Offres
API
Connexion
Documents similaires
plu-procedures - Procédure
PLU - Règlements - Règlement graphique
PLU - Règlements - Secteur avec disposition de reconstruction démol
PLU - Annexes - Périmètre de voisinage d'infrastructure de transpo
PLU - Annexes - Périmètre de droit de préemption urbain
PLU - Procédure - Procédure
PLU - Procédure - Procédure
Arrêté - arrete deefense incendie
PLU - Rapport de présentation - Rapport
PLU - Procédure - Procédure
PLU - Procédure - Procédure
Document publié le Mardi 22 mai 2018 par la commune de Clisse.
Lien du pdf (PLU - Procédure - Procédure)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Démocratie locale et participation citoyenne,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Dérantée ft
RESECU
.
DE LA COMMUNE DE LA CLISSE
Charente:Mäfitime
ir
‘
Fu.
9 SARL
?
à
ie
&
À préec
cure.”
a
PSAINTES
Réunion
du
22
mai
2018
Nombre
de
mein
ESS;
:
.
.
.
.
&
+
ë
L'an
deux
mil
dix-huit,
le
vingt-deux
mai
à
dix
neuf
heures,
BRENERNGR
À see summer
13 |
Le
Conseil
Municipal
de
La
commune
de
La
Clisse,
dûment
rte
convoqué,
s'est
réuni
en
séance
publique
à
La
mairie,
sous
la
présidence
de
M.
Joseph
De
Miniac,
Maire.
Date
de
convocation
du
Conseil
municipal
:
4
mai
2018
PRÉSENTS
:
MMES
BOURDIN,
CHAUMONT,
GUIARD,
MARTINAUD,
SZALANKIEWICZ
-
MRS
DE
MINIAC,
DUCHET-
SUCHAUX,
LE
THOMAS,
MICHAUD.
ABSENTS
EXCUSÉS
: MME
LEBOURCQ,
MRS
FAURE,
LAMOUREUX,
RENAUD.
Pouvoirs
:
A
ÉTÉ
NOMMÉ(E)
SECRÉTAIRE
: LYDIA
MARTINAUD
1318
- PLAN
LOCAL
D'URBANISME
APPROBATION
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme
et
notamment
l’article
L.153-21
et
L.153-22
et
suivants;
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
22
mai
2012
prescrivant
l'élaboration
du
Plan
Local
de
l'Urbanisme
par
révision
générale
de
la
carte
communale
de
LA
CLISSE
et
fixant
les
modalités
de
la
concertation ;
Vu
le débat
sur
les
orientations
générales
du
projet
d'aménagement
et
de
développement
durables
prévu
par
l’article
L.153-12
en
séance
du
Conseil
Municipal
n°2316
en
date
du
27/09/2016
;
Vu
la
délibération
n°1517
du
Conseil
Municipal
en
date
du
4/07/2017
tirant
le
bilan
de
la
concertation
et
arrêtant
le
projet
de
P.L.U.
;
Vu
l'avis
de
la
commission
départementale
de
préservation
des
espaces
naturels
et
agricoles
et
forestiers ; Vu
les
avis
émis
par
les
personnes
publiques
associées
et
consultées
conformément
aux
articles
L.132-7,
L.132-9,
et
L.132-11
à
L.132-13
du
code
de
l’urbanisme
;
Vu
l'avis
favorable
émis
par
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
porteur
du
SCOT
;
Vu
l'arrêté
municipal
n°AR
1712
en
date
du
26
octobre
2017
organisant
l'enquête
publique
du
projet
d’élaboration
du
Plan
local
d'urbanisme,
Vu
l’enquête
publique
qui
s’est
tenue
du
20
novembre
au
20
décembre
2017
;
Vu
le
rapport
et
les
conclusions
du
commissaire
enquêteur
mis
à
la
disposition
du
public
en
mairie
pendant
une
durée
d’un
an,
Vu
la
délibération
n°1118
du
Conseil
Municipal
du
22
mai
2018
émettant
un
avis
favorable
au
Périmètre
de
Délimitation
des
Abords
du
Monument
Historique,
proposé
par
l'Architecte
des
Bâtiments
de
France
;
Vu
La
délibération
n°1218
du
Conseil
Municipal
du
22
mai
2018
approuvant
le
zonage
d'assainissement
-révision
n°
1
;
Vu
le
projet
de
Plan
Local
d'Urbanisme
annexé
à
la
présente
délibération.
Considérant
que
les
observations
formulées
par
le
public
et
Les
personnes
publiques
associées
au
projet
de
plan
local
d'urbanisme
ainsi
que
Le
rapport
et
Les
conclusions
du
commissaire-
enquêteur
ont
été
examinées
au
cours
de
la
réunion
de
la
commission
urbanisme
le
27
février
2018.
Le
document
définitif
du
P.L.U.
proposé
prend
en
compte
l’avis
de
la
commission
urbanisme.
Considérant
que
Les
avis
des
personnes
publiques
associées
justifient
Les
modifications
mineures
du
projet
de
P.L.U. ;
Considérant
que
les
résultats
de
ladite
enquête
publique
justifient
les
modifications
mineures
du
projet
de
P.L.U.
telles
qu’elles
sont
récapitulées
en
annexe
n°2,
et
ne
remettant
pas
en
cause
l'économie
générale
du
projet
de
plan
local
d'urbanisme ;
Considérant
l’avis
émis
par
le
commissaire
enquêteur
sur
le
projet
de
P.L.U.
; Considérant
que
le
projet
de
PLU
élaboré
par
la
commune
à
poursuivi
Les
orientations
et
objectifs
retenus
et
détaillés
au
sein
du
projet
d'aménagement
et
de
développement
durable
tel
que
débattus
par
Le
conseit
municipal,
à
savoir
:
“_
Préserver-valoriser
Le
cadre
de
vie
communal
et
Les
paysages,
Y_
Préserver-valoriser
Le
bâti
ancien,
requalifier
Les
quartiers
neufs,
“Protéger
les
espaces
naturels
identitaires,
agricoles
et
forestiers,
Y_
Préserver
ou
remettre
en
bon
état
des
continuités
écologiques,
“
Conforter
l'urbanisation
à
proximité
du
bourg,
son
écrin
naturel
et
sa
silhouette,
prévoir
un
développement
organisé
de
quartiers
résidentiels
en
maîtrisant
la
consommation
des
espaces
agricoles,
contenir
le
développement
des
hameaux
et
écarts
ruraux,
Ÿ_
Définir
et
organiser
«
l’enveloppe
» urbaine
destinée
à
l'accueil
de
nouveaux
logements
Y
Réduire
les
déplacements
automobiles,
favoriser
les
liaisons
douces
et
le
développement
du
bourg,
“_
Favoriser
Le développement
des
communications
numériques,
“Favoriser
le développement
de
l'artisanat
local
complémentaire
aux
pôles
de
Saintes
et
Corme-Royal, Intégrer
un
projet
de
préservation,
de
développement
et
de
valorisation
agricole
«
durable
»,
respectueux
de
l’environnement,
Y
Soutenir
un
développement
qualitatif
et
fonctionnel
des
activités
artisanales,
économiques
et
des
loisirs.
Considérant
que
le
projet
de
P.L.U.
tel
qu'il
est
présenté
au
conseil
municipal
comprend
conformément
à
l’articte
L.151-2
du
code
l'urbanisme :
1°
Un
rapport
de
présentation
;
2°
Un
projet
d'aménagement
et
de
développement
durables
;
3°
Des
orientations
d'aménagement
et
de
programmation
;
4°
Un
règlement ;
5°
Des
annexes.
Considérant
que
Le
projet
de
P.L.U.
tel
qu'il
est
présenté
au
Conseil
Municipal
est
prêt
à
être
approuvé
conformément
aux
articles
L.153-21
et
L.153-22
du
code
de
l'urbanisme ;
Entendu
l'exposé,
et
après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
à
l'unanimité :
Y__
Décide
d'approuver
le
projet
de
P.L.U.
tel
qu’il
est
annexé
à
la
présente
délibération
;
“_
Décide
que
conformément
aux
articles
R.153-20
et
R.153-21
du
Code
de
l’urbanisme,
la
présente
délibération
fera
l’objet
des
mesures
de
publicité
suivantes
: un
affichage
en
mairie
durant
un
mois
et
une
mention
de
cet
affichage
sera
insérée
en
caractères
apparents
dans
un
journal
diffusé
dans
le
département.
Chacune
de
ces
formalités
de
publicité
mentionnera
le
lieu
où
Le dossier
peut
être
consulté
;
Y
Expose
que
la
présente
délibération
sera
exécutoire
après
accomplissement
des
mesures
de
publicité
visée
ci-dessus
;
*_
Expose
que
le
dossier
de
P.L.U.
approuvé
est
tenu
à
la
disposition
du
public
en
mairie
et
à
la
préfecture
aux
heures
et
jours
habituels
d'ouverture
;
Y
Conformément
au
décret
n°2015-1783
du
28
décembre
2015,
la
table
de
concordance
des
articles
du
Code
de
l'urbanisme
est
annexée
au
dossier
du
PLU
à
titre
informatif
;
La
présente
délibération
accompagnée
du
dossier
de
P.L.U.
qui
lui
est
annexé
est
transmise
en
sous-Préfecture.
FAIT
ET
DÉLIBÉRÉ
LES
JOUR,
MOIS
ET
AN
QUE
DESSUS,
trait
conforme
P epeph
parie
De Miniac
|
&
À È
Flan e.
En
application
des
dispositions
des
articles
R421-?
à
R421-5
du
code
de
justice
administrative,
cette
décision
peut
faire
l’objet
d'un
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Poitiers
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication. D
1318
- annexe
2
Commune
de
LA
CLISSE
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
Evolutions
du
dossier
entre
l’arrêt
et
l'approbation
Rapport
de
présentation
:
Mises
à jour
des
extraits
de
plans,
références
au
règlement,
surfaces
de
zone
Règlement
:
> > >
Augmentation
de
la surface
des
garages
en
UBe
et
UAe
: 55
m?
au
lieu
de
40
m?
Compléments
du
règlement
: demandes
du
conseil
départemental
(articles
3)
Compléments
sur
la
gestion
du
pluvial
(débits
de
ruissellement) :
articles
4
Plan
de
zonage
:
Vo dd 4 dd t
OAP
:
Constructions
en
cours
: ajout
de
pastilles
rouges
au
plan
de
zonage
Extension
de
la
zone
UA
au
Berlereau
{suivant
la
limite
arrière
des
lots
bâtis
à
l’est)
Requalification
des
zonages
UB/UBe
«
Les
Tards
»
: intégration
des
parcelles
bâties
en
UB
au
nord
du
hameau
Elargissement
du
zonage
A
sur
le
secteur
agricole
du
«
Champs
du
Cormier
»
et
rue
de
la
Petite
Roche
(bâti)
identification
du
magnolia
place
de
la
bibliothèque
(arbre
remarquable)
requalification
des
haies
le
long
de
la
RD728
identification
d’un
bâtiment
agricole
pouvant
faire
l’objet
d’un
changement
de
destination
au
Moulin
de
la Vallée
Modification
du
tracé
de
la liaison
douce
au
sud
«
Le
Champ
du
Cormier
»
Modification
du
tracé
de
la
liaison
douce DAS
- Annee
A
COMMUNE
DE
a
LA CLISSE
REÇU 17 Ji.
207
Sous-Préfecture
de
SAINTES
ELABORATION
DU
PLAN
LOCAL
D'URBANISME
BILAN
DE
LA
CONCERTATION
HA
RH
D
Conformément
aux
modalités
de
concertation
définies
dans
la
délibération
en
date
du
22
Mai
2012
prescrivant
l'élaboration
d'un
PLU,
La
concertation
s'est
déroulée
selon
les
étapes
suivantes
et
notamment
:
-
la
tenue
d'un
registre
d'observations
du
public
en
mairie
dès
septembre
2012,
avec
annexée
la
délibération
prescrivant
l'élaboration
du
PLU.
Durant
toute
la
concertation,
les
données
ont
été
actualisées
tout
au
long
de
l'avancement
de
la
procédure
d'élaboraïion
du
PLU
par
mise
à
disposition
de
documents
en
Mairie,
à
côté
du
registre
:
“Septembre
2012
: carte
communale
en
vigueur
qui
est
toujours
affichée
en
mairie
#
octobre
2012: les
1*°
éléments
de
diagnostic
- enjeux
=
décembre
2012 :
carte
agricole
(suite
réunion
de
concertation
et entretiens
avec
les
exploitants
le 15
novembre
2012)
“
février
2012
: compléments
d'éléments
de
diagnostic
(suite
présentation
aux
PPA
le
4 février
2012)
“
mai2013 :
Porter
à
Connaissance
(Etat)
“septembre
2016
: PADD
débattu
en
Conseil
Municipal
“mars
2017:
support
de
la
présentation
de
réunion
publique
du
23
mars
2017
{diagnostic
et enjeux,
PADD)
“mai
2017:
support
de
la
présentation
de
réunion
publique
du
23
mai
2017
{diagnostic
et enjeux,
PADD)
-
Les
compte-rendus
des
réunions
avec
le
cabinet
Gheco
de
septembre
2012
à janvier
2017
sont
consultables
sur
le
site
internet
de
la
commune.
L'ensemble
des
compte-rendus
(jusqu'à
mai
2017)
sont
consultables
en
Mairie. affichage
réqulier
d'informations
relatives
au
PLU
notamment
affiches
annonçant
la
tenue
des
2
réunions
publiques
des
23
Mars
et
23
Mai
2017
(dont
l'information
s'est
faite
en
Février
et
Mars
2017,
puis
Avril
et
Mai
2017)
et
information
directe
dans
les
boîtes
aux
lettres
des
habitants.
La
Commune
dispose
de panneaux
d'affichage
répartis
sur
l'ensemble
de
la Commune
:
- 1
devant
la
mairie
- 13
emplacements
répartis
sur
le
territoire
(Bourg,
traverse
et
villages)
affichage
de
la réunion
du
Conseil
Municipal
du 27 septembre
2016,
relatif au
débat
sur le PADD.
bulletins
municipaux
sur l’état
d’avancement
du
PLU
: délibérations
et questions
diverses
relatives
au
PLU,
informations
dans
« le mot
du
Maire
», et articles
(bulletins
n° 27
à 38
de septembre
2012
à juin
2017)
la
tenue
de
2
réunions
publiques
les
23
Mars
2017
et
23
Mai
2017,
par
le
biais
d'affiches
+
courrier
aux
habitants,
dont
les compte-rendus
sont
consultables
en
Mairie.
Mise
à
disposition
des
élus
du
27
Juin
au
4 Juillet
2017
du
projet
PLU
avant
son
arrêt
en
séance
de
conseil
municipal
du
4 Juillet 2017. A
- Registre
de
concertation
ouvert
en
Septembre
2012
:
+
il a
été
relevé
une
observation
RELEVANT
DE
LA
CONCERTATION
- INTERET
GENERAL
sur
le
registre.
Cette
observation
est
relative
à
la
question
des
ruissellements
et
eaux
pluviales.
B - Concertation
avec
les
agriculteurs
Rappels
:
. octobre
2012
: courrier
adressé
aux
agriculteurs
avec
questionnaire
agricole
spécifique
. 15
Novembre
2012
: réunion
de
concertation
agricole,
à laquelle
ont
été
invités
tous
les
exploitants
agricoles
. Décembre
2012:
remise
des
plans
agricoles
à
la
commune,
pour
relecture,
compléments,
vérifications
avec
les
agriculteurs
/ mise
à disposition
du
public
des
plans
agricoles
(affichage
en
Mairie)
—
L'ensemble
des
demandes
d’agrandissement,
de
constructions,
d'installations
agricoles
a
été
prise
en
compte
au
projet
de
PLU
L'ensemble
des
bâtiments
agricoles
en
activité
sont
classés
en
zones
de
type À
ou
UBeq
(centre
équestre
des
Nougers),
UAe
(habitation
de
l'exploitant
dans
le
hameau
des
Nougers)
ou
UB
(habitation
de
l'exploitant
aux
Tards).
C -
Observations
effectuées
dans
le cadre
des
réunions
publiques
de
concertation
des
23
Mars
et
23
Mai
2017 Les
observations
relevées
dans
le
cadre
de
la
réunion
publique
concernent
les
questions
et
problématiques
suivantes
:
Urbanisation
Question
posée
n°1
:
Si
on
réduit
les
surfaces
constructibles
par
3
(objectif
SCOT),
on
ne
va
avoir
que
des
petits
lots
et
de
l'habitat
exclusif
en
«
lotissements
» ?
Réponse
apportée
en
réunion
publique
:
Sur
les
surfaces,
le
PLU
doit
effectivement
respecter
les
objectifs
du
SCOT
et
maïtriser
la
consommation
agricole
(13
ha
en
13
an
sur
la
commune,
soit
1
ha/an).
En
nombre
de
construction,
l'objectif
est
de
cadrer
le
PLU
de
manière
à
accueillir
sur
10
ans
environ
40
logements,
soit
une
moyenne
de
4
logements/an
(objectif
PLH).
Sur
la
taille
des
lots
constructibles,
le PLU
ne fixe
pas
de
«
maximum
» parcellaire,
il ne
peut
pas
non
plus fixer
de
minimum
parcellaire,
Il
reste
beaucoup
de
«
dents
creuses
»
dans
les
quartiers
résidentiels,
hameaux;
certaines
surfaces
résiduelles
sont
importantes,
les pétitionnaires
auront
le
choix
de
construire
sur
de
grandes
parcelles,
ou
de
découper
le foncier
pour
construire
plusieurs
logements.
On
observe
depuis
plusieurs
années
un
découpage
progressif
des
parcelles,
il y a
de
plus
en
plus
de
petites
parcellaires,
suite
aux
découpages
en
« drapeau
» (exemple
du
quartier
de
l'arc
en
ciel,
nord
des
Tards...)
Il y a une
demande
en
petites
parcelles,
moins
chères,
moins
difficiles
à entretenir
(personnes
seules,
familles
monoparentales,
personnes
âgées...).
Question posée n°2: Va-t-on
imposer
des
opérations
d'ensemble
ou
des
« lotissements
» partout
?
Réponse
apportée
en
réunion
publique
:
Non. Dans
les
quartiers
déjà
bâtis,
les
parcelles
vont
se
remplir
« au
coup
par
coup
»,
en
respectant
les
règles
du
PLU
(implantation,
hauteur,
emprise...) En
réalité
dans
certains
quartiers
qui se sont
développés
de façon
linéaire,
l'habitat
ressemble
à celui
de
« lotissements
»
(maisons
individuelles,
clôtures
peu
diversifiées,
tailles
de
parcelles
relativement
homogène...). Maïs
par
contre
en
matière
de
consommation
agricole
et d’enclavement
de
parcelles
agricoles,
cette
urbanisation
au
coup
par
coup
sans
réflexion
d'ensemble
préalable
n’est
pas
satisfaisante
: on
a créé
des
espaces
enclavés,
qui
ont
perdu
leur
intérêt
agricole,
qu'il
sera
difficile
d'aménager
car
il n'y
a
pas
d'accès
prévu,
on
est
loin
des
réseaux,
des
zones
d’accumulation
d’eau
se sont
créées
parfois.
Dans
la zone
de
développement
au
sud
du
bourg
(arc
en
ciel),
un
schéma
est
établi
pour
impose
une
opération
d'ensemble,
avec
une
densité
plus forte.
Dispositions
retenues
au
PLU
:
Le
zonage,
le règlement
et
les
OAP
prévoient
une
diversité
des
parcelles,
des
densités,
des
formes
urbaines
;
dans
la
zone
AU
une
densité
minimale
doit
être
respectée
pour
que
le
PLU
soit
compatible
avec
les
objectifs
du
SCOT
et
du
PLH.
Question
posée
n°3
:
Avec
le PLU,
le développement
ne
se
fera-t-il
donc
QUE
sur
la zone
AU,
en
opération
d'ensemble,
et
plus
sur
le
reste
de
la
commune
?
Réponse
apportée
en
réunion
publique
:
Non:
le
PLU
prévoit
une
vingtaine
d'habitation
sur
la
zone
AU
et
une
autre
vingtaine
dans
les
espaces
résiduels
et
zonage
UA,
UAi
et
UB
du
PLU.
Seuls
les
zonages
UAe,
UBe,
UBeq,
À,
ApN
interdisent
les
nouveaux
logements.
Il
s'agit
de
permettre
à
la
commune
de
poursuivre
le
développement
résidentiel
de
manière
modérée
et d'envisager
une
opération
d'ensemble
proche
du
bourg.
Si
les
propriétaires
ne
souhaitent
pas
vendre,
ni
aménager,
il
est
possible
que
cette
zone
ne
se
construise
pas
!
Dispositions
retenues
au
PLU
:
>
Le
zonage,
le
règlement
prévoient
de
construire
dans
les
«
dents
creuses
«
et
en
extension
maîtrisées
de
hameaux
ou
« quartiers
»
neufs
excentrés,
en
plus
de
la
zone
AU
au
sud
du
bourg
(opération
d'ensemble)
: complémentarité
des
dispositifs
et zonages
constructibles.
Question
posée
n°4 :
Quel
délai
est
prévu
pour
cette
opération
de
logements
à l’Arc
en
Ciel
?
Réponse
apportée
en
réunion
publique
:
Le
zonage
AU
doit
être
aménagé
dans
les
9
ans,
au-delà
la
constructibilité
«
tombe
»,
on
doit
engager
une
révision
du
PLU
pour
trouver/définir
un
autre
terrain
constructible
pour
répondre
aux
besoins
(ou
confirmer et
justifier
le maintien
de
la zone
AU).
Le
terrain
est privé,
le ou
les propriétaires
devront
se
mettre
d'accord
et engager
l'aménagement,
en
une
ou
plusieurs
phases.
La
commune
ne
va pas
exproprier
et faire
l'opération.
Dispositions
retenues
au
PLU
:
>
Le
zonage
AU
et
les
OAP
n'’imposent
pas
un
délai,
le
code
de
l'urbanisme
limite
la
constructibilité
du zonage
AU
à 9 ans.
Question
posée
n°5
:
Pourquoi
a t on
choisi
ce
terrain
?
Réponse
apportée
en
réunion
publique
:
Ce
terrain
a fait
l’objet
d'analyses
avec
d'autre
secteurs
;
L'objectif
communal
était
de
trouver
un
secteur
accessible,
proche
de
la
mairie,
de
l’école,
du
passage
des
transports
en
commun
et
de
la
station
d'épuration
(pour
étendre
à
terme
l'assainissement
collectif).
u Un
autre
terrain
est
intéressant,
il s’agit
de
la prairie
au
sud
du
cimetière,
mais
le
blocage
foncier
est
fort ; d'autre
part
en
raison
de
la proximité
de
l’église
monument
protégé,
le projet
devra
être
très
qualitatif,
« exemplaire
» : nécessité
d’un
plan
masse,
d’un
effet
« greffe
» avec
le
bourg
ancien,
pas
de
maisons
individuelles
« simples
»,
le
long
de
la
rue.
La
mise
en
œuvre
de
l'aménagement
de
ces
terrains
nécessitera
un
travail spécifique
avec
l'architecte
des
bâtiments
de
France.
Dispositions
retenues
au
PLU
:
Le
zonage
AU
est
inscrit
sur
un
seul
site,
les
autres
terrains
«
stratégiques
»
pour
le
développement
de
la
commune
sont
classés
en
zones
À
ou
N,
la
prochaine
révision
du
PLU
permettra
de
faire
le
bilan
des
opérations
réalisées,
des
besoins
communaux
et
de
définir
d'éventuels
nouveaux
zonages
constructibles.
Question
posée
n°6
:
Si
on
n’a
pas
(ou
peu)
de
services,
commerces,
équipements.
Pourquoi
construire
près
du
bourg,
quel
intérêt
? Réponse
apportée
en
réunion
publiqu
C'est
un
choix
qui
va
permettre
d'économiser
les
terres
agricoles
et
naturelles
et
surtout
d'économiser
les
finances
communales
{moyens
et
dotations
réduits
régulièrement)
: si
on
construit
près
du
bourg,
on
optimise
la
station
d'épuration,
on
réduit
les
coûts
d'entretien
des
voiries,
fossés,
de
collecte
des
ordures
ménagères,
de
raccordements
réseaux.
Dispositions
retenues
au
PLU
:
—
Le
PLU
respecte
les dispositions
des
lois ALUR,
Grenelle,
le SCOT,
il prend
en
compte
la proximité
des
équipements
structurants,
de
la step
vis-à-vis
des
quartiers futurs
d'habitat.
Question
posée
n°7 :
Pourquoi
ne
pas
développer
la Feuillée
plus
à l'Est,
qui
est
un
hameau
important
?
Réponse
apportée
en
réunion
publique
:
La
Feuillée
est
un
hameau
«
vivant
»,
très
construit,
mais
éloigné
de
la
station
d’épuration,
« déconnecté
» du
bourg.
On
ne
s’y
rend
qu’en
voiture...
Son
développement
doit
être
maîtrisé.
Dispositions
retenues
au
PLU
:
Le
PLU
respecte
les
dispositions
des
lois
ALUR,
Grenelle,
le
SCOT
:
il
maîtrise
la
consommation
agricole,
les
déplacements
«
tout
voiture
»,
il
prend
en
compte
la
proximité
des
équipements
structurants,
de
la
step
vis-à-vis
des
quartiers
futurs
d'habitat.
Question
posée
n°8
:
Quelle
surface
prévoit
on
pour
les
parcelles,
est
ce
compatible
avec
un
assainissement
individuel
?
Réponse
apportée
en
réunion
publique
:
il
n'y
a
pas
de
surface
minimale
ou
maximale
imposée
(ce
n'est
pas
autorisé
par
le
code
de
l’urbanisme)
;
toutefois
les
« dents
creuses
»
ont
souvent
une
taille
importante,
suffisante
pour
les
dispositifs
d'assainissement
individuel.
Pour
le secteur
de
l'Arc
en
Ciel
l'aménagement
sera
en
autonome
ou
en
collectif
(étude
du
schéma
directeur
d'assainissement
en
cours,
enquête
publique
conjointe
à
celle
du
PLU).
>
Le
PLU
n’impose
pas
des
tailles
de
parcelles
incompatibles
avec
la
mise
en
place
de
dispositifs
d'assainissement
individuel.
Question
posée
n°9
:
Communications
numériques
: la situation
va-t-elle
s'améliorer
?
Réponse
apportée
en
réunion
publique
:
Le
PLU
prévoit
l'aménagement
de fourreaux
pour faciliter la mise
en
place
de
ce
type
de
réseaux L'agglomération
a
la
compétence,
elle
programme
avec
le
département
la
mise
en
place
d'une
desserte
renforcée
et efficace.
Dispositions
retenues
au
PLU
:
>
Le PLU
prévoit
l’aménagement
de fourreaux
pour faciliter la mise
en place
de
ce
type
de
réseaux.
Environnement,
risques,
sécurité
Question
posée
n°1 :
Le
Primaud
est
à
sec,
l’Arnoult
est
en
très
mauvais
état,
les
travaux
engagés
par
le
syndicat
des
marais
ne
sont
pas
satisfaisants
car
ils
ont
détérioré
l’Arnoult.
Réponse
apportée
en
réunion
publique
:
Le
PLU
doit
veiller
à
conserver
la
valeur
naturelle
ou
agricole
des
abords
de
ces
ruisseaux
: pas
de
constructions,
pas
d'aménagements.
Dispositions
retenues
au
PLU
:
3
Le
PLU
inscrit
un
zonage
naturel
inconstructible
pour
ne
pas
aggraver
les
nuisances
au
Primaud..
Question
posée
n°2:
La
commune
est-elle
soumise
au
risque
sismique
?
Réponse
apportée
en
réunion
publique
:
Oui
tout
le département
l’est.
Cela
est vu
au
moment
du
dépôt
de
permis
de
construire
(application
du
code
de
la construction)
Dispositions
retenues
au
PLU
:
>
Sans
objet.
Question
posée
n°3:
Problématique
de
ruissellement
pluvial
et
de
zone
d’accumulation
des
eaux
sur
le secteur
de
l’Arc
en
Ciel
; que
prévoit
le
PLU
?
Réponse
apportée
en
réunion
publique
:
Plusieurs
constructions
ont
été
bâties,
on
limite
le ruissellement
grâce
au fossé
Si on
buse
tout
on
va
provoquer
des
débordements
C'est plus
simple
d'entretenir
un fossé
qu'une
buse
(accessibilité)
Les
habitations
existantes
ne
sont
pas
«
menacées
»
par
le
risque
grâce
au
fossé,
maïs
plus
on
va
imperméabiliser
ce
secteur
plus
le
risque
va
augmenter.
La
commune
envisage
un
aménagement
le
long
du
chemin, le
fossé
doit
être
entretenu.
Dispositions
retenues
au
PLU
:
Le
PLU
inscrit
un
emplacement
réservé
pour
l'aménagement
d’un
dispositif
de
gestion
des
eaux
pluviales
le
long
du
chemin,
les
OAP
imposent
un
ouvrage
de
gestion
sur
site.
Le
PLU
limite
la
constructibilité
à une
unique
habitation
supplémentaire,
sous
conditions
(niveau
des
planchers).
Question
posée
n°4:
Si
la
station
doit
être
aménagée
cela
coûtera
cher,
ne
pouvait-on
pas
calibrer
dès
le départ
la taille
et
la
capacité
de
la station
?
Réponse
apportée
en
réunion
publique
:
La
station
a
été
aménagée
en
2007/2008,
elle
a
été
programmée
au
regard
des
besoins
et
hypothèses
de
développement
en
logement
sur
la commune.
En
2017
il reste
un
équivalent
80
EH,
soit
40
logements.
Le Schéma
Directeur
d'assainissement
va être
révisé. C'est
la
longueur
des
réseaux
et
le
raccordement
des
habitations
canstruites
en
«
linéaire
»,
sans
compacité,
qui
coûte
cher,
pas
la station
en
elle-même.
Dispositions
retenues
au
PLU
:
“+
Le
PLU
détermine
les
zonages
constructibles
à
proximité
de
la
step,
pour
réduire
les
coûts
de
raccordements
des
réseaux.
Question
posée
n°5:
Energies
renouvelables
: que
pourra
ton
faire
sur
le
bâti
à
côté
de
l’église
protégée
?
sur
du
bâti
ancien
identifié
comme
patrimoine
paurra-
t- on
avoir
des
dispositifs
comme
panneaux
photovoltaïques,
solaires,
des
éoliennes
domestiques
?
Pourra
t on
isoler
par
l'extérieur
?
Réponse
anportée
en
réunion
publique
:
Le règlement
du
PLU
va
différencier
selon
la qualité,
l'ancienneté
du
bâti
les
madalités
d'insertion
des
dispositifs. Dispositions
retenues
au
PLU
:
“+
Le
règlement
du
PLU
va
différencier
selon
la
qualité,
l'ancienneté
du
bâti
les
modalités
d'insertion
des
dispositifs.
Question
posée
n°6:
Comment
va-t-on
assurer
la sécurité
des
accès
sur
la RD
728
7
Réponse
apportée
en
réunion
publique
:
La
commune
travaille
avec
le
département
depuis
plusieurs
mois
pour
préciser
les
aménagements
utiles,
en
particulier
sur
la future
zone
urbaine
de
l'Arc
en
Ciel.
Dispositions
retenues
au
PLU
:
“+
Le
zonage
prévoit
des
zones
d'extension
non
accessibles
directement
par
lo
RD
728
“+
Sur
le
secteur
de
l'Arc
en
Ciel
le département
prévoit
des
aménagement
sans
emplacements
réservés
utiles
à inscrire
au
PLU.
CONLUSIONS
DE
LA
CONCERTATION
PUBLIQUE
Les
questions
REREVANT
DE
L'INTERET
GENERAL
posées
lors
de
ceïte
concertation
ont
essentiellement
concerné
:
Les
formes
urbaines
{taille
des
parcelles,
«
lotissement
»,
opérations
groupées
et
opérations
«
au
Coup
par
coup
»
Le choix
d'implantation
d'un
nouveau
quartier
résidentiel
: | »Arc
en
Ciel »
La sécurité
des
accès
sur la RD728
La préservation
du
Primaud
{aujourd’hui
à sec)
Les
réponses
apportées
par
le PLU
permettent
de
garantir
la
bonne
prise
en
compte
de
ces
observations.
Le
bilan
de
la
concertation
peut
être
considéré
comme
POSITIF,
il répond
favorablement
à
la
majorité
des
requêtes
d'intérêt
collectif.
AREA AE
M
HO
Rappel
: les
demandes
particulières
ne
concernant
pas
l'intérêt
général
ou
collectif
ne
sont
pas
prises
en
compte
dans
le
présent
bilan.
Elles
ont
été
examinées
dans
le
cadre
du
PLU
lorsque
soumise
à
Monsieur
le
Maire
en
dehors
de
la
concertation
publique. DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
REÇU
DÉPARTEMENT
:
DE
LA
COMMUNE
DE
LA
CLISSE
Charente-Maritime
1
Juil.
207
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Sous-Préfecture
de
SAINTES
Réunion
du
4 juillet
2017
Nombre
de
membres
5
GS
2
——
L'an
deux
mil
dix-sept,
le
quatre
juillet
à
dix
neuf
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
La
Clisse,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
séance
publique
à
la
mairie,
sous
la
présidence
de
M.
Joseph
De
Miniac,
Maire.
En
exercice
:
Présents
es
MORANRS
EE
rresmcmesnsnnnesres 11
Date
de
convocation
du
conseil
municipal
:
22
juin
2017
PRÉSENTS
:
MMES
BOURDIN,
CHAUMONT,
GUIARD,
MARTINAUD,
SZALANKIEWICZ
-
MRS
DE
MINIAC,
DUCHET-
SUCHAUX,
LAMOUREUX,
LE
THOMAS,
MICHAUD,
RENAUD.
ABSENTS
EXCUSÉS
:
MME
LEBOURCQ,
M.
FAURE.
Pouvoirs
:
À
ÉTÉ
NOMMÉ(E)
SECRÉTAIRE
:
LYDIA
MARTINAUD
1517
- PLAN
LOCAL
D'URBANISME
BILAN
DE
LA
CONCERTATION
ET
ARRÊT
DU
PROJET
M.
Le
Maire
rappelle
que
par
délibération
du
22
mai
2012
le
Conseil
Municipal
a
prescrit
l'élaboration
du
plan
local
d'urbanisme.
Le
code
de
l'urbanisme
fixe
Le
contenu,
la
finalité
et
Les
procédures
d'adoption
des
Plans
Locaux
d'Urbanisme.
M.
Le
Maire
rappelle
les
objectifs
du
Plan
Local
d'Urbanisme,
qui
remplacera
la
Carte
Communale
devenue
obsolète
et
inadaptée
aux
enjeux
d'aujourd'hui.
En
vue
de
favoriser
le
renouvellement
urbain
et
de
préserver
la
qualité
environnementale
et
architecturale,
il
importe
que
la
commune
redéfinisse
clairement
l'affectation
des
sols
et
l'organisation
de
l'espace
communal
pour
permettre
un
développement
harmonieux
et
durable
de
son
territoire.
Bilan
de
la
concertation
:
La
commune
a
également
respecté
Les
obligations
de
la
concertation
auxquelles
elle
s'était
engagée
(cf
bilan
de
La
concertation
annexé
au
projet
-
annexe
8)
dont
le
Maire
présente
une
synthèse :
articles
parus
dans
le
bulletin
municipal,
atelier
thématique
avec
les
agriculteurs,
organisation
de
deux
réunions
publiques,
publications
sur
le
site
internet
de
la
commune
et
dossier
de
consultation
et
d'observation
à disposition
au
secrétariat
de
la
Mairie.
Cette
concertation
a
aussi
permis
de
faire
comprendre
que
le
projet
de
plan
local
d'urbanisme
n'est
pas
la
somme
des
intérêts
privés
mais
au
contraire
un
projet
collectif
porté
par
Les
élus.
Lors
de
sa
permanence
ou
sur
rendez-vous
en
mairie,
Les
élus
se
sont
tenus
à
disposition
du
public
pour
débattre
de
toutes
les
questions
liées
à
l'élaboration
du
plan
local
d'urbanisme.
À
ces
occasions,
Les
élus
ont
chaque
fois
rappelé
que
les
demandes
d’intérêt
particulier
pourront
être
exprimées
à
nouveau
mais
Lors
de
l’enquête
publique.
La
procédure
d'élaboration
du
PLU,
dont
l'étude
a
été
réalisée
avec
le
soutien
d'un
cabinet
spécialisé,
s'est
déroulée
en
différentes
phases
comprenant
des
réunions
de
travail
avec
Les
élus,
les
personnes
publiques
associées
et
en
concertation
avec
Le
public.
Ce
travail
a
abouti
au
dossier
de
projet
qui
doit
à
présent
être
arrêté
par
la
Conseil
Municipal
avant
d'être
transmis
aux
Personnes
Publiques
Associées
et
aux
communes
limitrophes.
L'intérêt
de
se
doter
d'un
Plan
Local
d'Urbanisme
est
d'élaborer
un
véritable
projet
de
territoire,
en
conformité
avec
les
textes
supra-communaux
et
leurs
contraintes
législatives
et
réglementaires
(Code
de
l'urbanisme
- SCOT
-
PLH)
et
répondant
aux
attentes
fortes
du
développement
durable
telles
qu'elles
sont
exprimées
dans
la
loi
portant
engagement
national
pour
l'environnement
dite
Loi
Grenelle
II du
13
juillet
2010. Les
réflexions
ont
notamment
portées
sur
les
points
suivants
:
(rapport
de
présentation
et
documents
graphiques)
e
diagnostic
du
territoire
et
hypothèses
de
croissance,
e
Les
contraintes
hydrauliques,
les
périmètres
de
protection
des
captages
d'eau,
e
les
espaces
agricoles,
naturels
et
boisés,
Les
trames
vertes
et
bleues,
Les
liaisons
douces,
e
Le
patrimoine
bâti
à
préserver,
Le
périmètre
de
protection
modifié
autour
de
l'église,
e
Les
orientations
d'aménagement
et
de
programmation,
e
Les
différents
zonages
(général,
Bâtiment
de
France,
archéologie,
carrières,
captages.…)
Vu
le
code
de
l'urbanisme,
notamment
les
articles
L
103-2
et
suivants,
L
153-14
et
suivants,
R
153-1
et
suivants,
Vu
la
Loi
n°
2000-1208
du
13
décembre
2000,
relative à
la solidarité
et
au
renouvellement
urbain,
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
de
La
Clisse
du
22
mai
2012,
prescrivant
l'élaboration
du
PLU,
Les
objectifs
poursuivis
et
Les
modalités
de
la
concertation,
Vu
la
délibération
n°
2316
du
Conseil
Municipal
de
La
Clisse
du
27
septembre
2016
portant
sur
le
Projet
d'Aménagement
et
de
Développement
Durable
(PADD),
Vu
l'avis
n°
KPP-2017-4623
de
la
Mission
Régionale
d'Autorité
Environnementale
du
17
mai
2017,
dispensant
la
commune
de
La
Clisse
de
la
réalisation
d'une
évaluation
environnementale,
Vu
le
bilan
de
la
concertation
avec
le
public
dressé
en
application
de
l'article
R
153-3
du
Code
de
l'Urbanisme
et
annexé
à
la
présente
délibération,
Vu
Le
projet
de
PLU
annexé
à
la
présente
délibération
et
notamment
le
rapport
de
présentation,
le
projet
de
PADD,
Les
orientations
d'aménagement
et
de
programmation
(OAP),
Le
règlement
(écrit
et
graphique),
les
annexes,
Considérant
que
le
projet
est
prêt
à
être
transmis
aux
personnes
publiques
associées
à
son
élaboration,
aux
communes
limitrophes
ainsi
qu'aux
organismes
qui
ont
demandés
à
être
consultés,
Après
cet
exposé,
le
Conseil
Municipal
à
10
voix
pour,
1
abstention
:
>
approuve
le
bilan
de
la
concertation
qui
s'est
déroulée
dans
les
conditions
définies
par
la
délibération
de
prescription,
>
arrête
Le
projet
de
Plan
Local
d'Urbanisme
tel
qu'il
est
annexé
à
la
présente
délibération,
>
précise
que
Le
projet
du
Plan
Local
d'Urbanisme
sera
communiqué
pour
avis
:
au
Préfet,
au
services
de
l'Etat
aux
personnes
publiques
associées
autre
que
l'Etat,
aux
personnes
publiques
consultées
qui
en
ont
fait
la
demande,
aux
Maires
des
communes
limitrophes,
au
Président
de
l'établissement
public
intercommunal,
à
l'INAO
et
au
Centre
National
de
la
Propriété
Forestière
conformément
à
l'article
R
153-6
du
Code
de
l'Urbanisme,
à
la
Commission
Départementale
de
Préservation
des
Espaces
Naturels,
Agricoles
et
Forestiers
prévue
à
l'article
L
112-1-1
du
Code
Rural
et
de
la
Pêche
Maritime.
qui
ont
trois
mois
à
compter
de
La
réception
pour
émettre
un
avis,
à
défaut
de
réception
dans
les
trois
mois,
l'avis
sera
réputé
favorable.
Conformément
à
l'article
R
153-3
du
Code
de
l'Urbanisme,
la
présente
délibération
fera
l'objet
d'un
affichage
en
Mairie
pendant
un
mois
et
sera
transmise
au
titre
du
contrôle
de
légalité
en
Préfecture,
accompagnée
du
dossier.
Conformément
à
l'article
L
153-19
du
Code
de
l'Urbanisme,
le
projet
sera
ensuite
soumis
à
enquête
publique.
FAIT
ET
DÉLIBÉRÉ
LES
JOUR,
MOIS
ET
AN
QUE
DESSUS.
Joseph-Daniel
De
Miniac MRAE Mission régionale d’autorité environnementale
Adresse postale : 38 rue Charles Domercq – 33800 BORDEAUX www.developpement-durable.gouv.fr
Région Nouvelle-Aquitaine
Bordeaux, le 17 mai 2017
Monsieur le Maire
Vous m’avez transmis un dossier de demande d’examen au cas par cas pour le projet d’élaboration du plan local d’urbanisme de la commune de La Clisse (17).
En application des articles R. 104-28 et suivants du Code de l’Urbanisme, je vous prie de trouver ci-joint la décision formulée par l’autorité administrative de l’État compétente en matière d’environnement concernant votre demande (dossier KPP-2017-4623).
Je vous informe que cette décision sera mise en ligne sur le site internet de la formation Autorité environnementale du Conseil Général de l’Environnement et du Développement Durable (CGEDD) http://www.mrae.developpement-durable.gouv.fr.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Maire, l’expression de ma considération la plus distinguée.
Le Président de la MRAe
Frédéric DUPIN
Monsieur Joseph DE MINIAC
Maire de La Clisse
Hôtel de Ville
78 route de Marennes Oléron
17 600 LA CLISSE
Copie : Préfet de Charente-Maritime
DDTM 17
DREAL Nouvelle-Aquitaine – MEE MRAE Mission régionale d'autorité environnementale
Région Nouvelle-Aquitaine
Le Président de la Mission Régionale d’Autorité environnementale
Nouvelle-Aquitaine
Vu la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement;
Vu le Code de l’urbanisme, notamment ses articles L. 104-1 et suivants et R. 104-8 et suivants ;
Vu le décret du n° 2016-519 du 28 avril 2016 portant réforme de l'Autorité environnementale ;
Vu le décret n°2016-1110 du 11 août 2016 relatif à la modification des règles applicables à l’évaluation environnementale des projets, plans et programmes ;
Vu l’arrêté du 12 mai 2016 portant nomination des membres des Missions Régionales d’Autorité environnementale (MRAe) du Conseil général de l’environnement et du développement durable ;
Vu la décision du 14 juin 2016 de la Mission Régionale d’Autorité environnementale portant délégation de compétence aux membres permanents pour statuer sur les demandes d’examen au cas par cas présentées au titre des articles R. 122-18 du Code de l’environnement et R. 104-28 du Code de l’urbanisme ;
Vu la demande d’examen au cas par cas déposée par le maire de la commune de La Clisse , reçue le 20 mars 2017, par laquelle celui-ci demande à la Mission Régionale d’Autorité environnementale s’il est nécessaire de réaliser une évaluation environnementale à l’occasion du projet d’élaboration du plan local d’urbanisme ;
Vu la consultation de l’Agence régionale de santé du 22 mars 2017 ;
Décision délibérée n°2017DKNA66 adoptée lors de la séance du 17 mai 2017 par la Mission régionale d’autorité environnementale de la région Nouvelle-Aquitaine 1/3
Décision délibérée de la Mission régionale d’autorité
environnementale après examen au cas par cas portant,
en application de l’article R. 104-28 du Code de l’urbanisme,
sur l’élaboration du plan local d’urbanisme
de La Clisse (17)
n°MRAe DKNA66
dossier KPP-2017-4623 Considérant que la commune de La Clisse est actuellement dotée d’une carte communale approuvée le 19 janvier 2005 ;
Considérant que le projet d’élaboration du plan local d’urbanisme (PLU) de la commune de La Clisse a pour objet de redéfinir les zones constructibles afin d’accompagner l’évolution des projets de la municipalité ;
Considérant que la commune, qui a vu sa population progresser de plus de 200 habitants lors des quinze dernières années, au rythme annuel de +3,8 %, pour atteindre 740 habitants en 2016, souhaite pour la décennie à venir contenir cette croissance dans la limite de +1,3 % par an, pour accueillir ainsi une centaine d’habitants supplémentaires ;
Considérant que les besoins nécessaires à l’accueil de cette population sont estimés, sur la base de 2,3 personnes par habitation, à environ 45 logements, soit 4 à 5 logements par an sur dix ans ;
Considérant la volonté exprimée d’exploiter les espaces disponibles de l’enveloppe urbaine pour réaliser une vingtaine de logements, et d’ouvrir à l’urbanisation 2,7 hectares d’espaces agricoles pour environ 25 logements ; Étant précisé que 13 hectares d’espaces agricoles et naturels ont été consommés entre 2003 et 2016 pour la réalisation d‘une centaine de logements ;
Considérant la présence sur le territoire communal d’une zone naturelle d’intérêt écologique, faunistique et floristique de type 1 « l’Arnoult » correspondant au cours d’eau du même nom et à sa ripisylve, qui est également un élément de la trame verte et bleue que le projet de PLU entend préserver ;
Considérant que la commune est concernée par le risque d’inondation par débordement pluvial, notamment dans le secteur de « l’Arc en Ciel », et que le maintien des continuités hydrauliques et des secteurs d’expansion doivent faire l’objet d’une prise en compte dans les règlements écrits et graphiques ;
Considérant que le système d’assainissement collectif desservant le bourg principal est en capacité d’accepter le raccordement de 40 logements supplémentaires ; que les dispositifs d’assainissement autonome doivent être adaptés à l’aptitude des sols à l’épuration ;
Considérant ainsi qu’il ne ressort pas des éléments fournis par le pétitionnaire, et en l’état actuel des connaissances, que le projet d’élaboration du plan local d’urbanisme de la commune de La Clisse soit susceptible d’avoir des incidences significatives sur la santé humaine et l’environnement au sens de l’annexe ll de la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement ;
Décide :
Article 1er :
En application de l’article R. 104-28 du Code de l’urbanisme, le projet d’élaboration du plan local d’urbanisme de la commune de La Clisse (17) n’est soumis à évaluation environnementale.
Article 2 :
La présente décision, délivrée en application de l’article R. 104-28 du Code de l’urbanisme ne dispense pas des autres procédures auxquelles le projet peut être soumis.
Article 3 :
La présente décision sera publiée sur le site Internet de la formation Autorité environnementale du CGEDD http://www.mrae.developpement-durable.gouv.fr .
Fait à Bordeaux, le 17 mai 2017
Le président de la MRAe
Nouvelle-Aquitaine
Frédéric DUPIN
Décision délibérée n°2017DKNA66 adoptée lors de la séance du 17 mai 2017 par la Mission régionale d’autorité environnementale de la région Nouvelle-Aquitaine 2/3 Voies et délais de recours
1 - décision soumettant à la réalisation d’une évaluation environnementale :
Le recours administratif préalable est obligatoire sous peine d’irrecevabilité du recours contentieux. Il doit être formé dans le délai de deux mois suivant la mise en ligne de la décision sur le site internet de l’autorité environnementale et adressé à Monsieur le Président de la Mission Régionale d'Autorité Environnementale.
Recours gracieux, hiérarchique et contentieux, dans les conditions de droit commun.
2 - décision dispensant de la réalisation d’une évaluation environnementale :
Les décisions dispensant de la réalisation d’une évaluation environnementale étant considérées comme des actes préparatoires ne faisant pas grief, elles ne sont pas susceptibles de faire l’objet d’un recours.
Toutefois, elles pourront être contestées à l’appui d’un recours contentieux dirigé contre la décision d’approbation du plan, schéma ou programme.
Décision délibérée n°2017DKNA66 adoptée lors de la séance du 17 mai 2017 par la Mission régionale d’autorité environnementale de la région Nouvelle-Aquitaine 3/3 | Réruerionr mancatse |
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
DÉPARTEMENT
:
DE
LA
COMMUNE
DE
LA
CLISSE
Charente-Maritime
Réunion
du
27
septembre
2016
Nombre
de
membres
;
.
.
.
|
.
L'an
deux
mil
seize,
le
vingt-sept
septembre
à
dix
neuf
heures,
le
conseil
municipal
de
la
commune
de
La
Clisse,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
séance
publique
à La
mairie,
sous
la
présidence
de
M.
Joseph
De
Miniac,
Maire.
En
exercice
:
Présents
:
Votants
: .
Date
de
convocation
du
conseil
municipal
:
20
septembre
2016
PRÉSENTS
:
MMES
BOURDIN,
GUIARD,
LEBOURCQ,
MARTINAUD,
SZALANKIEWICZ
-
MRS
DE
MINIAC,
DUCHET-
SUCHAUX,
LAMOUREUX,
LE
THOMAS,
MICHAUD,
RENAUD.
ABSENTS
EXCUSÉS
:
MARYVONNE
CHAUMONT,
HERBERT
FAURE.
Pouvoirs
:
MARYVONNE
CHAUMONT
À
MAURICE
LE
THOMAS
À
ÉTÉ
NOMMÉ(E)
SECRÉTAIRE
: SANDRINE
BOURDIN 2316
- PLAN
LocaL
D'URBANISME
PROJET
D'AMÉNAGEMENT
ET
DE
DÉVELOPPEMENT
DURABLE
M.
Le
Maire
rappelle
que
par
délibération
du
22
mai
2012
le
Conseil
Municipal
a
prescrit
l'élaboration
du
plan
local
d'urbanisme.
Le
code
de
l'urbanisme
fixe
Le
contenu,
la
finalité
et
Les
procédures
d'adoption
des
Plans
Locaux
d'Urbanisme.
C'est
ainsi
notamment
que
les
PLU
«
comportent
un
Projet
d'Aménagement
et
de
Développement
Durable
(PADD)
».
Le
PADD
est
destiné
à
fixer
Les
orientations
qui
serviront
de
cadre
aux
actions
et
opérations
à
venir
sur
la
commune.
Il
fixe
l'économie
du
PLU
et
exprime
donc
l'intérêt
général.
IL
ne
s'agit
plus
d'un
document
juridique
opposable
aux
tiers
depuis
La
Loi
Urbanisme
et
Habitat
du
2
juillet
2003.
Il
est
une
pièce
indispensable
au
dossier
final,
dont
la
réalisation
est
préalable
au
projet
de
PLU
et
qui
doit
justifier
Le
plan
de
zonage
et
le
règlement
d'urbanisme,
par
des
enjeux
de
développement
et
des
orientations
d'aménagements.
Les
orientations
du
PADD
doivent
être
soumises
en
débat
au
Conseil
Municipal
au
plus
tard
deux
mois
avant
l'examen
du
projet
de
PLU.
IL
est
donc
proposé
au
Conseil
de
débattre
de
ces
orientations
générales
ainsi
que
des
objectifs
du
PLU
à
la
lumière
des
précisions
apportées
par
M.
De
Miniac.
Vu
la
loi
n°
2000-1208
du
13
décembre
2000,
relative
à
la
solidarité
et
au
renouvellement
urbain,
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
de
La
Clisse
du
22
mai
2012,
Vu
Le
code
de
l'urbanisme,
notamment
l'article
153-12
relatif
au
débat
sur
le
PADD,
Après
cet
exposé,
M.
le
Maire
déclare
le
débat
ouvert.
* conformément
à
l'article
L 153-12
du
Code
de
l'urbanisme,
le
Conseil
Municipal
a débattu
des
orientations
générales
du
PADD.
Le
projet
est
annexé
à
la
présente
délibération
et
sera
tenu
à
la
disposition
du
public.
FAIT
ET
DÉLIBÉRÉ
LES
JOUR,
MOIS
ET
AN
QUE
DESSUS.
TELETRANSMIS
AU
CONTROLE
DE
LEGALITE
Sous
le
N°
017
- 211701123
AO460924.02316.9€
Accusé
de
réception
Reçu
le : 5
AO
, 40
POUR
EXTRAIT
CONFORME RÉPUPLIQUE FRANÇAISE
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
DÉPARTEMENT
:
Charente-Maritime
De
LA
commune
DE
LA
CLISSE
Réunion
du
22
mai
2012
Nombre
de
membres
'
.
.
Lu
un
L'an
deux
mil
douze,
Le
vingt
deux
mai
à
dix
neuf
heures,
le
conseil
municipal
de
la
commune
de
La
Clisse,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
séance
publique
à
La
mairie,
sous
la
présidence
de
M.
Joseph
De
Miniac,
Maire.
Afférents
au Conseil
:
Date
de
convocation
du
conseil
municipal
: 10
mai
2012
Présents
:
Mwes
Bouroin,
MarTinauD,
Mrs
DE
Miniac,
Dupuyoenus,
LE
THomas,
LÉViGNE,
Viaun.
Assenrs
: Mmes
GaGnEPAIN,
RoëErT,
SCHWARTZ.
(EXCUSÉS)
Pouvoirs
:
À
ÉTÉ
NOMMÉ(E)
SECRÉTAIRE
: MAURICE
LE
THOMAS
À ÉTÉ
NOMMÉ
SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE.
1412-
ELaBorATION
Du
PLAN
LocaL
D'URBANISME
M.
Le
Maire
rappelle
aux
conseillers
l'abandon
de
la
compétence
«
élaboration
des
documents
d'urbanisme
»
par
la
CDC
Des
Bassins
Seudre
et
Arnoult
en
raison
de
la
dissolution
annoncée
de
la
CDC
dans
le
cadre
du
futur
schéma
Départemental
de
Coopération
Intercommunale.
M.
Le
Maire
expose
ensuite
que
la
carte
communale,
approuvée
Le
19
janvier
2005,
ne
répond
plus
aux
objectifs
de
gestion
de
l'espace
(développement,
protection
des
espaces
naturels
et
agricoles
et
gestion
des
autorisations
d'urbanisme).
Il propose
donc
de
poursuivre,
au
niveau
communal,
la
procédure
d'élaboration
de
plan
local
d'urbanisme.
Vu
la
loi
n°
2000-1208
du
13
décembre
2000,
relative
à
la
solidarité
et
au
renouvellement
urbain, Vu
La
loi
n°
2003-152
du
2 juillet
2003
urbanisme
et
habitat,
Vu
La
Loi
n°
2010-788
du
12
juillet
2010
portant
engagement
national
pour
l'environnement, Vu
le
décret
n°
2001-260
du
27
mars
2011
modifiant
le
Code
de
l'Urbanisme
et
Le
Code
de
l'Expropriation
pour
cause
d'utilité
publique
et
relatif
aux
documents
d'urbanisme,
Vu
les
articles
L.123-6,
L123-13
et
L.123-19
modifiés
du
Code
de
l'Urbanisme,
relatifs
au
contenu
de
la
délibération
prescrivant
l'élaboration
d'un
plan
local
d'urbanisme,
Vu
l'article
L.300-2
modifié
du
code
de
l'urbanisme
relatif
à
l'obligation
de
concertation,
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
de
La
Clisse
du
2
septembre
2008,
Vu
la délibération
du
Conseil
Communautaire
du
14
décembre
2011,
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
de
La
Clisse
du
10
janvier
2012,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
12-1060
modifiant
Les statuts
de
la CDC
des
Bassins
Seudre
et
Arnoult, Après
avoir
entendu
l'exposé
du
Maire
et
après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal,
à
l'unanimité : +
décide
de
prescrire
l'élaboration
du
plan
local
d'urbanisme
sur
le
territoire
communal,
dans
les
conditions
et
formes
fixées
par
la
loi
du
13
décembre
2000,
la
loi
du
2
juillet
2003
et
la
loi
du
12
juillet
2010 ;
e demande
au
Maire
de
solliciter
auprès
de
M.
Le
Préfet
l'association
des
services
de
l'Etat
pour
l'élaboration
du
PLU ; + donne
tout
pouvoir
au
Maire
pour
choisir
l'organisme
chargé
de
l'élaboration
du
PLU
;
e
autorise
Le
Maire
à
signer
tout
contrat,
avenant,
convention
ou
marché
nécessaire
à
l'accomplissement
de
l'élaboration
du
PLU ;
+
décide
que
la
concertation
prévue
par
l'article
L.300-2
du
Code
de
l'Urbanisme
avec
les
administrés,
les
associations
locales
et
les
autres
personnes
concernées
dont
les
représentants
de
la
profession
agricole
se
réalisera
par
la
tenue
de
réunions
publiques,
la
mise
à
disposition
en
mairie
des
comptes-rendus
ainsi
que
d'un
registre
où
des
observations
pourront
être
renseignées.
°
autorise
Le
Maire
à
solliciter
une
aide
financière
auprès
des
services
de
l'Etat
et
du
Conseil
Général
destinée
à
compenser
les
frais
nécessaires
à
l'élaboration
du
Plan
Local
d'Urbanisme. °
dit
que
les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
budget
2012
de
la
commune
article
2031
de
La
section
d'investissement.
Conformément
à
l'article
L.123-6
du
code
de
l'urbanisme,
la
présente
délibération
sera
notifiée :
e
au
Préfet,
au
Président
du
Conseil
Régional,
au
Président
du
Conseil
Général,
au
Président
de
la
Chambre
de
Commerce
et
d'Industrie,
au
Président
de
la
Chambre
des
Métiers,
au
Président
de
la
Chambre
d'Agriculture,
au
Président
du
Syndicat
Mixte
de
Saintonge
Romane
chargé
de
l'élaboration
du
schéma
de
cohérence
territoriale.
FAIT
ET
DÉLIBÉRÉ
LES
JOUR,
MOIS
ET
AN
QUE
DESSUS.
Pour
EXTRAIT
CONFORME
TELETRANSMIS
AU
CONTROLE
DE
LEGALITE
Sous
le
N°017
- 211701123
AO1ZNPRI22-
DE A4.0E
Accut
&ption
A310$ 12048