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Déliberation - cms delib8
Document publié le Vendredi 30 juin 2023 par la commune de Montbonnot-Saint-Martin.
Lien du pdf (Déliberation - cms delib8)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Transports,
VILLE
de
MONTBONNOT
SAINT-MARTIN
(38330)
N° 08
Nombre de conseillers
en exercice : 29
‘présents : 22
votants : 28
nombre de voix pour: 28
nombre de voix contre : 00
abstention : 00
NPPV : 00
OBJET :
Mise en place d’astreintes
pour le service voirie
espaces verts
Certifie exécutoire
Transmis en Préfecture ou
Sous-préfecture
le : vendredi 30 juin 2023
‘Publié sur le site Internet
www.montbonnot.fr
k: 04 ji 273
République Française
Département de l'Isère cG22n1t:
Arrondissement de Grenoble SULEUI LS
Canton de Meylan
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
L'an deux mille vingt trois
le 27 juin
le conseil municipal de la commune de MONTBONNOT-SAINT- MARTIN dûment convoqué, s'est réuni à la Mairie, sous la présidence de M. Dominique BONNET, Maire.
Date de convocation du conseil municipal : 20 juin 2023
Présents : M. Dominique BONNET, Maire - Mmes, Marie-Béatrice MATHIEU, Agnès ROLIN, Virginie SONJON - Mrs Gilles FARRUGIA, Patrick DESCHARRIERES, Roger BOIS, Adjoint(e)s - Mmes, Christine CARBONE, Caroline HALLÉ, Anne-Marie SPALANZANI, Catherine FAVAND, Véronique BRULEBOIS- VIOTTO, Flavie PARENDEL, Nadine HEILLIETTE - Mrs Claude BAUSSAND, Laurent COQUET, Paul KLEIN, Jean-Baptiste PERIN, Jérôme VINTI, Alain MAFFET, Daniel LEIFFLEN, Stéphane MOUNIER.
Pouvoirs : Madame Laurence LE BARRILLEC (pouvoir à Roger BOIS) - Madame Marie-France CARRÉ (pouvoir à Véronique BRULEBOIS-VIOTTO) - Madame Laurence BENSA-RAIEVSKI (pouvoir à Agnès ROLIN) - Monsieur Jean-François CLAPPAZ (pouvoir à Dominique BONNET) - Monsieur Alexis ISAAC (pouvoir à Jean-Baptiste PERIN) - Monsieur Xavier VIGNON (pouvoir à Gilles FARRUGIA).
Absent excusé : Monsieur Jean-Franck BARONI
Mme Marie-Béatrice MATHIEU est nommée secrétaire.
Monsieur Gilles FARRUGIA, Maire-Adjoint, rappelle à l’ensemble du
Conseil municipal qu’il appartient à l'organe délibérant de
déterminer, après avis favorable du comité social territorial en date
du 26 avril 2023, les cas dans lesquels il est possible de recourir à des
astreintes, les modalités de leur organisation et la liste des emplois
concernés.
Il indique qu'une période d’astreinte entend comme une période
pendant laquelle l'agent, sans être à la disposition permanente et
immédiate de son employeur, a l'obligation de demeurer à son
domicile ou à proximité, être joignable en permanence sur le
PREFECTURE DE ‘RE RFI
3 O JUIN 2023
SECTION COURRIER
téléphone mis à disposition à cet effet avec le transfert d'appel si
nécessaire, afin d’être en mesure d'intervenir pour effectuer un
travail au service de l'administration, la durée de cette intervention
Étant considérée comme un temps de travail effectif ainsi que, le cas
échéant le déplacement aller-retour sur le lieu de travail.
ere rene manne rene
da A DB Ex= €.2 ADED fibc 4
Le conseil municipal à l’unanimité de ses membres présents ou
représentés décide :
-__ D'instaurer le régime des astreintes selon le règlement joint en
annexe. Sauf disposition expresse de l'assemblée délibérante
et sur la prise d’un nouvel avis du comité social territorial, ces
dispositions seront reconduites tacitement chaque année,
-__ D'inscrire au budget les crédits correspondants,
-__ D’autoriser l'autorité territoriale à signer tout acte y afférent,
- De charger l'autorité territoriale à veiller à la bonne exécution
de cette délibération au plus tôt le 1er juillet 2023.
Fait à Montbonnot Saint-Martin,
les jour, mois et an susdits
La secrétaire de séance, LeMaire,
Marie-Béatrice MATHIEU Dominique BONNET
pue À Annexe : Règlement
qqn
MAD DE MONTECRINO 1]
O4 JUL. 2023
PREFECTURE DE !'GRE
3 O JUIN 2023
SECTION COURRIER ASTREINTES TECHNIQUES
MONTBONNOT AGENTS DU CENTRE TECHNIQUE MUNICIPAL
nn
COMMUNE DE MONTBONNOT SAINT MARTIN
PREFECTURE DE UQRE
3 0 JUIN 2023
SECTION COURRIER
Tous les agents titulaires de catégorie C sont concernés par l’astreinte.
Los JUL, 2923
Qu'est-ce qu’une astreinte ? | Service du Courier _|
L’astreinte est la période pendant laquelle les agents techniques, sans être à la disposition permanente et immédiate
de leur employeur, ont l'obligation de demeurer à leur domicile ou à proximité afin de pouvoir intervenir à la
demande de l’administration communale.
«L'agent d’astreinte sera « d'entretien » le vendredi et devra préparer et vérifier le matériel et le véhicule pour la
période du vendredi 12h15 au lundi matin.
La prise de l’astreinte sera du mercredi à 7H00 au mercredi suivant à 7H00 avec passage des consignes.
Quelles sont les différentes catégories d’astreintes ?
Il existe trois catégories d’astreintes non liées au grade de l’agent.
° L’astreinte d'exploitation
Actions préventives ou curatives sur les infrastructures (déneigement, nettoyage de voirie suite à un évènement,
interventions sur dysfonctionnement des réseaux humides, panne empêchant l'exploitation d’un établissement,
manifestation nécessitant la présence d’un technicien...)
e L’astreinte de sécurité
Action renforcée à un plan d'intervention en moyens humains faisant suite à un évènement soudain ou imprévu
(situation de pré-crise, inondation, fortes tempêtes...)
e L’astreinte de décision
Les personnes d'encadrement doivent pouvoir être joints par l’autorité territoriale aux fins d'assurer le concours des
services en cas d'évènements imprévus se produisant en dehors des heures normales d’activités de service.
Page | 1 L’astreinte est-elle du travail effectif ?
Non, ce n’est en aucun cas du temps de travail effectif. Il n’est pas non plus considéré comme du temps de repos
puisque l’agent ne peut pas vaquer normalement à ses occupations personnelles pendant ce temps. C’est pourquoi
l’article 5 du décret 2011-623 du 12 juillet 201 prévoit que le temps passé en astreinte soit obligatoirement rémunéré
ou compensé. La commune de Montbonnot Saint Martin fait le choix d’astreintes rémunérées.
En revanche, le travail effectué pendant cette astreinte ainsi que le déplacement aller et retour sur le lieu de travail
sont comptabilisés comme du travail effectif.
A) L'organisation des astreintes
A 1) Personnels concernés
Sont appelés à effectuer un service d’astreinte d'exploitation, les agents des cadres d'emploi techniques de catégorie
C (adjoints techniques, agents de maîtrise) de la filière technique. Les agents devront disposer des habilitations
électriques nécessaires aux interventions. Une formation comprenant également la sécurité dans le travail, devra être
dispensée à l’ensemble du personnel recruté pour le service d’astreinte. ils devront être titulaires du permis de
conduire correspondant au véhicule ainsi que les CACES et autorisations de conduite pour les engins spéciaux
(Chariots élévateurs...).
A 2) Planification des astreintes
L’astreinte est assurée à tour de rôle par les agents désignés, sur une semaine à compter du mercredi matin 7h au
mercredi suivant 7 h, avec transmission des outils d’astreintes; un calendrier trimestriel diffusé aux personnes
concernées et affiché au Centre Technique Municipal. Ce calendrier pourra faire l’objet de modifications pour prendre
en compte des remplacements rendus nécessaires, en respectant le nombre d’astreintes de chacun des agents. Les
modifications du calendrier devront, sauf imprévu, s'effectuer au plus tard dans les 15 jours précédant la prise de
l’astreinte et être soumises aux référents. En cas de maladie ou accident de l’agent d’astreinte, c’est le suivant sur la
liste qui prendra l’astreinte à sa place, ou un autre agent selon les disponibilités des agents, cela fera l’objet d’une
modification du calendrier.
Pour la période hivernale :
- L'agent d’astreinte devra effectuer une tournée matinale de vérification de l’état des routes en cas d'alerte
neige avérée.
- Un deuxième agent sera aussi d’astreinte et sera contacté par le premier pour commencer si nécessaire le
déneigement des voiries.
- L'agent d’astreinte préviendra également le responsable de service pour le déclenchement des équipes
complémentaires.
A 3) Moyens matériel à disposition
En cas de nécessité liée à un évènement de nature à enclencher le dispositif d’astreinte, les agents d’astreintes auront
la possibilité de se rendre à leur poste de travail habituel aux jours et heures de fermeture des services.
A cet effet, toutes les dispositions seront prises pour leur permettre l’accès aux locaux correspondants, un passe
général ainsi qu’un badge et une télécommande seront donnés à l’agent d’astreinte.
Page | 2 Par ailleurs un téléphone portable sera mis à disposition de l’agent d’astreinte ; ce téléphone devra être utilisé
uniquement pour les besoins du service. Une programmation des numéros d'urgence et des responsables à joindre
en cas de décisions importantes relevant de leurs compétences sera effectuée, ainsi qu’une liste téléphonique de ces
mêmes numéros.
L'agent d’astreinte aura un véhicule d’astreinte pour les trajets travail domicile et domicile travail uniquement.
Il aura également une caisse à outils spécifiques avec un inventaire qui devra être fait à chaque prise d’astreinte.
L'agent aura à sa disposition au CTM les matériels et outils spécifiques à ses missions d’astreintes (tronçonneuses,
cônes de Lübeck, barrières, rubalises..) ainsi que tout le matériel pour baliser et mettre en sécurité le site.
A 4) Déclenchement des interventions
L’astreinte est déclenchée sur appel du Maire ou de l’élu de permanence, du personnel ou responsable de services
de la commune de Montbonnot Saint Martin, suite à un dysfonctionnement majeur sur un bâtiment, une voirie ou
un espace vert, ou après examen des conditions météorologiques pour le déneigement ou des débordements de
réseaux.
A 5) Délai d'intervention
Si le ou les agents placés sous astreinte sont autorisés à s’absenter de leur domicile, ils doivent veiller à demeurer à
proximité de celui-ci afin de pouvoir rejoindre le lieu d'intervention en 45 minutes maximum. Le respect de ce délai
d'intervention est obligatoire. Les dérogations ne seront admises qu’au cas par cas sous réserve de justificatifs.
A 6) Situations amenées à déclencher une astreinte
Les interventions pendant les astreintes relèvent uniquement de problèmes techniques urgents et de problèmes de
sécurité. Elles seront définies ci-après :
- Electricité : intervention en cas de disjonction, panne électrique. En aucun cas pour un remplacement d'appareil
- Plomberie dans un bâtiment: fuite d’eau (arrêt de l'alimentation)
- Panne de chauffage ou de climatisation ; appel du numéro astreintes chauffage de la société titulaire du marché
- Mise en sécurité suite à vandalisme ou à sinistre
- Fuite d’eau sur voirie : appel de la société en affermage pour les diriger et attendre leur venue, effectuer un
balisage si nécessaire.
- Fuite ou débordement de réseaux d'eaux pluviales ou d'eaux usées voirie : appel de la société en affermage
pour les diriger et attendre leur venue, effectuer un balisage si nécessaire.
La procédure à suivre en cas de déclenchement de l’astreinte est la suivante :
-__L’agent prend connaissance de l’appel et le traite
- _Ilse rend sur place si nécessaire (téléphone à l’élu de permanence ou un responsable technique en cas de doute
sur la pertinence de l’appel) et assure l’intervention adaptée
- Au cas où une intervention sur la voie publique est nécessaire ou en cas de difficultés particulières l’agent
appelle le DST ou un responsable technique
- Une fois l'intervention faite l’agent s’assure que tout est en ordre et reconditionne le matériel utilisé
- L'agent prévient par texto l’élu de permanence et le DST de la fin d'intervention
-__ L'intervention est consignée dès le lendemain matin dans le registre d'intervention
Page | 3 A 7) Obligations de l’agent d’astreinte
L'utilisation des moyens d’astreinte (téléphone) à des fins personnelles est interdite, sauf urgence.
Le personnel d’astreinte doit être joignable à tout moment. Si un téléphone d’astreinte lui a été fourni, il relève de
sa responsabilité de veiller à ce que ce dernier soit allumé et chargé, et en état de bon fonctionnement.
Le personnel d’astreinte doit être en mesure d'intervenir à tout moment, et être en pleine possession de ses
capacités, ou regard notamment d’une éventuelle consommation d'alcool ou de stupéfiants.
B) Le régime de rémunération
1 Indemnités d’astreinte
Le temps d’astreinte (hors intervention) fait l’objet d’une indemnisation règlementaire fixée par référence au
dispositif en place au ministère de l'Ecologie, du Développement Durable et de l'Energie.
Les indemnités d’astreinte sont majorées de 50% lorsque l’agent est prévenu moins de 15 jours francs avant le début
de l’astreinte.
PERIODE D’ASTREINTE Astreinte d'exploitation
Semaine d’astreinte complète 159.20 €
La nuit 10.75 €
Samedi ou journée de récupération 37.40 €
Dimanche ou jour férié 46.55 €
Week-end (du vendredi soir au lundi matin) 116.20 €
Par exemple, un agent qui serait de service le mercredi, et en astreinte jusqu’au mercredi matin suivant, doit se voir
rémunérer une indemnité correspondant à l’astreinte « semaine »
Un agent ne peut pas réaliser des astreintes pendant ses congés annuels. De même, il n’est pas possible d’être placé
en astreinte pendant un congé maladie. Si l’agent, dont l’astreinte est en cours, vient à être placé en arrêt de travail,
il y aura lieu de proratiser son indemnité d’astreinte.
Enfin, si un jour férié « tombe » pendant une semaine d’astreinte, dans la mesure où l’agent est placé en astreinte
pendant une semaine complète, une indemnité d’astreinte correspondant au montant d’une semaine d’astreinte
complète est versée. Il n’y a donc pas lieu de fractionner les montants.
2 Indemnités d'intervention
Le temps passé en intervention donne lieu au versement d’I.H.T.S. (heures supplémentaires) selon le barème et les
plafonds règlementaires, sur présentation des justificatifs et après validation du DST ou du responsable de service.
Les IHTS ne sont pas incluses dans l'IFSE et peuvent donc se calculer avec celle-ci.
Il est rappelé que les agents de la filière technique perçoivent obligatoirement lindemnité d’astreinte. En cas
d'intervention pendant une période d’astreinte, agents de maîtrise et adjoints techniques peuvent percevoir des IHTS.
Page | 4 ASTREINTE
Fiche de prise d'appel, de suivi et d'intervention
(à remplir lisiblement, svp)
Semaine n°...
Agent d’astreinte.................................,................... Direction
S@FTVICE esse cesceerveeoeesoeus
APPEL
Organisme émetteur
Nom de l'interlocuteur ii isessé sie iersesssnnnss Tél
Adresse
Motif de l'appel
Localisation précise du problème
Réponse donnée :[_] pas du ressort de l’astreinte simple(s) renseignement(s) [1 résolu par tél. sans déplacement
[] intervention sur place []seul [Jà2 [làä3à []4plus
Détails de l'intervention et moyens utilisés/ matériels laissés sur place