Déliberation - DB04 projet

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Déliberation - DB04 projet Document publié le Vendredi 11 octobre 2024 par la commune de Saint-Pierre-du-Vauvray. Lien du pdf (Déliberation - DB04 projet)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque, 1/2

Département de l'Eure SÉANCE 8 DU 16/10/2024– DB04 Arrondissement des ANDELYS

Canton de LOUVIERS - NORD

MAIRIE de ST PIERRE DU VAUVRAY (27430)

REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Date de convocation : le 11 octobre 2024

Date d'affichage : le 11 octobre 2024

Nombre de conseillers : en exercice : 15

Présents : xx

Votants : xx

Dont pouvoir (s) : xx

L'AN DEUX MIL VINGT-QUATRE LE SEIZE OCTOBRE À VINGT HEURES TRENTE MINUTES, LE CONSEIL MUNICIPAL LÉGALEMENT CONVOQUÉ, S’EST RÉUNI À LA SALLE DU CONSEIL, EN SÉANCE PUBLIQUE SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LAETITIA SANCHEZ, MAIRE.

Etaient présents : Mesdames et Messieurs Laëtitia SANCHEZ, Anne BERICHI, Frédéric BESNARD, Bernard LEBOEUF, Sandra LEBOURGEOIS, Alain LOEB, Céline RECHER, Elodie DESABAYE, Francine DESABAYE, Jean-Luc ENJALBERT, Jérôme BOURLET DE LA VALLEE, Sylvie PAUTHIER

Pouvoirs de :

Monsieur Pascal SCHWARTZ à Monsieur Alain LOEB

Madame Chantal QUERNIARD à Madame Elodie DESABAYE

Absent.es excusé.es : Françoise COHAN

Formant la majorité des membres en exercice.

Secrétaire de séance : Jérôme BOURLET DE LA VALLEE

DEMANDE DE FONDS DE CONCOURS « DROIT COMMUN » AUPRÈS DE L’AGGLOMÉRATION SEINE- EURE ET DE SUBVENTIONS AUPRÈS DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL : SECURISATION RUE DE PARIS

Considérant que la commune de Saint Pierre du Vauvray est traversée par la RD162 (via la rue de Paris puis la Grande Rue), une côte de près de 2000 mètres dont l’environnement peut favoriser des vitesses élevées (cf. annexes) ;

Considérant qu’une moyenne de 1500 véhicules/jour a emprunté la RD162 entre les 25 et 31 octobre 2022 ;

Considérant l’analyse des mesures de vitesse réalisée par la Direction de la Mobilité du Conseil Départemental de l’Eure (CD27) en octobre 2022 (du 25 au 31) sur la RD N°162 - PR 1+430, PR 1+800 et PR 1+930 - en agglomération qui montre que :

1. En zone limitée à 30km/h : 78-94% des VL et 54-88% des PL dépassent cette limite ; 2. En zone limitée à 50km/h : 73% des VL et 50-57% des PL dépassent cette limite ;

Considérant les préconisations du CD27 en matière d’aménagement piétonnier et de dispositifs de ralentissement aux deux entrées de voirie ;

Considérant la réunion publique avec les riverains en date du 16/11/2023 dont le constat unanime relève un risque accidentogène élevé ainsi qu’un niveau de danger tout aussi élevé pour les riverains (piétons, cyclistes, scolaires…) empruntant la rue de Paris ;2/2

Considérant l’estimation prévisionnel sommaire des travaux élaborée par la direction de la mobilité du conseil départemental et qui aboutit à un montant de 45 345.00€ HT (54 414.00 TTC) avec le plan de financement prévisionnel suivant :

 Amendes de police CD27 sollicité : 20 000.00 € HT

 FDC Droit commun Agglo Seine Eure sollicité : 12 675.50 HT

 Commune – Reste à charge : 12 675.50 HT

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

DECIDE avec xxx voix Pour. xxx Abstention. Contre :xxx :

 D’autoriser Madame la Maire à demander la subvention au titre des amendes de police auprès du conseil départemental de l’Eure – CD27,

 D’autoriser Madame la Maire à signer la convention de financement pour l’attribution d’une subvention du CD27,

 D’autoriser Madame la Maire à demander le fonds de concours droit commun auprès de l’agglomération Seine-Eure,

 D’autoriser Madame la Maire à signer la convention de financement pour l’attribution d’un fonds de concours de droit commun,

 De prévoir les opérations au budget,

 -D’autoriser Madame la MAIRE à signer tous les documents afférents.

Pour extrait certifié conforme au registre.

Laëtitia SANCHEZ,

Maire de Saint Pierre du Vauvray.

La Maire certifie que la présente délibération a été déposée en sous-préfecture des Andelys au titre du contrôle de la légalité et qu’elle a été notifiée aux intéressés.

- Certifie le caractère acte,

- Informe que celui-ci peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de l’obtention de ce caractère exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

Transmis en préfecture le :