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Déliberation - Délibération 145 du 17 12 2024 Convention entre Aureil et Panazol réglant les modalités de mise à disposition d'un décompacteur de terrains sportifs Adoptée
Document publié le Mercredi 11 décembre 2024 par la commune de Panazol.
Lien du pdf (Déliberation - Délibération 145 du 17 12 2024 Convention entre Aureil et Panazol réglant les modalités de mise à disposition d'un décompacteur de terrains sportifs Adoptée)
Thèmes du document : Sport, Institutions publiques, Justice et droit,
DÉLIBÉRATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-quatre, le dix-sept décembre le Conseil Municipal de la Commune de
Panazol, dûment convoqué, s'est réuni en séance ordinaire à La Mairie, sous la présidence de
Monsieur Fabien DOUCET, Maire
Date d'envoi de la convocation du Conseil Municipal : 11 décembre 2024
Nombre de conseillers en exercice : 33
Quorum : 17
Nombre de conseillers présents : 29
Présents : Fabien DOUCET, Isabelle NÉGRIER-CHASSAING. Laurent CHASSAT, Marie-Pierre ROBERT.
Franck LENOIR, Anca VORONIN, Jean DARDENNE, Clément RAVAUD, Pascale ETIENNE, Jean-Pierre
GAUGIRAN, Martine LERICHE, Jacques BERNIS, Stéphanie PANTEIX, Francis COISNE, Marie-Noël
BERGER, Danielle TODESCO, David PENOT, Lucile VALADAS, Jean-Christophe ROMAND, Bruno
COMTE, Christian DESMOULIN, Martine NOUHAUT, Emilio ZABALETA, Gilles MONTI, Laurence
PIPERS, Valérie MILLON, Alain AUTHIER, Laurent JARRY, François SALAGNAC.
Excusés par procuration :
Alain BOURION donne procuration à Fabien DOUCET en date du 4 novembre 2024
Alexandre DOS REIS donne procuration à Isabelle NEGRIER CHASSAING en date du 16 décembre
2024
Aurore TONNELIER donne procuration à Clément RAVAUD en date du 16 décembre 2024 Excusée :
Marie-Anne ROBERT-KERBRAT
Secrétaire de Séance : Isabelle NEGRIER-CHASSAING
Objet : Convention entre la ville d'Aureil et La ville de Panazol réglant Les modalités de mise à
disposition d'un décompacteur de terrains sportifs
Délibération 2024-145
L'entretien des terrains de sport de grands jeux (stade) nécessite Le décompactage régulier des
sols engazonnés. Cette prestation fait appel à un matériel particulier qui n'est pas détenu par La Ville de Panazol. Elle est donc réalisée 2 fois par an par un prestataire privé.
La Ville d'Aureil pour entretenir ses terrains a fait récemment l'acquisition d'un décompacteur qui
permet une aération profonde du sol Ce matériel, dans un contexte d'entraide et de coopération entre Les deux collectivités, pourrait être mis à disposition de la Ville de Panazol ponctuellement, pour l'entretien de ses terrains de sports.
Les conditions du prêt seraient Les suivantes :
- Mise à disposition à titre gracieux
- Les pièces d'usures (couteaux) seraient à La charge de la ville de Panazol (un jeu par an) et laissées sur Le porte-outil après utilisation
- La ville de Panazol assumerait les dégradations éventuelles qui pourraient survenir au matériel Lors de son utilisation sur ses terrains
- Le transport aller-retour du décompacteur serait à La charge de La Ville de Panazol. Le projet de convention est annexé à la présente délibération.
Le Conseil Municipal est invité à autoriser Monsieur Le Maire à signer la convention réglant Les modalités de mise à disposition du décompacteur de stade, propriété de La Ville d'Aureil, à La Ville de Panazol.
DÉLIBÉRATION
VU la nécessité d'entretenir Les terrains de sport par des actions d'entretien appropriées :
VU l'opportunité de mutualiser des actions d'entretien des équipements sportifs municipaux ; VU le projet de convention réglant les modalités de mise à disposition du décompacteur de
stade, propriété de la Ville d'Aureil :
CONSIDÉRANT l'intérêt de pouvoir utiliser pour ses propres besoins et dans le cadre des compétences communales, Le décompacteur :
CONSIDÉRANT la note de synthèse et la présentation du dossier relatif à la présente délibération ;
CONSIDÉRANT avoir été suffisamment informé, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
DÉCIDE À LUNANIMITÉ
- D'AUTORISER Monsieur Le Maire à signer avec La Ville d'Aureil une convention réglant Les modalités de mise à disposition du décompacteur propriété de la Ville de d'Aureil, sur le modèle annexé, ainsi que tout éventuel avenant.
Fait et délibéré en Mairie, Les jours, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme
En Mairie, Le 18 décembre 2024
Certifié exécutoire
Reçu en Préfecture
Le 23 DEC. 2024
Publié ou notifié
2 # DEC, 2024 Piäzol Aüreil
CONVENTION-DE-MISE"A:
DISPOSITION‘DE-MATERIEL:
Entre les soussignés :
Monsieur le Maire de la commune d’Aureil, Monsieur Bernard THALAMWY, agissant en sa qualité et à sa fin autorisée par délibération du Conseil municipal
D'une part,
Et
Monsieur le Maire de la commune de Panazol, Monsieur Fabien DOUCET, agissant en sa qualité et à sa fin autorisée par délibération du Conseïl Municipal.
D'autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PRÉAMBULE
Afin d’assurer l’entretien de ses terrains de football, la commune d’Aureil possède un décompacteur qui permet une aération en profondeur du sol. Comme cet entretien est peu fréquent (3 fois /an), ce matériel bien spécifique demeure relativement disponible. La commune de Panazol sollicite une mise à disposition de ce décompacteur pour l’entretien du terrain d'Honneur de Morpiénas et celui du rugby.
La présente convention fixe les modalités de cette mise à disposition.
ARTICLE 1 — OBJET ET CADRE JURIDIQUE DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet, conformément à l’article L 5211-4-3 du Code général des Collectivités territoriales, de régler les modalités de la mise à disposition du décompacteur Verti Drain 7215 de la commune d’Aureil auprès de la commune de Panazol.
La présente convention fixe les modalités d’exécution de cette mise à disposition, ainsi que sa contrepartie financière.
ARTICLE 2 - PERIMETRE DES MISES À DISPOSITION
Par la présente convention, la commune d’Aureil met à disposition de la commune de Panazol, pour ses propres besoins et dans le cadre de compétences communales, le décompacteur Verti Drain. ARTICLE 3 — PRINCIPES D'UTILISATION DU MATERIEL MIS À DISPOSITION
>
Les matériels sont mis à disposition selon les principes suivants :
Le matériel mis à disposition sera utilisé dans le cadre des compétences communales, et dans un souci d’utilisation normale, soignée, et respectueuse. L’entretien courant (graissage) sera à la charge de la commune de Panazol. La commune de Panazol se dotera de ses propres couteaux (consommables).
La commune d’Aureil se réserve le droit de résilier de plein droit cette convention, dans les conditions de l’article 5, en cas d’utilisation inappropriée, abusive ou quantitativement trop importante du matériel mis à disposition.
Le matériel sera utilisé, sous l’entière responsabilité de la commune de Panazol, exclusivement par les agents, sous réserve que l’utilisateur soit en possession du permis de conduire adapté et des habilitations nécessaires.
La responsabilité de la commune d’Aureil ne pourra être recherchée en cas d’utilisation non conforme du matériel ou utilisé par du personnel non habilité.
La commune de Panazol prendra à sa charge les frais de transport aller-retour du matériel.
Lors de la prise de possession du matériel, un état des lieux sera effectué. Il en sera de même lors de son retour. Le matériel devra être rendu en parfait état de fonctionnement ; les dommages éventuels seront pris en charge, le cas échéant, par la commune de Panazol.
Assurance :
La commune de Panazol souscrit une assurance couvrant les dommages dus à l’utilisation du matériel mis à disposition et utilisé dans le cadre de l’exercice de compétences communales.
ARTICLE 4 —- CONDITIONS FINANCIERES
La mise à disposition du décompacteur Verti Drain de la commune d’Aureil au profit de la commune de Panazol est consentie à titre gracieux.
ARTICLE 5 - DURÉE DE LA CONVENTION ET RESILIATION
La présente convention, à reconduction tacite, prend effet à compter de la date à laquelle elle sera rendue exécutoire.
Chacune des parties pourra dénoncer à tout moment de façon expresse, par lettre recommandée avec AR, la présente convention en respectant un préavis de trois mois. ARTICLE 6 -LITIGES
En cas de litige pour l’application de l’une ou l’autre des dispositions de la présente convention, les parties conviennent de tenter de rechercher ensemble une solution amiable et à s’entourer de toutes les expertises extérieures nécessaires.
Si toutefois le litige persiste, la juridiction compétente est le Tribunal administratif de Limoges.
Fait à Aureiïl en 2 exemplaires, le
M. le Maire M. le Maire
Commune d’Aureil Commune de Panazol
Bernard THALAMY Fabien DOUCET PANAZOL - MAIRIE
Service de Contrôle de Légañité
Acte n° : DELIB145 avec À pièce(s) jointe(s)
Date de décision : 18/12/2024
Objet : Convention entre Aureil et Panazol réglant les modalités de mise à disposition dun décompacteur de terrains sportifs
Nature : Délibérations
Matière : Autres domaines de competences - Autres domaines de competences des comm
Date de télétransmission : 23/12/2024 Agent de transmission : Carole DANCHE - MAIRIE
Acte : DELIB145 - Convention entre Aureil et Panazol réglant les modalités de mise à disposition dun décompacteur de terrains sportifs, p
Annexes :
Transmis par les services de la plate-forme MAGITEL-CL
12, rue des Petits Ruisseaux, 91370 Verrières Le Buisson +331 69536868 www.telino.com
le “hi Accusé de Réception
r-d LA PREFECTURE Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DEPARTEMENT 087
Identifiant de l'acte : 087-218711406-20241218-DELIB145-DE
Date de réception de l'acte par la Préfecture : 23/12/2024