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Déliberation - deliberation ndeg04 2025 053 04 03 2025 04 2025 053
Document publié le Mardi 8 avril 2025 par la commune de Saint-Genis-Laval.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation ndeg04 2025 053 04 03 2025 04 2025 053)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit,
DEPARTEMENT
DU RHONE
_____
ARRONDISSEMENT
DE LYON
____
CANTON
DE SAINT GENIS LAVAL
Nombre de membres
Art L2121-2
code des collectivités
territoriales :
35
AUTORISATION DE SIGNATURE
D'UNE CONVENTION DE
RUPTURE CONVENTIONNELLE
Délibération : 04-2025-053
Transmis en préfecture le : 14/04/2025
REPUBLIQUE FRANCAISE
____
CANTON DE SAINT GENIS LAVAL
_____
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du : 08 avril 2025
Liste des délibérations examinées affichée le 14
avril 2025
Date de convocation du Conseil Municipal : 02 avril
2025
Nombre des Conseillers Municipaux
en exercice au jour de la séance : 35
Président : Madame Marylène MILLET
Secrétaire élu : Monsieur Jacky BÉJEAN
Membres présents à la séance :
Marylène MILLET, Laure LAURENT, Jacky BÉJEAN,
Ikrame TOURI, David HORNUS, Françoise BÉRARD,
Patrick FAURE, Céline MAROLLEAU, Yves GAVAULT,
Laurent DURIEUX, Frédéric RAGON, Claudia VOLFF,
Etienne FILLOT, Eric VALOIS, Emile BEYROUTI, Céline
BALITRAN-FAURE, Jean-Christian DARNE, Eliane
NAVILLE, Fabienne TIRTIAUX, Guillaume COUALLIER,
Fabien BAGNON, Eric PEREZ
Membres absents excusés à la séance :
Stéphane GONZALEZ, Aïcha BEZZAYER, Delphine
CHAPUIS, Camille EL-BATAL, Sonia MONFORT,
Caroline VARGIOLU, Bruno DANDOY, Coralie
TRACQ, Laurent KAZMIERCZAK, Yamina SERI,
Pascale ROTIVEL, Christophe GODIGNON, Nejma
REDJEM
Pouvoirs :
Stéphane GONZALEZ à Frédéric RAGON, Aïcha
BEZZAYER à Ikrame TOURI, Delphine CHAPUIS à
Patrick FAURE, Sonia MONFORT à Françoise BÉRARD,
Caroline VARGIOLU à Céline MAROLLEAU, Bruno
DANDOY à Claudia VOLFF, Coralie TRACQ à Yves
GAVAULT, Laurent KAZMIERCZAK à Laure LAURENT,
Yamina SERI à David HORNUS, Pascale ROTIVEL à Eric
PEREZ, Christophe GODIGNON à Guillaume
COUALLIER, Nejma REDJEM à Fabien BAGNON,
Membres absents à la séance : RAPPORTEUR : Madame Laure LAURENT
La loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, et notamment son article 72, instaure la rupture conventionnelle pour les contractuels en CDI et, à partir du 1er janvier 2020, son expérimentation jusqu’au 31 décembre 2025 pour les fonctionnaires titulaires.
Un agent de la ville a sollicité la mise en œuvre d’une procédure de rupture conventionnelle. Cette procédure implique la signature d’une convention découlant de l’arrêté du 6 février 2020 fixant les modèles de convention de rupture conventionnelle prévus par le décret n°2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique.
Vu le décret n°2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique ;
Vu le décret n°2019-1596 du 31 décembre 2019 relatif à l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans la fonction publique et portant diverses dispositions relatives aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement des agents dans leurs transitions professionnelles ;
Vu le budget ;
Vu l’information faite au comité social territorial commun ville et CCAS en date du 20 mars 2025 ;
Vu l’avis de la commission n°4 « Finances, Affaires générales, Développement économique, Ressources humaines et Numérique » du 27 mars 2025 ;
Ouï l’exposé du rapporteur ;
Mesdames, Messieurs,
Je vous demande de bien vouloir,
– AUTORISER madame la maire ou son représentant à signer la convention de rupture conventionnelle susvisée ;
– PRÉCISER que les crédits correspondants seront prévus au budget.
Après avoir entendu l’exposé de Madame Laure LAURENT,
Invité à se prononcer et après en avoir délibéré,
- LE CONSEIL ADOPTE A L’UNANIMITÉ CETTE DELIBERATION -
Le secrétaire de séance,
Jacky BÉJEAN
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
La Maire,
Marylène MILLET
Liste des élus ayant voté POUR
Marylène MILLET, Stéphane GONZALEZ, Laure LAURENT, Jacky BÉJEAN, Ikrame TOURI, David HORNUS, Françoise BÉRARD, Patrick FAURE, Céline MAROLLEAU, Yves GAVAULT, Aïcha BEZZAYER, Delphine CHAPUIS, Laurent DURIEUX, Frédéric RAGON, Claudia VOLFF, Etienne FILLOT, Eric VALOIS, Sonia MONFORT, Caroline VARGIOLU, Bruno DANDOY, Coralie TRACQ, Laurent KAZMIERCZAK, Yamina SERI, Emile BEYROUTI, Céline BALITRAN-FAURE, Jean-Christian DARNE, Eliane NAVILLE, Pascale ROTIVEL, Fabienne TIRTIAUX, Guillaume COUALLIER, Fabien BAGNON, Eric PEREZ, Christophe GODIGNON, Nejma REDJEM
En cas de contestation, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lyon dans un délais de deux mois à compter de sa publication ou notification.