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PLU - Annexes - Zone d'assainissement collectif non collectif, eaux usées eaux pluviales, schéma de réseaux eau et assainissement, systèmes d'élimination des déchets (4)
Document publié le Mardi 6 octobre 2020 par la commune de Fins.
Lien du pdf (PLU - Annexes - Zone d'assainissement collectif non collectif, eaux usées eaux pluviales, schéma de réseaux eau et assainissement, systèmes d'élimination des déchets (4))
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Humanitaire,
LE
Liberté
» Égalité
+ Fratern
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
DOUBS
Préfecture
- ARS
SYNDICAT
INTERCOMMUNAL
DES
EAUX
(SIE)
DU
HAUT
PLATEAU
DU
RUSSEY
Direction
de
la Réglementation
et des
Captage
"Puits
Cinquin"
aux
FINS
Collectivités
Territoriales
Bureau
de
la
Réglementation,
des
Elections
°
0
A
et des
Enquêtes
Publiques
ARRETE
N
2013
O22-0
2
* portant
déclaration
d'utilité
publique
:
Agence
Régionale
de
Santé
de
Franche-Comté
-
de
la dérivation
des
eaux
souterraines
Département
santé-environnement
-
de
l'instauration
des
périmètres
de
protection
Unité
territoriale
du
Doubs
*
autorisant
le
prélèvement
d'eau
au
titre
du
code
de
l'environnement
(Rubrique
1.1.2,0)
“
autorisant
l'utilisation
de
l’eau
prélevée
dans
le
milieu
naturel
en
vue
de
la
consommation
humaine
Le
Préfet
du
Doubs
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
Code
de
la
santé
publique
et
notamment
les
articles
L.1321-1
à
L.1321-10,
R.1321-1
à
R.1321-61,
et
D.1321-103
à
D.1321-105
relatifs
aux
eaux
destinées
à
la
consommation
humaine
;
VU
le
Code
de
l'environnement
et
notamment
les
articles
L.215-13,
L.214-1
et
R.214-1
du
titre
1%
du
livre
Il
"Milieux
Physiques"
- Parties
législatives
et réglementaires
;
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et notamment
l'article
L.2224-7-1
:
VU
le Code
de
l'Expropriation,
et notamment
les
articles
L.13-1,
L.13-13
et
L.13-14
;
VU
le
Code
de
l'Urbanisme,
et
notamment
les
articles
L.126-1,
R.126-1
et
R.126-2 ;
VU
le
décret
n°55-22
du
4 janvier
1955
portant
réforme
de
la
publicité
foncière
et
son
décret
d'application
n°56-
1350
du
14
octobre
1955
;
VU
l'arrêté
du
22
novembre
1993
relatif au
Code
des
Bonnes
Pratiques
Agricoles
;
VU
l'arrêté
du
11
septembre
2003
modifié
portant
application
du
décret
n°
96-102
du 2
février
1996
et
fixant
les
prescriptions
générales
applicables
aux
prélèvements
soumis
à autorisation
en
application
des
articles
L.214-1
à
6
du
Code
de
l'environnement
et
relevant
des
rubriques
1.1.2.0,
4.2.1.0,
1.2.2.0
ou
1.3.1.0
de
la
nomenclature
annexée
au
décret
n°
93-743
du
29
mars
1993
modifié.
VU
l'arrêté
du
11
janvier
2007
relatif
au
programme
de
prélèvements
et d'analyses
du
contrôle
sanitaire
pour
les
eaux
fournies
par
un
réseau
de
distribution,
pris
en
application
des
articles
R.1321-10,
R.1321-15
et
R.1321-16
du
code
de
la santé
publique
:
VU
l'arrêté
du
11
janvier
2007
relatif
aux
limites
et
références
de
qualité
des
eaux
brutes
et des
eaux
destinées
à
la
consommation
humaine
mentionnées
aux
articles
R.1321-2,
R.1321-3,
R.1321-7
et
R.1321-8
du
code
de
la
santé
publique
;
VU
l'arrêté
du
20
juin
2007
relatif
à
la
constitution
du
dossier
de
la
demande
d'autorisation
d'utilisation
d'eau
destinée
à
la consommation
humaine
mentionnée
aux
articles
R.
1321-6
à
R.
1321-12
et
R.
1321-42
du
code
de
la santé
publique
;
Page
1 sur
8 VU
l'arrêté
du
7
septembre
2009
fixant
les
prescriptions
techniques
applicables
aux
installations
d'assainissement
non
collectif
recevant
une
charge
brute
de
pollution
organique
inférieure
ou
égale
à
1,2
kg/j
de
DBOS
;
VU
l'arrêté
du
15
mars
2011
relatif
aux
modalités
d'agrément,
de
désignation
et
de
consultation
des
hydrogéologues
en
matière
d'hygiène
publique
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
21
juillet
1994
relatif
au
stockage
des
hydrocarbures
utilisés
comme
moyen
de
chauffage
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
3
février
2004
fixant
les
conditions
de
réalisation
du
contrôle
sanitaire
des
eaux
destinées
à
la
consommation
humaine
à
l'exclusion
des
eaux
minérales
naturelles
;
VU
le
Schéma
Directeur
d'Aménagement
et
de
Gestion
des
Eaux
(SDAGE)
du
bassin
Rhône-Méditerranée-
Corse
approuvé
par
le
Préfet
Coordonnateur
de
bassin
le
20
novembre
2009
;
VU
la délibération
du
SiE
du
Haut
Plateau
du
Russey
en
date
du
9 avril
2010
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
14
mars
2012
prescrivant
l'ouverture
de
l'enquête
d'utilité
publique
;
VU
le dossier
soumis
à l'enquête
publique
:
VU
les
résultats
de
l'enquête
d'utilité
publique
;
VU
les
conclusions
et
l'avis
du
commissaire
enquêteur
en
date
du
29
mai
2012;
VU
les
avis
de
Monsieur
Broquet,
hydrogéologue
agréé
en
matière
d'hygiène
publique
pour
le
département
du
Doubs,
en
date
du
3 décembre
2002
et
du
16
décembre
2002
;
VU
l'avis
de
Madame
la
Sous-Préfète
de
Pontarlier
en
date
du
7 juin
2012
;
VU
l'avis
du
Conseil
Départemental
compétent
en
matière
d'Environnement,
de
Risques
Sanitaires
et
Technologiques
- CODERST-
en
date
du
22
novembre
2012
;
VU
le
document
ci-annexé
en
date
du
27
novembre
2012
produit
par
le
président
du
SIE
du
Haut
Plateau
du
Russey
exposant
les
motifs
et
considérations
justifiant
le
caractère
d'utilité
publique
de
l'opération
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2012331-0003
du
26
novembre
2012
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Joël
MATHURIN,
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Doubs
;
CONSIDERANT
que
la
mise
en
place
des
périmètres
de
protection
autour
des
captages
constitue
un
moyen
efficace
pour
faire
obstacle
aux
pollutions
susceptibles
d'altérer
la
qualité
des
eaux
prélevées
;
Sur
proposition
de
la
Directrice
Générale
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Franche-Comté
;
- ARRETE
-
SECTION
1 :
AUTORISATION
AU
TITRE
DES
ARTICLES
L
214-1
à
L
214-4
DU
CODE
DE
L'ENVIRONNEMENT
Article
1
: Objet
de
l'autorisation
Le
Président
du
Syndicat
intercommunal
des
eaux
(SIE)
du
Haut
Plateau
du
Russey
est
autorisé
en
application
des
articles
L214-1
à
L214-3
du
code
de
l'environnement
à
prélever
de
façon
permanente
les
eaux
issues
du
puits
Cinquin
situé
sur
la
commune
des
Fins
en
vue
de
la
consommation
humaine.
Page
2 sur
8 La
rubrique
du
tableau
de
l'article
R214-1
du
code
de
l'environnement
concernée
est
la
suivante
:
Rubrique
Intitulé
Régime
Arrêté
de
prescriptions
générales
correspondant
1.1.2.0
| Prélèvements
permanents
ou
temporaires
issus
d'un
forage,
puits
où
ouvrage
souterrain
dans
un
système
aquifère,
à
l'exclusion
de
Arrêté
du
11
nappes
d'accompagnement
de
cours
d'eau,
par
pompage, |
Autorisation
septembre
2003
drainage,
dérivation
ou
tout
autre
procédé,
le volume
total
prélevé
étant
:
1°
Supérieur
ou
égal
à 200
000
m°
Jan
(A):
2°
Supérieur
à
10
000
m°
/an
mais
inférieur
à 200
000
m°
/an
{D}.
Article
2
: Conditions
de
prélèvement
Les
débits
maximum
d'exploitation
autorisés
sont
:
o
débit
de
prélèvement
maximum
instantané
de
130
m°/h,
o
débit
de
prélèvement
maximum
annuel
de
750
000
man.
Les
installations
doivent
disposer
d'un
système
de
comptage
permettant
de
vérifier
en
permanence
ces
valeurs
conformément à
l'article
L.214-8
du
Code
de
l'Environnement.
L'exploitant
est
tenu
de
conserver
trois
ans
les
dossiers
correspondant
à
ces
mesures
et
de
les
tenir
à
la
disposition
de
l'autorité
administrative.
Les
résultats
de
ces
mesures
doivent
être
communiqués
annuellement
au
service
de
la
police
de
l'eau
du
département. Article
3
: Rendement
de
réseau
Un
descriptif
détaillé
des
ouvrages
de
transport
et
de
distribution
d'eau
potable
devra
être
réalisé
avant
la fin
de
l'année
2013,
conformément à
l'article
L.2224-7-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
Article
4
: Durée
de
l'autorisation
L'autorisation
est
accordée
à
titre
permanent.
Article
5
: Modifications
ultérieures
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R-214-18
du
code
de
l'environnement,
toute
modification
apportée
par
le
bénéficiaire
de
l'autorisation,
aux
ouvrages,
à
leurs
modes
d'utilisation,
à
l'augmentation
du
volume
prélevé
et
(ou)
de
nature
à
entraîner
un
changement
notable
des
éléments
du
dossier
de
la
demande
d'autorisation,
doit
être
soumise,
avant
sa
réalisation
et
avec
tous
les
éléments
d'appréciation,
à
l'approbation
du
Préfet
(service
chargé
de
la
police
de
l'eau).
Article
6
: Contrôle
des
installations
Les
agents
de
la
Police
de
l'Eau
et
les
agents
assermentés
devront
constamment
avoir
accès
aux
installations
autorisées.
SECTION
I
: DECLARATION
D'UTILITE
PUBLIQUE
Article
7
: Objet
de
la déclaration
d'utilité
publique
Sont
déclarés
d'utilité
publique
:
>
Les
travaux
de
dérivation
des
eaux
destinées
à
la
consommation
humaine
à
partir
du
captage
"Puits
Cinquin"
situé
sur
la commune
des
Fins
;
>
La
mise
en
place
des
périmètres
de
protection
immédiate,
rapprochée
et éloignée
autour
du
captage
;
>
Les
canalisations
d'adduction
de
l'eau
:
>
Les
ouvrages
de
traitement
et de
distribution
de
l'eau.
Page
3
sur
8 Article
8
: Situation
du
captage
Le
captage
du
puits
Cinquin
est
situé
sur
la
parcelle
n°
47
- section
C
- lieu
dit
"Tille
de
Carpin"
sur
la
commune
des
Fins.
Article
9
: Périmètres
de
protection
du
captage
Les
périmètres
de
protection
immédiate
et
rapprochée
s'étendent
conformément
aux
indications
du
plan
de
situation,
du
plan
cadastral,
et
de
l’état
parcellaire
joints
en
annexe
du
présent
arrêté.
Réglementation
générale
:les
textes
existants,
concernant
l'objet
du
présent
arrêté,
s'appliquent
de
piein
droit.
Article
9-1
: Périmètre
de
protection
immédiate
©
Délimitation
Le
périmètre
de
protection
immédiate
est
constitué
une
surface
carrée
de
10
mètres
de
côté,
centrée
sur
l'ouvrage
et
prise
sur
la
parcelle
n°
47
- section
C
- lieu
dit
"Tille
de
Carpin"
sur
là
commune
des
Fins.
©
Prescriptions
générales
Le
périmètre
de
protection
immédiate
devra
être
acquis
par
le
SIE
du
Haut
Plateau
du
Russey
ou
faire
l'objet
d'une
convention
de
gestion
avec
la
commune
des
Fins,
propriétaire
de
la
parcelle.
il devra
être
clôturé
de
façon
à
ne
permettre
l'accès
qu'aux
seules
personnes
autorisées;
la
clôture
sera
adaptée
au
caractère
inondable
de
la
zone.
Toutes
les
activités
y
seront
interdites
à
l'exception
de
celles
liées
à
l'exploitation
du
captage
et
à
l'entretien
mécanique
du
terrain.
Les
travaux
suivants
devront
être
réalisés:
o
Rehaussement
de
la
tête
d'ouvrage
au-dessus
de
la
cote
755,6
m
NGF
normalisé
1969
constituant
la
cote
de
référence
en
zone
rouge
du
projet
de
Plan
de
prévention
des
risques
d'inondations
"Doubs
amont"
o
Reprise
de
la maçonnerie
afin
d'assurer
une
bonne
étanchéité
de
l'ouvrage
Article
9-2
: Périmètre
de
protection
rapprochée
©
Délimitation
Périmètre
de
protection
rapprochée
À
(PPR-A}
Commune
de
MONTLEBON
"Section
C:
-_
Parcelles
n° 4
et 5
lieu-dit
"Le
Moulin
Bournez"
-_
Parcelles
n°
9,
10
pour
partie
et
11
lieu-dit "Au
Dessus
du
Moulin
Bournez"
-
Parcelles
n°
47,
256,
260,
322,
323,
499
et 500
lieu-dit
"Au
Jay"
-
Parcelle
n°
48
lieu-dit
"Sous
le Châtel"
-
Parcelie
n°
162
lieu-dit
"Clos
Billard”
- _
Parcelles
n°
164,
165
lieu-dit
"Derrière
Séverot"
-__
Parcelles
n°
250,
309,
319
à 321,
331,
333,
348
à
351
lieu-dit
"Au
Séverot"
-
Parcelle
n°
22
lieu-dit
"Le
Corney"
-
Parcelles
n°
24,
382,
383
lieu-dit
"Le
Fuclay"
-
Parcelle
n°
25
lieu-dit
"Le
Pourcelot"
-
Parcelie
n°
26
lieu-dit
"Champ
de
la
Rivière"
-
Parcelles
n° 27
à 34
lieu-dit
"Au
Mouriet"
-__
Parcelle
n°
41
lieu-dit
"Les
Maucrattos"
-
_
Parcelles
n°
372,
373
lieu-dit
"Grand
Champ
et
les
Tartez"
-
Parcelles
n°
375,
377
et 378
lieu-dit
"Côte
du
Panier"
-
Parcelle
n°
381
lieu-dit
"Champ
sous
les
Curtis"
-
Parcelles
n°
384
à
387
lieu-dit
"Près
des
Roches”
-__
Parcelles
n° 42
à 44
lieu-dit
"Leguillettes"
-
Parcelle
n°
49
lieu-dit
"Côte
Vauthier"
-
Parcelles
n° 446
et 447
lieu-dit
"Pré
Prouvot"
-
Parcelles
n° 45
et 46
lieu-dit
"Au
Châtel"
-__
Parcelles
n°
50
à 59
lieu-dit
"Derrière
le Chatel"
- _
Parcelles
n°
158
à
161
lieu-dit
"Les
Combottes
Voinot"
-
Parcelles
n°
141
pour
partie,
462,
522,
523
lieu-dit
"Les
Maucerneux"
-__
Parcelles
n°
146
et
147
lieu-dit
"Creux
Jeunin"
Page
4 sur
8 -__
Parcelle
n°
148
lieu-dit
"Les
Chevaunottes"
-__
Parcelle
n°
149
lieu-dit
"Pré
Porrez"
-__
Parcelles
n°
460
et 517
à
519
lieu-dit
"Sur
la Crete"
-_
Parcelles
n°
152
à
155,
497
et 498
lieu-dit
"La
Soumette"
-
Parcelles
n°
163
lieu-dit
"Bois
la Dame"
- _
Parcelles
n°
454
à 458
lieu-dit
"A
la Voisière"
-
Parcelle
n°
347
lieu-dit
"A Volcon"
Section
Zi
:
-__
Parcelles
n°
12
pour
partie,
43
lieu-dit
"Cloison
Verdot"
-__
Parcelles
n°
15
à
19
lieu-dit
"A Volcon"
-__
Parcelle
n°
20
pour
partie
lieu-dit
"Cloison
Dubois"
Commune
des
FINS
Section
C :
- _
Parcelles
n°
5,
9 et
10
lieu-dit
"sous
le
Bois"
- _
Parcelles
n°
10
à
21,
23
à
33,
37,
38
pour
partie,
170
et
505
à
510
lieu-dit
"Le
Bois
du
Geay"
- _
Parcelles
n°
44,
46,
47
pour
partie,
49
et
214
pour
partie
lieu-dit
"Tille
de
Carpin"
-
Parcelles
n°
135
pour
partie,
136
à
138
et
141
lieu-dit
"La
Chaise”
-_
Parcelles
n°
151
et
152
pour
partie
lieu-dit "Le
Carlot"
-
Parcelles
n°
160,
161
et
163
à
165
lieu-dit "Le
Geay"
- _
Parcelles
n°
166
à
168
lieu-dit
"Sur
le Mont"
-
Parcelles
n°
438
à
446
lieu-dit
"Les
Champs
Grésards”
Périmètre
de
protection
rapprochée
B
(PPR-B)
Commune
de
MONTLEBON
Section
C :
-__
Parcelles
n°
180
et
181
lieu-dit
"Cloison
Dubois"
Section
ZI
:
-__
Parcelles
n°
2
à
11,
77,
95
lieu-dit
"Sous
les Vuillaumiers"
-__
Parcelles
n°
61,
103
à
106
lieu-dit
"Les
Vuillaumiers"
-
Parcelles
n°
33
à
38,
40
à
44,
46,
71,
72,
93,
106
et
107
lieu-dit
"Les
Sarrazins"
- _
Parcelles
n°
12
pour
partie,
69,
70
lieu-dit "Cloison
Verdot"
-__
Parcelles
n°
20
pour
partie,
21,
22
lieu-dit
"Cloison
Dubois"
-
Parcelles
n°
23
à
27,
29,
30,
96
à
101
lieu-dit
"En
Vent
des
Maucerneux"
-
Parcelle
n°
65,
68,
74,
79,
81
et
84
lieu-dit
"Gros
Genevrier"
-_
Parcelles
n°
87,
89,
91
lieu-dit
"Les
Tilles"
©
Prescriptions
générales
communes
aux
PPR-A
et
PPR-B
>» >»
Les
prairies
permanentes
seront
maintenues
en
l'état
Les
parcelles
boisées
conserveront
leur
vocation
forestière
©
interdictions
communes
en
PPR-A
et
PPR-B
> > >
Les
rejets
d'effluents
d'origine
domestique,
agricole
ou
industrielle
à
l'exception
de
ceux
issus
des
assainissements
individuels
conformes
à
la
réglementation
en
vigueur.
Les
épandages
de
boues
de
station
d'épuration
L'utilisation
de
pesticides
sauf
traitement
localisé
des
prairies
et
désherbage
de
la
voie
ferrée.
Ce
dernier
devra
être
mis
en
œuvre
dans
les
conditions
suivantes
:
-
Utilisation
d'une
seule
substance
active
à préciser
à l'ARS
- _
Opération
à
mener
une
fois
par
an
maximum
à une
date
fixée
en
lien
avec
l'ARS
Les
stockages
et
les
dépôts
de
matières
fermentescibles,
de
détritus
et
d'immondices,
et
d'une
manière
générale
de
toutes
les
substances
qui
par
leur
nature
ou
leurs
conditions
d'entreposage
sont
susceptibles
d'altérer
la
qualité
des
eaux
captées
Les
excavations
susceptibles
de
porter
atteinte
à
l'intégrité
du
réservoir
calcaire
telles
que
la
création
de
forages,
de
carrières,
de
plans
d'eau
Les
canalisations
de
transport
de
produits
polluants
les
travaux
de
terrassement,
de
drainage
et de
remblaiement
L'implantation
de
nouvelles
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
et
de
nouvelles
exploitations
agricoles
Page
5
sur
8 ©
interdictions
spécifiques
en
PPR-A
>
Les
nouvelles
constructions
à
l'exception
des
reconstructions
à
l'identique,
après
sinistre,
aux
extensions
de
bâtiments
existants
et
aux
aménagements
réalisés
en
faveur
de
la
protection
des
captages
©
Activités
réglementées
communes
en
PPR-A
et
PPR-B
>
Les
prairies
seront
exploitées
uniquement
pour
le fourrage
et
pour
le
pacage
extensif
des
animaux
>
Les
épandages
d'effluents
liquides
(lisiers,
purins)
et de
fumiers
devront
respecter
la
carte
d'aptitude
des
sols
à
l'épandage
et
les
recommandations
agronomiques
établies
par
ta
chambre
d'agriculture
annexées
au
présent
arrêté
>
_ Les
épandages
d'engrais
minéraux
seront
réalisés
sous
respect
du
Code
des
Bonnes
Pratiques
Agricoles
>
Toute
extension
des
installations
agricoles
existantes
devra
s'accompagner
d'une
mise
aux
normes
de
l'exploitation
notamment
en
ce
qui
concerne
les
capacités
de
stockage
des
effluents
et
la
récupération
des
eaux
de
traite
>
La
forêt
sera
exploitée
sans
travail
du
sol
et
sans
création
de
nouvelles
pistes,
à
l'exception
de
celles
envisagées
dans
le cadre
d'un
schéma
de
desserte
locale,
après
avis
du
Préfet
>
Les
coupes
à
blanc
seront
réalisées
de
manière
à
maintenir
autant
que
possible
le
couvert
forestier,
par
une
exploitation
en
"damiers",
chaque
case
étant
d'une
superficie
inférieure
où
égale
à
1
hectare;
un
délai
minimal
de
5 ans
sera
laissé
entre
2
coupes
à
blanc
de
cases
juxtaposées
Article
9-3
: Périmètre
de
protection
éloignée
Le
périmètre
de
protection
éloignée
constitue,
pour
le
syndicat
et
l'administration,
une
zone
de
vigilance
vis-à-vis
des
activités
susceptibles
d'altérer
la
productivité
et
la
qualité
de
l’eau
du
captage.
En
cas
de
besoin,
ces
activités
pourront
être
réglementées
par
arrêté
préfectoral,
en
s'appuyant
sur
la
réglementation
générale.
SECTION
il : DISTRIBUTION
DE
L'EAU
Article
10
: Modalités
de
la
distribution
de
l'eau
Le
SIE
du
Haut
Plateau
du
Russey
est
autorisé
à
utiliser
l'eau
prélevée
au
captage
du
puits
Cinquin
en
vue
de
la
consommation
humaine,
dans
le
respect
des
modalités
suivantes
:
>
L'eau
prélevée
fait
l'objet
d'un
traitement
de
désinfection
aux
ultra-violets
et
au
chlore
gazeux
avant
mise
en
distribution.
-
>
Les
ouvrages
de
captage,
les
installations
de
traitement,
de
transport
et
de
stockage
doivent
être
conçus
et
entretenus
suivant
les
dispositions
de
la
réglementation
en
vigueur.
>
Les
eaux
distribuées
doivent
répondre
aux
conditions
exigées
par
le
Code
de
la
Santé
Publique
et
ses
textes
d'application.
Tout
projet
de
modification
de
la
filière
de
traitement
ou
des
produits
utilisés
devra
faire
l'objet
d'une
demande
d'autorisation
préalable
auprès
du
Préfet
du
Doubs.
Celui-ci
pourra
imposer
un
traitement
complémentaire
au
vu
des
résultats
d'analyses
d'eau,
s'ils
mettent
en
évidence
une
dégradation
de
la
qualité
de
l'eau.
Article
14:
Matériaux
au
contact
de
l'eau
Les
matériaux
utilisés
dans
les
installations
de
production
et
de
distribution
au
contact
de
l'eau
destinée
à
la
consommation
humaine
ne
doivent
pas
être
susceptibles
d'altérer
la
qualité
de
l'eau.
La
personne
responsable
de
la
production
ou
de
la
distribution
d'eau
est
tenue
de
s'assurer
auprès
de
ses
fournisseurs
que
ces
matériaux
bénéficient
d'une
attestation
de
conformité
sanitaire.
Article
12
: Mesures
de
surveillance
Conformément
au
Code
de
la
Santé
Publique
et
notamment
aux
dispositions
des
articles
R.1321-23
et
R.1321-
55,
la
personne
responsable
de
la
production
ou
de
la
distribution
d'eau
est
tenue
d'assurer
une
surveillance
et
un
entretien
de
l'ensemble
des
ouvrages,
comprenant
notamment:
-
l'examen
et
le
nettoyage
régulier
des
équipements
de
captage,
de
production,
de
traitement,
de
stockage
et
de
distribution
de
l'eau;
-
l'intervention
rapide
en
cas
de
dysfonctionnement,
en
prenant
soin
de
prévenir
les
autorités
sanitaires,
-
la
mise
en
place
d'une
auto
surveillance
de
la
qualité
de
l'eau,
-
l'entretien
annuel
minimum
des
dispositifs
de
stockage
de
l'eau,
Page
6 sur
& -
la
tenue
d’un
fichier
sanitaire
recueiilant
l'ensemble
des
informations
collectées
relatives
à
la
surveillance
et
au
contrôle
des
installations.
Article
13:
Contrôle
sanitaire
La
qualité
de
l'eau
et
le
bon
fonctionnement
des
installations
sont
contrôlés
par
l'Agence
Régionale
de
Santé
(ARS)
de
Franche-Comté,
selon
un
programme
annuel
qu'elle
a
défini
en
fonction
de
la
réglementation
en
vigueur.
Les
frais
d'analyses
et
de
prélèvements
sont
à
la
charge
de
la
personne
responsable
de
la
production
ou
de
la
distribution
d'eau,
En
cas
de
modification
subite
de
la
qualité
physico-chimique
de
l'eau
ou
de
dysfonctionnement
constaté,
la
collectivité
prévient
l'ARS
dès
qu'elle
en
a
connaissance.
Dans
ce
cas,
des
analyses
complémentaires
peuvent
être
prescrites.
L'ARS
surveille
l'évolution
de
la
qualité
des
eaux
prélevées.
Si
cette
qualité
venait
à
se
dégrader
et
à
se
rapprocher
des
limites
de
potabilité,
il
pourrait
être
procédé
à
une
nouvelle
définition
des
périmètres
de
protection,
des
servitudes
associées,
ainsi
que
du
dispositif
de
traitement
de
l'eau.
Article
14
:Dispositions
permettant
le
prélèvement
et
le
contrôle
des
installations
L'aménagement
des
ouvrages
de
captage
doit
permettre
aisément
le
prélèvement
d'échantillons
d'eau
brute.
Les
canalisations
en
sortie
de
traitement
sont
équipées
d'un
robinet
de
prise
d'échantillon
d'eau
traitée
en
départ
de
distribution. Les
agents
des
services
de
l'Etat
et
de
l'ARS
ont
constamment
libre
accès
aux
installations
autorisées.
La
personne
responsable
de
la
production
ou
de
la
distribution
d'eau
est
tenue
de
leur
laisser
à
disposition
le
fichier
sanitaire.
Article
15
: Information
sur
la
qualité
de
l’eau
distribuée
Sont
affichés,
dans
les
deux
jours
ouvrés
suivant
la date
de
leur
réception
:
>
L'ensemble
des
résultats
d'analyses
des
prélèvements
effectués
au
titre
du
contrôle
sanitaire
;
>
Leur
interprétation
sanitaire
faite
par
l'ARS
;
>
Les
synthèses
commentées
que
peut
établir
ce
service
sous
la
forme
de
bilans
sanitaires
de
la
situation
pour
une
période
déterminée.
Le
cas
échéant,
la
note
de
synthèse
annuelle
sur
les
données
relatives
à
la
qualité
des
eaux
distribuées,
transmise
par
l'ARS
de
Franche-Comté,
est
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
dans
les
communes
de
plus
de
3500
habitants.
SECTION
IV : MISE
EN
CONFORMITE
Article
16
: Mise
en
conformité
Les
servitudes
instituées
par
le
présent
arrêté
au
sein
des
périmètres
de
protection
sont
applicables
dès
notification
de
l'arrêté
aux
propriétaires
des
parcelles
concernées.
Les
travaux
prescrits
sont
à
effectuer
à
l'initiative
du
maître
d'ouvrage
dans
un
délai
de
18
mois
à
compter
de
la
date
de
publication
du
présent
arrêté.
Le
procès-verbal
de
réception
des
travaux
doit
être
envoyé
à l'ARS.
SECTION
V
: DISPOSITIONS
DIVERSES
Article
17
: Respect
de
l'application
de
l'arrêté
Le
SIE
du
Haut
Plateau
du
Russey
a
la
responsabilité
du
respect
de
l'application
de
cet
arrêté,
notamment
des
servitudes
instituées
dans
les
périmètres
de
protection.
Article
18
: Durée
de
validité
Les
dispositions
du
présent
arrêté
demeurent
applicables
tant
que
le
captage
reste
en
exploitation
dans
les
conditions
fixées
par
cet
arrêté.
Article
19
:Modification
d'activité
et
d'installations
à
l’intérieur
des
périmètres
de
protection
Postérieurement
à
l'application
du
présent
arrêté,
tout
propriétaire
d'une
activité,
installation
ou
dépôt
réglementé,
qui
voudrait
y
apporter
une
queiconque
modification,
devra
faire
connaître
son
intention
à
la
Préfecture
du
Doubs,
notamment
:
Page
7
sur
8 >
Les
caractéristiques
de
son
projet
et
plus
spécialement
celles
qui
risquent
de
porter
atteinte
directement
ou
indirectement
à
la
productivité
et
la
qualité
de
l'eau
:
>
Les
dispositions
prévues
pour
parer
aux
risques
précités.
l'aura
à fournir
tous
les
renseignements
complémentaires
susceptibles
de
lui
être
demandés.
L'enquête
hydrogéologique
éventuellement
prescrite
par
l'administration
sera
faite
par
un
hydrogéologue
agréé
en
matière
d'hygiène
publique,
aux
frais
du
pétitionnaire.
|
Dans
un
délai
maximum
de
trois
mois
à
partir
de
la
fourniture
de
tous
les
renseignements
où
documents
demandés,
l'administration
fera
connaître
les
dispositions
prescrites
en
vue
de
la
protection
du
captage.
Un
arrêté
préfectoral
pourra
être
pris
en
ce
sens.
Article
20
:Notification
et
publicité
de
l’arrêté
-
Publication
des
servitudes
Le
présent
arrêté
est
transmis
au
président
du
SIE
du
Haut
Plateau
du
Russey
en
vue
de
sa
notification
individuelle
aux
propriétaires
des
parcelles
concernées
par
les
périmètres
de
protection
immédiate
et
rapprochée.
Le
présent
arrêté
est
transmis
aux
maires
des
Fins
et
de
Montilebon
en
vue
de
sa
mise
à
disposition
du
public,
son
affichage
en
mairie
pendant
une
durée
de
deux
mois
et
son
insertion
dans
les
documents
d'urbanisme
dans
un
délai
maximal
d'un
an.
Une
mention
de
cet
affichage
est
insérée
par
le
président
du
SIE
du
Haut
Plateau
du
Russey
en
caractères
apparents
dans
deux
journaux
locaux.
Les
procès-verbaux
de
l'accomplissement
des
formalités
d'affichage
sont
dressés
par
les
maires
des
Fins
et
de
Montlebon
et
envoyés
à
la
Préfecture
du
Doubs.
Article
21
; Justification
de
l’utilité
publique
Est
annexé
au
présent
arrêté
un
document
en
date
du
27
novembre
2012
produit
par
le
président
du
SIE
du
Haut
Plateau
du
Russey
exposant
les
motifs
et
considérations
justifiant
l'utilité
publique
de
l'opération.
Article
22
: Délai
et voies
de
recours
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
du
Préfet
du
Doubs
ou
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Besançon,
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
sa
notification
ou
sa
publication.
Article
23
: Exécution
*
Le
Président
du
SIE
du
Haut
Plateau
du
Russey
;
Y
Le
Maire
des
Fins
;
*
Le
Maire
de
Montlebon
;
*
La
Directrice
Générale
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Franche-Comté
;
*
Le
Directeur
Départemental
des
Territoires
;
*
Le
Directeur
Régional
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et du
Logement ;
*
Le
Directeur
Départemental
de
la Cohésion
Sociale
et de
la
Protection
des
Populations
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
une
mention
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
du
Doubs
et
dont
copie
sera
également
adressée
à
la
Sous-
Préfète
de
Pontarlier
et
aux
:
*
Président
du
Conseil
Général
du
Doubs
;
*
Directeur
de
l'Agence
Foncière
du
Doubs
;
*
Président
de
la Chambre
d'Agriculture
du
Doubs,
*
Directeur
Régional
de
l'O.N.F.
:
*
Directeur
du
B.R.G.M. ;
Ÿ
Directeur
de
la
S.A.F.E.R
Franche-Comité
:
*
Directeur
de
l'Agence
de
l'Eau
Rhône-Méditerranée-Corse
:
Besançon,
le
è
2
JAN.
2013
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
Le
Secrétaire
Général,
T—- &! MATHURIN
Page
8 sur
8 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
VU
pour
être annëxé
à l'arrêté préfectoral
de
ce
jour.
:
:
Besançon,
le
?
7
JAf,
Pour le Préfet, par délégation L'adjolnte
au chef de
CHAMBRE
RE
D'AGRICULTURE
DU
DOUBS
PERIMETRE
DE
PROTECTION
DES
CAPTAGES
DE
«
Puits
Cinquin»
et
« Moulin
Bournez
»
Syndicat
Intercommunal
du
Haut
Plateau
du
Russey
-=000=-
RECOMMANDATIONS
AGRONOMIQUES
I.
POTENTIALITES
AGRONOMIQUES
ET
FERTILISATION
AZOTEE
L'ensemble
de
la
zone
est
en
prairies
soit
naturelles
en
quasi-totalité
soit
temporaires
(implantées
ponctuellement
lors
de
rénovation
de
prairies).
Les
rendements
moyens
observés
sur
la
zone
sont
donnés
dans
le
tableau
ci-dessous
:
Nature
des
cultures
Rendements
moyens
Apport
d’azote
total
conseillé!
Prairie
temporaire
6,5
T
de
MS
100
kg
N/ha
Prairie
permanente
5,5
T de
MS
80
kg
N/ha
!:
Compte-tenu
des
exportations
et
des
phénomènes
de
minéralisation.
180
bis,
rue
de
Belfort
- B.P.
989
- 25021
BESANÇON
Cedex
- Tél.
: 03
81
65
52
52
- Fax:
08 81
65
52
78
‘
E-mail
:chambogri.cda-25@agridoubs.com a.
Calendrier
d'épandage
et pratiques
d’épandage
a)
Période
d'épandage
PERIODES
D’EPANDAGE
DU
FUMIER
Oct
Nov]
Déc [Janv]
Fév
[Mars[Avrii]
Mai | Juin | Juil
[Août] Sept
Prairies
fauchées
20
à 25
T/ha
E———>
Prairies pâturées
20 à 25 T/ha
PERIODES
D’EPANDAGE
DES
EFFLUENTS
LIQUIDES
Oct
[Nov|
Déc [Janv] Fév
[Mars[Avrii]
Mai | Juin| Juil [Août!
Sept
me
20
m/ha
25
im°/ha
25
m°/ha
>
<——>
20 m?/hal
>
Prairies
fauchées
20 n/ha
Prairies pâturées
<—>
Périodes
conseiïllées
La
fumure
devra
être
raisonnée
à la
parcelle
en
fonction
du
type
de
sol.
L'apport
d’azote
sous
forme
organique
doit
être
pris
en
compte
pour
l'estimation
du
complément
minéral
qui
sera
apporté
aux
prairies
en
fonction
des
besoins
azotés
totaux
de
la
plante.
b)
Les
fumiers
Valeur
fertilisante
Azote
Phosphore
Potasse
Type
de
déjections
(U
de
N/T
de
(U
de
P,05/T
de
Œ
de
K0/T
de
produit)
produit)
produit)
Fumier
- Etable
entravée
4
3
4
Fumier
- Stabulation paillée
5
3
8
Le
fumier
sera,
dans
la mesure
du
possible,
épandu
évolué,
c’est-à-dire
après
une
période
de
stockage
et
de
maturation.
Les
phénomènes
de
minéralisation
de
l’azote
font
que
la
dose
réellement
disponible
la première
année
de
l'apport
est inférieure
à la dose
totale.
Le
tableau
ci-dessus
donne
les
coefficients
permettant
de
réajuster
le
calcul
de
la
dose
apportée
à
la
prairie
en
fonction
de
l’année
considérée. Azote
libéré
l’année
N+1
N+2
Fumier
0,3
0,25
0,25
Le
phosphore
contenu
dans
les
déjections
animales
à
la
même
biodisponibilité
qu’un
phosphore
soluble
dans
l’eau
apporté
sous
forme
d’engrais
minéral,
D'autre
part,
la
potasse
est
toujours
disponible
pour
la
plante
quelle
que
soit
la
nature
de
l’apport organique
où minéral.
©)
Les
effluents
liquides
Sur
prairies
ils
seront
toujours
épandus
en
période
de
forte
activité
végétative
:
+
Au
démarrage
de la végétation
au printemps
(20
à 25 m°/ha).
+
Après
la première
coupe
sur les parcelles
utilisées
en fauche
(20
à 25 m°/ha
).
+
À
l'automne,
le
plus
tôt
possible
et
dans
tous
les
cas
en
période
de
pousse
pour
permettre
la fixation
de
l’azote
minérale
(15
à 20
m°/ha).
b.
Recommandations
en
matière
de
fertilisation
minérale
Itinéraires
techniques
les
plus
fréquents
et complémentation
en
azote
minéral
Type
d'apport
organique |
Apport
de
Apport
de
Apport
de
Pas
d'apport
fumier
tous
les |
lisier
tous
les |
fumier
tous
les }
organique
Utilisation
de
Pherbe
ans
ans
3
ans
Fauche
+ pâture
(2 coupes)
30 U
après
la
0
1x
SOU
sauf
2xS0U
1èe coupe
l’année
de
l'apport
Pâture
vaches
laitières
1x40U
û
2 x 40 U
sauf
2x40U
l’année
de
Papport
Pâture
génisses
0
sou
Le raisonnement
de la fertilisation doit s'inscrire plus précisément
dans
le contexte
global
de
l'exploitation,
En
fonction
du
chargement
à l’hectare
ou
du
mode
de récolte
des
fourrages,
les
doses
pourront
varier légèrement.
2: Année
de l'apport, Carte d'aptitude à l'épandage L : |
Syndicat Intercommunal du Haut Plateau du Russey - Echelle : 1/18000ème
unes des FINS et de MONTLEBON D'après fond IGN ———
RES DES ESS e Fa
FE Epandage d’effluents organiques interdit
(Tiers, cours d’eau, fortes pentes)
Epandage de fumier possible toute l’année
Epandage d’effluents liquides à exclure
EF Epandage de fumier possible toute l’année
Epandage d’effluents liquides possible en dehors
des périodes humides ou de fort déficit hydrique
sous respect du calendrier d'épandage
Epandage de fumier possible toute l’année
Epandage d’effluents liquides possible sous respect
du calendrier d'épandage
(Zone inondable par fortes précipitations exceptionnelles) SIE
du
Haut
Plateau
du
Russey
‘
\
€
4
ù
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Re Ÿ.
Pont
5 He
KR
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Te
EN
NS
LINGE RASE
Fous
Ke.
VU
pour être annexé
à l'arrêté préfectoral
de
ce jour.
Besançon,
le
2
2
nf tres /
4
{ /
Mes CHiér Fa
à
fl f
A AP RE a
URMmNMmn
PPRA
=
nu
eu
PPRB ‘ PPE
©
Puits
Cinquin
front.
(Puits
Cinquin)
ETAPES
Environnement
B.P.4
- Rue
des
Bons
Amis
01540
VONNAS
Dossier
EE1093
- ALB
Echelle
: 1/ 25
000
Février
2012 Syndicat
Ce
VU
pour être annexé
du
Intercommunals
Haut
Plateau
à l'arrêté préfectoral
des
Eaux
S
Russey
de
ce jour.
Besançon,
?
2
th:
20
MAIRIE
Rue
Pasteur
Monique
CAS
25130
VILLERS
LE
LAC
Tél
: 06.75.86.69.91
Courriel
: syndicat.hautplateau@orange.fr
Document
justifiant
le
caractère
d'utilité
publique
des
travaux
de
la
mise
en
place
des
périmètres
de
protection
du
puits
«
Cinquin
»
sis
sur
la
commune
des
Fins
(25500)
En
tant
que
responsable
de
la
qualité
des
eaux
distribuées
à
la
population,
il
appartient
à
la
collectivité
de
s'assurer
en
permanence
qu'elles
satisfont
à
cet
usage.
Il
est
d'autant
plus
facile
de
fournir
au
public
des
eaux
de
qualité
satisfaisante
que
l'on
utilise,
au
départ,
des
ressources
de
bonne
qualité.
La
mise
en
place
des
périmètres
de
protection
constitue
à
cet
égard
un
outil
indispensable
pour
maintenir
la
qualité
naturelle
des
eaux
captées
en
vue
de
la
consommation
humaine.
La
mise
en
place
des
périmètres
de
protection
est
une
obligation
réglementaire
qui
découle
du
Code
de
la
Santé
Publique
; elle
a
pour
objectifs
:
-__
d'empêcher
la
dégradation
des
ouvrages
de
prélèvements
;
-
d'éviter
le
rejet
de
substances
polluantes
susceptibles
d’altérer
la
qualité
des
eaux
captées
;
-
de
maîtriser
le
développement
de
toutes
nouvelles
activités
incompatibles
avec
la
préservation
des
ressources
exploitées
;
-
de
renforcer
les
dispositifs
de
prévention
et
de
contrôle
dans
les
zones
de
captage ;
-__
de
limiter
le
recours
à
des
traitements
coûteux
et
sophistiqués
en
préservant
la
qualité
initiale
de
l'eau ;
Les
périmètres
de
protection
définis
autour
du
puits
«
Cinquin
»
répondent
à
ces
différents
objectifs
à
caractère
d'utilité
publique.
Les
études
conduites
depuis
plusieurs
années
ont
permis
d'ajuster
leur
délimitation
et
les
prescriptions
qui
s'y
rapportent.
S'ils
induisent
certes
quelques
contraintes
pour
les
propriétaires
et
exploitants
des
terrains
concernés
par
la
protection,
celles
ci
sont
sans
commune
mesure
avec
les
bénéfices
attendus.
Ainsi,
les
périmètres
de
protection
devraient
permettre
d'assurer
dans
le
futur
l’approvisionnement
en
eau
potable
des
15
communes
du
syndicat
intercommunal
des
eaux
du
haut
plateau
du
Russey
soit
aujourd’hui
une
population
de
près
de
13
500
personnes
alimentées
par
ces
captages.
C'est
pourquoi
le
syndicat
intercommunal
des
eaux
du
haut
plateau
du
Russey
s'est
engagé
dans
cette
voie
considérant
que
dans
un
but
d'utilité
publique,
elle
permet
de
protéger
la
santé
des
générations
présentes
et
futures,
et
qu'elle
s'inscrit
dans
une
démarche
de
développement
durable
en
préservant
les
ressources.
Fait
le
27
novembre
2012,
à
Villers
le
Lac
Le
Président
:
A.
GUILLAUM
Syndicat
Intercommunale
des
Eaux
du
Haut
Plateau
du
Russey
Siège
social
: Mairie
25210
LE
RUSSEY
Siret
: 25250692800016
APE
: 8412Z Déparement du Doubs
Légende
Syndicat Intercommunal des Eaux du Heut 82 : î Plateau du Russey Périmètre de Protection Immédiat
Protection du Puits Cinquin = sppB4
situé sur le territoire de la commune les FINS eme PRE
— VU pour être annexé à l'arrêté préfectoral
PLAN PARCELLAIRE FIGURATIF decejour. :
ï Besançon, le 2 N 2013 (document issu du plan cadestrel} Nr ls ne par «À à
adjointe au chef de bureon
ECHELLE DU DESSIN
agrandissement
Puits Cinquin
g =
Echelle (mètres) Re
9 100 200 200 400