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Compte-Rendu - 2024 9 2
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Ax-les-Thermes.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 2024 9 2)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
Envoyé
en
préfecture
le
09/09/2024
Reçu
en
préfecture
le
09/09/2024
Publié
le 24/09/2024
ID
: 009-210900320-20240904-2024
9 2-DE
DÉPARTEMENT
DE
L'ARIÈGE
COMMUNE
D'AX-LES-THERMES
SÉANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
4
SEPTEMBRE
2024
Le
conseil
municipal,
légalement
convoqué
en
séance
ordinaire,
s'est
réuni
salle
du
conseil
municipal
sur
convocation
du
29
août
2024,
sous
la
présidence
de
son
Maire,
Monsieur
Dominique
FOURCADE.
PRÉSENTS
:
Mmes
Valérie
ADEMA,
Sylvie
CONSTANS
MARTIN,
Géraldine
GAU,
Isabelle
GUERY,
Marie-Agnès
ROSSIGNOL.
Mrs
Laurent
BERNARD,
Jean-Louis
FUGAIRON,
Marc
LOISON,
Alain
MAYODON,
Alain
PIBOULEAU,
René
ROQUES.
ABSENTS
:
Mmes
Sandrine
BRINGAY,
Hélène
ROUZAUD,
Sonia
TRINCARD.
SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE
: Madame
Valérie
ADEMA.
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
N°
2024
9
2
Nombre
de
conseillers
en
exercice
15
Présents
12
Procurations
0
Votants
12
OBJET
: COMMUNE
/
ENEDIS
—
CONVENTION
DE
SERVITUDES
—
PARCELLES
A
489
(LIEU-DIT
LA
VILLE)
ET
A
1461
(LIEU-DIT
DU
COULOUBRET)
—
POSE
DE
CANALISATIONS
SOUTERRAINES.
Monsieur
le
Maire
informe
le
conseil
municipal
que,
dans
le
cadre
de
travaux
électriques
de
câbles
HTA
souterrains
sur
la
Place
du
Couloubret,
la
société
ENEDIS
doit
intervenir
sur
les
parcelles
cadastrées
Section
A
Numéro
489
(lieu-dit
la
ville)
et
A
1461
(lieu-dit
du
Couloubret)
appartenant
à
la
commune.
Les
travaux
consistent
à
établir
à
demeure
dans
une
bande
de
3
mètres
de
large,
2
canalisations
souterraines
sur
une
longueur
totale
d’environ
45
mètres
ainsi
que
ses
accessoires. Il précise
qu’à
titre
de
compensation
forfaitaire
et
définitive
des
préjudices
spéciaux
de
toute
nature
résultant
de
l’exercice
des
droits
de
servitude
consentis
à
la
société
ENEDIS,
celle-ci
s'engage
à
verser
au
propriétaire,
lors
de
l’établissement
de
l’acte
notarié,
une
indemnité
unique
et
forfaitaire
de
75
€.Envoyé
en
préfecture
le
09/09/2024
Reçu
en
préfecture
le
09/09/2024
Publié
le 24/09/2024
ID
: 009-210900320-20240904-2024
9 2-DE
Cette
convention
prend
effet
à
compter
de
la
date
de
signature
la
plus
tardive
par
les
parties
et
est
conclue
pour
la
durée
de
vie
des
ouvrages
ou
de
tous
autres
ouvrages
qui
pourraient
leur
être
substitués
sur
l'emprise
des
ouvrages
existants.
La
convention
ayant
pour
objet
de
conférer
à
ENEDIS
des
droits
plus
étendus
que
ceux
prévus
par
le
code
de
l’énergie
(art.
L.
323-3
et
suivants),
elle
pourra
être
régularisée,
en
vue
de
sa
publication
au
bureau
des
hypothèques,
par
acte
authentique
devant
un
notaire,
les
frais
dudit
acte
restant
à
la
charge
d'ENEDIS.
Monsieur
le
Maire
demande
au
conseil
municipal
de
l’autoriser
à
signer
la
convention
de
servitudes
correspondante
avec
ENEDIS.
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal,
à
l'unanimité,
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
la
convention
de
servitudes
correspondante
avec
ENEDIS.
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l’État
au
titre
de
l'article
L.2131-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Fait
et
délibéré
les
jours,
mois
et
an
que
susdit
Le
Maire
La
secrétaire
de
séance
Dominique
FOURCADE
Valérie
ADEMA