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Arrêté - EC22A130726 arrete officier de letat civil Mme Garacci mariage le 18 juillet 2026
Document publié le Lundi 13 juillet 2026 par la commune de Gaude.
Lien du pdf (Arrêté - EC22A130726 arrete officier de letat civil Mme Garacci mariage le 18 juillet 2026)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Famille,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
006-210600656-20260713-EC22A130726-AI
Accusé certifié exécutoire
IF Réception par le préfet : 16/07/2026 La Ga U d és Publication : 16/07/2026
Pour l'autorité compétente par délégation
DÉPARTEMENT DES ALPES MARITIMES
ARRÊTÉ MUNICIPAL
EC-2026-333
Certifié exécutoire le
Compte tenu de :
Sa publication par voie électronique le
Sa notification le
Sa réception en Sous-préfecture le
Par délégation du Maire,
Arrêté de délégation temporaire dans les fonctions d’officier d’état-civil pour une conseillère municipale à
l’occasion de mariages - Mme Aline GARACCI
Le Maire de La Gaude,
Vu le code général des collectivités territoriales, pris notamment en ses articles L.2122-18 qui confère aux
maires le pouvoir de déléguer une partie de leurs fonctions aux adjoints, et en cas d’absence ou
d'empêchement des adjoints, à des membres du conseil municipal ; et L.2122-32 relatif aux fonctions d’officier
d’Etat civil exercées par le maire ;
Vu l'arrêté municipal n° AJ-2026-165 en date du 14 avril 2026, portant délégation de fonctions et de signature à
Madame Aline GARACCI, conseillère municipale,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Il est donné délégation à Madame Aline GARACCI, conseillère municipale, pour assurer, sous notre
surveillance et notre responsabilité, les fonctions d'officier d’état civil afin de célébrer les mariages de”
célébrés en la mairie de La Gaude.
La délégation prend effet à compter de la signature du présent arrêté, et cesse de produire ses effets à l'issue
de la célébration du second des mariages susvisés.
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nécessaires à la célébration des mariages, conformément aux dispositions légales en vigueur.
ARTICLE 3 : Madame la directrice générale des services est chargée de l’exécution du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera exécutoire à compter de son affichage électronique sur le site internet de la
commune www.lagaude.fr et publié au registre des actes administratifs de la commune.
ARTICLE 5 : Une ampliation du présent arrêté municipal sera transmise :
- Au préfet des Alpes-Maritimes, pour contrôle de la légalité ;
- Au procureur de la République
FAIT A LA GAUDE, LE 13 juillet 2026
Conseiller métropolitain Nice Côte d ‘Azur
Conseiller régional de la Région SUD PACA
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nice dans un délai de deux
mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Il peut également faire l’objet d’un recours gracieux devant monsieur le maire dans le même délai. En cas de réponse
négative ou en cas d'absence de réponse dans un délai de deux mois, le demandeur dispose d’un nouveau délai de deux
mois pour introduire un recours contentieux.
JURIDICTION COMPÉTENTE :
Tribunal Administratif de NICE — 18 Avenue des Fleurs — CS 61039 — 06350 NICE Cedex 1. Le tribunal administratif peut être
saisi par l'application « télé recours citoyens » accessible par le site internet https://citoyens.telerecours.fr/
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