Arrêté - 2024 210 arrete bastosbatir38 echafaudage facade 4placesully 26062024

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Arrêté - 2024 210 arrete bastosbatir38 echafaudage facade 4placesully 26062024 Document publié le Mercredi 26 juin 2024 par la commune de Saint-Marcellin. Lien du pdf (Arrêté - 2024 210 arrete bastosbatir38 echafaudage facade 4placesully 26062024)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Justice et droit, REPUBLIQUE FRANCAISE

LIBERTE EGALITE FRATERNITE

Département de l’Isère

Commune de Saint-Marcellin

ARRETE DU MAIRE

PORTANT OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

N°ST 2024_210

Le Maire de la Commune de Saint-Marcellin,

VU la demande en date du 26 juin 2024, par laquelle l’entreprise BASTOS BATIR 38, 653 Route des Alpes, 38680 SAINT-JUST-DE- CLAIX, représentée par Monsieur BASTOS Edouard, sollicite l’autorisation d’installer un échafaudage et déposer des matériaux, au droit du N°4 Place Sully, afin effectuer des travaux de façade,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales, VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'état,

VU le Code général des Collectivités territoriales,

VU le Code général des Propriétés des Personnes publiques,

VU le Code de l'Urbanisme,

VU le Code de la Voirie routière,

VU le Code de la Route et l'Instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I - 8ème partie - signalisation temporaire - approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié), VU le Règlement de Voirie communale approuvé le 17 janvier 2012, relatif à la conservation du Domaine public, VU l’état des lieux,

CONSIDERANT que pour permettre l’exécution des travaux faisant l’objet de la demande, d’assurer la sécurité du bénéficiaire et des usagers de la voie, il y a lieu d’arrêter les dispositions suivantes :

A R R E T E

Article 1 - Autorisation : Du 28 juin au 07 juillet 2024, le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public Place Sully, afin d’installer un échafaudage et déposer des matériaux, en vue d’effectuer des travaux comme énoncé dans sa demande, à charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants.

Article 2 - Restriction de circulation et de stationnement : Du 28 juin au 07 juillet 2024, le bénéficiaire est autorisé à installer un échafaudage au droit du N°4 place Sully. La circulation des piétons sera basculée sur le trottoir opposé pendant la durée du chantier. La circulation des piétons et l’accès des riverains, ainsi que la circulation des véhicules de secours, de service et de livraison, sont préservés en toute circonstance.

Article 3 - Signalisation : La signalisation au droit et aux abords de l’emprise est mise en place par le bénéficiaire. Elle est conforme aux prescriptions de l’instruction interministérielle sur la signalisation temporaire approuvée par l’arrêté du 6 novembre 1992 modifiée et complétée. La signalisation permanente est adaptée simultanément, en cohérence avec la signalisation temporaire.

Article 4 - Redevance : La présente autorisation fait l’objet du paiement d’une redevance, calculée conformément aux dispositions fixées annuellement par délibération du Conseil municipal (4 €/ m2/ semaine sur trottoir, et 8 €/ m2/ semaine sur chaussée, toute semaine entamée est due).

Article 5 - Responsabilité : Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis- à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter des travaux. Dans le cas où l’exécution de l’autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l’administration comme en matière de contributions directes. Les droits des tiers demeurent expressément réservés.

Article 6 - Restitution des lieux : En cas de révocation de l’autorisation ou au terme de sa validité en cas de non renouvellement, son bénéficiaire est tenu de remettre les lieux dans leurs états primitifs dans un délai d’un mois à compter de la révocation ou au terme de l’autorisation. Passé ce délai, en cas d’inexécution, un procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d’office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.

Article 7 - Validité et renouvellement de l’arrêté : La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, uniquement pour la période précisée à l’article 1, et ne confère aucun droit réel à son titulaire, elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu’il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à l’indemnité.

Article 8 - Formalités d'urbanisme : Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le Code de l'urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants.

Article 9 - Publication, affichage et diffusion : Le présent arrêté est publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur. Madame la Directrice générale des Services du Département, Monsieur le Chef de service Aménagement du territoire Sud Grésivaudan, Monsieur le Commandant de la Compagnie de Gendarmerie de Saint-Marcellin, Madame la Directrice générale des Services de la Mairie, Monsieur le Directeur des Services techniques, Messieurs les Gardiens de la Police Municipale, le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.

Article 10 - Recours : Conformément à l’article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble – 2 place de Verdun BP 1135 – 38022 GRENOBLE Cedex dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication

Fait à Saint-Marcellin, le 26 juin 2024,

Le Maire,

Raphaël MOCELLIN,

Pour le Maire et par délégation,

Le Directeur des Services techniques

Yann AURENSAN