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Déliberation - DELIB 2024 05 24 Adhésion au Groupement Achat Electricite TE38
Document publié le Mercredi 29 mai 2024 par la commune de Chapelle-de-la-Tour.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2024 05 24 Adhésion au Groupement Achat Electricite TE38)
Thèmes du document : Union Européenne, Institutions publiques, Justice et droit,
Commune de
LA CHAPELLE DE LA TOUR
38110
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du MERCREDI 29 MAI 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le vingt neuf mai à 20h17, le Conseil
Municipal de La Chapelle de la Tour, régulièrement convoqué, s'est réuni
au nombre prescrit par fa loi, dans la salle du Conseil de la mairie, sous la
présidence du Maire, Mme Thérèse TISSERAND.
Présents : Thérèse TISSERAND, Guillaume SAGNES, Catherine PINJON, Marie-Agnès GAGNOUD, Carole MILLET, Elisabeth CAMOULES, Jean GALLIEN, Fabienne DE LA ROCHE, Eric VANDERWEYEN, Alexandre PATTARD, Céline DUBOIS FOURNEL, Véronique REGNAULT, Isabelle
GARDIEN, Vincent COTTAZ
Absents — Représentés qui a donné pouvoir à
Serge MEYRIEUX qui a donné pouvoir à Guillaume SAGNES
Ludovic LOMBARD qui a donné pouvoir à Céline DUBOIS FOURNEL
Fabrice GENTIL qui a donné pouvoir à Thérèse TISSERAND
Absents — Excusés :
Laurine LAVERGNE, Sylvain CHARLOT,
Secrétaires de séance : Elisabeth CAMOULES et Céline DUBOIS FOURNEL
Date de convocation :
24/05/2024
Membres :
En exercice : 19
Présents : 14
Votants : 17
Pour : 17
Contre :
Abstention
Ne prend pas part
au vote :
DELIBERATION n°24 - 05 - 2024 : ADHÉSION AU GROUPEMENT ACHAT ELECTRICITE TE38
Mme le maire expose au Conseil Municipal,
Vu la version en vigueur en date du 23 juin 2022 de la Directive 2019/944 du 05 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité,
Vu l'ordonnance ri° 2021-236 du 3 mars 2021 portant transposition de diverses dispositions de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la
promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables et de la directive
(UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles
communes pour le marché intérieur de l'électricité
Vu l'ordonnance n°2021-237 du 3 mars 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/944
du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le
marché intérieur de l'électricité et modifiant la directive 2012/27/UE, et mesures d'adaptation au
règlement (UE) 2019/943 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 sur le marché
intérieur de l'électricité,
Vu la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux
entreprises électriques et gazières, Fait à La Chapelle de la Tour,
Pour copie conforme.
Les secrétaires de séance,
OULES_ et Céline DUBOIS FOURNE
Vu la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de
l'électricité,
Vu la version en vigueur en date du 25 août 2021 de la loi n°2019-1147 du 8 novembre 2019
relative à l'énergie et au climat,
Vu les articles L.2113-6 à L.2113-8 du Code de la Commande publique,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la convention constitutive du groupement de commandes adoptée le 15 septembre 2014 par
TE38,
CONSIDERANT que TE38 propose à la commune de la Chapelle de la Tour d'adhérer au groupement
de commandes pour la passation du marché de fourniture d'électricité et de services associés, afin
d'effectuer plus efficacement les opérations de mise en concurrence, et de permettre d'optimiser les
prix des prestations.
CONSIDERANT les termes de la convention constitutive du groupement de commandes pour une
durée indéterminée.
Une réunion de travail proposée aux élus du Conseil Municipal s'est tenue le mardi 21 mai en salle du conseil en reprenant le support communiqué par TES&
Après en avoir délibéré à l'unanimité, le Conseil Municipal décide :
4 D'autoriser l'adhésion de la commune de Chapelle de la Tour au groupement de commandes formé par TE38 pour la fourniture d'électricité et services associés ; 4. D'accepter les termes de la convention constitutive du groupement de commandes pour la fourniture d'électricité et de services associés ;
4, D'autoriser le Maire ou son représentant à signer la convention constitutive du groupement telle que jointe à la présente délibération ;
4- D'autoriser le représentant du coordonnateur à signer les marchés, accords-cadres et marchés subséquents issus du groupement de commandes pour le compte de la commune de Chapelle de la Tour et ce sans distinction de procédures ou de montants, lorsque les dépenses sont inscrites au budget, ainsi que tout document nécessaire à l'exécution de ce groupement de commandes.
4 D'autoriser Madame Nalini SEISSAU, Cheffe du service administration générale et l'Assistant à Maître d'ouvrage accompagnant TE38 lors du renouvellement du groupement, à recueillir les données relatives aux consommations d'énergies de la collectivité auprès du gestionnaire du réseau de distribution et du fournisseur.
Acte rendu exécutoire par :
- télétransmission en Préfecture Le 31/05/2024
- publication sur le site internet de la mairie lachapelledelatourfr : 31/05/2024