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Conseil Municipal - Règlement budgétaire et financier adopté le 31 03 2026
Document publié le Mardi 31 mars 2026 par la commune d'Holtzheim.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Règlement budgétaire et financier adopté le 31 03 2026)
Thèmes du document : Budget, Banque, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le 22/04/2026
Reçu
en
préfecture
le 22/04/2026
_—_
Publiéle
Ÿ2
(01
(20€6
SE
{D
: 067-216702126-20260331-DELCM26033104B-BF
COMMUNE
DE
HOLTZHEIM
REGLEMENT
BUDGETAIRE
ET
FINANCIER
Adopté
par le Conseil
municipal
le 31/03/2026
x
Holtzheim Envoyé
en
préfecture
le 22/04/2026
Reçu
en
préfecture
le 22/04/2026
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27
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1 TE
6
EM
ID
: 067-216702126-20260331-DELCM26033104B-BF
INTRODUCTION l- Le cadre
juridique
du
budget
communal
Article
1 : La
définition
du
budget
4
Article
2 : Les
grands
principes
budgétaires
et comptables
S
Article
3 : La
présentation
et le vote
du
budget
6
Article
4
: Le débat
d’orientation
budgétaire
10
Article
5
: La
modification
du
budget
10
H-
L’exécution
budgétaire
Article
6
: L’exécution
des
dépenses
avant
l'adoption
du
budget
11
Article
7
: Le
circuit
comptable
des
recettes
et des
dépenses
11
Article
8
: Le
délai
global
de
paiement
13
Article
9
: Les
dépenses
obligatoires
14
Article
10
: Les
opérations
de
fin d'exercice
14
Article
11
: La
clôture
de
l'exercice
budgétaire
15
Hl-
Les
régies
Article
12
: La
régie
d'avance
|
16
Article
13
: La régie
de recettes
16
Article
14
: Le suivi
et le contrôle
des
régies
16
IV-
La gestion
pluriannuelle
Article
15
: La définition
des
Autorisations
de
Programme
et Crédits
de
Paiement
17
Article
16
: Le vote
des
AP/CP
17
Article
17
: La
révision
des
AP/CP
18
Article
18
: AP
votées
par
opération
18
V-
Les
provisions
Article
19
: La
constitution
des
provisions
19
VI-
L’actif et le
passif
Article
20
: La gestion
patrimoniale
19
Article
21
: La gestion
des
immobilisations
20
Article
22
: La gestion
de
la dette
20 Envoyé
en
préfecture
le 22/04/2026
Reçu
en
préfecture
le 22/04/2026
GT
Publiéle
£7
/o4
(t68(
ID
: 067-216702126-20260331-DELCM26033104B-BF
Introduction
En
vertu
de
l'article
L.
5217-10-8
du
CGCT,
l’adoption
d’un
Règlement
Budgétaire
Financier
est
obligatoire
pour
toutes
les entités
appliquant
l'instruction
budgétaire
et comptable
M57
à l'exception
des
communes
de
moins
de
3500
habitants.
Le
référentiel
MS7
est
l'instruction
budgétaire
et
comptable
la
plus
récente
et
la
plus
avancée
en
matière
de
qualité
comptable
puisqu’elle
intègre
les dernières
dispositions
normatives
et contient
un
plan
de
comptes
très détaillé
permettant
l’imputation
comptable
des
dépenses
et des
recettes
au
plus
fin
niveau.
L’instruction
M57
comporte
également
des
dispositions
de
nature
à
assouplir
les
règles
budgétaires
en
matière
de
pluri-annualité
et de
fongibilité
des
crédits.
Par
délibération
en
date
du
30
MAI
2022,
le
conseil
municipal
a
adopté
par
anticipation
la mise
en
place
de
la
nomenclature
budgétaire
et
comptable
de
l'application
de
la
M57
à compter
du
1° janvier
2023. Dès
lors,
le
règlement
budgétaire
et
financier
(RBF)
devient
obligatoire
avec
le
passage
à
la
nomenclature
comptable
M57.
Celui-ci
a
pour
objectif
principal
de
clarifier
et
de
rationaliser
l’organisation
financière
et
la
présentation
des
comptes
locaux.
Il
décrit
notamment
les
processus
financiers
internes
que
la
Commune
a mis
en
œuvre
pour
renforcer
la cohérence
de
ses
choix
de
gestion.
Il permet
également
d'identifier
le
rôle
stratégique
de
chacun
des
acteurs
en
présence.
Les
modalités
de
préparation
et
d'adoption
du
budget
par
l’organe
délibérant
ainsi
que
les
règles
de
gestion
par
l'exécutif
des
autorisations
de
programme
et
d'engagement
sont
par
ailleurs
des
éléments
obligatoires
du
règlement. Le
règlement
budgétaire
financier
de
la
commune
de
Holtzheim
formalise
et
précise
les
principales
règles
de
gestion
financière
qui
résultent
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT),
de
la
loi organique
relative
aux
lois
de
finances
du
1°
août
2001
et
du
décret
n°2012-1246
du
7 novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique
et
des
instructions
budgétaires
et
comptables
applicables
aux
communes.
Le
présent
règlement
sera
actualisé
en
cas
de
besoin
et
en
fonction
de
l’évolution
des
dispositions
législatives
et réglementaires. Envoyé
en
préfecture
le
22/04/2026
Reçu
en
préfecture
le 22/04/2026
Pubiéle
20114076
ID
: 067-216702126-20260331-DELCM26033104B-BF
l- Le
cadre
juridique
du
budget
communal
Article
1
: La
définition
du
budget
Conformément
à l’article
L.
1612-1
du
CGCT,
le
projet
de
budget
de
la collectivité
territoriale
est
préparé
et présenté
par
le maire
ou
le président
de
l'assemblée
délibérante
qui
est tenu
de
le communiquer
aux
membres
de
l'assemblée
délibérante
avec
les
rapports
correspondants,
douze
jours
au
moins
avant
l'ouverture
de
la
première
réunion
consacrée
à
l'examen
de
ce
budget.
Le
budget
primitif
est
voté
par
le
conseil
municipal
au
plus
tard
le
15
avril
de
l'exercice
auquel
il
s’applique,
ou
avant
le
30
avril
de
l’année
du
renouvellement
des
organes
délibérants
(article
L1612-2
du
CGCT).
Art.
L.
1612-22,
le budget
de
la collectivité
territoriale
est
l'acte
par
lequel
sont
prévues
et autorisées
ses
recettes
et ses
dépenses
de
l'exercice.
Le
budget
voté
doit
être
équilibré
en
dépenses
et
en
recettes.
Le
budget
de
la
collectivité
territoriale
est
établi
en
section
de
fonctionnement
et
en
section
d'investissement,
tant en
recettes
qu'en
dépenses.
Certaines
interventions,
activités
ou
services
sont
individualisés
au
sein
de
budgets
annexes.
«Le
budget
de
la collectivité
territoriale
est
divisé
en
chapitres
et articles.
Le
budget
primitif
est
composé
de
:
-
Le
budget
principal
comprend
l’ensemble
des
recettes
et
des
dépenses
de
la
collectivité
qui
n’ont
pas
vocation
à faire
l’objet
d’un
budget
annexe.
-
Les
budgets
annexes
sont
votés
par le conseil
municipal,
et doivent
être
établis
pour
certains
services
locaux
spécialisés
(eau,
assainissement...).
Il
n’y
a
pas
de
budget
annexe
à la commune
de
Holtzheim
Le
budget
primitif
est
accompagné
d’une
note
brève
et
synthétique.
Ce
document
présente
le
budget
dans
son
contexte
économique
et
réglementaire
et
en
détaille
la
ventilation
par
grands
postes.
Le
budget
est
constitué
de
l’ensemble
des
décisions
budgétaires
annuelles
se
déclinant
en
budget
primitif (BP),
budget
supplémentaire
(BS)
et décisions
modificatives
(DM).
Le
budget
est envoyé
sous
forme
dématérialisée
à la préfecture.
Article
2
: Les
grands
principes
budgétaires
et
comptables
Le
principe
d’annualité
budgétaire
correspond
au
fait que
le budget
prévoit
les recettes
et
autorise
les
dépenses
pour
un
exercice
budgétaire
se
déroulant
du
1er
janvier
au
31
décembre
de
l’année
civile.
La
loi prévoit
cependant
que
pour
les collectivités
locales,
la
date
limite
de
vote
du
budget
est
fixée
au
15
avril
de
l'exercice
concerné
, et au
30
avril
lorsqu'il
s’agit
d’une
année
de
renouvellement
de
l'organe
délibérant Envoyé
en
préfecture
le 22/04/2026
Reçu
en
préfecture
le 22/04/2026
Publiéle
77
(04
( 20€G
ID
: 067-216702126-20260331-DELCM260331048-BF
Ce
principe
d’annualité
comprend
certains
aménagements
justifiés
par
le
principe
de
continuité
budgétaire
:
-
Les
reports
de
crédits
: les
dépenses
engagées
mais
non
mandatées
vis-à-vis
d’un
tiers
à
la
fin
de
l'exercice
sont
reportées
sur
l'exercice
suivant
pour
permettre
le
paiement
des
dépenses.
-
_e rattachement
des
charges
et des
produits
à
l'exercice
vise
à faire
apparaître
dans
le résultat
d’un
exercice
donné
les charges
et les
produits
qui
s’y rapportent
-
La
période
dite
de
«
journée
complémentaire
»
: cette
période
correspond
à
la
journée
comptable
du
31
décembre
prolongée
jusqu’au
31
janvier
permettant
de
comptabiliser
pendant
un
mois
supplémentaire,
en
section
de
fonctionnement,
des
dépenses
correspondant
à
des
services
rendus
par
la
collectivité
avant
le
31
décembre
ou
de
comptabiliser
des
recettes
correspondant
à des
droits
acquis
avant
cette
date
et
permettant
aussi
l'exécution
des
opérations
d’ordre
de
chacune
des
sections.
-
La gestion
en
autorisations
de
programme
et crédits
de
paiement
: gestion
autorisée
pour
les opérations
d'investissement
permettant
de
programmer
des
engagements
dont
le financement
et
la
réalisation
sont
exécutés
sur
plusieurs
années.
Le
principe
d'unité
budgétaire
: toutes
les
recettes
et
les dépenses
doivent
figurer
dans
un
document
budgétaire
unique
: le budget
général
de
la collectivité.
Le
principe
d’universalité
budgétaire
: toutes
les
opérations
de
dépenses
et
de
recettes
doivent
être
indiquées
dans
leur
intégralité
dans
le
budget.
Les
recettes
ne
doivent
pas
être
affectées
à des
dépenses
particulières.
Des
dérogations
à ce
principe
sont
aussi
prévues
par
la
loi et
concernent
:
-
Les
recettes
sont
affectées
à
une
dépense
particulière,
conformément
à des
textes
législatifs
ou
réglementaires.
-
Les
subventions
d'équipement
affectées
au
financement
d’un
équipement.
-
Les
recettes
qui
financent
une
opération
pour
compte
de
tiers.
Le
principe
de
spécialité
budgétaire
: spécialisation
des
crédits
par
chapitre
groupant
des
dépenses
et des
recettes
en
fonction
de
leur
nature
ou
de
leur destination.
Les
principes
d'équilibre
et
de
sincérité
: ils
impliquent
une
évaluation
sincère
des
dépenses
et
des
recettes
ainsi
qu’un
équilibre
entre
les
recettes
et
les
dépenses
inscrites
au
budget
et
entre
les
deux
sections
(fonctionnement
et
investissement).
Le
remboursement
de
la
dette
doit
être
exclusivement
assuré
par
les
recettes
propres
de
la
collectivité
et non
par
l'emprunt.
La séparation
de
l’ordonnateur
et du
comptable
implique
des
rôles distincts
pour ces deux
acteurs
publics.
-
L’ordonnateur
:
le
Maire
de
la
commune,
en
charge
de
l'engagement,
de
la
liquidation,
du
mandatement
et de
l’ordonnancement
des
dépenses
et des
recettes
avec
l’appui
des
services
internes
de
la commune.
-
Le
comptable
public
: agent
de
la
Direction
générale
des
finances
publiques,
en
charge
de
l’exécution
du
paiement,
sous
sa
responsabilité
personnelle
et pécuniaire,
du
recouvrement
des
recettes
ainsi
que
du
paiement
des
dépenses
de
la Commune Envoyé
en
préfecture
le 22/04/2026
Reçu
en
préfecture
le 22/04/2026
Berger,
Publié
le
77
{04
(TotE
ID
:067-216702126-20260331-DELCM26033104B-BF
de
Holtzheim.
Il contrôle
alors
les
différentes
étapes
concernant
les
dépenses
et
les
recettes
effectuées
par
l'ordonnateur.
Tous
ces
principes
permettent
d'assurer
une
intervention
efficace
du
conseil
municipal
dans
la
procédure
budgétaire
et
d'organiser
une
gestion
transparente
des
deniers
publics.
En
cas
de
non-respect
de
ces
principes,
la
ville
encourt
des
sanctions
prévues
par
la
loi.
Article
3
:La
présentation
et
le
vote
du
budget
Depuis
le
janvier
2023,
la
Commune
de
Holtzheim
applique
la
nomenclature
comptable
M57
qui
comporte
un
double
classement
par
nature
et
par
fonction.
Le
classement
des
opérations
par
nature
se
divise
en
deux
catégories
:les
dépenses
et
les
recettes.
Le
classement
des
opérations
par
fonction
permet
d'établir
une
distinction
des
recettes
et
des
dépenses
selon
leur
destination
ou
leur
affectation.
ll
est
obligatoire
pour
les
collectivités
de
plus
de
3
500
habitants.
Lorsque
que
le
budget
est
voté
par
nature,
il est
assorti
d’une
présentation
croisée
par
fonction
; lorsqu'il
est
voté
par
fonction,
il est
assorti
d’une
présentation
croisée
par
nature.
La
Commune
de
Holtzheim
vote
son
budget
par
nature.
Sa
présentation
est
donc
complétée
par
une
présentation
croisée
par
fonction.
Le
budget
est
également
sous-divisé
en
chapitres
et
articles.
La
Commune
de
Holtzheim
vote
également
son
budget
par
chapitre.
Le
budget
est
établi
en
deux
sections
comprenant
chacune
des
dépenses
et
des
recettes.
La
section
de
fonctionnement
regroupe
essentiellement
les
dépenses
de
gestion
courante,
les
dépenses
de
personnel
et
les
intérêts
de
la
dette,
les
dotations
aux
amortissements
;
elle
dispose
de
ressources
définitives
et
régulières
composées
principalement
du
produit
de
la
fiscalité
locale,
des
dotations
reçues
de
l’Etat
et
de
produits
des
services
communaux.
La
section
d'investissement
retrace
les
opérations
qui
affectent
le
patrimoine
de
la
commune
et
son
financement
;
on
y
retrouve
en
dépenses
:
les
opérations
d'immobilisations,
le
remboursement
de
la
dette
en
capital
et
en
recettes
:
des
subventions
de
l'Etat,
des
collectivités
territoriales,
le
Fonds
de
compensation
de
la
TVA
et
aussi
les
nouveaux
emprunts.
OPTION
1
La
Commune
peut
choisir
de
voter
son
budget
N
en
décembre
de
N-1 Envoyé
en
préfecture
le 22/04/2026
Reçu
en
préfecture
le 22/04/2026
ET
Publié le
{ ?
{041
otc
ID
: 067-216702126-20260331-DELCM26033104B-BF
Calendrier
prévisionnel
budgétaire
si vote
du
budget
N-1
DIRECTION
GENERALE
DES
COMMISSION
DES
CONSEIL
MUNICIPAL
SERVICES
FINANCES
Préparation
budgétaire
SEPTEMBRE
Fonctionnement
N-1
-
État du personnel
-
Dépenses fonctionnement
-
État emprunt
-
État prévisionnel
des
recettes
investissement
-
Recensement
des
dépenses
par
service
-
Demandes
de
subvention
OCTOBRE
Réunion
budgétaire
N-1
Présentation
des
états
Présentation
du
budget
primitif
prévisionnel
NOVEMBRE
Réunion
budgétaire
Débat
d'orientation
N-1
Présentation
et
budgétaire
échanges
sur
le débat
d'orientation budgétaire
et du
budget
primitif
N+1
DECEMBRE
Vote
du
budget
primitif
N-1
:
N+1
FEVRIER
Préparation
du
budget
N
supplémentaire
N
Contrôle
du
Compte
Financier
Unique
N-1
FEVRIER
Présentation
Compte
N
Financier
Unique
N-1
Budget
supplémentaire
N
MARS
‘
Vote
du
Compte
N
Financier
Unique
N-1
Budget
Supplémentaire
N
Le
présent
calendrier
présenté
ci-dessus
peut
être
modifié
sous
réserve
du
respect
des
échéances
légales.
OPTION
2 Envoyé
en
préfecture
te
22/04/2026
Reçu
en
préfecture
le 22/04/2026
Publié le
7
{64
(€
LG
(D : 067-216702126-20260331-DELCM260331048-BF
La
commune
peut
choisir
de
voter
son
budget
l’année
N,
au
plus
tard
le
15
avril
de
l'exercice
auquel
il s'applique,
ou
avant
le
30
avril
de
l’année
du
renouvellement
des
organes
délibérants
(article
L1612-2
du
CGCT).
en
intégrant
les
résultats
N-1
DIRECTION
GENERALE
DES
SERVICES
COMMISSION
DES
CONSEIL
MUNICIPAL
FINANCES
JANVIER
Préparation
budgétaire
N
Fonctionnement
Réunion
budgétaire
-
État
du
personnel
Présentation
des
états
-
Dépenses
Présentation
du
budget
fonctionnement
primitif
prévisionnei
-
État emprunt
-
État
prévisionnel
des
recettes
Investissement
-
Recensement
des
dépenses
par
service
Demandes
de
subvention
FEVRIER
Contrôle
du
Compte
Financier
Réunion
budgétaire
N
Unique
N-1
Débat
d'orientation
Présentation
du
budgétaire
N
ou
au
Compte
Financier
mois
de
mars
Unique
N-1
Présentation
et
échanges
sur
le débat
d'orientation budgétaire
et du
budget
primitif
N
MARS/AVRIL
Vote
Compte
Financier
N
Unique
N-1
Débat
l'orientation
budgétaire Vote
Budget
primitif
N Envoyé
en
préfecture
le 22/04/2026
Reçu
en
préfecture
le 22/04/2026
Publié le
47
/ 04
(UTC
ER
ID
: 067-216702126-20260331-DELCM26033104B-BF
Article
4
: Le
débat
d'orientation
budgétaire
Le
débat
d'orientation
budgétaire
(DOB)
est
obligatoire
pour
les
communes
de
plus
de
3 500
habitants
depuis
la loi du
6 février
1992
relative
à l'administration
territoriale
de
la
République. Le
maire
présente
à
l'assemblée
délibérante,
dans
un
délai
de
dix
semaines
précédant
l'examen
du
budget
,
un
rapport
sur
les
orientations
budgétaires
de
l'exercice,
les
engagements
pluriannuels
envisagés
ainsi
que
la structure
et
la gestion
de
la dette.
1! fait
l’objet
d’une
transmission
à
la
Préfecture,
d’une
publication
et d’un
débat
à l'assemblée
délibérante,
dont
il est
pris acte
par
une
délibération
spécifique.
Ce
débat
porte
sur
les orientations
générales
du
budget
et
doit
se tenir dans
un délai
de
10 semaines
précédant
le vote
du
budget
par
l’assemblée
délibérante.
Celui-ci
doit faire
l’objet d’une
délibération
distincte
de
celle
du
budget
primitif.
Article
5
: La
modification
du
budget
Le
référentiel
budgétaire
et
comptable
M57
permet
de
procéder
à
des
virements
de
crédits
de
chapitre
à chapitre,
si l’assemblée
délibérante
l’y a autorisé,
au
sein
de
la
même
section,
dans
la
limite
de
7,5%
des
dépenses
réelles
de
la
section,
limite
fixée
à l’occasion
de
la délibération
adoptant
la MS7.
Mention
est faite
sur
le budget
primitif
Néanmoins,
cette
possibilité
ne s'applique
pas aux
dépenses
de
personnel
ni aux chapitres
d'ordre. -
Par
décision
modificative
(DM)
: lorsqu'un
virement
de
crédits
fait
intervenir
deux
chapitres
budgétaires
différents,
celui-ci
nécessite
alors
une
inscription
en
décision
modificative
(article
L.1612-141
du
CGCT).
Suite
à
la
mise
en
place
de
la
MS7,
les
DM
ne
seront
obligatoires
que
pour
les
virements
de
chapitre
à chapitre
au-delà
du
seuil
autorisé
de
la fongibilité
asymétrique.
La
DM
fait
partie
des
documents
budgétaires
votés
par
le
conseil
municipal
qui
modifie
ponctuellement
le budget
initial dans
le but d’ajuster
les prévisions
en
cours
d'année,
tant
en
dépenses
qu’en
recettes.
Le
nombre
de
DM
est
laissé
au
libre
arbitre
de
chaque
collectivité
territoriale.
Le budget
supplément
sert
à affecter
le résultat
Il- L’exécution
budgétaire
Article
6
: L’exécution
des
dépenses
avant
l’adoption
du
budget
L'article
L.1612-1
du
CGCT
prévoit
dans
le cas
où
le budget
d'une
collectivité
territoriale
n'a pas
été
adopté
avant
le
1er janvier
de
l'exercice
auquel
il s'applique,
l'exécutif de
la collectivité
territoriale
9 Envoyé
en
préfecture
le 22/04/2026
Reçu
en
préfecture
le 22/04/2026
ET
Publiéle
9%
[64/4076
ID
: 067-216702126-20260331-DELCM26033104B-BF
est en
droit, jusqu'à
l'adoption
de
ce
budget,
de
mettre
en
recouvrement
les
recettes
et
d'engager,
de
liquider
et de
mandater
les
dépenses
de
la section
de
fonctionnement
dans
la
limite
de
celles
inscrites
au
budget
de
l'année
précédente.
l'est
en
droit
de
mandater
les dépenses
afférentes
au
remboursement
en
capital
des
annuités
de
la dette
venant
à échéance
avant
le vote
du
budget.
En
outre,
jusqu'à
l'adoption
du
budget
ou jusqu'au
15
avril,
en
l'absence
d'adoption
du
budget
avant
cette
date,
l'exécutif de
la collectivité
territoriale
peut,
sur
autorisation
de
l'organe
délibérant,
engager,
liquider
et mandater
les
dépenses
d'investissement,
dans
la limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
précédent,
non
compris
les
crédits
afférents
au
remboursement
de
la dette.
L'autorisation
mentionnée
à l'alinéa
ci-dessus
précise
le montant
et l'affectation
des
crédits.
Lorsque
la section
d'investissement
ou
la section
de
fonctionnement
du
budget
comporte
soit des
autorisations
de
programme
et des
crédits
de
paiement,
soit des
autorisations
d'engagement
et
des
crédits
de
paiement,
le maire
ou
le président
de
l'assemblée
délibérante
peut,
jusqu'à
l'adoption
du
budget
ou
jusqu'à
son
règlement
s'il n'est
pas
adopté,
liquider
et mandater
les
dépenses
d'investissement
et les
dépenses
de
fonctionnement
correspondant
aux
autorisations
ouvertes
au
cours
des
exercices
antérieurs,
dans
la
limite
d'un
montant
de
crédits
de
paiement
par
chapitre
égal
au
tiers des
autorisations
ouvertes
au
cours
de
l'exercice
précédent.
Les
crédits
correspondants,
visés
aux
alinéas
ci-dessus,
sont
inscrits
au
budget
lors
de
son
adoption.
Le
comptable
est
en
droit
de
payer
les
mandats
et recouvrer
les
titres
de
recettes
émis
dans
les
conditions
ci-dessus.
Article
7
: Le
circuit
comptable
des
recettes
et
des
dépenses
L'engagement
constitue
la première
étape
du
circuit
comptable
en
dépenses.
C'est
un
acte
par
lequel
la commune
crée
ou
constate
à son
encontre
une
obligation
qui
entraînera
une
charge
(engagement
juridique).
1! résulte
de
la
signature
d’un
contrat,
d’une
convention,
d’un
marché,
d’un
simple
bon
de
commande...
L'engagement
juridique
préalable
est
obligatoire
dans
l’application
financière
en
dépenses,
quelle
que
soit
la
section
(fonctionnement
ou
investissement).
1
permet
de
constater
l'engagement
juridique
et de
réserver
les crédits
correspondants
; il précède
la
signature
d’un
contrat
ou
d’une
convention,
ainsi
que
l’envoi
des
bons
de
commande
aux
fournisseurs. L'engagement
permet
de
répondre
à 4 objectifs
essentiels
:
-
Vérifier
l'existence
de
crédits
sur les bonnes
lignes
budgétaires
-déterminer
les crédits
disponibles
-rendre
compte
de
l'exécution
du
budget
-générer
les opérations
de clôture
L'engagement
n’est
pas
obligatoire
en
recettes.
En
revanche,
la
pratique
de
l'engagement
est
un véritable
outil
d’aide
à la gestion
et au
suivi des
recettes.
10 Envoyé
en
préfecture
le 22/04/2026
Reçu
en
préfecture
le 22/04/2026
Publié le
À 7
/0:4
(tot
EM
ID
: 067-216702126-20260331-DELCM26033104B-BF
La signature
des engagements
juridiques
est de
la compétence
exclusive
de
l’ordonnateur,
à
savoir
Monsieur
le
Maire,
ou
ses
adjoints
par
délégation,
ou
le
directeur
général
des
services
par
délégation.
La
liquidation
constitue
la deuxième
étape
du
circuit
comptable
en
dépenses
comme
en
recettes.
Elle
correspond
à
la vérification
de
la
réalité
de
la dette
et à
l’arrêt
du
montant
de
la
dépense.
Après
réception
de
la facture,
la certification
du
service
fait
est
portée
et
attestée
au
regard
de
l'exécution
des
prestations
effectuées
ou
de
la
livraison
des
fournitures
commandées
par
le service
gestionnaire
de
crédits.
Le
mandatement
des
dépenses
et
l’ordonnancement
des
recettes
: Le
service
des
finances
valide
les
propositions
de
mandats
ou
de
titres
après
vérification
de
la
cohérence
et
contrôle
de
l’exhaustivité
des
pièces justificatives obligatoires.
Puis
il émet
l’ensemble
des
pièces
comptables
règlementaires
(mandats,
titres
et
bordereaux)
qui
est
validé
par
Monsieur
le Maire
ou
l’adjoint
par délégation.
En
recette,
les titres sont
émis,
soit avant
encaissement
avec
l’édition
d’un
avis de somme
à payer,
soit après
l’encaissement
pour
régularisation.
A
titre
dérogatoire,
le
mandatement
peut
être
effectué
après
paiement
(prélèvements,
remboursement
de
dette...)
pour
certaines
dépenses
avec
l’autorisation
du
comptable
public. Le
paiement
de
la
dépense
est
effectué
par
le
comptable
public
rattaché
à
la Direction
générale
des
finances
publiques,
lorsque
toutes
les
opérations
ont
été
effectuées
par
l’'ordonnateur
de
la Commune,
et
après
avoir
réalisé
son
contrôle
de
régularité
portant
sur
la
qualité
de
l’ordonnateur,
ia
disponibilité
des
crédits,
l’imputation,
la
validité
de
la
créance
et
le caractère
libératoire
du
règlement.
Les
subventions
de
fonctionnement
accordées.
Une
subvention
est
une
contribution
facultative
accordée
par
une
personne
publique,
justifiée
par
un
intérêt
général,
destinée
à
soutenir
une
action
où
une
activité,
sans
contrepartie
directe
pour
la collectivité.
L'attribution
des
subventions
donne
lieu
à une
délibération
distincte
du
vote
du budget.
Toutefois,
pour
les
subventions
dont
l'attribution
n'est
pas
assortie
de
conditions
d'octroi,
l'assemblée
délibérante
peut
décider
«
1°
D'individualiser
au
budget
les
crédits
par
bénéficiaire
;
ou
«
2°
D'établir,
dans
un
état
annexé
au
budget,
une
liste
de
bénéficiaires
avec,
pour
chacun
d'eux,
l'objet
et
le
montant
de
la
subvention.
«
L'individualisation
des
crédits
ou
la
liste
établie
conformément
au
2°
vaut
décision
d'attribution
des
subventions
en
cause.
11 Envoyé
en
préfecture
le 22/04/2026
Reçu
en
préfecture
le 22/04/2026
Publié le
{7
/o4
(Loc
ID : 067-216702126-20260331-DELCM26033104B-BF
Les
subventions
de
fonctionnement
ne
peuvent
pas
être
accordées
sans
crédits
préalablement
votés
au
chapitre
concerné.
Les
subventions
supérieures
à
23
000
euros
doivent
obligatoirement
faire
l’objet
d’une
délibération
distincte
du
budget
et
d’une
convention
définissant
les
conditions
d'octroi.
Le
service
Vie
Associative
se
charge
du
suivi
des
subventions
de
fonctionnement
dans
différents
domaines
de
compétence
(culture,
sports.)
et
saisit
leurs
propositions
budgétaires
suite
aux
arbitrages
d’une
commission
spécifique
d'attribution
des
subventions.
Les
propositions
budgétaires
sont
ensuite
éventuellement
ajustées
par
la
Direction
des
Finances
au
regard
des
décisions
prises
par
le Maire.
Les
subventions
d'investissement
accordées
Les subventions
d'équipement
versées
font
l’objet d’un
chapitre
particulier (chapitre
204)
de
la nomenclature
budgétaire
et comptable
M57.
Les
subventions
d'équipement
ne
peuvent
pas
être
accordées
sans
crédits
préalablement
votés.
L’individualisation
de
ces
subventions
au
budget
est
autorisée
au
moyen
de
l'annexe
budgétaire
idoine
pour
des
subventions
inférieures
à
23
000
euros
qui
ne
comportent
pas
de
conditions
d'octroi.
Cette
individualisation
au
budget
vaut
décision.
Les
subventions
comportant
des
conditions
d'octroi
doivent
faire
l’objet
d’une
délibération
distincte
du
budget
et d’une
convention
quel
qu’en
soit
le montant.
Les
subventions
supérieures
à
23
000
euros
doivent
obligatoirement
faire
l’objet
d’une
délibération
distincte
du
budget
et
d’une
convention
définissant
les
conditions
d’octroi.
Les
règles
de
versement
et
caducité
des
subventions
sont
définies
par
convention.
L’annuité
de
la dette
Si présente,
l’annuité
de
la dette
correspond
au
remboursement
des
emprunts
en
capital
L’annuité
de
la dette
L’annuité
de
la
dette
correspond
au
remboursement
des
emprunts
en
capital
(chapitre
16) et intérêts
(articles 66111
et 66112).
L’annuité
de
la dette
est
une
dépense
obligatoire
de
la commune.
La
prévision
annuelle
inscrite
au
budget
primitif
est
effectuée
par
la direction
générale
des
services
Des
ajustements
pourront,
le
cas
échéant,
être
prévus
par
décision
modificative.
L'état de
la dette
est
présenté
au
travers
de
différentes
annexes
du
budget.
Article
8
: Le
délai
global
de
paiement
Les
collectivités
locales
sont
tenues
de
respecter
un
délai
global
de
paiement
auprès
de
leurs
fournisseurs
et
prestataires
de
service.
Ce
délai
giobal
de
paiement
est
de
30
jours
pour
les collectivités
locales.
12 Envoyé
en
préfecture
le 22/04/2026
Reçu
en
préfecture
le 22/04/2026
ee
Publié le 97
/04
{ t0?C
ID
: 067-216702126-20260331-DELCM26033104B-BF
Article
9
: Les
dépenses
obligatoires
Au
sein
de
la
commune,
certaines
dépenses
sont
rendues
obligatoires
par
la loi
selon
l'article
L.2321-1
du
CGCT.
{l
s'agit,
par
exemple,
de
la
rémunération
des
agents
communaux,
des
contributions
et cotisations
sociales
y afférentes.
Article
10
: Les
opérations
de
fin
d'exercice
Les
opérations
de
fin
d'exercice
permettent
de
respecter
le
principe
budgétaire
d'annualité
et
le
principe
d'indépendance
des
exercices
basés
sur
la
notion
de
droits
constatés
et notamment
sur
le rattachement
des
charges
et des
produits
de
l’exercice.
Les rattachements
correspondent
à des charges
ou
produits
inscrits à l'exercice
budgétaire
en
cours
pour
leur
montant
estimé,
ayant
donné
lieu
à service
fait
avant
le 31
décembre
du
même
exercice
et
pour
lesquels
le mandatement
ne
sera
possible
que
lors de
l’exercice
suivant
(exemple
: facture
non
parvenue).
Ces
mandatements
peuvent
alors être effectués
au
budget
de
l'exercice
suivant
par
la ville.
La
Commune
de
Holtzheim
peut
limiter
ce
rattachement
à
des
opérations
ayant
une
incidence
significative
sur
le
résultat
de
l’exercice,
laissée
à
son
appréciation,
à condition
d'appliquer
la
permanence
des
méthodes.
La
commune
de
Holtzheim
a décidé
de
limiter
les
rattachements
aux
charges
et aux
produits
faisant
l’objet
d’un
engagement
supérieur
ou
égal
à cinq
mille
euros
(5 000
€). Cette
pratique
peut
être
à évoluer.
Article
11
: La
clôture
de
l’exercice
budgétaire
Le
compte
financier
unique
(CFU)
est
un
compte
commun
à l’ordonnateur
et au
comptable
qui
se
substitue
au
compte
administratif
et
au
compte
de
gestion.
Sa
mise
en
place
vise
plusieurs
objectifs
:
-
favoriser
la
transparence
et
la
lisibilité
de
l’information
financière
- améliorer
la
qualité
des
comptes
Règlement
budgétaire
et financier
- _
Simplifier
les
processus
administratifs
entre
l’ordonnateur
et
le
comptable,
sans
remettre
en
cause
leurs
prérogatives
respectives.
La Commune
a validé
ia mise
en
place
du
Compte
Financier
Unique
le 16 juillet 2024
pour
son
budget
principal
dès
les comptes
de
l’exercice
(produits
en
2025)
I1-
Les
régies Seul
le comptable
de
la Direction
générale
des
finances
publiques
est
habilité
à régler
les
dépenses
et recettes
de
la commune.
Ce
principe
connaît
un
aménagement
avec
les
régies
d’avances
et
de
recettes
qui
permettent,
pour
des
motifs
d'efficacité
du
service
public,
à
des
agents
placés
sous
13 Envoyé
en
préfecture
le 22/04/2026
Reçu
en
préfecture
le 22/04/2026
Publié
le
27
/04
(1026
ID
:067-216702126-20260331-DELCM260331
04B-BF
l'autorité
de
l’ordonnateur
et
la
responsabilité
du
comptable
public,
d’encaisser
certaines
recettes
et
de
payer
certaines
dépenses.
La
création
d’une
régie
est
de
la
compétence
du
conseil
municipal
mais
elle
peut
être
déléguée
au
maire.
Lorsque
cette
compétence
a
été
déléguée
au
maire,
les
régies
sont
créées
par
arrêté
municipal.
L'avis
conforme
du
comptable
public
est
une
formalité
substantielle
préalable
à l'arrêté
de
création
de
la
régie.
Article
12
:La
régie
d'avance
La
régie
d'avance
permet
au
régisseur
de
payer
certaines
dépenses,
énumérées
dans
l'acte
de
création
de
la
régie.
Pour
cela,
il dispose
d'avances
de
fonds
versées
par
le
comptable
public
de
la
collectivité.
Une
fois
les
dépenses
payées,
l’ordonnateur
établit
un
mandat
au
nom
du
régisseur
et
le
comptable
viendra
ensuite
s'assurer
de
la
régularité
de
la
dépense
présentée
au
regard
des
pièces
justificatives
fournies
par
le
régisseur
et
reconstituera
l'avance
qui
a été
faite
au
régisseur
à hauteur
des
dépenses
validées.
Article
13
:La
régie
de
recettes
La
régie
de
recettes
permet
au
régisseur
d’encaisser
les
recettes
réglées
par
les
usagers
des
services
de
la
collectivité
et
énumérées
dans
l’acte
de
création
de
la
régie.
Le
régisseur
dispose
pour
se
faire
d’un
fond
de
caisse
permanent
dont
le
montant
est
mentionné
dans
l'acte
de
régie.
Le
régisseur
verse
et
justifie
les
sommes
encaissées
au
comptable
public
au
minimum
une
fois
par
mois
et
dans
les
conditions
fixées
par
l’acte
de
régie.
Article
14
:Le
suivi
et
le
contrôle
des
régies
L’ordonnateur,
au
même
titre
que
le
comptable
public,
est
chargé
de
contrôler
le
fonctionnement
des
régies
et
l’activité
des
régisseurs.
ll
peut
s'agir
d’un
contrôle,
sur
pièces,
sur
place.
Afin
d'assurer
leur
fonctionnement
correct
et
régulier,
un
référent
«
régies
»
qui
est
généralement
le
responsable
du
service
finances,
est
placé
pour
coordonner
le
suivi
et
l'assistance
des
régies,
ainsi
que
l’organisation
des
contrôles
conjoints
avec
le
comptable
public. Les
régisseurs
sont
tenus
de
signaler
sans
délai
au
référent
« régies
» des
difficultés
de
tout
ordre
qu'ils
pourraient
rencontrer
dans
l'exercice
de
leur
mission.
En
sus
des
contrôles
sur
pièces
qu'il
exerce
lors
de
la
régularisation
des
écritures,
le
comptable
public
exerce
ses
vérifications
sur
place
avec
ou
sans
le
service
des
finances.
|| 14 Envoyé
en
préfecture
le 22/04/2026
Reçu
en
préfecture
le 22/04/2026
Publiée
{7/0
U
(1076
F
ID
: 067-216702126-20260331-DELCM26033104B-BF
est tenu
compte,
par
l’ensemble
des
intervenants
dans
les processus,
de
ses observations
contenues
dans
les rapports
de vérification.
IV-
La
gestion
pluriannuelle
Article
15
: La
définition
des
autorisations
de
programme
et
des
crédits
de
paiement La
nomenclature
budgétaire
et comptable
M57
prévoit
aussi
la possibilité
de
recourir à la
procédure
de
gestion
par
autorisation
de
programme
pour
les dépenses
d'investissement.
Cette
modalité
de
gestion
permet
à la commune
de
ne
pas
faire
supporter
à son
budget
annuel
l'intégralité
d’une
dépense
pluriannuelle,
mais
les
seules
dépenses
à
régler
au
cours
de
l'exercice.
Les
autorisations
de
programme
(AP)
constituent
la
limite
supérieure
des
dépenses
qui
peuvent
être
engagées
pour
l’exécution
des
investissements.
Elles
demeurent
valables,
sans
limitation
de
durée
jusqu’à
ce
qu’il
soit
procédé
à
leur
annulation.
Elles
peuvent
être
révisées.
Ces
autorisations
de
programme
portent
sur
les
grandes
priorités
municipales.
Les
crédits
de
paiement
(CP)
correspondent
à
la
limite
supérieure
des
dépenses
pouvant
être
mandatées
pendant
l’année
pour
la couverture
des
engagements
contractés
dans
le
cadre
des
autorisations
de
programme
correspondantes.
ils reprennent
les engagements
délibérés
par
le
conseil
municipal
sur
les
programmes
d'investissement
réalisés
sur
plusieurs
années
du
fait
du
coût
important
des
opérations
mais
aussi
de
la
durée
des
travaux
et de
leur importance
stratégique
pour
la Commune.
Article
16
: Le
vote
des
AP/CP
Décret
n°2025-1428
du
30
décembre
2025 -
art.
1
Les
autorisations
de
programme
ou
d'engagement
et leurs
révisions
éventuelles
sont
présentées
par
le maire
ou
le président
de
l'assemblée
délibérante.
Elles sont votées
par
l'assemblée
délibérante
lors de
l'adoption
du
budget
de
l'exercice
ou
des
décisions
modificatives. L'assemblée
délibérante
vote
par
chapitres
et,
le cas
échéant,
par
articles
les
autorisations
de
programme
et les autorisations
d'engagement.
Les
autorisations
de
programme
correspondent
à des
dépenses
à caractère
pluriannuel
se
rapportant
à une
immobilisation
ou
à un
ensemble
d'immobilisations
déterminées,
acquises
ou
réalisées
par
la collectivité
territoriale,
ou
à des
subventions
d'équipement
versées
à des
tiers.
15 Envoyé
en
préfecture
le 22/04/2026
Reçu
en
préfecture
le 22/04/2026
Publié te TL
COM
[4606
ID : 067-216702126-20260331-DELCM26033104B-BF
Le
bilan
de
la gestion
pluriannuelle,
présenté
par
le maire
ou
le président
de
l'assemblée
délibérante
à l'occasion
du
vote
du
compte
financier
unique,
précise
notamment
le taux
de
couverture
des
autorisations
de
programme
et d'engagement.
Il est assorti
de
l'état
relatif à la situation
des
autorisations
de
programme
et d'engagement,
dont
les modalités
de
calcul
et de
présentation
sont
prévues
par
arrêté
conjoint
du
ministre
chargé
des
collectivités
territoriales
et du
ministre
chargé
du
budget.
Une
délibération
annuelle
relative
aux
AP
sera
présentée
à
l'approbation
du
conseil
municipal
à l'adoption
du
budget.
Cette
délibération
présentera
d’une
part
un
état
des
AP
en
cours
et
leurs
éventuels
besoins
de
révisions
et
d’autre
part
la
création
de
nouvelles
AP
et
les opérations
y afférentes.
Article
17
: La
révision
des
AP/CP
La
révision
d’une
autorisation
de
programme
consiste
soit
en
une
augmentation,
soit
en
une
diminution
de
la
limite
supérieure
des
dépenses
autorisées
par
programme.
Le
montant
de
l’autorisation
de
programme
peut
alors
être
modifié.
La
collectivité
peut
définir
des
règles
de
suppression
d’'autorisations
devenues
sans
objet
dans
un
délai
prédéfini,
elle
peut
également
modifier
les
autorisations
en
fonction
du
rythme
des
réalisations
des
opérations
pour
éviter
une
déconnexion
entre
le montant
des
autorisations
et
le
montant
maximum
des
crédits
de
paiement
inscrits
au
budget.
La
révision
des
autorisations
de
programme
ne
sera
alors
autorisée
que
dans
le cas
d’une
modification
du
montant
d’une
même
autorisation
correspondant
à
une
priorité
municipale.
En
effet,
cette
gestion
en
autorisations
de
programme
et
crédits
de
paiement
implique
un
suivi
strict
et
rigoureux
des
grandes
opérations
afférentes
au
plan
pluriannuel
d'investissement. Les
autorisations
de
programme
demeurent
valables
sans
limitation
de
durée
jusqu’à
ce
qu’il
soit
procédé
à
leur
annulation.
Pour
procéder
à
l'annulation
d’une
autorisation
de
programme,
et
conformément
au
principe
de
parallélisme
des
formes,
la
ville
devra
délibérer.
Article
18
: Autorisations
de
programme
votées
par
opération
La
commune
a
également
la
possibilité
de
voter
les
AP
par
opération.
La
notion
d'opération
concerne
exclusivement
les
crédits
de
dépenses
réelles.
Une
opération
est
constituée
par
un
ensemble
d’acquisitions
d’immobilisations,
de
travaux
sur
immobilisations
et
des
frais
d’études
y afférents
aboutissant
à
la
réalisation
d’un
ou
de
plusieurs
ouvrages
de
même
nature.
Celle-ci
peut
aussi
comprendre
des
subventions
d'équipement. Pour ce vote
par opération
: il est affecté
un
numéro
librement
défini
par l’entité à chacune
des
opérations.
16 Envoyé
en
préfecture
le 22/04/2026
Reçu
en
préfecture
le 22/04/2026
Publié le 4 7
(01,
£546
ID
: 067-216702126-20260331-DELCM26033104B-BF
Dans
ce
cas,
les
crédits
de
paiement
doivent
être
votés
en
même
temps
qu'une
autorisation
et ventilés
par exercice
et au
moins
par chapitre
budgétaire.
Leur
somme
doit
être
égale
au
montant
de
l'autorisation.
V-
Les
provisions
En
application
des
principes
de
prudence
et
de
sincérité,
toute
entité
publique
locale
appliquant
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M57
a
l'obligation
de
constituer
une
provision
dès
l’apparition
d’un
risque
avéré
et une
dépréciation
dès
la perte
de
valeur
d’un
actif.
Article
19
: La
constitution
des
provisions
Les
provisions
sont
des
opérations
d'ordre
semi-budgétaires
par
principe
et
budgétaires
sur
option.
Elles
sont
obligatoires
dans
3
cas
:
-
à
l'apparition
d’un
contentieux
-
en
cas de
procédure
collective
-
en
cas de
recouvrement
compromis
malgré
les diligences
du
comptable.
Elles
sont
facultatives
pour
tous
les
autres
risques
et
dépréciations.
Le
montant
de
la
provision
doit
être
enregistré
dans
sa
totalité
sur
l’exercice
au
cours
duquel
le
risque
ou
la
perte
de
valeur
est
constaté.
La
collectivité
a
la
possibilité
d’étaler
la constitution
d’une
provision
en
dehors
des
3 cas
de
provisions
obligatoires.
Les
provisions
sont
évaluées
en
fin
d'exercice
et sont
réajustées
au
fur
et
à mesure
de
la
variation
des
risques
et éventuellement
des
charges.
VI-
L’actif
et
le
passif
Article
20
: La
gestion
patrimoniale
Les collectivités
disposent
d’un
patrimoine
dévoué
à l'exercice
de
leurs fonctionnement
et
compétences.
Ce
patrimoine
nécessite
une
écriture
retraçant
une
image
fidèle,
complète
et
sincère.
La
bonne
tenue
de
cet
inventaire
participe
à
la
sincérité
de
l'équilibre
budgétaire
et au juste calcul
des recettes.
Le patrimoine
correspond
à l’ensemble
des biens
meubles
ou
immeubles,
matériels,
immatériels
ou
financiers,
en
cours
de
production
ou
achevés,
propriétés
ou
quasi
propriété
de
la collectivité.
Chaque
élément
de
patrimoine
est référencé
sous
un
numéro
d'inventaire
unique
qui
identifie
le compte
de rattachement
17 Envoyé
en
préfecture
le 22/04/2026
Reçu
en
préfecture
le 22/04/2026
Publié
le
{7
(0414676
ID
: 067-216702126-20260331-DELCM26033104B-BF
et
qui
est
transmis
au
Comptable
public,
en
charge
de
la
tenue
de
l’actif
de
la
collectivité.
Tout
mouvement
en
investissement
doit
faire
référence
à
un
numéro
d'inventaire.
Ces
numéros
sont
référencés
dans
le
logiciel
comptable
de
la
Commune.
Article
21
: La
gestion
des
immobilisations
Un
bien
est
comptabilisé
comme
une
immobilisation,
s’il
est
destiné
à rester
durablement
dans
le
patrimoine
de
la
collectivité
territoriale,
à augmenter
la
valeur
et/ou
la
durée
de
vie
du
bien
immobilisé,
s’il
est
un
élément
identifiable,
s’il
est
porteur
d'avantages
économiques
futurs
et
correspond
à
un
actif
non
générateur
de
trésorerie
et
ayant
un
potentiel
de
service
et
s’il
est
un
élément
contrôlé
par
la
collectivité.
C'est
donc
dans
ce
cas,
qu’un
numéro
d'inventaire
devra
être
attribué
au
bien.
Certaines
immobilisations
peuvent
parfois
être
dépréciées,
ce
qui
correspond
aux
amortissements.
L’amortissement
est
une
technique
comptable
qui
permet,
chaque
année,
de
constater
forfaitairement
la
dépréciation
des
biens
et
de
dégager
des
ressources
destinées
à les
renouveler.
Ce
procédé
permet
donc
de
faire
apparaître
à l'actif
du
bilan
la
valeur
réelle
des
immobilisations
et
d'’étaler
dans
le
temps
la
charge
relative
à
leur
remplacement. Le
passage
en
M57
est
sans
conséquence
sur
le
périmètre
des
amortissements,
cependant
le
prorata
temporis
devra
être
appliqué
s'agissant
de
leur
comptabilisation.
Ce
principe
implique
un
amortissement
immédiat
sur
les
nouvelles
acquisitions.
Article
22
: La
gestion
de
la
dette
Pour
compléter
ses
ressources,
la
Commune
peut
recourir
à
l'emprunt
pour
des
dépenses
d'investissement
uniquement.
Les
emprunts
des
collectivités
territoriales
auprès
des
établissements
de
crédit
ou
des
sociétés
de
financement
sont
soumis
à
certaines
conditions
définies
à l’article
L.1611-3-1
du
CGCT.
Le
remboursement
du
capital
emprunté
correspond
à
une
dépense
d'investissement
qui
doit
être
inscrite
au
budget
et
couverte
par
des
recettes
propres.
il est
donc
impossible
de
couvrir
la
charge
d’une
dette
préexistante
par
un
nouvel
emprunt.
Ce
remboursement
doit
être
mentionné
dans
le
compte
financier
unique.
Le
remboursement
des
intérêts
est
comptabilisé
en
fonctionnement
dans
le
chapitre
66
«charges
financières
».
Le
total
de
ces
deux
charges
constitue
l'annuité
du
remboursement
de
la
dette.
Les
engagements
hors
bilan
qui
correspondent
à des
droits
et
obligations
susceptibles
de
modifier
le
montant
ou
la
consistance
du
patrimoine,
les
engagements
ayant
des
conséquences
financières
sur
les
exercices
à
venir
ou
encore
les
engagements
subordonnés
à
la
réalisation
de
conditions
ou
d'opérations
ultérieures,
ne
sont
pas 18 Envoyé
en
préfecture
le 22/04/2026
Reçu
en
préfecture
le 22/04/2026
ET
Publié le 77
/04
(Tofç
ID
: 067-216702126-20260331-DELCM260331048-BF
retracés
dans
le bilan,
mais
font
l’objet
d’un
recensement
dans
les
annexes
du
budget
et
du
compte
financier
unique.
SAT.
Le
Maire
Vincent
SCHALCK
19