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Arrêté - recueil n° 87 2025 143 du 5 août 2025
Document publié le Mardi 5 août 2025 par la commune de Cieux.
Lien du pdf (Arrêté - recueil n° 87 2025 143 du 5 août 2025)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Démocratie, Justice et droit,
HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°87-2025-143
PUBLIÉ LE 5 AOÛT 2025 Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Haute-Vienne /
87-2025-07-28-00013 - Arrêté portant autorisation de renouvellement
du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs géré par
l'Association d'entraide des pupilles de l'État (AEPAPE 87) (3
pages) Page 3
87-2025-07-28-00011 - Arrêté portant autorisation de renouvellement du
service délégué aux prestations familiales géré par
l'Association limousine de sauvegarde de l'enfant à l'adulte de la
Haute-Vienne (ALSEA 87) (3 pages) Page 7
87-2025-07-28-00010 - Arrêté portant autorisation de renouvellement du
service délégué aux prestations familiales géré par l'Union
Départementale des Associations Familiales de la Haute-Vienne (UDAF
87) (3 pages) Page 11
87-2025-07-28-00012 - Arrêté portant autorisation de renouvellement du
service mandataire judiciaire à la protection des majeurs géré par
l'Association limousine de sauvegarde de l'enfant à l'adulte
(ALSEA 87) (3 pages) Page 15
87-2025-07-28-00009 - Arrêté portant autorisation de renouvellement
du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs géré par
l'Union Départementale des Associations Familiales de la
Haute-Vienne (UDAF 87) (3 pages) Page 19
Préfecture de la Haute-Vienne / Direction de la Citoyenneté
87-2025-07-29-00003 - Arrêté portant autorisation à employer du
personnel salarié le dimanche. (1 page) Page 23
87-2025-07-29-00002 - Arrêté portant modification du bureau de votes
de la commune de Moissannes. (1 page) Page 25
2 Direction départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Haute-Vienne
87-2025-07-28-00013
Arrêté portant autorisation de renouvellement
du service mandataire judiciaire à la protection
des majeurs géré par l'Association d'entraide des
pupilles de l'État (AEPAPE 87)
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2025-07-28-00013 - Arrêté portant autorisation de renouvellement du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs 3
Arrêté portant autorisation de renouvellement du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs géré par l’Association d’entraide des pupilles de l’État
(AEPAPE 87)
Le Préfet de la Haute-Vienne,
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.312-1 I 14°, L.313-1, L.313-1-1 II 1° et 11°, L.313-2, L.313-5, D.312-204, D.313-2, D.313-2-1 A, R.313-10-1 et R.313-10-2 ;
Vu le décret du 13 juillet 2025 portant nomination de Monsieur François PESNEAU, préfet du département de la Haute-Vienne ;
Vu l’arrêté du 4 août 2010 portant création du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs de l’AEPAPE 87 ;
Vu l’arrêté du 14 mars 2014 portant extension de la capacité du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs de l’AEPAPE 87 ;
Vu le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;
Vu les rapports d’évaluation communiqués ;
Vu l’avis conforme émis par le procureur de la République le 22 juillet 2025 ;
Considérant que les rapports d’évaluation communiqués attestent du caractère satisfaisant de l’accompagnement, et de l’inscription de la structure dans une dynamique continue d’amélioration de la qualité ;
Considérant que l’autorité compétente n’a pas, un an avant la date du renouvellement, enjoint au service de présenter une demande de renouvellement ;
Considérant le nombre de mesures réalisées par le service au 31 décembre 2024 ;
Considérant que la capacité telle que fixée n’entraîne pas un dépassement du seuil de +30% de la capacité initiale et du seuil de 800 mesures, et exonère de la procédure d’appel à projet ;
Considérant enfin qu’elle est conforme aux orientations du schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;
Sur proposition de la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
1
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2025-07-28-00013 - Arrêté portant autorisation de renouvellement du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs 4 ARRÊTE
Article 1er : L’autorisation du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs, géré par l’AEPAPE 87, est renouvelée à compter du 5 août 2025, pour une durée de quinze ans.
Article 2 : Le service mandataire judiciaire à la protection des majeurs de l’AEPAPE 87 est autorisé pour une capacité totale de 568 mesures de protection au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice, de la curatelle, ou de la tutelle ;
Article 3 : Il est répertorié au fichier national des établissements sociaux et médico-sociaux (FINESS) comme suit :
Entité juridique de rattachement : AEPAPE 87
Numéro FINESS : 870016912
Code statut juridique : 61 (association loi 1901 reconnue d’utilité publique)
Entité établissement : AEPAPE MJPM
Numéro FINESS : 870016912
Catégorie d’établissement : 340 (service mandataire judiciaire à la protection des majeurs) Discipline : 520 (mandat spécial personnes majeures tutelle, curatelle, sauvegarde de justice) Clientèle : 860 (majeurs protégés)
Capacité : 568 mesures
Mode de fixation des tarifs : 30 (préfet de région établissements et services sociaux)
Article 4 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement du service sera porté à la connaissance de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne.
Article 5 : La capacité du service pourra être étendue par arrêté du préfet de département, après avis conforme du procureur de la République :
Dans la limite de 170 mesures, sans qu’il soit recouru à la procédure d’appel à projet ; Au-delà de cette limite, suite à appel à projet.
Article 6 : Le renouvellement de la présente autorisation sera subordonné aux résultats des évaluations communiquées conformément à la programmation arrêtée par l’autorité compétente.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet :
D'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de la Haute-Vienne, soit hiérarchique auprès de la ministre du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification pour les personnes auxquelles il est notifié ;
D'un recours contentieux porté devant le Tribunal administratif de Limoges, sis 2 cours Bugeaud – CS40410 – 87011 Limoges Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification pour les personnes auxquelles il est notifié, ou de la réponse de l'administration lorsqu'un recours administratif a été déposé (l’absence de réponse de l'administration au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite).
Article 8 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée :
Au service ;
Au préfet de région ;
Au président du Conseil départemental de la Haute-Vienne ; Au procureur de la République de Limoges.
2
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2025-07-28-00013 - Arrêté portant autorisation de renouvellement du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs 5 Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Fait à Limoges le 28 juillet 2025
Signé :
Laurent MONBRUN
3
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2025-07-28-00013 - Arrêté portant autorisation de renouvellement du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs 6 Direction départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Haute-Vienne
87-2025-07-28-00011
Arrêté portant autorisation de renouvellement
du service délégué aux prestations familiales
géré par l'Association limousine de sauvegarde
de l'enfant à l'adulte de la Haute-Vienne (ALSEA
87)
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2025-07-28-00011 - Arrêté portant autorisation de renouvellement du service délégué aux prestations familiales 7
Arrêté portant autorisation de renouvellement du service délégué aux prestations familiales géré par l’Association limousine de sauvegarde de l’enfant à l’adulte de la Haute-Vienne (ALSEA 87)
Le Préfet de la Haute-Vienne,
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.312-1 I 15°, L.313-1, L.313-1-1 II 1°, L.313-2, L.313-5, D.312-204, D.313-2 et R.313-10-1 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur François PESNEAU, préfet du département de la Haute-Vienne ;
Vu l’arrêté du 4 août 2010 portant création du service délégué aux prestations familiales de l’ALSEA 87 ;
Vu le schéma régional des délégués aux prestations familiales ;
Vu les rapports d’évaluation communiqués ;
Vu l’avis conforme émis par le procureur de la République le 22 juillet 2025 ;
Considérant que les rapports d’évaluation communiqués attestent du caractère satisfaisant de l’accompagnement, et de l’inscription de la structure dans une dynamique continue d’amélioration de la qualité ;
Considérant que l’autorité compétente n’a pas, un an avant la date du renouvellement, enjoint au service de présenter une demande de renouvellement ;
Considérant le nombre de mesures réalisées par le service au 31 décembre 2024 ;
Considérant que la capacité telle que fixée n’entraîne pas un dépassement du seuil de +30% de la capacité initiale, et exonère de la procédure d’appel à projet ;
Considérant enfin qu’elle est conforme aux orientations du schéma régional des délégués aux prestations familiales ;
Sur proposition de la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
1
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2025-07-28-00011 - Arrêté portant autorisation de renouvellement du service délégué aux prestations familiales 8 ARRÊTE
Article 1er : L’autorisation du service délégué aux prestations familiales géré par l’ALSEA 87, est renouvelée à compter du 5 août 2025 pour une durée de quinze ans.
Article 2 : Le service délégué aux prestations familiales de l’ALSEA 87 est autorisé pour une capacité totale de 150 mesures judiciaires d’aide à la gestion du budget familial.
Article 3 : Il est répertorié au fichier national des établissements sociaux et médico-sociaux (FINESS) comme suit :
Entité juridique de rattachement : ALSEA
Numéro FINESS : 870000718
Code statut juridique : 61 (association loi 1901 reconnue d’utilité publique)
Entité établissement : ALSEA DPF
Numéro FINESS : 870016904
Catégorie d’établissement : 344 (service délégué aux prestations familiales) Discipline : 380 (mesure judiciaire d’aide à la gestion du budget familial Clientèle : 807 (enfants et adolescents avec difficultés sociales)
Capacité : 150 mesures
Mode de fixation des tarifs : 30 (préfet de région établissements et services sociaux)
Article 4 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement du service sera porté à la connaissance de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne.
Article 5 : La capacité du service pourra être étendue par arrêté du préfet de département, après avis conforme du procureur de la République :
Dans la limite de 45 mesures, sans qu’il soit recouru à la procédure d’appel à projet ; Au-delà de cette limite, suite à appel à projet.
Article 6 : Le renouvellement de la présente autorisation sera subordonné aux résultats des évaluations communiquées conformément à la programmation arrêtée par l’autorité compétente.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet :
D'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de la Haute-Vienne, soit hiérarchique auprès de la ministre du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification pour les personnes auxquelles il est notifié ;
D'un recours contentieux porté devant le Tribunal administratif de Limoges, sis 2 cours Bugeaud – CS40410 – 87011 LIMOGES Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification pour les personnes auxquelles il est notifié, ou de la réponse de l'administration lorsqu’un recours administratif a été déposé (l’absence de réponse de l'administration au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite).
Article 8 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée :
Au service ;
Au préfet de région ;
A la caisse d’allocation familiale de la Haute-Vienne ;
A la caisse de mutualité sociale agricole du Limousin ;
Au procureur de la République de Limoges.
2
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2025-07-28-00011 - Arrêté portant autorisation de renouvellement du service délégué aux prestations familiales 9 Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de l’emploi, du travail des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Fait à Limoges le 28 juillet 2025
Signé :
Laurent MONBRUN
3
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2025-07-28-00011 - Arrêté portant autorisation de renouvellement du service délégué aux prestations familiales 10 Direction départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Haute-Vienne
87-2025-07-28-00010
Arrêté portant autorisation de renouvellement
du service délégué aux prestations familiales
géré par l'Union Départementale des
Associations Familiales de la Haute-Vienne
(UDAF 87)
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2025-07-28-00010 - Arrêté portant autorisation de renouvellement du service délégué aux prestations familiales 11
Arrêté portant autorisation de renouvellement
du service délégué aux prestations familiales
géré par l’Union Départementale des Associations Familiales de la Haute-Vienne (UDAF 87)
Le Préfet de la Haute-Vienne,
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.312-1 I 15°, L.313-1, L.313-1-1 II 1°, L.313-2, L.313-5, D.312-204, D.313-2 et R.313-10-1 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur François PESNEAU, préfet du département de la Haute-Vienne ;
Vu l’arrêté du 4 août 2010 portant création du service délégué aux prestations familiales de l’UDAF 87 ;
Vu l’arrêté du 9 juin 2015 portant extension de la capacité du service délégué aux prestations familiales de l’UDAF 87 ;
Vu le schéma régional des délégués aux prestations familiales ;
Vu les rapports d’évaluation communiqués ;
Vu l’avis conforme émis par le procureur de la République le 22 juillet 2025 ;
Considérant que les rapports d’évaluation communiqués attestent du caractère satisfaisant de l’accompagnement, et de l’inscription de la structure dans une dynamique continue d’amélioration de la qualité ;
Considérant que l’autorité compétente n’a pas, un an avant la date du renouvellement, enjoint au service de présenter une demande de renouvellement ;
Considérant le nombre de mesures réalisées par le service au 31 décembre 2024 ;
Considérant que la capacité telle que fixée n’entraîne pas un dépassement du seuil de +30% de la capacité initiale, et exonère de la procédure d’appel à projet ;
Considérant enfin qu’elle est conforme aux orientations du schéma régional des délégués aux prestations familiales ;
Sur proposition de la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
1
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2025-07-28-00010 - Arrêté portant autorisation de renouvellement du service délégué aux prestations familiales 12 ARRÊTE
Article 1er : L’autorisation du service délégué aux prestations familiales géré par l’UDAF 87, est renouvelée à compter du 5 août 2025 pour une durée de quinze ans.
Article 2 : Le service délégué aux prestations familiales de l’UDAF 87 est autorisé pour une capacité totale de 150 mesures judiciaires d’aide à la gestion du budget familial.
Article 3 : Il est répertorié au fichier national des établissements sociaux et médico-sociaux (FINESS) comme suit :
Entité juridique de rattachement : UDAF de la Haute-Vienne
Numéro FINESS : 870000718
Code statut juridique : 61 (association loi 1901 reconnue d’utilité publique)
Entité établissement : UDAF DPF
Numéro FINESS : 870016888
Catégorie d’établissement : 344 (service délégué aux prestations familiales) Discipline : 380 (mesure judiciaire d’aide à la gestion du budget familial Clientèle : 807 (enfants et adolescents avec difficultés sociales)
Capacité : 35 mesures
Mode de fixation des tarifs : 30 (préfet de région établissements et services sociaux)
Article 4 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement du service sera porté à la connaissance de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne.
Article 5 : La capacité du service pourra être étendue par arrêté du préfet de département, après avis conforme du procureur de la République :
Dans la limite de 10 mesures, sans qu’il soit recouru à la procédure d’appel à projet ; Au-delà de cette limite, suite à appel à projet.
Article 6 : Le renouvellement de la présente autorisation sera subordonné aux résultats des évaluations communiquées conformément à la programmation arrêtée par l’autorité compétente.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet :
D'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de la Haute-Vienne, soit hiérarchique auprès de la ministre du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification pour les personnes auxquelles il est notifié ;
D'un recours contentieux porté devant le Tribunal administratif de Limoges, sis 2 cours Bugeaud – CS40410 – 87011 LIMOGES Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification pour les personnes auxquelles il est notifié, ou de la réponse de l'administration lorsqu’un recours administratif a été déposé (l’absence de réponse de l'administration au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite).
Article 8 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée :
Au service ;
Au préfet de région ;
A la caisse d’allocation familiale de la Haute-Vienne ;
A la caisse de mutualité sociale agricole du Limousin ;
Au procureur de la République de Limoges.
2
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2025-07-28-00010 - Arrêté portant autorisation de renouvellement du service délégué aux prestations familiales 13 Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de l’emploi, du travail des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Fait à limoges le 28 juillet 2025
Signé :
Laurent MONBRUN
3
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2025-07-28-00010 - Arrêté portant autorisation de renouvellement du service délégué aux prestations familiales 14 Direction départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Haute-Vienne
87-2025-07-28-00012
Arrêté portant autorisation de renouvellement
du service mandataire judiciaire à la protection
des majeurs géré par l'Association limousine de
sauvegarde de l'enfant à l'adulte (ALSEA 87)
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2025-07-28-00012 - Arrêté portant autorisation de renouvellement du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs 15
Arrêté Portant autorisation de renouvellement du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs géré par l’Association limousine de sauvegarde de l’enfant à l’adulte
(ALSEA 87)
Le Préfet de la Haute-Vienne,
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.312-1 I 14°, L.313-1, L.313-1-1 II 1° et 11°, L.313-2, L.313-5, D.312-204, D.313-2, D.313-2-1 A, R.313-10-1 et R.313-10-2 ;
Vu le décret du 13 juillet 2025 portant nomination de Monsieur François PESNEAU, préfet du département de la Haute-Vienne ;
Vu l’arrêté du 4 août 2010 portant création du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs de l’ALSEA 87 ;
Vu l’arrêté du 14 mars 2014 portant extension de la capacité du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs de l’ALSEA 87 ;
Vu le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;
Vu les rapports d’évaluation communiqués ;
Vu la demande de régularisation de capacité faite par le service ;
Vu l’avis conforme émis par le procureur de la République le 22 juillet 2025 ;
Considérant que les rapports d’évaluation communiqués attestent du caractère satisfaisant de l’accompagnement, et de l’inscription de la structure dans une dynamique continue d’amélioration de la qualité ;
Considérant que l’autorité compétente n’a pas, un an avant la date du renouvellement, enjoint au service de présenter une demande de renouvellement ;
Considérant le nombre de mesures réalisées par le service au 31 décembre 2024 ;
Considérant que la capacité telle que fixée n’entraîne pas un dépassement du seuil de +30% de la capacité initiale et du seuil de 800 mesures, et exonère de la procédure d’appel à projet ;
Considérant enfin qu’elle est conforme aux orientations du schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;
Sur proposition de la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
1
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2025-07-28-00012 - Arrêté portant autorisation de renouvellement du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs 16 ARRÊTE
Article 1er : L’autorisation du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs, géré par l’ALSEA 87, est renouvelée à compter du 5 août 2025, pour une durée de quinze ans.
Article 2 : Le service mandataire judiciaire à la protection des majeurs de l’ALSEA 87 est autorisé pour une capacité totale de 469 mesures de protection :
Au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice, de la curatelle, ou de la tutelle ;
Au titre de la mesure d’accompagnement judiciaire.
Article 3 : Il est répertorié au fichier national des établissements sociaux et médico-sociaux (FINESS) comme suit :
Entité juridique de rattachement : ALSEA
Numéro FINESS : 870000718
Code statut juridique : 61 (association loi 1901 reconnue d’utilité publique)
Entité établissement : ALSEA MJPM
Numéro FINESS : 870016896
Catégorie d’établissement : 340 (service mandataire judiciaire à la protection des majeurs) Discipline : 520 (mandat spécial personnes majeures tutelle, curatelle, sauvegarde de justice) / 521 (mesure d’accompagnement judiciaire)
Clientèle : 860 (majeurs protégés)
Capacité : 469 mesures
Mode de fixation des tarifs : 30 (préfet de région établissements et services sociaux)
Article 4 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement du service sera porté à la connaissance de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne.
Article 5 : La capacité du service pourra être étendue par arrêté du préfet de département, après avis conforme du procureur de la République :
Dans la limite de 140 mesures, sans qu’il soit recouru à la procédure d’appel à projet ; Au-delà de cette limite, suite à appel à projet.
Article 6 : Le renouvellement de la présente autorisation sera subordonné aux résultats des évaluations communiquées conformément à la programmation arrêtée par l’autorité compétente.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet :
D'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de la Haute-Vienne, soit hiérarchique auprès de la ministre du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification pour les personnes auxquelles il est notifié ;
D'un recours contentieux porté devant le Tribunal administratif de Limoges, sis 2 cours Bugeaud – CS40410 – 87011 Limoges Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification pour les personnes auxquelles il est notifié, ou de la réponse de l'administration lorsqu'un recours administratif a été déposé (l’absence de réponse de l'administration au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite).
Article 8 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée :
Au service ;
Au préfet de région ;
Au président du Conseil départemental de la Haute-Vienne ; Au procureur de la République de Limoges.
2
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2025-07-28-00012 - Arrêté portant autorisation de renouvellement du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs 17 Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Fait à Limoges le 28 juillet 2025
Signé :
Laurent MONBRUN
3
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2025-07-28-00012 - Arrêté portant autorisation de renouvellement du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs 18 Direction départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Haute-Vienne
87-2025-07-28-00009
Arrêté portant autorisation de renouvellement
du service mandataire judiciaire à la protection
des majeurs géré par l'Union Départementale
des Associations Familiales de la Haute-Vienne
(UDAF 87)
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2025-07-28-00009 - Arrêté portant autorisation de renouvellement du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs 19
Arrêté portant autorisation de renouvellement
du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs
géré par l’Union Départementale des Associations Familiales de la Haute-Vienne (UDAF 87)
Le Préfet de la Haute-Vienne,
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.312-1 I 14°, L.313-1, L.313-1-1 II 1° et 11°, L.313-2, L.313-5, D.312-204, D.313-2, D.313-2-1 A, R.313-10-1 et R.313-10-2 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur François PESNEAU, préfet du département de la Haute-Vienne ;
Vu l’arrêté du 4 août 2010 portant création du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs de l’UDAF 87 ;
Vu l’arrêté du 9 juin 2015 portant extension de la capacité du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs UDAF 87 ;
Vu le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;
Vu les rapports d’évaluation communiqués ;
Vu la demande de régularisation de capacité faite par le service ;
Vu l’avis conforme émis par le procureur de la République le 22 juillet 2025 ;
Considérant que les rapports d’évaluation communiqués attestent du caractère satisfaisant de l’accompagnement, et de l’inscription de la structure dans une dynamique continue d’amélioration de la qualité ;
Considérant que l’autorité compétente n’a pas, un an avant la date du renouvellement, enjoint au service de présenter une demande de renouvellement ;
Considérant le nombre de mesures réalisées par le service au 31 décembre 2024 ;
Considérant que la capacité telle que fixée n’entraîne pas un dépassement du seuil de +30% de la capacité initiale et du seuil de 800 mesures, et exonère de la procédure d’appel à projet ;
Considérant enfin qu’elle est conforme aux orientations du schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;
Sur proposition de la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
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Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2025-07-28-00009 - Arrêté portant autorisation de renouvellement du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs 20 ARRÊTE
Article 1er : L’autorisation du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs, géré par l’UDAF 87, est renouvelée à compter du 5 août 2025, pour une durée de quinze ans.
Article 2 : Le service mandataire judiciaire à la protection des majeurs de l’UDAF 87 est autorisé pour une capacité totale de 2 180 mesures de protection :
Au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice, de la curatelle, ou de la tutelle ;
Au titre de la mesure d’accompagnement judiciaire.
Article 3 : Il est répertorié au fichier national des établissements sociaux et médico-sociaux (FINESS) comme suit :
Entité juridique de rattachement : UDAF de la Haute-Vienne
Numéro FINESS : 870016862
Code statut juridique : 61 (association loi 1901 reconnue d’utilité publique)
Entité établissement : UDAF MJPM
Numéro FINESS : 870016870
Catégorie d’établissement : 340 (service mandataire judiciaire à la protection des majeurs) Discipline : 520 (mandat spécial personnes majeures tutelle, curatelle, sauvegarde de justice) / 521 (mesure d’accompagnement judiciaire)
Clientèle : 860 (majeurs protégés)
Capacité : 2 180 mesures
Mode de fixation des tarifs : 30 (préfet de région établissements et services sociaux)
Article 4 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement du service sera porté à la connaissance de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne.
Article 5 : La capacité du service pourra être étendue par arrêté du préfet de département, après avis conforme du procureur de la République :
Dans la limite de 654 mesures, sans qu’il soit recouru à la procédure d’appel à projet ; Au-delà de cette limite, suite à appel à projet.
Article 6 : Le renouvellement de la présente autorisation sera subordonné aux résultats des évaluations communiquées conformément à la programmation arrêtée par l’autorité compétente.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet :
D'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de la Haute-Vienne, soit hiérarchique auprès de la ministre du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification pour les personnes auxquelles il est notifié ;
D'un recours contentieux porté devant le Tribunal administratif de Limoges, sis 2 cours Bugeaud – CS40410 – 87011 Limoges Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification pour les personnes auxquelles il est notifié, ou de la réponse de l'administration lorsqu'un recours administratif a été déposé (l’absence de réponse de l'administration au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite).
Article 8 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée :
Au service ;
Au préfet de région ;
Au président du Conseil départemental de la Haute-Vienne ; Au procureur de la République de Limoges.
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Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2025-07-28-00009 - Arrêté portant autorisation de renouvellement du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs 21 Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Fait à Limoges le 28 juillet 2025
Signé :
Laurent MONBRUN
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Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2025-07-28-00009 - Arrêté portant autorisation de renouvellement du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs 22 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2025-07-29-00003
Arrêté portant autorisation à employer du
personnel salarié le dimanche.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-07-29-00003 - Arrêté portant autorisation à employer du personnel salarié le dimanche. 23 DIRECTION DE LA CITOYENNETE
Bureau des élections
et de la réglementation
Arrêté portant autorisation à employer du personnel salarié le dimanche
Le Préfet de la Haute-Vienne
VU le code du travail et notamment l'article L.3132-20 ;
VU la demande du 14 mai 2025 présentée par M. Romain CHAT, gérant de la société SAS Invest Collect en
vue d'être autorisé à faire travailler du personnel salarié tous les dimanches du 1er septembre 2025 au 31 août 2026 afin d’organiser des tournois et des journées dédiées aux jeux, du fait de son activité hybride
combinant la vente de jeux et d’accessoires, l’organisation d’évènements ludiques ainsi que la vente de boisson régie par la licence III, dans son établissement 4 La Ligue du Jeu 6 situé à 1, place de la Préfecture à
Limoges ;
VU les consultations effectuées conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne .
ARRÊTE
Article 1er : M. Romain CHAT, gérant de la société SAS Invest Collect est autorisé à faire travailler du personnel salarié tous les dimanches du 1er septembre 2025 au 31 août 2026 afin de diversifier son activité
dans son établissement 4 La Ligue du Jeu 6 situé à 1, place de la Préfecture à Limoges.
Article 2 : Seuls les salariés ayant donné leur accord par écrit peuvent travailler les dimanches.
Article 3 : Le personnel affecté au travail du dimanche percevra une majoration de rémunération.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de la DDETSPP de la Haute- Vienne sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé, dont copie sera adressée,
au maire de Limoges et au directeur interdépartemental de la police nationale de la Haute-Vienne.
Limoges, le 29 juillet 2025
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, secrétaire général
signé
Laurent MONBRUN
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois suivant sa notification : - par la voie d’un recours gracieux formé auprès du préfet de la Haute-Vienne - par la voie d’un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l’Intérieur - par la voie d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Limoges le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Haute-Vienne
Tel : 05.55.44.18.00
Courriel : pref-activites-reglementees@haute-vienne.gouv.fr 1/1
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-07-29-00003 - Arrêté portant autorisation à employer du personnel salarié le dimanche. 24 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2025-07-29-00002
Arrêté portant modification du bureau de votes
de la commune de Moissannes.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-07-29-00002 - Arrêté portant modification du bureau de votes de la commune de Moissannes. 25 DIRECTION DE LA CITOYENNETE
Bureau des élections
et de la réglementation
Arrêté portant modification du bureau de vote de la
commune de MOISSANNES
Le Préfet de la Haute-Vienne
VU les articles L. 124 et R. 40 du code électoral ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 août 2023 portant institution du bureau de vote de la commune de Moissannes ;
VU le courrier du 17 juillet 2025 de Monsieur le Maire de Moissannes sollicitant la modification définitive
de l’implantation du bureau de vote de la commune ;
CONSIDERANT le motif invoqué par Monsieur le Maire ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
A R R E T E :
Article 1er : l’implantation du bureau de vote de la commune de Moissannes est modifiée comme suit à compter de la date du présent arrêté :
Bureau 0001 : Ecole – 1 rue de la Mondoune
Article 2 : le maire de Moissannes devra prendre toutes mesures nécessaires d'une part, pour l'information des électeurs de sa commune et d'autre part, pour la signalisation de ce nouveau bureau de
vote.
Article 3 : le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, le maire de Moissannes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le maire devra notamment faire procéder à l'affichage et à la publication de cet arrêté.
Limoges, le 29 juillet 2025
P/Le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
signé
Laurent MONBRUN
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois suivant sa notification : - par la voie d’un recours gracieux formé auprès du préfet de la Haute-Vienne - par la voie d’un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l’Intérieur - par la voie d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Limoges le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Haute-Vienne
Tel : 05.55.44.18.00
Courriel : pref-elections@haute-vienne.gouv.fr 1/1
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-07-29-00002 - Arrêté portant modification du bureau de votes de la commune de Moissannes. 26