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Document publié le Mardi 31 mars 2026 par la commune d'Holtzheim.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Règlement Intérieur du Conseil Municipal adopté le 31 03 2026)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
Envoyé
en
préfecture
le
21/04/2026
Reçu
en
préfecture
le 21/04/2026
Publié
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« 20/6
EM
ID
: 067-216702126-20260331-DELCM202603313B-AU
République
Française
Département
du
Bas-Rhin
Eurométropole
de
Strasbourg
REGLEMENT
INTERIEUR
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
HOLTZHEIM
Adopté
au
Conseil
Municipal
du
31
mars
2026
PREAMBULE
Le
présent
règlement
intérieur
fixe
les
règles
de
fonctionnement
du
conseil
municipal.
Il est établi
en
application :
e
des
articles
L.2541-1
et
suivants
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT),
Dans
les
communes
de
3 500
habitants
et
plus,
le
conseil
municipal
établit
son
règlement
intérieur
dans
les
six
mois
qui
suivent
son
installation.
Le
règlement
intérieur
précédemment
adopté
continue
à
s'appliquer
jusqu'à
l'établissement
du
nouveau
règlement.
e
et
des
articles
L.2121-1
et
suivants
du
CGCT,
applicables
à titre
supplétif.
Il s'applique
sous
réserve
des
dispositions
législatives
et
réglementaires
en
vigueur. Envoyé
en
préfecture
le 21/04/2026
Reçu
en
préfecture
le 21/04/2026
ET
Publiéle
{7
(61167
ID
: 067-216702126-20260331-DELCM202603313B-AU
Table
des
matières
1.
Objet
et
base
juridique...
nr
nrnrenserrescrrsnesnrecrne
sd
2.
Périodicité
des
séances...
nn
nnnnrrnnrenerrerrsrecrenenrnrererere
3
3.
Convocation...
nn
nnrrrererrerrnernsenssrsnceresssscscrorseneaesseserereecrees
3
4.
Absence
des
conseillers
…....................
..
....
nnnnsrnrereeresrerennererersnrsee
4
Su
LOfGT
QUIOUT
ns
ccnmnnnenrietenmtencntenanmnsressrsesnes
rcirenrit
aire
rosée
4
6.
Droit
à l'information...
nrnnrnnrnrnrrnercrsscreesseesnrerenersenrene
4
7e.
IPDÉSUENEE
e
ten
ivre
0 Le
Led
50 sa
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3dre
Dee
028
2e een
mn
5
Sn.
QUO
rente
rrd
te
ere
et
ire
da
rude
Ov
ns
5
9.
Déroulement
des
séances...
nn
ennereerrcrssrnreneersrsreere
6
10
Organisation
des
débats...
ns
snennenerenreserreeenss
ere
ecenercenesreneecnree
7
11
Modalités
de
vote...
nr
nnrnrrnrnrrnrrsrnrsnrsrnensenesnssnnenneereenenereee
8
12
Procès-verbal
et
diffusion
des
documents...
nn
nrrrnrrrsrrsere
9
13
Publicité
des
séances...
nn
nrnnrrrsrrrsnreserrereenrreesrsrsnes
11
14
Commissions
nr
rrnrrrernrerorenrerrsrreneanssnssnssenessesresesereee
11
15.
Police
de
l'assemblée...
.. sn
nnrrnrrereernrrrrernrsnes
11
16.
Séances
à
distance
un nrrrrnrnrerernesseserererensrsnes
12
17
Modalités
numériques...
nn
nrrnrenrsrrenrsecsreeerensenererrensene
12
18
Mises
à
disposition
pour
les
conseillers
n’appartenant
pas
à
la
majorité
12
19.
Modification
du
règlement...
nrrnerererreseccceecrrcnresereene
12
20.
Entrée
en
vigueur...
nu
renreneersrssoneenreseeeneenseneererees
13 Envoyé
en
préfecture
le
21/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
21/04/2026
Publié le
Ê Ÿ co
(76£
C
EM
ID
: 067-216702126-20260331-DELCM202603313B-AU
1.
Objet
et
base
juridique
Le
présent
règlement
intérieur
fixe
les règles
de
fonctionnement
du
conseil
municipal.
Article
L2541-1
Les
dispositions
de
la première
partie
sont
applicables
aux
communes
des
départements
de la
Moselle,
du
Bas-Rhin
et du
Haut-Rhin.
Les dispositions
des
titres
ler et 11 du
livre
ler de
la présente
partie
sont
applicables
aux
communes
des
départements
de
la Moselle,
du
Bas-Rhin
et du
Haut-Rhin,
à l'exception
de
celles
des
articles
L. 2121-1,
L. 2121-9,
L.
2121-10,
L.
2121-11,
L. 2121-15,
du
second
alinéa
de
l'article
L 2121-17,
de
l'article
L. 2121-22,
des
premier,
deuxième
et quatrième
alinéas
de
l'article
L.
2121-29,
de
l'article
L
2121-21,
des
1° à 8° de
l'article
L. 2122-21
et des
articles L.
2122:
24,
L. 2122-27,
L. 2122-28
et
L. 2122-34.
2.
Périodicité
des
séances
Articles
L2541-2
et
L2121-7
Le maire
convoque
le conseil
municipal
aussi
souvent
que
les affaires
l'exigent
et au
minimum
une
fois
par
trimestre.
Un
calendrier
des
réunions
sera
transmis
aux
élus en
début
de
semestre.
3.
Convocation
Le
maire
est tenu
de
le convoquer
chaque
fois qu'il en
est requis
par
une
demande
écrite
indiquant
les
motifs
et le but
de
la convocation
et signée
par
un
tiers des
membres
du
conseil
municipal.
La
convocation
indique
les questions
à
l'ordre
du
jour
; elle
est
adressée
aux
conseillers
municipaux
cing jours
francs
au
moins
avant
la séance
et, en
cas
d'urgence,
la veille.
Le
conseil
municipal,
à l'ouverture
de
la séance,
décide
s'il y avait
urgence.
La
convocation
indique :
e
la date,
l'heure
et le lieu,
e
l’ordre
du
jour
fixé
par
le Maire
Article
L2121-12
Si la délibération
concerne
un
contrat
de
service
public,
le projet
de contrat
ou
de
marché
accompagné
de
l'ensembie
des
pièces
peut,
à sa demande,
être
consulté
à la mairie
par tout
conseiller
municipal
dans
les conditions
fixées
par
le règlement
intérieur.
£lle
est
accompagnée
d’une
note
explicative
de
synthèse
sur
les
affaires
soumises
à
délibération.
L'ensemble
est transmis
par voie
dématérialisée. Envoyé
en
préfecture
le
21/04/2026
Reçu
en
préfecture
le 21/04/2026
CET
Publié le
9
7
(o4
1€016
ID
: 067-216702126-20260331-DELCM202603313B-AU
4.
Absence
des
conseillers
Article
L2541-9
Tout
conseiller
municipal
qui,
sans
excuse
suffisante,
a manqué
trois séances
successives
du
conseil,
ou
qui
a troublé
l'ordre
à plusieurs
reprises
sans
tenir compte
des
avertissements
du
président,
peut,
par
décision
de
l'assemblée,
être
exclu
du
conseil
municipal
pour
un
temps
déterminé
ou
pour
toute
la durée
de
son
mandat.
Article
L2541-10
Tout
membre
du
conseil
municipal
qui,
sans
excuse,
à manqué
cinq
séances
consécutives
cesse
d'être
membre
du
conseil
municipal.
Le fait qu'un
membre
a manqué
sans
excuse
cinq
séances
consécutives
est constaté
par une
mention
sur le registre
destiné
à recevoir les procès-verbaux
du
conseil
municipal.
Articie
L2541-11
L'opposition
contre
la décision
du
conseil
municipal
visée
à l'article
_
?511-°
ainsi
que
contre
la
constatation
visée
à l'articie L. 2541-10
est
portée
devant
le tribunal
administratif
dans
les dix jours
de
la date
à laquelle
la décision
attaquée
a été
prise
ou
la constatation
consignée
au
procès-verbal.
L'opposition
ne
peut
être
formée
que
par
les conseillers
municipaux
directement
intéressés.
Elle
est
jugée
par
la voie
de
la
pleine
juridiction.
Le jugement
du
tribunal
administratif
est définitif,
sous
réserve
du
recours
en
cassation.
5.
Ordre
du
jour
L'ordre
du
jour est joint
à la convocation
et affiché
en
mairie
et sur
le site
internet
de
la commune.
Tout
conseiller
municipal
peut
demander
l'inscription
d’une
affaire
à l’ordre
du jour
au
moins
15 jours
avant
la tenue
du
conseil
municipal,
par voie
dématérialisée
sur l'adresse
mairie@holtzheim.fr
.
Les
questions
diverses
ne
donnent
pas
lieu
à délibération.
6.
Droit
à
l'information
Tout
conseiller
municipal
a
le
droit
d’être
informé
des
affaires
de
la commune
faisant
l'objet
d’une
délibération. Les
dossiers
sont
tenus
à disposition
en
mairie
et
transmis
par
voie
dématérialisée
lorsque
cela
est
possible. Envoyé
en
préfecture
le
21/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
21/04/2026
Publié le
LTloa1t0g4
EM
ID
: 067-216702126-20260331-DELCM202603313B-AU
7.
Présidence
Le
conseil
est
présidé
par
le
maire.
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement,
il
est
remplacé
conformément
aux dispositions
légales.
Dans
les séances
où
le Compte
Financier
est débattu,
le conseil
élit son
Président
{articleL 2121-14).
Le
Président
ouvre
les
séances,
dirige
les
débats,
accorde
la
parole,
rappelle
les
orateurs
à
l’affaire
soumise
au
vote,
met
aux
voix
les
propositions
et
les
délibérations,
décompte
les
scrutins,
juge
conjointement
avec
le
secrétaire
les
épreuves
des
votes,
en
prociame
les
résultats
et
prononce
la
clôture
des
séances.
8.
Quorum
Article
L.
2121-17
Le
conseil
municipal
ne
délibère
valablement
que
lorsque
la majorité
de
ses
membres
en
exercice
est
présente. Si après
une
première
convocation
régulièrement
faite,
selon
les
dispositions
de
l’article
L 2121-10
à
L 2121-12,
ce quorum
n'est pas atteint,
le conseil
municipal
est à nouveau
convoqué
à 3 jours au
moins
d'intervalle.
!! délibère
alors valablement
sans
condition
de
quorum.
Le quorum,
à savoir
la présence
de
plus de
la moitié
des
membres
en
exercice
s’apprécie
au
début
de
la séance.
N'est
pas
compris
dans
le calcul
du
quorum,
le conseiller
absent
ayant
donné
pouvoir
à un
collègue. Les
Conseillers
qui
entrent
en
séance
après
l'appel
nominal
ou
qui
quittent
définitivement
la séance
avant
la clôture
des
débats,
doivent
faire
constater
leur
entrée
ou
leur
départ
par
le
Maire,
sinon
ils
sont
considérés
comme
ayant
été
absents
ou
présents
pendant
toute
la séance.
Pouvoirs
- procurations
Article
L
2121-20
Un
Conseiller
Municipal
empêché
d'assister
à une
séance
peut
donner
à un
collègue
de
son
choix,
pouvoir
écrit
de
voter
en
son
nom.
Un
même
Conseiller
Municipal
ne
peut
être
porteur
que
d’un
seul
pouvoir.
Le pouvoir
est toujours
révocable.
Sauf
cas
de
maladie
dûment
constaté,
il ne
peut
être
valable
pour
plus
de
3 séances
consécutives. Article L2541-4 Ilest fait exception
à la règle
du
premier
alinéa
de
l'article
L. 2121-17
:
1°
Lorsque,
convoqués
une
seconde
fois
pour
délibérer
sur
le même
objet,
le nombre
des
conseillers
présents
n'est
pas,
cette
fois encore,
supérieur
à la moitié.
La seconde
convocation
ou
communication
des
questions
à l'ordre
du
jour
rappelle
expressément
cette
disposition
;
2°
Lorsque
le conseil
municipal
est empêché
de
délibérer
valablement
par
le fait que
la moitié
ou
plus
de
la moitié
des
conseillers
municipaux
sont
intéressés
personnellement
ou
comme
mandataires
dans
les affaires
qui
sont
discutées
ou
décidées. Envoyé
en
préfecture
le
21/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
21/04/2626
Publié
le
7
/ou
126€
6
EM
ID
: 067-216702126-20260331-DELCM202603313B-AU
9,
Déroulement
des
séances
Article
L2541-6
Lors
de
chacune
de
ses
séances,
le
conseil
municipal
désigne
son
secrétaire.
Article
L 2121-29
Le
Conseil
Municipal
règle
par
ses
délibérations
les
affaires
de
la Commune.
Article
L2541-7
Le maire
peut
prescrire
que
les agents
de
la commune
assistent
aux
séances.
Le
président
ouvre,
suspend
et
lève
la
séance.
Il dirige
les
débats
et
assure
la
police
de
l'assemblée
(article
L 2121-13).
Accès
aux
dossiers
Tout
membre
du
conseil
municipal
a
le
droit
dans
le
cadre
de
sa
fonction,
d’être
informé
des
affaires
de
la
commune
qui
font
l’objet
d’une
délibération.
Article
L
2122-18
Le
Maire
est
seul
chargé
de
l’administration,
mais
il peut
sous
sa
surveillance
et
sa
responsabilité
déléguer
par arrêté
une
partie
de
ses fonctions
à un
ou
plusieurs
de
ses adjoints
et, en
l'absence
ou en
cas
d'empêchement
des
adjoints,
à
des
membres
du
Conseil
Municipal
; ceux-ci
sont
alors
appelés
Conseiller
Municipal
délégué.
Ces
délégations
peuvent
être
accordées,
sans
limitation
de
nombre,
mais
sous
réserve
toutefois
que
tous
les
adjoints
en
poste
aient
une
délégation.
Chronologie Le
Président,
à
l'ouverture
de
la
séance,
procède
à
l'appel
des
conseillers,
constate
le
quorum,
proclame
la
validité
de
la
séance
si
le
quorum
est
atteint
et
cite
les
pouvoirs
reçus.
Le
président,
en
sus
des
affaires inscrites
à l’ordre
du
jour,
soumet
à l'approbation
du
Conseil
Municipal
les
points
urgents
(au
nombre
de
3 maximum)
qu’il
propose
d'ajouter
à l'examen
du
Conseil
Municipal
du
jour.
Il aborde
les
points
de
l’ordre
du jour
tels
qu'ils
apparaissent
dans
la
convocation.
Chaque
affaire
fait
l’objet
d’un
résumé
verbal
par
le
président
ou
les
rapporteurs
désignés
par
le
Président. Cette
présentation
peut
être
précédée
ou
suivie
d’une
intervention
du
Président
lui-même
ou
de
l'Adjoint
compétent.
Toute
question,
demande
d'informations
complémentaires
ou
interventions
d’un
membre
du
Conseil
Municipal
auprès
de
l’administration
Communale,
devra
se
faire
sous
couvert
du
Maire
ou
de
l'élu
municipal
en
fonction
de
son
domaine
de
compétence
ou
la
directrice
générale
des
services. Envoyé
en
préfecture
le
21/04/2026
Reçu
en
préfecture
le 21/04/2026
Publié
le
V1
{ou
{208
f
{D
: 067-216702126-20260331-DELCM202603313B-AU
Questions
écrites
Chaque
membre
du
Conseil
Municipal
peut
adresser
au
Maire
des
questions
écrites
sur toute
affaire
ou
tout
problème
concernant
l’action
de
la commune.
Le
texte
des
questions
écrites
adressées
au
Maire
et déposé
à la
Mairie
3 jours
francs
avant
séance,
par
voie
dématérialisée
sur
l'adresse
mairie@holtzheim.fr,
fait
l’objet
de
sa
part
d’un
accusé
de
réception
sous
la
forme
d’un
visa
de
la
copie
du
texte
par
le secrétariat
de
la
mairie.
Le
Maire
ou
un
adjoint
répond
aux
questions
écrites
posées
par
les Conseillers
Municipaux
lors
de
la
1°"
séance
immédiatement
suivante
du
Conseil
Municipal.
En
cas
d’études
complexes
la réponse
sera
donnée
ultérieurement
lors
d’une
des
séances
du
Conseil
Municipal.
Questions
orales
Article
L
2121-19
Les Conseillers
Municipaux
ont
le droit d'exposer
en séance
du
Conseil
des questions
orales
ayant trait
aux
affaires
de
la
commune
et
ceci
à
chaque
séance,
sans
limitation
du
nombre
de
questions.
Ces
questions
devront
être formulées
lors des
points
divers,
et idéalement
être
communiquées
à l'exécutif
trois jours
au
moins
avant
la séance
du
Conseil
Municipal
afin
de
pouvoir
préparer
la réponse,
le cas
échéant.
S’il n’est
pas
possible
d'apporter
matériellement
une
réponse,
notamment
au
vu
des
délais,
la question
sera
mise
à l’ordre
de
la séance
du
conseil
municipal
suivante
et traitée
à cette
occasion.
Le
président
peut
limiter
le temps
consacré
à ces
questions
à une
durée
raisonnable.
10.
Organisation
des
débats
Le
président
fixe
un
temps
de
parole
afin d’assurer
le bon
déroulement
des
débats.
Les
conseillers
devront
attendre
la fin
de
la
présentation
du
point
pour
poser
une
question.
Les
questions
hors
sujet du
point
traité
devront
être
posées
en
points
divers / communication.
Débats
ordinaires
La
parole
est
accordée
par
le président
aux
membres
du
Conseil
Municipal
qui
la demandent.
Aucun
membre
du
Conseil
Municipal
ne
peut
parler qu'après
avoir
demandé
la parole
au
président
et
l’avoir
obtenue,
même
s’il
est
autorisé
par
un
orateur
à
l’interrompre.
Lorsqu'un
membre
du
Conseil
Municipal
s'écarte
de
la
question
ou
trouble
l'ordre
par
des
interruptions
ou
des
attaques
personnelles,
la
parole
peut
lui
être
retirée
par
le
président
qui
peut
alors
faire
application
des
dispositions
prévues
à l’article
10.
Les
membres
du
Conseil
Municipal
prennent
la parole
dans
l’ordre
déterminé
par
le président. Au-delà
d’un
délai
raisonnable
d'intervention,
le
président
peut
interrompre
l’orateur
et
l’inviter
à conclure
très
brièvement. Envoyé
en
préfecture
le
21/04/2026
Reçu
en
préfecture
le 21/04/2026
Publié
le
7
{04
(%a£
€
E
1D
: 067-216702126-20260331-DELCM202603313B-AU
Sauf
autorisation
du
président,
aucun
membre
du
Conseil
Municipal
ne
peut
reprendre
la parole
dans
la
discussion
d’une
délibération
sur
laquelle
il est
déjà
intervenu.
Cette
disposition
ne
s'applique
ni
au(x)
rapporteur(s)
ni à
l’adjoint
compétent,
ni au
président
qui
doivent
à tout
moment
apporter
les
éclaircissements
nécessaires
au
débat
engagé.
Débats
budgétaires
Article
2312-1
Le
budget
de
la
commune
est
proposé
par
le
Président
et
voté
par
le
Conseil
Municipal.
Dans
les
communes
de
3500
habitants
et plus,
un
débat
a lieu
au
sein
du
Conseil
Municipal
sur
les orientations
budgétaires
de
la collectivité,
les engagements
pluriannuels
envisagés
et
la structure
et
la gestion
de
la dette,
dans
un
délai
de
dix semaines
précédant
l'examen
de
celui-ci.
Le débat
d'orientation
budgétaire
est
soumis
à l’adoption
du
Conseil
Municipal.
Le
débat
d'orientation
budgétaire
aura
lieu
au
4*"*
trimestre
N-1
si
le
budget
est
voté
en
décembre
N-1,
ou
au
1°
trimestre
de
l’année
N
si
le
budget
est
voté
au
1°
trimestre
NL
Le
débat
d'orientation
budgétaire
donnera
lieu
à
une
délibération
; le conseil
municipal
prend
acte
du
débat
d'orientation
budgétaire. Suspensions
de
séance
Le président
met
aux
voix toute
demande
de
suspension
de
séance,
formulée
par au
moins
le tiers des
membres
du
Conseil
Municipal
présents.
De
droit
la suspension
de
séance
peut
être
demandée
par
le
président.
Le
président
fixe
la durée
des
suspensions
de
séance.
11.
Modalités
de
vote
Le
vote
a
lieu
soit
:
à
main
levée
au
consensus
(accord
général,
positif et unanime,
sauf si abstention
ou
opposition
émise)
au
scrutin
public
au
scrutin
secret
lorsque
la loi l’impose
ou
le permet
Ordinairement,
le Conseil
Municipal
vote
à main
levée,
le résultat
en
étant
constaté
par
le président
et par
le secrétaire.
Article
L
2121-20
Les
délibérations
sont
prises
à la majorité
absolue
des
suffrages
exprimés.
Le vote
à main
levée
est le
mode
de
scrutin
ordinaire
: ne
lèvent
la
main
que
les
conseillers
qui
sont
pour
l’adoption
du
projet
soumis
à leur vote.
ll est
possible
que
pour
abréger
la
procédure,
une
délibération
soit
adoptée
« au
consensus
» : le
président
demande
aux
membres
présents
s’il y a
opposition
ou
abstention.
S'il
n’y
en
a
pas,
il est
inscrit
au
procès-verbal
que
la délibération
a été
adoptée
à l'unanimité. Envoyé
en
préfecture
le 21/04/2026
Reçu
en
préfecture
le 21/04/2026
Publié le
7
/6414u€
6
ES
ID
: 067-216702126-20260331-DELCM202603313B-AU
Article
L
2121-20
Lorsqu'il
y a partage
des
voix,
et sauf cas
de
scrutin
secret,
la voix
du
maire
est prépondérante.
Article
L 2121-21
Le vote
a lieu
au
scrutin
public
à la demande
du
quart
des
membres
présents.
Il'est voté
au
scrutin
secret
:
A.
Soit
lorsqu'un
tiers des
membres
présents
le réclame
;
B.
Soit
lorsqu'il
y a lieu de
procéder
à une
nomination
ou
à une
présentation.
Dans
ces
derniers
cas,
si
aucun
des
candidats
n’a
obtenu
la
majorité
absolue
après
deux
tours
de
scrutin
secret,
il est
procédé
à un
troisième
tour
de
scrutin
et
l’élection a
lieu à la majorité
relative
; à
égalité
de
voix,
l’élection
est
acquise
au
plus
âgé.
12.
Procès-verbal
et
diffusion
des
documents
Chaque
séance
publique
du
Conseil
Municipal
donne
lieu
à
l'établissement
du
procès-verbal
de
l'intégralité
des
délibérations
et d’un
compte-rendu
synthétique
des
autres
points.
Le
procès
verbal
comporte :
e
la
date
et
le
lieu
de
la séance,
e
les délibérations
adoptées,
e
un
résumé
des
débats.
Ce
procès-verbal,
une
fois
établi,
est
tenu
à
la
disposition
des
membres
du
Conseil
Municipal
qui
peuvent
en
prendre
connaissance
quand
ils le
désirent,
par
sollicitation
dématérialisée
sur
l'adresse
mairie@holtzheim.fr Chaque
procès-verbal
de
séance
est mis aux
voix
pour
adoption
à la séance
qui
suit son
établissement.
Les
membres
du
Conseil
Municipal
ne
peuvent
intervenir à cette
occasion
que
pour
une
rectification
à
apporter
au
procès-verbal.
La
rectification
éventuelle
est
enregistrée
au
prochain
procès-verbal.
Article
L 2121-26
Toute
personne
physique
ou
morale a
le droit
de
demander
communication
sur
place
et copie
totale
ou
partielle
des
procès-verbaux
du
Conseil
Municipal,
des
budgets
et des
comptes
de
la commune
et
des
arrêtés
municipaux.
Chacun
peut
les publier
sous
sa
responsabilité.
La
personne
visée
au
premier
alinéa
désireuse
de
se
faire
communiquer
la copie
des
budgets
ou
des
comptes
d’une
commune
peut
l’obtenir,
à ses frais, aussi
bien
du
Maire
que
des
services
déconcentrés
de
l'Etat.
Toute
utilisation
se fait sous
sa
propre
responsabilité.
La
sollicitation
dématérialisée
des
documents
(procès-verbal
et
documents
ci-après)
est
à effectuer
sur
l’adresse
mairie@holtzheim.fr Envoyé
en
préfecture
le
21/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
21/04/2026
ER
Publiée
7
104
120€
1D
: 067-216702126-20260331-DELCM202603313B-AU
Liste
des
délibérations
Article
L
2121-25
Dans
un
délai
d'une
semaine,
la liste des
délibérations
examinées
par
le conseil
municipal
est affichée
à la mairie
et mise
en
ligne
sur
le site
internet
de
la commune.
Elle est également
tenue
à la disposition
des
Conseillers
Municipaux,
de
la presse
et du
public.
Extrait
des
délibérations
Les
extraits
des
délibérations
transmis
au
préfet,
conformément
à
la
législation
en
vigueur,
ne
mentionnent
que
le
nombre
de
membres
présents
et
représentés,
le
respect
du
quorum.
lis
mentionnent
également
le
texte
intégral
de
l’exposé
de
la
délibération
et
indiquent
la
décision
du
Conseil
Municipal.
Ces
extraits
sont
signés
par le Maire
ou
l’adjoint délégué.
Le contrôle
de
légalité des
actes
s'effectue
par voie
dématérialisée
sur
le site de
la Préfecture.
Recueil des
actes
administratifs
Article 2121-24 Dans
les communes
de
3500
habitants
et plus,
le dispositif des
délibérations
à caractère
règlementaire
est
publié
dans
un
recueil
des
actes
administratifs
dans
des
conditions
fixées
par
décret
en
conseil
d'Etat.
Ce
recueil
sera
mis
à disposition
de
toute
personne
réclamant
sa
consultation.
Documents
budgétaires
Article
L
2313-1
Les
budgets
de
la commune
restent
déposés
à la mairie
et,
le cas
échéant
à la
mairie
annexe
où
ils sont
mis
à la disposition
du
public
dans
les quinze
jours
qui
suivent
leur
adoption
ou
éventuellement
leur
notification
après
règlement
par
le représentant
de
l'Etat dans
le Département.
Le
public
est avisé
de
la mise
à disposition
de
ces
documents
par tout
moyen
de
publicité
au
choix
du
Maire.
Article
L1411-13
Dans
les
communes
de
3
500
habitants
et
plus,
les
documents
relatifs
à
l'exploitation
des
services
publics
délégués,
qui
doivent
être
remis
à la commune
en
application
de
conventions
de délégation
de
service
public,
à
l'exception
de
ceux
mentionnés
à
l'article
6
de
la
loi
n°
78-753
du
17
iuillet
1978
portant
diverses
mesures
d'amélioration
des
relations
entre
l'administration
et
le
public
et
diverses
dispositions
d'ordre
administratif,
social et fiscal, sont
mis à la disposition
du
public sur place à la mairie
et, le cas échéant,
à la mairie
annexe,
dans
les quinze
jours qui
suivent
leur réception
par voie
d'affiche
apposée.
Le
public
est
avisé
par
le Maire
de
cette
réception
par
voie
d'affiche
apposée
en
mairie
et
aux
lieux
habituels
d'affichage
pendant
au
moins
un
mois.
10 Envoyé
en
préfecture
le
21/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
21/04/2026
Publié le
À £
{61
/207
€
Es
1D
: 067-216702126-20260331-DELCM202603313B-AU
13.
Publicité
des
séances
Les
séances
du
conseil
municipal
sont
publiques.
Article
L 2121-18
Sur la demande
de
3 membres
ou
du
Maire,
le Conseil
Municipal
peut
décider,
sans débat,
à la majorité
absolue
des
membres
présents
ou
représentés,
qu’il se
réunit
à huis clos.
14,
Commissions
Articles
L
1414-2
et
L1414-3
Les
commissions
légales
sont
celles
qui
sont
imposées
réglementairement
et
dont
la
composition
est
fixée
par
les textes...
Ce
sont :
1)
La
commission
d’appel
d'offres
2}
La
commission
Communale
des
Impôts
directs
3)
La
commission
administrative
du
CCAS
4)
La
commission
de
contrôle
de
la régularité
de
la liste électorale
5)
La commission
délégation
de service
public
Article
L2541-8
En
vue
d'une
discussion
préparatoire
de
certaines
affaires
de
sa
compétence
et
de
la
préparation
de
ses décisions,
le conseil
municipal
peut
élire
des
commissions
spéciales.
Le conseil
municipal
fixe
le nombre
de
conseillers
siégeant
dans
chaque
commission
à main
levée
et
désigne
qui
y siégera.
Les
commissions
émettent
de
simples
avis
et
peuvent
formuler
des
propositions,
mais
ne
disposent
d’aucun
pouvoir
propre.
Le maire
les préside.
il peut
déléguer
à cet
effet
un
adjoint
ou
un
membre
du
conseil
municipal.
Les
résolutions
y sont
prises
à la majorité
des voix
; en
cas
de
partage,
la voix
du
président
est
prépondérante. Article L 2143-2 Le
Conseil
Municipal
peut
créer
des
comités
consultatifs
sur
tout
problème
d'intérêt
communal
concernant
tout
ou
partie
du
territoire
de
la
commune.
Ces
comités
comprennent
des
personnes
qui
peuvent
ne
pas
appartenir
au
conseil,
notamment
des
représentants
des
associations
locales
ainsi
que
des
usagers. 15.
Police
de
l’assemblée
Le
président
assure
le bon
ordre
des
séances.
Il peut
rappeler
à l'ordre
tout
intervenant.
Le
public
doit garder
le silence
et ne
peut
intervenir
qu'avec
l'autorisation
du
président.
En
cas
de
trouble,
il peut
faire
expulser
toute
personne
perturbant
la séance.
11 Envoyé
en
préfecture
le
21/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
21/04/2026
ET
Publiéle
PE
(OA
(0%
ID
: 067-216702126-20260331-DELCM202603313B-AU
16.
Séances
à
distance
Le
conseil
municipal
peut
se
réunir
par
visioconférence
ou
audioconférence
dans
les
cas
prévus
par
la
loi. Les
moyens
techniques
doivent
garantir :
e
l'identification
des
participants,
e
leur
participation
effective,
e
la sincérité
des
votes.
Le caractère
public
de
la séance
est assuré
par
tout
moyen
approprié.
17.
Modalités
numériques
Les
convocations,
documents
et échanges
seront
réalisés
par voie
dématérialisée.
Les
dispositifs
utilisés
doivent
garantir
la
sécurité
et
la
confidentialité
des
données.
18.
Mises
à
disposition
pour
les
conseillers
n’appartenant
pas
à
la
majorité
Article
L2121-27
Les
conseillers
n'appartenant
pas
à
la
majorité
municipale
et
qui
en
font
la demande
peuvent
disposer
sans
frais du
prêt
de
la salle des
associations
afin
d'étudier
les dossiers
communaux,
sous
réserve
de
la disponibilité
des
locaux.
Les
modalités
et fréquences
d'accès
seront
communiquées
par
le
Maire.
Article
L2121-27-1
Un
espace
est
réservé
à l'expression
des
conseillers
élus
n’appartenant
pas
à la majorité
municipale
dans
le
bulletin
municipal.
Les
modalités
et
délais
de
transmission
de
ces
éléments
à l'exécutif
seront
communiqués
par
le Maire
après
proposition
de
la commission
municipale
dédiée
à ta
communication. La
publication
pourra
être
refusée
par
le Maire
en
cas d’allégations
à caractère
injurieux
ou
diffamatoire.
19.
Modification
du
règlement
Le
présent
règlement
peut
être
modifié
par
délibération
du
conseil
municipal.
12 Envoyé
en
préfecture
le 21/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
21/04/2026
Publiéle
9 À
{61
(Lo7c
EM
ID : 067-216702126-20260331-DELCM202603212B-AU
20.
Entrée
en
vigueur
Le
présent
règlement
entre
en
vigueur
dès
son
adoption
par
le conseil
municipal.
Fait et délibéré
en
séance
publique
le 31/03/2026.
Le
Maire
Vincent
SCHALCK / /
Dee
13