Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 20240611 01 Tarifs cantine garderie 2024 2025
Déliberation - DELIB 2024 05 24 ADHÉSION AU GROUPEMENT ACHAT ELEC
Déliberation - 20240611 04 tableau effectifs emplois permanents
Déliberation - 20240611 07 Choix prestataire telephonie
Déliberation - 2024DELIB010 Adhesion groupement achat gaz naturel
Déliberation - DE 20 92 Adhesion groupement commandes achat elect
Déliberation - 20240611 02 Reglement fonctionement cantine garder
Déliberation - 20240611 09 Desherbage livres bibliotheque communa
Déliberation - 20240611 06 Personnel Protection sociale complemen
Déliberation - 20240611 08 Prestation services mutualise protecti
Déliberation - 20240611 10 adhesion groupement achat electricte TE 38
Document publié le Mardi 11 juin 2024 par la commune de Maubec.
Lien du pdf (Déliberation - 20240611 10 adhesion groupement achat electricte TE 38)
Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 18/06/2024
Reçu en préfecture le 18/06/2024
Publié le 18/06/2024
ID : 038-213802234-20240611-20240611_10-DE
T
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DEPARTEMENT DE DE LA COMMUNE
L’ISERE DE MAUBEC
ARRONDISSEMENT
DE LA TOUR DU PIN
Séance du 11 Juin 2024
COMMUNE DE
MAUBEC
38300 L’an deux mille vingt-quatre, le onze juin, à vingt heures, le conseil municipal de la commune de Maubec légalement convoqué, s’est réuni
en mairie, salle du conseil, en séance ordinaire, sous la présidence de Effectif 19 Monsieur le Maire, Olivier TISSERAND,
en
exercice Présents :
Présents 18 Mesdames Fabienne SOLER, Delphine ROBY-PASCAL, Annie LLOPIS, Céline BUCLON, Renée VERBO, Annick ARNOLD
Messieurs Olivier TISSERAND, Luc GUSTA, Gérald BONNARD, Votants 18 Alain THORIN, Stéphane RAJON, Jessy VAUCHEL, Guillaume ROLAND
| Pouvoirs :
Date de convocation : Angèle SIERRA-NETZER donne pouvoir à Delphine ROBY-PASCAL 05/06/2024 Caroline PILAN-THEVENIN donne pouvoir à Stéphane RAJON Date d'affichage : Christian BUCLON donne pouvoir à Céline BUCLON 05/06/2024 André REVOL donne pouvoir à Annick ARNOLD
Robert AIMONETTT donne pouvoir à Renée VERBO
Vote : Excusés : Gilles GASPAROTTO Pour: 18
Contre : 0 Secrétaire de séance :
Abstention : 0 Monsieur Gérald BONNARD
20240611 — 10 ADHESION AU GROUPEMENT ACHAT ELECTRICITE TE 38
Rapporteur : Monsieur Olivier TISSERAND
Vu la version en vigueur en date du 23 juin 2022 de la Directive 2019/0944 du 05 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité,
Vu l’ordonnance n° 2021-236 du 3 mars 2021 portant transposition de diverses dispositions de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables et de la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité Envoyé en préfecture le 18/06/2024
Reçu en préfecture le 18/06/2024
Publié le 18/06/2024
ID : 038-213802234-20240611-20240611_10-DE
T
Vu l’ordonnance n°2021-237 du 3 mars 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et modifiant la directive 2012/27/UE, et mesures d'adaptation au règlement (UE) 2019/9043 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 sur le marché intérieur de l'électricité,
Vu la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières,
Vu la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité,
Vu la version en vigueur en date du 25 août 2021 de la loi n°2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat,
Vu les articles L.2113-6 à L.2113-8 du Code de la Commande publique,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la convention constitutive du groupement de commandes adoptée le 15 Septembre 2014 par TE38,
CONSIDERANT que TE38 propose à la commune de MAUBEC d’adhérer au groupement de commandes pour la passation du marché de fourniture d’électricité et de services associés, afin d’effectuer plus efficacement les opérations de mise en concurrence, et de permettre d’optimiser les prix des prestations.
CONSIDERANT les termes de la convention constitutive du groupement de commandes pour une durée indéterminée.
Le maire rappelle que la commune a déjà adhéré au contrat groupement de commande 2023-2026 et que pour permettre à la commune de bénéficier de tarifs compétitifs, il serait plus prudent de reconduire la participation de la commune au prochain achat groupé 2026-2028
Il est proposé au Conseil Municipal :
— D’AUTORISER l’adhésion de la commune de MAUBEC au groupement de commandes formé par TE38 pour la fourniture d’électricité et services associés ;
— D’ACCEPTER les termes de la convention constitutive du groupement de commandes pour la fourniture d’électricité et de services associés ;
— D’AUTORISER le Maire ou son représentant à signer la convention constitutive du groupement telle que jointe à la présente délibération ;
— D’AUTORISER le représentant du coordonnateur à signer les marchés, accords-cadres et marchés subséquents issus du groupement de commandes pour le compte de la commune de MAUBEC et ce sans distinction de procédures ou de montants, lorsque les dépenses sont inscrites au budget, ainsi que tout document nécessaire à l’exécution de ce groupement de commandes.
— D’AUTORISER Madame Nalini SEISSAU, Cheffe du service administration générale et l’Assistant à Maître d’ouvrage accompagnant TE38 lors du renouvellement du groupement, à recueillir les données relatives aux consommations d’énergies de la collectivité auprès du gestionnaire du réseau de distribution et du fournisseur. Envoyé en préfecture le 18/06/2024
Reçu en préfecture le 18/06/2024
Publié le 18/06/2024 S LGr
ID : 038-213802234-20240611-20240611 10-DE
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide
— D’AUTORISER l’adhésion de la commune de MAUBEC au groupement de commandes formé par TE38 pour la fourniture d’électricité et services associés ;
— D’ACCEPTER les termes de la convention constitutive du groupement de commandes pour la fourniture d’électricité et de services associés ;
— D’AUTORISER le Maire ou son représentant à signer la convention constitutive du groupement telle que jointe à la présente délibération ;
— D’AUTORISER le représentant du coordonnateur à signer les marchés, accords-cadres et marchés subséquents issus du groupement de commandes pour le compte de la commune de MAUBEC et ce sans distinction de procédures ou de montants, lorsque les dépenses sont inscrites au budget, ainsi que tout document nécessaire à l’exécution de ce groupement de commandes.
— D’AUTORISER Madame Nalini SEISSAU, Cheffe du service administration générale et l'Assistant à Maître d’ouvrage accompagnant TE38 lors du renouvellement du groupement, à recueillir les données relatives aux consommations d’énergies de la collectivité auprès du gestionnaire du réseau de distribution et du fournisseur.
La commune informe que cette décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou de sa notification.
Ainsi délibéré en séance, les jours, mois et an susdits, et ont signé avec Nous, les conseillers présents,
Le Maire,
Olivier TISSERAND
Le secrétaire
Gérald BONNA