Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA spécial 69 2018 103 041218

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Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA spécial 69 2018 103 041218 Document publié le Lundi 1 janvier 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA spécial 69 2018 103 041218)Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Animaux, 1

PRÉFET DU RHÔNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°69-2018-103

PUBLIÉ LE 4 DÉCEMBRE 2018Sommaire

69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée

69-2018-11-13-004 - arret de composition CIL CCSB (4 pages) Page 3

69-2018-11-20-003 - arrete_approbation document cadre publication (2 pages) Page 8

69_HCL_Hospices civils de Lyon

69-2018-11-22-042 - Décision n°18/17 du 19 octobre 2018 de Mme la Directrice Générale

des Hospices civils de Lyon sur la cession logement en copropriété situé 197, cours

Lafayette à Lyon 6ème (1 page) Page 11

69-2018-11-22-043 - Décision n°18/18 du 19 octobre 2018 de Mme la Directrice Générale

des Hospices civils de Lyon sur le déclassement et la cession d’un logement en copropriété

situé 11, rue Antoine Lumière à Lyon 8ème (1 page) Page 13

69-2018-11-22-044 - Décision n°18/19 du 19 octobre 2018 de Mme la Directrice Générale

des Hospices civils de Lyon sur le renouvellement du bail de longue durée – masse 29 –

parcelle 31-33, rue de Sèze à Lyon 6ème (1 page) Page 15

69-2018-11-22-045 - Décision n°18/20 du 19 octobre 2018 de Mme la Directrice Générale

des Hospices civils de Lyon sur le renouvellement du bail de longue durée – masse 329 –

parcelle 3, avenue du Général Brosset à Lyon 6ème (1 page) Page 17

69_Préf_Préfecture du Rhône

69-2018-12-04-003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Valérie LE

BOURG, directrice départementale de la protection des populations du Rhône en matière

d'ordonnancement secondaire et de marchés publics (3 pages) Page 19

69-2018-12-04-002 - Arrêté préfectoral du 4 décembre 2018 portant modification des

arrêtés préfectoraux fête des lumières 2018 (2 pages) Page 23

69-2018-12-04-001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Valérie LE

BOURG, directrice départementale de la protection des populations du Rhône (4 pages) Page 26

69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de

la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône

69-2018-11-04-001 - DIRECCTE-UT69 CEST 2016 04 06 104-ENTREPRENEUR DU

MONDE (2 pages) Page 31

69-2018-12-03-001 - DIRECCTE-UT69 CEST 2018 11 13 15-REED (2 pages) Page 34

69-2018-11-26-013 - DIRECCTE-UT69 CEST 2018 11 30 16-RESSOURCERIE (2 pages) Page 37

269_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée

69-2018-11-13-004

arret de composition CIL CCSB

arrêté portant création de la Conférence Intercommunale du Logement de la CCSB

69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2018-11-13-004 - arret de composition CIL CCSB 3PREFECTURE DU RHÔNE

Direction départementale Déléguée du Rhône

DRDJSCS

Le Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-est,

Préfet du Rhône,

Officier de la Légion d’Honneur,

Commandeur de l’Ordre National du Mérite,

Arrêté du Préfet n° Arrêté du Président n° 046-2018 DRDJSCS-DDD-HELOAS-DL-2018-11-22

Portant création de la conférence intercommunale du logement de la Communauté de Communes Saône Beaujolais

Vu la loi n° 90.449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement,

Vu la loi n° 98.657 du 29 juillet 1998 d’orientation relative à la lutte contre les exclusions,

Vu la loi n° 2004.809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,

Vu la loi n° 2006.872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement,

Vu la loi n° 2007.290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale,

Vu la loi n° 2009.323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion,

Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles,

Vu la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine,

Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, et notamment l’article 97,

Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté,

Sur proposition du Préfet de la région Rhône-Alpes,

Sur proposition du Président de la Communauté de Communes Saône Beaujolais,

Le Président de la Communauté de

Communes Saône-Beaujolais

69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2018-11-13-004 - arret de composition CIL CCSB 4ARRETENT

Article 1 : Les missions de la conférence intercommunale du logement

Elle adopte, en tenant compte des critères généraux de priorités et de l’objectif de la mixité sociale des villes et des quartiers, des orientations concernant les attributions de logements sociaux sur le patrimoine locatif social du territoire.

1) Ces orientations précisent notamment :

- Les objectifs de mixité sociale et d’équilibre entre les secteurs à l’échelle du territoire à prendre en compte pour les attributions de logements sociaux, dont les mutations, avec dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville un objectif quantifié d’attribution à des demandeurs autre que ceux à bas revenus ;

- Le taux minimal des attributions annuelles à réaliser de logements situés en dehors des quartiers prioritaires de la politique de la ville ;

- Les objectifs de relogement des personnes prioritaires au titre de l’accord collectif, ou déclarées prioritaires au titre du droit au logement opposable, ainsi que des personnes relevant des projets de renouvellement urbain

- Elle peut également traiter des thèmes non prévus par la loi, et notamment :

o Les enjeux en matière de parcours résidentiels ;

o Les problématiques liées à la sous-occupation, la sur-occupation et l’adaptation du parc dans un contexte de vieillissement de la population.

La mise en œuvre des orientations approuvées par l’établissement public de coopération intercommunale et par le représentant de l’Etat fait l’objet de conventions signées entre l’établissement, les organismes bailleurs et les réservataires de logements sociaux et, le cas échéant, d’autres personnes morales intéressées.

En particulier, la convention intercommunale d’attribution, instituée par la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté, est élaborée dans le cadre de la conférence intercommunale du logement.

2) Elle suit la mise en œuvre, sur le ressort territorial de l’établissement, du plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d’information des demandeurs.

3) Elle peut formuler des propositions en matière de création d’offres de logement adapté et d’accompagnement des personnes.

Article 2 :

Les maires des communes de la Communauté de Communes Saône Beaujolais sont membres de droit de la conférence intercommunale du logement.

69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2018-11-13-004 - arret de composition CIL CCSB 5Article 3 :

La conférence intercommunale du logement de la Communauté de Communes Saône Beaujolais est coprésidée par le Préfet de la région Rhône-Alpes et par le Président de la Communauté de Communes Saône Beaujolais ou leurs représentants. Elle comprend 52 membres et est composée comme suit :

1er collège : collège des représentants des collectivités territoriales : 42 représentants - Mme et MM. Les Maires des communes de la Communauté de Communes Saône Beaujolais,

2ème collège : collège de représentants des professionnels intervenant dans le champ des attributions : 7 représentants

- Bailleurs sociaux : 4 représentants

- 1 représentant d’HBVS,

- 1 représentant de l’OPAC du Rhône,

- 1 représentant de la SEMCODA,

- 1 représentant de la SAIEM de Belleville sur Saône.

- Réservataires de logements sociaux : 2 représentants

- 1 représentant d’Action Logement Services,

- 1 représentant du département,

- Associations pour l’insertion et le logement des personnes défavorisées : 1 représentant - 1 représentant de l’UDHAJ (Foyer les Remparts)

3ème collège : collège des représentants des usagers ou des associations de défense des personnes en situation d’exclusion par le logement : 3 représentants

- Représentant des personnes défavorisées:

- 1 représentant du Secours Populaire

- Associations de défense des personnes en situation d’exclusion par le logement : -1 représentant du collectif logement Rhône (CLR)

- Représentant des usagers :

- 1 représentant de l’Agence Départementale d’Information sur le Logement (ADIL)

Autres participants à la Conférence Intercommunale du Logement : Le Président et le Préfet peuvent autoriser la participation à la Conférence à tout acteur du champ de compétence du logement ou de l’action sociale (voix consultative).

Article 4 :

L’arrêté est publié par le Préfet au recueil des actes administratifs de l’Etat, par le Président de la Communauté de Communes Saône Beaujolais au recueil des actes administratifs de la Communauté de Communes Saône Beaujolais.

69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2018-11-13-004 - arret de composition CIL CCSB 6Article 5 :

Le Préfet, de la région Auvergne-Rhône-Alpes, Préfet du Rhône, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-est, Préfet du Rhône, et le président de la Communauté de Communes Saône Beaujolais sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’application du présent arrêté.

Le 13 novembre 2018

Pour le Préfet, et par délégation

Le Sous-préfet de Villefranche-sur-Saône

SIGNE SIGNE

Pierre CASTOLDI Bernard FIALAIRE

Le Président de la Communauté de

Communes Saône Beaujolais

69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2018-11-13-004 - arret de composition CIL CCSB 769_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée

69-2018-11-20-003

arrete_approbation document cadre publication

Arrêté préfectoral portant approbation du document cadre relatif aux orientations en matière

d'attribution des logements sociaux sur le territoire de la CAVBS

69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2018-11-20-003 - arrete_approbation document cadre publication 81

Direction régionale et départementale de la jeunesse,

des sports et de la cohésion sociale (DRDJSCS)

Direction départementale déléguée

PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE-RHONE-ALPES

PRÉFET DU RHÔNE

ARRETE n° DRDJSCS-DDD-HELOAS-DL-2018-10-08-05

Arrêté préfectoral portant approbation du document cadre relatif aux orientations en matière d'attribution des logements sociaux sur le territoire de la Communauté d'Agglomération Villefranche Beaujolais Saône

Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) et notamment son article 97 ;

Vu la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté et notamment son article 70 ;

Vu l’adoption du document cadre sur les orientations en matière d’attribution de logements sociaux de la Communauté d'Agglomération Villefranche Beaujolais Saône par la conférence intercommunale du logement lors de sa séance du 31 mai 2018 ;

Vu la délibération n°18/155 du 26 septembre 2018 du conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Villefranche Beaujolais Sâone approuvant les orientations en matière d’attribution de logements sociaux du document cadre ;

Vu l’arrêté préfectoral n°PREF_DCPI_DELEG_2018_11_05_05 du 5 novembre 2018 portant délégation de signature à M.Emmanuel AUBRY, préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l’égalité des chances ;

Sur proposition de la Directrice Départementale Déléguée de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale,

69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2018-11-20-003 - arrete_approbation document cadre publication 92

ARRETE

Article 1

Le document cadre sur les orientations en matière d’attribution de logement sociaux de la Communauté d'Agglomération Villefranche Beaujolais Saône est approuvé. Il est annexé au présent arrêté.

Article 2

M. le Préfet, secrétaire général, Préfet délégué pour l’égalité des chances et Mme la Directrice Départementale Déléguée de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.

Fait à LYON, le 20 novembre 2018

Pour le préfet de la Région Auvergne-Rhône Alpes,

Préfet du département du Rhône,

Le préfet secrétaire général,

Préfet délégué pour l’égalité des chances

SIGNE

Emmanuel AUBRY

69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2018-11-20-003 - arrete_approbation document cadre publication 1069_HCL_Hospices civils de Lyon

69-2018-11-22-042

Décision n°18/17 du 19 octobre 2018 de Mme la Directrice

Générale des Hospices civils de Lyon sur la cession

logement en copropriété situé 197, cours Lafayette à Lyon

6ème

69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2018-11-22-042 - Décision n°18/17 du 19 octobre 2018 de Mme la Directrice Générale des Hospices civils de Lyon sur la cession logement en copropriété situé 197, cours Lafayette à Lyon 6ème 11DIRECTION GÉNÉRALE

3, quai des Célestins – 69002 Lyon – France B.P. 2251 – 69229 Lyon cedex 02 N° FINESS HCL : 690781810 | www.chu-lyon.fr

Page 1/1

Direction des affaires domaniales

DÉCISION N° 18/17 DU 19/10/2018

OBJET : Décision de Madame La Directrice Générale sur la cession logement en copropriété situé 197, cours Lafayette à

Lyon 6ème.

Considérant que les Hospices Civils de Lyon sont propriétaires d’un logement en copropriété situé 197, cours Lafayette à

Lyon 6ème ;

Considérant que ce logement de Type 4 d’une superficie de 68 m² au 2ème étage (lot de copropriété n°315), accompagné

d’une cave n°14 (lot de copropriété n°337), est loué en vertu d’un bail soumis aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989 signé

le 26 juin 2007 avec Mme Nora HADAD ;

Considérant que les objectifs d’excédent global à réaliser par la D.N.A. dans le cadre de sa participation au contrat de retour à

l’équilibre financier, un congé pour vendre a été délivré au locataire par acte d’huissier en date du 28 juin 2018 ;

Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au Directeur et au Directoire des EPS ;

Vu le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif au Conseil de Surveillance des EPS ;

Vu le décret n° 2010-426 du 29 avril 2010 relatif à l’Assistance Publique – Hôpitaux de Paris, aux Hospices Civils de Lyon et à

l’Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille.

Après concertation et approbation du Directoire dans sa séance du 18 juin 2018 ;

Après AVIS FAVORABLE du Conseil de Surveillance dans sa séance du 21 juin 2018 ;

LA DIRECTRICE GENERALE conclut le dossier présenté ci-dessus en décidant la cession de cet appartement situé 197, cours

Lafayette à Lyon 6ème, par la procédure de vente aux enchères ou toute autre forme de vente qu’il appartiendra de retenir et

la signature des actes qui en seront la suite ou la conséquence pardevant notaire, les frais d’actes notariés restant à la charge

du ou des preneurs.

Expédition certifiée conforme pour l’Agence Régionale de Santé

Lyon, le 22 novembre 2018

La Directrice Générale des Hospices Civils de Lyon

Catherine GEINDRE

69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2018-11-22-042 - Décision n°18/17 du 19 octobre 2018 de Mme la Directrice Générale des Hospices civils de Lyon sur la cession logement en copropriété situé 197, cours Lafayette à Lyon 6ème 1269_HCL_Hospices civils de Lyon

69-2018-11-22-043

Décision n°18/18 du 19 octobre 2018 de Mme la Directrice

Générale des Hospices civils de Lyon sur le déclassement

et la cession d’un logement en copropriété situé 11, rue

Antoine Lumière à Lyon 8ème

69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2018-11-22-043 - Décision n°18/18 du 19 octobre 2018 de Mme la Directrice Générale des Hospices civils de Lyon sur le déclassement et la cession d’un logement en copropriété situé 11, rue Antoine Lumière à Lyon 8ème 13DIRECTION GÉNÉRALE

3, quai des Célestins – 69002 Lyon – France B.P. 2251 – 69229 Lyon cedex 02 N° FINESS HCL : 690781810 | www.chu-lyon.fr

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Direction des affaires domaniales

DÉCISION N° 18/18 DU 19/10/2018

OBJET : Décision de Madame La Directrice Générale sur le déclassement et la cession d’un logement en copropriété situé

11, rue Antoine Lumière à Lyon 8ème.

Considérant que les Hospices Civils de Lyon sont propriétaires d’un logement en copropriété situé 11, rue Antoine Lumière à

Lyon 8ème ;

Considérant que ce logement de type 5 d’une surface de 129 m² (qui est composé de 2 lots de copropriété n°34 et 35 qui ont

été réunis), accompagné d’un garage (lot de copropriété n°22) et d’une cave (lot de copropriété n° 55) et actuellement loué à

titre de logement de fonction, sera libéré de toute occupation à compter de l’automne 2018 ;

Considérant les objectifs d’excédent global à réaliser et la participation de la Dotation Non Affecté au contrat de retour à

l’équilibre ;

Considérant que, conformément aux dispositions de l’article L2141-2 du Code général de la propriété des personnes

publiques, il convient de prononcer le déclassement du tènement considéré alors même que sa désaffectation n’interviendra

effectivement que lorsque le logement sera libéré de toute occupation dans le délai indiqué ci-dessus ;

Considérant que la désaffectation interviendra dans tous les cas avant la signature de l’acte de vente authentique du

logement ;

Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au Directeur et au Directoire des EPS ;

Vu le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif au Conseil de Surveillance des EPS ;

Vu le décret n° 2010-426 du 29 avril 2010 relatif à l’Assistance Publique – Hôpitaux de Paris, aux Hospices Civils de Lyon et à

l’Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille.

Après concertation et approbation du Directoire dans sa séance du 18 juin 2018 ;

Après AVIS FAVORABLE du Conseil de Surveillance dans sa séance du 21 juin 2018 ;

LA DIRECTRICE GENERALE conclut le dossier présenté ci-dessus en prononçant le déclassement anticipé du domaine public et

en décidant la cession de cet appartement situé 11, rue des Frères Lumières à Lyon 8ème, par la procédure de vente aux

enchères ou toute autre forme de vente qu’il appartiendra de retenir et la signature des actes qui en seront la suite ou la

conséquence pardevant notaire, les frais d’actes notariés restant à la charge du ou des preneurs.

Expédition certifiée conforme pour l’Agence Régionale de Santé

Lyon, le 22 novembre 2018

La Directrice Générale des Hospices Civils de Lyon

Catherine GEINDRE

69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2018-11-22-043 - Décision n°18/18 du 19 octobre 2018 de Mme la Directrice Générale des Hospices civils de Lyon sur le déclassement et la cession d’un logement en copropriété situé 11, rue Antoine Lumière à Lyon 8ème 1469_HCL_Hospices civils de Lyon

69-2018-11-22-044

Décision n°18/19 du 19 octobre 2018 de Mme la Directrice

Générale des Hospices civils de Lyon sur le

renouvellement du bail de longue durée – masse 29 –

parcelle 31-33, rue de Sèze à Lyon 6ème

69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2018-11-22-044 - Décision n°18/19 du 19 octobre 2018 de Mme la Directrice Générale des Hospices civils de Lyon sur le renouvellement du bail de longue durée – masse 29 – parcelle 31-33, rue de Sèze à Lyon 6ème 15DIRECTION GÉNÉRALE

3, quai des Célestins – 69002 Lyon – France B.P. 2251 – 69229 Lyon cedex 02 N° FINESS HCL : 690781810 | www.chu-lyon.fr

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Direction des affaires domaniales

DÉCISION N° 18/19 DU 19/10/2018

OBJET : Décision de Madame La Directrice Générale sur le renouvellement du bail de longue durée – masse 29 – parcelle 31-33, rue de Sèze à Lyon 6ème.

Considérant que les Hospices Civils de Lyon sont propriétaires d’une parcelle de terrain située 31-33 rue de Sèze à Lyon 6ème d’une superficie de 1 395 m² qu’ils louent à l’association l’Union Immobilière des Brotteaux, propriétaire du bâti édifié sur la parcelle aux termes d’un bail de 29 ans ayant pris effet le 1er juillet 1994 pour se terminer le 30 juin 2023 en contrepartie d’un loyer annuel de 12 651,40 € ;

Considérant que l’Union Immobilière des Brotteaux projette une opération d’extension du lycée édifié sur ladite parcelle, et qu’elle a obtenu de la Ville de Lyon le Permis de Construire s’y référant ;

Considérant que, dans le cadre de l’émergence de ce projet immobilier, le preneur a sollicité un renouvellement du bail. Pour ce faire, il convient de procéder à la résiliation du bail en cours et de proposer la conclusion d’un nouveau bail, accepté par l’Union Immobilière des Brotteaux, aux caractéristiques suivantes :

bail de 25 ans à compter du 1er janvier 2019 et résiliation anticipée du bail en cours dont l’échéance est au 30 juin 2023,

compte tenu des éléments reçus sur les surfaces projetées, un loyer annuel de 34 908 €, outre impôts et taxes diverses, appliqué à réception des travaux et au plus tard le 31/12/2020,

révision triennale libre sans référence à un quelconque indice,

l’ensemble des frais inhérents à l’opération et à l’établissement du bail (frais notariés liés à la conclusion d’un nouveau bail composés de la Contribution de Sécurité Immobilière, de la Taxe de Publicité Foncière et d’honoraires tarifés) sont à la charge exclusive du preneur,

accord exprès du bailleur pour toute augmentation de la surface bâtie développée sur la parcelle objet du bail et pour toute cession du droit au bail.

Considérant que le renouvellement du bail est réalisé aux frais exclusifs du preneur ;

Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au Directeur et au Directoire des EPS ;

Vu le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif au Conseil de Surveillance des EPS ;

Vu le décret n° 2010-426 du 29 avril 2010 relatif à l’Assistance Publique – Hôpitaux de Paris, aux Hospices Civils de Lyon et à l’Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille.

Après concertation et approbation du Directoire dans sa séance du 18 juin 2018 ;

Après AVIS FAVORABLE du Conseil de Surveillance dans sa séance du 21 juin 2018 ;

LA DIRECTRICE GENERALE conclut le dossier présenté ci-dessus en décidant la résiliation du bail en cours et la signature d’un nouveau bail de longue durée aux conditions ci-dessus et la signature des actes qui en seront la suite ou la conséquence pardevant notaire, les frais notariés restant à la charge du ou des preneurs.

Expédition certifiée conforme pour l’Agence Régionale de Santé

Lyon, le 22 novembre 2018

La Directrice Générale des Hospices Civils de Lyon

Catherine GEINDRE

69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2018-11-22-044 - Décision n°18/19 du 19 octobre 2018 de Mme la Directrice Générale des Hospices civils de Lyon sur le renouvellement du bail de longue durée – masse 29 – parcelle 31-33, rue de Sèze à Lyon 6ème 1669_HCL_Hospices civils de Lyon

69-2018-11-22-045

Décision n°18/20 du 19 octobre 2018 de Mme la Directrice

Générale des Hospices civils de Lyon sur le

renouvellement du bail de longue durée – masse 329 –

parcelle 3, avenue du Général Brosset à Lyon 6ème

69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2018-11-22-045 - Décision n°18/20 du 19 octobre 2018 de Mme la Directrice Générale des Hospices civils de Lyon sur le renouvellement du bail de longue durée – masse 329 – parcelle 3, avenue du Général Brosset à Lyon 6ème 17DIRECTION GÉNÉRALE

3, quai des Célestins – 69002 Lyon – France B.P. 2251 – 69229 Lyon cedex 02 N° FINESS HCL : 690781810 | www.chu-lyon.fr

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Direction des affaires domaniales

DÉCISION N° 18/20 DU 19/10/2018

OBJET : Décision de Madame La Directrice Générale sur le renouvellement du bail de longue durée – masse 329 – parcelle

3, avenue du Général Brosset à Lyon 6ème.

Considérant que les Hospices Civils de Lyon sont propriétaires d’une parcelle de terrain située 3, avenue du Général Brosset à

Lyon 6ème d’une superficie de 195 m² qu’ils louent au syndicat des copropriétaires, propriétaires du bâti édifié sur la parcelle

aux termes d’un bail de 29 ans ayant pris effet le 1er juillet 1986 pour se terminer le 30 juin 2015 en contrepartie d’un loyer

annuel de 2 300,95 € pour le terrain et de 412,94 € pour la cour commune ;

Considérant que le syndicat des copropriétaires a sollicité le renouvellement du bail ;

Considérant que les Hospices Civils de Lyon ont proposé un nouveau bail, accepté par le syndicat des copropriétaires, de 30

ans du 1er juillet 2015 au 30 juin 2045 moyennant un loyer annuel de 8 892 € et une indemnité de cour commune de 675 €

outre impôts et taxes diverses ;

Considérant que le loyer sera révisé tous les 3 ans sans référence à un quelconque indice et que l’accord exprès du bailleur

sera requis pour toute augmentation de la surface bâtie développée sur la parcelle objet du bail ainsi que pour toute cession

du droit au bail ;

Considérant que le renouvellement du bail est réalisé aux frais exclusifs du preneur ;

Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au Directeur et au Directoire des EPS ;

Vu le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif au Conseil de Surveillance des EPS ;

Vu le décret n° 2010-426 du 29 avril 2010 relatif à l’Assistance Publique – Hôpitaux de Paris, aux Hospices Civils de Lyon et à

l’Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille.

Après concertation et approbation du Directoire dans sa séance du 18 juin 2018 ;

Après AVIS FAVORABLE du Conseil de Surveillance dans sa séance du 21 juin 2018 ;

LA DIRECTRICE GENERALE conclut le dossier présenté ci-dessus en décidant le renouvellement du bail de longue durée aux

conditions ci-dessus et la signature des actes qui en seront la suite ou la conséquence pardevant notaire, les frais notariés

restant à la charge du ou des preneurs.

Expédition certifiée conforme pour l’Agence Régionale de Santé

Lyon, le 22 novembre 2018

La Directrice Générale des Hospices Civils de Lyon

Catherine GEINDRE

69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2018-11-22-045 - Décision n°18/20 du 19 octobre 2018 de Mme la Directrice Générale des Hospices civils de Lyon sur le renouvellement du bail de longue durée – masse 329 – parcelle 3, avenue du Général Brosset à Lyon 6ème 1869_Préf_Préfecture du Rhône

69-2018-12-04-003

Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme

Valérie LE BOURG, directrice départementale de la

protection des populations du Rhône en matière

d'ordonnancement secondaire et de marchés publics Arrêté préfectoral N° PREF_DCPI_DELEG_2018_18_12_05 du 4 décembre 2018 portant délégation de signature à Mme Valérie LE BOURG, directrice départementale de la protection des populations du Rhône en matière d'ordonnancement secondaire et de marchés publics

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-12-04-003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Valérie LE BOURG, directrice départementale de la protection des populations du Rhône en matière d'ordonnancement secondaire et de marchés publics 19PRÉFET DU RHÔNE

Préfecture

Direction de la coordination

des politiques interministérielles

Lyon, le 4 décembre 2018

ARRETE PREFECTORAL N° PREF_DCPI_DELEG_2018_18_12_05

portant délégation de signature à Mme Valérie LE BOURG,

directrice départementale de la protection des populations du Rhône

en matière d'ordonnancement secondaire et de marchés publics

LE PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,

PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST

PRÉFET DU RHÔNE,

Officier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

Vu le code des marchés publics ;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 68.1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances de l’Etat, les départements, les communes et les établissements publics, modifiée par le décret n° 98.81 du 11 février 1998 et par la loi n° 99.209 DU 19 mars 1999 ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le décret n° 92 1370du 29 décembre 1992 relatif à l’admission en non valeur des créances de l’Etat

Vu le décret n°98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics et relatif aux décisions prises par l'Etat en matière de prescription quadriennale

Vu le décret 99 89 du 8 février 199 pris pour application de l’article 3 du décret n° 98.81 du 11 février 1998 précité

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du 11 octobre 2017 portant nomination du préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône, M. Emmanuel AUBRY ;

Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03

Pour connaître nos horaires d'ouverture et les modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-12-04-003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Valérie LE BOURG, directrice départementale de la protection des populations du Rhône en matière d'ordonnancement secondaire et de marchés publics 20Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M. Pascal MAILHOS en qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (hors classe) ;

Vu l’arrêté du Premier Ministre du 28 novembre 2018 portant nomination de Mme Valérie LE BOURG, inspecteur en chef de santé publique vétérinaire, en qualité de directrice départementale de la protection des populations du Rhône ;

Sur proposition du préfet, secrétaire général de la préfecture, préfet délégué pour l'égalité des chances ;

ARRETE

Article 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Valérie LE BOURG, directrice départementale de la protection des populations du Rhône, en tant que responsable d’unités opérationnelles, pour procéder à l’ordonnancement secondaire pour les recettes et les dépenses de l’Etat relevant des BOP suivants :

Programme 134 : Développement des entreprises et de l'emploi

Programme 181 : Prévention des risques

Programme 206 : Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation

Programme 215 : Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture

Programme 333 : Moyens mutualisés des administrations déconcentrées

Programme 723 : Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’Etat

Article 2 : Cette délégation concerne tous documents administratifs et pièces comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et au mandatement des dépenses ainsi que ceux relatifs aux opérations concernant les recettes (titres de perception, états exécutoires, cessions…) à l’exception :

• des décisions de subventions de fonctionnement supérieures à 30 000 €, • des décisions de subventions d'investissement supérieures à 100 000 €, • des marchés publics en procédure formalisée,

• des décisions de ne pas se conformer à l’avis défavorable de l’autorité chargée du contrôle financier, lorsqu’un tel avis est préalablement requis,

• des décisions de passer outre,

• des ordres de réquisition du comptable public,

• des décisions d’acquisition, d’aliénation, d’affectation du domaine privé et public de l’Etat sauf délégation expresse consentie en la matière à un autre chef de service de l’Etat.

Article 3 : En tant que responsable d'Unité Opérationnelle, le délégataire fournira chaque trimestre un compte rendu d'exécution.

Article 4 : Mme Valérie LE BOURG peut subdéléguer, sous sa responsabilité, sa signature, aux collaborateurs qu’elle aura désignés par arrêté, pour les actes administratifs et comptables relevant du domaine de la direction départementale.

Cette délégation de signature est prise, au nom du préfet du Rhône, par un arrêté de subdélégation qui doit être transmis au préfet du Rhône aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.

La signature des agents concernés par l’arrêté de subdélégation sera accréditée auprès du directeur régional des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône.

2

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-12-04-003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Valérie LE BOURG, directrice départementale de la protection des populations du Rhône en matière d'ordonnancement secondaire et de marchés publics 21Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 6 : Le préfet, secrétaire général de la préfecture, préfet délégué pour l'égalité des chances et la directrice départementale de la protection des populations du Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur régional des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.

Le préfet,

Pascal MAILHOS

3

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-12-04-003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Valérie LE BOURG, directrice départementale de la protection des populations du Rhône en matière d'ordonnancement secondaire et de marchés publics 2269_Préf_Préfecture du Rhône

69-2018-12-04-002

Arrêté préfectoral du 4 décembre 2018 portant

modification des arrêtés préfectoraux fête des lumières

2018

Les mots de la première ligne de l’article 1er de l’arrêté n°69_2018_11_26_002_001 et

69_2018_11_26_002_002 du 26 novembre 2018 instaurant un périmètre de protection dans le

cadre de la fête des Lumières 2018 sont modifiés ainsi :

« Le jeudi 6 décembre 2018 à partir de 17 h 30 jusqu’au vendredi 7 décembre 2018 à 1 h,»

Les mots de la quatrième ligne de l’article 2 de l’arrêté n° 69_2018_11_26_002_002 du 26

novembre 2018 instaurant un périmètre de protection dans le cadre de la fête des Lumières 2018

sont remplacés ainsi :

« Avenue Verguia » par « Avenue Verguin ;»

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-12-04-002 - Arrêté préfectoral du 4 décembre 2018 portant modification des arrêtés préfectoraux fête des lumières 2018 23PRÉFET DU RHÔNE

Préfecture

Direction de la sécurité

et de la protection civile

Bureau des polices

administratives

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

instaurant un périmètre de protection

dans le cadre de la fête des Lumières 2018

Le Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes

Préfet du Rhône

Officier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.226-1 ;

Vu le plan gouvernemental de vigilance, de prévention et de protection face aux menaces d’actions terroristes vigipirate n°10200/SGDSN/PSN/PSE du 1er décembre 2016 ;

Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M. PASCAL MAILHOS en qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (hors classe) ;

Vu les arrêtés préfectoraux du 26 novembre 2018, n°69_2018_11_26_002_001 et 69_2018_11_26_002_002, instaurant un périmètre de protection dans le cadre de la fête des Lumières 2018 ;

Considérant que les forces de l’ordre ont demandé la modification d’un nom de rue et d’un horaire afin d’assurer la sécurisation des voies lors de l’instauration du périmètre de protection;

Sur la proposition du préfet délégué à la défense et à la sécurité

ARRÊTE :

Article 1er

Les mots de la première ligne de l’article 1er de l’arrêté n°69_2018_11_26_002_001 et 69_2018_11_26_002_002 du 26 novembre 2018 instaurant un périmètre de protection dans le cadre de la fête des Lumières 2018 sont modifiés ainsi :

« Le jeudi 6 décembre 2018 à partir de 17 h 30 jusqu’au vendredi 7 décembre 2018 à 1 h,»

Article 2

Les mots de la quatrième ligne de l’article 2 de l’arrêté n° 69_2018_11_26_002_002 du 26 novembre 2018 instaurant un périmètre de protection dans le cadre de la fête des Lumières 2018 sont remplacés ainsi :

« Avenue Verguia » par « Avenue Verguin ;»

Préfecture du Rhône : 69419 LYON CEDEX 03 (standard téléphonique :04.72.61.60.60) Accueil physique du public : 18, rue de Bonnel 69003 LYON

Pour connaître les horaires d’ouverture et les modalités d'accueil : www.rhone.gouv.fr ou 04.72.61.61.61 (serveur vocal interactif)

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-12-04-002 - Arrêté préfectoral du 4 décembre 2018 portant modification des arrêtés préfectoraux fête des lumières 2018 24Article 3

Le directeur départemental de la sécurité publique du Rhône et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Rhône et le maire de Lyon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône et dont un exemplaire sera adressé sans délai au procureur de la République.

Article 4

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Lyon dans un délai de 2 mois à compter de la publication du présent arrêté.

Fait à Lyon, le

Préfecture du Rhône : 69419 LYON CEDEX 03 (standard téléphonique :04.72.61.60.60) Accueil physique du public : 18, rue de Bonnel 69003 LYON

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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-12-04-002 - Arrêté préfectoral du 4 décembre 2018 portant modification des arrêtés préfectoraux fête des lumières 2018 2569_Préf_Préfecture du Rhône

69-2018-12-04-001

Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme

Valérie LE BOURG, directrice départementale de la

protection des populations du Rhône

Arrêté préfectoral N° PREF_DCPI_DELEG_2018_12_04 portant délégation de signature à Mme

Valérie LE BOURG, directrice départementale de la protection des populations du Rhône

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-12-04-001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Valérie LE BOURG, directrice départementale de la protection des populations du Rhône 26PREFET DU RHÔNE

Préfecture

Direction de la coordination des politiques

interministérielles

Lyon, le 4 décembre 2018

ARRETE PREFECTORAL N°PREF_DCPI_DELEG_2018_18_12_04

portant délégation de signature à Mme Valérie LE BOURG,

directrice départementale de la protection des populations du Rhône

LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,

PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST

PREFET DU RHONE,

Officier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de l’environnement ;

Vu le code de commerce ;

Vu le code de la consommation ;

Vu le code du tourisme ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret du 11 octobre 2017 portant nomination du préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône, M. Emmanuel AUBRY ;

Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M. Pascal MAILHOS en qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (hors classe) ;

Préfecture du Rhône – 106 rue Pierre Corneille – 69419 Lyon cedex 03

Pour connaître nos horaires d'ouverture et les modalités d'accueil : internet www.rhone.gouv.fr ou tél. : 0821 803 069 (0,12€/min)

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-12-04-001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Valérie LE BOURG, directrice départementale de la protection des populations du Rhône 27Vu l’arrêté du Premier Ministre du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;

Vu l’arrêté du Premier Ministre du 28 novembre 2018 portant nomination de Mme Valérie LE BOURG, inspecteur en chef de santé publique vétérinaire, en qualité de directrice départementale de la protection des populations du Rhône ;

Sur proposition du Préfet, Secrétaire général de la préfecture, Préfet délégué pour l'égalité des chances ;

ARRETE :

Article 1er : Délégation de signature est donnée à Mme Valérie LE BOURG, directrice départementale de la protection des populations du Rhône, à l'effet de signer l'ensemble des actes d'administration, décisions, arrêtés, réquisitions, correspondances et documents relevant des attributions et compétences de son service se rapportant aux matières suivantes :

1 –Administration générale :

- la fixation du règlement intérieur de la DDPP,

- la mise en place et le fonctionnement d’un comité technique

- la mise en place et le fonctionnement d’un comité d’hygiène et sécurité,

- les décisions individuelles concernant les personnels titulaires, ou non titulaires rémunérés sur le budget de l'Etat et dont la gestion a fait l'objet d'une mesure de déconcentration,

a ) l’octroi des congés annuels, des jours de repos au titre de l’aménagement et de la réduction du temps de travail, des congés de maternité, de paternité, d’adoption et de congé bonifié ; b ) l’octroi et le renouvellement des congés de maladie, des congés pour accident de travail ou maladie professionnelle, des congés de longue maladie, des congés de grave maladie et des congés de longue durée ;

c ) l’autorisation d’exercer les fonctions à temps partiel , y compris pour raison thérapeutique ; d ) le retour dans l’exercice des fonctions à temps plein ;

e ) l’utilisation des congés accumulés sur un compte épargne temps ;

f ) l’octroi des autorisations d’absence, à l’exception de celles relatives à l’exercice du droit syndical ; g ) l’avertissement et le blâme ;

h ) l’exercice d’une activité accessoire dans le cadre d’un cumul d’activité ; i ) l’établissement et la signature des cartes d’identité de fonctionnaires et des cartes professionnelles, à l’exclusion de celles qui permettent d’exercer des contrôles à l’extérieur du département , et de celles concernant les emplois régis par l’article 1er du décret n°2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’Etat;

j) l'imputabilité au service des accidents de service et des accidents du travail; k) les congés prévus par le décret n°94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics.

- le recrutement des personnels temporaires vacataires dans la limite des crédits délégués à cet effet, - les ordres de mission

- les autorisations d’utiliser un véhicule personnel pour les besoins du service - l’organisation et le fonctionnement des services.

2 – Les décisions individuelles concernant :

2.1 – Les produits et services, la concurrence et la consommation

a ) la conformité, la qualité et la sécurité des produits et prestations

b ) la loyauté des transactions

c ) l'égalité d'accès à la commande publique

d ) les pratiques commerciales et les professions réglementées

e ) les agréments des associations locales de consommateurs

f ) la réglementation de l’activité touristique

Préfecture du Rhône – 106 rue Pierre Corneille – 69419 Lyon cedex 03

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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-12-04-001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Valérie LE BOURG, directrice départementale de la protection des populations du Rhône 282.2 – L’alimentation, la santé publique vétérinaire, la production et les marchés

a ) l'hygiène et la sécurité sanitaire des aliments, et notamment l'inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d'origine animale

b ) la santé et l'alimentation animale notamment les maladies réglementées spécifiques, communes ou non, de certaines espèces

c ) la traçabilité des animaux

d ) la reproduction animale, le bien-être et la protection des animaux

e ) la protection animale (animaux domestiques) de la nature (faune sauvage captive) f ) l'exercice de la médecine vétérinaire, la fabrication, la distribution et l'utilisation du médicament vétérinaire

g ) la maîtrise des résidus et des contaminations dans les animaux et les aliments h ) les conditions sanitaires d'élimination des cadavres d'animaux et des déchets d'origine animale i ) le contrôle de l’importation et des échanges intracommunautaires ou avec les pays tiers des animaux vivants, des aliments et la certification de leur qualité sanitaire

j ) la protection des végétaux.

2.3 – L'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement exerçant des activités agricoles ou agroalimentaires et ses suites

2.4 – L'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement et la gestion des déchets

a ) le domaine des installations classées pour la protection de l'environnement : - déclaration des activités soumises à ce régime selon la nomenclature des ICPE - déclaration de changement d’exploitant

- déclaration de modification d’installation

- déclaration de cessation d’activité

- déclaration d’antériorité par rapport à des changements intervenus dans la nomenclature - déclaration de début d’exploitation de carrière.

b ) le domaine des déchets :

- déclaration de transport par route de déchets

- déclaration de négoce et/ou courtage de déchets

- déclaration d’appareils imprégnés de plus de 5l de PCB/PCT

- inscription au registre spécial des équipements utilisant comme fluide frigorigène des substances appauvrissant la couche d’ozone.

Article 2 : La délégation de signature donnée à l’article précédent exclut les actes suivants : - la signature des conventions passées au nom de l'Etat avec la région, le département, les communes et leurs établissements publics (article 59 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004) ; - les décisions portant attributions de subventions ou de prêts de l'État aux collectivités locales, aux établissements et organismes départementaux, communaux et intercommunaux ; - les notifications de ces subventions ou prêts aux collectivités locales, établissements et organismes bénéficiaires ;

- les correspondances relatives au contrôle de légalité prévu par le titre  de la loi du 2 mars 1982 ; - les circulaires aux maires ;

- les arrêtés ayant un caractère réglementaire ;

- toutes les correspondances adressées aux administrations centrales et qui sont relatives aux programmes d'équipement et à leur financement ainsi que celles dont le préfet se réserve expressément la signature ; - toutes les correspondances adressées aux cabinets ministériels (les autres correspondances étant sous le régime du sous-couvert) ;

- toutes les correspondances adressées aux présidents des assemblées régionale ou départementale ; - les signatures des mémoires en réponse devant les juridictions administratives hormis ceux concernant des arrêtés pris en application du code de la consommation, ou du code rural et de la pêche maritime.

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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-12-04-001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Valérie LE BOURG, directrice départementale de la protection des populations du Rhône 29Article 3 : Mme Valérie LE BOURG peut donner sa délégation aux agents de catégorie A ou B placés sous son autorité, pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles elle a elle-même reçu délégation. Cette délégation de signature est prise, au nom du préfet du Rhône, par un arrêté de subdélégation qui doit être transmis au préfet du Rhône aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 5 : Le préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l’égalité des chances et la directrice départementale de la protection des populations du Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.

Le Préfet

Pascal MAILHOS

Préfecture du Rhône – 106 rue Pierre Corneille – 69419 Lyon cedex 03

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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-12-04-001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Valérie LE BOURG, directrice départementale de la protection des populations du Rhône 3069_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction

régionale des entreprises, de la concurrence, de la

consommation, du travail et de l'emploi du Rhône

69-2018-11-04-001

DIRECCTE-UT69 CEST 2016 04 06

104-ENTREPRENEUR DU MONDE Agrément ESUS

69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2018-11-04-001 - DIRECCTE-UT69 CEST 2016 04 06 104-ENTREPRENEUR DU MONDE 31PRÉFET DU RHÔNE

Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi Unité départementale du Rhône

8-10 rue du Nord - 69625 Villeurbanne Cedex

Standard : 04.72.65.58.50

www.auvergne-rhone-alpes.direccte.gouv.fr

Direction régionale

des entreprises

de la concurrence

de la consommation

du travail et de l’emploi

Unité départementale du Rhône

Service Cohésion Economique et Sociale

Territoriale

Dossier suivie par :

Florence MEYER

florence.meyer@direccte.gouv.fr

Téléphone : 04.72.65.57.35

AGREMENT ENTREPRISE SOLIDAIRE D’UTILITE SOCIALE (ESUS) ARRÊTE PREFECTORAL RECTIFICATIF N° DIRECCTE-UD69_CEST_2016_04_06_104

VU la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire,

VU le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale »,

VU l’arrêté ministériel du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale »,

Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant Monsieur Michel DELPUECH, préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud-Est, Préfet du Rhône ;

Vu l’arrêté DIRECCTE Auvergne Rhône Alpes N°DIRECCTE/2016/02 portant subdélégation de signature de Monsieur Philippe NICOLAS, Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Auvergne-Rhône-Alpes dans le cadre des attributions générales de Monsieur Michel DELPUECH, préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;

VU la demande en date du 15 mars 2016 présentée par Monsieur Jean-Paul BERNADINI, Président de l’association ENTREPRENEURS DU MONDE, située 4 allée du Textile 69120 VAULX-EN-VELIN,

DECIDE

L’arrêté du 6/04/2016 est modifié en ces termes :

L’association dénommée ENTREPRENEURS DU MONDE domiciliée 4 allée du Textile, F-69120 VAULX-EN-VELIN

N° SIRET : 43122571300061

CODE APE : 8899B

1/2

69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2018-11-04-001 - DIRECCTE-UT69 CEST 2016 04 06 104-ENTREPRENEUR DU MONDE 32Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi Unité départementale du Rhône

8-10 rue du Nord - 69625 Villeurbanne Cedex

Standard : 04.72.65.58.50

www.auvergne-rhone-alpes.direccte.gouv.fr

est agréée en qualité d’entreprise solidaire d’utilité sociale au sens de l’article L.3332-17-1 du code du travail.

Cet agrément est accordé pour une durée de 5 ans à compter du 6 avril 2016.

Le présent arrêté sera publié au journal officiel de la République française.

Fait à Villeurbanne, le 23/10/2018

Pour le Préfet par délégation du DIRECCTE

P/ Le Directeur de l’UD du Rhône

P/Le Directeur Entreprises, Emploi, Economie

Le Chef du Service Cohésion Economique

et Sociale Territoriale

Frédérique FOUCHERE

2/2

69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2018-11-04-001 - DIRECCTE-UT69 CEST 2016 04 06 104-ENTREPRENEUR DU MONDE 3369_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction

régionale des entreprises, de la concurrence, de la

consommation, du travail et de l'emploi du Rhône

69-2018-12-03-001

DIRECCTE-UT69 CEST 2018 11 13 15-REED

Agrément ESUS

69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2018-12-03-001 - DIRECCTE-UT69 CEST 2018 11 13 15-REED 34PRÉFET DU RHÔNE

Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi Unité départementale du Rhône

8-10 rue du Nord - 69625 Villeurbanne Cedex

Standard : 04.72.65.58.50

www.auvergne-rhone-alpes.direccte.gouv.fr

Direction régionale

des entreprises

de la concurrence

de la consommation

du travail et de l’emploi

Unité départementale du Rhône

Service Cohésion Economique et Sociale

Territoriale

Dossier suivie par :

Florence MEYER

florence.meyer@direccte.gouv.fr

Téléphone : 04.72.65.57.35

AGREMENT ENTREPRISE SOLIDAIRE D’UTILITE SOCIALE (ESUS) ARRÊTE PREFECTORAL N° DIRECCTE-UD69_CEST_2018_11_13_15

Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire,

Vu le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale »,

Vu l’arrêté ministériel du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale »,

Vu le décret n°2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;

Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pascal MAILHOS en qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, Préfet du Rhône (hors classe) ;

Vu l’arrêté interministériel du 12 septembre 2016 portant nomination de Monsieur Jean- Daniel CRISTOFORETTI, sur l’emploi de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Auvergne-Rhône- Alpes ;

Vu l’arrêté interministériel du 27 avril 2017 portant nomination de Monsieur Jean-François BENEVISE sur l’emploi de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Auvergne-Rhône-Alpes ;

Vu l’arrêté n°2018-43 du 29 octobre 2018 portant subdélégation de Monsieur Jean- François BENEVISE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Auvergne-Rhône-Alpes à Monsieur Jean-Daniel CRISTOFORETTI, responsable de l’unité départementale du Rhône ;

Vu l’arrêté préfectoral n°PREF_DCPI_DELEG_2018-11-05_20 du 05 novembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Jean-François BENEVISE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;

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69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2018-12-03-001 - DIRECCTE-UT69 CEST 2018 11 13 15-REED 35Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi Unité départementale du Rhône

8-10 rue du Nord - 69625 Villeurbanne Cedex

Standard : 04.72.65.58.50

www.auvergne-rhone-alpes.direccte.gouv.fr

Vu la demande du 17 octobre 2018, présentée par Michel GUILLOT, président de l’association RHÔNE EMPLOIS EXPLORATIONS DEVELOPPEMENT (REED) située 42 Grande rue de Vaise 69009 LYON ;

DECIDE

L’association dénommée REED, domiciliée 42 Grande rue de Vaise 69009 LYON ;

SIRET : 384 799 540 00032

CODE APE : 7830Z

est agréée en qualité d’entreprise solidaire d’utilité sociale au sens de l’article L.3332-17-1 du code du travail.

Cet agrément est accordé pour une durée de 5 ans à compter de sa date de notification.

Le présent arrêté sera publié au journal officiel de la République française.

Fait à Villeurbanne, le 13/11/2018

Pour le Préfet par délégation du DIRECCTE

P/ Le Directeur de l’UD du Rhône

Le Directeur Entreprises, Emploi, Economie

Laurent BADIOU

2/2

69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2018-12-03-001 - DIRECCTE-UT69 CEST 2018 11 13 15-REED 3669_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction

régionale des entreprises, de la concurrence, de la

consommation, du travail et de l'emploi du Rhône

69-2018-11-26-013

DIRECCTE-UT69 CEST 2018 11 30

16-RESSOURCERIE Agrément ESUS

69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2018-11-26-013 - DIRECCTE-UT69 CEST 2018 11 30 16-RESSOURCERIE 37PRÉFET DU RHÔNE

Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi Unité départementale du Rhône

8-10 rue du Nord - 69625 Villeurbanne Cedex

Standard : 04.72.65.58.50

www.auvergne-rhone-alpes.direccte.gouv.fr

Direction régionale

des entreprises

de la concurrence

de la consommation

du travail et de l’emploi

Unité départementale du Rhône

Service Cohésion Economique et Sociale

Territoriale

Dossier suivie par :

Florence MEYER

florence.meyer@direccte.gouv.fr

Téléphone : 04.72.65.57.35

AGREMENT ENTREPRISE SOLIDAIRE D’UTILITE SOCIALE (ESUS) ARRÊTE PREFECTORAL N° DIRECCTE-UD69_CEST_2018_11_30_16

Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire,

Vu le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale »,

Vu l’arrêté ministériel du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale »,

Vu le décret n°2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;

Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pascal MAILHOS en qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, Préfet du Rhône (hors classe) ;

Vu l’arrêté du 4 septembre 2018 portant organisation de la DIRECCTE Auvergne-Rhône- Alpes ;

Vu l’arrêté N°SG/2018/37 du 22 octobre 2018 portant subdélégation de signature du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi dans le cadre des attributions générales du préfet de région ;

Vu l’arrêté N° 2018-368 du 5 novembre 2018 du préfet de région portant délégation de signature à Monsieur Jean-François BENEVISE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;

Vu l’arrêté N°DIRECCTE SG/2018/46 du 16 novembre 2018 portant subdélégation de signature du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;

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69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2018-11-26-013 - DIRECCTE-UT69 CEST 2018 11 30 16-RESSOURCERIE 38Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi Unité départementale du Rhône

8-10 rue du Nord - 69625 Villeurbanne Cedex

Standard : 04.72.65.58.50

www.auvergne-rhone-alpes.direccte.gouv.fr

Vu la demande du 24 octobre 2018, présentée par Maurice CHARTIER, président de l’association RESSOURCERIE DES MONTS DU LYONNAIS située 181 BOULEVARD DU 11 NOVEMBRE 69610 SAINT-SYMPHORIEN-SUR-COISE ;

DECIDE

L’association dénommée RESSOURCERIE DES MONTS DU LYONNAIS, domiciliée 181 BOULEVARD DU 11 NOVEMBRE 69610 SAINT-SYMPHORIEN-SUR-COISE ;

SIRET : 50168186000026

CODE APE : 8899B

est agréée en qualité d’entreprise solidaire d’utilité sociale au sens de l’article L.3332-17-1 du code du travail.

Cet agrément est accordé pour une durée de 5 ans à compter de sa date de notification.

Le présent arrêté sera publié au journal officiel de la République française.

Fait à Villeurbanne, le 26/11/2018

Pour le Préfet par délégation du DIRECCTE

P/ Le Directeur de l’UD du Rhône

P/Le Directeur Entreprises, Emploi, Economie

Le Chef du Service Cohésion Economique

et Sociale Territoriale

Frédérique FOUCHERE

2/2

69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2018-11-26-013 - DIRECCTE-UT69 CEST 2018 11 30 16-RESSOURCERIE 39