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Document publié le Lundi 27 janvier 2014 par la commune de Bruges.
Lien du pdf (Acte - 2024 PERM 199 Delegation AOS Dazereix Pref)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
Bruges 2024-PERM-199 PTOCentre juridique/GA Arrêté du Maire portant délégation de signature à Amandine DAZEREIX Instructrice des autorisations d'urbanisme au sein du service Droits des Sols, Direction du Développement et de l'Aménagement du Pôle Territorial Ouest de Bordeaux Métropole Le Maire de la Commune de Bruges (33520), VU le Code Général des Collectivités Terriloriales, notamment l'article L211-4-2 VU le Code de l'Urbamisme, notamment l'article LA25-1 qui confère au maire, pour l'instruction des dossiers de demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir etes déclarations préalables, la possibililé de déléguer sa signature aux agenls chargés de l'instruction des demandes, VU Ia loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'Action Publique Territoriale ct d'Affirmation des Métropoles (MAPTAM). VU la délibéralion du Conseil Munitipal n°2015.04.21 en date du 5 novembre 2015 portant adoption de constitution de services communs et mutualisation de services au scin de BORDEAUX METROPOLE à compter du. Le janvier 2016, VU la convenLion en dae du 17 décembre 2015 de constitution de services communs entre BRUGES et BORDEAUX METROPOLE portant notamment sur la mutualisation dut service chargé de l'urbanisme, = VU le contrat d'engagement entre la commune de Bruges ét Bordeaux Métropole en date du 17 décembre 2018, = CONSIDERANT que la gestion de l'urbanisme de la Ville de Bruges fait partie du périmètre de mutunlisation, = CONSIDERANT que les agents affectés au service commun du Pôle l'erritorial Ouest de Bordeaux Métropole sont placés sous l'autorité fonctionnelle du Maire, CONSIDERANT que dans un souci d'une bonne administration locale, il est nécessaire de donner délégation de signature aux agents chargés de l'instruction des dossiers d'autorisation où de déclarations d'occupation des sols. CONSIDERANT que Madame Amandine DAZEREIX exerce Les fonctions d'instructrice des autorisations d'urbanisme au sein du Serviee Droit des Sols de la Direcliun du Développement et de l'Aménagement du Péle Temvitorial Ouest de Bordeaux Métropole, ARRÊTE ARTICLE ler A compter du 4 novembre 2024, dons le codre de l'instruction des dossiers d'aulorisation d'oxupation des sols, délégation de signature est donnée, sous ma surveillance et ma responsabilité, à Madame Amandine D'AZEREIX, Instructriec des autorisations d'urbanisme au sein du Service Droit dos Sols de la Dirertion du Développement et de l'Aménagement du Pôle Territorial Ouest de Bordeaux Métropulé, pout signer: Hôteï de ville - Avenue Charles de Gaulle - 33523 Bruges Cedex Tél: 05 56 16 80 80 - Fax : 05 56 16 80 99 - wwwmairie-bruges.fr & Bruges "Les notifications des délais d'instruction “Les demandes de pièces complémentaires ARTICTE 2 Tout dweuments signés dans le cadre de cette délégation porteront la mention suivante : «Par délégation du Maire, Amandine DAZEREIX, Instruetrice des autorisations d'urbanisme, Service Droits des Sols, Direction du Développement et de l'Aménagement » ARTICLE Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Maire de Bruges ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication sur lé site Internet de la Ville de Bruges, ARTICLE 4 Le Directeur Général des Services de la Ville de Bruges est chargé de l'application du présent atrêlé qui sera publié électroniquement sur le site Internet de la Commune et notifié confornément aux textes er vigueur. Une ampliation sern adressée à Monsicur le Préfet de la Gironde ainsi qu'à la bénéficiaire de Ja présente délégation Fait à Bruges, le 02/10/2024 Signature originale de Amandine DAZEREIX Hêtel de Ville - Avenue Charles de Gauile - 33523 Bruges Cedex Tél: 05 56 16 80 80 - Fax : 05 56 16 80 99 - wwwmairie-bruges.fr