Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - Délibération 138 du 17 12 2024 Convention de mis
Déliberation - DEL138 CONVENTION DE MISE À DISPOSITION AGENT ENTR
unknown - del138 convention de mise a disposition agent entr
Déliberation - Délibération 145 du 17 12 2024 Convention entre
Déliberation - DEL145 CONVENTION ENTRE AUREIL ET PANAZOL MISE A D
Déliberation - Délibération 145 du 17 12 2024 Convention entre
Acte - del145 convention entre aureil et panazol mise a d
Déliberation - delib 77 convention entre la culm et panazol reg
unknown - AVIS DE MISE A DISPOSITION MS8 PANAZOL
Déliberation - Délibération 44 du 22 05 2025 Convention de parten
Déliberation - Délibération 138 du 17 12 2024 Convention de mise à disposition d'un agent entre Panazol et Couzeix Approuvée
Document publié le Mercredi 11 décembre 2024 par la commune de Panazol.
Lien du pdf (Déliberation - Délibération 138 du 17 12 2024 Convention de mise à disposition d'un agent entre Panazol et Couzeix Approuvée)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Travail et emploi,
DÉLIBÉRATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-quatre, Le dix-sept décembre le Conseil Municipal de la Commune de
Panazol, dûment convoqué, s'est réuni en séance ordinaire à La Mairie, sous la présidence de
Monsieur Fabien DOUCET, Maire
Date d'envoi de la convocation du Conseil Municipal : 11 décembre 2024
Nombre de conseillers en exercice : 33
Quorum : 17
Nombre de conseillers présents : 29
Présents: Fabien DOUCET, Isabelle NÉGRIER-CHASSAING. Laurent CHASSAT, Marie-Pierre
ROBERT, Franck LENOIR, Anca VORONIN, Jean DARDENNE, Clément RAVAUD, Pascale ETIENNE,
Jean-Pierre GAUGIRAN, Martine LERICHE, Jacques BERNIS, Stéphanie PANTEIX, Francis COISNE,
Marie-Noël BERGER, Danielle TODESCO, David PENOT, Lucile VALADAS, Jean-Christophe
ROMAND, Bruno COMTE, Christian DESMOULIN, Martine NOUHAUT, Emilio ZABALETA, Gilles
MONT, Laurence PIPERS, Valérie MILLON, Alain AUTHIER, Laurent JARRY, François SALAGNAC.
Excusés par procuration :
Alain BOURION donne procuration à Fabien DOUCET en date du 4 novembre 2024 Alexandre DOS REIS donne procuration à Isabelle NEGRIER CHASSAING en date du 16 décembre 2024
Aurore TONNELIER donne procuration à Clément RAVAUD en date du 16 décembre 2024 Excusée :
Marie-Anne ROBERT-KERBRAT
Secrétaire de Séance : Isabelle NEGRIER-CHASSAING
Objet : Convention de mise à disposition d'un agent entre la ville de Panazol et La ville de
Couzeix
Délibération 2024-138
Conformément à l'article L. 512-12 du code général de la fonction publique et à l'article ler du décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif à la mise à disposition, l'organe délibérant est informé préalablement de La mise à disposition d'un agent faisant partie de ses effectifs, cf. Conseil Municipal du 25 septembre 2024.
La mise à disposition est prononcée par arrêté de l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination, après accord de l'intéressé et de l'organisme d'accueil dans Les conditions définies
par la convention de mise à disposition.
Cette convention, conclue entre la collectivité territoriale d'origine, La ville de Panazol et la collectivité territoriale d'accueil, La ville de Couzeix, définit notamment la nature des activités
exercées par le fonctionnaire mis à disposition, ses conditions d'emploi, les modalités du contrôle et de l'évaluation de ses activités et enfin des modalités de remboursement de La rémunération, des charges sociales et des frais de déplacement. Dans ces conditions, Monsieur Le Maire informe l'assemblée de la mise à disposition d’un fonctionnaire titulaire auprès de la ville de Couzeix à compter du 1° janvier 2025 pour une durée de 3 ans, renouvelables, pour y exercer à hauteur de 50% les fonctions d'informaticien.
Cette mise à disposition interviendra dans les conditions définies par la convention de mise à disposition entre La mairie de Panazol et La mairie de Couzeix, annexée au présent dossier
de synthèse.
DÉLIBÉRATION
VU Le Code général des collectivités territoriales :
VU le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 512-6 et L. 512-7 à L. 512-9 et L. 512-712 à L. 512-156;
VU le Décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux ; VU {a note de synthèse et la présentation du dossier relatif à La présente délibération : VU l'avis favorable de l'agent en date du 09 décembre 2024 :
CONSIDÉRANT avoir été suffisamment informé, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DÉCIDE À L'UNANIMITÉ
- D'APPROUVER le principe de passation et Les termes de la convention de mise à
disposition entre la mairie de Panazol et La mairie de Couzeix jointe à La présente délibération ;
- D'AUTORISER Monsieur Le Maire à signer ladite convention et lui donner tout pouvoir pour sa mise en œuvre.
Fait et délibéré en Mairie, Les jours, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme
En Mairie, Le 18 décembre 2024
Le Maire,
Fabien DOUCET
Certifié exécutoire
Reçu en Préfecture
ES DEC. 2024
2 4 DEC. 2024 VILLE DE PANAZOL - HAUTE - VIENNE
Convention de mise à disposition
de Monsieur Anthony PLANTELIGNE -
adjoint technique titulaire à temps complet
Entre La commune de PANAZO représentée par Monsieur Fabien DOUCET, Maire :
Et la commune de COUZEIX représentée par Monsieur Sébastien LARCHER, Maire :
VU le code général de La fonction publique :
VU le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux : VU la délibération de l'assemblée délibérante de la ville de COUZEIX en date du ***** autorisant le Maire de COUZEIX à signer La convention de mise à disposition : VU la délibération de l'assemblée délibérante de la ville de PANAZOL en date du 17 décembre 2024 autorisant le Maire de PANAZOL à signer la convention de mise à disposition : CONSIDÉRANT que Monsieur Anthony PLANTELIGNE, adjoint technique, a pris connaissance de la convention de mise à disposition et qu'il a donné son accord pour sa mise à disposition, en date du ***%%* ;
CONSIDÉRANT que l'assemblée délibérante de la commune de PANAZOL a été préalablement informée de La mise à disposition de Monsieur Anthony PLANTELIGNE, en Conseil Municipal Le 25/09/2024 ;
IL'est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1: OBJET ET DURÉE DE LA MISE À DISPOSITION
La commune de PANAZOL met Monsieur Anthony PLANTELIGNE, adjoint technique, à
disposition de La commune de COUZEIX pour exercer Les fonctions de technicien du système d'informations à hauteur de 50% d'un temps complet soit 17h30, à compter du 1° octobre 2024, pour une durée de 3 ans soit jusqu'au 30 septembre 2027.
ARTICLE 2 : CONDITIONS D'EMPLOI
Les conditions de travail de Monsieur Anthony PLANTELIGNE sont fixées par Les communes
dans lesquelles il effectue Les missions qui lui sont confiées.
La situation administrative Monsieur Anthony PLANTELIGNE reste gérée par La commune de PANAZOL.
Afin d'assurer ses déplacements entre Les 2 communes, la Mairie de PANAZOL attribue à
Monsieur Anthony PLANTELIGNE un véhicule de service avec remisage à domicile.
Remboursement : La commune de COUZEIX remboursera la commune de PANAZOL à
hauteur de 50% des frais liés à l'utilisation du véhicule à savoir 716 euros par an (112 jours de travail*20km*0.32).
Ce montant pourra être réévalué en fonction des déplacements réels de l'agent et du barème de remboursement des frais kilométriques à la demande des 2 communes. Un titre de recette sera émis annuellement par là commune de PANAZOL.
ARTICLE 3 : RÉMUNÉRATION
Versement : La commune de PANAZOL versera à Monsieur Anthony PLANTELIGNE la rémunération correspondant à son grade.
Remboursement : Le montant de la rémunération, des cotisations et contributions afférentes ainsi que Les charges correspondantes au 2 alinéa du Ill de l'article 6 du décret du 18 juin 2008 versées par la commune de PANAZOL sont remboursés par la commune de COUZEIX à hauteur de 50%.
Un titre de recette sera émis mensuellement par La commune de PANAZOL.
Dans La mesure où La ville de COUZEIX souhaiterait verser une prime (exemple CIA), La commune de COUZEIX doit en informer La commune de PANAZOL afin de l'intégrer aux éléments de rémunération de Monsieur Anthony PLANTELIGNE. La commune de COUZEIX devra rembourser le/les montants afférents aux versements de cette/ces primes en intégralité.
ARTICLE 4 : CONTRÔLE ET ÉVALUATION DE L'ACTIVITÉ
L'agent mis à disposition est soumis à un entretien professionnel annuel conduit par le
supérieur hiérarchique direct dont il dépend au sein de La commune de PANAZOL. L'entretien
professionnel donne lieu à un compte rendu transmis au supérieur hiérarchique de La commune de COUZEIX, lequel peut émettre des observations.
L'agent mis à disposition demeure soumis aux droits et obligations des fonctionnaires tels que définis par Le code général de la fonction publique et à la réglementation relative aux cumuls d'emplois.
En cas de faute disciplinaire, la commune de PANAZOL peut être saisie par La commune de COUZEIX.
ARTICLE 5 : LE TEMPS DE TRAVAIL ET LES CONGÉS ANNUELS
Monsieur Anthony PLANTELIGNE est affecté à l'organisme d'accueil à raison de 17,5/35ème.
La répartition de son temps de travail s'effectuera comme suit : une semaine 3 jours à la
mairie de PANAZOL, 2 jours à la Mairie de COUZEIX et une semaine 3 jours à La Mairie de COUZEKX et 2 jours à la Mairie de PANAZOL.
Son planning prévisionnel pourra être modifié dans la limite du temps de travail mentionné
ci-dessus à La demande de l'agent, de la collectivité d'origine ou de la collectivité d'accueil.
La commune de PANAZOL après avis de La commune de COUZEIX accorde et gère : - Le temps partiel
- Le compte épargne temps
- Les congés annuels
ARTICLE 6 : RENOUVELLEMENT DE LA MISE À DISPOSITION
À l'expiration du délai mentionné à l'article 1, la mise à disposition peut être renouvelée pour une durée maximale de 3 ans selon La même procédure.
ARTICLE 7 : FIN DE LA MISE À DISPOSITION
La mise à disposition de Monsieur Anthony PLANTELIGNE peut prendre fin :
+ avant le terme fixé à l'article 1 de la présente convention, à la demande de
l'intéressé(e), de La collectivité ou de l'établissement d'origine, ou de l'organisme d'accueil, dans Le respect d'un préavis de 3 mois.
+ en cas de faute disciplinaire, par accord entre la collectivité territoriale ou
l'établissement public d'origine et l'organisme d'accueil, sans préavis.
+ au terme prévu à l'article 1 de la présente convention.
La cessation de La mise à disposition entraîne la réintégration du fonctionnaire. Le fonctionnaire qui ne peut être affecté aux fonctions qu'il exerçait précédemment dans
son service d'origine reçoit une affectation dans l'un des emplois que son grade lui donne
vocation à occuper, dans le respect des règles de priorité fixées à l'article L512-26 du code général de la fonction publique et à l'article 5 du décret n°2008-580 du 18 juin 2008,
ARTICLE 8 : CONTENTIEUX
Tous les litiges pouvant résulter de l'application de la présente convention relèvent de La compétence du Tribunal Administratif de Limoges 2 cours Bugeaud - CS 40410 - 87000 LIMOGES) dans un délai de deux mois à compter de La présente notification ou sur www.telerecours.fr
Ampliation adressée au :
Monsieur Le Trésorier de SGC Limoges et Amendes
Madame la Présidente du CDG 87
Fait à Panazot, Le 18 décembre 2024
Pour la collectivité d'accueil Pour La collectivité d’origine
Le Maire, Le Maire,
Sébastien LARCHER Fabien DOUCET PANAZOL - MAIRIE
Service de Contrôle de Légalité
Acte n° : DELIB138 avec À pièce(s) jointe(s)
Date de décision : 18/12/2024
Objet : Convention de mise à disposition dun agent entre Panazol et Couzeix
Nature : Délibérations
Matière : Fonction publique - Autres categories de personnels
Date de télétransmission : 23/12/2024 Agent de transmission : Carole DANCHE - MAIRIE
Acte : DELIB138 - Convention de mise à disposition dun agent entre Panazol et Couzeix.pdf
Annexes :
Transmis par les services de la plate-forme MAGITEL-CL
12, rue des Petits Ruisseaux, 91370 Verrières Le Buisson +331 69536868 www.telino.com
es D Accusé de Réception
sd LA PREFECTURE Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DEPARTEMENT 087
Identifiant de l'acte : 08/7-218711406-20241218-DELIB138-DE
Date de réception de l'acte par la Préfecture : 23/12/2024