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Acte - CC 240530 04 ResaSubv OPAH
Document publié le Jeudi 30 mai 2024 par la commune de Cros.
Lien du pdf (Acte - CC 240530 04 ResaSubv OPAH)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Jeunesse,
RÉPUBLIQUE COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
LODÈVOIS ET LARZAC FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE
L’HÉRAULT ----------
CANTON DE EXTRAIT DU REGISTRE DES ACTES
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 30 MAI 2024
numéro
LODÈVE CC_240530_4
----------
L'an deux mille-vingt quatre, le trente mai,
Le Conseil communautaire, dûment convoqué le vingt quatre mai deux mille vingt-quatre, s'est réuni en session ordinaire, salle du conseil de l'Espace Marie-Christine-BOUSQUET, sous la Présidence de Jean-Luc REQUI.
nombre de membres
en exercice 59
présents 32
exprimés 42
vote
pour 42
contre 0
abstention 0
Présents :
Martine BAÏSSET, Jean-Paul PAILHOUX, Claire VAN DER HORST, Jérôme VALAT, Jean Michel BRAL, Jean TRINQUIER, Daniel FABRE, Gaëlle LEVEQUE, Nathalie ROCOPLAN, Ludovic CROS, Fadilha BENAMMAR KOLY, David BOSC, Ali BENAMEUR, Gilles MARRES, Marie-Laure VERDOL, Isabelle PEDROS, Frédéric ROIG, Antoine GOUTELLE, Valérie ROUVEIROL, Jean-Luc REQUI, Françoise OLIVIER, Bernard JAHNICH, Jean-Christophe COUVELARD, Sophie PRADEL, Pierre-Paul BOUSQUET, Isabelle PERIGAULT, Alain FALCOU, Chantal BASCOUL, Daniel VALETTE. Christine LACROUX, Bertrand SONNET, Alain CARLES.
Absents avec pouvoirs :
Joëlle GOUDAL à Valérie ROUVEIROL, Michel COMBES à Daniel VALETTE, Sonia ROMERO à Jérôme VALAT, Izia GOURMELON à Isabelle PEDROS, Damien ALIBERT à Gaëlle LEVEQUE, David DRUART à David BOSC, Nathalie SYZ à Ludovic CROS, Ahmed KASSOUH à Marie-Laure VERDOL, Félicien VENOT à Antoine GOUTELLE, Michel ABRIC à Jean-Luc REQUI.
Absents :
Véronique VANEL, Jérôme CLARISSAC, Alain VIALA, Jean-Paul AGUSSOL, Jean-Marc SAUVIER, Monique GALEOTE, Didier KOEHLER, Fatiha ENNADIFI, Claude LAATEB, Magali STADLER, Christian RICARDO, Joana SINEGRE, Damien ROUQUETTE, Clément THERY, Guy LEMAIRE, Philippe BERLENDIS, Éric OLLIER.
OBJET : Réservation de subvention dans le cadre de l'opération programmée d'amélioration de l'habitat et renouvellement urbain
VU la délibération n°CC_211216_07 du Conseil communautaire du 16 décembre 2021 approuvant la convention d’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat et de Renouvellement Urbain (OPAH-RU), pour la période de 2022 à 2027, avec le volet copropriétés sur le périmètre de l’Opération de Revitalisation de Territoire (ORT) de la Commune de Lodève pour une durée de cinq ans, signée le 15 février 2022 avec l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH) et le Conseil départemental de l’Hérault,
VU la décision du Président n°CCDC_220119_004 du 19 janvier 2022, relative à l’attribution du marché relatif aux missions de suivi et d’animation de l’OPAH-RU sur le périmètre ORT de la Commune de Lodève à la société URBANIS,
VU la délibération n°CC_220915_10 du Conseil communautaire du 22 septembre 2022 relative à l’approbation du règlement d’attribution des aides financières complémentaires de la Communauté de communes du Lodévois et Larzac dans le cadre de l’OPAH-RU,
VU la délibération n°CC_230615_11 du Conseil communautaire du 15 juin 2023 relative à l’approbation de l’avenant n°1 à la convention d’OPAH-RU sur le périmètre ORT de la Commune de Lodève relatif à la mobilisation des financements liés à la Vente d’Immeuble à Rénover (VIR) et du Dispositif d’Intervention Immobilière et Foncière (DIIF), signé le 16 mai 2023 avec l’ANAH et le Conseil départemental de l’Hérault,
Je certifie, sous ma responsabilité, le caractère exécutoire du présent acte et informe que le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois, à compter de la notification : le Tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
1/2 VU l’avis favorable de la Commission Locale d’Amélioration de l’Habitat (CLAH) du Conseil départemental de l’Hérault en sa séance du 29 février 2024sa séance du 29 février 2024,
VU l’avis favorable des membres de la Commission habitat urbanisme et mobilités consultés pas mail le 17 mai 2024,
CONSIDÉRANT que cette opération a pour objectif d’être un véritable levier sur le territoire afin de lutter efficacement contre l’habitat indigne, insalubre et très dégradé et que la Communauté de communes a souhaité abonder les aides délégataires de l’ANAH et les aides directes du Conseil départemental de l’Hérault, à destination des propriétaires de logements, occupants ou bailleurs, ainsi que dans certains cas, des syndicats de copropriétés,
CONSIDÉRANT que le règlement d'attribution des aides de la Communauté de communes dans le cadre de l’OPAH-RU est respecté et que en particulier, après vérification des travaux par l’opérateur, le cabinet URBANIS, la subvention pourra être versée aux propriétaires sur présentation des factures justifiant le montant des travaux,
Ouï l'exposé de Valérie ROUVEIROL et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire : - ARTICLE 1 : RÉSERVE dans le cadre de l’OPAH-RU, l’aide communautaire selon l’avis favorable de la CLAH : NOM DU PROPRIÉTAIRE ADRESSE COMMUNE MONTANT DU PROJET en
euros hors taxe
s
SUBVENTION
PROPOSÉE
en euros
TOTAL DES
AIDES
PUBLIQUES
en euros
RESTE À CHARGE
PROPRIÉ-
-TAIRE(S)
en euros
Société civile
immobilière PRADEL
propriétaire bailleur de
deux logements, lutte
contre l’habitat très
dégradé
24 bis
boulevard
Pasteur
LODÈVE 278 776 16 000 105 487 198 487
- ARTICLE 2 : AUTORISE le Président, ou son représentant; à effectuer toutes les démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération et à signer tous les documents y afférents,
- ARTICLE 3 : IMPUTE les dépenses correspondantes au chapitre 204, article 20422 de la section d’investissement du budget principal, conformément à l’autorisation de programme et crédit de paiement n°12,
- ARTICLE 4 : DIT que le présent acte sera transmis au service du contrôle de légalité, notifié aux tiers concernés, publié selon la réglementation en vigueur et inscrit au registre des actes.
Pour extrait certifié conforme au registre des actes.
Accusé de réception en préfecture
34-200017341-20240530-lmc110473-DE-1-1
Date de télétransmission : 31/05/24
Date de publication : 06/06/2024
Date de notification aux tiers :
Moyen de notifications aux tiers :
Le trente mai deux mille vingt-quatre
Le Président,
Jean-Luc REQUI
Je certifie, sous ma responsabilité, le caractère exécutoire du présent acte et informe que le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois, à compter de la notification : le Tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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