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Procès Verbal - 22 10 146 delegation b. chaveron
Document publié le Mardi 4 octobre 2022 par la commune de Courdimanche.
Lien du pdf (Procès Verbal - 22 10 146 delegation b. chaveron)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Culture et patrimoine,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
095-219501830-20221004-22-10-146-AI
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 10/10/2022
Publication: 10/10/2022
VILLE DE
COURDIMANCHE &S
ARRETE DU MAIRE N° 2022-10-146 :
DELEGATION DE FONCTION ET DE SIGNATURE
à Monsieur Benoit CHAVERON,
conseiller municipal délégué
La Maire,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2122- 18, qui confère le pouvoir au maire de déléguer une partie de ses attributions,
Vu le procès-verbal de l'élection du Maire et des Adjoints,
Vu la délibération n°22-14-04 du 1% octobre 2022 portant délégation de compétences du Conseil Municipal à la Maire,
Considérant que pour la bonne administration des services municipaux, et pour permettre une parfaite continuité du service public, il est nécessaire que l'exercice de certaines fonctions soit assuré par les conseillers municipaux,
ARRETE
ARTICLE 1
À compter de l'acquisition du caractère exécutoire du présent arrêté, Monsieur Benoït CHAVERON, conseiller municipal est délégué, sous la surveillance et la responsabilité du Maire, pour remplir les fonctions de conseiller municipal délégué à la préservation de la biodiversité et aux fabriques d'usage citoyenne.
ARTICLE 2
Pour permettre à Monsieur Benoit CHAVERON d'assumer sa délégation, il disposera d’une délégation de signature pour tous les actes relatifs à ses missions. Il pourra, dans les strictes limites des activités liées à sa délégation fonctionnelle,
e signer toute correspondance en lien avec la présente délégation
Plus généralement, Monsieur Benoit CHAVERON représente le Maire dans les domaines de compétence objets de la délégation. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 095-219501830-20221004-22-10-146-AI
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 10/10/2022
Publication : 10/10/2022
Les actes pris dans le cadre de la présente délégation porteront, en compléme prénom et nom du signataire, la mention suivante :
« Le conseiller municipal délégué à la préservation de la biodiversité et aux fabriques d'usage citoyenne ».
ARTICLE 3
Monsieur Benoit CHAVERON devra rendre compte régulièrement au Maire des actes pris dans le cadre de sa délégation.
Ceux-ci ne font pas obstacle au pouvoir du Maire d'accomplir concurremment des actes dans les domaines objet de la présente délégation.
ARTICLE 4
La présente délégation subsistera tant qu'elle ne sera pas rapportée et pour toute la durée du mandat municipal en cours.
ARTICLE 5
La Directrice générale des services est chargée de la publication et de l'exécution et de la notification du présent arrêté dont ampliation sera transmise à : - Monsieur le Préfet du Val d'Oise pour contrôle de légalité
- Monsieur le comptable public
- Monsieur Benoit CHAVERON pour notification
Fait à Courdimanche, le 4 octobre 2022
Sophie MATHARAN
Maire de Courdimanche
U
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de Ceray- Pontoise, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'auteur de la décision peu caalement être saisi d'un recours gracieux dans le même délai. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit a'ors étre introduit dans les deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse ai tienne de deux mois valant rejet implicite.
Le &ibumai adininistratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiques ef morales par l'intermédiaire de l'application « Téléracours citoyens » {informations sèces au servie disponibles à l'adresse suivante : https/Ammw.telerecours.fr).