sept-12 Epipen 0,3mg/0,3mL 2 13-sept-12 95,52
08-sept-12 Phénytoïne 100 mg cp 60 21-sept-12 25
11-sept-12 Phénytoïne 100 mg cp 60 14-sept-12 25
12-sept-12 Fludrocortisone 50 120 25-juil-12 211,6
12-sept-12 Phénytoïne 100 mg cp 60 18-sept-12 25
18-sept-12 Phénytoïne 100 mg cp 60 21-sept-12 25
18-sept-12 Phénytoïne 100 mg cp 68 21-sept-12 25,4
18-sept-12 Phénytoïne 100 mg cp 45 21-sept-12 24,25
19-sept-12 Fludrocortisone 100 microg 100 27-août-12 318
20-sept-12 Phénytoïne 100 mg cp 30 28-sept-12 23,5 Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3bis du 8 mars 2013 – Page 80 -
21-sept-12 Phénytoïne 100 mg cp 60 25-sept-12 25
24-sept-12 Phénytoïne 100 mg cp 56 24-sept-12 24,8
26-sept-12 Phénytoïne 100 mg cp 60 26-sept-12 25
10-mai-12 Fludrocortisone 10 mcg cp 30 10-oct-12 75,70
09-oct-12 Propylthiouracile 50 mg cp 180 10-oct-12 104,80
14-mai-12 Fludrocortisone 100 mcg 100 09-oct-12 318,00
14-mai-12 Fludrocortisone 10 mcg 60 09-oct-12 129,40
05-oct-12 Phénytoïne 100 mg cp 60 05-oct-12 25,00
08-oct-12 Fludrocortisone 100 mcg cp 100 08-oct-12 318,00
20-sept-12 Phénytoine 100 mg cp 105 08-oct-12 27,25
02-avr-12 phenytoine 100 mg cp 90 05-oct-12 26,50
04-sept-12 phenytoine 100 mg cp 75 05-oct-12 25,75
02-oct-12 préparation à partir d'adiazine 500 mg cp 14 02-oct-12 63,03
02-oct-12 préparation à partir de malocid 50 mg cp 7 02-oct-12 77,35
07-juin-12 phenytoine 100 mg cp 75 04-oct-12 25,75
03-sept-12 Propylthiouracile 50 mg cp 240 03-oct-12 132,40
06-août-12 phenytoine 100 mg cp 60 02-oct-12 25,00
13-août-12 Propylthiouracile 50 mg cp 60 01-oct-12 49,60
01-oct-12 phenytoine 100 mg cp 60 01-oct-12 25,00
28-août-12 phenytoine 100 mg cp 30 28-sept-12 23,50
27-sept-12 effentora 200 mg cp gingival 8 28-sept-12 36,72
18-oct-12 gentamycine 160 mg inj 2 18-oct-12 22,70
18-oct-12 gentamycine 80 mg inj 2 18-oct-12 22,70
18-oct-12 gentamycine 40 mg inj 2 18-oct-12 22,64
18-oct-12 gentamycine 10 mg inj 2 18-oct-12 23,28
07-sept-12 phenytoine 100 mg cp 30 19-oct-12 23,50
24-sept-12 phenytoine 100 mg cp 56 18-oct-12 24,80
06-août-12 phenytoine 100 mg cp 60 18-oct-12 25,00
14-juin-12 Propylthiouracile 50 mg cp 90 17-oct-12 63,40
28-juil-12 Fludrocortisone 100 mcg cp 100 16-oct-12 318,00
12-oct-12 phenytoine 100 mg cp 60 16-oct-12 25,00
16-oct-12 phenytoine 100 mg cp 90 16-oct-12 26,50
30-mai-12 Fludrocortisone 100 mcg cp 100 16-oct-12 318,00
09-mars-12 Fludrocortisone 100 mcg cp 100 12-oct-12 318,00
11-déc-12 phenytoine 100 mg cp 15 12-oct-12 22,75 Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3bis du 8 mars 2013 – Page 81 -
05-oct-12 phenytoine 100 mg cp 45 12-oct-12 24,25
11-oct-12 phenytoine 100 mg cp 30 11-oct-12 23,50
18-sept-12 Propylthiouracile 50 mg cp 120 11-oct-12 77,20
05-sept-12 phenytoine 100 mg cp 60 11-oct-12 25,00
18-oct-12 Propylthiouracile 50 mg cp 60 19-oct-12 49,60
18-oct-12 phenytoine 100 mg cp 30 19-oct-12 23,5
22-oct-12 fludrocortisone 100 mcg cp 100 22-oct-12 318,00
05-juin-12 phenytoine 100 mg cp 60 22-oct-12 25,00
02-avr-12 phenytoine 100 mg cp 90 22-oct-12 26,50
03-sept-12 phenytoine 100 mg cp 90 23-oct-12 26,50
29-août-12 Papavérine inj 4% 10 amp 23-oct-12 24,6
14-sept-12 Fludrocortisone 100 mcg cp 100 24-oct-12 318,00
24-oct-12 Propylthiouracile 50 mg cp 120 24-oct-12 77,20
17-oct-12 phenytoine 100 mg cp 60 25-oct-12 26,80
22-oct-12 phenytoine 100 mg cp 90 25-oct-12 29,20
06-sept-12 Propylthiouracile 50 mg cp 90 24-oct-12 63,40
21-sept-12 Phénytoine 100 mg cp 90 30-oct-12 29,20
26-sept-12 Phénytoine 100 mg cp 60 29-oct-12 26,80
28-août-12 Phénytoine 100 mg cp 30 29-oct-12 24,40
27-sept-12 Phénytoine 100 mg cp 90 29-oct-12 29,20
03-sept-12 Propylthiouracile 50 240 02-nov-12 132,40
07-juin-12 Phénytoine 100 mg cp 75 02-nov-12 28,00
16-oct-12 Dihydan 100 cp 53 02-nov-12 26,24
16-oct-12 Dihydan 100 cp 60 02-nov-12 26,80
16-oct-12 Dihydan 100 cp 45 02-nov-12 25,60
16-oct-12 Dihydan 100 cp 68 02-nov-12 27,44
08-sept-12 Phénytoine 100 cp 60 02-nov-12 26,80
_________________________________________________________________________________________________________________________
ARRETE ARS N°2013-045 du 22/01/2013
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé de Champagne-Ardenne
DEPARTEMENT DE LA MARNE
Centre Hospitalier de Châlons en Champagne
N° FINESS EJ : 51 000 003 7
Valorisation activité du mois de novembre 2012
Budget général
N° FINESS: 51 000 016 9
VU la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment son article 33 modifié ; Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3bis du 8 mars 2013 – Page 82 -
VU le décret n° 2007-82 du 23 janvier 2007 modifiant les dispositions transitoires du décret du 30 novembre 2005 relatif à l’état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé et du décret du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé et modifiant le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale et le code de l’action sociale et des familles ;
VU l’arrêté du 31 décembre 2003 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité en médecine, chirurgie ou obstétrique et à la transmission d’informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L.6113-8 du code de la santé publique ;
VU l’arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité d’hospitalisation à domicile et à la transmission d’informations issues de ce traitement ; VU l’arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d’assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
VU l’arrêté du 14 février 2012 modifiant l'arrêté du 19 février 2009 modifié relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale;
VU l’arrêté du 23 février 2012 fixant pour l'année 2012 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale; VU Arrêté du 28 février 2012 fixant pour l'année 2012 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l'article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ; VU le relevé d’activité du mois de novembre 2012 transmis le 27 décembre 2012 par le Centre Hospitalier de Châlons en Champagne;
ARRÊTE :
ARTICLE 1er – la somme due par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie est arrêtée à 3 706 194,41 € soit :
- 3 557139,81 € au titre de la part tarifée à l’activité
(activité d’hospitalisation : 3 256 429,94 € et activité externe : 300 709,87 €), - 90 060,27 € au titre des spécialités pharmaceutiques (DMO), - 58 994,33 € au titre des dispositifs médicaux implantables (DMI), - 0,00 € au titre de l’activité d’hospitalisation à domicile.
ARTICLE 2 – la part liée au Lamda 2012, dans le montant total fixé à l’article 1, s’établit pour le mois considéré à 258 283,85 € soit :
1. au titre de l’année 2011 :
- 127 173,82 € pour l’activité d’hospitalisation,
- 0,00 € pour l’activité externe,
- 0,00 € pour les dispositifs médicaux implantables,
- 8 476,53 € pour les spécialités pharmaceutiques,
- 0,00 € pour l’hospitalisation à domicile.
2. au titre de l’année 2010 :
- 122 633,50 € pour l’activité d’hospitalisation,
- 0,00 € pour l’activité externe,
- 0,00 € pour les dispositifs médicaux implantables,
- 0,00 € pour les spécialités pharmaceutiques,
- 0,00 € pour l’hospitalisation à domicile.
ARTICLE 3 – la part liée à l’AME, dans le montant total fixé à l’article 1, s’établit pour le mois considéré à 8 771,13 €.
ARTICLE 4 - Tout recours contentieux contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la tarification sanitaire et sociale (Cour administrative d’appel de Nancy – 6 rue du Haut Bourgeois – C.O. 50015 – 54035 NANCY Cedex), dans un délai d’un mois à compter de sa notification pour les personnes et organismes auxquels il a été notifié, ou de sa publication pour les autres personnes.
ARTICLE 5 - Le présent arrêté est notifié au Centre Hospitalier de Châlons en Champagne et à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie, pour exécution. Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.
Fait à Châlons en Champagne, le 22/01/2013
Pour le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé et par délégation, Le Directeur de la Direction de l’Offre de Soins,
Jean-Paul HOULIER
_________________________________________________________________________________________________________________________
ARRETE ARS N°2013-044 du 22/01/2013
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé de Champagne-Ardenne
DEPARTEMENT DE LA MARNE
Centre Hospitalier Universitaire de Reims
N° FINESS EJ : 51 000 002 9
Valorisation activité du mois de novembre 2012
Budget général
N° FINESS: 51 000 005 7
VU la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment son article 33 modifié ; VU le décret n° 2007-82 du 23 janvier 2007 modifiant les dispositions transitoires du décret du 30 novembre 2005 relatif à l’état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé et du décret du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3bis du 8 mars 2013 – Page 83 -
relatives aux établissements de santé et modifiant le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale et le code de l’action sociale et des familles ;
VU l’arrêté du 31 décembre 2003 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité en médecine, chirurgie ou obstétrique et à la transmission d’informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L.6113-8 du code de la santé publique ;
VU l’arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité d’hospitalisation à domicile et à la transmission d’informations issues de ce traitement ; VU l’arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d’assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
VU l’arrêté du 14 février 2012 modifiant l'arrêté du 19 février 2009 modifié relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale;
VU l’arrêté du 23 février 2012 fixant pour l'année 2012 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale; VU Arrêté du 28 février 2012 fixant pour l'année 2012 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l'article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ; VU le relevé d’activité du mois de novembre 2012 transmis le 02 janvier 2013 par le Centre Hospitalier Universitaire de Reims;
ARRÊTE
ARTICLE 1er – la somme due par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie est arrêtée à 20 286 284,28 € soit :
- 18 276 817,28 € au titre de la part tarifée à l’activité
(activité d’hospitalisation : 16 432 710,05 € et activité externe : 1 844 107,23 €), - 1 342 467,66 € au titre des spécialités pharmaceutiques (DMO), - 666 999,34 € au titre des dispositifs médicaux implantables (DMI), - 0,00 € au titre de l’activité d’hospitalisation à domicile.
ARTICLE 2 – la part liée au Lamda 2012, dans le montant total fixé à l’article 1, s’établit pour le mois considéré à 0,00 € soit :
- au titre de l’année 2011 :
- 0 pour l’activité d’hospitalisation,
- 0 pour l’activité externe,
- 0 pour les dispositifs médicaux implantables,
- 0 pour les spécialités pharmaceutiques,
- 0 pour l’hospitalisation à domicile.
- au titre de l’année 2010 :
- 0,00 € pour l’activité d’hospitalisation,
- 0,00 € pour l’activité externe,
- 0,00 € pour les dispositifs médicaux implantables,
- 0,00 € pour les spécialités pharmaceutiques,
- 0,00 € pour l’hospitalisation à domicile.
ARTICLE 3 – la part liée à l’AME, dans le montant total fixé à l’article 1, s’établit pour le mois considéré à 94 528,88 €.
ARTICLE 4 - Tout recours contentieux contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la tarification sanitaire et sociale (Cour administrative d’appel de Nancy – 6 rue du Haut Bourgeois – C.O. 50015 – 54035 NANCY Cedex), dans un délai d’un mois à compter de sa notification pour les personnes et organismes auxquels il a été notifié, ou de sa publication pour les autres personnes.
ARTICLE 5 - Le présent arrêté est notifié au Centre Hospitalier Universitaire de Reims et à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie, pour exécution. Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.
Fait à Châlons en Champagne, le 22/01/2013
Pour le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé et par délégation, Le Directeur de la Direction de l’Offre de Soins,
Jean-Paul HOULIER
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ARRETE ARS N°2013-046 du 22/01/2013
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé de Champagne-Ardenne
DEPARTEMENT DE LA MARNE
Centre Hospitalier d'Epernay
N° FINESS EJ : 51 000 006 0
Valorisation activité du mois de novembre 2012
Budget général
N° FINESS: 51 000 023 5
VU la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment son article 33 modifié ; VU le décret n° 2007-82 du 23 janvier 2007 modifiant les dispositions transitoires du décret du 30 novembre 2005 relatif à l’état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé et du décret du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé et modifiant le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale et le code de l’action sociale et des familles ; Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3bis du 8 mars 2013 – Page 84 -
VU l’arrêté du 31 décembre 2003 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité en médecine, chirurgie ou obstétrique et à la transmission d’informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L.6113-8 du code de la santé publique ;
VU l’arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité d’hospitalisation à domicile et à la transmission d’informations issues de ce traitement ; VU l’arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d’assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
VU l’arrêté du 14 février 2012 modifiant l'arrêté du 19 février 2009 modifié relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale;
VU l’arrêté du 23 février 2012 fixant pour l'année 2012 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale; VU Arrêté du 28 février 2012 fixant pour l'année 2012 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l'article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ; VU le relevé d’activité du mois de novembre 2012 transmis le 27 décembre 2012 par le Centre Hospitalier d'Epernay;
ARRÊTE :
ARTICLE 1er – la somme due par la Mutalité Sociale Agricole est arrêtée à 2 460 156,85 € soit :
- 2 337 112,10 au titre de la part tarifée à l’activité
(activité d’hospitalisation : 2 016 535,44 € et activité externe : 320 576,66 €), - 68 296,37 € au titre des spécialités pharmaceutiques (DMO), - 15 987,07 € au titre des dispositifs médicaux implantables (DMI), - 38 761,31 € au titre de l’activité d’hospitalisation à domicile.
ARTICLE 2 – la part liée au Lamda 2012, dans le montant total fixé à l’article 1, s’établit pour le mois considéré à 0,00 € soit :
- au titre de l’année 2011 :
- 0 pour l’activité d’hospitalisation,
- 0 pour l’activité externe,
- 0 pour les dispositifs médicaux implantables,
- 0 pour les spécialités pharmaceutiques,
- 0 pour l’hospitalisation à domicile.
- au titre de l’année 2010 :
- 0,00 € pour l’activité d’hospitalisation,
- 0,00 € pour l’activité externe,
- 0,00 € pour les dispositifs médicaux implantables,
- 0,00 € pour les spécialités pharmaceutiques,
- 0,00 € pour l’hospitalisation à domicile.
ARTICLE 3 – la part liée à l’AME, dans le montant total fixé à l’article 1, s’établit pour le mois considéré à 1 440,23 €.
ARTICLE 4 - Tout recours contentieux contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la tarification sanitaire et sociale (Cour administrative d’appel de Nancy – 6 rue du Haut Bourgeois – C.O. 50015 – 54035 NANCY Cedex), dans un délai d’un mois à compter de sa notification pour les personnes et organismes auxquels il a été notifié, ou de sa publication pour les autres personnes.
ARTICLE 5 - Le présent arrêté est notifié au Centre Hospitalier d'Epernay et à la Mutalité Sociale Agricole, pour exécution. Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.
Fait à Châlons en Champagne, le 22/01/2013
Pour le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé et par délégation, Le Directeur de la Direction de l’Offre de Soins,
Jean-Paul HOULIER
_________________________________________________________________________________________________________________________
ARRETE ARS N°2013-059 du 22 janvier 2013
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé de Champagne-Ardenne
DEPARTEMENT DE LA MARNE
Groupement de coopération sanitaire HAD Der et Perthois
N° FINESS EJ : 51 001 993 8
Valorisation activité du mois d’octobre 2012
Activité d’hospitalisation à domicile
N° FINESS: 51 001 997 9
VU la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment son article 33 modifié ; VU le décret n° 2007-82 du 23 janvier 2007 modifiant les dispositions transitoires du décret du 30 novembre 2005 relatif à l’état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé et du décret du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé et modifiant le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale et le code de l’action sociale et des familles ;
VU l’arrêté du 31 décembre 2003 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité en médecine, chirurgie ou obstétrique et à la transmission d’informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L.6113-8 du code de la santé publique ; Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3bis du 8 mars 2013 – Page 85 -
VU l’arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité d’hospitalisation à domicile et à la transmission d’informations issues de ce traitement ; VU l’arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d’assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
VU l’arrêté n°2007-12-538 du 07 décembre 2007 portant création du groupement de coopération sanitaire HAD Der et Perthois ; VU l’arrêté du 14 février 2012 modifiant l'arrêté du 19 février 2009 modifié relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale;
VU l’arrêté du 23 février 2012 fixant pour l'année 2012 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale; VU Arrêté du 28 février 2012 fixant pour l'année 2012 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l'article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ; VU le relevé d’activité du mois de novembre 2012 transmis le 04 janvier 2013 par le GCS Der et Perthois.
ARRÊTE :
ARTICLE 1er – la somme due par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie est arrêtée à 102 017,70 € au titre du mois de novembre 2012.
ARTICLE 2 - Tout recours contentieux contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la tarification sanitaire et sociale (Cour administrative d’appel de Nancy – 6 rue du Haut Bourgeois – C.O. 50015 – 54035 NANCY Cedex), dans un délai d’un mois à compter de sa notification pour les personnes et organismes auxquels il a été notifié, ou de sa publication pour les autres personnes.
ARTICLE 3 - Le présent arrêté est notifié au centre hospitalier de Vitry le François et à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie, pour exécution. Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.
Fait à Châlons en Champagne, le 22/01/2013
Pour le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé et par délégation, Le Directeur de la Direction de l’Offre de Soins,
Jean-Paul HOULIER
_________________________________________________________________________________________________________________________
ARRETE ARS N°2013-049 du 22/01/2013
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé de Champagne-Ardenne
DEPARTEMENT DE LA MARNE
Institut Jean Godinot
N° FINESS EJ : 51 000 013 6
Valorisation activité du mois de novembre 2012
Budget général
N° FINESS: 51 000 051 6
VU la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment son article 33 modifié ; VU le décret n° 2007-82 du 23 janvier 2007 modifiant les dispositions transitoires du décret du 30 novembre 2005 relatif à l’état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé et du décret du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé et modifiant le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale et le code de l’action sociale et des familles ;
VU l’arrêté du 31 décembre 2003 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité en médecine, chirurgie ou obstétrique et à la transmission d’informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L.6113-8 du code de la santé publique ;
VU l’arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité d’hospitalisation à domicile et à la transmission d’informations issues de ce traitement ; VU l’arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d’assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
VU l’arrêté du 14 février 2012 modifiant l'arrêté du 19 février 2009 modifié relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale;
VU l’arrêté du 23 février 2012 fixant pour l'année 2012 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale; VU Arrêté du 28 février 2012 fixant pour l'année 2012 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l'article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ; VU le relevé d’activité du mois de novembre 2012 transmis le 07 janvier 2013 par l' Institut Jean Godinot;
ARRÊTE :
ARTICLE 1er – la somme due par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie est arrêtée à 2 961 398,34 € soit :
- 2 513 081,71 au titre de la part tarifée à l’activité
(activité d’hospitalisation : 2 133 875,86 € et activité externe : 379 205,85 €), - 445 995,13 € au titre des spécialités pharmaceutiques (DMO), - 2 321,50 € au titre des dispositifs médicaux implantables (DMI), - 0,00 € au titre de l’activité d’hospitalisation à domicile.
ARTICLE 2 – la part liée au Lamda 2012, dans le montant total fixé à l’article 1, s’établit pour le mois considéré à 0,00 € soit : Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3bis du 8 mars 2013 – Page 86 -
- au titre de l’année 2011 :
- 0 pour l’activité d’hospitalisation,
- 0 pour l’activité externe,
- 0 pour les dispositifs médicaux implantables,
- 0 pour les spécialités pharmaceutiques,
- 0 pour l’hospitalisation à domicile.
- au titre de l’année 2010 :
- 0,00 € pour l’activité d’hospitalisation,
- 0,00 € pour l’activité externe,
- 0,00 € pour les dispositifs médicaux implantables,
- 0,00 € pour les spécialités pharmaceutiques,
- 0,00 pour l’hospitalisation à domicile.
ARTICLE 3 – la part liée à l’AME, dans le montant total fixé à l’article 1, s’établit pour le mois considéré à 27 466,78 €.
ARTICLE 4 - Tout recours contentieux contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la tarification sanitaire et sociale (Cour administrative d’appel de Nancy – 6 rue du Haut Bourgeois – C.O. 50015 – 54035 NANCY Cedex), dans un délai d’un mois à compter de sa notification pour les personnes et organismes auxquels il a été notifié, ou de sa publication pour les autres personnes.
ARTICLE 5 - Le présent arrêté est notifié à l' Institut Jean Godinot et à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie, pour exécution. Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.
Fait à Châlons en Champagne, le 22/01/2013
Pour le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé et par délégation, Le Directeur de la Direction de l’Offre de Soins,
Jean-Paul HOULIER
_________________________________________________________________________________________________________________________
ARRETE ARS N°2013-048 du 22/01/2013
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé de Champagne-Ardenne
DEPARTEMENT DE LA MARNE
Centre Hospitalier Argonne
N° FINESS EJ : 51 000 010 2
Valorisation activité du mois de novembre 2012
Budget général
N° FINESS: 51 000 046 6
VU la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment son article 33 modifié ; VU le décret n° 2007-82 du 23 janvier 2007 modifiant les dispositions transitoires du décret du 30 novembre 2005 relatif à l’état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé et du décret du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé et modifiant le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale et le code de l’action sociale et des familles ;
VU l’arrêté du 31 décembre 2003 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité en médecine, chirurgie ou obstétrique et à la transmission d’informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L.6113-8 du code de la santé publique ;
VU l’arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité d’hospitalisation à domicile et à la transmission d’informations issues de ce traitement ; VU l’arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d’assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
VU l’arrêté du 14 février 2012 modifiant l'arrêté du 19 février 2009 modifié relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale;
VU l’arrêté du 23 février 2012 fixant pour l'année 2012 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale; VU Arrêté du 28 février 2012 fixant pour l'année 2012 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l'article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ; VU le relevé d’activité du mois de novembre 2012 transmis le 11 décembre 2012 par le Centre Hospitalier Argonne;
ARRÊTE :
ARTICLE 1er – la somme due par la Mutalité Sociale Agricole est arrêtée à 135 204,00 € soit :
- 135 039,22 € au titre de la part tarifée à l’activité
(activité d’hospitalisation : 121 465,88 € et activité externe : 13 573,34 €), - 164,78 € au titre des spécialités pharmaceutiques (DMO),
- 0,00 € au titre des dispositifs médicaux implantables (DMI), - 0,00 € au titre de l’activité d’hospitalisation à domicile.
ARTICLE 2 – la part liée au Lamda 2012, dans le montant total fixé à l’article 1, s’établit pour le mois considéré à 0,00 € soit :
- au titre de l’année 2011 :
- 0 pour l’activité d’hospitalisation,
- 0 pour l’activité externe, Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3bis du 8 mars 2013 – Page 87 -
- 0 pour les dispositifs médicaux implantables,
- 0 pour les spécialités pharmaceutiques,
- 0 pour l’hospitalisation à domicile.
- au titre de l’année 2010 :
- 0,00 € pour l’activité d’hospitalisation,
- 0,00 € pour l’activité externe,
- 0,00 € pour les dispositifs médicaux implantables,
- 0,00 € pour les spécialités pharmaceutiques,
- 0,00 € pour l’hospitalisation à domicile.
ARTICLE 3 – la part liée à l’AME, dans le montant total fixé à l’article 1, s’établit pour le mois considéré à 0,00 €.
ARTICLE 4 - Tout recours contentieux contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la tarification sanitaire et sociale (Cour administrative d’appel de Nancy – 6 rue du Haut Bourgeois – C.O. 50015 – 54035 NANCY Cedex), dans un délai d’un mois à compter de sa notification pour les personnes et organismes auxquels il a été notifié, ou de sa publication pour les autres personnes.
ARTICLE 5 - Le présent arrêté est notifié au Centre Hospitalier Argonne et à la Mutalité Sociale Agricole, pour exécution. Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.
Fait à Châlons en Champagne, le 22/01/2013
Pour le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé et par délégation, Le Directeur de la Direction de l’Offre de Soins,
Jean-Paul HOULIER
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ARRETE ARS N°2013-047 du 22/01/2013
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé de Champagne-Ardenne
DEPARTEMENT DE LA MARNE
Centre Hospitalier de Vitry-le-François
N° FINESS EJ : 51 000 007 8
Valorisation activité du mois de novembre 2012
Budget général
N° FINESS: 51 000 025 0
VU la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment son article 33 modifié ; VU le décret n° 2007-82 du 23 janvier 2007 modifiant les dispositions transitoires du décret du 30 novembre 2005 relatif à l’état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé et du décret du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé et modifiant le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale et le code de l’action sociale et des familles ;
VU l’arrêté du 31 décembre 2003 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité en médecine, chirurgie ou obstétrique et à la transmission d’informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L.6113-8 du code de la santé publique ;
VU l’arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité d’hospitalisation à domicile et à la transmission d’informations issues de ce traitement ; VU l’arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d’assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
VU l’arrêté du 14 février 2012 modifiant l'arrêté du 19 février 2009 modifié relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale;
VU l’arrêté du 23 février 2012 fixant pour l'année 2012 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale; VU Arrêté du 28 février 2012 fixant pour l'année 2012 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l'article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ; VU le relevé d’activité du mois de novembre 2012 transmis le 03 janvier 2013 par le Centre Hospitalier de Vitry-le-François;
ARRÊTE :
ARTICLE 1er – la somme due par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie est arrêtée à 1 361 182,51 € soit :
- 1 356 440,93 € au titre de la part tarifée à l’activité
(activité d’hospitalisation : 1 178 620,92 € et activité externe : 177 820,01 €), - 275,45 € au titre des spécialités pharmaceutiques (DMO),
- 4 466,13 € au titre des dispositifs médicaux implantables (DMI), - 0,00 € au titre de l’activité d’hospitalisation à domicile.
ARTICLE 2 – la part liée au Lamda 2012, dans le montant total fixé à l’article 1, s’établit pour le mois considéré à 0,00 € soit :
- au titre de l’année 2011 :
- 0 pour l’activité d’hospitalisation,
- 0 pour l’activité externe,
- 0 pour les dispositifs médicaux implantables,
- 0 pour les spécialités pharmaceutiques,
- 0 pour l’hospitalisation à domicile. Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3bis du 8 mars 2013 – Page 88 -
- au titre de l’année 2010 :
- 0,00 € pour l’activité d’hospitalisation,
- 0,00 € pour l’activité externe,
- 0,00 € pour les dispositifs médicaux implantables,
- 0,00 € pour les spécialités pharmaceutiques,
- 0,00 € pour l’hospitalisation à domicile.
ARTICLE 3 – la part liée à l’AME, dans le montant total fixé à l’article 1, s’établit pour le mois considéré à 0,00 €.
ARTICLE 4 - Tout recours contentieux contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la tarification sanitaire et sociale (Cour administrative d’appel de Nancy – 6 rue du Haut Bourgeois – C.O. 50015 – 54035 NANCY Cedex), dans un délai d’un mois à compter de sa notification pour les personnes et organismes auxquels il a été notifié, ou de sa publication pour les autres personnes.
ARTICLE 5 - Le présent arrêté est notifié au Centre Hospitalier de Vitry-le-François et à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie, pour exécution. Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.
Fait à Châlons en Champagne, le 22/01/2013
Pour le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé et par délégation, Le Directeur de la Direction de l’Offre de Soins,
Jean-Paul HOULIER
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Décision n°2013-072 en date du 30 janvier 2013
Portant autorisation de transfert d’une officine de pharmacie à Cernay-les-Reims (51420).
Le Directeur Général
De l’Agence Régionale de Santé de Champagne-Ardenne
Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.5125-3 à L.5125-7, L.5125-14, L.5125-32, R.5125-1 à R.5125-11 ; Vu la loi du 27 juillet 1999 relative aux transferts d’officines complétée par la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale ; Vu l’arrêté du 21 mars 2000 modifié de la ministre de l’emploi et de la solidarité et la secrétaire d’Etat à la santé et à l’action sociale fixant la liste des pièces justificatives devant être jointes à une demande de création, de transfert ou de regroupement d’officine de pharmacie ; Vu la circulaire DHOS/SDO/05 n°2004-440 du 13 septembre 2004 relative aux officines de pharmacie ; Vu La loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital, et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ; Vu le décret du 1er avril 2010 nommant Monsieur Jean-Christophe PAILLE Directeur Général de l’ARS Champagne-Ardenne ; Vu l’arrêté préfectoral du 12 juin 1970 accordant la licence n°191 portant création de l’officine sise 8 rue Thiers à Cernay-les-Reims (51420) ; Vu la demande présentée par mesdames Marie-Françoise HERRSCHER et Sylvie ROBERT, en vue du transfert de leur officine de pharmacie sise 8 rue Thiers à Cernay-les-Reims (51420) au 22 rue du Général De Gaulle de la même commune, enregistrée, au vue de la complétude du dossier, le 9 octobre 2012 ;
Vu l’avis favorable de l’Union des Syndicats des Pharmaciens d’Officine en date du 22 octobre 2012 ; Vu l’avis favorable du syndicat des pharmaciens de la Marne en date du 08 novembre 2012 ; Vu l’avis favorable du Conseil Régional de l’Ordre des Pharmaciens en date du 3 décembre 2012 ; Vu l’avis favorable du préfet du département de la Marne en date du 14 décembre 2012 ; Vu l’avis favorable du Syndicat Régional U.N.P.F de Champagne-Ardenne en date du 15 décembre 2012 ;
Considérant l’avis favorable du Pharmacien Inspecteur de Santé Publique en date du 8 novembre 2012 relatif à la conformité des locaux envisagés pour le transfert par rapport aux conditions minimales d’installation réglementaires ; Considérant qu’en application des dispositions de l'article L. 5125-3 du code de la santé publique « …les transferts d’officines de pharmacie doivent permettre de répondre de façon optimale aux besoins en médicaments de la population résidant dans les quartiers d’accueil de ces officines. Les transferts… ne peuvent être accordés que s’ils n’ont pas pour effet de compromettre l’approvisionnement nécessaire en médicaments de la population résidente de la commune ou du quartier d’origine…» et « …ne peuvent être effectués que dans un lieu qui garantit un accès permanent du public à la pharmacie et permet à celle-ci d’assurer un service de garde ou d’urgence mentionné à l’article L. 5125-22 » ; Considérant que la commune de Cernay-les-Reims compte une pharmacie libérale pour une population de 1316 habitants, population légale 2010 entrant en vigueur à compter du 1er janvier 2013 ;
Considérant que le transfert envisagé s’effectue à quatre cent mètres environ du lieu actuel, sur l’axe principal de la commune et toujours en centre- ville et ne modifie pas la desserte pharmaceutique de la population du quartier ; Considérant que le transfert proposé s’intègre dans un projet de construction d’un pôle médical regroupant deux kinésithérapeutes, une orthophoniste, un médecin et dans un avenir proche deux dentistes, se rapprochant ainsi de l’offre de soin actuelle ; Considérant que ce transfert est proposé dans un lieu qui garantit un accès permanent du public à la pharmacie et permet à celle-ci d’assurer un service de garde ou d’urgence ;
Considérant donc que ledit transfert répond au besoin optimal de la population résidant dans le quartier d’accueil.
DECIDE
Article 1 :
La demande de mesdames Marie-Françoise HERRSCHER et Sylvie ROBERT sollicitant l’autorisation de transférer leur officine de pharmacie à Cernay-les- Reims (51420) du 8 rue Thiers au 22 rue du Général De Gaulle est accordée sous la licence n°51#000387.
Article 2 :
Cette officine de pharmacie doit être effectivement ouverte au plus tard à l’issue d’un délai d’un an qui court à partir du jour de la notification de l’arrêté de licence, sauf prolongation en cas de force majeure. De plus, celle-ci ne peut faire l’objet d’un regroupement, d’une cession totale ou partielle, ni être transférée avant un délai de cinq ans à compter de la notification de l’arrêté de licence.
Article 3 :
Toute fermeture définitive de l’officine entraîne la caducité de la licence, qui doit être remise au Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé par son dernier titulaire ou ses héritiers. Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3bis du 8 mars 2013 – Page 89 -
Article 4 :
La présente décision peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de la date de publication au recueil des actes administratifs, soit
- d’un recours administratif gracieux auprès du directeur général de l’Agence Régionale de Santé, soit, - d’un recours administratif hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet de tels recours.
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25 rue du Lycée – 51000 Châlons en Champagne, soit :
- directement, en l’absence de recours administratif préalable, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de la date de publication au recueil des actes administratifs,
- à l’issue d’un recours administratif préalable, dans les deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Article 5 :
Le Directeur de l’Offre de Soins et le Délégué Territorial de la Marne sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Marne et dont copie sera adressée à :
- S.E.L.A.R.L dénommée « Pharmacie de Cernay-les-Reims» représentée par mesdames Marie-Françoise HERRSCHER et Sylvie ROBERT ; - Monsieur le Préfet de la Marne ;
- Monsieur le Président du Conseil Régional de l’Ordre des Pharmaciens ; - Monsieur le Président du Syndicat Départemental des Pharmaciens de la Marne ; - Monsieur le Président du Syndicat Régional, UNPF;
- Madame la Présidente de l’Union des Syndicats des pharmaciens d’officine ; - Monsieur le Directeur de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Marne ; - Monsieur le Directeur de la Caisse de Mutualité Sociale Agricole Marne-Ardennes-Meuse ; - Monsieur le Directeur du Régime Social des Indépendants de Champagne-Ardenne.
Fait à Châlons-en-Champagne le 30 janvier 2013
Po Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé
Champagne-Ardenne,
Le Directeur de l’Offre de Soins,
Jean-Paul HOULIER.
_________________________________________________________________________________________________________________________
Décision n°2013-073 en date du 30 janvier 2013
Portant autorisation de transfert d’une officine de pharmacie à Givry-en-Argonne (51 330).
Le Directeur Général
De l’Agence Régionale de Santé de Champagne-Ardenne
Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.5125-3 à L.5125-7, L.5125-14, L.5125-32, R.5125-1 à R.5125-11 ; Vu la loi du 27 juillet 1999 relative aux transferts d’officines complétée par la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale ; Vu l’arrêté du 21 mars 2000 modifié de la ministre de l’emploi et de la solidarité et la secrétaire d’Etat à la santé et à l’action sociale fixant la liste des pièces justificatives devant être jointes à une demande de création, de transfert ou de regroupement d’officine de pharmacie ; Vu la circulaire DHOS/SDO/05 n°2004-440 du 13 septembre 2004 relative aux officines de pharmacie ; Vu La loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital, et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ; Vu le décret du 1er avril 2010 nommant Monsieur Jean-Christophe PAILLE Directeur Général de l’ARS Champagne-Ardenne ; Vu la décision ARS n°2012-1213 du 17 septembre 2012 portant modification de la licence d’officine à Givry-en-Argonne suite à la modification de la dénomination de la voie publique où est située l’officine de pharmacie autorisée par arrêté du 10 octobre 1974 ; Vu la demande présentée par Monsieur Pierre DOUADI, en vue du transfert de son officine de pharmacie sise 1 rue des Jardins à Givry-en-Argonne (51 330) au pôle d’activités du Lac n°2 rue des Etanchettes de la même commune, enregistrée, au vue de la complétude du dossier, le 17 octobre 2012 ; Vu l’avis favorable du préfet du département de la Marne en date du 26 octobre 2012 ; Vu l’avis favorable de l’Union des Syndicats des Pharmaciens d’Officine en date du 27 octobre 2012 ; Vu l’avis favorable du syndicat des pharmaciens de la Marne en date du 08 novembre 2012 ; Vu l’avis favorable du Conseil Régional de l’Ordre des Pharmaciens en date du 3 décembre 2012 ;
Considérant l’avis du Syndicat Régional U.N.P.F de Champagne-Ardenne reçu le 18 janvier 2013, n’ayant pas été émis dans les délais impartis celui-ci est réputé rendu ;
Considérant l’avis favorable du Pharmacien Inspecteur de Santé Publique en date du 8 novembre 2012 relatif à la conformité des locaux envisagés pour le transfert par rapport aux conditions minimales d’installation réglementaires ; Considérant qu’en application des dispositions de l'article L. 5125-3 du code de la santé publique « …les transferts d’officines de pharmacie doivent permettre de répondre de façon optimale aux besoins en médicaments de la population résidant dans les quartiers d’accueil de ces officines. Les transferts… ne peuvent être accordés que s’ils n’ont pas pour effet de compromettre l’approvisionnement nécessaire en médicaments de la population résidente de la commune ou du quartier d’origine…» et « …ne peuvent être effectués que dans un lieu qui garantit un accès permanent du public à la pharmacie et permet à celle-ci d’assurer un service de garde ou d’urgence mentionné à l’article L. 5125-22 » ; Considérant que la commune de Givry-en-Argonne compte une pharmacie libérale pour une population de 457 habitants, population légale 2010 entrant en vigueur à compter du 1er janvier 2013 ;
Considérant que le transfert envisagé s’effectue à quatre cent cinquante mètres environ du lieu actuel, ne modifiant pas la desserte pharmaceutique de la population du quartier ;
Considérant que le transfert proposé s’intègre dans un projet de construction d’un pôle de santé regroupant un médecin, un infirmier, un dentiste, se rapprochant ainsi de l’offre de soin actuelle ;
Considérant que ce transfert est proposé dans un lieu qui garantit un accès permanent du public à la pharmacie et permet à celle-ci d’assurer un service de garde ou d’urgence ;
Considérant donc que ledit transfert répond au besoin optimal de la population résidant dans le quartier d’accueil. Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3bis du 8 mars 2013 – Page 90 -
DECIDE
Article 1 :
La demande de Monsieur Pierre DOUADI sollicitant l’autorisation de transférer leur officine de pharmacie à Givry-en-Argonne (51330) du 1 rue des Jardins au Pôle d’activités du Lac, 2 rue des Etanchettes dans la même commune est accordée sous la licence n°51#000388.
Article 2 :
Cette officine de pharmacie doit être effectivement ouverte au plus tard à l’issue d’un délai d’un an qui court à partir du jour de la notification de l’arrêté de licence, sauf prolongation en cas de force majeure. De plus, celle-ci ne peut faire l’objet d’un regroupement, d’une cession totale ou partielle, ni être transférée avant un délai de cinq ans à compter de la notification de l’arrêté de licence.
Article 3 :
Toute fermeture définitive de l’officine entraîne la caducité de la licence, qui doit être remise au Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé par son dernier titulaire ou ses héritiers.
Article 4 :
La présente décision peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de la date de publication au recueil des actes administratifs, soit
- d’un recours administratif gracieux auprès du directeur général de l’Agence Régionale de Santé, soit, - d’un recours administratif hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet de tels recours.
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25 rue du Lycée – 51000 Châlons en Champagne, soit :
- directement, en l’absence de recours administratif préalable, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de la date de publication au recueil des actes administratifs,
- à l’issue d’un recours administratif préalable, dans les deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Article 5 :
Le Directeur de l’Offre de Soins et le Délégué Territorial de la Marne sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Marne et dont copie sera adressée à :
- Monsieur Pierre DOUADI, gérant de la « SARL Pharmacie DOUADI » ; - Monsieur le Préfet de la Marne ;
- Monsieur le Président du Conseil Régional de l’Ordre des Pharmaciens ; - Monsieur le Président du Syndicat Départemental des Pharmaciens de la Marne ; - Monsieur le Président du Syndicat Régional, UNPF;
- Madame la Présidente de l’Union des Syndicats des pharmaciens d’officine ; - Monsieur le Directeur de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Marne ; - Monsieur le Directeur de la Caisse de Mutualité Sociale Agricole Marne-Ardennes-Meuse ; - Monsieur le Directeur du Régime Social des Indépendants de Champagne-Ardenne.
Fait à Châlons-en-Champagne le 30 janvier 2013
Po Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé
Champagne-Ardenne,
Le Directeur de l’Offre de Soins,
Jean-Paul HOULIER.
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Décision du DG n°2013-074 du 31 janvier 2013
portant autorisation d’assurer l’approvisionnement, la détention, le contrôle, la gestion et la dispensation des médicaments par madame le Docteur Titinga TIEMTORE au sein du CSAPA d’Epernay (51200).
Le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé de Champagne-Ardenne
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 3411-5, D.3411-1 à D.3411-10, R.5124-45 et R.5132-26 du Code de Santé Publique ; Vu le décret n°2007-157 du 5 février 2007 relatif aux substances vénéneuses et modifiant le code de la santé publique ; Vu le décret n°2007-2009-743 du 19 juin 2009 relatif aux médicaments dans les Centres de Soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) ;
Vu le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Jean-Christophe PAILLE en qualité de directeur général de l’Agence Régionale de Santé de Champagne-Ardenne ;
Vu la circulaire n°2009-311 du 5 octobre 2009 relative aux médicaments dans les centres de soins d’accompagnement et de prévention en addictologie ;
Vu la décision 2012-1825 du 20 décembre 2012 portant délégation de signature du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Champagne- Ardenne ;
Considérant la demande en date du 10 décembre 2012 présentée par Monsieur le Directeur de l’association CAST gérant le Centre de Soins, d’Accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) sis 104 avenue Foch à Epernay (51200) afin d’obtenir l’autorisation pour Madame le docteur Titinga TIEMTORE, responsable de l’unité de délivrance de traitements de substitution, de détenir, de contrôler, de gérer et de dispenser les médicaments correspondants aux missions de l’unité de délivrance des traitements de substitution du centre spécialisé de soins aux toxicomanes ; Considérant l’attestation de nomination en date du 7 janvier 2013 de Madame le Dr Titinga TIEMTORE en qualité de médecin responsable, et la désignation du docteur Christine SALINGUE en qualité de suppléante du Docteur TIEMTORE ; Considérant d’autre part la nomination de Madame le Dr Titinga TIEMTORE en tant que suppléante du Dr Christine SALINGUE au sein du Centre d’accueil et de soins de Reims ;
Considérant l’analyse de la demande réalisée par le pharmacien inspecteur de santé publique ; Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3bis du 8 mars 2013 – Page 91 -
DECIDE :
Article 1er : Madame le Docteur Titinga TIEMTORE (N° 4873 au tableau d’inscription de l’Ordre des Médecins ), médecin responsable de l’unité de délivrance de traitements de substitution au centre de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie sis 104 avenue Foch à Epernay (51200), est autorisé à commander, détenir, contrôler, gérer et dispenser les médicaments correspondant strictement aux missions du centre.
Article 2 : Madame le docteur Christine SALINGUE (N°RPPS 10001718179) assurera l’approvisionnement, la détention, le contrôle, de gestion et de dispensation des médicaments correspondant strictement aux missions du centre, lors des absences de Madame Titinga TIEMTORE.
Article 3 : Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu de se conformer à toutes les dispositions relatives à la réglementation des substances vénéneuses et devra notamment :
- détenir les médicaments correspondants aux missions du centre, conformément aux dispositions des articles R.5132-26 et R.5132-80 du Code de Santé Publique, ainsi que dans les conditions de l’autorisation de mise sur le marché, - transcrire tous les mouvements sur les registres prévus aux articles R.5132-9 et R.5132-36 du Code de Santé Publique, - adresser à l’unité de la pharmacie et de la biologie de l’Agence Régionale de Santé, avant le 31 mars suivant l’année écoulée, un état récapitulatif annuel des entrées et sorties des médicaments.
Article 4 : Toute modification apportée aux conditions d’approvisionnement, de détention, de contrôle, de gestion et de dispensation des médicaments gérés par le CSAPA d’Epernay devra être portée à la connaissance du directeur général de l’Agence Régionale de Santé de Champagne-Ardenne.
Article 5 : La présente décision peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de la date de publication au recueil des actes administratifs soit :
- d’un recours administratif préalable gracieux auprès du directeur général de l’agence régionale de santé, - d’un recours administratif préalable hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet de tels recours.
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25 rue du Lycée – 51000 Châlons- en-Champagne, soit :
- directement, en l’absence de recours administratif préalable, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de la date de publication au recueil des actes administratifs,
- à l’issue d’un recours administratif préalable, dans les deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Article 6 : Le Directeur de l’Offre de Soins est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne, et qui sera notifiée :
- à monsieur le préfet du département de la Marne,
- au directeur général de l’Agence Nationale de la Sécurité du Médicament, - au président du conseil départemental de l’Ordre des Médecins,
- au président du Conseil Central de la section H de l’Ordre des Pharmaciens.
Fait à Châlons-en-Champagne le 31 janvier 2013
Po Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé
Champagne-Ardenne,
Le Directeur de l’Offre de Soins,
Jean-Paul HOULIER.
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Arrêté n° 2013-133 du 22 février 2013
portant agrément de la SELAS «UNILABS CHAMPAGNE»
dont le siège social est situé 4 avenue de Champagne à EPERNAY (51200).
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé de Champagne-Ardenne
VU le livre II de la sixième partie du code de la santé publique, et notamment les articles R. 6212-72 à R. 6212-92 ; VU le code de commerce ;
VU l’ordonnance n°2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale et notamment son article 7 relatif aux dispositions transitoires et finales ; VU la loi n°90-1258 du 31 décembre 1990 modifiée relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales ; VU le décret n°92-545 du 17 juin 1992 relatif aux sociétés d’exercice libéral de directeurs et de directeurs-adjoints de laboratoires d’analyse de biologie médicale ;
VU l’arrêté préfectoral du 6 février 2013 portant délégation de signature du préfet de la Marne en faveur de Monsieur Jean-Christophe PAILLE Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Champagne-Ardenne ;
VU l’arrêté n°2012-1093 du 26 juillet 2012 portant agrément de la SELAS « Laboratoire d’analyses de biologie médicale BELLIER dont le siège social est situé 10 rue Porte Lucas à EPERNAY (51200) ;
VU l’arrêté n°2012-1398 du 29 octobre 2012 portant agrément de la SELAS « Laboratoire de biologie médicale Bossert et Barrois » dont le siège social est situé au 4 avenue de Champagne à Epernay (51200) ;
VU le dossier transmis par la société d’avocats d’Astorg, Frovo et associés, pour le compte de la SELAS « Laboratoire de biologie médicale Bossert et Barrois » reçu à l’Agence Régionale de Santé le 19 novembre 2012 et complété par des pièces reçues le 26 décembre 2012 ; VU le courrier du Conseil Central de la section G de l’Ordre National des Pharmaciens daté du 21 février 2013 et reçu le 22 février 2013 par courriel ; VU la décision ARS n°2013-132 du 22 février 2013 portant autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale « UNILABS CHAMPAGNE » dont le siège social est situé 4 avenue de Champagne à Epernay (51200) ;
Considérant que la demande porte sur :
- la transmission universelle de patrimoine de la SELAS « Laboratoire d’analyses de biologie médicale Bellier » au profit de la SELAS « Laboratoire de biologie médicale Bossert et Barrois », Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3bis du 8 mars 2013 – Page 92 -
- la nouvelle dénomination sociale de la société comme ainsi qu’il suit : SELAS « UNILABS CHAMPAGNE », - la fermeture du laboratoire situé au 10 rue Porte Lucas à EPERNAY.
ARRETE
Article 1 :
A compter de la date du présent arrêté sont abrogés :
- l’arrêté n°2012-1093 du 26 juillet 2012 portant agrément de la SELAS « Laboratoire d’analyses de biologie médicale BELLIER dont le siège social est situé 10 rue Porte Lucas à EPERNAY (51200) ;
- l’arrêté n°2012-1398 du 29 octobre 2012 portant agrément de la SELAS « Laboratoire de biologie médicale Bossert et Barrois » dont le siège social est situé au 4 avenue de Champagne à Epernay (51200) ;
Article 2 :
A compter de la date du présent arrêté, est agréée sous le n°16, la Société d’Exercice Libéral par Actions Simplifiée «UNILABS CHAMPAGNE», dont le siège social est situé 4 avenue de Champagne à EPERNAY (51200) sur les deux sites suivants : • 4 avenue de Champagne à EPERNAY (51200); n°FINESS ET 51 002 252 8 (établissement principal), • 2 rue des Archers à EPERNAY (51200); n°FINESS ET 51 002 261 9.
Article 3 :
A compter du présent arrêté, le site suivant est définitivement fermé :
- site 10 rue Porte Lucas à EPERNAY (51200), N°FINESS ET 51 001 311 3.
Article 4 :
Les biologistes coresponsables du laboratoire sont les suivants :
- Monsieur Jean-Pierre BARROIS, biologiste médical, pharmacien, - Monsieur Michel BELLIER, biologiste médical, médecin,
- Monsieur Dominique BOSSERT, biologiste médical, pharmacien.
Article 5 :
Le laboratoire est exploité par la société d’exercice libéral par actions simplifiée dénommée « UNILABS CHAMPAGNE», dont le siège social est situé 4 avenue de Champagne à EPERNAY (51200), n° FINESS EJ : 51 002 247 8.
Article 6 :
Toute modification survenue postérieurement à la présente décision relative à l’organisation générale du laboratoire ainsi que toute modification apportée à sa structure juridique, financière et à ses conditions d'exploitation, devront faire l'objet d'une déclaration à l’Agence Régionale de Santé de Champagne-Ardenne (Direction de l’Offre de Soins).
Article 7 :
Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de la date de publication au recueil des actes administratifs soit :
- d’un recours administratif gracieux auprès du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Champagne-Ardenne, - d’un recours administratif hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet de tels recours. Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25 rue du Lycée – 51000 Châlons en Champagne, soit :
- directement, en l’absence de recours administratif préalable, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de la date de publication au recueil des actes administratifs,
- à l’issue d’un recours administratif préalable, dans les deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Article 8 :
Le Directeur de l’Offre de Soins et le délégué territorial de la Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs du département de la Marne, et qui sera notifiée : - à la SELAS « UNILABS CHAMPAGNE»,
- au préfet du département de la Marne,
- au président du conseil central de la section G de l’Ordre national des pharmaciens, - au président du conseil départemental de la Marne de l’Ordre des médecins, - au directeur de la caisse primaire d’assurance maladie de la Marne, - au directeur régional du régime social des indépendants de Champagne-Ardenne, - au directeur de la caisse de la mutualité sociale agricole Marne-Ardennes-Meuse, - au directeur général de l’agence nationale de sécurité du médicament (contrôle national de qualité des analyses de biologie médicale).
Fait à Châlons-en-Champagne le 22 février 2013
Po Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé
Champagne-Ardenne,
Le Directeur de l’Offre de Soins,
Jean-Paul HOULIER.
_________________________________________________________________________________________________________________________
Décision ARS CHAMPAGNE ARDENNE n°2013-132 du 22 février 2013 portant autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multisite « UNILABS CHAMPAGNE» exploité par la SELAS « UNILABS CHAMPAGNE » dont le siège social est situé à EPERNAY (51200).
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Champagne-Ardenne
VU le code de la santé publique et notamment le livre II de la sixième partie ; VU l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale, notamment son article 7 relatif aux dispositions transitoires et finales ; VU l'arrêté du 26 novembre 1999 modifié relatif à la bonne exécution des analyses de biologie médicale ; Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3bis du 8 mars 2013 – Page 93 -
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ; VU le décret du Président de la République du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Jean-Christophe PAILLE en qualité de Directeur général de l’Agence Régionale de Santé de Champagne-Ardenne ;
VU la décision du 20 décembre 2012 portant délégation de signature du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Champagne-Ardenne; VU la décision de l’Agence Régionale de Santé de Champagne-Ardenne n°2012-1092 du 26 juillet 2012 portant autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale « Laboratoire d’analyses de biologie médicale BELLIER » dont le siège social se situe au 10 rue Porte Lucas à EPERNAY (51200) ;
VU la décision de l’Agence Régionale de Santé de Champagne-Ardenne n°2012-1397 du 29 octobre 2012 portant autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale « Laboratoire de biologie médicale Bossert et Barrois » dont le siège social se situe au 4 avenue de Champagne à EPERNAY (51200) ;
VU le dossier transmis par la société d’avocats d’Astorg, Frovo et associés, pour le compte de la SELAS « Laboratoire de biologie médicale Bossert et Barrois » reçu à l’Agence Régionale de Santé le 19 novembre 2012 et complété par des pièces reçues le 26 décembre 2012 ; VU le courrier du Conseil Central de la section G de l’Ordre National des Pharmaciens daté du 21 février 2013, reçu le 22 février 2013 par courriel ; VU l’arrêté n°2013-133 portant agrément de la SELAS « UNILABS CHAMPAGNE » dont le siège social se situe au 4 avenue de Champagne à EPERNAY (51200) ;
Considérant que la demande porte sur :
- la transmission universelle de patrimoine de la SELAS « Laboratoire d’analyses de biologie médicale Bellier » au profit de la SELAS « Laboratoire de biologie médicale Bossert et Barrois »,
- la nouvelle dénomination sociale de la société comme ainsi qu’il suit : SELAS « UNILABS CHAMPAGNE », - la fermeture du laboratoire situé au 10 rue Porte Lucas à EPERNAY.
DECIDE
Article 1 :
A compter de la date de la présente décision sont abrogées :
- la décision de l’Agence Régionale de Santé de Champagne-Ardenne n°2012-1092 du 26 juillet 2012 portant autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale « Laboratoire d’analyses de biologie médicale BELLIER » dont le siège social se situe au 10 rue Porte Lucas à EPERNAY;
- la décision de l’Agence Régionale de Santé de Champagne-Ardenne n°2012-1397 du 29 octobre 2012 portant autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale « Laboratoire de biologie médicale Bossert et Barrois » dont le siège social se situe au 4 avenue de Champagne à EPERNAY (51200).
Article 2 :
A compter de la date de la présente décision, le laboratoire de biologie médicale dont le siège social est situé au 4 avenue de Champagne à EPERNAY (51200), et dirigé par les biologistes coresponsables mentionnés à l’article 5, est autorisé à fonctionner sous le dénomination sociale « UNILABS CHAMPAGNE » et sous le numéro 2011-51-03 figurant sur la liste des laboratoires de biologie médicale en exercice dans le département de la Marne, sur les deux sites suivants :
Site du 4 avenue de Champagne à EPERNAY (51 200) ; n° FINESS ET 51 002 252 8 (établissement principal) : - Horaires d’ouverture au public (information donnée à titre indicatif) : du lundi au vendredi de 7h à 18h00, le samedi de 7h à 16h30. - Sous-domaine et familles d’examens de biologie médicale pratiqués : Microbiologie : Bactériologie
Microbiologie : Parasitologie-Mycologie
Site du 2 rue des Archers à EPERNAY (51 200) ; n° FINESS ET 51 002 261 9 : - Horaires d’ouverture au public (information donnée à titre indicatif) : du lundi au vendredi de 7h à 18h00, le samedi de 7h à 16h30. - Sous-domaine et familles d’examens de biologie médicale pratiqués : Biochimie : Biochimie générale et spécialisée
Biochimie : Pharmacologie – Toxicologie
Hématologie : Hématocytologie
Hématologie : Hémostase
Hématologie : Immuno-hématologie
Immunologie : Allergie
Immunologie : Auto-immunité
Microbiologie : Sérologie infectieuse.
Article 3 :
A compter du présent arrêté, le site suivant est définitivement fermé :
- site10 rue Porte Lucas à EPERNAY (51200), n°FINESS ET 51 001 311 3.
Article 4 :
Le laboratoire est exploité par la société d’exercice libéral par Actions Simplifiées dénommée « UNILABS CHAMPAGNE», dont le siège social est situé 4 avenue de Champagne à EPERNAY (51200), n° FINESS EJ 51 002 247 8.
Article 5 :
Les biologistes coresponsables du laboratoire sont les suivants :
- Monsieur Jean-Pierre BARROIS, biologiste médical, pharmacien, - Monsieur Michel BELLIER, biologiste médical, médecin,
- Monsieur Dominique BOSSERT, biologiste médical, pharmacien.
Article 6 :
Le laboratoire de biologie médicale devra, pour pouvoir continuer à fonctionner après le 1er novembre 2013, prouver son entrée effective dans une démarche d’accréditation telle que prévue par le V de l’article 8 de l’ordonnance n°2010-49 du 13 janvier 2010.
Article 7 :
Au moins un biologiste médical devra exercer sur chacun des deux sites du laboratoire de biologie médicale aux heures d’ouverture de ces sites.
Article 8 : Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3bis du 8 mars 2013 – Page 94 -
Toute modification survenue postérieurement à la présente décision relative à l’organisation générale du laboratoire ainsi que toute modification apportée à sa structure juridique, financière et à ses conditions d'exploitation, devront faire l'objet d'une déclaration à l’Agence Régionale de Santé de Champagne-Ardenne (Direction de l’Offre de Soins).
Article 9 :
La présente décision peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de la date de publication au recueil des actes administratifs soit :
- d’un recours administratif gracieux auprès du directeur général de l’agence régionale de santé, - ou d’un recours administratif hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet de tels recours.
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25 rue du Lycée – 51000 Châlons en Champagne, soit :
- directement, en l’absence de recours administratif préalable, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de la date de publication au recueil des actes administratifs,
- à l’issue d’un recours administratif préalable, dans les deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Article 10 :
Le directeur de l’offre de soins et le délégué territorial départemental de la Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs du département de la Marne, et qui sera notifiée : - à la SELAS UNILABS CHAMPAGNE,
- au président du conseil central de la section G de l’ordre des pharmaciens, - au président du conseil départemental de l’ordre des médecins de la Marne, - au directeur de la caisse primaire d’assurance maladie de la Marne, - au directeur régional du régime social des indépendants de Champagne-Ardenne, - au directeur de la caisse de la mutualité sociale agricole Marne-Ardennes-Meuse, - au directeur général de l’agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (contrôle national de qualité des analyses de biologie médicale).
Fait à Châlons-en-Champagne le 22 février 2013
Po Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé
Champagne-Ardenne,
Le Directeur de l’Offre de Soins,
Jean-Paul HOULIER.
_________________________________________________________________________________________________________________________
ARADOPA UNA
MAISON DEPARTEMENTALE DE LA FAMILLE
---------------
Approbation de la convention constitutive
du Groupement de coopération
sociale et médico sociale « GESTADOM »
Le Préfet de la Marne
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’Action Sociale et des Familles, notamment les articles R312-194-6 à R312-194-18 ; Vu les délibérations des conseils d’administration de l’association La Maison Départementale de la Famille le 17 décembre 2012 et de l’association ARADOPA UNA le 18 décembre 2012;
Vu le contrat pluriannuel de mise en œuvre du fonds de restructuration des services d’aide à domicile signé le 30 juillet 2012 entre d’une part l’Agence Régionale de Santé de Champagne-Ardenne, le Conseil Général de la Marne, la Caisse de Retraite et Santé au Travail (CARSAT Nord-Est) et d’autre part la Maison Départementale de la Famille ;
Vu le contrat pluriannuel de mise en œuvre du fonds de restructuration des services d’aide à domicile signé le 30 juillet 2012 entre d’une part l’Agence Régionale de Santé de Champagne-Ardenne, le Conseil Général de la Marne, la Caisse de Retraite et Santé au Travail (CARSAT Nord-Est) et d’autre part l’ARADOPA UNA ;
Vu le projet de convention constitutive signé par les représentants de l’association La Maison Départementale de la Famille et de l’association ARADOPA UNA, le 19 décembre 2012 ;
Vu l’avis favorable du Conseil Général de la Marne en date du 25 janvier 2013 ;
Sur proposition de monsieur le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé ;
A R R E T E
ARTICLE 1 : La convention constitutive du groupement de coopération sociale et médico sociale « GESTADOM », annexée au présent arrêté est approuvée.
L'objet du GCSMS est le suivant :
- Mutualisation des différents services, compétences et moyens relatifs à la gestion des ressources humaines nécessaires au fonctionnement et au développement de ses membres.
- Développement d’actions et de programmes de formation pour ses membres. - Mutualisation des différents services, compétences et moyens relatifs à la gestion administrative, comptable et financière, nécessaires au fonctionnement et au développement de ses membres.
- Mutualisation des ressources informatiques en matériels et logiciels ainsi que le paramétrage en commun des applications de gestion. - Mise en œuvre de l’harmonisation et l’amélioration qualitative tant des processus de fonctionnement que des activités réalisées par ses membres. - Mutualisation des compétences et moyens relatifs à la communication interne et externe ainsi qu’à l’appui au développement de ses membres. Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3bis du 8 mars 2013 – Page 95 -
- Ses membres fondateurs sont : L’association ARADOPA UNA et l’association Maison Départementale de la Famille - Son siège social est fixé : 32 rue du Barbâtre 51100 REIMS
- Sa durée n’est pas limitée
- Sa comptabilité est tenue et sa gestion est assurée selon les dispositions du droit comptable privé
ARTICLE 2 : La convention constitutive du groupement peut être consultée par toute personne intéressée au siège du groupement et auprès de la préfecture de la Marne
ARTICLE 3 : Les modifications éventuelles de la convention annexée au présent arrêté devront faire l'objet d'une approbation et d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.
ARTICLE 4 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de M. le Préfet de la Marne, soit hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de la Région Champagne Ardenne, 25 rue Lycée 51000 Chalons en Champagne, également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé.
ARTICLE 5 : Monsieur le Secrétaire Général de la Marne, Monsieur le Directeur Général de l’ARS, Monsieur le Président de la Maison Départementale de la Famille et Monsieur le Président de l’ ARADOPA UNA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré, en extrait, au recueil des actes administratifs.
Fait à Châlons en Champagne, le 8 février 2013
Pour le Préfet, le Secrétaire Général
Francis SOUTRIC
_________________________________________________________________________________________________________________________
Décision ARS N°2013-093 du 12 février 2013
portant modification de la licence n°342
d’une officine de pharmacie à POGNY (51240)
Le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé de Champagne-Ardenne
Vu le code de la santé publique, et notamment l’article L. 5125-6 ;
Vu la licence n° 342 en date du 30 juillet 2002 ;
Vu la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007, et notamment son article 59 ; Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital, et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; Vu l’ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 ; Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ; Vu le décret du 1er avril 2010 nommant Monsieur Jean-Christophe PAILLE Directeur général de l’ARS Champagne-Ardenne ; Vu la délégation de signature de Monsieur Jean Christophe PAILLE en date 20 décembre 2012 au profit de Monsieur Jean-Paul HOULIER, Directeur de l’Offre de Soins ;
Vu l’attestation de Madame le Maire de la commune de POGNY en date du 4 février 2013 attestant de la nouvelle dénomination de la voie publique où est située l’officine de pharmacie autorisée par arrêté du 30 juillet 2002 ;
Vu la demande de modification du lieu d’exploitation de l’officine, en date du 7 février 2013 présentée par Madame Dominique MUSSET, pharmacien titulaire de ladite pharmacie ;
DECIDE
Article 1er
L’article 1er de l’arrêté de licence n° 342 en date du 30 juillet 2002 est modifié ainsi qu’il suit :
« L’adresse de l’officine de pharmacie est située au Centre Commercial des Crayères, route des Crayères à POGNY (51240). »
Article 2
La présente décision peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de la date de publication au recueil des actes administratifs, soit
- d’un recours administratif gracieux auprès du directeur général de l’agence régionale de santé, - d’un recours administratif hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé.
L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet de tels recours.
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25 rue du Lycée – 51000 Châlons- en-Champagne, soit :
- directement, en l’absence de recours administratif préalable, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de la date de publication au recueil des actes administratifs,
- à l’issue d’un recours administratif préalable, dans les deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Article 3
Le directeur de l’offre de soins et le délégué territorial départemental de la Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Marne, et qui sera notifiée :
- à madame Dominique MUSSET,
- au préfet du département de la Marne,
- au président du conseil régional de Champagne-Ardenne de l’ordre national des pharmaciens, Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3bis du 8 mars 2013 – Page 96 -
- à la présidente de l’Union des Syndicats des Pharmaciens d’Officine – section Champagne-Ardenne, - au président du Syndicat des Pharmaciens de la Marne,
- au président régional de l’Union Nationale des Pharmaciens de France - section Champagne-Ardenne.
Fait à Châlons-en-Champagne, Le 12 février 2013
Pour le Directeur général de l’ARS Champagne-Ardenne,
Et par Délégation
Le Directeur de l’Offre de Soins,
Jean-Paul HOULIER
_________________________________________________________________________________________________________________________
ARRETE ARS N°2013-107 du 20/02/2013
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé de Champagne-Ardenne
DEPARTEMENT DE LA MARNE
Centre Hospitalier de Châlons en Champagne
N° FINESS EJ : 51 000 003 7
Valorisation activité du mois de décembre 2012
Budget général
N° FINESS: 51 000 016 9
VU la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment son article 33 modifié ; VU le décret n° 2007-82 du 23 janvier 2007 modifiant les dispositions transitoires du décret du 30 novembre 2005 relatif à l’état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé et du décret du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé et modifiant le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale et le code de l’action sociale et des familles ;
VU l’arrêté du 31 décembre 2003 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité en médecine, chirurgie ou obstétrique et à la transmission d’informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L.6113-8 du code de la santé publique ;
VU l’arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité d’hospitalisation à domicile et à la transmission d’informations issues de ce traitement ; VU l’arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d’assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
VU l’arrêté du 14 février 2012 modifiant l'arrêté du 19 février 2009 modifié relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale;
VU l’arrêté du 23 février 2012 fixant pour l'année 2012 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale; VU Arrêté du 28 février 2012 fixant pour l'année 2012 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l'article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ; VU le relevé d’activité du mois de décembre 2012 transmis le 28 janvier 2013 par le Centre Hospitalier de Châlons en Champagne;
ARRÊTE :
ARTICLE 1er – la somme due par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie est arrêtée à 4 108 564,73 € soit :
- 3 955 297,75 € au titre de la part tarifée à l’activité
(activité d’hospitalisation : 3 632 969,43 € et activité externe : 322 328,32 €), - 90 841,44 € au titre des spécialités pharmaceutiques (DMO), - 62 425,54 € au titre des dispositifs médicaux implantables (DMI), - 0,00 € au titre de l’activité d’hospitalisation à domicile.
ARTICLE 2 – la part liée au Lamda 2012, dans le montant total fixé à l’article 1, s’établit pour le mois considéré à 0,00 € soit :
- au titre de l’année 2011 :
• 0,00 € pour l’activité d’hospitalisation,
• 0,00 € pour l’activité externe,
• 0,00 € pour les dispositifs médicaux implantables,
• 0,00 € pour les spécialités pharmaceutiques,
• 0,00 € pour l’hospitalisation à domicile.
- au titre de l’année 2010 :
• 0,00 € pour l’activité d’hospitalisation,
• 0,00 € pour l’activité externe,
• 0,00 € pour les dispositifs médicaux implantables,
• 0,00 € pour les spécialités pharmaceutiques,
• 0,00 € pour l’hospitalisation à domicile.
ARTICLE 3 – la part liée à l’AME, dans le montant total fixé à l’article 1, s’établit pour le mois considéré à 7 698,70 €.
ARTICLE 4 - Tout recours contentieux contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la tarification sanitaire et sociale (Cour administrative d’appel de Nancy – 6 rue du Haut Bourgeois – C.O. 50015 – 54035 NANCY Cedex), dans un délai d’un mois à compter de sa notification pour les personnes et organismes auxquels il a été notifié, ou de sa publication pour les autres personnes.
ARTICLE 5 - Le présent arrêté est notifié au Centre Hospitalier de Châlons en Champagne et à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie, pour exécution. Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3bis du 8 mars 2013 – Page 97 -
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.
Fait à Châlons en Champagne, le 20/02/2013
Pour le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé et par délégation, Le Directeur de la Direction de l’Offre de Soins,
Jean-Paul HOULIER
_________________________________________________________________________________________________________________________
ARRETE ARS N°2013-106 du 20/02/2013
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé de Champagne-Ardenne
DEPARTEMENT DE LA MARNE
Centre Hospitalier Universitaire de Reims
N° FINESS EJ : 51 000 002 9
Valorisation activité du mois de décembre 2012
Budget général
N° FINESS: 51 000 005 7
VU la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment son article 33 modifié ; VU le décret n° 2007-82 du 23 janvier 2007 modifiant les dispositions transitoires du décret du 30 novembre 2005 relatif à l’état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé et du décret du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé et modifiant le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale et le code de l’action sociale et des familles ;
VU l’arrêté du 31 décembre 2003 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité en médecine, chirurgie ou obstétrique et à la transmission d’informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L.6113-8 du code de la santé publique ;
VU l’arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité d’hospitalisation à domicile et à la transmission d’informations issues de ce traitement ; VU l’arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d’assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
VU l’arrêté du 14 février 2012 modifiant l'arrêté du 19 février 2009 modifié relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale;
VU l’arrêté du 23 février 2012 fixant pour l'année 2012 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale; VU Arrêté du 28 février 2012 fixant pour l'année 2012 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l'article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ; VU le relevé d’activité du mois de décembre 2012 transmis le 10 février 2013 par le Centre Hospitalier Universitaire de Reims;
ARRÊTE :
ARTICLE 1er – la somme due par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie est arrêtée à 26 795 366,32 € soit :
- 23 940 499,17 € au titre de la part tarifée à l’activité
(activité d’hospitalisation : 21 639 627,87 € et activité externe : 2 300 871,30 €), - 1 538 238,60 € au titre des spécialités pharmaceutiques (DMO), - 1 316 628,55 € au titre des dispositifs médicaux implantables (DMI), - au titre de l’activité d’hospitalisation à domicile.
ARTICLE 2 – la part liée au Lamda 2012, dans le montant total fixé à l’article 1, s’établit pour le mois considéré à 927 079,02 € soit :
- au titre de l’année 2011 :
• 97 631,17 € pour l’activité d’hospitalisation,
• 262 099,91 € pour l’activité externe,
• 12 694,48 € pour les dispositifs médicaux implantables,
• 0,00 € pour les spécialités pharmaceutiques,
• 0,00 € pour l’hospitalisation à domicile.
- au titre de l’année 2010 :
• 204 974,82 € pour l’activité d’hospitalisation,
• 341 949,77 € pour l’activité externe,
• - 1 696,39 € pour les dispositifs médicaux implantables,
• 9 425,26 € pour les spécialités pharmaceutiques,
• 0,00 € pour l’hospitalisation à domicile.
ARTICLE 3 – la part liée à l’AME, dans le montant total fixé à l’article 1, s’établit pour le mois considéré à 266 990,05 €.
ARTICLE 4 - Tout recours contentieux contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la tarification sanitaire et sociale (Cour administrative d’appel de Nancy – 6 rue du Haut Bourgeois – C.O. 50015 – 54035 NANCY Cedex), dans un délai d’un mois à compter de sa notification pour les personnes et organismes auxquels il a été notifié, ou de sa publication pour les autres personnes.
ARTICLE 5 - Le présent arrêté est notifié au Centre Hospitalier Universitaire de Reims et à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie, pour exécution. Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.
Fait à Châlons en Champagne, le 20/02/2013 Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3bis du 8 mars 2013 – Page 98 -
Pour le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé et par délégation, Le Directeur de la Direction de l’Offre de Soins,
Jean-Paul HOULIER
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ARRETE ARS N°2013-108 du 20/02/2013
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé de Champagne-Ardenne
DEPARTEMENT DE LA MARNE
Centre Hospitalier d'Epernay
N° FINESS EJ : 51 000 006 0
Valorisation activité du mois de décembre 2012
Budget général
N° FINESS: 51 000 023 5
VU la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment son article 33 modifié ; VU le décret n° 2007-82 du 23 janvier 2007 modifiant les dispositions transitoires du décret du 30 novembre 2005 relatif à l’état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé et du décret du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé et modifiant le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale et le code de l’action sociale et des familles ;
VU l’arrêté du 31 décembre 2003 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité en médecine, chirurgie ou obstétrique et à la transmission d’informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L.6113-8 du code de la santé publique ;
VU l’arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité d’hospitalisation à domicile et à la transmission d’informations issues de ce traitement ; VU l’arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d’assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
VU l’arrêté du 14 février 2012 modifiant l'arrêté du 19 février 2009 modifié relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale;
VU l’arrêté du 23 février 2012 fixant pour l'année 2012 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale; VU Arrêté du 28 février 2012 fixant pour l'année 2012 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l'article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ; VU le relevé d’activité du mois de décembre 2012 transmis le 1er février 2013 par le Centre Hospitalier d'Epernay;
ARRÊTE :
ARTICLE 1er – la somme due par la Mutalité Sociale Agricole
est arrêtée à 2 682 070,37 € soit :
- 2 287 181,71 € au titre de la part tarifée à l’activité
(activité d’hospitalisation : 1 982 300,89 € et activité externe : 304 880,82 €), - 41 132,29 € au titre des spécialités pharmaceutiques (DMO), - 16 011,38 € au titre des dispositifs médicaux implantables (DMI), - 337 744,99 € au titre de l’activité d’hospitalisation à domicile.
ARTICLE 2 – la part liée au Lamda 2012, dans le montant total fixé à l’article 1, s’établit pour le mois considéré à 0,00 € soit :
- au titre de l’année 2011 :
• 0,00 € pour l’activité d’hospitalisation,
• 0,00 € pour l’activité externe,
• 0,00 € pour les dispositifs médicaux implantables,
• 0,00 € pour les spécialités pharmaceutiques,
• 0,00 € pour l’hospitalisation à domicile.
- au titre de l’année 2010 :
• 0,00 € pour l’activité d’hospitalisation,
• 0,00 € pour l’activité externe,
• 0,00 € pour les dispositifs médicaux implantables,
• 0,00 € pour les spécialités pharmaceutiques,
• 0,00 € pour l’hospitalisation à domicile.
ARTICLE 3 – la part liée à l’AME, dans le montant total fixé à l’article 1, s’établit pour le mois considéré à 2 860,52 €.
ARTICLE 4 - Tout recours contentieux contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la tarification sanitaire et sociale (Cour administrative d’appel de Nancy – 6 rue du Haut Bourgeois – C.O. 50015 – 54035 NANCY Cedex), dans un délai d’un mois à compter de sa notification pour les personnes et organismes auxquels il a été notifié, ou de sa publication pour les autres personnes.
ARTICLE 5 - Le présent arrêté est notifié au Centre Hospitalier d'Epernay et à la Mutalité Sociale Agricole, pour exécution. Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.
Fait à Châlons en Champagne, le 20/02/2013
Pour le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé et par délégation, Le Directeur de la Direction de l’Offre de Soins, Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3bis du 8 mars 2013 – Page 99 -
Jean-Paul HOULIER
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ARRETE ARS N°2013-122 du 20 février 2013
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé de Champagne-Ardenne
DEPARTEMENT DE LA MARNE
Groupement de coopération sanitaire HAD Der et Perthois
N° FINESS EJ : 51 001 993 8
Valorisation activité du mois de décembre 2012
Activité d’hospitalisation à domicile
N° FINESS: 51 001 997 9
VU la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment son article 33 modifié ; VU le décret n° 2007-82 du 23 janvier 2007 modifiant les dispositions transitoires du décret du 30 novembre 2005 relatif à l’état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé et du décret du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé et modifiant le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale et le code de l’action sociale et des familles ;
VU l’arrêté du 31 décembre 2003 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité en médecine, chirurgie ou obstétrique et à la transmission d’informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L.6113-8 du code de la santé publique ;
VU l’arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité d’hospitalisation à domicile et à la transmission d’informations issues de ce traitement ; VU l’arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d’assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
VU l’arrêté n°2007-12-538 du 07 décembre 2007 portant création du groupement de coopération sanitaire HAD Der et Perthois ; VU l’arrêté du 14 février 2012 modifiant l'arrêté du 19 février 2009 modifié relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale;
VU l’arrêté du 23 février 2012 fixant pour l'année 2012 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale; VU Arrêté du 28 février 2012 fixant pour l'année 2012 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l'article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ; VU le relevé d’activité du mois de décembre 2012 transmis le 1er février 2013 par le GCS Der et Perthois.
ARRÊTE :
ARTICLE 1er – la somme due par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie est arrêtée à 85 325,28 € au titre du mois de décembre 2012.
ARTICLE 2 - Tout recours contentieux contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la tarification sanitaire et sociale (Cour administrative d’appel de Nancy – 6 rue du Haut Bourgeois – C.O. 50015 – 54035 NANCY Cedex), dans un délai d’un mois à compter de sa notification pour les personnes et organismes auxquels il a été notifié, ou de sa publication pour les autres personnes.
ARTICLE 3 - Le présent arrêté est notifié au centre hospitalier de Vitry le François et à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie, pour exécution. Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.
Fait à Châlons en Champagne, le 20/02/2013
Pour le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé et par délégation, Le Directeur de la Direction de l’Offre de Soins,
Jean-Paul HOULIER
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ARRETE ARS N°2013-120 du 20/02/2013
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé de Champagne-Ardenne
DEPARTEMENT DE LA MARNE
GCS maternité d'Epernay
N° FINESS EJ : 51 002 428 4
Valorisation activité du mois de décembre 2012
Budget général
N° FINESS: 51 002 430 0
VU la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment son article 33 modifié ; VU le décret n° 2007-82 du 23 janvier 2007 modifiant les dispositions transitoires du décret du 30 novembre 2005 relatif à l’état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé et du décret du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé et modifiant le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale et le code de l’action sociale et des familles ;
VU l’arrêté du 31 décembre 2003 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité en médecine, chirurgie ou obstétrique et à la transmission d’informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L.6113-8 du code de la santé publique ;
VU l’arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité d’hospitalisation à domicile et à la transmission d’informations issues de ce traitement ; Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3bis du 8 mars 2013 – Page 100 -
VU l’arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d’assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
VU l’arrêté du 14 février 2012 modifiant l'arrêté du 19 février 2009 modifié relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale;
VU l’arrêté du 23 février 2012 fixant pour l'année 2012 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale; VU Arrêté du 28 février 2012 fixant pour l'année 2012 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l'article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ; VU le relevé d’activité du mois de décembre 2012 transmis le 15 février 2013 par le GCS maternité d'Epernay;
ARRÊTE :
ARTICLE 1er – la somme due par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie est arrêtée à 177 908,02 € soit :
- 177 908,02 € au titre de la part tarifée à l’activité
(activité d’hospitalisation : 177 908,02 € et activité externe : 0,00 €), - 0,00 € au titre des spécialités pharmaceutiques (DMO),
- 0,00 € au titre des dispositifs médicaux implantables (DMI), - 0,00 € au titre de l’activité d’hospitalisation à domicile.
ARTICLE 2 – la part liée au Lamda 2012, dans le montant total fixé à l’article 1, s’établit pour le mois considéré à 0,00 € soit :
- au titre de l’année 2011 :
• 0,00 € pour l’activité d’hospitalisation,
• 0,00 € pour l’activité externe,
• 0,00 € pour les dispositifs médicaux implantables,
• 0,00 € pour les spécialités pharmaceutiques,
• 0,00 € pour l’hospitalisation à domicile.
- au titre de l’année 2010 :
• 0,00 € pour l’activité d’hospitalisation,
• 0,00 € pour l’activité externe,
• 0,00 € pour les dispositifs médicaux implantables,
• 0,00 € pour les spécialités pharmaceutiques,
• 0,00 € pour l’hospitalisation à domicile.
ARTICLE 3 – la part liée à l’AME, dans le montant total fixé à l’article 1, s’établit pour le mois considéré à 0,00 €.
ARTICLE 4 - Tout recours contentieux contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la tarification sanitaire et sociale (Cour administrative d’appel de Nancy – 6 rue du Haut Bourgeois – C.O. 50015 – 54035 NANCY Cedex), dans un délai d’un mois à compter de sa notification pour les personnes et organismes auxquels il a été notifié, ou de sa publication pour les autres personnes.
ARTICLE 5 - Le présent arrêté est notifié au GCS maternité d'Epernay et à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie, pour exécution. Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.
Fait à Châlons en Champagne, le 20/02/2013
Pour le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé et par délégation, Le Directeur de la Direction de l’Offre de Soins,
Jean-Paul HOULIER
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ARRETE ARS N°2013-111 du 20/02/2013
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé de Champagne-Ardenne
DEPARTEMENT DE LA MARNE
Institut Jean Godinot
N° FINESS EJ : 51 000 013 6
Valorisation activité du mois de décembre 2012
Budget général
N° FINESS: 51 000 051 6
VU la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment son article 33 modifié ; VU le décret n° 2007-82 du 23 janvier 2007 modifiant les dispositions transitoires du décret du 30 novembre 2005 relatif à l’état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé et du décret du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé et modifiant le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale et le code de l’action sociale et des familles ;
VU l’arrêté du 31 décembre 2003 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité en médecine, chirurgie ou obstétrique et à la transmission d’informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L.6113-8 du code de la santé publique ;
VU l’arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité d’hospitalisation à domicile et à la transmission d’informations issues de ce traitement ; VU l’arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d’assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ; Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3bis du 8 mars 2013 – Page 101 -
VU l’arrêté du 14 février 2012 modifiant l'arrêté du 19 février 2009 modifié relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale;
VU l’arrêté du 23 février 2012 fixant pour l'année 2012 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale; VU Arrêté du 28 février 2012 fixant pour l'année 2012 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l'article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ; VU le relevé d’activité du mois de décembre 2012 transmis le 08 février 2013 par l' Institut Jean Godinot;
ARRÊTE :
ARTICLE 1er – la somme due par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie est arrêtée à 2 795 617,99 € soit :
- 2 388 834,40 € au titre de la part tarifée à l’activité
(activité d’hospitalisation : 2 005 987,53 € et activité externe : 382 846,87 €), - 403 284,88 € au titre des spécialités pharmaceutiques (DMO), - 3 498,71 € au titre des dispositifs médicaux implantables (DMI), - 0,00 € au titre de l’activité d’hospitalisation à domicile.
ARTICLE 2 – la part liée au Lamda 2012, dans le montant total fixé à l’article 1, s’établit pour le mois considéré à 0,00 € soit :
- au titre de l’année 2011 :
• 0,00 € pour l’activité d’hospitalisation,
• 0,00 € pour l’activité externe,
• 0,00 € pour les dispositifs médicaux implantables,
• 0,00 € pour les spécialités pharmaceutiques,
• 0,00 € pour l’hospitalisation à domicile.
- au titre de l’année 2010 :
• 0,00 € pour l’activité d’hospitalisation,
• 0,00 € pour l’activité externe,
• 0,00 € pour les dispositifs médicaux implantables,
• 0,00 € pour les spécialités pharmaceutiques,
• 0,00 pour l’hospitalisation à domicile.
ARTICLE 3 – la part liée à l’AME, dans le montant total fixé à l’article 1, s’établit pour le mois considéré à 37 231,58 €.
ARTICLE 4 - Tout recours contentieux contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la tarification sanitaire et sociale (Cour administrative d’appel de Nancy – 6 rue du Haut Bourgeois – C.O. 50015 – 54035 NANCY Cedex), dans un délai d’un mois à compter de sa notification pour les personnes et organismes auxquels il a été notifié, ou de sa publication pour les autres personnes.
ARTICLE 5 - Le présent arrêté est notifié à l' Institut Jean Godinot et à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie, pour exécution. Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.
Fait à Châlons en Champagne, le 20/02/2013
Pour le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé et par délégation, Le Directeur de la Direction de l’Offre de Soins,
Jean-Paul HOULIER
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ARRETE ARS N°2013-110 du 20/02/2013
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé de Champagne-Ardenne
DEPARTEMENT DE LA MARNE
Centre Hospitalier Argonne
N° FINESS EJ : 51 000 010 2
Valorisation activité du mois de décembre 2012
Budget général
N° FINESS: 51 000 046 6
VU la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment son article 33 modifié ; VU le décret n° 2007-82 du 23 janvier 2007 modifiant les dispositions transitoires du décret du 30 novembre 2005 relatif à l’état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé et du décret du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé et modifiant le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale et le code de l’action sociale et des familles ;
VU l’arrêté du 31 décembre 2003 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité en médecine, chirurgie ou obstétrique et à la transmission d’informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L.6113-8 du code de la santé publique ;
VU l’arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité d’hospitalisation à domicile et à la transmission d’informations issues de ce traitement ; VU l’arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d’assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
VU l’arrêté du 14 février 2012 modifiant l'arrêté du 19 février 2009 modifié relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale; Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3bis du 8 mars 2013 – Page 102 -
VU l’arrêté du 23 février 2012 fixant pour l'année 2012 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale; VU Arrêté du 28 février 2012 fixant pour l'année 2012 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l'article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ; VU le relevé d’activité du mois de décembre 2012 transmis le 16 janvier 2013 par le Centre Hospitalier Argonne;
ARRÊTE :
ARTICLE 1er – la somme due par la Mutalité Sociale Agricole est arrêtée à 135 816,46 € soit :
- 135 816,46 € au titre de la part tarifée à l’activité
(activité d’hospitalisation : 125 448,99 € et activité externe : 10 367,47 €), - 0,00 € au titre des spécialités pharmaceutiques (DMO),
- 0,00 € au titre des dispositifs médicaux implantables (DMI),
- 0,00 € au titre de l’activité d’hospitalisation à domicile.
ARTICLE 2 – la part liée au Lamda 2012, dans le montant total fixé à l’article 1, s’établit pour le mois considéré à 0,00 € soit :
- au titre de l’année 2011 :
• 0,00 € pour l’activité d’hospitalisation,
• 0,00 € pour l’activité externe,
• 0,00 € pour les dispositifs médicaux implantables,
• 0,00 € pour les spécialités pharmaceutiques,
• 0,00 € pour l’hospitalisation à domicile.
- au titre de l’année 2010 :
• 0,00 € pour l’activité d’hospitalisation,
• 0,00 € pour l’activité externe,
• 0,00 € pour les dispositifs médicaux implantables,
• 0,00 € pour les spécialités pharmaceutiques,
• 0,00 € pour l’hospitalisation à domicile.
ARTICLE 3 – la part liée à l’AME, dans le montant total fixé à l’article 1, s’établit pour le mois considéré à 0,00 €.
ARTICLE 4 - Tout recours contentieux contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la tarification sanitaire et sociale (Cour administrative d’appel de Nancy – 6 rue du Haut Bourgeois – C.O. 50015 – 54035 NANCY Cedex), dans un délai d’un mois à compter de sa notification pour les personnes et organismes auxquels il a été notifié, ou de sa publication pour les autres personnes.
ARTICLE 5 - Le présent arrêté est notifié au Centre Hospitalier Argonne et à la Mutalité Sociale Agricole, pour exécution. Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.
Fait à Châlons en Champagne, le 20/02/2013
Pour le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé et par délégation, Le Directeur de la Direction de l’Offre de Soins,
Jean-Paul HOULIER
_________________________________________________________________________________________________________________________
ARRETE ARS N°2013-109 du 20/02/2013
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé de Champagne-Ardenne
DEPARTEMENT DE LA MARNE
Centre Hospitalier de Vitry-le-François
N° FINESS EJ : 51 000 007 8
Valorisation activité du mois de décembre 2012
Budget général
N° FINESS: 51 000 025 0
VU la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment son article 33 modifié ; VU le décret n° 2007-82 du 23 janvier 2007 modifiant les dispositions transitoires du décret du 30 novembre 2005 relatif à l’état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé et du décret du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé et modifiant le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale et le code de l’action sociale et des familles ;
VU l’arrêté du 31 décembre 2003 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité en médecine, chirurgie ou obstétrique et à la transmission d’informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L.6113-8 du code de la santé publique ;
VU l’arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité d’hospitalisation à domicile et à la transmission d’informations issues de ce traitement ; VU l’arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d’assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
VU l’arrêté du 14 février 2012 modifiant l'arrêté du 19 février 2009 modifié relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale;
VU l’arrêté du 23 février 2012 fixant pour l'année 2012 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale; Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3bis du 8 mars 2013 – Page 103 -
VU Arrêté du 28 février 2012 fixant pour l'année 2012 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l'article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ; VU le relevé d’activité du mois de décembre 2012 transmis le 18 février 2012 par le Centre Hospitalier de Vitry-le-François;
ARRÊTE :
ARTICLE 1er – la somme due par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie est arrêtée à 1 749 219,33 € soit :
- 1 743 137,21 € au titre de la part tarifée à l’activité
(activité d’hospitalisation : 1 432 705,07 € et activité externe : 310 432,14 €), - 2 523,71 € au titre des spécialités pharmaceutiques (DMO), - 3 558,41 € au titre des dispositifs médicaux implantables (DMI), - 0,00 € au titre de l’activité d’hospitalisation à domicile.
ARTICLE 2 – la part liée au Lamda 2012, dans le montant total fixé à l’article 1, s’établit pour le mois considéré à 0,00 € soit :
- au titre de l’année 2011 :
• 0,00 € pour l’activité d’hospitalisation,
• 0,00 € pour l’activité externe,
• 0,00 € pour les dispositifs médicaux implantables,
• 0,00 € pour les spécialités pharmaceutiques,
• 0,00 € pour l’hospitalisation à domicile.
- au titre de l’année 2010 :
• 0,00 € pour l’activité d’hospitalisation,
• 0,00 € pour l’activité externe,
• 0,00 € pour les dispositifs médicaux implantables,
• 0,00 € pour les spécialités pharmaceutiques,
• 0,00 € pour l’hospitalisation à domicile.
ARTICLE 3 – la part liée à l’AME, dans le montant total fixé à l’article 1, s’établit pour le mois considéré à 1 766,21 €.
ARTICLE 4 - Tout recours contentieux contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la tarification sanitaire et sociale (Cour administrative d’appel de Nancy – 6 rue du Haut Bourgeois – C.O. 50015 – 54035 NANCY Cedex), dans un délai d’un mois à compter de sa notification pour les personnes et organismes auxquels il a été notifié, ou de sa publication pour les autres personnes.
ARTICLE 5 - Le présent arrêté est notifié au Centre Hospitalier de Vitry-le-François et à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie, pour exécution. Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.
Fait à Châlons en Champagne, le 20/02/2013
Pour le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé et par délégation, Le Directeur de la Direction de l’Offre de Soins,
Jean-Paul HOULIER
_________________________________________________________________________________________________________________________ }» Agence Régionale de Santé
Champagne-Ardenne
ARRETE ARS N°2012-1821 du 20 décembre 2012
fixant les produits de l’hospitalisation pris en Charge par l'Assurance Maladie et versés au Foyer l’Amitié
pour l'exercice 2012
Foyer l'Amitié
Numéro FINESS :
Entité juridique : 51 000 0813
LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE CHAMPAGNE ARDENNE
Vu le Code de la Sécurité Sociale, notamment les articles L.162-22-6, L.162-22-12 et 13, L.174-1, L.174- 1-1, D.162-6 à D.162-8, R.162-32 à R.162-32-4, R.162-42 à R.162-42-4 et R.174-2,
Vu le Code de la Santé Publique notamment les articles L 6145-1 et suivants, R 6145-1 et suivants,
Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 modifié ;
Vu la loi n°2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 ;
Vu l'arrêté du 13 mars 2009 modifié pris pour l'application de l'article D.162-8 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 23 février 2012 fixant pour l'année 2012 l'objectif quantifié national mentionné à l’article L. 162-22-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 23 février 2012 fixant pour l’année 2012 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 février 2012 fixant pour l’année 2012 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l’article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004,
Siège : Complexe tertiaire du Mont Bernard
2 rue Dom Pérignon — CS 40513
51007 Châlons-en-Champagne
Standard : 03.26.64.42.00 — Fax : 03.26.65.62.60 Site internet : www.ars.champagne-ardenne.sante.fr
VU l'arrêté du 7 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 15 mars 2012 fixant pour l'année 2012 les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation
VU la circulaire du 10 décembre 2012 relative à la campagne tarifaire 2012 des établissements de santé
ARRETE
ARTICLE 1 - Le montant des ressources d'assurance maladie versées au Foyer l'Amitié sous forme de dotation où de forfait annuel concernant le budget principal pour l'année 2012 est modifié comme suit à Particle 2 du présent arrêté.
ARTICLE 2 - Le montant de Ia dotation annuelle de financement (DAF) mentionnée à l'article L.174-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 1 731 637,85 €
dont 1 624 285,85 € en reconductible dont 107 352,00 € en non reconductible
ARTICLE 3 - Tout recours contentieux contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de ia tarification sanitaire et sociale (Cour administrative d'appel de Nancy — 6 rue du Haut Bourgeois — C.O. 50015 — 54035 NANCY Cedex), dans Un délai d'un mois à compter de sa notification pour les personnes et organismes auxquels il à été notifié, ou de sa publication pour les autres personnes.
ARTICLE 4 - Le présent arrêté est notifié au Foyer l'Amitié et à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.
Fait à Châlons en Champagne, le 20 décembre 2012
Pour le Directeur de l'Agence Régionale de Santé et par délégation,
le directeur de l'Offre de Soins,
Jean-Paul EF LIER
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3bis du 8 mars 2013 – Page 104 -
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3bis du 8 mars 2013 – Page 113 -
_________________________________________________________________________________________________________________________ » Agence Régionale de Santé
Champagne-Ardenne -
ARRETE ARS N°2012-1813 du 20 décembre 2012
portant fixation de la dotation annuelle de financement relative aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation pour l'exercice 2012 Clinique Saint-André à Reims
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LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE CHAMPAGNE-ARDENNE
VU les lois de financement de la sécurité sociale ;
VU le code de la Santé Publique ;
VU le code de la Sécurité Sociale ;
VU le décret n° 2005-336 du 8 avril 2005 fixant la liste des missions d'intérêt général et des activités de soins dispensés à certaines populations spécifiques donnant lieu à un financement au titre de la dotation mentionnée à l'article L.162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 23 février 2012 portant détermination pour 2012 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-
22-13 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 7 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 15 mars 2012 fixant pour l'année 2012 les VU -1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations dotations régionales mentionnées à l’article L. 71 régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation
VU la circulaire du 10 décembre 2012 relative à la campagne tarifaire 2012 des établissements de
santé
Siège : Complexe tertiaire du Mont Bernard
2 rue Dom Pérignon — CS 40513
51007 Châlons-en-Champagne
Standard : 03.26.64.42.00 — Fax : 03. 26.65.62.60
Site Internet : wAmw.ars.champagne-ardenne.sante.fr
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L.162-22-14 du code de la sécurité sociale est modifié à :
MIS : 38 641,90 € (justification au premier euro)
- AC : 76 020,18 €
Dont 23 623,18 € en reconductible
Dont 52 397,00 € en non reconductible
ARTICLE 2 - Selon les dispositions prévues à l'article L.162-22-15 du code de la sécurité sociale, le versement de la dotation s'effectue sur une période s'étalant du 1° janvier 2012 au 31 décembre 2012. Ainsi, compte tenu de la date d'effet au 1°" janvier 2012, le montant du versement mensuel s'établit de la manière suivante :
| Janvier 2012 à Décembre 2012 / Montant mensuel de la _ nn L dotation MIGAC à verser
| 12 mois 9 556 euros
ARTICLE 3 - Tout recours contentieux contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la tarification sanitaire et sociale (Cour administrative d'appel de Nancy — 6 rue du Haut Bourgeois — C.O. 50015 — 54035 NANCY Cedex), dans un délai d'un mois à compter de sa notification pour iles personnes et organismes auxquels il a été notifié, ou de sa publication pour les autres personnes.
ARTICLE 4 - Le présent arrêté est notifié à la clinique Saint-André à Reims et à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie, pour exécution. Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.
Fait à Châlons en Champagne, le 20 décembre 2012
Pour le Directeur de l'Agence Régionale de Santé et par délégation,
le directeur de l'Offre de Soins,
Jean-Paul OULIER
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3bis du 8 mars 2013 – Page 114 -
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Champagne-Ardenne
ARRETE ARS N°2012-1820 du 20 décembre 2012
fixant les produits de l’hospitalisation pris en charge par l’Assurance Maladie et versés au Centre Hospitalier de Montmirail pour l'exercice 2012
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Numéro FINESS :
Entité juridique : 51 O0O 0086
Etablissement : 51 O00O 0359
LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE CHAMPAGNE-ARDENNE
Vu le Code de la Sécurité Sociale, notamment les articles L.162-22-6, L.162-22-12 et 13, L.174-1, L.174- 1-1, D.162-6 à D.162-8, R_.162-32 à R.162-32-4, R.162-42 à R.162-42-4 et R.174-2,
Vu le Code de la Santé Publique notamment les articles L 6145-1 et suivants, R 6145-1 et suivants,
Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 modifié ;
Vu la loi n°2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 ;
Vu l'arrêté du 13 mars 2009 modifié pris pour l'application de l'article D.162-8 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 23 février 2012 fixant pour l'année 2012 l'objectif quantifié national mentionné à l’article L. 162-22-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 23 février 2012 fixant pour l'année 2012 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 23 février 2012 portant détermination pour 2012 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L. 1162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 février 2012 fixant pour l'année 2012 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l’article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004,
Siège : Complexe tertiaire du Mont Bernard
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51007 Châlons-en-Champagane
VU l'arrêté du 7 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 15 mars 2012 fixant pour l'année 2012 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation
VU la circulaire du 10 décembre 2012 relative à la campagne tarifaire 2012 des établissements de santé
ARRETE
ARTICLE 1 - Le montant des ressources d'assurance maladie versées au Centre Hospitalier de Montmirail sous forme de dotation où de forfait annuel concernant le budget principal pour l'année 2012 modifié comme suit à l’article 2 du présent arrêté.
ARTICLE 2 - Le montant de la dotation annuelle de financement (DDAF) mentionnée à l'article L.174-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 1 762 060,11 €
dont 1 749 331,92 € en reconductible dont 12 728,19 € en non reconductible
ARTICLE 3 - Tout recours contentieux contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la tarification sanitaire et sociale (Cour administrative d'appel de Nancy — 6 rue du
Haut Bourgeois — C.O. 50015 — 54035 NANCY Cedex), dans un délai d'un mois à compter de sa notification pour les personnes et organismes auxquels il a été notifié, ou de sa publication pour les autres personnes.
ARTICLE 4 - Le présent arrêté est notifié au Centre Hospitalier de Montmirail et à Ia Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Marne, pour exécution. Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.
Fait à Châlons en Champagne, le 20 décembre 2012
Pour le Directeur de l'Agence Régionale de Santé et par délégation,
le directeur de l'Offre de Soins,
og Jean-Paul HOULIER
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3bis du 8 mars 2013 – Page 118 -
_________________________________________________________________________________________________________________________ » Agence Régionale de Santé
Champagne-Ardenne :
ARRETE ARS N°2012-1802 du 20 décembre 2012
fixant la dotation annuelle de financement pris en charge par l’Assurance Maladie et versés à l'Unité de Soins de Longue Durée du centre hospitalier de Fismes
pour l'exercice 2012
Centre Hospitalier de Fismes
Numéro FINESS de l'entité juridique de rattachement : 51 000 012 8 Numéro FINESS géographique : 51 000 050 8
LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE CHAMPAGNE ARDENNE
le Code de la Sécurité Sociale, notamment les articles L.174-1-1 et R.174-9 à R.174-16 ; VU
VU le Code de Ia Santé Publique, notamment les articles L 6145-1 et suivants, R 6145-10 et suivants ;
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment l’article L.313-12 ;
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 modifié ;
VU la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 :;
VU ls décret n° 2001-388 du 4 mai 2001 modifiant les décrets n° 99-316 du 26 avril 1999 relatif aux modalités de tarification et de financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes et n° 99-317 du 26 avril 1999 relatif À la gestion budgétaire et comptable des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes ainsi que le décret n° 58-1202 du 11 décembre 1958 relatif aux hôpitaux et hospices publics ;
le décret n° 2005-1474 modifié du 30 novembre 2005 relatif à l’état des prévisions de recettes et
;
VU
de dépenses ;
VU la circulaire n° DHOS/F4/DGCP/5C/2008/98 du 25 mars 2008 relative à l'état des prévisions de recettes et de dépenses ;
VU la convention tripartite en date du 8 juillet 2008 ;
Siège : Complexe tertiaire du Mont Bernard
2 rue Dom Pérignon — CS 40513
51007 Châlons-en-Champagne
Standard : 03.26.64.42.00 — Fax : 03.26.65.62.60 Site internet : WMww.ars.champagne-ardenne.sante.fr
VU l'arrêté ARH Champagne Ardennes — Préfecture de la Marne n°2009-07-283 en date du O9 juillet 2009 fixant la répartition des capacités et des ressources de l'assurance maladie de l'unité de soins
de longue durée de l'hôpital local de Fismes entre le secteur sanitaire et le secteur médico-social ;
VU Arrêté du 7 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 15 mars 2012 fixant pour l’année 2012 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations
régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation
la circulaire du 10 décembre 2012 relative à la campagne tarifaire 2012 des établissements de VU santé
ARRETE
ARTICLE 1 - Le montant de [a dotation annuelle de financement de l'Unité de Soins de Longue Durée du centre hospitalier de Fismes pour l'année 2012 est fixé à 802 451,55 €
795 735,45 € dont mesures reconductibles : 6 716,10 € dont mesures non reconductibles :
ARTICLE 2 - Tout recours contentieux contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la tarification sanitaire et sociale (Cour administrative d'appel de Nancy — 6 rue du Haut Bourgeois — CO. 50015 — 54035 NANCY Cedex), dans un délai d'un mois à compter de sa notification pour les personnes et organismes auxquels il a été notifié, où de sa publication pour les autres personnes.
ARTICLE 3 - Le présent arrêté est notifié au centre hospitalier de Fismes et à la Mutualité Sociale Agricole, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Ia Marne.
Fait à Châlons en Champagne, le 20 décembre 2012
Pour le Directeur de l'Agence Régionale de Santé et par délégation,
le directeur de l'Offre de Soins, ee
Jésn-Paui HÔVLIER
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3bis du 8 mars 2013 – Page 119 -
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ARRETE ARS N°2012-1801 du 20 décembre 2012
fixant la dotation annuelle de financement pris en charge par l’Assurance Maladie et versés au centre hospitalier de Fismes pour l'exercice 2012
Centre Hospitalier de Fismes
Numéro FINESS de l'entité juridique de rattachement : 51 O0O0 0128 Numéro FINESS géographique : 51 COO 050 8
LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE CHAMPAGNE ARDENNE
Vu le Code de Ia Sécurité Sociale, notamment les articles L.162-22-6, L.162-22-12 «et 13, L.174-1, L.174- 1-1, D.162-6 à D.162-8, R.162-32 à R.162-32-4, R.162-42 à R.162-42-4 et R.174-2,
Vu le Code de la Santé Publique notamment les articles L 6145-1 et suivants, R 6145-1 et suivants,
Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 ds financement de la sécurité sociale pour 2004 notamment son article 33 modifié ;
Vu la loi n°2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010
Vu l'arrêté du 13 mars 2009 modifié pris pour l'application de l'article D.162-8 du code de la sécurité
sociale ;
Vu l'arrêté du 23 février 2012 fixant pour l'annés 2012 l'objectif quaruifié national rnentlionné à l'articie L
162-22-2 du code de la sécurilé sociale ;
Vu l'arrêté du 23 février 2012 fixant pour l’année 2012 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code
de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 février 2012 fixant pour l'année 2012 les éléments tarifaires mentionnés aux | eat IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l'article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004,
Sièges : Compisexe tertiaire du Mont Bernard 2 rue Dom Pérignon — CS 40513
51007 Châlons-en-Champagne
Standard : 03.26.64.42.00 — Fax : 03.26.65.62.60 Site internet : va/w.ars.champagne-ardenns.-sante.fr
VU Arrêté du 7 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 15 mars 2012 fixant pour l’année 2012 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation
VU la circulaire du 10 décembre 2012 relative à la campagne tarifaire 2012 des établissements de santé
ARRETE
ARTICLE 1 - Le montant des ressources d'assurance maladie versées au centre hospitalier de Fismes sous forme de dotation concernant le budget principal pour l'année 2012 est modifié comme suit à l'article 2 du présent arrêté.
ARTICLE 2 - Le montant de la dotation annuelle de financement (DAF) mentionnée à l'article L.174-1 du code de Ia sécurité sociale est fixé à 10 852,00 euros (en non reconductible) €.
ARTICLE 3 - Tout recours contentieux contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de [a tarification sanitaire et sociale (Cour administrative d'appel de Nancy — 6 rue du Haut Bourgeois — CO. 50015 — 54035 NANCY Cedex), dans un délai d’un mois à compter de sa notification pour les personnes et organismes auxquels il a été notifié, ou de sa publication pour les autres personnes.
ARTICLE 4 - Le présent arrêté est notifié au centre hospitalier de Fismes et à Ia Mutualité Sociale Agricole, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de [a préfecture de Ia Marne.
Fait à Châlons en Champagne, le 20 décembre 2012
Pour le Directeur de l'Agence Régionales de Santé et par délégation,
le directeur de M Offre de IS Soins,
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3bis du 8 mars 2013 – Page 122 -
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