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Acte - CC 251127 12 ResaSub OPAH RU Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Cros. Lien du pdf (Acte - CC 251127 12 ResaSub OPAH RU)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Jeunesse, RÉPUBLIQUE COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

LODÈVOIS ET LARZAC FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE

L’HÉRAULT ----------

CANTON DE EXTRAIT DU REGISTRE DES ACTES

CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 27 NOVEMBRE 2025

numéro

LODÈVE CC_251127_12

----------

L'an deux mille-vingt cinq, le vingt sept novembre,

Le Conseil communautaire, dûment convoqué le vingt et un novembre deux mille vingt-cinq, s'est réuni en session ordinaire, salle du conseil de l'Espace Marie-Christine BOUSQUET, sous la Présidence de Jean-Luc REQUI.

nombre de membres

en exercice 59

présents 40

exprimés 43

vote

pour 43

contre 0

abstention 0

Présents :

Joëlle GOUDAL, Michel COMBES, Martine BAÏSSET, Jean-Paul PAILHOUX, Claire VAN DER HORST, Jérôme VALAT, Sonia ROMERO, Jean TRINQUIER, Bernard GOUJON, Daniel FABRE, Gaëlle LEVEQUE, Jean-Marc SAUVIER, Nathalie ROCOPLAN, Ludovic CROS, Fadilha BENAMMAR KOLY, David BOSC, Ali BENAMEUR, Monique GALEOTE, Gilles MARRES, Marie-Laure VERDOL, Didier KOEHLER, Damien ALIBERT, Isabelle PEDROS, Frédéric ROIG, Antoine GOUTELLE, Valérie ROUVEIROL, Félicien VENOT, Jean-Luc REQUI, Michel ABRIC, Françoise OLIVIER, Bernard JAHNICH, Pierre-Paul BOUSQUET, Sandrine TONON, Philippe BERLENDIS, Éric OLLIER, Isabelle PERIGAULT, Delphine BENOIT, Chantal BASCOUL, Daniel VALETTE. M. Bertrand SONNET suppléant de M. Christophe ROMO.

Absents avec pouvoirs :

Jean Michel BRAL à Jérôme VALAT, Fatiha ENNADIFI à Monique GALEOTE, Jean- Christophe COUVELARD à Bernard JAHNICH.

Absents :

Véronique VANEL, Jérôme CLARISSAC, Alain VIALA, Luc BEVILACQUA, Izia GOURMELON, David DRUART, Nathalie SYZ, Ahmed KASSOUH, Claude LAATEB, Magali STADLER, Christian RICARDO, Joana SINEGRE, Damien ROUQUETTE, Clément THERY, Sophie PRADEL, Michel DRUENE.

OBJET : Réservation de subventions dans le cadre de l'opération programmée d'amélioration de l'habitat et renouvellement urbain

VU la délibération n°CC_211216_07 du Conseil communautaire du 16 décembre 2021 approuvant la convention d’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat et de Renouvellement Urbain (OPAH-RU), pour la période de 2022 à 2027, avec le volet copropriétés sur le périmètre de l’Opération de Revitalisation de Territoire (ORT) de la Commune de Lodève pour une durée de cinq ans, signée le 15 février 2022 avec l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH) et le Conseil départemental de l’Hérault,

VU la décision du Président n°CCDC_220119_004 du 19 janvier 2022, relative à l’attribution du marché relatif aux missions de suivi et d’animation de l’OPAH-RU sur le périmètre ORT de la Commune de Lodève à la société URBANIS,

VU la délibération n°CC_220915_10 du Conseil communautaire du 22 septembre 2022 relative à l’approbation du règlement d’attribution des aides financières complémentaires de la Communauté de communes dans le cadre de l’OPAH-RU,

VU la délibération n°CC_230615_11 du Conseil communautaire du 15 juin 2023 relative à l’approbation de l’avenant n°1 à la convention d’OPAH-RU sur le périmètre ORT de la Commune de Lodève relatif à la mobilisation des financements liés à la Vente d’Immeuble à Rénover (VIR) et du Dispositif d’Intervention Immobilière et Foncière (DIIF), signé le 16 mai 2023 avec l’ANAH et le Conseil départemental de l’Hérault,

Je certifie, sous ma responsabilité, le caractère exécutoire du présent acte et informe que le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois, à compter de la notification : le Tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

1/2VU l’avis favorable de la Commission Locale d’Amélioration de l’Habitat (CLAH) du Conseil départemental de l’Hérault en ses séances du 31 juillet 2025 et du 30 septembre 2025 ,

VU l’avis des membres de la Commission habitat urbanisme et mobilités réunie le 25 novembre 2025,

CONSIDÉRANT que cette opération a pour objectif d’être un véritable levier sur le territoire afin de lutter efficacement contre l’habitat indigne, insalubre et très dégradé, et que la Communauté de communes a souhaité abonder les aides délégataires de l’ANAH et les aides directes du Conseil départemental de l’Hérault à destination des propriétaires de logements, occupants ou bailleurs, ainsi que dans certains cas, des syndicats de copropriétés,

CONSIDÉRANT que le règlement d'attribution des aides de la Communauté de communes dans le cadre de l’OPAH-RU est respecté et que en particulier, après vérification des travaux par l’opérateur, le cabinet URBANIS, la subvention pourra être versée aux propriétaires sur présentation des factures justifiant le montant des travaux,

Ouï l'exposé de Valérie ROUVEIROL et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire : - ARTICLE 1 : RÉSERVE dans le cadre de l’OPAH-RU, les aides communautaires selon l’avis favorable de la CLAH :

NOM DU PROPRIÉTAIRE ADRESSE COMMUNE

MONTANT

DU PROJET

en euros hors

taxe s

SUBVENTION

PROPOSÉE

en euros

TOTAL DES

AIDES

PUBLIQUES

en euros

RESTE À CHARGE

PROPRIÉTAIRE(S)

en euros

Samia BENFATAH

propriétaire bailleur

4 avenue

Denfert

Rochereau

LODÈVE 35 005 3 147 19 162 19 214

Fabien

KLINGELSCHMIDT

propriétaire bailleur

29 bis Quai

Vinas LODÈVE 81 658 8 000 50 745 30 913

Indivision

BEAUMES,

représentée par

François Beaumes

propriétaire bailleur

5 bis et 5 ter

avenue

Joseph

Vallot

LODÈVE 39 342 3 076 22 189 19 392

Dulce ANDRADE

ALEIXO

propriétaire occupante

15 rue Noël

Munuera LODÈVE 108 612 8 000 74 679 44 349

Jean BESSET

propriétaire occupant

20 Quai

Vinas LODÈVE 127 000 8 000 79 078 62 222

Stéphanie

TAVERNIER

propriétaire occupante

3 rue

Capiscolat LODÈVE 23 016 2 302 16 111 8 789

TOTAL 35 525

- ARTICLE 2 : AUTORISE le Président, ou son représentant; à effectuer toutes les démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération et à signer tous les documents y afférents,

- ARTICLE 3 : IMPUTE les dépenses correspondantes au chapitre 204, article 20422 de la section d’investissement du budget principal, conformément à l’autorisation de programme et crédit de paiement n°25,

- ARTICLE 4 : DIT que le présent acte sera transmis au service du contrôle de légalité, notifié aux tiers concernés, publié selon la réglementation en vigueur et inscrit au registre des actes.

Pour extrait certifié conforme au registre des actes.

Accusé de réception en préfecture

34-200017341-20251127-lmc122015-DE-1-1

Date de télétransmission : 28/11/25

Date de publication : 03/12/2025

Date de notification aux tiers :

Moyen de notifications aux tiers :

Le vingt sept novembre deux mille vingt-cinq

Le Président,

Jean-Luc REQUI

Je certifie, sous ma responsabilité, le caractère exécutoire du présent acte et informe que le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois, à compter de la notification : le Tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

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