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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 7759 Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 7759)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Défense, Métropole Aix-Marseille-

Provence

République

Française

Département des

Bouches du Rhône

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU BUREAU DE LA MÉTROPOLE

AIX-MARSEILLE-PROVENCE

Séance du vendredi 19 novembre 2021

Madame Martine VASSAL, Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence, a ouvert la séance à laquelle ont été présents 23 membres.

Etaient présents Mesdames et Messieurs :

Martial ALVAREZ - Christian AMIRATY - Philippe ARDHUIN - Gérard BRAMOULLE - Christian BURLE - Olivier FREGEAC - Daniel GAGNON - David GALTIER - Gérard GAZAY - Philippe GINOUX - Didier KHELFA - Éric LE DISSES - Pascal MONTECOT - Véronique MIQUELLY - Didier PARAKIAN - Catherine PILA - Didier REAULT - Georges ROSSO - Michel ROUX - Martine VASSAL - Amapola VENTRON - Yves VIDAL - David YTIER.

Etaient absents et représentés Mesdames et Messieurs :

Roland MOUREN représenté par Pascal MONTECOT - Henri PONS représenté par Catherine PILA.

Etaient absents et excusés Mesdames et Messieurs :

François BERNARDINI - Emmanuelle CHARAFE - Gaby CHARROUX - Georges CRISTIANI - Roland GIBERTI - Jean-Pascal GOURNES - Nicolas ISNARD - Sophie JOISSAINS - Arnaud MERCIER - Danielle MILON - Serge PEROTTINO.

Madame la Présidente a proposé au Bureau de la Métropole d'accepter les conclusions exposées ci-après et de les convertir en délibération.

URBA-002-10617/21/BM

■ Principe d'acquisition d'une emprise de terrain issue de la parcelle

cadastrée 853 A0056 située boulevard Schloesing à Marseille 9ème arrondissement propriété de l'Etat et utilisée par le Ministère des Armées, nécessaire à la réalisation des travaux de l'extension Sud du réseau de tramway

7751

Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire Rapporteur soumet au Bureau de la Métropole le rapport suivant :

La Métropole Aix-Marseille-Provence, autorité organisatrice de la Mobilité depuis le 1er janvier 2016, assure la maîtrise d’ouvrage des extensions Nord et Sud du réseau de tramway de Marseille au Nord jusqu’à Gèze et au Sud jusqu’à la Gaye. Cette extension poursuit l’objectif de rééquilibrer l’intermodalité au profit des transports en commun.

Dans le cadre de cette phase d’extension projetée, la création d’un Site de Remisage et de Maintenance (SMR) des rames de tramway est également prévue sur le site Dromel / Montfuron pour répondre aux besoins liés à l’exploitation de l’ensemble du réseau. Le dépôt permettra à terme la maintenance et le remisage de 30 rames de tramway. Un parc-relais de plus de 600 places sera réalisé en superstructure.

Le tènement foncier sur lequel sera édifié le projet est constitué de trois parcelles dont une parcelle est la propriété de l’Etat mais dont le Ministère des Armées est utilisateur. L’emprise est actuellement aménagée en terrain vague non viabilisé, servant en partie pour du stationnement.

Suite à différents échanges entre les parties, il s’est avéré que son acquisition ne sera pas

Signé le 19 novembre 2021

Reçu en Contrôle de légalité le 25 novembre 2021Métropole Aix-Marseille-Provence

N° URBA-002-10617/21/BM

préjudiciable au fonctionnement des services de l’Armée basés sur le site dit « Quartier Rendu ».

La Métropole Aix-Marseille-Provence s’engage donc à acquérir auprès de l’Etat une emprise de 9400 m2 à détacher de la parcelle cadastrée 853 A0056 située boulevard Schlœsing à Marseille 9ème arrondissement, dont le ministère des Armées est utilisateur.

Le principe d’acquisition exprimé par la Métropole Aix-Marseille-Provence et matérialisé par l’engagement d’acquérir annexé est une étape obligatoire qui permettra au Ministère des Armées de prendre une décision de déclaration d'inutilité aux besoins du ministère des armées et de déclassement du domaine public du bien.

Une fois le déclassement du domaine public de l’Etat approuvé, le bien incorporera son domaine privé et sera ensuite remis à France Domaine qui procèdera à la vente, dans les conditions habituelles de forme. En effet, la procédure d’exercice du droit de priorité régie par les articles L240-1 et suivants du Code de l’Urbanisme pourra être mise en œuvre.

Dans l’attente, l’armée a autorisé la Métropole Aix-Marseille-Provence à prendre possession de manière anticipée du terrain afin d’engager les premiers travaux indispensables. Le bien sera enregistré au patrimoine métropolitain sous le n° de site 13209005.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Bureau de la Métropole de prendre la délibération ci-après :

Le Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence,

Vu

 Le Code Général des Collectivités Territoriales ;

 Le Code de l’Urbanisme en son article L 240-1 et suivant ;

 La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;

 La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

 La délibération n° HN 001-8073/20/CM du 17 juillet 2020 portant délégation de compétences du Conseil au Bureau de la Métropole ;

 L’avis de la Direction de l’Immobilier de l’Etat du 30 aout 2021 ;

 La lettre de saisine de la Présidente de la Métropole ;

 L’avis du Conseil de Territoire Marseille-Provence du 15 novembre 2021.

Ouï le rapport ci-dessus

Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,

Considérant

 Que l’approbation du principe d’acquisition est une étape obligatoire qui permettra à l’Etat d’enclencher le processus de mise en œuvre du droit de priorité régie par les articles 240-1 et suivants du Code de l’Urbanisme.

 Que l’acquisition auprès de l’Etat d’une emprise de terrain de 9400 m2 à détacher de la parcelle cadastrée 853 A0056 utilisée par le Ministère des Armées permettra d’engager les travaux pour l’extension Sud du réseau de Tramway.

Délibère

Article 1 :

Sont approuvés le principe d’acquisition par la Métropole Aix-Marseille-Provence auprès de l’Etat d’une emprise de 9400 m² à détacher de la parcelle cadastrée 853 A0056 située boulevard Schlœsing à Marseille 9ème arrondissement, dont le ministère des Armées est utilisateur au prix

Signé le 19 novembre 2021

Reçu en Contrôle de légalité le 25 novembre 2021Métropole Aix-Marseille-Provence

N° URBA-002-10617/21/BM

de 1 220 000 euros TTC auquel n’est pas appliqué de TVA, ainsi que l’engagement d’acquérir joint à la présente délibération.

Article 2:

Madame la Présidente de la Métropole ou son représentant est autorisé à signer l’engagement d’acquérir ci-annexé.

Article 3 :

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la Métropole – Sous Politique C230 – Opération 2015110600 – Chapitre 2015110600- Nature 2125.

Cette proposition mise aux voix est adoptée

Certifié Conforme,

Le Conseiller Délégué,

Patrimoine et Politique immobilière

Christian AMIRATY

Signé le 19 novembre 2021

Reçu en Contrôle de légalité le 25 novembre 2021