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Déliberation - DEL 2026 52 Convention de Mandat Pour L ETABLISSEMENT ET L Emission de la Facturation PAR L ONF Pour DES Recettes Issues DES Ventes de Bois
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Cuiseaux.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2026 52 Convention de Mandat Pour L ETABLISSEMENT ET L Emission de la Facturation PAR L ONF Pour DES Recettes Issues DES Ventes de Bois)
Thèmes du document : Institutions publiques, Entrepreneuriat et startup, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 24/06/2026
Reçu en préfecture le 24/06/2026
ération Pubs le
Séance du 18/06/2026
Date de convocation :05/06/2026 Délibératio: Date d'affichage : 05/06/2026 ID :071-217101575-20260618-DEL_2026_52-DE
Nombre de conseillers :
En exercice : 19 du CONSEIL MUNICIPAL de la
Présents :15
Procurations : 3 COMMUNE DE CUISEAUX
Absents excusés : 1
L'an deux mille vingt-six, le dix-huit du mois de juin, le Conseil Municipal de la Commune de Cuiseaux s’est
réuni en lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur RODOT Bertrand, Maire ;
Etaient présents : RODOT Bertrand, RIVOIRE-JACQUINOT Carole, MAITRE Gilles, TOTA-FENIET Virginie,
CONVERT Pierre-Edouard, MAITRE Doriane, BONGINI Erika, FAUVEY Audrey, RAGUENET Brigitte,
BROISSIAT Corinne, GIROUD Walter, BURTIN Gérald, BURTIN Laurent, GREVOT Laetita, BALLAND
Patrick.
Absents excusés : DUCOURTIOUX Benjamin
Procurations ; MARLIER Alain pouvoir donné à RODOT Bertrand.
De COURTIVRON Gilles pouvoir donné à RIVOIRE-JACQUINOT Carole
MICHEL Ketty pouvoir donné à TOTA FENIET Virginie
Secrétaire: Corinne BROISSIAT
| CONVENTION DE MANDAT POUR L’ETABLISSEMENT ET L’EMISSION DE |
i LA FACTURATION PAR L'OFFICE NATIONAL DES FORETS POUR DES l
RECETTES ISSUES DES VENTES DE BOIS
Le Maire expose :
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2121-29, L. 2122-21 et L. 2122-
22,
Vu le code forestier, et notamment les articles L. 211-1 et L. 211-2 relatifs au régime forestier et l’article L.
214-6 relatif à la vente des coupes et des produits de coupe issus des forêts relevant du régime forestier,
Vu le projet de convention de mandat de facturation annexé à la présente délibération,
Considérant que la commune de CUISEAUX est propriétaire de bois et forêts relevant du régime forestier,
Considérant que la commercialisation des coupes et produits de coupe issus de ces forêts est assurée par
l'Office national des forêts,
Considérant que la commune demeure compétente pour décider des ventes et en fixer les conditions,
Considérant la nécessité d'assurer l'émission des factures correspondantes dans des conditions sécurisées,
Considérant que la commune souhaite confier à l'ONF un mandat limité à la facturation, à l'exclusion de toute
mission d’encaissement,
Considérant que le recouvrement des recettes relève exclusivement du comptable public assignataire de la
commune,
Après avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, DECIDE :
Article 1 :
La commune donne mandat à l'ONF pour procéder, en son nom et pour son compte en tant que collectivité
propriétaire, à l'établissement et à l'émission des factures relatives aux ventes de bois issues de la forêt
communale réalisées en application de l’article L. 214-6 du code forestier (ventes simples). Les ventes réalisées
en application de l’article L. 214-7 du code forestier sont exclues du présent mandat (ventes groupées).
2026-52 710Envoyé en préfecture le 24/06/2026
Article 2 : Reçu en préfecture le 24/06/2026 Em
Publié le
La présente décision prend effet à compter de la date de signature de la cor[1D:071:217101575-20260618-DEL 2026 _52.DE
parties et demeure en vigueur pour toute la durée du mandat électoral des membres du conseil municipal,
jusqu'à la désignation du prochain conseil municipal. Cette convention pourra être révoquée à tout moment
pour l’ensemble des ventes concernées par décision du conseil municipal.
Article 3 :
Le conseil municipal, à l'unanimité :
APPROUVE les termes de la convention de mandat de facturation annexée à la présente délibération.
AUTORISE Monsieur le Maire à la signer ainsi que tout document nécessaire à son exécution.
DIT que la présente délibération sera transmise à l'ONF
Fait à Cuiseaux, le 18 juin 2026
Certifié exécutoire Ont signé les membres présents
Reçu en Sous-Préfecture, le Extrait conforme
Publié ou notifié le Le Maire,
Le Maire, Bertrand RODOT
Bertrand RODOT
2026-52 7.10