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Procès Verbal - CHEMIN 5993 1623419502
Document publié le Mercredi 5 mai 2021 par la commune de Bernin.
Lien du pdf (Procès Verbal - CHEMIN 5993 1623419502)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Aménagement du territoire,
CONSEIL MUNICIPAL DU 05 MAI 2021
Procès-Verbal
Nombre de conseillers :
En exercice : 23
Présents : 18 L’an deux mille vingt et un, le 05 mai à vingt heures. Votants : 22 Le conseil municipal de la commune de Bernin, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la salle des fêtes, sous la présidence de Madame Anne- Françoise BESSON, maire.
Date de la convocation du conseil municipal : le deux avril deux mille vingt et un. Présents : MMES BESSON Anne-Françoise, BRET Elizabeth, BRUNIER Noémie, COGNE Jacqueline, FRICK Cosima, MANUGUERRA Lisa, MAROUARD Isabelle, PELLEGRINI Pascale, PEYSSON Céline et SALASCA Valérie, SAVELLA Cyrielle. MM. BOURJADE Jean, DURET Christophe, GOUEDO Alain, LAMBERT Hervé, PELLEGRINI Daniel, REGIS René et SALOMON Alain.
Absents et excusés :
M SABATIER Gabriel
Pouvoirs : Franck LAZZAROTTO à Pascale PELLEGRINI, Jonathan ARMANI à Valérie SALASCA, Brice MAUBLEU à Noémie BRUNIER, Sophie COUDERC à Anne-Françoise BESSON.
Secrétaire de séance : M. PELLEGRINI Daniel
ORDRE DU JOUR :
I - Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 07/04/2021
II- Présentation des décisions prises par le maire en vertu de la délégation de pouvoirs du conseil municipal (délibération du 23/05/20 en vertu des articles L2122-22 et L2122-23 du CGCT)
III - Vote des délibérations
Finances
1. Versement d’une aide pour un Food truck cessant son activité dans le cadre de la pandémie de COVID-19
Enfance et jeunesse
2. Convention de mise à disposition de composteurs collectifs entre la commune et la
communauté de communes « Le Grésivaudan »
Urbanisme
3. Signature de la convention de prestation de services avec la CCLG
IV – Points divers / Questions diverses
I - Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 07/04/2021
Le procès-verbal du conseil municipal du 07/04/2021 est approuvé à l’unanimité des membres présents et représentés. II- Présentation des décisions prises par le maire en vertu de la délégation de pouvoirs du conseil municipal (délibération du 23/05/20 en vertu des articles L2122-22 et L2122-23 du CGCT)
CONCESSIONS CIMETIERE
Cimetière 3 :
- Le 07/04/2021 : vente d’une concession double pour 30 ans.
- Le 29/04/2021 : vente d’une concession simple pour 30 ans
MARCHÉS PUBLICS
Le maire de la commune de Bernin,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2122-22, VU le code des marchés publics, notamment en application des articles 1 et 28, VU la délibération n°2015/02/04 en date du 25 février 2015 par laquelle le conseil municipal l’a chargée, par délégation, de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés sans formalités préalables en raison de leur montant, lorsque les crédits sont inscrits au budget,
Considérant que le maire doit rendre compte au conseil municipal des décisions prises dans le cadre de ses délégations,
Considérant que les crédits sont ouverts au budget principal,
Décide
De conclure les contrats suivants :
Marchés de travaux
Salle des fêtes :
Marché Objet Attributaire Date signature Montant
Procédure négociée
sans publicité ni mise en
concurrence préalables
en date du 29/01/2021
Mise en peinture du mur en
fond de scène.
RENOV’AVENIR
SAS NUCCIO
Jean-Claude
38190 Bernin
08/03/2021 500,00 € H.T. Bâtiment Relais d’Assistants Maternels, RAM / Club Séniors :
Marché Objet Attributaire Date signature Montant
Procédure négociée
sans publicité ni mise en
concurrence préalables
en date du /2021
Réfection de toiture.
(Dossier déposé : demande
de subvention au titre du
Bonus Relance 2020-2021.)
CHARPENTE
CONTEMPORAINE
38330 Saint-
Nazaire-les-Eymes
15/03/2021 45 141,85 € H.T.
Voirie :
Marché Objet Attributaire Date signature Montant
Procédure adaptée
en date du 22/02/2021
Marché accord-cadre
Entretien de voiries par point
à temps automatique,
PATA, et pontage de
fissures.
COLAS FRANCE
38322 Eybens
cedex
01/04/2021
Montant maximum
sur 4 ans :
100 000,00 € H.T.
Débats, commentaires et/ou informations complémentaires :
Pour cette année, le montant des dépenses sera de 14 000,00 € maximum
Marchés de fournitures
Matériel éclairage public :
Marché Objet Attributaire Date signature Montant
Procédure négociée
sans publicité ni mise en
concurrence préalables
en date du 02/03/2021
Aménagement place PMR
aux abords de l’église.
AREL
69260
Charbonnières-les-
Bains
03/03/2021 357,00 € H.T. Maison Michel :
Marché Objet Attributaire Date signature Montant
Procédure négociée
sans publicité ni mise en
concurrence préalables
en date du 03/03/2021
Etagères de rayonnage de
la cave.
SEMIO
26002 Valence
cedex
04/03/2021 1 198,79 € H.T.
Débats, commentaires et/ou informations complémentaires :
La pose sera effectuée par les services techniques
Protection incendie :
Marché Objet Attributaire Date signature Montant
Procédure négociée
sans publicité ni mise en
concurrence préalables
en date du 08/03/2021
Renouvellement d’une partie
des extincteurs de plus de
dix ans.
DESAUTEL
Protection Incendie
38400 Saint Martin
d’Hères
08/03/2021 387,50 € H.T.
Voirie :
Marché Objet Attributaire Date signature Montant
Procédure négociée
sans publicité ni mise en
concurrence préalables
en date du 09/03/2021
Achat de potelets pour
sécurisation de voirie
chemin de Passe-Quatre.
SODILOR
57200
Sarreguemines
10/03/2021 811,96 € H.T.
Procédure négociée
sans publicité ni mise en
concurrence préalables
en date du 05/03/2021
Achat produits pour paillage
parking place de la Bascule
et aménagements de voirie
chemin des Maréchales.
NATURALIS
21604 Longvic
cedex
11/03/2021 3 241,60 € H.T. Matériel espaces verts :
Marché Objet Attributaire Date signature Montant
Procédure négociée
sans publicité ni mise en
concurrence préalables
en date du 22/02/2021
Achat de petit matériel
divers.
GUILLEBERT
59790 Ronchin
10/03/2021 458,80 € H.T.
Procédure négociée
sans publicité ni mise en
concurrence préalables
en date du 16/12/2020
Achat d’une tondeuse à
batterie tractée. AGRIMA CHATAIN
38330 Saint-
Nazaire-les-Eymes
11/03/2021
2 205,00 € H.T.
Achat d’une remorque pour
aspirateur à feuilles. 1 990,00 € H.T.
Matériel informatique :
Marché Objet Attributaire Date signature Montant
Procédure négociée
sans publicité ni mise en
concurrence préalables
en date du 12/03/2021
Fourniture de matériel
informatique divers
(Chromecast, caméra,
souris, supports PC
portables...)
LDLC.PRO
69578 Limonest
cedex
16/03/2021 353,10 € H.T.
Groupe scolaire Les Dauphins :
Marché Objet Attributaire Date signature Montant
Procédure négociée
sans publicité ni mise en
concurrence préalables
en date du 18/03/2021
Investissement : achat de
mobilier divers (tables,
armoires, couchettes
empilables, rangements...)
pour les écoles maternelle
et élémentaire.
LACOSTE
84250 Le Thor
18-
19/03/2021
200,52 € H.T.
UGAP
77444 Marne-la-
Vallée cedex 2
269,04 € H.T. MANUTAN
Collectivités
13290 Aix en
Provence
1 258,80 € H.T.
NATHAN
75704 Paris
cedex 13
1 637,53 € H.T.
Communication, panneau lumineux d’information :
Marché Objet Attributaire Date signature Montant
Procédure adaptée
en date du 21/12/2020
Fourniture et pose d’un
panneau à messages
variables double face.
ID SYSTEM
69390 Vourles
19/03/2021 13 200,00 € H.T.
Débats, commentaires et/ou informations complémentaires :
Le panneau sera déplacé de quelques mètres afin d’être visible non seulement du RD 1090 mais également du chemin de La Proula
Marchés de services
Complexe sportif et culturel Le Cube :
Marché Objet Attributaire Date signature Montant
Procédure négociée
sans publicité ni mise en
concurrence préalables
en date du 05/03/2021
Renouvellement contrat de
maintenance / entretien des
blocs autonomes d’éclairage
de sécurité.
VERTIV
69684 Chassieu
cedex
08/03/2021
Forfait annuel :
704,44 € H.T. Crèche La Ribambelle :
Marché Objet Attributaire Date signature Montant
Procédure négociée
sans publicité ni mise en
concurrence préalables
en date du 04/01/2021
Recherche de fuites dans
dortoir des grands.
RESEAU APRES
SINISTRES,
LA SEVENNE
38200 Luzinay
11/03/2021 2 621,00 € H.T.
Débats, commentaires et/ou informations complémentaires :
Le changement d’une fenêtre est nécessaire car une fuite perdurait depuis un certain temps. Malheureusement, la garantie décennale ne peut s’appliquer car la société a déposé le bilan
Désimperméabilisation cours des écoles :
Marché Objet Attributaire Date signature Montant
Procédure négociée
sans publicité ni mise en
concurrence préalables
en date du 11/03/2021
Carottage et analyses
amiante, Hydrocarbures
Aromatiques Polycycliques
(HAP).
ECI DIAG
69720 Saint Bonnet
de Mure
11/03/2021 905,00 € H.T.
Construction d’un collecteur eaux usées industrielles :
Marché Objet Attributaire Date signature Montant
Procédure adaptée
en date du 15/03/2021
Mission de coordination en
matière de Sécurité et
Protection de la Santé.
COSEPS
38130 Echirolles
16/03/2021 1 456,00 € H.T.
Débats, commentaires et/ou informations complémentaires :
Ce collecteur desservira essentiellement la société SOITEC Aménagements route départementale 1090 tranche 3 :
Marché Objet Attributaire Date signature Montant
Procédure négociée
sans publicité ni mise en
concurrence préalables
en date du 11/03/2021
Enquête réseau et
topographie..
GEOPROCESS
38320 Eybens
15/03/2021 12 250,00 € H.T.
Débats, commentaires et/ou informations complémentaires :
Il existe une obligation légale, depuis quelques années, de fournir un plan très précis de l’ensemble des réseaux enterrés.
Convention d’honoraires d’avocat :
Marché Objet Attributaire Date signature Montant
Procédure négociée
sans publicité ni mise en
concurrence préalables
en date du 16/04/2021
Convention de mission
d’assistance et de
représentation en justice,
dans le cadre de la requête
initiée par Monsieur Milhet,
Madame Bare et autres, et
déposée auprès du tribunal
administratif de Grenoble.
CABINET
CONSEILS
AFFAIRES
PUBLIQUES,
Maître
Grégory Mollion,
avocat au Barreau
de Grenoble
38000 Grenoble
16/04/2021
Tranche ferme,
recours
contentieux :
(budget)
3 000,00 € H.T.
Tranche
optionnelle,
prestations
complémentaires :
150,00 € H.T.
par heure
Débats, commentaires et/ou informations complémentaires :
Concerne le programme immobilier CHARLES Aménagements de voirie chemin du Teura :
Marché Objet Attributaire Date signature Montant
Procédure adaptée
en date du 16/04/2021
Mission de coordination en
matière de Sécurité et
Protection de la Santé.
COSEPS
38130 Echirolles
20/04/2021 1 560,00 € H.T.
Débats, commentaires et/ou informations complémentaires :
Il est obligatoire de faire appel à une société spécialisée lorsque 2 entreprises au minimum travaillent sur le même chantier.
III - Vote des délibérations
2021/05/01
Versement d’une aide pour un food truck cessant son activité dans le cadre de la pandémie de COVID-19
Vu l’article 1er de la Loi de finances rectificative n° 2020-935 du 30 juillet 2020, Vu la délibération n°2018-06-01 fixant les tarifs communaux et notamment le montant des redevances à percevoir au profit de la commune pour occupation du domaine public, Vu l’arrêté 2021/DG/314, autorisant l’occupation du domaine public communal Chemin des Fontaines
à côté du Parking relais, un jour par semaine, de 11h00 à 14h00 à compter du 7 janvier 2021 en vue
d’exercer un commerce de food truck sous l’enseigne « La Cantine Toquée » par Madame Gaëlle
DENOS,
Considérant la demande par courrier recommandé en date du 26 mars 2021, par laquelle Madame Gaëlle DENOS, domiciliée au 6 rue des Vergers, 38660 La Terrasse, informe la commune de l’arrêt de son activité de food truck en raison du contexte sanitaire lié à la pandémie de Covid-19,
Monsieur Jean Bourjade, adjoint au maire délégué aux finances, rappelle aux élus que de nombreux commerces liés à la restauration et commerces ambulants ont dû fermer durant plusieurs périodes de confinement, notamment entre le 30 octobre et le 15 décembre 2020, et depuis le 3 avril 2021.
Il est proposé de verser une subvention exceptionnelle à Mme DENOS, subvention correspondant à un remboursement partiel de sa redevance d’occupation du domaine public communal à compter de la date de réception de son courrier recommandé : Période Nombre
d’heures
par jour
Nombre de
jours
réservés
Tarif à
l’heure Dû
Arrêté
n°2021/DG/314
Du 7 janvier
2021 au 6
janvier 2022
3 H 46 mardis réservés 0.90 € 124.20 €
Période
d’activité
effective
3 H 46 - 36 = 10 mardis 0.90 € 27 €
Versement d’une
subvention à
Mme DENOS 97.20 €
Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents,
- DECIDE d’accorder une subvention exceptionnelle de 97,20€ à Madame Gaëlle DENOS.
- CHARGE Madame le maire d’informer la permissionnaire de cette décision et de transmettre la présente en trésorerie de Meylan.
Débats, commentaires et/ou informations complémentaires :
On emploie le terme de « subvention » mais c’est en réalité un remboursement d’une partie de la somme versée.
2021/05/02
Convention de mise à disposition de composteurs collectifs entre la commune et la communauté
de communes « Le Grésivaudan »
Considérant le décret n° 2015-662 du 10 juin 2015 relatif aux programmes locaux de prévention des
déchets ménagers et assimilés ;
Considérant la délibération DEL-2019-0410-Lancement-du-programme-local-de-prevention-des-
dechets-menagers-et-assimiles prise par la communauté de communes en novembre 2019 ;
Considérant la volonté politique d’agir pour l’environnement et de poursuivre le tri des déchets en
cantine ; Madame Noémie Brunier, adjointe à la famille expose que par délibération en date 29 novembre 2019,
le conseil communautaire du Grésivaudan a adopté à l’unanimité le lancement du Programme Local de
Prévention des Déchets Ménagers et Assimilés (PLPDMA). Ce programme a, entre autres, l’ambition
de promouvoir et de massifier la gestion de proximité des bios déchets. Dans ce contexte, Le
Grésivaudan souhaite développer, sur son territoire, le compostage collectif dans les structures tel que
les résidences d’habitation, foyers, associations, établissements scolaires, maisons de quartiers, jardins
partagés, etc.
A cet effet, grâce à une collaboration de longue date entre le service EJVS et le service déchets de la
CCLG, les anciens composteurs installés par le passé sur le site du groupe scolaire des Dauphins ont
été rénovés. Ainsi, trois composteurs neufs ont été installés par la communauté de communes et
l’équipe EJVS a bénéficié d’une formation spécifique.
Des communes souhaitant lancer la même démarche, viendront prochainement visiter notre site
puisque Bernin est un site pilote.
Il convient aujourd’hui de formaliser ce partenariat et cette mise à disposition de matériel qui reste la
propriété de la Communauté Communes « Le Grésivaudan » en adoptant la présente convention
annexée à cette délibération et dont Madame Noémie Brunier précise qu’elle est consentie sans
contrepartie financière et que la mise à disposition du matériel est effectuée à titre gratuit.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,
adopte et autorise Madame le maire à signer ladite convention.
Débats, commentaires et/ou informations complémentaires :
Le compostage est destiné au potager situé au-dessus des composteurs. L’équipe éducative est très investie. Depuis plusieurs années, la commune de Bernin est citée en exemple lors des débats intercommunaux sur la thématique des déchets
2021/05/03
Signature de la convention de prestation de services avec la CCLG afin de bénéficier du service
urbanisme mutualisé « application du droit des sols »
Madame Anne Françoise BESSON, maire de Bernin, expose aux conseillers municipaux que la
commune peut confier par convention la gestion de certains équipements et/ou de services relevant de
ses attributions à la communauté de communes.
Le service application du droit des sols (ADS) de la Communauté de communes le Grésivaudan (CCLG)
a été créé en juin 2015 après l’adoption de la loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové
(ALUR) qui a conduit au désengagement progressif de l’Etat concernant la mission d’instruction des
autorisations d’urbanisme, qu’il exerçait précédemment, à titre gracieux, pour les communes de moins
de 10 000 habitants.
Le Maire rappelle que l’adhésion a ce service avait été envisagée lors du départ à la retraite du directeur
des services techniques, afin de renforcer le service urbanisme de la commune qui repose sur un seul
agent à 80% et dont les missions couvrent l’instruction des autorisations d’urbanisme, la gestion et le
suivi du foncier et du règlement local de publicité.
Afin d’assurer une continuité de service optimale durant les absences prévues ou non de cet agent,
mais également afin d’avoir un appui sur des dossiers complexes, Madame le Maire propose aux
conseillers d’adhérer, par convention, au service application droit des sols de la CCLG.
Madame le Maire explique que le service ADS aura en charge, notamment, l’instruction réglementaire
des demandes, depuis leur transmission par la commune jusqu’à la préparation et l’envoi à la commune du projet de décision par la CCLG. Il assurera également un rôle conseil et pourra répondre par mail
aux pétitionnaires. La prestation de service ne prévoit pas l’accueil du public qui continuera d’être assuré
par le service urbanisme communal. Toutefois le service ADS pourra entrer en contact avec le
demandeur d’une autorisation d’urbanisme pour faciliter son instruction, en lien avec la commune. Des
réunions ponctuelles de travail pourront être organisées, notamment dans des cas de recours gracieux
ou administratifs contre la commune, afin de bénéficier des conseils du service communautaire.
Madame Besson précise que le recours au service d’instruction mutualisé fait l’objet d’une facturation
par la communauté aux communes du Grésivaudan. Ces tarifs diffèrent suivant les actes :
- Annulation, Prorogation, Transfert, Retrait de tous actes : 50 €
- Certificat d’urbanisme de simple information (CUa) : 60 €
- Permis de démolir : 100 €
- Certificat d’urbanisme opérationnel (CUb) 120€
- Déclaration préalable (DP) 120€
- Permis d’aménager uni lot120€
- Permis de construire pour une maison individuelle et ses annexes (PCMI) et permis modificatif
rattaché : 250 €
- Permis de construire (PC) et permis modificatif rattaché : 350 €
- Permis d’aménager et permis modificatif rattaché : 400 €
En complément de cette tarification à l’acte, un forfait annuel est demandé d’un montant de 1 euro par
habitant et par an, soit 3176 € pour Bernin.
Le conseil municipal ayant entendu cet exposé, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres
présents et représentés, décide :
D’approuver l’adhésion de la commune de Bernin au service ADS de la communauté de communes le
Grésivaudan ;
D’autoriser Madame le maire à signer ladite convention ainsi que les avenants et documents en lien
avec cette convention.
Adopte et autorise Madame le maire à signer ladite convention.
Débats, commentaires et/ou informations complémentaires :
Les tarifs sont déterminés par la CCLG et ne seront pas répercutés sur les pétitionnaires. La complexité des dossiers engendre un coût plus élevé (PC maison individuelle moins onéreux qu’un PC et PC modificatif rattaché). Le vote de la délibération concerne l’étude de nos dossiers sur la base de notre PLU. Cela ne veut, en aucun cas, dire que l’on se dirige vers un PLUi. En cas de litige, la commune sera responsable puisqu’il s’agit d’une sous-traitance.
IV – Points divers / Questions diverses Madame le Maire informe le Conseil Municipal du déplacement provisoire d’un bureau de vote lors des prochaines élections régionales et départementales.
Le bureau N°1 reste à la salle des fêtes et le bureau N°2 sera transféré au Cube. Le service communication est chargé d’établir un flyer qui sera didactique pour les électeurs.
La séance du conseil municipal prend fin à 20h50.
Le prochain conseil municipal aura lieu le mercredi 09 juin 2021 à 20h (lieu à préciser en fonction du contexte sanitaire).