Offres
API
Connexion
Documents similaires
PLU - Annexes - Secteur de taxe d'aménagement
PLU - Annexes - Secteur de taxe d'aménagement
PLU - Annexes - Secteur de taxe d'aménagement (2)
PLU - Annexes - Secteur de taxe d'aménagement
PLU - Annexes - Secteur de taxe d'aménagement
PLU - Annexes - Secteur de taxe d'aménagement
PLU - Annexes - Secteur de taxe d'aménagement
PLU - Annexes - Secteur de taxe d'aménagement
PLU - Annexes - Secteur de taxe d'aménagement
PLU - Annexes - Secteur de taxe d'aménagement
PLU - Annexes - Secteur de taxe d'aménagement
Document publié le Vendredi 23 septembre 2011 par la commune de Saint-Vincent.
Lien du pdf (PLU - Annexes - Secteur de taxe d'aménagement)
Thèmes du document : Institutions publiques, PME, commerce et artisanat, Démocratie,
REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DEPARTEMENT DE LA COMMUNE DE SAINT VINCENT
Haute-Loire
Séance du 23 septembre 2011
Délibération n°2011-27
L’an deux mille onze, le 23 septembre à 20h30.
Le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué,
s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses
séances sous la présidence de M. Jean-Louis VIDAL, Maire.
Nombre Etaient présents : Jean-Louis VIDAL, Denis AGUILHON, Christelle
de conseillers BERAUD, Jean-Michel DUPONT, Janine GIBERT, Joseph
En 15 GIRARD, Gilles KACZMAREK, Joseph PELISSIER, Louis
exercice POMMIER, Annette PROVINS et Jean-Paul TISSANDIER.
Présents | 11 .
Votants | 12 Mme Christelle BERAUD a été nommée secrétaire.
Date de convocation : 15 septembre 2011.
Objet : Création d’une taxe d’aménagement.
Le Maire informe le Conseil Municipal d’une réforme de la fiscalité de l'aménagement au 17 mars 2012.
La multiplicité des taxes, les nombreuses strates de participations ainsi que la nécessité de rationaliser a conduit à cette réforme qui prévoit la mise en place d’une taxe
d’aménagement en lieu et place de plusieurs taxes et participation.
Cette taxe, générée par les opérations de construction, reconstruction, agrandissement,
installation et aménagement est constituée de 2 parts, une pour la commune et une autre
destinée au département.
Chaque Conseil Municipal décide de la mettre ou non en place, vote son taux qui doit être compris entre 0 et 5 % et éventuellement des exonérations.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de créer une taxe d'aménagement
d’un montant de 2,5 % à compter du 1° mars 2012 et d’exonérer les commerces de détail
dont la surface de vente est inférieure à 400 m°.
Le Maire,
Acte rendu exécutoire après le dépôt en Préfecture du Puy en Vélay le &/ 44
et affichage en mairie le .“2/4-//,