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Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA spécial 69 2018 050 120718
Document publié le Jeudi 12 juillet 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA spécial 69 2018 050 120718)
Thèmes du document : Sécurité publique, Animaux, Justice et droit,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°69-2018-050
PUBLIÉ LE 12 JUILLET 2018 Sommaire
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et
du Rhône
69-2018-06-29-006 - Arrêté conjoint de fixation du prix de journée 2018 du service SAEE
NORD (association ACOLADE) (2 pages) Page 3
69-2018-06-29-005 - Arrêté conjoint de fixation du prix de journée 2018 du service SAEE
SUD (association ACOLADE) (2 pages) Page 6
69-2018-04-30-003 - Arrêté conjoint portant fixation des prix de journées 2018 des
établissements et services de l'association ACOLADE situés sur le périmètre du CPOM
Rhône (2 pages) Page 9
69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée
69-2018-07-04-003 - 20180703_arrt_modificatif_CDF (2 pages) Page 12
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2018-07-09-002 - Agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises
"SARL PARTN'ACE" (2 pages) Page 15
69-2018-07-09-003 - Arrêté portant clôture de la régie de recettes auprès de la police
municipale de la commune de La Tour de Salvagny (2 pages) Page 18
69-2018-07-12-001 - Arrêté portant diverses mesures d'interdiction du 13 juillet 2018 au
16 juillet 2018 (3 pages) Page 21
69-2018-07-11-003 - arrêté préfectoral modifiant l'arrêté n° 2015103-0001 du 13 avril
2015 portant habilitation dans le domaine funéraire "TIXIER FRERES" (1 page) Page 25
69-2018-07-11-002 - Délégation de signature à Mme Muriel PREUX, directrice par
intérim de la DSAC Centre-Est (2 pages) Page 27
69-2018-07-11-004 - habilitation dans le domaine funéraire "M. Michel SION" (1 page) Page 30
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
69-2018-07-10-002 - Arrêté n° 2018/4434 portant modification d'agrément pour effectuer
des transports sanitaires de la société S.A.M. AMBULANCES - 45 bd des Canuts - 69004
LYON (2 pages) Page 32
Direction départementale des territoires du Rhône
69-2018-07-11-001 - AP N° 2018-E39 relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour
la campagne 2018-2019 dans le département du Rhône et de la Métropole de Lyon (11
pages) Page 35
69-2018-07-10-001 - Arrêté n°2018 E 58 du 10 juillet 2018 portant dérogation à la
protection des espèces protégées suite à l'instruction au titre des articles L.411-1 et suivants
du code de l'environnement pour le projet "parcours d'obstacles" à VERNAISON au profit
de la société Barjoxtrem (24 pages) Page 47
2 01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection
judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône
69-2018-06-29-006
Arrêté conjoint de fixation du prix de journée 2018 du
service SAEE NORD (association ACOLADE)
Fixation du prix de journée 2018 des établissements et services associatifs concourant à la
protection judiciaire de la jeunesse
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2018-06-29-006 - Arrêté conjoint de fixation du prix de journée 2018 du service SAEE NORD (association ACOLADE) 3 GRANDELYON E = Liberté + Égalité + Fraternité la métropole RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Page 1 sur 2
P P R R É É F F E E C C T T U U R R E E D D U U R R H H Ô Ô N N E E
Délégation développement solidaire, habitat
et éducation
Pôle enfance et famille
Direction de la prévention et de la protection
de l’enfance
Unité tarification
CS 33569
69505 LYON CEDEX 03
Direction interrégionale
de la Protection Judiciaire de la Jeunesse
Centre-Est
Direction territoriale Rhône-Ain
2 rue Moncey - B.P. 3075
69397 LYON CEDEX 03
Arrêté n° 2018-DSHE-DPPE-06-0001 Arrêté n° DTPJJ_SAH_2018_06_29_01
ARRÊTÉ CONJOINT
commune : Villeurbanne
objet : Prix de journée - Exercice 2018 – SAEE Nord sis 21, rue Jean Bourgey de l’association « Acolade »
Le Président de la Métropole de Lyon, et le Préfet de la Zone de défense et de sécurité sud-est, Préfet de la région Auvergne Rhône-Alpes, Préfet du Rhône, Officier de la Légion d’honneur, Commandeur de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment :
- les articles L.314-1 et suivants relatifs aux dispositions financières applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
- les articles R.314-1 et suivants relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux énumérés au I de l’article L.312-1 du même code ;
Vu les articles 375 à 375-8 du code civil relatifs à l’assistance éducative ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux attributions des services déconcentrés de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ;
Vu l’arrêté du Ministre de la justice du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables aux prestations d’action éducative délivrées par les établissements et services concourant à la protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire conjointe du représentant de l’État dans le département et du président du Conseil général ;
Vu la délibération du Conseil de la Métropole de Lyon n° 2017-2423 du 20 décembre 2017 fixant l’évolution de l’enveloppe de tarification 2018 des structures de l’enfance ;
Vu la circulaire du 7 mars 2018 relative à la campagne budgétaire 2018 des établissements et services concourant à la mission de protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l’arrêté conjoint du Préfet et du Président du Conseil de la Métropole de Lyon n° 2017-06-06-R-0447 du 28 avril 2017, portant fixation du prix de journée, au titre de l’exercice 2017, pour le SAEE Nord ;
Vu les propositions budgétaires et leurs annexes présentées, au titre de l’exercice 2018, par monsieur Guy LABOPIN, Président de l’association gestionnaire « Acolade » pour le service mentionné à l’article 1er du présent arrêté ;
Vu la lettre de procédure contradictoire écrite du 31 mai 2018 ;
Vu les rapports de la Directrice territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse pour le département du Rhône agissant par délégation du Directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est et de la Directrice générale adjointe en charge du développement solidaire, à l’habitat et à l’éducation ;
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2018-06-29-006 - Arrêté conjoint de fixation du prix de journée 2018 du service SAEE NORD (association ACOLADE) 4 Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Page 2 sur 2
Sur proposition de monsieur le Préfet, Secrétaire général de la Préfecture du Rhône et de monsieur le Directeur général de la Métropole de Lyon ;
arrêtent
Article 1er - Pour l’exercice budgétaire de l’année 2018, les charges et les produits prévisionnels du SAEE Nord sont autorisés comme suit :
Groupes fonctionnels Montants (en €) Total (en €)
Charges
Groupe I
Charges afférentes à l’exploitation courante 17 830,00
315 293,31 Groupe II : Charges afférentes au personnel 249 802,35
Groupe III :
Charges afférentes à la structure 47 660,96
Produits
Groupe I :
Produits de la tarification 300 472,56
302 035,86
Groupe II :
Autres produits relatifs à l’exploitation 229,97
Groupe III :
Produits financiers et produits non encaissables 1 333,33
Article 2 - Le prix de journée précisé à l’article 3 est calculé en tenant compte de la reprise du résultat suivant :
- excédent : 13 257,45 €.
Article 3 - Le prix de journée applicable, à compter du 1er juin 2018, au SAEE Nord est fixé à 52,14 €.
Article 4 - Du 1er janvier au 31 mai 2018, les recettes relatives à la facturation des prix de journée sont liquidées et perçues dans les conditions arrêtées au cours de l’exercice 2017.
Article 5 - Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03, dans le délai franc d’un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 6 - Monsieur le Préfet, Secrétaire général de la préfecture du Rhône, monsieur le Directeur général et monsieur le Comptable public - Trésorier de la Trésorerie de Lyon Municipale et Métropole de Lyon et monsieur le Directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera applicable après affichage et publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône. Une ampliation sera notifiée au destinataire du présent arrêté.
Lyon, le 29 juin 2018
Pour le Président,
la Vice-Présidente déléguée,
Pour le Préfet,
Le Sous-préfet
Chargé de mission
Murielle LAURENT Michaël CHEVRIER
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2018-06-29-006 - Arrêté conjoint de fixation du prix de journée 2018 du service SAEE NORD (association ACOLADE) 5 01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection
judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône
69-2018-06-29-005
Arrêté conjoint de fixation du prix de journée 2018 du
service SAEE SUD (association ACOLADE)
Fixation du prix de journée 2018 des établissements et services associatifs concourant à la
protection judiciaire de la jeunesse
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2018-06-29-005 - Arrêté conjoint de fixation du prix de journée 2018 du service SAEE SUD (association ACOLADE) 6 GRANDELYON E = Liberté + Égalité + Fraternité la métropole RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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P P R R É É F F E E C C T T U U R R E E D D U U R R H H Ô Ô N N E E
Délégation développement solidaire, habitat
et éducation
Pôle enfance et famille
Direction de la prévention et de la protection
de l’enfance
Unité tarification
CS 33569
69505 LYON CEDEX 03
Direction interrégionale
de la Protection Judiciaire de la Jeunesse
Centre-Est
Direction territoriale Rhône-Ain
2 rue Moncey - B.P. 3075
69397 LYON CEDEX 03
Arrêté n° 2018-DSHE-DPPE-06-0002 Arrêté n° DTPJJ_SAH_2018_06_29_02
ARRÊTÉ CONJOINT
commune : Saint Genis Laval
objet : Prix de journée - Exercice 2018 – SAEE Sud sis 6, chemin de la Mouche de l’association « Acolade »
Le Président de la Métropole de Lyon, et le Préfet de la Zone de défense et de sécurité sud-est, Préfet de la région Auvergne Rhône-Alpes, Préfet du Rhône, Officier de la Légion d’honneur, Commandeur de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment :
- les articles L.314-1 et suivants relatifs aux dispositions financières applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
- les articles R.314-1 et suivants relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux énumérés au I de l’article L.312-1 du même code ;
Vu les articles 375 à 375-8 du code civil relatifs à l’assistance éducative ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux attributions des services déconcentrés de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ;
Vu l’arrêté du Ministre de la justice du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables aux prestations d’action éducative délivrées par les établissements et services concourant à la protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire conjointe du représentant de l’État dans le département et du président du Conseil général ;
Vu la délibération du Conseil de la Métropole de Lyon n° 2017-2423 du 20 décembre 2017 fixant l’évolution de l’enveloppe de tarification 2018 des structures de l’enfance ;
Vu la circulaire du 7 mars 2018 relative à la campagne budgétaire 2018 des établissements et services concourant à la mission de protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l’arrêté conjoint du Préfet et du Président du Conseil de la Métropole de Lyon n° 2017-06-06-R-0448 du 28 avril 2017, portant fixation du prix de journée, au titre de l’exercice 2017, pour le SAEE Sud ;
Vu les propositions budgétaires et leurs annexes présentées, au titre de l’exercice 2018, par monsieur Guy LABOPIN, Président de l’association gestionnaire « Acolade » pour le service mentionné à l’article 1er du présent arrêté ;
Vu la lettre de procédure contradictoire écrite du 31 mai 2018 ;
Vu les rapports de la Directrice territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse pour le département du Rhône agissant par délégation du Directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est et de la Directrice générale adjointe en charge du développement solidaire, à l’habitat et à l’éducation ;
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2018-06-29-005 - Arrêté conjoint de fixation du prix de journée 2018 du service SAEE SUD (association ACOLADE) 7 Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Page 2 sur 2
Sur proposition de monsieur le Préfet, Secrétaire général de la Préfecture du Rhône et de monsieur le Directeur général de la Métropole de Lyon ;
arrêtent
Article 1er - Pour l’exercice budgétaire de l’année 2018, les charges et les produits prévisionnels du SAEE Sud sont autorisés comme suit :
Groupes fonctionnels Montants (en €) Total (en €)
Charges
Groupe I
Charges afférentes à l’exploitation courante 22 350,00
301 407,84 Groupe II : Charges afférentes au personnel 234 839,21
Groupe III :
Charges afférentes à la structure 44 218,63
Produits
Groupe I :
Produits de la tarification 239 749,22
239 749,22
Groupe II :
Autres produits relatifs à l’exploitation 0
Groupe III :
Produits financiers et produits non encaissables 0
Article 2 - Le prix de journée précisé à l’article 3 est calculé en tenant compte de la reprise du résultat suivant :
- excédent : 61 658,62 €.
Article 3 - Le prix de journée applicable, à compter du 1er juin 2018, au SAEE Sud est fixé à 35,88 €.
Article 4 - Du 1er janvier au 31 mai 2018, les recettes relatives à la facturation des prix de journée sont liquidées et perçues dans les conditions arrêtées au cours de l’exercice 2017.
Article 5 - Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03, dans le délai franc d’un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 6 - Monsieur le Préfet, Secrétaire général de la préfecture du Rhône, monsieur le Directeur général et monsieur le Comptable public - Trésorier de la Trésorerie de Lyon Municipale et Métropole de Lyon et monsieur le Directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera applicable après affichage et publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône. Une ampliation sera notifiée au destinataire du présent arrêté.
Lyon, le 29 juin 2018
Pour le Président,
la Vice-Présidente déléguée,
Pour le Préfet,
Le Sous-préfet
Chargé de mission
Murielle LAURENT Michaël CHEVRIER
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2018-06-29-005 - Arrêté conjoint de fixation du prix de journée 2018 du service SAEE SUD (association ACOLADE) 8 01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection
judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône
69-2018-04-30-003
Arrêté conjoint portant fixation des prix de journées 2018
des établissements et services de l'association ACOLADE
situés sur le périmètre du CPOM Rhône Fixation du prix de journée 2018 des établissements et services associatifs concourant à la protection judiciaire de la jeunesse
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2018-04-30-003 - Arrêté conjoint portant fixation des prix de journées 2018 des établissements et services de l'association ACOLADE situés sur le périmètre du CPOM Rhône 9 +
ES L
Pa,
Liberté + Égalité + Fraternité
LE DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE P P R R É É F F E E C C T T U U R R E E D D U U R R H H Ô Ô N N E E
Pôle Solidarités
Direction Enfance famille
Service ASE
Hôtel du Département
29-31 cours de la Liberté
69483 LYON CEDEX 03
Direction interrégionale
de la Protection Judiciaire de la Jeunesse
Centre-Est
Direction territoriale Rhône-Ain
2 rue Moncey - B.P. 3075
69397 LYON CEDEX 03
Arrêté n°ARCG-ASE-2018-0029 Arrêté n°DTPJJ_SAH_2018_04_30_02
ARRÊTÉ CONJOINT
portant fixation du prix de journée, au titre de l'exercice 2018, pour les établissements et services suivants, situés sur le périmètre Rhône CPOM de l’association ACOLADE :
- Clair Printemps MECS
- SAEE Brignais
- SAEE Petite Enfance
- Les Pierres Dorées MECS
- SAEE de Villefranche
- Docteur Yvert MECS
- Service éducatif Jeunes Majeurs
Le Président du Conseil départemental du Rhône, et le Préfet de la Zone de défense sud-est, Préfet de
la région Auvergne-Rhône-Alpes, Préfet du Rhône, Chevalier de la Légion d’honneur, Chevalier de
l’Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment :
- les articles L.314-1 et suivants relatifs aux dispositions financières applicables aux établissements et
services sociaux et médico-sociaux ;
- les articles R.314-1 et suivants relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux
modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux énumérés au I de
l’article L.312-1 du même code ;
Vu les articles 375 à 375-8 du code civil relatifs à l’assistance éducative ;
Vu l’ordonnance n°45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des frais d’entretien et
d’éducation des mineurs délinquants ;
Vu le décret n°2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux attributions des
services déconcentrés de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ;
Vu l’arrêté du Ministre de la justice du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables aux
prestations d’action éducative délivrées par les établissements et services concourant à la protection judiciaire de la
jeunesse et sous compétence tarifaire conjointe du représentant de l’État dans le département et du président du Conseil
départemental ;
Vu la délibération n°014 du Conseil Départemental du Rhône, en date du 15 décembre 2017, fixant l’évolution
de l’enveloppe de tarification 2018 des structures de l’enfance ;
Vu la délibération n°005 du 2 février 2018 autorisant le Président du département du Rhône à signer des
Contrats Pluriannuels d’Objectifs et de Moyens (CPOM) ;
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2018-04-30-003 - Arrêté conjoint portant fixation des prix de journées 2018 des établissements et services de l'association ACOLADE situés sur le périmètre du CPOM Rhône 10 Vu la circulaire du 7 mars 2018 relative à la campagne budgétaire 2018 des établissements et services
concourant à la mission de protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le Contrat Pluriannuels d’Objectifs et de Moyens (CPOM) signé par le Département du Rhône, la Direction
Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse et l’association ACOLADE le 06 avril 2018 ;
ARRÊTENT
Article 1 : Pour l'exercice budgétaire 2018, les tarifs journaliers sont fixés à :
Clair Printemps MECS 181.80 €
SAEE Brignais 40.35 €
SAEE Petite Enfance 70.47 €
Les Pierres Dorées MECS 169.10 €
SAEE Villefranche 42.63 €
Docteur Yvert MECS 161.86 €
Service éducatif Jeunes Majeurs 59.31 €
Article 2 : Les prix de journée sont applicables à compter du 06/04/2018.
Article 3 : Du 1er janvier au 05 avril 2018, les recettes relatives à la facturation des prix de
journée sont liquidées et perçues dans les conditions en vigueur au cours de l’exercice 2017.
Article 4 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat
du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 184, rue Duguesclin 69433 Lyon
Cedex 03, dans le délai franc d’un mois à compter de sa notification pour les personnes
auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 5 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’association concernée.
Article 6 : Le Préfet, Secrétaire général de la Préfecture du Rhône, la Directrice générale des
services départementaux, le Directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-est
et la Directrice générale adjointe chargée du pôle Solidarités du Département sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la Préfecture du Rhône et du Département du Rhône.
Fait à Lyon, le 30 avril 2018
Pour le Président, et par délégation
la Conseillère départementale,
Déléguée Enfance et Famille
Le Préfet,
Secrétaire général,
Préfet délégué pour l’égalité des chances
Mireille SIMIAN Emmanuel AUBRY
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2018-04-30-003 - Arrêté conjoint portant fixation des prix de journées 2018 des établissements et services de l'association ACOLADE situés sur le périmètre du CPOM Rhône 11 69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée
69-2018-07-04-003
20180703_arrt_modificatif_CDF
Arrêté préfectoral portant modification de la composition du conseil de famille des pupilles de
l’État du Rhône
69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2018-07-04-003 - 20180703_arrt_modificatif_CDF 12 7
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU RHONE PREFET DU RHONE
33, rue Moncey - 69 421 LYON CEDEX 03 - Téléphone : 04 81 92 44 00
DIRECTION REGIONALE ET DEPARTEMENTALE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS, ET DE LA COHESION SOCIALE AUVERGNE RHONE-ALPES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DELEGUEE DU RHONE
POLE HEBERGEMENT, LOGEMENT ET ACCOMPAGNEMENT SOCIAL
SERVICE PROTECTION DE LA FAMILLE ET DES MAJEURS – MISSION HANDICAP
Arrêté préfectoral n°
AP_DRDJSCS_DDD_HELOAS_2018_07_03
_012
portant modification de la composition
du conseil de famille des pupilles de l’Etat
du Rhône
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE RHONE-ALPES
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST,
PREFET DU RHONE,
Officier de la Légion d'honneur,
Vu Les articles L. 224-1 à L. 224-3-1 et R. 224-1 à R. 224-6 du code de l’action sociale et des familles (CASF) fixant les organes chargés de la tutelle des pupilles de l’Etat et la composition du conseil de famille et notamment :
L’article L. 224-2, alinéa 5 du CASF fixant la durée maximale, renouvellement inclus, du mandat des membres du conseil de famille ;
L’article R. 224-1 du CASF fixant le seuil des effectifs conditionnant le nombre de conseil de famille par département ;
L’article R. 224-4 du CASF portant procédure de désignation des membres du conseil de famille par le préfet de département ;
L’article R. 224-5 du CASF précisant les conditions de renouvellement de mandat partiel ;
Vu l’arrêté préfectoral N° PREF_DIA_BCI_2017_04_17_05 portant délégation de signature à M Emmanuel AUBRY, préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est ;
Vu l’arrêté préfectoral n°AP_DRDJSCS_DDD_HELOAS_2017_07_17_0005 portant renouvellement de la composition du conseil de famille des pupilles de l’Etat du Rhône ;
Vu l’arrêté préfectoral n°AP_DRDJSCS_DDD_HELOAS_2017_11_14_0017 portant désignation de la présidence du conseil de famille des pupilles de l’Etat du département du Rhône ;
Vu l’arrêté préfectoral n°AP_DRDJSCS_DDD_HELOAS_PPV_2018_01_02_001 portant modification de la composition du conseil de famille des pupilles de l’Etat du département du Rhône ;
Vu le courrier de nomination de l’association ADEPAPE du 18 mai 2018
Vu la délibération du conseil Métropolitain de Lyon en date du 25 juin 2018 ;
Sur proposition de la directrice départementale déléguée,
ARRETE :
Article 1 : Désignation d’un représentant supplémentaire pour la Métropole de Lyon
Est désignée par l’assemblée de la Métropole de Lyon, sur proposition de son président, comme membre titulaire du conseil de famille au titre de la Métropole de Lyon, en complément de la précédente désignation au conseil de famille :
Madame Murielle LAURENT 1er mandat qui prendra fin le 31/08/2023
69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2018-07-04-003 - 20180703_arrt_modificatif_CDF 13 2
Article 2 : Modification de la suppléance de l’association ADEPAPE
M Robert THIONOIS 2nd mandat qui prendra fin le 31/08/2020
Article 3 :
Les autres membres restent inchangés.
Article 4 : Recours juridictionnel
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon sis, 184, rue Duguesclin – 69 433 LYON Cedex 3 - dans les deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône.
Article 5 : Publication et exécution
La directrice départementale déléguée du Rhône de la direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale Auvergne Rhône-Alpes est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Fait à Lyon, le 04 juillet 2018
Le préfet
Secrétaire général
Préfet délégué pour l’égalité des chances
Emmanuel AUBRY
69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2018-07-04-003 - 20180703_arrt_modificatif_CDF 14 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2018-07-09-002
Agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation
d'entreprises "SARL PARTN'ACE"
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-07-09-002 - Agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises "SARL PARTN'ACE" 15 a À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Lyon, le 9 juillet 2018
PREFET DU RHONE
Préfecture
Direction des affaires juridiques
et de l’administration locale
Bureau des élections et des associations
Affaire suivie par : Florence PATRICIO
Tél. : 04.72.61.61.29
Télécopie : 04.72.61.66.60
Courriel : florence.patricio@rhone.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 69-2018-07-09- PORTANT AGRÉMENT POUR L'EXERCICE DE L'ACTIVITÉ DE DOMICILIATION D'ENTREPRISES
Le Préfet de la région Auvergne-Rhône Alpes
Préfet du Rhône
Vu la directive 2005/60 /CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement de terrorisme ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles L 123-10 à L123-11-8 et R123-166 à R123-171 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L.561-2 ;
Vu l’ordonnance n°2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment ses articles 9 et 20 ;
Vu le décret n°2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l’article L561-2 du code monétaire et financier et relatif à la Commission nationale des sanctions (articles R. 561-43 à R.561-50 du code monétaire et financier) ;
Vu le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l’agrément des domiciliataires d’entreprises soumises à l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers (articles R123-166-1 à R.123-166-5 du code de commerce) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2012-16 du 28 juin 2012 portant agrément de la Sarl PARTN’ACE pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprise ;
.../…
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-07-09-002 - Agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises "SARL PARTN'ACE" 16 - 2 -
Vu la demande de renouvellement d'agrément de la Sarl PARTN’ACE, représentée par Monsieur Jean MICHARD, en vue d’être autorisée à fournir une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ;
Considérant que la Sarl PARTN’ACE remplit les conditions requises pour être agréée en qualité de domiciliataire d’entreprises ;
Sur proposition de la Directrice des affaires juridiques et de l’administration locale ;
A R R E T E
Article 1 : La Sarl PARTN’ACE, représentée par Monsieur Jean MICHARD en sa qualité de gérant, et dont le siège social est situé 302 rue Garibaldi, 69007 LYON, est agréée pour exercer l’activité de domiciliation juridique.
Article 2 : L’agrément portant le numéro 2012-16 est accordé pour une durée de six ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 3 : Tout changement substantiel dans l'activité, l'installation, l'organisation ou la direction de la personne doit être déclaré à la préfecture du Rhône dans le délai de deux mois suivant l'entrée en vigueur de la modification.
Article 4 : La création de tout autre établissement secondaire doit être déclarée à la préfecture du Rhône dans le délai de deux mois suivant sa création.
Article 5 : Tout changement dans l'activité, l'installation, l'organisation ou la direction de la personne, non signalé dans les délais mentionnés aux deux articles précédents peut entraîner la suspension voire le retrait de l'agrément.
Article 6 : Les personnes exerçant l'activité de domiciliation doivent mettre en œuvre les obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme définis au chapitre 1er du titre VI du livre V du code monétaire et financier.
Article 7 : La demande de renouvellement du présent agrément doit être effectuée au plus tard deux mois avant expiration de la présente autorisation.
Article 8 : Le Préfet, Secrétaire général, Préfet délégué pour l'égalité des chances est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressée et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône. Une copie de l’arrêté sera transmise au greffe du tribunal de commerce de Lyon.
Pour le Préfet,
Le Préfet
Secrétaire générale
Préfet délégué pour l’égalité des chances
Signé : Emmanuel AUBRY
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-07-09-002 - Agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises "SARL PARTN'ACE" 17 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2018-07-09-003
Arrêté portant clôture de la régie de recettes auprès de la
police municipale de la commune de La Tour de Salvagny
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-07-09-003 - Arrêté portant clôture de la régie de recettes auprès de la police municipale de la commune de La Tour de Salvagny 18 DE = = À Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU RHONE
Préfecture
Direction des Affaires
Juridiques
et de l’Administration
Locale
Bureau du contrôle
budgétaire et des dotations
de l’Etat
Affaire suivie par : Françoise CHATOUX
Tél. : 04 72 61 61 22
Fax : 04 72 61 63 43
Courriel : francoise.chatoux@rhone.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL N° du 9 juillet 2018 PORTANT CLOTURE DE LA REGIE DE RECETTES
AUPRES DE LA POLICE MUNICIPALE DE LA COMMUNE DE LA TOUR DE SALVAGNY
PREFET DE LA REGION AUVERGNE - RHONE-ALPES
PREFET DU RHONE
VU l’arrêté préfectoral n°2005-3179 du 23 juin 2005 portant institution d’une régie de recettes auprès de la police municipale de la commune de la Tour de Salvagny ;
VU l’arrêté préfectoral n°2008-1515 du 14 février 2008 nommant M. Serge BOMMARITO, régisseur de recettes et M. Franck ROLLAND, régisseur suppléant auprès de la police municipale de la commune de la Tour de Salvagny ;
VU la demande du maire de la commune de la Tour de Salvagny en date du 20 juin 2018, relative à la clôture de la régie de recettes auprès de la police municipale de la commune de la Tour de Salvagny ;
VU l’avis du 9 juillet 2018 de Monsieur le directeur régional des finances publiques de la région Auvergne - Rhône-Alpes et du département du Rhône ;
ARRETE :
ARTICLE 1ER : L’arrêté préfectoral n°2005-3179 du 23 juin 2005 portant institution d’une régie de recettes auprès de la police municipale de la commune de la Tour de Salvagny est abrogé ;
ARTICLE 2 : L’arrêté préfectoral n°2008-1515 du 14 février 2008 nommant M. Serge BOMMARITO, régisseur de recettes et M. Franck ROLLAND, régisseur suppléant auprès de la police municipale de la commune de la Tour de Salvagny est abrogé ;
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-07-09-003 - Arrêté portant clôture de la régie de recettes auprès de la police municipale de la commune de La Tour de Salvagny 19 ARTICLE 3 : Le Préfet, secrétaire général, préfet délégué pour l’égalité des chances de la préfecture du Rhône, le directeur régional des finances publiques de la région Auvergne - Rhône-Alpes et du département du Rhône et le maire de la commune de la Tour de Salvagny, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet,
Le préfet, secrétaire général
préfet délégué pour l’égalité des chances
Signé
Emmanuel AUBRY
« Tout recours à l’encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois suivant sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision ».
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-07-09-003 - Arrêté portant clôture de la régie de recettes auprès de la police municipale de la commune de La Tour de Salvagny 20 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2018-07-12-001
Arrêté portant diverses mesures d'interdiction du 13 juillet
2018 au 16 juillet 2018
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-07-12-001 - Arrêté portant diverses mesures d'interdiction du 13 juillet 2018 au 16 juillet 2018 21 EX = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU RHÔNE
Préfecture
Direction de la Sécurité et de la
Protection Civile
Bureau des polices administratives
ARRÊTÉ n°
portant diverses mesures d’interdiction
du 13 juillet 2018 au 16 juillet 2018
Le préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes
Préfet du Rhône
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2215-1;
VU le code pénal et notamment son article 322-11-1;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 11 octobre 2017 portant nomination de M. Stéphane BOUILLON en qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (hors classe) ;
VU l’arrêté préfectoral DCPI_DELEG_2018_01_11_03 du 15 janvier 2018 portant délégation de signature à M. Étienne STOSKOPF, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne- Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense;
VU le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
VU l’arrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
CONSIDÉRANT les festivités organisées pour la fête nationale ;
CONSIDÉRANT que la finale de la coupe du monde de football à laquelle participe l’équipe de France a lieu le dimanche 15 juillet 2018 à 17 heures ;
CONSIDÉRANT que dans les nuits du 13 juillet 2018 au 16 juillet 2018 se produiront des rassemblements sur la voie publique ; qu’au surplus la consommation d’alcool sur la voie publique lors de ces rassemblements peut être à l’origine d’altercations ou de troubles graves sur le domaine public ;
CONSIDÉRANT que le tir de feux d’artifice sur la voie publique sans autorisation et que le jet de pétards et de fusées dans la foule et sur les forces de l’ordre sont susceptibles de créer des mouvements de foules et de causer des blessures sérieuses à de nombreuses personnes ;
CONSIDÉRANT que le carburant vendu en récipient portable peut être utilisé pour déclencher des incendies de voitures ;
Préfecture du Rhône - 69419 Lyon Cedex 03
Pour connaître nos horaires d'ouverture et les modalités d'accueil : www.rhone.gouv.fr
Lyon, le 12 juillet 2018
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-07-12-001 - Arrêté portant diverses mesures d'interdiction du 13 juillet 2018 au 16 juillet 2018 22 Qu’il est nécessaire de prendre toutes mesures de police de nature à garantir la sûreté et la tranquillité publiques ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de la sécurité et de la protection civile ;
A R R E T E
Article 1er : du 13 juillet 2018 0h00 au 16 juillet 2018 0h00, dans toutes les communes du département du Rhône, sont interdites :
– la consommation en réunion de boissons alcooliques sur la voie publique en dehors des lieux réservés à cet effet ,
– la vente d’alcool à emporter sous quelque forme que ce soit de 20 heures à 6 heures , – la vente, la détention et l’usage de feux d’artifice, fusées et pétards de catégories F2, F3 et T1 sur la voie publique,
– la détention, le transport ou la vente de carburant en récipient portable sauf démarche à usage privé dûment justifiée. En cas de difficultés d’application de cette mesure il pourra être fait appel aux services de police et de gendarmerie.
Cette interdiction ne s’applique pas aux spectacles pyrotechniques dûment déclarés dans les délais réglementaires et tirés par des artificiers titulaires d’un certificat de qualification en cours de validité.
Article 2 : L’arrêté n°69-2018-06-28-001 est abrogé.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication auprès du tribunal administratif de Lyon.
Article 4 : Le Directeur départemental de la sécurité publique du Rhône, le commandant du groupement de gendarmerie du Rhône et les maires des communes du Rhône sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Lyon, le 12 juillet 2018
Le Préfet Délégué pour la Défense et la Sécurité,
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-07-12-001 - Arrêté portant diverses mesures d'interdiction du 13 juillet 2018 au 16 juillet 2018 23 69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-07-12-001 - Arrêté portant diverses mesures d'interdiction du 13 juillet 2018 au 16 juillet 2018 24 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2018-07-11-003
arrêté préfectoral modifiant l'arrêté n° 2015103-0001 du 13
avril 2015 portant habilitation dans le domaine funéraire
"TIXIER FRERES"
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-07-11-003 - arrêté préfectoral modifiant l'arrêté n° 2015103-0001 du 13 avril 2015 portant habilitation dans le domaine funéraire "TIXIER FRERES" 25 EX = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU RHONE
Préfecture
Direction des Affaires juridiques et de
l’Administration Locale
Bureau des élections et des associations
Affaire suivie par : Florence PATRICIO
Tél. : 04.72.61.61.29
Télécopie : 04.72.61.66.60
Courriel : pref-funeraire@rhone.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL N°69-2018-07-11- MODIFIANT L’ARRETE N° 2015103-0001 DU 13 AVRIL 2015
PORTANT HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
Le Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes
Préfet du Rhône
Vu l'article L.2223-23 du code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 relative à la législation dans le domaine funéraire ;
Vu les articles R.2223-23-5 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2015103-0001 du 13 avril 2015 portant habilitation 15.69.104 ;
Vu le kbis transmis par Monsieur Julien TIXIER suite au transfert du siège social de son établissement au 9 chemin du Rubillon, 69370 Saint-Didier-au-Mont-d’Or ;
Sur proposition de Madame la directrice des affaires juridiques et de l’administration locale ;
A R R E T E
Article 1er : L’article 1 de l’arrêté préfectoral n° 2015103-0001 du 13 avril 2015 portant habilitation dans le domaine funéraire est modifié comme suit :
« L’établissement dénommé « TIXIER FRERES » situé 9 chemin du Rubillon, 69370 Saint-Didier-au- Mont-d’Or, dont le président est Monsieur Julien TIXIER, est habilité pour exercer sur l’ensemble du territoire national l’activité funéraire suivante :
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, et exhumations. »
Article 2 : Le reste est sans changement.
Article 3: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Fait à Lyon, le 11 juillet 2018
Le Préfet,
Pour le Préfet,
Le Préfet
Secrétaire générale
Préfet délégué pour l’égalité des chances
Signé : Emmanuel AUBRY
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-07-11-003 - arrêté préfectoral modifiant l'arrêté n° 2015103-0001 du 13 avril 2015 portant habilitation dans le domaine funéraire "TIXIER FRERES" 26 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2018-07-11-002
Délégation de signature à Mme Muriel PREUX, directrice
par intérim de la DSAC Centre-Est
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-07-11-002 - Délégation de signature à Mme Muriel PREUX, directrice par intérim de la DSAC Centre-Est 27 24 juin 2018 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 25 sur 58
Décrets, arrêtés, circulaires
MESURES NOMINATIVES
MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE ET SOLIDAIRE
TRANSPORTS
Décision du 19 juin 2018 relative à l'intérim des fonctions
de directrice de la direction de la sécurité de l'aviation civile Gentre-Est
NOR : TRAA1816855S
Par décision du directeur de la sécurité de l’aviation civile en date du 19 juin 2018, Mme Muriel Preux, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, est chargée d'assurer l'intérim des fonctions de directrice de la sécurité de l’aviation civile Centre-Est à compter dul“ juillet 2018.
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-07-11-002 - Délégation de signature à Mme Muriel PREUX, directrice par intérim de la DSAC Centre-Est 28 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de la transition
écologique et solidaire
Transports
Décision du 19 juin 2018
relative à l’intérim des fonctions de directrice de la direction de la sécurité de Paviation
civile Centre-Est
NOR : TRAAIS16855S
Le directeur de la sécurité de l’aviation civile,
| Vu le décret n°2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié créant la direction de la sécurité
de l’aviation civile, notamment son article 5 ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2014 portant nomination du directeur de la sécurité de l'aviation
civile ;
Vu l'arrêté du 7 décembre 2015 modifié portant organisation de la direction de la sécurité
de l’aviation civile, notamment ses articles 6 et 16,
Décide :
Article 1%
Mme Muriel Preux, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, est chargée d’assurer
l'intérim des fonctions de directrice de la direction de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est à
compter du 1 juillet 2018. ,
Article 2
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 19 juin 2018.
Ù
P, CIPRIANI
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-07-11-002 - Délégation de signature à Mme Muriel PREUX, directrice par intérim de la DSAC Centre-Est 29 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2018-07-11-004
habilitation dans le domaine funéraire "M. Michel SION"
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-07-11-004 - habilitation dans le domaine funéraire "M. Michel SION" 30 EX = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU RHONE
Préfecture
Direction des Affaires juridiques et de
l’Administration Locale
Bureau des élections et des associations
Affaire suivie par : Florence PATRICIO
Tél. : 04.72.61.61.29
Télécopie : 04.72.61.66.60
Courriel : pref-funeraire@rhone.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL N°69-2018-07-11-
PORTANT HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
Le Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes
Préfet du Rhône
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2223-23 et R.2223- 23-5 et suivants ;
Vu la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative à la législation dans le domaine funéraire ;
Vu la demande formulée le 04 juillet 2018 par Monsieur Michel SION, artisan marbrier, dont l’entreprise est située 1 allée de l’Europe, 69170 Tarare,
Sur proposition de Madame la Directrice des affaires juridiques et de l’administration locale ;
A R R E T E
Article 1er : Monsieur Michel SION, artisan marbrier, dont l’entreprise est située 1 allée de l’Europe, 69170 Tarare, est habilité pour exercer sur l’ensemble du territoire national l’activité funéraire suivante :
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations et exhumations.
Article 2 : La durée de la présente habilitation, délivrée sous le n° 18.69.02.054, est fixée à six ans.
Article 3: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Fait à Lyon, le 11 juillet 2018
Le Préfet,
Pour le Préfet,
Le Préfet
Secrétaire générale
Préfet délégué pour l’égalité des chances
Signé : Emmanuel AUBRY
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-07-11-004 - habilitation dans le domaine funéraire "M. Michel SION" 31 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
69-2018-07-10-002
Arrêté n° 2018/4434 portant modification d'agrément pour
effectuer des transports sanitaires de la société S.A.M.
AMBULANCES - 45 bd des Canuts - 69004 LYON Arrêté n° 2018/4434 portant modification d'agrément pour effectuer des transports sanitaires de la société S.A.M. AMBULANCES - 45 bd des Canuts - 69004 LYON
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2018-07-10-002 - Arrêté n° 2018/4434 portant modification d'agrément pour effectuer des transports sanitaires de la société S.A.M. AMBULANCES - 45 bd des Canuts - 69004 LYON 32 AT @ } Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
241 rue Garibaldi - CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00 - www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ AUVERGNE-
RHÔNE-ALPES
241 rue Garibaldi - CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00 - www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Délégation départementale
du Rhône et de la Métropole
de Lyon
Arrêté n° 2018/4434 portant modification d'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne Rhône-Alpes Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 6312-1 à L 6313-1 et R 6312-1 à R 6314-6 ; VU l’arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
VU l'arrêté n° 2017/0354 du 1er février 2017 portant agrément pour effectuer des transports sanitaires de la société S.A.M. AMBULANCES ;
Considérant la décision des associés du 15 juin 2017, actant la nomination de Madame Nadia TEBOURSKI en qualité de nouveau Directeur Général ;
Considérant l'extrait d'immatriculation principale au registre des commerces et des sociétés du Greffe du Tribunal de Commerce de Lyon, à jour au 16 novembre 2017,
- ARRÊTE -
ARTICLE 1 : un agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres sur prescription médicale et dans le cadre de l’aide médicale urgente, est délivré à :
S.A.S. S.A.M. AMBULANCES – Mme Nadia TEBOURSKI, MM. Haider TEBOURSKI et Macram TEBOURSKI 45 boulevard des Canuts - 69004 LYON
N° d’agrément : 69-312
ARTICLE 2 : l’agrément est délivré pour l’implantation à l’adresse ci-dessus mentionnée.
ARTICLE 3 : le présent arrêté annule et remplace l'arrêté n° 2017/0354 du 1er février 2017 portant agrément pour effectuer des transports sanitaires en faveur de la société AMBULANCES DES MONTS.
ARTICLE 4 : les véhicules de transports sanitaires associés à cette implantation font l’objet d’une décision d’autorisation de mise en service conformément aux dispositions de l’article L.6312-4 du code de santé publique.
: la personne titulaire de l'agrément devra porter sans délai à la connaissance de l’agence régionale de santé,
- toutes modifications au regard des normes prévues, toute mise hors service, cession ou modification des véhicules indiqués,
- toute embauche de nouveau personnel,
- toute cessation de fonctions d’un ou plusieurs membres de leur personnel, - toute obtention par le personnel de diplôme relatif à la profession,
L’inobservation de tout ou partie de ces dispositions est susceptible d’entrainer une suspension ou un retrait d’agrément.
…/…
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2018-07-10-002 - Arrêté n° 2018/4434 portant modification d'agrément pour effectuer des transports sanitaires de la société S.A.M. AMBULANCES - 45 bd des Canuts - 69004 LYON 33 ARTICLE 5 : le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le titulaire et de sa publication au recueil des actes administratifs pour les tiers.
ARTICLE 6 : Monsieur le Directeur de la délégation départementale du Rhône et de la Métropole de Lyon est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
LYON, le 10 juillet 2018
Par délégation
Le responsable du pôle offre de soins
Fabrice ROBELET
,
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2018-07-10-002 - Arrêté n° 2018/4434 portant modification d'agrément pour effectuer des transports sanitaires de la société S.A.M. AMBULANCES - 45 bd des Canuts - 69004 LYON 34 Direction départementale des territoires du Rhône
69-2018-07-11-001
AP N° 2018-E39 relatif à l'ouverture et à la clôture de la
chasse pour la campagne 2018-2019 dans le département
du Rhône et de la Métropole de Lyon
Chasse
Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2018-07-11-001 - AP N° 2018-E39 relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2018-2019 dans le département du Rhône et de la Métropole de Lyon 35 EE Liberté + Égaltté » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU RHÔNE
Lyon, le 1 1 JUIL. 2018 Direction Départementale des
Territoires du Rhône
Service Eau et Nature
Unité Nature Forêt
ARRÊTÉ n°2018-E39
RELATIF A L'OUVERTURE ET À LA CLÔTURE DE LA CHASSE POUR LA CAMPAGNE 2018-2019
DANS LE DÉPARTEMENT DU RHÔNE ET LA MÉTROPOLE DE LYON
| LE PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE SUD-EST, l PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES, PRÉFET DU RHÔNE,
le code de l’environnement, notamment les articles, L 424-2 et suivants, les articles R 424-1 et suivants,
relatifs aux modalités d’ouverture et de clôture de la chasse et les articles L 427-1 et suivants et R. 427-1 et
suivants relatifs à la destruction des animaux nuisibles ;
l’arrêté ministériel du 31 mai 2011 relatif au prélèvement maximal autorisé de la bécasse des bois ;
l’arrêté préfectoral n°2017-E68 approuvant le Schéma départemental de gestion cynégétique du Rhône et
de Ia Métropole de Lyon 2017-2023 ;
l'arrêté préfectoral n°2018-E46 instituant le plan de gestion cynégétique pour l'espèce lièvre sur le
territoire du GIC des Pierres Dorées ;
l'arrêté préfectoral n°2017-E69 modifiant l’arrêté préfectoral n°2011-4026 instituant un plan de gestion
cynégétique pour l’espèce lièvre sur le territoire du GIC des Monts d'Or ;
l'arrêté préfectoral n°2018-E48 concernant le plan de gestion départemental sur l'espèce sanglier ;
l'arrêté préfectoral PREF DIA BCI 2017 04 17 05 portant délégation de signature à Monsieur
Emmanuel AUBRY, préfet, secrétaire général, préfet du Rhône, préfet délégué pour l’égalité des
chances auprès du préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes, du 23 octobre 2017 ;
l’avis de la Fédération départementale des chasseurs du Rhône et de la Métropole de Lyon du 12 juin
2018 ;
l’avis de la commission départementale de Ia chasse et de la faune sauvage du 12 juin 2018 ;
le rapport en réponse aux observations de la mise en ligne du projet d’arrêté préfectoral effectué
dans le cadre de la loi sur la participation du public du 17 mai au 6 juin 2018 inclus ;
Éé
é
4
éé
€
=
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CONSIDÉRANT les délibérations du Conseil départemental concernant la régulation d’espèces dans ses forêts soumises au régime forestier ;
CONSIDÉRANT les besoins de financement des dégâts de grand gibier et leur indemnisation administrative ;
CONSIDÉRANT la présentation par la Fédération départementale des chasseurs du Rhône et de la Métropole de Lyon de la situation des espèces de gibiers notamment le sanglier, le lièvre, le lapin, le faisan et les perdrix ;
Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2018-07-11-001 - AP N° 2018-E39 relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2018-2019 dans le département du Rhône et de la Métropole de Lyon 36 CONSIDÉRANT que la période complémentaire de chasse du blaireau du 15 mai au 15 août permet une meilleure régulation des populations et donc de limiter les dégâts aux cultures qu’il peut occasionner ;
CONSIDÉRANT la nécessité de mesurer les prélèvements de la bécasse des bois, d’améliorer la connaissance de l’espèce et d’assurer sa pérennité ;
CONSIDÉRANT que le diagnostic général de l’évolution des populations de gibiers sur le périmètre de l’arrêté de biotope du vallon du Rossand montre la présence de faibles effectifs de petits gibiers sédentaires alors que les populations de grand gibier, notamment de sanglier, augmentent risquant de rompre l’équilibre agro-sylvo- cynégétique ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRETE :
ARTICLE1 : Territoires
Le département du Rhône et la Métropole de Lyon sont répartis en unités cynégétiques. Les communes de ces
unités cynégétiques sont listées en annexes n°1 et 2.
ARTICLE2 : Règles générales pour le gibier sédentaire
Chasse à tir (y compris à l’arc}) : L’ouverture générale est fixée au dimanche 09 septembre 2018 à 8 heures. La
fermeture générale est fixée au jeudi 28 février 2019 au soir.
Chasse au vol: La chasse au vol est ouverte à compter de la date d'ouverture générale de la chasse dans le
département considéré jusqu'au dernier jour de février. Toutefois, pour la chasse aux oiseaux, ces dates sont fixées
par arrêté du ministre chargé de la chasse.
Chasse sous terre : La chasse sous terre est ouverte du 09 septembre 2018 à 8 heures jusqu’au 15 janvier 2019
au soir. Il est institué une période complémentaire de vénerie du blaireau allant du 15 mai au 15 août 2019 au
soir exercée uniquement par des équipages agréés.
Chasse à courre. à cor et à cri : La chasse à courre, à cor et à cri est ouverte du 15 septembre 2018 à 8 heures
jusqu’au 31 mars 2019 au soir.
ARTICLE 3 : Horaires de chasse pour le gibier sédentaire et le gibier de passage
La chasse peut s’exercer à compter d’une heure avant l’heure légale du lever du soleil jusqu’à une heure après
l’heure légale du coucher du soleil.
Cependant du 09 septembre au 31 octobre 2018 inclus, l’heure d’ouverture est fixée à 8 heures pour les espèces
suivantes : faisan, perdrix, lapin de garenne et lièvre.
ARTICLE 4 : Règles générales pour le gibier d’eau et le gibier de passage
Les dates d’ouverture et de fermeture sont fixées par arrêtés ministériels.
ARTICLE5 : Horaires de chasse pour le gibier d’eau
Pour la chasse du gibier d’eau à la passée, sur les lacs, étangs, fleuves, rivières, canaux, réservoirs et marais non
asséchés, la chasse peut s’exercer 2 heures avant le lever du soleil et 2 heures après le coucher du soleil (horaire du
chef-lieu du département). La recherche et le tir de ces gibiers ne sont autorisés qu’à une distance maximale de
trente mètres de la nappe d’eau sous réserve de disposer du droit de chasse sur celle-ci.
2
Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2018-07-11-001 - AP N° 2018-E39 relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2018-2019 dans le département du Rhône et de la Métropole de Lyon 37 ARTICLE 6 : Jours de chasse
Afin de favoriser la protection et le repeuplement du gibier, la chasse à tir est suspendue les mardis et vendredis de
l’ouverture générale à la clôture générale, à l’exclusion des jours fériés.
Cette mesure ne s’applique pas :
* à la chasse des oiseaux de passage. (La suspension des mardis et vendredis s’applique à la chasse de la
bécasse) ;
* à la chasse du gibier d’eau sur les lacs, étangs, fleuves, rivières, canaux, réservoirs et marais non asséchés ;
* à la chasse des animaux sédentaires classés nuisibles par arrêtés ministériels et préfectoraux ;
* à la chasse du chevreuil.
Pour la chasse du sanglier, les jours de chasse sont fixés à l’article 10-b°)
ARTICLE 7 : Chasse en temps de neige
La chasse en temps de neige est possible pour les cas suivants :
* la chasse du gibier d’eau, sur les lacs, étangs, fleuves, rivières, canaux, réservoirs et marais non asséchés ;
* la chasse du renard en battue avec un minimum de 5 chasseurs sous la responsabilité du détenteur du droit
de chasse ou de son délégué :
* La chasse à courre et la vénerie sous terre ;
* la chasse du ragondin et du rat musqué ;
* la chasse du sanglier et du chevreuil, uniquement en battue avec un minimum de 5 chasseurs sous la
responsabilité du détenteur du droit de chasse ou de son délégué.
ARTICLE8 : Sécurité
a) Sécurité lors des battues au grand gibier
Le Schéma départemental de gestion cynégétique 2017-2023 (Arrêté préfectoral n° 2017-E68) est mis en œuvre
pour la chasse à tir en battue au grand gibier :
* sangliers et chevreuils sont chassés en battue avec un minimum de 5 chasseurs ;
* les battues au grand gibier sont obligatoirement organisées à l’intérieur d’un territoire d’une superficie
minimale de 20 hectares d’un seul tenant ;
° le déplacement lors des battues au grand gibier avec une arme prête à tirer est interdit ;
* obligation de tenir un livret de battue pour les battues au grand gibier avec les mentions noms et
émargement des participants, rappel des règles de sécurité et nom du responsable de battue. (tout
participant devra au préalable avoir signé le livret de battue) ;
* obligation de signaler sur le terrain les battues au grand gibier ;
* tout chasseur qui participe à une battue au grand gibier, doit être obligatoirement porteur d’un gilet ou
d’une veste à dominante orange fluo ;
*__ obligation d’organiser les battues au grand gibier par une personne ayant suivie la formation responsable
de battue.
b) Sécurité à l’affût et à l’approche
L'approche et l’affüt sont des chasses se pratiquant seul, sans chien, sans action de traque et de manière silencieuse
avec l’autorisation du détenteur du droit de chasse.
ARTICLE9 : Déclarations de capture et marquages des gibiers
Chevreuil : Tout animal tué est muni, sur le lieu même de sa capture et avant tout transport, du bracelet de
marquage utilisé pour le plan de chasse.
La capture d’un chevreuil est obligatoirement déclarée à la Fédération départementale des chasseurs du Rhône et
de la Métropole de Lyon dans un délai de 48 heures maximum par saisie en ligne sur le site de la fédération.
Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2018-07-11-001 - AP N° 2018-E39 relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2018-2019 dans le département du Rhône et de la Métropole de Lyon 38 Sanglier : Conformément au plan de gestion cynégétique départemental, un bracelet de transport sanglier doit être
obligatoirement apposé sur tout sanglier avant son transport.
La capture d’un sanglier doit obligatoirement être déclarée à la Fédération départementale des chasseurs du Rhône et de la Métropole
de Lyon dans un délai de 48 heures maximum par saisie en ligne sur le site de la fédération.
Bécasse des bois : Le carnet de prélèvement doit être retourné à la fédération départementale des chasseurs du lieu de
validation du permis avant le 30 juin 2019.
Chasse sous terre : Chaque intervention doit obligatoirement faire l’objet d’un compte rendu par le maître
d’équipage à la Fédération départementale des chasseurs du Rhône et de la Métropole de Lyon dans un délai
de 48 heures maximum à l’aide d’une fiche technique élaborée par la fédération.
ARTICLE 19 : Dispositions particulières par espèces pour la chasse à tir
a) Chevreuil - Daim - Cerf :
Seuls les détenteurs d’un plan de chasse peuvent prélever le cerf, le daim et le chevreuil, y compris le jeune de
Ce mme de gibier ne peut être tué qu’à balle ou à larc, à l’exception des communes où le tir à plomb est autorisé pour le chevreuil.
La chasse du chevreuil est ouverte du dimanche 09 Septembre 2018 jusqu’au jeudi 31 janvier 2019 au soir.
b) Sanglier :
Les dates et jours de chasse sont les suivants :
D
ï
Dates et jours de chasse du sanglier | Unité cynégétique
Tous les jours du dimanche 09 septembre 2018 au 28 |NEULISE, : k | février 2019 au soir
| COTEAUX BEAUJOLAIS ET VALLÉE DE LA SAONE,
|PIERRES DORÉES,
| MONTS D’OR PLAINE DES CHERES,
| NEUVILLE,
MONTS DU LYONNAIS OUEST,
OUEST LYONNAIS,
EST LYONNAIS,
PLATEAU DU LYONNAIS,
MONTS D’ARJOUX POPEY TURDINE
Tous les jours du dimanche 09 septembre 2018 au 30 CLUNISOIS,
septembre 2018. |PRAMENOUX,
Mercredi, samedi, dimanche et jours fériés entre le ler! HAUT BEAUJOLAIS NORD, tobre 2018
et le 31 janvier 2019 : MONTS DU LYONNAIS EST, octobre 2 et le 31 janvier au soir | es S PILAT,
| HAUT BEAUJOLAIS SUD
Sur l’ensemble du département, dans la période du 09 septembre 2018 jusqu’au 13 décembre 2018 inclus, pour
protéger les cultures de céréales des dégâts de sangliers l’usage de chien autorisés pour la chasse, est autorisé pour
déloger tous les jours les sangliers remisés à l’intérieur des parcelles de cultures sensibles dont le maïs.
€) Faisan - Lapin de garenne :
La fermeture est fixée au dimanche 06 janvier 2019 au soir,
Pour le lapin de garenne, la chasse à l’aide d’un furet est soumise à une autorisation préfectorale spécifique.
Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2018-07-11-001 - AP N° 2018-E39 relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2018-2019 dans le département du Rhône et de la Métropole de Lyon 39 d) Lièvre :
Les dates et particularités sont fixées ainsi :
Ouverture lièvre Unité cynégétique Spécificités lièvre et par territoire
| CLUNISOIS,
[NEULISE,
(PRAMENOUX,
| HAUT BEAUJOLAIS SUD
| Période du dimanche 07 octobre au |
| dimanche 04 novembre 2018 HAUT BEAUJOLAIS NORD,
| COTEAUX BEAUJOLAIS ET
Un lièvre par chasseur parjour.
l VALLÉE DE LA SAÔNE,
|PIERRES DORÉES
|
Un lièvre par chasseur et par jour
uniquement les mercredis et dimanches.
Pour les communes ou parties de communes
du GIC des Pierres dorées, application d’un |
dispositif de marquage et ouverture!
uniquement les dimanche 07, 14, 21, 28
octobre et 04 novembre 2018.
| Les dimanches 07, 14, 21 et 28 octobre MONTS D'OR PLAINE DES Pour les communes du GIC des monts d'Or, 12018, saufpour les communes du GIC |CHERES
Un lièvre par chasseur et par saison avec des
Monts d’Or où la chasse du lièvre
dispositif de marquage obligatoire. Pour les
| sera autorisée les dimanche 07, 14, 21 communes
de Quincieux, Chasselay et | octobre et les jeudi
11 et 18 octobre Poleymieux, la chasse est autorisée avec |2018.
deux lièvres par chasseur et par saison, |
|Les dimanches 07, 14, 21, 28 octobre ct [NEUVILLE |
04 novembre 2018
Période du dimanche 23 septembre au |MONTS DU LYONNAIS OUEST |Les dimanches 23 et 30 septembre, les 07,
| dimanche 04 novembre 2018 14 et
21 octobre 2017 pour les communes de
Brullioles, Brussieu, Chambost
Longessaigne, Haute Rivoire, Longessaigne, |
Les Halles, Montromant, Montrottier, St!
Clément les Places, Ste-Foy l'Argentière,
Souzy, St Genis l'Argentière, St Laurent de
Chamousset et Villechenève.
Les dimanches 23 et 30 septembre, 07, MONTS DU LYONNAIS EST Deux lièvres par chasseur pour la saison.
let 14 octobre 2018
{Les dimanches 23 et 30 septembre, 07, | OUEST LYONNAIS
14, 21 octobre et 28 octobre 2018
Les dimanches 07, 14 et 21 octobre 2018 |EST LYONNAIS
Les dimanches 23 et 30 septembre, 07» |PLATEAU DU LYONNAIS
14, 21 octobre et 28 octobre 2018 cette unité! Dans la continuité de | cynégétique, le territoire de l’association de
chasse des propriétaires de Saint Martin de
Cornas situé sur la commune de Givors, est
rattaché à ces dispositions.
Les dimanches 30 septembre, 07, 14 et | VIVARAIS PILAT
21 octobre 2018
| MONTS D’ARJOUX POPEY
TURDINE
Les dimanches 30 septembre, 07, 14 et
21 octobre 2018 Un lièvre par chasseur et parjour.
Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2018-07-11-001 - AP N° 2018-E39 relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2018-2019 dans le département du Rhône et de la Métropole de Lyon 40 e) Perdrix grise et rouge :
Les dates et particularités sont fixées ainsi :
Ouverture du dimanche 09 septembre au dimanche 11 novembre 2018 saufparticularités ci-dessous :
Ouverture perdrix rouge Unité cynégétique Spécificités perdrix rouge et par
territoire
Pour la perdrix rouge : Période du
dimanche 07 octobre au dimanche 04
novembre 2018.
CLUNISOIS,
NEULISE,
PRAMENOUX,
HAUT BEAUJOLAIS SUD
TURDINE
NEUVILLE
Pour la perdrix rouge: Période du
dimanche 30 septembre au dimanche 21
octobre 2018
MONTS D’ARJOUX POPEY
Pour les 3 communes de l’'UC MONTS
D’ARJOUX POPEY TURDINE (soit
FLEURIEUX SUR L’ARBRESLE,
EVEUX et L’ARBRESLE) concernées
par la mesure perdrix rouge les
dimanches 23 et 30 septembre, les 07,
14, 21, 28 octobre et 04 novembre 2018
avec une perdrix rouge parjour.
Pour la perdrix rouge : Les dimanche 07,
14, 21, 28 octobre et 04 novembre 2018
COTEAUX BEAUJOLAIS ET
VALLÉE DE LA SAÔNE,
MONTS D’OR PLAINE DES CHÈRES
Une perdrix rouge par chasseur et par
jour de chasse.
Pour la perdrix rouge : Les dimanche 07,
14, 21 et 28 octobre et mercredi 10, 17
et 24 octobre 2018.
HAUT BEAUJOLAIS NORD
Une perdrix rouge par chasseur et par
jour de chasse
Pour la perdrix rouge : Les dimanche 07,
14, 21 et 28 octobre et jeudi 11, 18 et 25
octobre 2018.
PIERRES DORÉES Une perdrix rouge par chasseur et par
jour de chasse
Pour la perdrix rouge : du dimanche 23
septembre au dimanche 11 novembre
2018.
MONTS DU LYONNAIS OUEST,
OUEST LYONNAIS,
Pour les 8 communes de CHAPONOST,
CHARLY, GRIGNY, IRIGNY,
MILLERY, SAINT GENIS LAVAL,
VERNAISON, VOURLES) concernées
par la mesure perdrix rouge les
dimanches 23 et 30 septembre, les 07,
14, 21, 28 octobre, 04 et 11 novembre
2018 avec une perdrix rouge par jour.
Pour la perdrix rouge : Les dimanches
23 et 30 septembre, et 07, 14, 21 28
octobre 04 et 11 novembre 2018
PLATEAU DU LYONNAIS
VIVARAIS PILAT Une perdrix rouge par chasseur et par
jour de chasse
Pour la perdrix rouge: Période du
dimanche 09 septembre au dimanche 11
novembre 2018
EST LYONNAIS
Pour la perdrix rouge : les dimanches 23
et 30 septembre, et 07, 14, 21 28 octobre
et 04 novembre
MONTS DU LYONNAIS EST
f) Caille des Blés :
L'ouverture de la chasse de l’espèce caille des blés est fixée le samedi 25 août 2018 selon arrêté ministériel.
Le prélèvement est limité à 5 cailles par chasseur et par jour de chasse sur l’
de la Métropole de Lyon. ensemble du département du Rhône et
Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2018-07-11-001 - AP N° 2018-E39 relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2018-2019 dans le département du Rhône et de la Métropole de Lyon 41 g) Bécasse des bois :
Le prélèvement maximal autorisé par chasseur est fixé à 30 bécasses sur l’ensemble du territoire national. Pour le
département du Rhône et la Métropole de Lyon, le prélèvement est limité à 3 bécasses par jour et 6 bécasses par
chasseur et par semaine jusqu’au 31 décembre 2018 et à 3 bécasses par chasseur et par semaine du 1er
janvier au 20 février 2019.
ARTICLE 11 : Règles particulières sur un arrêté de biotope
Sur la zone d’arrêté de biotope du Vallon du Rossand située sur les communes de Courzieu, Saint Genis
l’Argentière et Montromant, la chasse du gibier sédentaire des espèces suivantes est interdite pendant toute la
saison cynégétique 2018-2019 :
+ _ Oiseaux : Faisan de chasse, perdrix grise et rouge ;
°° Mammifère : Lièvre brun, lapin de garenne.
ARTICLE 12 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Lyon 184, rue Duguesclin, 69003 LYON dans un
délai de deux mois à compter de sa parution.
ARTICLE 13 : Exécution de l’arrêté
Le présent arrêté est notifié à Messieurs le directeur départemental des Territoires, le chef du service
départemental de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage du Rhône, le chef de service départemental
de l’Agence française de Biodiversité, le responsable territorial de l'Office national des forêts, le président de la
Fédération départementale des chasseurs du Rhône et de la Métropole de Lyon, les lieutenants de louveterie, le
colonel commandant le Groupement de gendarmerie départemental du Rhône.
Chacun en ce qui le concerne est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs du Rhône et affiché dans les mairies.
Le Préfet,
Préfet délég
Emmanuel AUBRY
Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2018-07-11-001 - AP N° 2018-E39 relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2018-2019 dans le département du Rhône et de la Métropole de Lyon 42 Annexe n°1 : LISTE DES COMMUNES OU PARTIES DE COMMUNES
PAR UNITÉ CYNEGETIQUE
Code Communes Unités cynégétiques UC
AIGUEPERSE, AVENAS, AZOLETTE, BEAUJEU, CENVES, CHENAS,
CHENELETTE, CHIROUBLES, DURETTE, EMERINGES, FLEURIE,
JULIENAS, JULLIE, LANTIGNIE, LES ARDILLATS, MONSOLS,
MORGON, OUROUX, PROPIERES, REGNIE ST BONNET DES
CLUNISOIS 31 BRUYERES, ST CHRISTOPHE, ST CLEMENT DE VERS, ST IGNY DE
VERS, ST JACQUES DES ARRETS, ST MAMERT, TRADES,
VAUXRENARD, VILLIE, CHENELETTE
NEULISE 32 COURS, ST JEAN LA BUSSIERE, THIZY LES BOURGS
CUBLIZE, GRANDRIS, MEAUX LA MONTAGNE, RANCHAL, ST
BONNET LE TRONCY, ST VINCENT DE REINS, ST NIZIER PRAMENOUX 33
D'AZERGUES,
CHAMBOST-ALLIÈRES, CHAMELET, CLAVEISOLLES, COGNY,
LAMURE SUR AZERGUES, LE PERREON, LÉTRA, MARCHAMPT. MONTMELAS ST SORLIN, POULE LES ÉCHARMEAUX, QUINCIE EN HAUT BEAUJOLAIS BEAUJOLAIS, RIVOLET, ST CYR LE CHATOUX, ST DIDIER SUR 34 NORD BEAUJEU, ST ETIENNE LA VARENNE, STE PAULE, VAUX EN BEAUJOLAIS, VERNAY, VILLE SUR JARNIOUX
ARNAS, BELLEVILLE, BLACÉ, CERCIE, CHARENTAY, CORCELLES EN BEAUJOLAIS, DENICE, DRACE, GLEIZE, LACENAS, LANCIE, COTEAUX BEAUJOLAIS LIMAS, ODENAS, SALLES ARBUISSONNAS, ST ETIENNE DES ET VALLEE DE LA 35 OULLIERES, ST GEORGES DE RENEINS, ST JEAN D'ARDIERES, ST SAONE JULIEN, ST LAGER, TAPONAS VILLEFRANCHE SUR SAONE,
AFFOUX, AMPLEPUTS, DIEME, JOUX, LES SAUVAGES, RONNO, ST
APPOLINAIRE, ST CLEMENT SOUS VALSONNE, ST FORGEUX, ST
HAUT BEAUJOLAIS SUD) 36 [TUST D'AVRAY, ST MARCEL L'ECLAIRE, ST VERAND, TARARE,
TERNAND, VALSONNE
ALIX, ANSE, BAGNOLS, BELMONT, BULLY, CHARNAY, CHATILLON,
CHAZAY D'AZERGUES, CHESSY LES MINES, FRONTENAS,
JARNIOUX, LACHASSAGNE, LE BREUIL, LEGNY, LOZANNE,
LUCENAY, MARCY SUR ANSE, MOIRE, MORANCE, VAL D’OINGT
{Composée de OINGT, LE BOIS D'OINGT et ST LAURENT D'OINGT),
PIERRES DOREES 37 POMMIERS, PORTE DES PIERRES DOREES (Composée de POUILLY LE
MONIAL et LIERGUES), SARCEY, ST GERMAIN NUELLES (Composée
de NUELLES et SAINT GERMAIN SUR L’ARBRESLE), ST JEAN DES
VIGNES, THEIZÉ
ANCY, BESSENAY, BIBOST, DARELZE, EVEUX, FLEURIEUX SUR
MONTS D'ARJOUX ... L'ARBRESLE, L'ARBRESLE, LES OLMES, PONTCHARRA SUR
POPEY TURDINE TURDINE, SAIN BEL, SAVIGNY, ST JULIEN SUR BIBOST, ST LOUP, ST
ROMAIN DE POPEY
Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2018-07-11-001 - AP N° 2018-E39 relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2018-2019 dans le département du Rhône et de la Métropole de Lyon 43 MONTS D'OR PLAINE
DES CHERES 39
ALBIGNY SUR SAONE, AMBERIEUX D'AZERGUES, CHAMPAGNE AU
MONT D'OR, CHARBONNIERES LES BAINS, CHASSELAY, CIVRIEUX
D'AZERGUES, COLLONGES AU MONT D'OR, COUZON AU MONT
D'OR, CURIS AU MONT D'OR, DARDILLY, DOMMARTIN, ECULLY, LA
TOUR DE SALVAGNY, LES CHERES, LIMONEST, LISSIEU, MARCILLY
D'AZERGUES, POLEYMIEUX AU MONT D'OR, QUINCIEUX, ST CYR
AU MONT D'OR, ST DIDIER AU MONT D'OR, ST GERMAIN AU MONT
D'OR, ST ROMAIN AU MONT D'OR
NEUVILLE 40
CAILLOUX SUR FONTAINES, CALUIRE ET CUIRE, FLEURIEU SUR
SAÔNE, FONTAINES ST MARTIN, FONTAINES SUR SAÔNE, GENAY, MONTANAY, NEUVILLE SUR SAÔNE, RILLIEUX LA PAPE,
ROCHETAILLEE SUR SAÔNE, SATHONAY CAMP, SATHONAY VILLAGE
MONTS DU LYONNAIS
OUEST 41
MONTROTTIER, AVELZE, BRULLIOLES, BRUSSIEU, CHAMBOST
LONGESSAIGNE, COISE, DUERNE, GREZIEU LE MARCHE, HAUTE
RIVOIRE, LA CHAPELLE SUR COISE, LARAJASSE, LES HALLES,
LONGESSAIGNE, MEYS, MONTROMANT, MONTROTTIER, POMEYS,
SOUZY, ST CLEMENT LES PLACES, ST GENIS L'ARGENTIERE, ST
LAURENT DE CHAMOUSSET, ST MARTIN EN HAUT, ST
S YMPHORIEN SUR COISE, STE FOY L'ARGENTIERE, VILLECHENEVE
MONTS DU LYONNAIS
EST 42
CHEVINAY, COURZIEU, GREZIEU LA VARENNE, LENTILLY,
MESSIM Y, POLLIONNAY, SOURCIEUX LES MINES, ST PIERRE LA
PALUD, THURINS, VAUGNERAY (Composée de VAUGNERAY et ST
LAURENT DE VAUX), YZERON
OUEST LYONNAIS 43
BRINDAS, CHAPONOST, CHARLY, CRAPONNE, FRANCHEVILLE,
GRIGNY, IRIGNY, LA MULATIERE, MARCY L’'ÉTOILE, MILLERY,
OULLINS, PIERRE BÉNITE, ST GENIS LAVAL, ST GENIS LES
OLLIÈRES, STE CONSORCE, STE FOY LES LYON, TASSIN LA DEMI LUNE, VERNAISON, VOURLES
EST LYONNAIS 44
BRON, CHAPONNAY, CHASSIEU, COLOMBIER SAUGNIEU,
COMMUNAY, CORBAS, DÉCINES CHARPIEU, FEYZIN, GENAS,
JONAGE, JONS, MARENNES, MEYZIEU, MOINS, PUSIGNAN, SEREZIN
DU RHÔNE, SIMANDRES, SOLALZE, ST BONNET DE MURE, ST FONS, ST LAURENT DE MURE, ST PIERRE DE CHANDIEU, ST PRIEST, ST SYMPHORIEN D'OZON, TERNAY, TOUSSIEU, VAULX EN VELIN, VÉNISSIEUX, VILLEURBANNE
PLATEAU DU
LYONNAIS 45
BEAUVALLON (composée de CHASSAGNY, SAINT ANDEOL LE
CHATEAU et ST JEAN DE TOUSLAS) BRIGNAIS, CHABANIÈRE
(Composée de ST SORLIN, ST DIDIER SOUS RIVERIE, ST MAURICE
SUR DARGOIRE), CHAUSSAN, MONTAGNY, MORNANT, ORLIENAS,
RIVERIE, RONTALON, SOUCIEU EN JARREST, ST ANDRÉ LA COTE,
ST LAURENT D'AGNY, STE CATHERINE, TALUYERS, à ST ROMAIN
EN GIER (Partie rive gauche du Gier).
Dans la continuité de cette unité cynégétique, le territoire de l’association de
chasse des propriétaires de SAINT MARTIN DE CORNAS situé sur la
commune de GIVORS, est rattaché à cette unité.
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AMPUIS, CONDRIEU, ÉCHALAS, GIVORS (à l’exception du territoire de
SAINT MARTIN DE CORNAS mentionné dans l’UC 45), LES HAIES,
LOIRE SUR RHÔNE, LONGES, ST CYR SUR LE RHÔNE, ST MARTIN DE CORNAS, ST ROMAIN EN GAL, STE COLOMBE, TRÈVES, TUPIN ET SEMONS, à ST ROMAIN EN GIER (Partie rive droite du Gier).
Les limites des Unités Cynégétiques sont les limites des communes les constituant.
VU POUR ÊTRE ANNEXE 1 à L’AP 2018-E 39
le Préfet,
Le préfet
ré énérai
des chances Préfet déilég
manuel AUBRY
10
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PRÉFET DU RITÔNE
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ANNEXE N°2 : UNITÉS CYNÉGÉTIQUES 2018
Département du Rhône et Métropole de Lyon
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FRékéentislk. DO: Cadastre
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Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2018-07-11-001 - AP N° 2018-E39 relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2018-2019 dans le département du Rhône et de la Métropole de Lyon 46 Direction départementale des territoires du Rhône
69-2018-07-10-001
Arrêté n°2018 E 58 du 10 juillet 2018 portant dérogation à
la protection des espèces protégées suite à l'instruction au
titre des articles L.411-1 et suivants du code de
l'environnement pour le projet "parcours d'obstacles" à
VERNAISON au profit de la société Barjoxtrem
Arrêté n°2018 E 58 du 10 juillet 2018 portant dérogation à la protection des espèces protégées
suite à l'instruction au titre des articles L.411-1 et suivants du code de l'environnement pour le
projet "parcours d'obstacles" à VERNAISON au profit de la société Barjoxtrem
Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2018-07-10-001 - Arrêté n°2018 E 58 du 10 juillet 2018 portant dérogation à la protection des espèces protégées suite à l'instruction au titre des articles L.411-1 et suivants du code de l'environnement pour le projet "parcours d'obstacles" à VERNAISON au profit 47 EE ... Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DU RHÔNE
Direction Régionale de l’environnement Lyon, le
de aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Service eau, hydroélectricité et nature
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2018 - £ 4%
Portant dérogation aux dispositions de l’article L.411-1 du code de l’environnement pour :
la capture en vue de relâcher dans la nature, la destruction et la perturbation intentionnelle de spécimens d’espèces
animales protégées,
la destruction, l’altération ou la dégradation de sites de reproduction d’espèces animales protégées
ou d’aires de repos d’espèces animales protégées
Par la Société Barjoxtrem
Dans le cadre du projet « Parcours d’obstacles »
Sur la commune de Vernaison
LE PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE SUD-EST
PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES, PRÉFET DU RHÔNE
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.123-19-2 à L.123-19-7, L.163-5, L.411-1, L.411-1A, L.411-
2 et R.411-6 à R.411-14 ;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations
définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages
protégées ;
VU l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l’ensemble du territoire et les
modalités de leur protection ;
VU Parrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU Parrêté interministériel du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l’ensemble
du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les
modalités de leur protection ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF_DCPI DELEG_2017_10_12_19 du 23 octobre 2017 portant délégation de signature à
M. Joël PRILLARD), directeur départemental des territoires du Rhône ;
VU la demande de dérogation pour la capture et l’enlèvement, la destruction et la perturbation intentionnelle de
spécimens d’espèces animales protégées (cerfa n°13 616*01), pour la destruction, l’altération, la dégradation de leurs
sites de reproduction ou aires de repos (cerfa n°13 614*01), déposée le 17 mai 2017 et complétée en novembre 2017 par
la Société BARJOXTREM dans le cadre du projet « Parcours d’obstacles » sur la commune de Vernaison :
VU l’avis favorable du Conseil Scientifique Régional de Protection de la Nature Auvergne Rhône-Alpes en date du 25
février 2018 :
1/24
Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2018-07-10-001 - Arrêté n°2018 E 58 du 10 juillet 2018 portant dérogation à la protection des espèces protégées suite à l'instruction au titre des articles L.411-1 et suivants du code de l'environnement pour le projet "parcours d'obstacles" à VERNAISON au profit 48 VU l'absence d’observations du pétitionnaire en date du 26 juin 2018 suite à la consultation sur le projet d’arrêté en
date du 25 juin 2018 ;
VU l'absence ou l’analyse de remarques ou d’observations issues de la mise en œuvre de la procédure de participation
du public par le biais de la mise en ligne de la demande et du projet de décision sur le site Internet de la direction
régionale de l’environnement de l’aménagement et du logement Auvergne- Rhône-Alpes du 27 avril 2018 au 3 mai
2018 ;
CONSIDÉRANT que le projet répond à des raisons impératives d’intérêt public majeur, de par son intérêt économique et social, étant en contact direct avec le milieu urbain mais loin des grands infrastructures de la vallée du Rhône et offrant un lieu de partage et de rencontres d’activités sportives sur la commune de Vernaison ;
CONSIDÉRANT qu'il n’existe pas d’autre solution satisfaisante, après prise en compte des prescriptions d’évitement,
minimisant les surfaces impactées ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d’espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu des mesures d’évitement, de réduction et de compensation mises en œuvre, telles que détaillées ci-après (article 3) ;
SUR proposition de la directrice régionale de l’environnement de l’aménagement et du logement Auvergne- Rhône-
Alpes ;
ARRÊTE
ARTICLE1 : BÉNÉFICIAIRE, OBJET ET NATURE DE LA DÉROGATION
Dans le cadre des travaux pour le « Parcours d’obstacles » sur la commune de Vernaison, la société BARJOXTREM,
ci-après « le bénéficiaire », dont le siège est domicilié 50 chemin des Gaupières - 69 390 Vernaison est autorisée, ainsi
que ses éventuels mandataires opérant dans le cadre de l’exécution des prescriptions du présent arrêté, à :
e capturer en vue de relâcher sur site, des spécimens d’espèces animales protégées,
. détruire, perturber intentionnellement des spécimens d’espèces animales protégées,
° détruire, altérer, dégrader des sites de reproduction ou d’aires de repos d’espèces animales protégées,
tel que présenté dans le tableau ci-dessous.
Le bénéficiaire s’assure du respect de l’ensemble des obligations qui lui sont faites de la part de l’ensemble des
intervenants sur les chantiers concernés par la présente dérogation.
ESPÈCES Nom commun Nom scientifique Capture avec | Destruction | Perturbation | Destruction, ANIMALES relâcher sur | de spécimens | intentionnelle | altération ou place de de spécimens [dégradation de spécimens sites de reproduction
ou d’aires de
repos
{Daudin, 1802)
Couleuvre à collier Natrix natrix (Linnaeus,
1758)
Amphibiens Triton alpestre lchthyosaura alpestris X X X
(Laurenti, 1768)
Triton palmé Lissotriton helveticus X X X
(Razoumowsky, )
Salamandre Salamandra salamandra X X X
tachetée (Linnaeus, 1758)
Grenouille rieuse |Pelophylax ridibundus X X X
(Pallas, 1771)
Crapaud commun |Bufo bufo (Linnaeus, X X X
1758)
Reptiles Lézard des Podarcis muralis X X X
murailles (Laurenti, 1768)
Lézard vert Lacerta bilineata X X X
X X X
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Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2018-07-10-001 - Arrêté n°2018 E 58 du 10 juillet 2018 portant dérogation à la protection des espèces protégées suite à l'instruction au titre des articles L.411-1 et suivants du code de l'environnement pour le projet "parcours d'obstacles" à VERNAISON au profit 49 ESPÈCES Nom commun Nom scientifique Capture avec | Destruction | Perturbation | Destruction, ANIMALES relâcher sur |de spécimens] intentionnelle | altération ou
place de de spécimens |dégradation de
spécimens sites de
reproduction
ou d’aires de
repos
Insecte Agrion de Mercure Coenagrion mercuriale X X
(Charpentier, 1840)
Mammifères [Écureuil roux Sciurus vulgaris X
(Linnaeus, 1758)
Hérisson d'Europe Erinaceus europaeus X X X X
(Linnaeus, 1758)
Oiseaux Chardonneret Carduelis carduelis X
élégant (Linnaeus, 1758)
Grimpereau des |Certhia brachydactyla X
jardins (CL. Brehm, 1820)
Fauvette à tête Sylvia atricapilla X
noire (Linnaeus, 1758)
Bergeronnette des |Mofacilla cinerea X
ruisseaux (Tunstall, 1771)
Bergeronnette Motacilla alba X
grise (Linnaeus, 1758)
Mésange à longue |Aegithalos caudatus X
queue (Linnaeus, 1758)
Mésange Parus major X
charbonnière (Linnaeus, 1758)
Mésange bleue |Parus caeruleus X
(Linnaeus, 1758)
Bruant zizi Emberiza cirlus X X
(Linnaeus, 1758)
Choucas des tours |Corvus monedula X
(Linnaeus, 1758)
Fauvette à tête Sylvia atricapilla X
noire (Linnaeus, 1758)
Gobemouche gris |[Muscicapa striata X
(Pallas, 1764)
Hypolaïs Hippolais polyglotta X
olyglotte (Vieillot, 1817)
Pic vert Picus viridis X
(Linnaeus, 1758)
Rossignol Luscinia megarhynchos C. X X
hilomèle (L. Brehm, 1831)
Serin cini Serinus serinus X
(Linnaeus, 1766)
Rougegorge Erithacus rubecula X X
familier (Linnaeus, 1758)
Pic épeiche Dendrocopos major X
(Linnaeus, 1758)
Troglodyte mignon Troglodytes troglodytes X X
(Linnaeus, 1758)
Tarier pâtre Saxicola torquatus X X
(Linnaeus, 1766)
Verdier d'Europe |Carduelis chloris X
(Linnaeus, 1758)
Martin-pêcheur lAicedo atthis (Linnaeus, X
d'Europe 1758)
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Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2018-07-10-001 - Arrêté n°2018 E 58 du 10 juillet 2018 portant dérogation à la protection des espèces protégées suite à l'instruction au titre des articles L.411-1 et suivants du code de l'environnement pour le projet "parcours d'obstacles" à VERNAISON au profit 50 ARTICLE 2 : PÉRIMÈTRE DE LA DÉROGATION
Le bénéficiaire se conforme strictement au périmètre défini dans le dossier de demande de dérogation et figurant en
annexe 1 du présent arrêté.
ARTICLE 3 : PRESCRIPTIONS
Le bénéficiaire, ainsi que ses éventuels mandataires opérant dans le cadre de l’exécution des prescriptions du présent
arrêté, doivent dans ce cadre respecter les engagements en faveur de la faune tels que présentés dans le dossier de
demande de dérogation déposée 17 mai 2017 et complété en novembre 2017 dans le cadre de l'exploitation du site au
titre du « Parcours d’obstacles » sur la commune de Vernaison, sous réserve des dispositions du présent arrêté.
La zone d’étude, les emprises du projet et les habitats naturels concernés sont décrits en annexe 2.
3.1 - Mesures d’évitement
ME 1a - Mise en défens du boisement humide
Le boisement humide, tel que localisé en annexe 3 est préservé, selon les modalités décrites en annexe 4.
ME 1b - Mise en défens des zones humides en aval du vallon
Les zones humides, telles que localisées en annexe 3 (espace refuge de tranquillité), sont préservées, selon les modalités
décrites en annexe d.
ME 1c - Mise en défens des abords du ruisseau
Les abords du ruisseau, tels que localisés en annexe 3 sont préservés, avec mise en place d'un balisage explicite
(rubalise, chaînette, filet, panneaux d'information, ...) et maintien d'un recul de 3 mètres minimum porté jusqu'à 5 mètres
dans les secteurs les plus sensibles. Les modalités complètes de mise en défens sont décrites en annexe 4.
ME2 - Maintien d'espaces de prairies et de fourrés en dehors du parcours
Les espaces de prairies et de fourrés, tels que localisés en annexe 3 sont maintenus, selon les modalités décrites en
annexe 4. Aucun cheminement supplémentaire à l'existant n’est créé dans les fourrés et la prairie semi-sèche localisés au
Nord du site.
ME 3 - Fermeture du passage à gué (franchissement du ruisseau en amont de l'étang), localisé en annexe 3
Afin de préserver le rôle écologique du ruisseau, en tant qu’habitat favorable aux odonates et au Martin pêcheur, sa
traversée est interdite par les participants. Seule des traversées très ponctuelles et en dehors des périodes sensibles pour
la faune (interdiction entre le 15 février et le 30 septembre) sont tolérées dans le but d'assurer les travaux d'entretien du
site. Les modalités complètes de mise en œuvre de la mesure ME 3 sont décrites en annexe 4.
ME 4 - Retrait du parcours sportif de la fosse la plus à l'Ouest du site
Un balisage de la fosse localisée en annexe 3 est mis en place, de façon à interdire l’accès aux participants.
Les modalités complètes de mise en œuvre de la mesure ME 4 sont décrites en annexe 4.
3.2 - Mesures de réduction
MR1 - Mise en place des échappatoires dans les fosses
Des filets tendus ou tout autre dispositif équivalent sont mis en place en bord des fosses localisées en annexe 3, afin de
permettre à la petite faune de s'agripper et de se servir de ces structures comme "d'une échelle”. Ces dispositifs sont
régulièrement entretenus et remis en état si nécessaire. Ils sont décrits en annexe 5.
MR 2 - Création d'une zone refuge dans la fosse du toboggan
Le parcours des usagers est orienté par la mise en place d'un filet (ou tout autre dispositif équivalent) les obligeant à
sortir du lieu par le côté et mettant en défens l'extrémité de la fosse. La localisation de cette mesure figure en annexe 3
et ses modalités de mise en œuvre sont décrites en annexes 5 et 5 bis.
MR 3 - Évacuation de l'installation présente dans la plaine
L'installation localisée en annexe 3 est démontée et évacuée vers un autre site du bénéficiaire.
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Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2018-07-10-001 - Arrêté n°2018 E 58 du 10 juillet 2018 portant dérogation à la protection des espèces protégées suite à l'instruction au titre des articles L.411-1 et suivants du code de l'environnement pour le projet "parcours d'obstacles" à VERNAISON au profit 51 3.3 - Mesures de compensation, d'accompagnement et de fin d’exploitation
MC 1 - Création d'andains et d'hibernaculums
Des hibernaculums sont mis en place dans des secteurs stratégiques, à l'écart des parcours sportifs, tels que localisés en
annexe 3. Dans ces mêmes secteurs, des andains sont créés (alignement de branchages et de pierres constituant des gîtes
potentiels pour la petite faune) avec les résidus de coupes effectuées dans le cadre de l'entretien annuel.
L’annexe 6 détaille les modalités de mise en œuvre de la mesure MCI.
MA1 - Mesures de gestion et d'entretien adapté des espaces
Les mesures de gestion et d’entretien extensif localisées en annexe 3 et détaillées en annexe 7 sont mises en œuvre.
Elles consistent notamment à :
°* Pour les roselières de la zone humide : débroussailler un tiers de la roselière tous les ans en période
automnale et en préservant les arbustes déjà en place. Le rajeunissement de la roselière est donc mené selon un
cycle de rotation de fauches de 3 ans. Les roseaux sont coupés et non arrachés ;
* Pour les ronciers: débroussailler l'hiver en conservant les arbustes de bonne taille. Ce débroussaillage est
réalisé dans la limite des possibilités techniques ;
* Pour les zones de prairie : réaliser une fauche automnale tous les ans ;
* Pour les fourrés médio-européens : maintenir la végétation en l'état actuel et éviter leur expansion dans la
zone de prairie semi-sèche ;
* Pour les abords du site : réaliser un entretien régulier en dehors de la période de reproduction des oiseaux,
soit entre septembre et février (pas de débroussaillage effectué de mars à fin août) ;
* Pour le foyer d'ailanthe au Nord du site : aucune intervention pour éviter qu'il ne drageonne ;
* _ Pour les espèces invasives : mettre en place des actions de lutte, notamment contre les renouées asiatiques, le
solidage et l’ambroisie.
Les interventions avec des engins mécaniques ont lieu par temps sec et en début d'après-midi (dès 12h30/13h), afin de
ne pas saisir d’animaux dans la torpeur matinale et réduire les risques d'impacter un individu.
La circulation des engins est proscrite lorsque le sol est détrempé.
MA 2 - Réhabilitation de la berge autrefois utilisée par le Martin pêcheur
La restauration de la berge Nord du cours d'eau, sur le tronçon où la nidification du Martin pêcheur a été confirmée en
2009, est réalisée en :
- débroussaillant en automne le talus en fonction des possibilités techniques ;
- maintenant la zone de tranquillité assurée actuellement par le retrait des parcours par rapport au ruisseau dans ce
secteur.
La localisation de la mesure MA2 est précisée en annexe 3.
MA 3 - Mise en place d’un règlement interne et sensibilisation des participants
Des panneaux d’information permettent la sensibilisation des participants à la protection de la faune.
Le règlement intérieur est adapté pour prendre en compte les enjeux de biodiversité.
Le fléchage des sentiers et l’encadrement systématique des participants sur le parcours d’obstacles permettent d’éviter
les divagations et toute atteinte à des espaces naturels localisés en dehors des cheminements voués au parcours sportif.
La localisation de cette mesure figure en annexe 3 et ses modalités de mise en œuvre sont décrites en annexe 7.
MF 1 - Remise en état du site : conservation de la mosaïque d'habitats favorables à la biodiversité
En cas de fin d’exploitation, l'entretien extensif du site est maintenu (abords du cours d'eau, zones humides et prairies
semi-sèches de versants), tel que détaillé en annexe 8.
MF 2 - Remise en état du site : conservation des zones de reproduction d'amphibiens
En cas de fin d’exploitation, les 3 points d'eau écologiquement fonctionnels sont conservés, afin de maintenir les sites de
reproduction des amphibiens au sein du vallon. Un écologue s’assure au préalable qu'aucun autre point ne nécessite
également d’être conservé, comme précisé en annexe 8.
3.4 - Mesures de suivi et étude prospective de conservation du site
Les suivis listés ci-dessous et détaillés en annexe 9 sont mis en œuvre jusqu’en année n+9, à compter de la signature du
présent arrêté :
* pour les amphibiens : un suivi annuel est réalisé à compter de la signature du présent arrêté ;
* pour le martin pêcheur et l’agrion de mercure : un suivi annuel est réalisé les trois premières années, à compter
la signature du présent arrêté puis en année n+6 et n+9 ;
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Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2018-07-10-001 - Arrêté n°2018 E 58 du 10 juillet 2018 portant dérogation à la protection des espèces protégées suite à l'instruction au titre des articles L.411-1 et suivants du code de l'environnement pour le projet "parcours d'obstacles" à VERNAISON au profit 52 ° pour les espèces et habitats suivants : peuplements floristiques, mammifères hors chiroptères, oiseaux, insectes,
les suivis sont réalisés en années n+3, n+6 et n+9.
Ces suivis sont complétés par :
* la réalisation d’une étude pour la conservation de la zone du projet en année n+5, en lien avec la commune de
Vernaison, la Métropole de Lyon et les associations de protection de la nature locales, incluant un volet
connectivité avec les espaces naturels situés à proximité et un volet valorisation pédagogique ;
* la production d’un bilan en année n+10, qui propose, le cas échéant, l’adaptation de certaines mesures.
Les rapports de suivi produits en années n+3, n+6, n+9, sont transmis à la direction régionale de l’environnement, de
l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes au plus tard le 31 janvier de l’année suivante concernée.
Les mesures de compensation sont géolocalisées et décrites dans un système national d’information géographique,
accessible au public sur Internet. Le bénéficiaire fournit à la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement
et du logement Auvergne-Rhône-Alpes toutes les informations nécessaires à cet effet. Les couches SIG des mesures
cartographiables sont fournies à la DREAL dans un délai de 3 mois suivant la notification de la dérogation.
Le bénéficiaire contribue à l’Inventaire du Patrimoine Naturel par la saisie ou, à défaut, par le versement des données
brutes de biodiversité acquises à l’occasion des études d’évaluation préalable ou de suivi des impacts réalisées dans le
cadre du présent arrêté.
On entend par données brutes de biodiversité les données d’observation de taxons, d’habitats d’espèces ou d’habitats
paturels, recueillies par observation directe, par bibliographie ou par acquisition de données auprès d’organismes
détenant des données existantes.
Ces données sont transmises à la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-
Rhône-Alpes, référente du volet régional du Système d’Information sur la Nature et les Paysages (SINP), suivant un
format informatique d'échange permettant leur intégration dans les bases de données existantes.
Les résultats des suivis sont rendus publics, le cas échéant via le site Internet de la direction régionale de
l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes. Ils participent à l’amélioration des
évaluations d’impacts et permettent un retour d’expérience pour d’autres projets.
ARTICLE 4 : DURÉE DE VALIDITÉ DE LA DÉROGATION
La dérogation est accordée pour une durée de 15 ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
ARTICLE 5 : MESURES CORRECTIVES ET COMPLÉMENTAIRES
Si les suivis prévus à l’article 3 mettent en évidence une insuffisance des mesures prescrites pour garantir le maintien
dans un bon état de conservation des espèces protégées concernées, le bénéficiaire est tenu de proposer des mesures
correctives et des mesures compensatoires complémentaires qui sont soumises à la direction régionale de
l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes pour validation.
Le Préfet fixera, s’il y a lieu, des prescriptions complémentaires.
ARTICLE 6 : MODIFICATIONS
Toute modification apportée au projet et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier pouvant
avoir des incidences sur les espèces protégées est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet.
Le préfet fixe, s’il y a lieu, des prescriptions complémentaires.
S’il estime que les modifications sont de nature à entraîner des dangers ou des inconvénients significatifs pour les
intérêts protégés énumérés à l’article L.411-1, le préfet invite le bénéficiaire à déposer une nouvelle demande de
dérogation à la réglementation relative aux espèces protégées.
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Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2018-07-10-001 - Arrêté n°2018 E 58 du 10 juillet 2018 portant dérogation à la protection des espèces protégées suite à l'instruction au titre des articles L.411-1 et suivants du code de l'environnement pour le projet "parcours d'obstacles" à VERNAISON au profit 53 ARTICLE 7 : DÉCLARATION DES INCIDENTS OU ACCIDENTS
Dès qu’il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet les accidents ou incidents intéressant les
installations, ouvrages, travaux ou activités faisant objet du présent arrêté qui sont de nature à porter atteinte aux espèces
protégées ou à leurs habitats.
Sans préjudice des mesures que pourrait prescrire le préfet, le bénéficiaire est tenu de prendre ou de faire prendre toutes
dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou de l’accident, pour évaluer ses conséquences et y
remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de
l’exécution des travaux ou de l’aménagement.
ARTICLE 8 : TITULAIRE
La présente dérogation est personnelle, et transférable à un tiers dans les conditions définies par l’article R.411-11 du
code de l’environnement. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n°en respecte pas les
clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Le bénéficiaire ou son représentant est porteur de la présente autorisation lors des opérations d’enlèvement, de
destruction, d’altération d’espèces et d’habitats d’espèces citées à l’article 1 et il est tenu de la présenter à toute
demande des agents commissionnés au titre de l’environnement.
ARTICLE 9 : CONTRÔLE
La mise en œuvre des dispositions du présent arrêté pourra faire l’objet de contrôles par les agents visés à l’article
L.415-1 du code de l’environnement.
Le bénéficiaire est tenu de laisse accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues à l’article L.172-5 du
code de l’environnement.
Les agents peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté
conforment à l’article L.172-11 du code de l’environnement.
ARTICLE 19 : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PÉNALES
Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives prévues par les articles
L.171-7 et 171-8 du code de l’environnement.
Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l’article L.415-3 du code de
l’environnement.
ARTICLE 11 : DROITS ET INFORMATIONS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté est publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Rhône.
ARTICLE 12 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
La présente décision peut être contestée :
* par recours gracieux auprès de l’auteur de l’acte dans les deux mois suivant la notification ou la publication de
la décision, le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois vaut décision implicite de rejet qui
peut, elle-même être déférée au tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois.
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Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2018-07-10-001 - Arrêté n°2018 E 58 du 10 juillet 2018 portant dérogation à la protection des espèces protégées suite à l'instruction au titre des articles L.411-1 et suivants du code de l'environnement pour le projet "parcours d'obstacles" à VERNAISON au profit 54 * par un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lyon dans les deux mois suivant la notification
ou la publication de la décision, le délai de recours gracieux étant interruptif du délai du recours contentieux.
ARTICLE 13 : EXÉCUTION
Le préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l’égalité des chances, la directrice régionale
de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, le directeur départemental des territoires
du Rhône, le chef du service départemental de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage du Rhône, le chef du
service départemental de l’ Agence française pour la biodiversité du Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône, et dont
copie sera adressée :
à la direction régionale de l’environnement de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes,
à la direction départementale des territoires du Rhône,
au service départemental de l’'ONCFS du Rhône,
au service départemental de l’ Agence Française pour la Biodiversité du Rhône,
au maire de Vernaison,
à la Société BarjoXtrem.
Joël PRILLARD
Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2018-07-10-001 - Arrêté n°2018 E 58 du 10 juillet 2018 portant dérogation à la protection des espèces protégées suite à l'instruction au titre des articles L.411-1 et suivants du code de l'environnement pour le projet "parcours d'obstacles" à VERNAISON au profit 55 Annexe 1 - Localisation du projet
u parcours d'a } | Cheminement d Périmètre étudié Sive d'étirdi Cheminsment des parñcipants 7 Utilisatiun ponctuelle de ia zone Saurtce à eamomane &r terreox JO
Ie,
axé à l'arrêté N° 2047 € SY Vu pour être
9/24
+ = Ê
LdDirecteuy/départerhental,
Le
Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2018-07-10-001 - Arrêté n°2018 E 58 du 10 juillet 2018 portant dérogation à la protection des espèces protégées suite à l'instruction au titre des articles L.411-1 et suivants du code de l'environnement pour le projet "parcours d'obstacles" à VERNAISON au profit 56 Annexe 2 - La zone d’étude, les emprises du projet et les habitats naturels
Périmètre étudié
Hite d'étude
Zone humide identitée lors des prospection:
d'une superäce d'eniran 1,4 hectare
Déeur sænpnenr de verre MI
Habitats identifiés sur le périmètre étudié
ENCPEMIEN GE * > =! Æ { æ pas: Ê — # ue .
Périmètre
étuche +
= 0 ù
è 83
{ }
Habitats et code CORINE Bivtopes M Rosehères a ohragemtes 53.1 Russie “ia Fée des aie 36 1
© Ahgmeent de olatanss coupesen201û 841 DR Communautés à fautes herbes hygropales 371 — Socgunsouterrane ER Acirars-fénaie . 413 Prairie a gi SEx 38 — Section superficie Busquet de robèmers faux-acacia : 343 GRR ES informations complémentaires
Bourres de saules * 44.1 Zones se rudéralisant 87.2 an : es
MM Fourrès médowvropéerx 318 mn Éncchements bits: rucur code fobais taie OU: hou M Roncers 3L8 MN Etang où points d'eau permanents : 22.1 né - Mémmiii
EM foscherc ct tournés du sauics 53 À x 44.) MN Point: d'eau temporaires : 22 à Er pere
te , Vu pour être annexé à l'arrêté N° 13 € SY
Le Directeur départemental.
du
Le Préfet 10724 Joël PRILLARD
Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2018-07-10-001 - Arrêté n°2018 E 58 du 10 juillet 2018 portant dérogation à la protection des espèces protégées suite à l'instruction au titre des articles L.411-1 et suivants du code de l'environnement pour le projet "parcours d'obstacles" à VERNAISON au profit 57 Annexe 3 — Localisation des mesures
Patintt
RENE
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apaued inod 240 ddouse,p ne ue SEA D
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aunty 8 Sp ANDRE) UE JUUIPUEGE 1UBWEULET
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ES ANRANAITS AÙ SHIELD
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Mise en défens des secteurs à enjeux : hoïsemert humice
Mise en défens des secteurs à enjeux : zones humides en aval du vallon
Mise en défens des secteurs à enjeux : abords du ruisseau
Maintien d'espaces de prairies et de fourrés en dehors du parcours
Fermeture du passage à gué l'rarchissemest du ryissoau en amon: de l'étang}
Retirer la fosse la plus à l'Ouest du site du parcours sportif
a: 1 Mise en place des échappatoiresdans les fosses
D Creztion g'une zone tefuge aans la fosse du tobaggar ———
È Evacuation de Finstallation présente dans la plaine
Mesures de gestian et d'entretien adapté des espaces pa
Réhabilitation de [a berge autrefois utillsée par le Martin pêcheur
Règlement Interne et sensibilisation
Création d'andains et d'hibernaculums
S0P 4NAA} U9 SAANSALU 53P SUORESHPIO7|
+
Sag8noid Sa39dsa |
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Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2018-07-10-001 - Arrêté n°2018 E 58 du 10 juillet 2018 portant dérogation à la protection des espèces protégées suite à l'instruction au titre des articles L.411-1 et suivants du code de l'environnement pour le projet "parcours d'obstacles" à VERNAISON au profit 58 tion des mesures (suite) 1$a Annexe 3 — Local
nie1"pus :
Sited'étude Secteursd'enjeux
spécifiques ftritons) 777etàl'agriondeMercure fl à annexé à l’arrêté N° %218 € S'Ÿ 12/24 Et PRILLARD Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2018-07-10-001 - Arrêté n°2018 E 58 du 10 juillet 2018 portant dérogation à la protection des espèces protégées suite à l'instruction au titre des articles L.411-1 et suivants du code de l'environnement pour le projet "parcours d'obstacles" à VERNAISON au profit 59 Localisation des mesures (suite) Annexe 3
gt + É ALL
| Mesuresen faveur des espèces protégées Ste d'étude Faces initialement aménagées pausr lé parcours d'obstacles : Cheminement actuel du parcours sportif Cheminement abandonné en faveur de la faune Miseen place d'échagpatoires pour permettre aux éventuels amphibiens de sortir Lane tampon d'au moins à métras Fermétures de structures : faute à gnjtux Fermeture duchemin : espèces protégées FencveAÉRIREctnemanE,ADS
raation l'unronetefups
1 pour los émphubiuns | Cehappatores uses rm place nénécessitentpas d'échappatoires ; A —— LeuFnegneGODeSoleffite,2018 a 3S mr Dm PEN cteuf départemental, Le Dj Vu pour être annex4à l'arrêté N° 22/8 € JS du 13/24
Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2018-07-10-001 - Arrêté n°2018 E 58 du 10 juillet 2018 portant dérogation à la protection des espèces protégées suite à l'instruction au titre des articles L.411-1 et suivants du code de l'environnement pour le projet "parcours d'obstacles" à VERNAISON au profit 60 Anuexe 3 — Localisation des mesures (suite)
D
U pa» ?dracro
L'
18 progression dans Fa prairie atentour. limite des possibhtés 1echniques. Talus de la berge. à débrousssiller : Füuche tardive sur les ronés de prairie pour de Mornn-pèchour + : non utilisées pour le parcours d'obrtacies la coupe stimule Le drogécnnage. forte par Be citons supers ste losphtinnt. 14/24 bo LU NT es [e] A “D Ë = ©ÈE 5 « &TVa. 5 SZ QE 3 te]h = D. Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2018-07-10-001 - Arrêté n°2018 E 58 du 10 juillet 2018 portant dérogation à la protection des espèces protégées suite à l'instruction au titre des articles L.411-1 et suivants du code de l'environnement pour le projet "parcours d'obstacles" à VERNAISON au profit 61 Annexe 4 — Mesures d’évitement
Objectifs de [a mesure : Espèces ou groupe d'espèces visés
Préserver physiquement le boisement humide de fond de vallon. Mammifères fécureuil}.
Limiter les perturbations ou incidences indirectes habitat pour la Oiseaux.
faurei. Amphibiens {crapauds communs
notamment} et reptiles,
Modalités de mises en œuvre :
> Pas de structures nouvelles au sein du boisement,
> Pas de cheminement sunplémeniaire à l'existant au sein du boisement humide.
> Pas de siockège de matériel dans le boisement.
d'obstacies et sanction prévue : ‘exclusion des participants et ce sans délai.
> interdire l'accès à ces espaces aux participants ; mention figurant déjà au règlement intérieur cu parcours
Echéance | Mesure anticipée : déjà en place.
Suivis Surveillance de l'application de cette disposition.
Ofjectifs de la mesure : Espèces ou grause d'espèces visés
Préserver physiquement ces habitats naturels stratégiques {zones | : Oiseaux {dont le tarier pâtre).
humides et formations végétales associées). Amphibiens et reptiles.
Limiter les perturbations ou incidences indirectes leipacs refuge de Oconates dont l'agrion de Mercure.
tranquillité}.
Modalités de mises en œuvre :
tureis & maître er défens par la mise en place d'un balisage explicite {rübalise, > Letinfiation des espaces nat
cheinette, filet, panneaux d'information... préservant ainsi ur “espace refuge" de toute perturbation aux
rags be des « £spaces disponibles
> Prévoir une gestion extensive ce ces ssp32e5 : détroussaitiage d'un tiers de ia roselière tous ies ans en
période av tomnele en ArÉsersant es arbustes deja er piece, Le raleurissement de la roselière sers donc
> Interdire l'accès à ces espaces aux particigants : mention figurant déie au règlement intérieur du parcours
d'obstecies et sanction prévus : "exclusion des participants et ce sans délai".
> Lémontege et déciacement de la structure (agresi qui avait eté initisiement gositionne dans ce secteur
{mesure déjé réalissei. Pas de nouvelle structure 5ermanente à proximité de ces espaces,
Mesure anticipée dejà er place
Echéance
Suivis Remise à niveau annuei des mises en défens {protection}
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Objectifs de la mesure : Espèces ou groupe d'espèces visés
Préserver physiquement les habitats natureis stratégiques aux abords | : Oïseaux idont le Martin 2écheur!.
du ruisseau {zones humides ei formetions végétales associées}. Amohibiens et reptiles.
Limiter jes perturbations ou incidences indirectes fespace refuge de | - Sdonates dont l'agrior de Mercure.
tranquilité}.
Modalités de mises en œuvre :
> Déimietior des espaces raturels à mettre en défens 52: :à mise en place d'un balisage expficite {rubaiise.
chainetie, filet, panneaux d'information....!, préservant ainsi un ‘esgace refuge” de toute serturbation aux
anords QU ruisseau.
Maintien d'un recui de 3 mètres minimum porté jusqu'à 5 mètres dans les secteurs où cela est possible aû
regard des espaces disponibles.
Prévoir ure extension de la zone protégée au Sud de l'étang {cf carte de délimitation des 2on25 à enjeux}.
Un passage pourra toutelcis être conservé dans le but d'assurer le bon fonctionnement du système
hydraulique en sortie de l'étang con‘ormément aux derandes d'entretien du site Tormuiées oralement
auprès de ‘exploitant par a commune de Vernaeison {nettoyage de la buse notemment:.
Prévoir ure gestion extensive de tes espaces : une feuche annuelle tardive à l'exception des zones de
roselières à faucher tous les 3 ans.
interdire l'accès à ces espaces aux particigants ; mention figurant déjs au règlement intérieur du asrcours
d'obstacles et sanction prévue‘ ‘exclusion des participants et ce sans délai".
Echéance | Mesure anticipée : déjà en place
Sulvis Remise à niveau annuel des mises en défers (protections)
| mez | Maintien d'espaces de prairies et de fourrés en dehors du parcours
Objectifs de la mesure : Espèces ou groupe d'espèces visés
Conserver des espaces en faveur de la biodiversité favifaune et Oiseaux.
invertébrés notamment). Reptiles.
Maintenir sur le site des habitats favorables à la nidification et au invertébrés.
nourrissage des DiseEUx.
Modalités de mises en œuvre :
> Pas de cheminement supplémentaire à l'existant dans les fourrés et fa prairie semi-sèche localisés au Nord
du site.
Echéance | Mesure anticipée : déjà en place
Suivis Remise à niveau annuel des mises en défens (balisage des parcours)
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Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2018-07-10-001 - Arrêté n°2018 E 58 du 10 juillet 2018 portant dérogation à la protection des espèces protégées suite à l'instruction au titre des articles L.411-1 et suivants du code de l'environnement pour le projet "parcours d'obstacles" à VERNAISON au profit 63 Annexe 4 — Mesures d’évitement (suite)
RER ce du 255280 à qu (franchissement duruisseau en amont de l'étang) Objectifs de la mesure : Espèces ou groupe d'espèces visés
Protéger le ruisseau de toute perturbation afin de préserver son rôle
écologique d'habitat favorable aux odonates et au Martin pêcheur,
Ciseaux {dont l2 Martin pêcheur et les
bergeronnettesi.
Armphibiens et reptiles.
Cconates dent l'agrion de Mercure.
Modalités de mises en œuvre :
> interdire la traversée du ruisseau par les participants : mention figurent céjà au règlement intérieur du
parcours d'obstacles et sanction prévue : "exclusion des participants et ce sans délai".
> Seule des traversées trés ponciueiles et en dehors des périodes sensibles pour la faune Hnterdiction entr
ie 15 février et ie 30 septembre) seront tolérées dans le but d'assurer les travaux d'entretien du site.
Echéance | fesure anticipée : déjà en piece
Suivis Remise à niveau annuel de l'interdiction.
Qbiectifs de la mesure : Espèces ou groupe d'espèces visés
Conserver une fcsse on faveur de ia bicoiversité : transformation de
sont Sage 21
six le si à la reproduction des
amphibiens {poin: d'eau:
les non:
: ke
AMEN MCIOMMIENT
1 Sy imtéoces à
feu ag: de PAEER
Modalités de mises en œuvre :
> Mise en place d'un balisage en interdisant l'accès aux participants.
Mesure anticigée : déj en place depuis janvier 2017,
Echéance
Fosse mise en défens depuis cet hiver 2017
{désormais conservée exclusivement pour la faune)
Suivis Remise à niveau annuel des mises en défens (protection)
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= ——
Mise er. place des échapnatoires sans les fosses
Objectifs de la mesure : Espèces ou groupe d'espèces visés
Permettre aux animaux de sortir des fosses qui ne disposent pas d'un | Mammifères fhérisson).
accès à niveau par rapport aux terrains alentours et dont les pentes des | - Amphibiens et rectites.
berges sont les plus abruptes.
Eviter de piéger la petite faune dans ces fosses artificielles.
Modalités de mises en œuvre :
> Mettre en place de façon permanente des filets tendus où tout autre dispositif équivaient en bord de fosse
afin de permettre à la petite faune de s'agripper et de se servir de ces structures comme “d'une échelle” afin de sortie du trou.
Echéance | Mesure anticipée : déjà mise en place chaque fin d'hiver.
Suivis Suivi de l'application de cette disposition annuellement.
RETEM créstion d'une zone refuge dans la fosse du toboggan
Objectifs de la mesure : Espèces ou groupe d'espèces visés
Offrir à la faune {notamment aux amphibiens) un espace refuge au sein | Amphibiens : trii5ns et grenouilles de cette fosse et limiter tout impact direct. vertes.
Orienter le parcours des usagers afin de ne pas perturber plus que cela
le site.
Modalités de mises en œuvre :
> Mettre en place d'un filet (ou tout autre dispositif équivalent) obligeant les participants à sortir du lieu par
le côté et mettant en défens l'extrémité de la fosse.
> Attention : le filet ne doit pas empêcher les animaux de rejoindre cette “zone refuge”.
Echéance | Mesure anticipée : déjà mise en place depuis 2016.
Suivis Suivi de l'application de cette disposition,
TON secuaton de l'installation présente dans la piaïre
Objectifs de ja mesure : Espèces ou groune d'espèces visés
Limiter les perturbations à proximité du cours d'eau. - Oiseeux.
- Cdonates dont l'agrion de “igriure.
Modalités de mises en œuvre :
> Démontage et évacuation sur un autre site de la siructure.
Echéance | Mesure effectuée au printemps 2016.
Suivis Sans objet.
Joël PRILLARD
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Ce filet empêche les participants de marcher dans la moitié de la zone en eau et les oblige à sortir sur ie côté
(cf, photos ci-après). Cet élement a permis le Géveloppement de la végétation et la création de caches comme il
est possible de le constater sur la photo ci-après}.
Février - pas de protection
cv”
.
Septembre : vépétation développée.
tréation de caches pour te printemps prochain
Joël PRILLARD
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Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2018-07-10-001 - Arrêté n°2018 E 58 du 10 juillet 2018 portant dérogation à la protection des espèces protégées suite à l'instruction au titre des articles L.411-1 et suivants du code de l'environnement pour le projet "parcours d'obstacles" à VERNAISON au profit 66 Annexe 6 - Mesure compensatoire (MC1)
Création d'andains et d'hiberracuiums
Objectifs de la mesure : Espèces ou groupe d'espèces visés
Compenser l'usage du site et accroitre la dissonibilité d'habitats | - Reptiles et amphibiens.
favorables pour les reptiles {iézards essentiellement) et les amphibiens.
Modalités de mises en œuvre :
> Mise en place d'hiberneculums dans des secteurs stratégiques à l'écart des parcours sportifs.
> Création d'andains {alignement de branchages et de pierres constituant des gîtes potentiels pour la petite
faune) avec les résidus de coupes effectuées dans te cadre de l'entretien annuel.
Echéance | Des 2017.
Suivis Suivi de l'application et de l'efficacité de cette disposition.
Schéma de principe d'aménagement d'un fhiberrnaculum
Végétation herbacée
et arbustive
Prairie alentour
Entrée à Faide
d'une tuile Branchages Terre végétale
V
Joël PRILLARD
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Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2018-07-10-001 - Arrêté n°2018 E 58 du 10 juillet 2018 portant dérogation à la protection des espèces protégées suite à l'instruction au titre des articles L.411-1 et suivants du code de l'environnement pour le projet "parcours d'obstacles" à VERNAISON au profit 67 Annexe 7 - Mesures d’accompagnement
BETTER mesures de gestion et d'entretien adapté des espaces | | Objectifs de la mesure : Espèces ou groupe d'espèces visés Conserver là mosaique d'habitats favorables à la biodiversité en | - Ciseaux, notamment le Martin présence dont les espèces protégées et/ou à enjeu de conservatior. pêcheur, Je tarier pôêtre, Je gobemouche gris.
Amphibiens dont le crapaud commun,
le triton stpestre, le triton palmé,....
- Reptiles.
vertébrés dont l'agrion de Mercure,
le caloptéryx hémorroidal...
Modalités de mises en œuvre :
> (intégrer obligatoirement le cycle biologique des espèces dans la programmation des interventions {hors
période de reproduction ou de migration). Ceci est également valable pour les interventions nécessaires à
l'entretien des installations sportives {agrès et/ou fosses...}, et tout particulièrement pour les fosses
{privilégier des remise en état à l'automne ou en hiver par temps sec et lorsque les fosses sont asséchées).
> Poursuite de l'entretien extensif du site permettant ie maintien des habitats à enjeux (abords du cours
d'eau, zones humides et prairies semi-sèches de versants) et de la faune qui en dépend :
& Roselières de la zone humide : débroussaillage d'un tiers de la roselière tous les ans en période
automnale et en préservant les arbustes déjà en place. Le rajeunissement de la roselière sera donc
mené selon un cycle de rotation de fauches de 3 ans,
& Ronciers : débroussaillage à l'hiver en conservant les arbustes de bonne taille. Ce débroussaillage s2ra
réalisé dans la limite des possibilités techniques.
% Zones de prairie : fauche automnale tous les ans,
Ÿ Fourrés médio-européens : maintenir en l'état actuel tout en évitant son expansion dans la zone de
prairie serni-sèche,
$ Entretien régulier des abords du site (pied de clôtures d'enceinte) conformément aux demandes
formulées par la commune de Vernaison auprès de l'exploitant en dehors de la périsce de
reproduction des oiseaux {pas de débroussaillage effectué de mars à fin août).
> Pas d'intervention sur le foyer d'ailante au Nord du site pour éviter qu'il ne drageonne.
Lors de l'entretien de la végétation, i! conviendra d'éviter la dégradation des milieux naturels en présence : ne
pas circuler avec des engins lorsque le sol est détrempé, couper les roseaux sans les arracher ... etc.
Dans la mesure du possible, les interventions avec des engins mécaniques devront avoir lieu par temps sec et
en début d'après-midi (dès 12h30/13h} afin de ne pas saisir des animaux dans la torpeur matinale (ceci réduit
les risques d'impacter un individu),
Une attention particulière sera également portée vis-à-vis de la lutte contre Îles plantes invasives que
constituent notamment les renouées asiatiques, le sotidage ou l'ambroisie.
Echéance | Mesure déjà mise en place chaque année.
Suivis Suivi de l'application de cette disposition.
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Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2018-07-10-001 - Arrêté n°2018 E 58 du 10 juillet 2018 portant dérogation à la protection des espèces protégées suite à l'instruction au titre des articles L.411-1 et suivants du code de l'environnement pour le projet "parcours d'obstacles" à VERNAISON au profit 68 Annexe 7 - Mesures d’accompagnement (suite)
Réhabilitation de la berge autrefois utilisée par le Martin pêcheur
Objectifs de la mesure : Espèces ou groupe d'espèces visés
Restaurer des conditions d'habitats en berge Nord du cours d'eau sur le | - Martin pêcheur.
tronçon où !a nidification du Martin pêcheur a été confirmée en 2009.
Modalités de mises en œuvre :
> Débroussailler je talus en fonction de possibilité technique a l'autornne.
> Maintien de la zone de tranquillité assurée actuellement par le retrait des parcours par rapport au ruisseau
dans ce secteur,
Echéance | Dès l'automne 2017 et poursuite en fonction de la nécessité tous les 2 à 2 ans.
Suivis Effectuer le suivi de la recolonisation du site par l'espèce viste.
|. _ MA Règlement interne et sensibilisation
Objectifs de la mesure : Espèces ou groupe d'espèces visés
Garantir le non impact à des individus d'espèces protégées. - Ensemble des groupes faunistiques et
Ne , ; FR 7 _. . des habitats nécessaires aux espèces Réduire au minimum les perturbations liées à l'exploitation du site. protégées
Modalités de mises en œuvre :
> Maintien de la sensibilisation des participants au travers des panneaux d'informations sur ia faune présente,
> Application siricte des dispositions figurant au reglement miérieur du site notamment les articles relatifs :
= Respect de l'environnement : ‘Les roselières, l'étang et les rivières sont des espaces protégés et
régementés du fait de la présence d'espèces snimales protégées par la législètion, il est donc
strictement interdi d'y pénétrer où de détruire ces zones”,
"Les animaux sont interdits pour le respect de la tranquillité des especes protégées’.
% Sanctions : en cas de "Non-respect de ces mesures pourront conduire à l'exclusion des participants
mis-2n-cause et ce sans délai”,
> Poursuite du fiéchage ces sentiers et de lancadrement systématique des participants sur lé parcours
d'obstacles pour éviter les divagations et tout atteints à des espaces naturels localisés 25 dehors des
cheminements VOUÉS au parcours SDOrTiT.
Echéance | Mesure déjà mise en place et appliquées.
Suivis Suivi de l'application de ces dispositions.
Vu po êtrd annexé à l'arrêté N° 2213 € SŸ
du
Le Diregieur déparfemental.
Pré
Joël PRILLARD
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Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2018-07-10-001 - Arrêté n°2018 E 58 du 10 juillet 2018 portant dérogation à la protection des espèces protégées suite à l'instruction au titre des articles L.411-1 et suivants du code de l'environnement pour le projet "parcours d'obstacles" à VERNAISON au profit 69 Annexe 8 — Mesures de remise en état
| ME | Remise en état du site : conserver la mosaïque d'habitats favorables à la biodiversité
Objectifs de la mesure : Espèces ou groupe d'espèces visés
Conserver la mosaïque d'habitats favorables à la biodiversité en Oiseaux, notamment [2 Alartin
présence dont les espèces protégées et/ou à enjeu de conservation. pécheur, Je tarier pêtre, le
gobemouche gris...
Amphibiens dont le crapaud commun,
le triton alpestre, le triton palmé...
Reptiles.
- invertébrés dont l'agrion de Mercure,
le caloptéryx hémorrcidal...
Modalités de mises en œuvre :
> Poursuite de l'entretien extensif du site permettant le maintien des habiiats à enjeux {abords Su cours
d'eau. 20nes humides et prairies semi-sèches de versants) et de la faune qui en dépend.
Echéance | En cas de fin d'exploitation
Suivis Méintien des mesures en place dans l'exploitation du site.
| Mr2 Remise en état du site : conservation des zones de reproduction d'amphibiens Objectifs de la mesure : Espèces où groupe d'espèces visés Conserver tes sites de reproduction indispensables aux amohibiens | - Amphibiens dont le crapaud commun,
lesoeces protégées) le triton alpestre, le triton palmé.....
fModailités de mises en œuvre :
> Conservation des 3 points d'eau écologiquement fonctionnels afin de maintenir les sites de reproduction
des amphibiens au sein du vallon.
Echéance | En cas de fin d'exploitation
fieintien des méèsures en slace,
{br Suivis Vérification pa: un écolisgue à échéance qu'aucun autre point en sat ne nécessite également
œ'etre COMSETVÉ.
Li]
Joël PRILLARD
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Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2018-07-10-001 - Arrêté n°2018 E 58 du 10 juillet 2018 portant dérogation à la protection des espèces protégées suite à l'instruction au titre des articles L.411-1 et suivants du code de l'environnement pour le projet "parcours d'obstacles" à VERNAISON au profit 70 Annexe 9 - Mesures de suivi
Les suivis naturalistes suivants sont réalisés, sur une période de 10 ans, à compter de la signature du présent
arrêté :
Peuplements floristiques
Suivi des mammifères
{hors chauves-sourisi
{2 passages / an)
tous lé: 3 ans
Suivi oiseaux
tous tes 3 ans
Suivi du Martin pêcheur
Annuel
les 3 premières années
et après tous les 3 ans
Suivi amphibiens Annuel
{2 passages nocturne / an)
Suivi insectes tous les 3 ans
{2 passages / an)
uiyi de Fagrion de Mercure tar
Annuel
les 3 premières années
et apres tous les 3 ans
Les rapports de suivi sont produits en années n+3, n+6, n+9 et adressés à la DREAL Auvergne-Rhône-
Alpes, au plus tard le 31 janvier de l’année suivante concernée.
A l'issue de cette période de suivi (la 10e année), un rapport finai « bilan » est également produit. Il propose,
le cas échéant, l’adaptation de certaines mesures.
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Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2018-07-10-001 - Arrêté n°2018 E 58 du 10 juillet 2018 portant dérogation à la protection des espèces protégées suite à l'instruction au titre des articles L.411-1 et suivants du code de l'environnement pour le projet "parcours d'obstacles" à VERNAISON au profit 71