Arrêté - Arrêté Préfectoral du 13 08 2021 portant déclaration dintérêt genéral en application de lArt. L211 7 du CE SMEAS 2021 2026 signé

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Arrêté - Arrêté Préfectoral du 13 08 2021 portant déclaration dintérêt genéral en application de lArt. L211 7 du CE SMEAS 2021 2026 signé Document publié le Lundi 23 octobre 2000 par la commune d'Innenheim. Lien du pdf (Arrêté - Arrêté Préfectoral du 13 08 2021 portant déclaration dintérêt genéral en application de lArt. L211 7 du CE SMEAS 2021 2026 signé)Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Aménagement du territoire, E. PREFET DU BAS-RHIN Liberté | Egalité Fraternité Direction départementale ARRÊTÉ des territoires portant déclaration d'intérêt général en application de l’article L.211-7 du Code de l'Environnement LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION GRAND EST PRÉFÈTE DU BAS-RHIN Le Syndicat Mixte de l’Ehn-Andlau-Scheer Renouvellement du programme pluriannuel d'entretien du Bassin de L’Ehn, de l’Andlau et de la ScheerVU la Directive Cadre sur l'Eau (DCE) du 23 octobre 2000; VU le Code de l'Environnement, notamment ses articles L. 181-1 et suivants ; VU le décret du 16 janvier 2020 portant nomination de Madame Josiane Chevalier en qualité de préfète du département du Bas-Rhin ; VU larrêté du Préfet Coordonnateur de Bassin en date du 30 novembre 2015, portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) Rhin-Meuse ; VU le dossier n°67-2021-00260 réceptionné le 7 juillet 2021, déposé par le Syndicat Mixte Ehn-Andlau-Scheer, relatif au renouvellement des travaux d'entretien des cours d’eau sur son bassin de compétence ; CONSIDERANT que la précédente déclaration d'intérêt général validée le 10 août 2016 arrive à échéance le 10 août 2021 et qu'il y a nécessité à poursuivre les travaux d'entretien du bassin de l'Ehn-Andlau-Scheer qui participent à l'atteinte du bon état des eaux ; CONSIDERANT que les travaux projetés présentent un caractère d'intérêt général en vertu des points 2° de larticle L. 211-7 du code de l'environnement ; Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires,ARRETE TITRE I -OBJET DE L'ARRÊTÉ ARTICLE 1 - OBJET DE LA DÉCISION Sont déclarés d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 et R.214-88 à 103 du Code de l'Environnement, les travaux d'entretien des cours d'eau du bassin Ehn-Andlau-Scheer pour les tronçons situés dans l'emprise du territoire relevant de la compétence du Syndicat Mixte Ehn-Andlau-Scheer. Le Syndicat Mixte Ehn-Andlau-Scheer est habilité à utiliser la procédure prévue par les deux derniers alinéas de l'article L.151-36 et les articles L.151-37 à L.151-40 du Code Rural pour entreprendre l'étude, l'exécution et l'exploitation des travaux déclarés d'intérêt général définis dans le dossier de demande de renouvellement faisant l’objet de cette autorisation. ARTICLE 2 - MODALITES PRATIQUES POUR L'INTERVENTION DE LA COLLECTIVITE SUR LES FONDS PRIVES : SERVITUDE DE PASSAGE, AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE : En application de l'article L.215-18 du Code de l'Environnement, pendant la durée des travaux, les propriétaires sont tenus de laisser passer sur leurs terrains les fonctionnaires et les agents chargés de la surveillance, les entrepreneurs ou ouvriers, ainsi que les engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation de travaux, dans la limite d'une largeur de six mètres. La servitude instituée à l'alinéa précédent s'applique autant que possible en suivant la rive du cours d'eau et en respectant les arbres et plantations existants Les terrains bâtis ou clos de murs à la date du 3 février 1995 ainsi que les cours et jardins attenant aux habitations sont exempts de la servitude en ce qui concerne le passage des engins. Aussi, sauf accord écrit des propriétaires, aucune occupation temporaire de terrain n'est autorisée à l'intérieur des propriétés attenantes aux habitations et closes par des murs ou par des clôtures équivalentes suivant les usages du secteur. En l'absence de demande d'instauration de la servitude permettant l'exécution des travaux ainsi que l'exploitation et l'entretien des ouvrages, prévue par l'article R.214-98 du Code de l'Environnement, le bénéficiaire du présent arrêté établira, préalablement aux travaux, une convention à cette fin avec les riverains concernés. Cette convention rappellera l'objectif des travaux ainsi que les opérations prévues avec le planning correspondant. L'accès aux parcelles devra être précédé d'un avis préalable de passage notifié aux propriétaires concernés et affiché en mairie dans un délai minimum de 8 jours.TITRE Il - PRESCRIPTIONS ARTICLE 3 - PRESCRIPTIONS POUR LA REALISATION DES TRAVAUX : 3.1 Prescriptions générales : De manière générale, les travaux prévus devront respecter : - les prescriptions du Code de l'Environnement, en particulier l'article L.211-1, fixant les objectifs d'une gestion équilibrée de la ressource en eau ; - les principes et les objectifs du SDAGE du Bassin Rhin-Meuse ; - les orientations du SAGE IIl-nappe-Rhin. Pour leur réalisation, le pétitionnaire veillera à : - prendre en compte les spécificités environnementales locales, - ne pas perturber les zones du milieu terrestre ou aquatique, dont les zones humides, présentant un intérêt floristique et faunistique, - ne pas perturber le régime hydraulique du cours d'eau et l'écoulement naturel des eaux, afin de ne pas aggraver le risque d'inondation à l'aval comme à l'amont. Le pétitionnaire est tenu de respecter les valeurs et engagements annoncés dans le dossier de la demande dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté. L'ensemble des travaux devra être réalisé dans un temps minimum de manière à limiter les nuisances sur la faune, et les nuisances dues aux bruits. Selon les prescriptions particulières de l'article 4.2 ci-après, les périodes d'intervention seront définies .en tenant compte de la période de reproduction de la faune nicheuse ainsi que de celle des différentes espèces semi-aquatiques et piscicoles susceptibles d'être présentes sur le site. D'une manière générale, pour assurer la libre circulation des espèces piscicoles dans les cours d’eau ainsi que le passage de la petite faune terrestre ou semi-aquatique susceptible de se déplacer le long des rives, il conviendra de maintenir un écoulement des eaux durant les interventions en lit mineur, y compris au niveau des ouvrages hydrauliques de franchissement. Dans le cas où la réalisation des travaux nécessite la destruction ponctuelle de la ripisylve, celle-ci sera reconstituée. En aucun cas, les souches ne seront arrachées car elles participent à la stabilité des berges, notamment en période de hautes eaux. Les travaux seront conduits de manière à écarter tout risque de pollution directe ou indirecte de l'aquifère ; tout apport de polluant ou de charge solide, immédiat ou différé, est proscrit. En particulier, le bénéficiaire du présent arrêté devra : - veiller à limiter au minimum la mise en suspension de fines dans le cours d'eau, en particulier lors des travaux de terrassement prévus pour l'aménagement des berges - Stocker hors d'atteinte de celles-ci les produits susceptibles de porter atteinte à la qualité des eaux,- enlever aussitôt après l'achèvement des travaux tous les décombres, terres, dépôts de matériaux qui pourraient subsister, les déblais devant être évacués vers un site approprié. En dehors des plates-formes, spécialement équipées à cet effet de dispositifs de confinement, sont interdits : - tout stockage d'hydrocarbures, huiles, graisses ou tout produit polluant, - l'entretien ou le lavage des engins sur le site, le stockage ou le brülage des déchets qui devront être évacués sur un site autorisé à recevoir ces produits, en particulier en vue de leur recyclage. Les sanitaires mobiles devront être équipés de fosses étanches, régulièrement vidangées par une entreprise spécialisée avec dépotage des produits de vidange sur un site approprié. Tout déversement accidentel de produits polluants sur le sol devra être signalé immédia- tement au service chargé de la police de l'eau. Le pétitionnaire garantit en outre une capacité d'intervention rapide de jour comme de nuit afin d'assurer le repliement des installations du chantier en cas de crue consécutive à un orage ou un phénomène pluvieux de forte amplitude. 3.2 Prescriptions particulières : - Travaux dans le lit des cours d'eau : Pour les cours d'eau de première catégorie piscicole, aucune intervention n'est à prévoir du 15 novembre au 31 mars. Pour les cours d'eau de deuxième catégorie piscicole, aucune intervention n'est à prévoir du 15 mars au 31 juillet. - Travaux sur les berges et la végétation : Dans un but de protection de la faune nicheuse et pour tenir compte de l'arrêté préfectoral du 15 mars 2002 portant réglementation de l'entretien des haies et végétaux ligneux sur pied qui interdit la réalisation de ces travaux entre le 15 mars et le 31 juillet inclus, les travaux de broyage, de recépage ou d'élagage des haies seront réalisés en dehors de cette période. Le traitement de la végétation consistera à rajeunir sélectivement la ripisyive et à contrôler la formation excessive d'embâcles ; seuls ceux faisant obstacle aux écoulements de crues menaçant les zones habitées feront l'objet de cet entretien. Les autres pourront être réduits en volume ou fixés en pied de berge pour créer des zones de caches et d'alimentation pour les espèces aquatiques et contribuer à diversifier le milieu naturel. Il est également prescrit la destruction des espèces exogènes invasives lorsqu'elles sont clairement identifiées (Renouée du Japon, Balsamine de l'Himalaya ...). Cette lutte se fera mécaniquement ou, préférentiellement, par mise en place d'une strate arborescente faisant de l'ombrage aux espèces exogènes ; l'élimination par mise en œuvre de produits phytopharmaceutiques .est exclue. Enfin, lors d'éventuels mouvements de terre, il y aura lieu de veiller à ne pas transporter de débris végétaux provenant de ces variétés.ARTICLE 4 - MODALITES DE SUIVI ET D'ENTRETIEN L'entretien régulier des cours d'eau sera assuré par le Syndicat Mixte Ehn-Andlau-Scheer, de la manière suivante : - Suivi des travaux : Après chaque crue, un contrôle visuel pourra être réalisé sur les aménagements et en fonction des observations issues des visites préventives, des interventions supplémentaires interviendront (gestion des embâcles, enlèvement des déchets, gestion des aménagements.....). TITRE III - DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE 5 - CONFORMITÉ AU DOSSIER ET MODIFICATIONS : Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont implantés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation sans préjudice des dispositions de la présente autorisation. Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier doit être portée, avant sa réalisation à la connaissance du Préfet. ARTICLE 6 — LIMITES DE VALIDITE DU PRESENT ARRETE : La présente décision de déclaration d'intérêt général au titre du Code de l'Environnement est valide pour autant que : - le pétitionnaire ne prenne pas une décision autre que celle de prendre en charge la totalité des dépenses y afférant ; - le pétitionnaire ne prévoit pas de modifier d'une façon substantielle les travaux réalisés dans le cadre de la présente opération. ARTICLE 7 - DELAI DE VALIDITE DE LA DECISION : Le présent arrêté est valable à compter de la notification du présent arrêté pour une durée de 6 ans. ARTICLE 8 - INCIDENCES FINANCIERES : Toutes les incidences financières directes ou indirectes susceptibles de découler du présent arrêté seront à la charge du bénéficiaire de la décision de déclaration d'intérêt général. Par ailleurs, toute modification, adaptation des prescriptions ou révocation de la présente décision ne pourra faire l'objet d'aucune indemnité compensatrice.ARTICLE 9 - ACCES AUX INSTALLATIONS : Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le Code de l'Environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté. ARTICLE 10 - DROITS DES TIERS : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. ARTICLE 11 - DECLARATION DES INCIDENTS OÙ ACCIDENTS : Le permissionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au Préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du Code de l'Environnement. Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le Préfet, le maître d'ouvrage devra prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier. Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux ou de l'aménagement. ARTICLE 12 - PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS En application de l'article R. 214-37 du code de l’environnement : * la présente décision sera mise à la disposition du public pour information sur le site Internet de la préfecture du Bas-Rhin pendant une durée d'au moins six mois ; * une copie de la présente décision est déposée à la mairie d'Obernai ; + la présente décision et les documents cités ci-dessus sont communiqués au président de la commission locale de l’eau du SAGE III-Nappe-Rhin. ARTICLE 13 - VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS Au titre de la décision Conformément aux dispositions des articles R. 514-3-1 et suivants du Code de l'Environnement, la présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Strasbourg, 31, avenue de la Paix, BP 51 038, 67 070 STRASBOURG Cedex, ce recours pouvant également être introduit sur la plateforme www.telerecours.fr : * _ Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement des ouvrages présentent pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ; + __ Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée. Sans préjudice du recours gracieux mentionné à l'article R. 214-36 du code de l'environnement, les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d’unrecours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°. ARTICLE 14 - EXÉCUTION Le Secrétaire Général de la Préfecture du Bas-Rhin, Le Président du Syndicat Mixte Ehn-Andlau-Scheer, Les maires des communes concernées, Le Directeur Départemental des Territoires du Bas-Rhin, Le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité. sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. STRASBOURG, le ..{.3..A9U1.208: ... Pour la Préfète et par subdélégation, . Le Chef du Service de l'Environnement et des Risques (= TT Grégory BOINEL nn