PLU - Annexes - modalite

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PLU - Annexes - modalite Document publié le Lundi 11 décembre 2017 par la commune de Mont-de-Marrast. Lien du pdf (PLU - Annexes - modalite)Thèmes du document : Tourisme, Énergies, Espaces terrestres et maritimes, Commune de Mont-de-Marrast

Carte communale de Mont-de-Marrast

MODALITÉS D'APPLICATION DES RÈGLES GÉNÉRALES D'URBANISME

Approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du _21/11/2017

Dates de l'enquête publique : _du 25/01/2016 au 26/02/2016

Arrêté n° _32-2017-12-11-004 _, en date du 11/12/2017

Aurélie DULAU Urbaniste Virinie SPADAFORA

ATELIER URBANISME & CADRE DE VIE ENTRE BETON & NUAGES

3 RUE ESPAGNE Res. Mathalin Bât.B/17 rue Eugène Sue

32000 AUCH 32000 AUCH

Carte Communale de MONT-DE-MARRAST 1MODALITÉS D'APPLICATION

DES RÈGLES GÉNÉRALES D'URBANISME

Zone constructible à usage d'activités sous réserve des équipements (ZA2)

Dans cette zone, les constructions à usage d'activités (industrielle, artisanale, Commerciale, services, bureaux, …) sont admises sous réserve de satisfaire aux conditions D'équipement définies par les Règles Générales d'Urbanisme (notamment les articles R. 111-5, R.111-6, R. 111-8 à R. 111-13 du Code de l'Urbanisme). Les constructions seront interdites sur la base de l'article L. 111-11, si les équipements manquent.

Les autres articles des Règles Générales d'Urbanisme restent applicables.

Zone naturelle (ZN) :

Dans cette zone, sous réserve des articles R .111-2, R. 111-3, R. 111-4, R. 111-13, R. 111- 14, R. 111-26, R. 111-27 du Code de l'Urbanisme, ne sont admises que :

1°) l'adaptation, la réfection, le changement de destination ou l'extension des constructions existantes ;

2°) les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs, dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, à l'exploitation agricole ou forestière et à la mise en valeur des ressources naturelles ;

3°) les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole ou forestière ;

4°) les constructions et installations nécessaires à la mise en valeur des ressources Naturelles ;

5°) la restauration des bâtiments dont il reste l'essentiel des murs porteurs lorsque leur intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment.

Zone constructible sous réserve des équipements (ZC2)

Dans cette zone, les constructions (à l'exclusion de celles à usage d'activités polluantes, nuisantes ou dangereuses pour le voisinage) sont admises sous réserve de satisfaire aux conditions d'équipement définies par les Règles Générales d'Urbanisme (notamment les articles R. 111-5, R. 111-6, R. 111-8 à R. 111-13 du Code de l'Urbanisme). Les constructions seront interdites sur la base de l'article L. 111-11, si les équipements manquent.

Les autres articles des Règles Générales d'Urbanisme restent applicables.

Carte Communale de MONT-DE-MARRAST 2Ces constructions et installations sont admises sous réserve de satisfaire aux conditions d'équipement définies par les Règles Générales d'Urbanisme (notamment les articles R. 111-5, R. 111-6, R. 111-8 à R. 111-13 du Code de l'Urbanisme).

Les autres articles des Règles Générales d'Urbanisme restent applicables.

Carte Communale de MONT-DE-MARRAST 3

Zone naturelle inondable (ZNi) :

Dans cette zone, sous réserve de la prise en compte du risque d'inondation (article R. 111-2 du Code de l'Urbanisme), ne sont admises que :

 l'adaptation, la réfection, le changement de destination ou l'extension des constructions existantes ;

 les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs, dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, à l'exploitation agricole ou forestière et à la mise en valeur des ressources naturelles ;

 les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole ou forestière.

Zone naturelle de protection (ZNp) :

Dans cette zone, sous réserve de la prise en compte patrimoine et des paysages (article R. 111-27 du Code de l'Urbanisme), ne sont admises que :

 l'adaptation, la réfection, le changement de destination ou l'extension des constructions existantes ;

 les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs, dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, à l'exploitation agricole ou forestière et à la mise en valeur des ressources naturelles.

Les autres articles des Règles Générales d'Urbanisme restent applicables.