PLU - Annexes - Secteur de taxe d'aménagement

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PLU - Annexes - Secteur de taxe d'aménagement Document publié le Mardi 30 septembre 2014 par la commune de Beaulieu. Lien du pdf (PLU - Annexes - Secteur de taxe d'aménagement)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, PME, commerce et artisanat, Délibération du Conseil Municipal de la Commune de Beaulieu

République Française

Département de la Haute-Loire

Séance du 30 septembre 2014. Nbre de Conseillers en exercice : 15. Présents : 12. Votants :

15. Absents : 3 ; Exclus : 0.

Date de la convocation : 24/09/2014. Date d’affichage : 01/10//2014.

L’an deux mille quatorze, le trente du mois de septembre, à 20 h, le Conseil Municipal de

cette commune, régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Mr COLOMB Yves, Maire.

Etaient présents : Y COLOMB - H GRANGEON - H RIGOLLIER - D CHAPON -S

TEYSSONNEYRE - N ANGENIEUX - N CHARREL - S CHAPON - P GOUY -S

FAYOLLE - JJ STOECKLIN - L LAREYRE.

Absents : C MOULIN qui avait donné pouvoir à Yves COLOMB - C RIVAUD qui avait

donné pouvoir à H GRANGEON et F BON qui avait donné pouvoir à S CHAPON.

H GRANGEON a été nommée secrétaire.

Objet : Taxe d’aménagement, taux à appliquer et exonérations :

Le Maire rappelle au Conseil Municipal que la taxe d'aménagement a été instituée sur

l’ensemble du territoire de la commune, le 13 septembre 2011 par délibération. Son taux a été fixé à 2.5 %. Le délai d’application de cette décision s’arrête au 31 décembre 2014. Le

Conseil doit prendre une nouvelle décision.

Le Conseil Municipal décide :

- de continuer l’application de la taxe d’aménagement sur l’ensemble du territoire de la

commune, au taux de 2.5 % ;

- d’exonérer totalement, en application de l’article L 331-9 du code de l’urbanisme :

1) les locaux à usage industriel, les locaux à usage artisanal et leurs annexes,

2) les commerces de détail d’une surface de vente inférieure à 400 mètres carrés,

3) les immeubles classés parmi les monuments historiques ou inscrits à l’inventaire

supplémentaire des monuments historiques,

4) les abris de jardin soumis à déclaration préalable d’une surface allant jusqu’à 20 mètres carrés.

La présente délibération est reconductible d’année en année sauf renonciation expresse. Toutefois, le taux et les exonérations fixés ci-dessus pourront être modifiés tous les ans. Elle est transmise au service de l’Etat chargé de l’urbanisme dans le département au plus tard le 1° jour du 2°” mois suivant son adoption.

Fait et délibéré en mairie, les jour, mois et an ci-dessus.

Au registre sont les signatures.

Pour extrait conforme,

En mairie, le 01 octobre 2014,

Yves COLOMB, Maire,

JFOURRIER ARRIVÉ LE]

0 8 DEC. 2014