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Déliberation - CHEMIN 4191 1488804874
Document publié le Vendredi 10 février 2017 par la commune de Bernin.
Lien du pdf (Déliberation - CHEMIN 4191 1488804874)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Justice et droit,
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers :
En exercice : 23
Présents : 21 L'an deux mil dix-sept, le huit février à vingt heures quinze. Votants : 22 Le conseil municipal de la commune de Bernin, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de madame Cécile Rocca, maire Date de la convocation du conseil municipal : trois février deux mil dix-sept. Présents: MMES ROCCA Cécile, BARBAZZA Véronique, BESSON Anne-Françoise, BRUNIER Noémie, COUDERC Sophie, COGNE Jacqueline, PELLEGRINI Pascale, PEYSSON Céline et STROMBONI Claire.
13 FEV, 20 MM. BOBILLON Jean-Claude, DAVIES Lewis, DURET Christophe, GIANNINI Gilbert, FE GUYOT Yves, LAMBERT Hervé, LAZZAROTTO Franck, REGIS René, SABATIER Gabriel, SALOMON Alain, TALON Claude et VERMEULEN Claude. , is Absentes :
A la Préfecture de l'Isère MMES MOUTET Géraldine et BOMBLED Francine
Pouvoir :
De MME MOUTET Géraldine à MME BRUNIER Noémie
Secrétaire de séance : M. DURET Christophe
2017/02/01
Demande de subvention auprès de la Région Auvergne-Rhône-Alpes (programme bourgs-centre) pour le projet de requalification du cœur de village de Bernin
Afin de soutenir les maires des petites et moyennes communes, la Région a mis en place un programme pour les centres-bourg et pôles de service.
Ce dispositif est destiné à soutenir l’activité économique locale et offrir des services aux habitants et contribuer ainsi à la vitalité des territoires.
L'enjeu à Bernin est stratégique, car mitoyens avec la Ville de Crolles, les commerces de proximité ont besoin de visibilité et de parkings pour être ou rester attractifs, sans quoi le tissu commercial local risque de se perdre, et avec la vie d’un village de 3000 habitants.
Actuellement, la commune a des commerces de qualité, dont deux boulangeries, une boucherie dans des locaux vétustes à requalifier, un tabac-presse qui va redémarrer, une pharmacie « à l'ancienne » qui a besoin de se rénover, une mercerie, un coiffeur, un opticien, une esthéticienne, une fleuriste, un ébéniste. Le maintien de ces commerces comme l'attrait pour un primeur récemment parti lors de l'installation de Grand Frais à Crolles, ou la venue d’autres petits commerces ne peut passer que par une reconfiguration du cœur de village.
La commune va adjoindre à ce projet la construction de locaux médicaux et paramédicaux car ceux-ci ne permettent pas l'accès des personnes à mobilité réduite, à l'heure qu'il est. Enfin, une résidence d'appartements pour personnes âgées assez autonomes pour rester à Bernin, mais voulant quitter une maison trop grande. Le PLU oblige la construction de 25 % de logements sociaux dans les collectifs en prévision, élément à souligner dans le but de diversifier l'offre de logements (Bernin compte 85 % de maisons individuelles).
Les tènements (au total 4000 m2) sont bientôt sous maitrise foncière totale. Après l'achat, en 2016 de deux propriétés par la commune, il reste en 2017, à acquérir une partie de maison en bord de Route Départementale qui permettra d'une part, d'améliorer l'accès routier, d'autre part, à notre artiste peintre de réaliser son souhait de rester sur la commune, dans la partie lui restant. Il est également question que la commune achète, dans le projet, une salle pour les personnes âgées dans le bâtiment qui leur est dédié, permettant une animation par le CCAS. Le coût total est de 481 000 € pour les acquisitions 2016 et d'environ 360 000 € pour l'année en cours.
Le programme « bourgs-centre » serait donc envisageable, dans la mesure où le cœur du village sera ainsi requalifié, améliorant l’offre des commerces de proximité, créant une résidence pour personnes âgées, des locaux de santé accessibles, permettant d'élargir la route et de créer une place, pour renforcer ainsi son attractivité.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le programme pour les bourgs-centre s'adresse aux communes de 2000 à 20 000 habitants selon les modalités suivantes :
- Taux de subvention inscrit dans une fourchette de 20% à 40% de la dépense subventionnable - Plancher de subvention fixée à 15 000 €
Le montant sollicité serait de 53 000 € et il sera précisé que la commune souhaite bénéficier du montant de l'aide immédiatement après les dépenses.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés, - autorise le maire à solliciter une subvention auprès de la Région Auvergne-Rhône-Alpes pour le projet de requalification du cœur de village de Bernin,
- charge le maire de signer toutes pièces qui s'avéreraient nécessaires à cette demande de subvention,
- charge le maire de transmettre la présente délibération au trésorier principal de Meylan.
AINSI FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS et AN SUSDITS.
POUR COPIE CONFORME. A BERNIN, le 10 février 2017
Cécile Rocca,
Maire de Bernin
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à
compter de sa publication EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERA OI IL MUNICIPAL
Nombre de conseillers :
En exercice : 23
Présents : 21 L'an deux mil dix-sept, le huit février à vingt heures quinze. Votants : 22 Le conseil municipal de la commune de Bernin, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de madame Cécile Rocca, maire. Date de la convocation du conseil municipal : trois février deux mil dix-sept. = _ Présents : MMES ROCCA Cécile, BARBAZZA Véronique, BESSON Anne- Certifié exécutoire Françoise, BRUNIER Noémie, COUDERC Sophie, COGNE Jacqueline,
par transmission le PELLEGRINI Pascale, PEYSSON Céline et STROMBONI Claire. MM. BOBILLON Jean-Claude, DAVIES Lewis, DURET Christophe, GIANNINI
13 FEV 2017 Gilbert, GUYOT Yves, LAMBERT Hervé, LAZZAROTTO Franck, REGIS René, ‘ SABATIER Gabriel, SALOMON Alain, TALON Claude et VERMEULEN Claude. Absentes :
2 eù MMES MOUTET Géraldine et BOMBLED Francine A la Préfecture de l'Isère ouvoir :
De MME MOUTET Géraldine à MME BRUNIER Noémie
Secrétaire de séance : M. DURET Christophe
2017/02/02
Signature d’une convention d'élimination des ordures ménagères et assimilées dans le cadre de la redevance spéciale prévue à l’article L.2333-78 du CGCT
Vu la loi du 15 juillet 1975 instituant le principe d'une redevance spéciale pour les déchets qui ne sont pas produits par les ménages mais sont, par leur nature, assimilables à ceux-ci, et la loi du 13 juillet 1992 qui a institué cette redevance à compter du 1°" janvier 1993, Vu l'article L541-2 du code de l'environnement,
Vu les articles L2224-13, L2224-14 L2333-78, du code général des collectivités territoriales, Vu la délibération n°DEL-2016-0308 du conseil communautaire de la communauté de communes du Pays du Grésivaudan du 26/09/2016,
Par délibération en date du 26 septembre 2016, le conseil communautaire de la communauté de communes du Pays du Grésivaudan a acté la mise en place de la redevance spéciale. Ainsi, à l'exception des ménages et établissements assurant eux-mêmes l'élimination de leurs déchets, toute personne, physique ou morale, bénéficiant de la collecte et/ou du traitement des ordures ménagères est assujettie à cette redevance spéciale, sous réserve de produire : - Une quantité de déchets supérieure à 360 litres hebdomadaires lorsqu'elle dispose de locaux non exonérés de TEOM,
- Une quantité de déchets supérieure ou égale à 10 litres hebdomadaires lorsqu'elle dispose de locaux exonérés de TEOM.
En outre, une convention ayant pour objet de définir les conditions et les modalités d'exécution de l'élimination des ordures ménagères et assimilées (déchets de bureau, de commerce, de l'artisanat et de l'industrie relevant des mêmes filières d'élimination que les ordures ménagères) doit être signée avec la communauté de communes. Cette convention est annexée à la présente délibération.
Le montant de la redevance est calculé en fonction du service rendu et notamment de la quantité de déchets éliminés. Bernin compte un volume de 6286 litres hebdomadaire.
Dans un souci de traitement équitable et conformément aux lois et règlements en vigueur, la communauté de communes du Pays du Grésivaudan a établi et voté une série de cinq tarifs forfaitaires pour les quantités de déchets inférieures à 3000 litres hebdomadaires.
Au-delà du seuil de 3000 litres hebdomadaires, il est fait application d'un prix au litre collecté. Le montant de la redevance est alors calculé en multipliant le volume de déchets par un tarif correspondant au prix des prestations de la collecte et de traitement (déterminé en euro par litre). Voir calcul expliqué dans la convention à l'article 6.
Selon le mode de calcul précité, le montant pour Bernin s'élève à 2447 € par trimestre (9788€ / an).
L'ensemble des tarifications sera fixé chaque année fin décembre par délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du Pays du Grésivaudan pour être applicable au 1°° janvier suivant.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Ladite convention entrera en vigueur au 1®' janvier 2017. Elle sera conclue pour une durée d'un an, renouvelable expressément chaque année, sans toutefois dépasser une durée maximale de 5 ans.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l'unanimité des membres présents et représentés, autorise le maire à signer la convention d'élimination des ordures ménagères et assimilées dans le cadre de la redevance spéciale prévue à l'article L.2333-78 du CGCT.
AINSI FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS et AN SUSDITS.
POUR COPIE CONFORME. A BERNIN, le 10 février 2017
Cécile Rocca,
Maire de Bernin
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois
à compter de sa publication. COMMUNE DE BERNIN
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< © 2.
Vu pour être annexé à la délibération N°
2o + { ot |
du Conseil Municipal en date du: à
| og. | (à
Cécile Rocca
Maire de Bernin
Structure :
1. CALCUL DU VOLUME HEBDOMADAIRE PRODUIT
flux litrage besoins facturable fréquence semaine litrage retenu litrage annuel 660 5.596] 5,596] 1 52 3 693,46 192 060 ORDURES 340 2.192 2,192] 1 52] 745,38 38 760 MENAGERES 240 0,000 0,000 1 52) : = 120 0.000 0,000 ü ü
660 5.346] 2.673] 1 52 1764] 91 740
EMBALLAGES 340 0,000] 0,000! 0 é
240 0.692) 0,346} 1 52] 83 4 320
LITRAGE ANNUEL TOTAL 326 880
LITRAGE TOTAL RAMENE A 52 SEMAINES 6 286
2. MONTANT ESTIMATIF DE LA REDEVANCE SPECIALE
Tarification au volume :
flux litrage besoins facturable fréquence __ semaine litrage retenu RS 660 5,596] 5,596] 1 52 3 693,46 5953,86€ ORDURES 340 2,192] 2,192] 1 37 745,38 854,96 € MENAGERES 240 0,000 0,000 2 52] - - € 120 0,000] 0.000} 1 37 5 -: €
660 5,346] 2.673] ï 52] 1 764,23 2 843,94 €
EMBALLAGES 340 0,000, 0.000! ... - €
240 0.692] 0,346] 1 52] 83.08 133,92 €
MONTANT RS 9787€
FACTURE AU TRIMESTRE 2447€
Certifié exécutoire
par transmission le
13 FEV. 2017
A la Préfecture de l'Isère
NB 10/02/2017 du
Conseil
Municipal
en
date
du
:
8
lo2
|
13
Vu
pour
être
annexé
à la
délibération
N°
?o
TE
loz
le
2:
CONVENTION
D'ELIMINATION
Par 1 Certifié
exécutoire
ansmission
le
DES
ORDURES
MENAGERES
ET
ASSIMILEES
DANS
LE
CADRE
DE
LA
REDEVANCE
SPECIALE
PREVUE]
A
L'ARTICLE
L
2333-78
DU
CGCT
8 FEV.
2017
CONVENTION
N° XXXX
A
la
Préfecture
de
l' Isère
ARTICLE
1
:OBJET
DE
L'ACCORD
La
présente
convention
à
pour
objet
de
définir
les
conditions
et
les
modalités
d'exécution
de
l'élimination
des
ordures
ménagères
et
assimilées,
dans
le
cadre
de
la
mise
en
place
de
la
redevance
spéciale,
conformément
:
+
D'une
part
à
la
Loi
du
15
juillet
1975,
qui
a
institué
le
principe
d'une
redevance
spéciale
pour
les
déchets
qui
ne
sont
pas
produits
par
les
ménages
mails
sont,
par
leur
nature,
assimilables
à ceux-ci,
et
à la
Loi
du
13
juillet
1992
qui
a
institué
cette
redevance
à
compter
du
1°
janvier
1993.
+
D'autre
part
à
la
délibération
de
la
collectivité,
en
date
du
XXXXXX
instituant,
à
compter
du
1
janvier
2017,
une
redevance
spéciale
proportionnelle
au
service
rendu.
Vu la loi
du
15 juillet 1975
et la loi du
13 juillet 1992,
Vu
l'article L541-2
du Code
de l'environnement,
nn
|
Vu
les
articles
L2224-13,
L2224-14
L2333-78,
du
Code
Général
des
collectivités
territoriales, Vu
la
délibération
du
Conseil
Communautaire
de
la
communauté
de
communes
du
Pays du Grésivaudan
du XXXX,
Il
est
établi,
ENTRE La communauté
de communes
du Pays du Grésivaudan,
située 390, rue Henri
Fabre
38926
Crolles
Cedex,
représentée
par
son
Président,
Monsieur
Francis
GIMBERT en vertu de la délibération en date du XXXX, Dénommée
ci-après
«La
Collectivité»
ÊTs
Cécile
Rocca
XXXX
|
Situé
(e)
Maire
de
Bernin
REPRESENTE
(E)
PAR
:
Dénommé
(e)
ci-après
«l'Usager»
Le
document
annexé
à la
présente
convention
liste
les
informations
concernant
‘ensemble
des
établissements
pour
lesquels
l'Usager
s'engage,
et
assure
le
règlement
de
la redevance
spéciale.
L'Usager
informera,
le
cas
échéant,
l'ensemble
de
ses
établissements
du
contenu
de
la
présente
convention.
ARTICLE
2
:DEFINITION
DE
L'OPERATION
La
Collectivité
se
charge,
dans
le
cadre
de
la
collecte
et
du
traitement,
de
mination
ou
de
la
valorisation
de
tous
les
déchets
assimilables
aux
déchets
ménagers
produits
par
l'Usager.
ARTICLE
3
:NATURE
DES
DECHETS
Les
déchets
à
éliminer
sont
les
ordures
ménagères
et
assimilées
(déchets
de
bureau,
de
commerce,
de
l'artisanat
et
de
l'industrie
relevant
des
mêmes
filières
d'élimination
que
les
ordures
ménagères),
comme
définis
dans
la
réglementation
municipale
sur
les
déchets
ménagers
(déchets
recyclables
et
ordures
ménagères
résiduelles non triées... ARTICLE
4
:OBLIGATIONS
DE
LA
COLLECTIVITE
Pendant
la
durée
de
la
présente
convention,
la
collectivité
s'engage
à assurer
la
collecte
et
le
traitement
des
déchets
(définis
à l'article
3 ci-dessus)
de
l'Usager,
dans
les
mêmes
conditions
que
les
déchets
des
ménages.
La
collectivité
s'engage
à
proposer
et
soutenir
toute
démarche
de
prévention
des
déchets
par
le
conseil
et
la
mise
à
disposition
de
matériel
dont
elle
disposera.
La
collectivité
s'engage
à respecter
le
principe
de
continuité
de
service
en tout
état
de
causes
et
circonstances
(gel,
neige,
grève.)
et
à en
adapter
le
calendrier
en
tant
que
de
besoin,
à informer
l'Usager
de
toute
modification
de
jour
et
d'horaire
de
collecte
qui
résulterait
de telles
circonstances.
Cependant,
l'Usager
n'aura
droit
à
aucune
indemnisation,
si
une
ou
plusieurs
collectes
étaient
supprimées,
pour
toutes
raisons
que
ce
soit.
La
collectivité
mettra
à disposition
les
contenants
les
mieux
appropriés
à chaque
établissement
en
tant
que
de
besoin
et
selon
le type
de
déchets.
ARTICLE
5 :
OBLIGATIONS
DE
L'USAGER
Pendant
la durée
de
la présente convention,
l'Usager
s'engage
à :
*
Respecter
les
paramètres
de
collecte
définis
dans
l'annexe
2
de
la
présente
convention. “VAL
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JAN
+ ARTICLE
9
: DUREE
La
présente
convention
entrera
en
vigueur
au
1°
janvier
2017.
Pour
le calcul de
la
redevance,
il
sera
pris
en
compte
les
informations,
pour
chaque
établissement
figurant
dans
l'annexe
2.
Elle
sera
conclue
pour
une
durée
d'un
an,
renouvelable
expressément
chaque
année,
sans
toutefois
dépasser
une
durée
maximale
de
5
ans.
ARTICLE
10
: RESILIATION
a) L'Usager La
convention
pourra
être
dénoncée
à
tout
moment
par
l'Usager,
par
lettre
recommandée
avec accusé de réception,
avec un préavis de trois mois.
Dans
ce cas,
l'Usager devra
obligatoirement justifier,
soit de l'arrêt de son
activité
au
lieu d'enlèvement,
soit du fait qu'il a passé
un contrat d'élimination
(au
sens de
la
Loi
de
juillet
1975)
avec
une
entreprise
spécialisée
dont
il devra
présenter
un
justificatif
indiscutable.
Le
service
sera
alors
maintenu
tant
que
l'Usager
n'aura
pas
apporté
la preuve
qu
a pris
les
mesures
nécessaires
pour
assurer
par
lui-même
l'élimination
de
ses
déchets. b) La Collectivité La
présente
convention
pourra
également
être
résiliée
de
plein
droit
et
sans
indemnité
par
la collectivité,
après
mise
en
demeure
par lettre recommandée
avec
accusé
de réception
et restée
sans effet dans
les trois mois
suivant
la date
d'envoi,
si
l'Usager
ne
respectait
pas
une
des
obligations
prévues
par
ladite
convention
et
notamment
le
paiement
dans
les
délais
prévus
d'une
facture
présentée
par
la
collectivité. Dans
ces
deux
cas,
le service
sera
suspendu
à compter
de
la fin
des
délais
de
mise
en
demeure
ou de
préavis
précité
et
le
montant
de
la redevance
sera
alors
doublé,
(le
montant
de
base
sera calculé
sur
le coût
moyen
hebdomadaire).
Les
équipements
mis
à disposition
par
la
communauté
de
communes
du
Pays
du
Grésivaudan
seront
récupérés
dès
résiliation
ou
non
reconduction
de
la
présente
convention. Tous
les
litiges
qui
résulteraient
de
l'application
des
présentes
et
qui
n'auraient
su
recevoir
de
solution
amiable
seront
du
ressort
du
Tribunal
Administratif
dont relève
la communauté
de
communes
du
Pays
du
Grésivaudan.
Fait
à
Crolles,
le
L'Usager
La
Collectivité
Francis
GIMBERT
Président EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBE NSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers :
En exercice : 23
Présents : 21 L'an deux mil dix-sept, le huit février à vingt heures quinze. Votants : 22 Le conseil municipal de la commune de Bernin, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de madame Cécile Rocca, maire. Date de la convocation du conseil municipal : trois février deux mil dix-sept. _ - Présents: MMES ROCCA Cécile, BARBAZZA Véronique, BESSON Anne- Certifié exécutoire Françoise, BRUNIER Noémie, COUDERC Sophie, COGNE Jacqueline,
par transmission le PELLEGRINI Pascale, PEYSSON Céline et STROMBONI Claire. MM. BOBILLON Jean-Claude, DAVIES Lewis, DURET Christophe, GIANNINI
13 FEV. 2017 Gilbert, GUYOT Yves, LAMBERT Hervé, LAZZAROTTO Franck, REGIS René, SABATIER Gabriel, SALOMON Alain, TALON Claude et VERMEULEN Claude.
Absentes :
2 "1Sè MMES MOUTET Géraldine et BOMBLED Francine A la Préfecture de | isère Pouvoir : u
De MME MOUTET Géraldine à MME BRUNIER Noémie
Secrétaire de séance : M. DURET Christophe
2017/02/03
Incorporation d’un bien sans maître dans le domaine communal
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L1123-1 et L1123-4;
Vu l'article 713 du code civil ;
Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt :
Vu la liste des parcelles qui satisfont aux conditions prévues au 3° de l'article L1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques communiquée par la Direction départementale des finances publiques de l'Isère ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 38-2016-05-13-003 du 13 mai 2016 fixant la liste des parcelles présumées sans maître, publié au recueil des actes administratifs du 20 mai 2016 et affiché en préfecture de l'Isère du 17 mai 2016 au 20 novembre 2016 inclus ;
Vu le certificat d'affichage du 26 mai 2016 établi par le maire de la commune de Bernin certifiant que l'arrêté préfectoral n° 38-2016-05-13-003 du 13 mai 2016 a été affiché du 26 mai 2016 au 12 décem bre 2016 et la justification de publication dans le journal d'annonces légales Les Affiches de Grenoble et du Dauphiné du 10 juin 2016 ;
Vu la notification préfectorale en date du 30 décembre 2016 déclarant l'immeuble sans maître
Considérant que la date d'accomplissement de la dernière des mesures de publicité est le 10 juin 2016 ;
Madame le maire informe le conseil municipal de la réglementation applicable aux biens sans maître et à l'attribution à la commune de ces biens.
Elle expose que le propriétaire de l'immeuble, parcelle cadastrée section AW, numéro de plan 20, d'une superficie de 3 303 m? et située lieu-dit le Pré du Bœuf, ne s'est pas fait connaître dans un délai de six mois à dater de l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité prévues par l'article L.1123- 3 du code général de la propriété des personnes publiques.
Dès lors l'immeuble est présumé sans maître au titre de l'article 713 du code civil.
Cet immeuble peut revenir à la commune si cette dernière ne renonce pas à ce droit. L'article L.1123-3 du code général de la propriété des personnes publiques impose l'obligation à la commune d'incorporer le bien dans le domaine communal dans un délai de six mois à compter de la vacance présumée du bien.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois
à compter de sa publication. Le conseil municipal ayant entendu cet exposé, après en avoir délibéré, et à la majorité des membres présents et représentés (2 votes contre) :
exerce ses droits en application des dispositions de l'article 713 du code civil et de l'article L.1123- 3 du code général de la propriété des personnes publiques,
décide que la commune s'appropriera ce bien dans les conditions prévues par les textes en
vigueur,
autorise Madame le maire à prendre l'arrêté constatant l'incorporation dans le domaine communal de cette parcelle et est autorisée à signer tous les documents et actes nécessaires à cet effet,
dit que la délibération sera, en plus des mesures de publicité de droit commun, affichée sur le terrain, transmise au représentant de l'Etat dans le département mais aussi aux services du cadastre et des hypothèques,
autorise Madame le maire à acquitter les frais d'enregistrement des actes notariés.
AINSI FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS et AN SUSDITS.
POUR COPIE CONFORME. À BERNIN, le 10 février 2017
Cécile Rocca,
Maire de Bernin
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois
à compter de sa publication. EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers :
En exercice : 23
Présents : 21 L'an deux mil dix-sept, le huit février à vingt heures quinze. Votants : 22 Le conseil municipal de la commune de Bernin, dûment convoqué, s'est réuni en
session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de madame Cécile Rocca, maire.
Date de la convocation du conseil municipal : trois février deux mil dix-sept.
Présents: MMES ROCCA Cécile, BARBAZZA Véronique, BESSON Anne-
Certiiié exécutoire Françoise, BRUNIER Noëmie, COUDERC Sophie, COGNE Jacqueline, ar transmission le PELLEGRINI Pascale, PEYSSON Céline et STROMBONI Claire.
P MM. BOBILLON Jean-Claude, DAVIES Lewis, DURET Christophe, GIANNINI 13 FEV. 207 Gilbert, GUYOT Yves, LAMBERT Hervé, LAZZAROTTO Franck, REGIS René, ‘ SABATIER Gabriel, SALOMON Alain, TALON Claude et VERMEULEN Claude. Absentes: } Hi SS MMES
MOUTET Géraldine et BOMBLED Francine A la Préfecture de l'Isère PoUNGr
De MME MOUTET Géraldineà MME BRUNIER Noémie Secrétaire de séance : M. DURET Christophe
2017/02/04
Vente d’un terrain à la société COGEDIM
Vu le nouvel avis du service des Domaines en date du 6 janvier 2017,
Monsieur Claude Talon, adjoint aux finances et aux travaux, informe le conseil municipal que la société COGEDIM souhaite acquérir deux parcelles sises au lieu-dit Les Maréchales et cadastrées :
- section AM, numéro de plan 489, d'une surface de 678 m° :
- Section AM, numéro de plan 491, d'une surface de 621 m2.
Le prix de vente proposé est de 160 000 euros net vendeur, pour une surface totale de 1 299 m2.
Les frais de bornage ont été pris en charge par la commune de Bernin et les frais de notaire sont
supportés en totalité par la société COGEDIM.
Le conseil municipal ayant entendu cet exposé, après en avoir délibéré, et à l'unanimité des membres présents et représentés :
— décide de céder les deux parcelles cadastrées section AM, numéros de plan 489 et 491, à la
société COGEDIM, pour un montant de 160 000 euros net vendeur.
— charge Madame le maire de signer tous les documents et actes nécessaires à cette vente.
AINSI FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS et AN SUSDITS.
POUR COPIE CONFORME. A BERNIN, le 10 février 2017
Cécile Rocca,
Maire de Bernin
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Vu pour être annexé à la dé! ibération N° Jo +
| o? lou ou du Sonstil Munici ipal en
date du: (ocLiX
Téléphone : 04 76 39 37 20
Pig isere@dgfp.finances. gouv.fr
Commune DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
BERNIN 099)
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL Numéro d'ordre du document
d'arpentage : 1480
Document vérifié et numéroté le 12/09/2016 (A 25 du 66 RER AT Oo avr 1855) CDIF GRENOBLE 1
a M Fee Le présent document d'arpentage, certifié par les propriétaires ANA)G
nr ire principal à été établi (1)
À - D'après les indications qu'is ont foumies au bus N©
8 - En conformité d'un piquetage So effectué surle terrain ;
Centre des Impts foncier de : D'après un lan 'rpantage 0 pos. dont copie di jointe, dressé Granoble
Sud Isère le pit GC éomres — Pêle Topographique de Geslian Cadastrale Y v
Centra des Finances Publiques Les propriétaires SAy@X avoir pris connaissance des informations portées
34 40 Avenue Rhin & Danube ou des dt) 6463. 28047 GRENOBLE CEDEX 2
A nmeasreuse x fi
gs”
Section: AM Feuille(s)_: 000 AM 01
Qualité du plan P4 ou CP (20 cm]
Echelle d'origine : 1/1000 Echelle d'édition : 1/1000
Date de l'édition : 1209/2018 Support numérique — ——
D'après le document d'apantage dressé
Par CEMAP CHAUDET el
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<7T Certifié exécutoire
par transmission le
N° 7300-SD |
13 FEV. 207 EX 5 | Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ja Préfecture de l'Isère
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Grenoble, le 06/01/2017
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
FINANCES PUBLIQUES DE L'ISERE
j POLE GESTION PUBLIQUE - MISSIONS DOMANIALES | Le directeur
départemental des Finances Publiques
8 rue de BELGRADE de l'Isère
p Î 38 022 GRENOBLE
CEDEX 1 fu pour être annexé à la bération N° £o | +o efo u Î
ddfip38.pep.domaine@dgfip.finances.gouv.fr u Conseil Municipal en date du : £&loz
È == = e
o2| + Ë Pour nous joindre :
à ÿ
Affaire suivie par : Hélène MORELLATO
RE DER D & Téléphone : 04 76 85 76 47 . j ca /S/ 4% cu Commune de Bernin Cécile Roc: Fe Mail : helene.morellato@defip.finances.pouv.fr
Réf. LIDO : 2016-039V2278
Maire de Benin /
AVIS du DOMAINE sur la VALEUR VENALE
DésiGNaTION pu BEN : cession de deux parcelles
ADRESSE DU BIEN : Lieu-dit « LES MARECHALES »- BERNIN
VALEUR VÉNALE : 160 000€
1 - SERVICE CONSULTANT : Commune de Bernin
AFFAIRE SUIVIE PAR : Bernard VIOLA (bernard viola@bernin.fr), copie
à : ces aus) = VE états: services-techniques@bernin.fr
2 - Date de consultation : 07/12/2016
Date de réception : 12/12/2016
Date de visite : !
Date de constitution du dossier « en état » : 05/01/2017
3 OPÉRATION SOUMISE À L'AVIS Du DOMAINE = DESCRIPTION DU PROJET ENVISAGÉ
Projet de cession de deux parcelles, dans le cadre d'une vente à un aménageur au
lieu-dit «LES MARECHALES » à BERNIN.
4 — DESCRIPTION DU MEN
Référence cadastrale : AM n°489 d'une surface indiquée de 678m° et AM n°491 d'une surface indiquée
de 621m
Description du bien : La parcelle AM n°189 d'une contenance totale de 2 130m? a été découpée
en trois (AM n°489, AM n°490 et AM n°491).
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES 5 — SITUATION JURIDIQUE
- Nom du propriétaire : Commune de Bernin
- Situation d'occupation : non précisé
6 — URBANISME FT RÉSEAUX
AUa au PLU (approuvé le 08/06/2016)
7 — DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÊNALE
La valeur vénale est déterminée par la méthode par comparaison. Cette méthode consiste à partir directement des références de transactions effectuées sur le marché immobilier pour des biens présentant des caractéristiques et une localisation comparables à celles du bien expertisé.
La valeur vénale du bien est estimée à 160 000€
8 — DURÉE DE VALIDITÉ
Le présent avis est valable un an.
9 — OBSERVATIONS PARTICULIÈRES
Il n’est pas tenu compte dans la présente évaluation des surcoûts éventuels liés à la recherche d’archéologie préventive, de présence d’amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
L'évaluation contenue dans le présent avis correspond à la valeur vénale actuelle. Une nouvelle consultation du Domaine serait nécessaire si l’opération n’était pas réalisée dans le délai ci-dessus, ou si les règles d'urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer.
Elle n'est, au surplus, valable que pour une acquisition réalisable uniquement dans les conditions du droit privé. Une nouvelle consultation serait indispensable si la procédure d'expropriation était effectivement engagée par l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique.
Pour le Directeur départemental des Finances
Hélène MORELLATO — 7.
iques ct par-délégation,
F des Finances Publiques
L'enregistrement de volre demande a fait l'objet d'un traitement informatique. Le droit d'accès et ce rectification, prévu par la loi
n° 78-17 modifiée relalive à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'exerce auprès des directions territorialement compétentes de la
Direction Générale des Finances Publiques. Nombre de conseillers :
En exercice : 23
Présents : 21
Votants : 22
Certifié exécutoire
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBE Co! MUNICIPAL
L'an deux mil dix-sept, le huit février à vingt heures quinze.
Le conseil municipal de la commune de Bernin, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de madame Cécile Rocca, maire. Date de la convocation du conseil municipal : trois février deux mil dix-sept. Présents : MMES ROCCA Cécile, BARBAZZA Véronique, BESSON Anne- Françoise, BRUNIER Noémie, COUDERC Sophie, COGNE Jacqueline, ission le par transmiss! PELLEGRINI Pascale, PEYSSON Céline et STROMBONI Claire. 13 FEV. 2017 MM. BOBILLON Jean-Claude, DAVIES Lewis, DURET Christophe, GIANNINI er Gilbert, GUYOT Yves, LAMBERT Hervé, LAZZAROTTO Franck, REGIS René,
SABATIER Gabriel, SALOMON Alain, TALON Claude et VERMEULEN Claude. Absentes :
A la Préfecture de l'Isère MMES MOUTET Géraldine et BOMBLED Francine
Pouvoir: De MME MOUTET Géraldine à MME BRUNIER Noémie
Secrétaire de séance : M. DURET Christophe
2017/02/05
Délibération de principe portant sur l'acquisition de l'avant du tènement de Madame Nicole Sibille-Paliard
Vu les articles du code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 1212-1,L.1211-1 et L.3222-2,
Vu les articles L.1311-9 à L.1311-12 et l'article L. 2241-1 alinéa 1 du code général des collectivités territoriales,
Vu l'avis du service des Domaines en date du 27/05/2016,
Projet Cœur Village
Claude Talon rappelle que la commune projette l'aménagement du centre village et la construction de commerces, d'un pôle médical, d'une résidence pour les personnes âgées et de logements. Ce projet est dénommé « Cœur Village ».
Pour parvenir à la réalisation de cette opération sur le périmètre retenu, la commune a l'opportunité de compléter sa réserve foncière qui comprend actuellement des parcelles communales et des parcelles portées par la communauté de communes.
Madame Nicole Sibille-Paliard étant vendeuse d'une propriété mitoyenne de l'opération Cœur Village, la commune a décidé de se porter acquéreur de son bien.
L'acquisition de cette propriété conditionne la bonne réalisation de ce projet dans le cadre des aménagements de voirie.
Description de la propri
Il s'agit d'une partie du tènement à détacher sur la parcelle AC n° 238, soit la maison ancienne d'environ 110 m? édifiée en R+1+combles d'une surface au sol estimée à environ 80 m? et bordant la RD 1090. Madame Nicole Sibille-Paliard conserverait l'extension plus récente de la partie habitation, son atelier à l'arrière du tènement et un bâti ancien donnant coté opération cœur village.
Après négociations, il a été convenu de la vente de ce bien par Madame Nicole Sibille-Paliard moyennant le prix principal de 150 000 euros.
Ayant terminé son exposé, Claude Talon propose au conseil municipal de voter le principe de cette transaction. Une délibération autorisant Madame le maire à signer l'acquisition citée et tous les actes si afférents sera prise lorsque les rapports des diagnostics auront été fournis.
Madame Nicole Sibille-Paliard s'engage à fournir ces diagnostics d'usage nécessaires en matière de vente de biens immobiliers.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois
à compter de sa publication. Les biens seront vendus libres de toute location au moment de la signature de l'acte. Il sera néanmoins proposé au vendeur de conserver provisoirement l'usage des lieux, moyennant le paiement des charges et durant une période qui demeurera à la discrétion de la commune.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l'unanimité des membres présents et représentés :
Approuve le principe d'acquisition de l'avant du tènement à détacher de la parcelle AC n° 238 (maison ancienne d'environ 110 m2),
- Dit que les frais de géomètre sont à la charge du vendeur,
Dit que les frais d'actes sont à la charge de la commune.
AINSI FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS et AN SUSDITS.
POUR COPIE CONFORME. A BERNIN, le 10 février 2017
Cécile Rocca,
Maire de Bernin
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Vu pour être ann!
du Conseil Municipal en date du:
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e + | 02/05 délibération N 20 \ | |
ste Palierel
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Grenoble, le 27/05/2016
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
FINANCES PUBLIQUES DE L'ISERE
DIVISION FRANCE DOMAINE DPe PE PÈRE he Évalua SRG BELGRADE
ivision France Domaine Évaluations
8 rue de BELGRADE 38022 GRENOBLE CEDEX | 38022 GRENOBLE CEDEX 1
défip38.pgp.domaine@defip. finances.gouv.fr
Commune de BERNIN Affaire suivie par : Hélène MORELLATO
Téléphone : 04 76 85 76 47
Mail : helene.morellato@dgfip finances. gouv.fr
DOSSIER N° 2016-039V0724
Vos références : AFB/BV/SJ/4957-2016 Certifié exécutoire
Par transmission le
AVIS DE FRANCE DOMAINE 13 FEV. 207
Acquisitions
A la Préfecture de l'Isère
1- Service consultant : Commune de BERNIN
2- Date de réception de la demande d'avis : 13/04/2016, bien visité le 04/05/2016
3- Opération soumise au contrôle : Acquisition d'un tènement dans le cadre du projet en cours « cœur de village »- quartier Les Maréchales à BERNIN, visant l'implantation de commerces, d'un pôle médical, d'une résidence pour les personnes âgées ct de logements, en bordure de la Route Départementale 1090, avec un aménagement routier pacifié,
Compte tenu des précisions apportées lors de la visite
exclusivement de
r rapport à la demande initiale écrite, il s'agit
une surface de terrain de 544m2 et d'une surface au sol de l'ensemble du bâti de
180m2 environ. Une partie serait conservée par l'actuelle propriétaire faisant office de hall d'entrée par une entrée latérale, escaliers, salle de douche (non visitée) et dégagement à l'étage.
Le projet serait de déconstruire ce tènement dans le cadre de l’amélioration des conditions de circulation et de sécurité de cette zone très étroite tout en l'intégrant dans l'aménagement de l’ensemble de la zone «cœur de village ».
4 - Propriétaire présumé : Mme PALIARD Nicole
5- Description sommaire Ors partie
conservée par l'actuelle propriétaire faisant office de hall d'entrée par une entrée sur le côté, salle de douche et dégagement àl'étage), élevée en R+1+ combles (non aménagées et non visitées), en bon état général, donnant directement sur la RD 1090 très passante.
Le tènement est composé d'une cuisine ouverte sur salon d'environ S0m?, à l'étage 3 chambres, dont une accessible par une autre chambre, une salle de bain. Chauffage électrique et bois, huisseries double vitrage de plus de 15 ans. Couverture en toiture d'origine de visu, l'actuelle propriétaire a indiqué avoir réalisé des travaux de remise à neuf de la charpente et de l'isolation en 2015 sous la couverture.
Pas de place de garage ni de parking.
MUNISTÉRE DES FINANCES LT DES COMPTES PUELIES 6- Urbanisme : UA du futur PLU (estimation demandée sur le PLU en cours d'approbation — prévu en juin
2016)
7- Valeur vénale : le prix de mise en vente communiqué par la propriétaire pour un FBhtäht de 230-000 € /
(AD es: M NEEEE:: nuprelle mue d'obserations même sans le part conservée par l'actuelle propriétaire, et hors coût éventuel d'aménagement de la future façade du bâti
conservé lors de la démolition du tènement évalué.
8- Observations particulières :
L'évaluation contenue dans le présent avis correspond à la valeur vénale actuelle. Une nouvelle consultation de France Domaine serait nécessaire si l'opération n'était pas réalisée dans un délai d’un an ou si les règles d'urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer.
En l'absence de renseignements communiqués par le consultant, la présente évaluation ne tient pas compte de la présence éventuelle de pollution(s) d'amiante, de plomb ou d’insectes xylophages.
Elle n’est, au surplus, valable que pour une acquisition réalisable uniquement dans les conditions du droit privé. Une nouvelle demande d'évaluation serait indispensable si une procédure d’expropriation était engagée par l'ouverture de l’enquête préalable à la déclaration d'utilité publique.
Pour le Directeur Départemental des Finances Publiques
de l'Isère et par délégation
Hélène MORELLATO
Inspectrice des Finances Publiques
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MAISTÈRE DES FINANCS EU DES COUPÉS PUBLICS EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers :
En exercice : 23
Présents : 21 L'an deux mil dix-sept, le huit février à vingt heures quinze. Votants : 22 Le conseil municipal de la commune de Bernin, dûment convoqué, s'est réuni en
session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de madame Cécile Rocca, maire.
Date de la convocation du conseil municipal : trois février deux mil dix-sept.
Présents: MMES ROCCA Cécile, BARBAZZA Véronique, BESSON Anne-
2 z 7 Françoise, BRUNIER Noémie, COUDERC Sophie, COGNE Jacqueline,
Certifié nn PELLEGRINI Pascale, PEYSSON Céline et STROMBONI Claire. par transmission le
MM. BOBILLON Jean-Claude, DAVIES Lewis, DURET Christophe, GIANNINI
Gilbert, GUYOT Yves, LAMBERT Hervé, LAZZAROTTO Franck, REGIS René, 13 FEV. 2017 SABATIER Gabriel,
SALOMON Alain, TALON Claude et VERMEUL EN Claude. Absentes :
- MMES MOUTET Géraldine et BOMBLED Francine
A la Préfecture de l'Isère Pouvoir :
De MME MOUTET Géraldine à MME BRUNIER Noémie Secrétaire de
séance : M. DURET Christophe
2017/02/06
SEDI — travaux sur les réseaux de distribution publique d'électricité et sur le réseau France Télécom — enfouissement lignes basse tension et France Telecom chemin de la Proula
Monsieur Claude Talon, adjoint délégué aux finances et aux travaux, informe le conseil municipal que sur demande de la commune, le Syndicat des énergies du Département de l'Isère, SEDI, a étudié la faisabilité de l'opération présentée ci-dessous, intitulée : « enfouissement BT / TEL chemin de la Proula, affaire n° 16-685-039 ».
Concernant les travaux sur les réseaux de distribution publique d'électricité, et sur la base d'une étude sommaire réalisée en lien avec les élus et le concessionnaire ERDF, les montants prévisionnels sont les suivants :
1- le prix de revient prévisionnel T.T.C. de l'opération est estimé à : 144 392 euros 2- le montant total de financements externes s'élève à : 72 654 euros 3- la participation aux frais de maîtrise d'ouvrage du SEDI s'élève à : 4 061 euros 4- la contribution de la commune aux investissements s’élèverait à environ : 67 677 euros.
Afin de permettre au SEDI de lancer la réalisation des études d'exécution par le maître d'œuvre, il
convient de :
- prendre acte de l'avant-projet et du plan de financement initiaux, étant précisé qu'après études et avant tout démarrage de travaux, ils seront à nouveau présentés :
-_ prendre acte de l'appel de contribution aux frais de maîtrise d'ouvrage du SEDI.
Le conseil municipal ayant entendu cet exposé, et à la majorité des membres présents et représentés (1 votre contre) :
- PREND ACTE de l'avant-projet et du plan de financement prévisionnels des travaux sur les réseaux de distribution publique d'électricité :
Prix de revient prévisionnel : 144 392 euros
Financements externes : 72 654 euros
Participation prévisionnelle : 71 738 euros
(frais SEDI + contribution aux investissements).
- PREND ACTE de la participation aux frais de maîtrise d'ouvrage du SEDI pour 4 061 euros,
- DECIDE que le conseil municipal serait à nouveau sollicité seulement si ce montant augmentait de
plus de 10%
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Concernant les travaux sur le réseau France Télécom, et sur la base d'une étude sommaire réalisée en lien avec les élus et l'opérateur France Télécom, les montants prévisionnels sont les suivants :
1- le prix de revient prévisionnel T.T.C. de l'opération est estimé à : 45 928 euros
2- le montant total de financements externes s'élève à : 3 000 euros
3- la participation aux frais de maîtrise d'ouvrage du SEDI s'élève à : 2 187 euros
4- la contribution de la commune aux investissements s'élèverait à environ : 40 741 euros.
Afin de permettre au SEDI de lancer la réalisation des études d'exécution par le maître d'œuvre, il
convient de :
- prendre acte de l’avant-projet et du plan de financement initiaux, étant précisé qu'après études et avant tout démarrage de travaux, ils seront à nouveau présentés ;
- prendre acte de l'appel de contribution aux frais de maîtrise d'ouvrage du SEDI.
Le conseil municipal ayant entendu cet exposé, et à la majorité des membres présents et représentés (1 votre contre) :
- PREND ACTE de l'avant-projet et du plan de financement prévisionnels des travaux sur le réseau France Télécom :
Prix de revient prévisionnel : 45 928 euros
Financements externes : 3 000 euros
Participation prévisionnelle : 42 928 euros
(frais SEDI + contribution aux investissements).
- PREND ACTE de la participation aux frais du SEDI pour 2 187 euros,
- DECIDE que le conseil municipal serait à nouveau sollicité seulement si ce montant augmentait de plus de 10%.
AINSI FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS et AN SUSDITS.
POUR COPIE CONFORME. À BERNIN, le 10 février 2017
Cécile Rocca,
Maire de Bernin
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois
à compter de sa publication. 211
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] EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers :
En exercice : 23
Présents : 21 L'an deux mil dix-sept, le huit février à vingt heures quinze. Votants : 22 Le conseil municipal de la commune de Bernin, dûment convoqué, s'est réuni en
session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de madame Cécile Rocca, maire. Date de la convocation du conseil municipal : trois février deux mil dix-sept. _ Présents : MMES ROCCA Cécile, BARBAZZA Véronique, BESSON Anne- Certifié exécutoire Françoise, BRUNIER Noémie, COUDERC Sophie, COGNE Jacqueline, par transmission le PELLEGRINI Pascale, PEYSSON Céline et STROMBONI Claire.
MM. BOBILLON Jean-Claude, DAVIES Lewis, DURET Christophe, GIANNINI 13 FEV. 207 Gilbert, GUYOT Yves, LAMBERT Hervé, LAZZAROTTO Franck, REGIS René, ® SABATIER Gabriel, SALOMON Alain, TALON Claude et VERMEULEN Claude. Absentes :
À la Préfecture de l'Isère D AO UTET Géraldine et BOMBLED Francine
De MME MOUTET Géraldine à MME BRUNIER Noémie
Secrétaire de séance : M. DURET Christophe
2017/02/07
Transfert de la compétence Plan local d'urbanisme à l’intercommunalité
Vu la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (dite ALUR) n°2014-366 du 24 mars 2014, qui dispose que la communauté de communes existant à la date de la loi ALUR et qui n'est pas
compétente en matière de plan local d'urbanisme, le devient de plein droit le lendemain de l'expiration d'un délai de 3 ans à compter de la publication de ladite loi, soit un transfert automatique des PLU le 27 mars 2017,
Considérant que ce transfert n'a cependant pas lieu si dans les trois mois qui précèdent le terme du délai de trois ans mentionné ci-avant, au moins 25% des communes représentant au moins 20% de la population s'y opposent. Dans le cas de la communauté de commune du Grésivaudan : 12 communes (25% de 46) représentant 20 609 habitants (20% de 103 043),
Considérant l'hétérogénéité de notre territoire qui s'étend sur 680 km? dans un environnement très varié de la montagne à la plaine, de communes très rurales à d’autres péri-urbaines et qui combine des surfaces agricoles, des forêts, des stations de ski, des stations thermales,
Considérant que les problématiques d'aménagement sont différentes entre les 46 communes qui composent ce territoire, sans ville centre,
Considérant que la commune de Bernin vient d'approuver son PLU en juin 2016, que le projet de territoire de la communauté de commune du Grésivaudan est en cours d'élaboration et qu'il convient d'abord de poursuivre la construction de cette vision stratégique. Des documents intercommunaux de planification (SCOT, PLH, PDU...) viennent par ailleurs compléter le volet urbanisme communal, que ce soit en termes de déplacement ou d'habitat. Ces documents sont pris en compte dans le PLU communal qui doit leur être compatible,
Considérant enfin, qu'une mairie offre la proximité à ses administrés, élément qui permet, notamment,
d'éviter des situations de blocage sur le terrain,
Dans ce contexte, le transfert de compétence paraît prématuré.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés, décide de refuser le transfert du PLU à l'intercommunalité (communauté de communes du Grésivaudan).
AINSI FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS et AN SUSDITS.
POUR COPIE CONFORME. A BERNIN, le 10 février 2017
Cécile Rocca,
Maire de Bernin
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Nombre de conseillers :
En exercice : 23
Présents : 21
Votants : 22
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil dix-sept, le huit février à vingt heures quinze.
Le conseil municipal de la commune de Bernin, dûment convoqué, s'est réuni en
session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de madame Cécile Rocca, maire. Date de la convocation du conseil municipal : trois février deux mil dix-sept.
Certifié exécutoire Présents : MMES ROCCA Cécile, BARBAZZA Véronique, BESSON Anne- Françoise, BRUNIER Noémie, COUDERC Sophie, COGNE Jacqueline,
par transmission le PELLEGRINI Pascale, PEYSSON Céline et STROMBONI Claire. MM. BOBILLON Jean-Claude, DAVIES Lewis, DURET Christophe, GIANNINI
13 FEV. 207 Gilbert, GUYOT Yves, LAMBERT Hervé, LAZZAROTTO Franck, REGIS René, SABATIER Gabriel, SALOMON Alain, TALON Claude et VERMEULEN Claude.
Absentes :
A la Préfecture de l'Isère MMES MOUTET Géraldine et BOMBLED Francine Pouvoir :
De MME MOUTET Géraldine à MME BRUNIER Noémie
Secrétaire de séance : M. DURET Christophe
2017/02/08
Modification statutaire n°12 de la Communauté de communes du Grésivaudan : intégration de l’espace ludique du Col de Marcieu
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5214-16 : Vu les statuts de la communauté de communes du Pays du Grésivaudan modifiés ; Vu la délibération n°DEL-2016-0383 du conseil communautaire du 12 décembre 2016 portant communautarisation de l'espace ludique du Col de Marcieu ;
Vu la demande de la commune de Saint-Bernard du Touvet en date du 6 septembre 2016 ;
Considérant le caractère communautaire de l'espace ludique du Col de Marcieu ainsi que l'intérêt pour la communauté de maintenir et développer l'offre de loisirs sur son territoire ;
Christophe Duret expose aux membres du conseil municipal le projet de modification statutaire portant intégration, dans le cadre des compétences facultatives, à compter du 1° mai 2017, de la compétence relative à la gestion de l'espace ludique du Col de Marcieu.
Il rappelle les caractéristiques principales de cet espace ludique :
- Le col de Marcieu est une station 4 saisons de la commune de Saint-Bernard du Touvet, pilotée
en régie municipale. Elle comporte des équipements été, des équipements hiver et des équipements utilisables en toute saison :
© Unespace luge (4 pistes), 1 piste de tubing, accrobranche, activités ludiques (swingolf, filet ludique).
o Domaine nordique : 4 pistes (25 km, dont une piste en partage avec Saint-Hilaire du Touvet)
© Domaine alpin : 6 pistes, dont 3 d'apprentissage (4,6 km)
© 6 remontées mécaniques, dont 2 téléskis, 1 fil neige et 3 tapis o Une salle hors-sac (maison du Col)
La fréquentation hiver est, comme les autres stations de ski, soumise à l’aléa climatique : - Alpin : 11 122 entrées en 2014/15, 3623 en 2015/16
- Nordique : 4101 entrées en 2014/15, 2162 en 2015/2016
- _ Luge d'hiver : 2313 entrées en 2014/2015, 626 en 2015/16
En revanche, l'activité d'été a connu une forte progression et dépasse aujourd'hui l’activité hivernale : 5657 entrées en 2014, 5579 en 2015 et 6443 en 2016.
Le nombre de lits touristiques marchands est de 290 et le site emploie 1 ETP en CDI, 3 ETP saisonniers.
Le budget annuel de la régie en charge aujourd'hui de la gestion du site s'équilibre autour de 270 000 € avec pour 2015 :
- total des dépenses = 261 484 € dont 155 000 € de charges de personnel, 55 000 € de charges à caractère général et 50 000 € de dotations aux amortissements,
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication. total des recettes = 268 297 € dont 200 000 € de recettes liées aux ventes, 20 000 € de
remboursement de charges de personnel, 15 000 € de subventions et recettes diverses et
35 000 € d'amortissements de subventions.
Le conseil municipal, à la majorité des membres présents et représentés (3 votes contre), approuve la communautarisation de l'espace ludique du Col de Marcieu à compter du 1° mai 2017, et ainsi la modification statutaire n°12 de la communauté de communes du Grésivaudan.
AINSI FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS et AN SUSDITS.
POUR COPIE CONFORME. A BERNIN, le 10 février 2017
Cécile Rocca,
Maire de Bernin
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication. | Vu pour être annexé à la délibération N° 20 + {() 2 03 du Conseil Municipal en date du : o 8{ oz| | Ébiou 5 avi. 1864 COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DU GRESIVAUDAN SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 12 DECEMBRE 2016 Délibération n°DEL-2016-0383 o Faso en nee — sg j S o © ' a OBJET : Communautarisation de l'espace ludique du Col de Marcieu 6S = 2 : 2 3 © Le 12 décembre 2016 à 18h30, le conseil communautaire de la communauté de LD -2 Ÿ Nombre de sièges : 73 communes du Pays du Grésivaudan s’est réuni, sous la présidence de Monsieur SE 5 nee 7 Francis GIMBERT, président. Lo 5 Pouvoirs : 6 à ; - ; EE 8 Absents : 0 Présents : Francis GIMBERT, Gérard COHARD, Pierre BEGUERY, Laurence THERY, FE S Excusés : 17 Bemard MICHON, Françoise MIDALI, Daniel CHAVAND, Roger COHARD, Valérie PETEX, SE ® Pour : 52 Philippe LANGENIEUX-VILLARO, Henri BAILE, Dominique FLANDIN-GRANGET, Fabrice O &! da Contre : 0 SERRANO, Christophe ENGRAND, Claudine CHASSAGNE, Christophe BORG, Bruno © ra : CARAGUEL, Cécile ROCCA, Patricia BAGA, Claude BENOIT, Franck BERNABEU, Françoise & No Dee PES BLEU BOUCHAUD, Jean-François CLAPPAZ, Christophe DURET, René GAUTHERON, Christophe GAUVAIN, Gérald GIRAUD, Anne-Françoise HYVRARD, Patrick JANOLIN, Martine KOHLY, Acte rendu exécutoire après dépôt en Préfecture etaffchage le 15/12/15 Philippe LORIMIER, Jean-Marc MICHEL, Claude MULLER, Hervé PAPIN, Geneviève PICARD, Eric PORTSCH, Paul RAMOUSSE, Cécile ROBIN, Anne-Marie SPALANZANI, Jean-Claude TORRECILLAS, Martine VENTURINI-COCHET, Pascal VEUILLEN, Philippe VOLPI, Michèle FLAMAND, Michel BELLIN - CROYAT, Christian BENONE, Philippe CORDON, Michel CROUTEIX, Jean- Paul DURAND, Sébastien EYRAUD, André MAITRE, Jean PICCHIONI, Franck REBUFFET, Alain RIMET, François STEFANI, Stéphane VAUSSENAT Pouvoir: Pierre FORTE à Christophe BORG, Claude MALIA à Valérie PETEX, François OLLEON à Henri BAILE, Vincenzo SANZONE à Martine VENTURINI-COCHET, Yannick BOUCHET BERT PEILLARD à Gérard COHARD, Régine VILLARINO à Franck REBUFFET CécileRacca CR = #5 Maire de Bee code général des collectivités territoriales, et notamment son article L5214-16 ; Vu l'arrêté n°38-2016-05-26-015 du Préfet de l'Isère en date du 26 mai 2016 portant modification des statuts de la communauté de communes du Pays du Grésivaudan ; Vu les statuts de la communauté de communes du Pays du Grésivaudan applicables à compter du 31 décembre 2016 ; # Vula délibération de la commune de Saint Bernard du Touvet du 06 septembre 2016 ;
Considérant le caractère communautaire de l'espace ludique du Col de Marcieu ainsi que l'intérêt pour la communauté de communes de maintenir et développer l'offre de loisirs sur son territoire ;
L'espace ludique du Col de Marcieu a été fortement développé depuis 10 ans par la commune pour en faire un espace de loisirs « 4 saisons » (forêt ludique, tubing, espace glisse.) en complément des activités « glisse » depuis une dizaine d'années. L'espace dispose de 4 pistes de luge, 1 piste de tubing, 6 pistes de ski alpin (4,6 km), 4 pistes de ski nordique (en partage avec Saint Hilaire du Touvet) pour 25 km, 6 remontées mécaniques (2 téléskis, 1 fil neige et 3 tapis). Ainsi, l'activité « été » égale voire dépasse celle « hivernale » et le chiffre d'affaires a été multiplié par à à : » 10 pour atteindre 200 000 € environ. La saison 2014-2015 a vu une fréquentation hivernale de 11 122 à journées skieurs et 5 579 entrées estivales (été 2015), la saison 2015-2016 3 623 journées skieurs __ (compte-tenu du déficit très important de neige) et 6 443 entrées pour les activités ludiques. “ © L'espace ludique emploie 2 équivalents temps plein en moyenne par an. Le capital restant dû des emprunts s'élève à 440 000 € pour une extinction de la dette en 2027.
Ainsi, Monsieur le Président propose, à la demande de la commune de Saint Bernard du Touvet, d'intégrer aux équipements communautaires l’espace ludique du Col de Marcieu à compter du © 4er mai 2017, via la procédure de modification statutaire,
Il est précisé que les communes devront se prononcer à la majorité qualifiée dans un délai de trois mois suivant la notification de la présente délibération.
#8 Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité des suffrages exprimés a {par 52 voix pour ; 9 abstentions ; Fabrice SERRANO n’ayant pas pris part au vote ).
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus. ñ # Au registre ont signé tous les membres présents
POUR COPIE CERTIFIEE CONFORME ET EXECUTOIRE
| Crolles, le 12 décembre 2016
4 Le Président:
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le trbunelaéfainistéaté de Grenoble: : dans un ca de deux mois à compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire >
No imprimés sont prodrits pur Fabrèque iprinenr adhérent EMPREN VERT sac 6403300910 Pcogdn EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers :
En exercice : 23
Présents : 21 L'an deux mil dix-sept, le huit février à vingt heures quinze. Votants : 22 Le conseil municipal de la commune de Bernin, dûment convoqué, s'est réuni en Session ordinaire,
à la mairie, sous la présidence de madame Cécile Rocca, maire. Date de la convocation du conseil municipal : trois février deux mil dix-sept.
Présents: MMES ROCCA Cécile, BARBAZZA Véronique, BESSON Anne- pa 5e ji Françoise, BRUNIER Noémie, COUDERC Sophie, COGNE Jacqueline, Certiié see PELLEGRINI Pascale, PEYSSON Céline et STROMBONI Claire. par transmissior MM. BOBILLON Jean-Claude, DAVIES Lewis, DURET Christophe, GIANNINI ne Gilbert, GUYOT Yves, LAMBERT Hervé, LAZZAROTTO Franck, REGIS René, 13 FEV. 2017 SABATIER Gabriel, SALOMON Alain, TALON Claude et VERMEUL EN Claude.
Absentes :
mA MMES MOUTET Géraldine et BOMBLED Francine
A la Préfecture de l'Isère Pouvoir:
De MME MOUTET Géraldine à MME BRUNIER Noémie
Secrétaire de séance : M. DURET Christophe
2017/02/09
Modalités de tarification des séjours intercommunaux proposés aux jeunes âgés de 11 à 17 ans sur les périodes de vacances scolaires.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n°2015/02/04 du 25 février 2015 portant délégation du conseil municipal au maire,
Considérant la volonté de la mairie de proposer des Séjours aux jeunes de Bernin pendant les vacances scolaires, séjours envisagés dans le cadre d'un partenariat intercommunal,
Considérant qu'une ligne budgétaire est prévue à cet effet au budget prévisionnel,
Considérant le travail de concertation de plusieurs communes partenaires du territoire et la communauté de communes « Le Grésivaudan » ayant conduit à dégager plusieurs principes de fonctionnement sur l'organisation des séjours intercommunaux,
Considérant enfin la demande expresse de la communauté de communes de voir appliquer une tarification identique pour les séjours organisés en partenariat et qui bénéficient de leur soutien financier,
Lewis Davies, conseiller municipal délégué à la jeunesse et au sport, expose :
Une réunion a eu lieu entre les différents acteurs de ce projet consistant, notamment, à élaborer une grille de tarifs applicable dans toutes les communes partenaires et qui reposerait sur un modèle de calcul unique pour un séjour jeunes intercommunal. Le calcul s'articule de la manière suivante :
Le coût du séjour correspond au montant des charges directes (hors charges de personnel) diminué du montant de la subvention attribuée au séjour par la communauté de communes du Grésivaudan étant observé que :
Charges :
+ Coûts directs imputables au projet (hors charges de personnel de l'agent permanent)
Produits :
+ Subvention de la communauté de communes du Grésivaudan
+ Recettes des inscriptions au séjour (permettant d'établir l'équilibre du budget)
Afin de répondre à la demande de la communauté de communes du Grésivaudan d'avoir une politique tarifaire commune, une réflexion a été menée afin d'harmoniser la politique sociale pour les projets de séjours intercommunaux.
Ainsi des quotients familiaux harmonisés sont définis par la moyenne arithmétique des seuils bas et haut des communes participantes (QF minimal = 240 et QF maximal =1600).
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Deux niveaux de participations des familles sont retenus :
15 % du coût du séjour en dessous du QF minimal défini
100 % du coût du séjour pour le QF maximal défini,
L'évolution du tarif sera linéaire entre ces 2 QF
Ainsi, ces deux extrémités permettent de calculer la pente de la droite permettant de trouver le tarif
individuel applicable à chaque enfant.
Le coefficient directeur de la droite est calculé de la manière suivante :
Les deux points qui déterminent la droite :
- Tarif le plus faible ( A ; 240)
- Tarif le plus élevé (B ; 1 600 )
A correspondant à 15 % du coût du séjour
B correspondant à 100 % du coût du séjour
me je 1600-240
Le coefficient directeur :
Exemple : (pour un coût maximal de 355€)
QF % famille | Tarifs €
240 15.00% 53:25:€
500 31.25% | 110.94€
1000 62.50% 221.88 €
1300 81.25% 288.44 €
1600 100.00% | 355.00 €
Lewis Davies précise que :
- Les familles devront payer un acompte de 30 % de cette participation lors de l'inscription préalable à l'activité ;
- Si un enfant quitte le séjour avant son terme pour cause de maladie, la famille pourra prétendre à un remboursement au prorata du nombre de jours non effectués.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l'unanimité des membres présents et représentés,
décide :
+ __ d'adopter les modalités de tarification des séjours intercommunaux,
+ charge le maire de transmettre la présente délibération au trésorier principal de Meylan.
AINSI FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS et AN SUSDITS.
POUR COPIE CONFORME. A BERNIN, le 10 février 2017
Cécile Rocca,
Maire de Bernin
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois
à compter de sa publication. EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBE MUNICIPAL
Nombre de conseillers :
En exercice : 23
Présents : 21 L'an deux mil dix-sept, le huit février à vingt heures quinze. Votants : 22 Le conseil municipal de la commune de Bernin, dûment convoqué, s'est réuni en
session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de madame Cécile Rocca, maire. Date de la convocation du conseil municipal : trois février deux mil dix-sept.
Présents : MMES ROCCA Cécile, BARBAZZA Véronique, BESSON Anne- Certifié exécutoire Françoise, BRUNIER Noémie, COUDERC Sophie, COGNE Jacqueline,
par transmission le PELLEGRINI Pascale, PEYSSON Céline et STROMBONI Claire. MM. BOBILLON Jean-Claude, DAVIES Lewis, DURET Christophe, GIANNINI
13 FEV. 207 Gilbert, GUYOT Yves, LAMBERT Hervé, LAZZAROTTO Franck, REGIS René, 4 SABATIER Gabriel, SALOMON Alain, TALON Claude et VERMEULEN Claude. Absentes : es MMES MOUTET Géraldine et BOMBLED Francine
A la Préfecture de l'Isère Pouvoir:
De MME MOUTET Géraldine à MME BRUNIER Noémie
Secrétaire de séance : M. DURET Christophe
2017/02/10
Renouvellement de l'adhésion à l'association nationale des élus du sport (ANDES)
Vu la délibération n°2014/12/13 du conseil municipal du 10 décembre 2014 portant sur l'adhésion de la commune à l'association nationale des élus du sport (ANDES) et désignant Lewis Davies comme représentant de la commune,
Afin de permettre à la collectivité de bénéficier d'un réseau d'échanges et de développer l'activité sportive locale, la commune a adhéré en 2014 à l'association ANDES.
Lewis Davies, conseiller municipal délégué au sport et à la jeunesse, en est le représentant.
En effet, les buts définis par cette association regroupant l'ensemble des élus en charge du sport, sont de nature à aider et promouvoir les échanges entre communes dans un souci de bonne gestion et de partage des expériences en matière d'investissement et de fonctionnement.
Les objectifs principaux de cette association sont :
- De resserrer les liens et de renforcer les échanges entre les communes par l'intermédiaire de leurs élus chargés des sports et de l'animation sportive, afin de favoriser le partage des expériences en matière de développement des activités sportives sur le plan communal, départemental, régional et national.
- D'assurer la défense des intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu'individuels, de ses membres en toute matière relative aux activités et infrastructures sportives, y compris par voie d'action ou d'intervention en justice.
- D'assurer la représentation collective de ses membres auprès de l'Etat, du mouvement sportif, des organismes d'aménagement des normes des équipements sportifs et d'homologation des enceintes sportives et de sécurité des manifestations sportives.
- De constituer un organe de réflexion consultatif en matière de gestion, d'organisation des activités physiques et sportives, de concertation et négociation avec tous les organismes ayant une influence sur la vie sportive communale.
Le montant annuel de la cotisation est fixé en fonction du nombre d'habitants. A titre indicatif, pour une commune de 1 000 à 4 999 habitants, le montant s'élève à 106 € pour l'année 2017.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l'unanimité des membres présents et représentés, - Décide de renouveler l'adhésion à l'association ANDES et s'engage à verser la cotisation correspondante pour l'année 2017,
- Décide que le renouvellement chaque année se fera par tacite reconduction sous réserve que le montant reste raisonnable et inférieur à 120 €. Au-delà, le conseil municipal serait à nouveau sollicité afin de maintenir ou non ladite adhésion.
AINSI FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS et AN SUSDITS.
POUR COPIE CONFORME. A BERNIN, le 10 février 2017
Cécile Rocca,
Maire de Bernin
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois
à compter de sa publication.