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PLU - Annexes - Zone d'assainissement collectif non collectif, eaux usées eaux pluviales, schéma de réseaux eau et assainissement, systèmes d'élimination des déchets
Document publié le Lundi 15 janvier 2024 par la commune de Faimbe.
Lien du pdf (PLU - Annexes - Zone d'assainissement collectif non collectif, eaux usées eaux pluviales, schéma de réseaux eau et assainissement, systèmes d'élimination des déchets)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Humanitaire,
Élaboration de la carte communale de Faimbe | Annexes | Approbation du conseil municipal en date du 15 janvier 2024
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6 Annexes sanitaires
6.1 La ressource en eau
▪ le code de la santé publique (périmètre de protection des eaux potables : L 1321-2, L1321-2-1 et R1321-6 et suivants / périmètre de protection des eaux minérales : L 1322-3 à L1322-13 et R1322-17 et suivants)
Pour les eaux potables
▪ le code de l’environnement (art L215-13)
▪ Circulaire du 24/07/1990 relative à la mise en place des périmètres de protection
▪ Guide technique – Protection des captages d’eau, publié en mai 2008 et consultable sur le site Internet du Ministère
de la santé.
Pour les eaux minérales
▪ Arrêté du 26 février 2007 relatif à la constitution des dossiers de demande de déclaration d’intérêt public d’une source d’eau minérale naturelle, d’assignation d’un périmètre de protection et de travaux dans le périmètre de protection,
▪ Circulaire DGS/EA4 n°2008-30 du 31 janvier 2008 relative à la sécurité sanitaire des eaux minérales naturelles et son annexe III,
▪ Circulaire DGS n° 2001/305 du 02 juillet 2001 relative à l’opération de mise à jour par le BRGM des coordonnées
Lambert II étendues et des codes de la banque de données du sous-sol (BSS) des captages d’eau. Données essentielles
de SISE-EAUX
6.2 L’alimentation en eau potable
« Toute personne qui offre au public de l’eau en vue de l’alimentation humaine est tenue de s’assurer que cette eau est propre à la consommation » (article L 1321-2 du code de la santé publique).
Pour assurer cet objectif, il importe d’alimenter les zones d’urbanisation par une distribution publique (captage et réseau). Ainsi, la carte communale doit présenter les conditions d’alimentation en eau de la commune et de l’ensemble des parcelles ouvertes à l’urbanisation : ressources, distribution, consommation. Cette démarche prend en compte les aspects tant qualitatifs que quantitatifs en veillant à une gestion équilibrée de la ressource et une adéquation avec les besoins futurs.
La carte communale recensera également les constructions non desservies par une distribution publique d’eau potable. Dans ce cas, les ressources privées destinées à la consommation humaine, autres que celles réservées à l’usage personnel d’une famille, devront faire l’objet d’une autorisation préfectorale.
Pour les constructions d’habitation (à usage unifamilial), en l’absence de réseau public notamment en zone agricole, l’autorisation préfectorale n’est pas exigée. Toutefois, une déclaration doit être faite auprès de la mairie conformément aux articles L 1321-7 du code de la santé publique et L 2224-9 du code général des collectivités territoriales. Élaboration de la carte communale de Faimbe | Annexes | Approbation du conseil municipal en date du 15 janvier 2024
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La commune de Faimbe est alimentée en eau potable par le captage de la Fontaine du Crible (syndicat de l’abbaye des 3 rois), situé sur la commune de Mancenans.
L’eau distribuée dans la commune est satisfaisante d’un point de vue quantitatif comme qualitatif.
La commune de Faimbe n’est impactée par aucun périmètre de protection de captage d’eau destinée à la consommation humaine.
La commune de Faimbe est alimentée depuis le réservoir d’Onans via une conduite de distribution en PEHD DN140 mm sur un linéaire de 1247 ml, puis via une conduite en fonte DN80 mm sur un linéaire de 2291 ml.
Son linéaire de réseau est d’environ 1,3 km et elle compte aucun réservoir de stockage. Faimbe : Réseau d'eau potable et — Réseau d'eau potable
relaie en le le + Borne défense incendie
—— 2C : Secteur ouvert à la construction
—— ZnC : Secteur non ouvert à la construction,
sauf exceptions prêvues par la loi
Sources : Syrchont
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réalisation:
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6.3 Assainissement et eaux pluviales
La législation française crée une obligation générale d’assainissement des eaux résiduaires urbaines sur tout le territoire, assortie d’échéances pour sa mise en œuvre.
Les dispositions réglementaires en vigueur (article L.2224-10 du Code Général des Collectivités Territoriales) confient aux collectivités locales la responsabilité et les dépenses relatives à l’assainissement collectif et le contrôle de l’assainissement non collectif. A ce titre, elles sont chargées de la définition, de la réalisation et de l’exploitation des réseaux de collecte et des ouvrages de traitement collectif.
Les agglomérations doivent posséder un schéma ou programme d’assainissement, qui décrit les moyens affectés au respect de ces objectifs, fondé sur l’étude diagnostic du système d’assainissement qui doit fournir les éléments de connaissance indispensables pour connaître les améliorations à apporter au système d’assainissement.
Les choix de développement urbain de la commune vont en partie dépendre des possibilités d’équipement de la commune, notamment en matière d’assainissement.
Le document d’urbanisme, en définissant le droit du sol, doit également intégrer la perspective des équipements à réaliser afin de permettre leur réalisation future.
Afin d’opérer des choix en matière d’assainissement, la commune ou le groupement de commune qui en a pris la compétence, doit engager une démarche d’élaboration d’un zonage d’assainissement qui comporte des éléments concernant le mode d’assainissement des eaux usées (secteurs relevant de l’assainissement collectif ou non collectif) et l’évacuation des eaux pluviales (secteurs où il convient de prévoir des mesures pour la régulation des débits ou le traitement des eaux pluviales).
La commune a adopté son zonage d’assainissement par délibération en 2012. Ce dernier prévoit le recours à l’assainissement non collectif sur l’ensemble du territoire communal.
Le document d’urbanisme, sur la base du schéma directeur d’assainissement, doit vérifier que les équipements, réseaux de collecte et station de traitement des eaux usées, ont des capacités et des performances suffisantes pour respecter les prescriptions de l’arrêté du 22 juin 2007 relatif à la collecte et au traitement des eaux usées.
Dans le cadre de l’élaboration de la carte communale, il conviendra de s’assurer que le projet de développement de l’urbanisation de la commune est cohérent avec le zonage d’assainissement, qui devra être révisé si nécessaire.
Concernant le zonage d’assainissement, la procédure d’élaboration, de révision et de modification du document (cf. 4° de l’article R 122-17 II du code de l’environnement) est soumise à l’obligation de la procédure du « cas par cas » conformément à la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement et le décret n° 2012-616 du 2 mai 2012 relatif à l’évaluation de certains plans et documents ayant une incidence sur l’environnement. Son objectif est d’identifier en amont, parmi les plans et programmes visés par l’article R 122-17 II du code de l’environnement, ceux qui sont susceptibles d’avoir des impacts notables sur l’environnement et donc de faire l’objet d’une évaluation environnementale.
Il résulte du 4° de l’article R 122-17 II du code de l’environnement que les zonages d’assainissement relèvent de l’examen au cas par cas.
En matière d’assainissement non collectif, les modalités de mise en place et de fonctionnement du service public d’assainissement non collectif (SPANC) seront précisées dans le rapport de présentation de la carte communale. NOT:
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modification du dossier
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Obtention du certificat
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