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Arrêté - arreter+2024 004+enquete+
Document publié le Mardi 20 février 2024 par la commune de Saint-Félix-de-Reillac-et-Mortemart.
Lien du pdf (Arrêté - arreter+2024 004+enquete+)
Thèmes du document : Ruralité, Formation, Justice et droit,
DEPARTEMENT DE LA DORDOGNE
Commune de SAINT FELIX DE REILHAC et MORTEMART
Arrêté N° MA-ARR-2024-004
20 février 2024
OBJET : ENQUETE PUBLIC
ARTICLE 1- Une enquête publique est ouverte sur le projet d'aliénation de chemins ruraux sur la commune de SAINT FELIX DE REILHAC ET MORTEMART au lieudit " La faurie, Bonomas-ouest, la Meynardie".
ARTICLE 2 - Cette enquête aura lieu dans les formes prescrites par le code rural.
Quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et durant toute la durée de celle-ci, l'arrêté d'ouverture de l'enquête publique sera publié par voie d'affichage, aux lieux habituels, et éventuellement publié par tout autre procédé en usage dans la commune.
Il sera également publié, en caractères apparents dans deux journaux locaux diffusés dans le département.
Cet arrêté sera également affiché à chaque extrémité du tronçon à aliéner.
Le certificat constatant ces formalités sera annexé au procès-berval du Commissaire-Enquêteur.
ARTICLE 3- La dite enquête sera ouvert le 19/3/2024 à 10h00 et close le 3/4/2024 a 16h00.
ARTICLE 4- Mr MAUMELLE Bernard est désigné en qualité de commissaire-enquêteur.
ARTICLE 5- Pendant le délais prévus à l'article 3, le dossier technique À, qui comprend les pièces suivantes :
e Notice explicative
e Plan de situation
e Plan parcellaire
restera déposé en Mairie.
Certifié exécutoire après affichage le Pour extrait certifié conforme
20/02/2024 le Maire, M. Jean-François AUTEFORT