Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DEL 2026 52 CONVENTION DE MANDAT POUR L ETABLISSEM
Déliberation - DEL 2026 52 CONVENTION DE MANDAT POUR L ETABLISSEM
Déliberation - 2026 061 01 Convention de mandat pour etablissemen
Déliberation - 2026 MAIRIE 057 Convention de mandat pour etabliss
Déliberation - D2026 116 Convention de mandat pour l etablissemen
unknown - 2026 MAIRIE 057 Convention de mandat pour etabliss
Déliberation - 37 CONVENTION DE MANDAT POUR ETABLISSEMENT ET EMIS
Déliberation - 2026 34 Convention de mandat pour l’établissement
Déliberation - 48 DELIB 2026 09 15 Convention de mandat facturati
Déliberation - DELIB2026 0914 APPROBATION DE LA CONVENTION DE MAN
Convocation - 1790253040 DE 2026 100 Convention mandat pour etablissement emission facturation ONF pour recettes ventes bois
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Gorges du Tarn Causses.
Lien du pdf (Convocation - 1790253040 DE 2026 100 Convention mandat pour etablissement emission facturation ONF pour recettes ventes bois)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Entrepreneuriat et startup,
DE_2026 100
République française
LOZERE
GORGES DU TARN CAUSSES - Commune
Séance du mercredi 16 septembre 2026
Date de la convocation: 09 septembre 2026
Membres en exercice : Le seize septembre deux mille vingt-six l'assemblée régulièrement convoquée, s'est
19 réunie sous la présidence de Madame Jaclyn MALAVAL,
Présents : 15 Présents : Madame Jaclyn MALAVAL, Monsieur Jean-Luc MICHEL,
Madame Anny MIAZGO WSKI, Monsieur Alain CHMIEL, Madame
Résultat du vote : Cécile VESCHAMBRE, Monsieur Philippe DEFASSTAU, Monsieur
Pour : 15 Christian MALHOMME, Monsieur Didier VERNHET, Monsieur André
Contre : O0 BOIRAL, Madame Cristina POURQUIER, Monsieur Anthony
Abstention : 0 CHOMAT, Madame Sabine CANNESSON, Madame Fany NOGARET,
Madame Line GASSIN, Madame Emeline THERON
Représentés :
Excusés : Monsieur Pierre PAGES, Monsieur Benoît SANCHEZ,
Madame Elisa SUARD, Madame Marie SABOURIN
Absents :
Secrétaire de séance : Madame Line GASSIN
DE_2026_100 - Objet : Convention de mandat pour l'établissement et
l'émission de la facturation par l'ONF pour des recettes issues des ventes de
bois
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2121-29, L. 2122-21 et L.
2122-22,
Vu le code forestier, et notamment les articles L. 211-1 et L. 211-2 relatifs au régime forestier et l’article
L. 214-6 relatif à la vente des coupes et des produits de coupe issus des forêts relevant du régime
forestier,
_ Vulle projet de convention de mandat de facturation annexé à la présente délibération,
sidérant que la commune Gorges du Tarn Causses est propriétaire de bois et forêts relevant du régime
stier,
sidérant que la commercialisation des coupes et produits de coupe issus de ces forêts est assurée par
fice national des forêts,
isidérant que la commune demeure compétente pour décider des ventes et en fixer les conditions,
“pnsidérant la nécessité d’assurer l’émission des factures correspondantes dans des conditions
sécurisées,
de transmission
de l'acte
ed
Dat 2026
Date de transmission de l'acte:
21/09/
Date de reception de l'AR:
21/09/2026
100-DE
048-200063147-DE_2026
AGEDI
Considérant que la commune souhaite confier à l'ONF un mandat limité à la facturation, à l'exclusion de
toute mission d’encaissement,
Considérant que le recouvrement des recettes relève exclusivement du comptable public assignataire de la
commune,
Après avoir délibéré, le conseil municipal,
DÉCIDE que la commune donne mandat à l'ONF pour procéder, en son nom et pour son compte en tant
que collectivité propriétaire, à l'établissement et à l'émission des factures relatives aux ventes de bois
issues de la forêt communale réalisées en application de l’article L. 214-6 du code forestier (ventes
simples). Les ventes réalisées en application de l’article L. 214-7 du code forestier sont exclues du présent
mandat (ventes groupées).
DECIDE que la présente décision prend effet à compter de la date de signature de la convention de
mandat par les deux parties et demeure en vigueur pour toute la durée du mandat électoral des membres
du conseil municipal, jusqu'à la désignation du prochain conseil municipal. Cette convention pourra être
révoquée à tout moment pour l’ensemble des ventes concernées par décision du conseil municipal.
AUTORISE Madame le Maire à signer la convention de mandat ainsi que tout document nécessaire à son
exécution.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus, _ _
Acte rendu exécutoire
après dépôt en Préfecture
EL 1081 2Ÿ6
Le secrétaire de séance Madame le Maire, et ppblié CE PA
Jaclyn MALAVAL e24/ 0920
Au registre sont les signatures