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Déliberation - DELIB n°2024.44 redevances occupation domaine public reseaux electriques
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Cadaujac.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB n°2024.44 redevances occupation domaine public reseaux electriques)
Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Jeunesse,
ville de
où
[OS
L
REDEVANCES
POUR
OCCUPATION DU
DOMAINE PUBLIC
RESEAUX PUBLICS
DE
TRANSPORT
ET
DE
DISTRIBUTION D'ELECTRICITE DECISION
-—
AUTORISATION
Envoyé
en
préfecture
le 27/09/2024
Reçu
en
préfecture
le
27/09/2024
Publié
le
SO
ID
: 033-213300809-20240925-DELIB202444-DE
DELIBERATION
n°2024-44
Séance
Ordinaire
du
25
SEPTEMBRE
2024,
19H00
Sous
la présidence
de
M.
Francis
GAZEAU,
Maire
Le
nombre
de
Conseillers
Municipaux
en
exercice
est de
29
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: Mme
SAUNIER
ETAIENT
PRESENTS
19
M.
GAZEAU
-Mme
BOURROUSSE
—
M.
MONGE
-
Mme
SAUNIER
- M.
GACHET-
Mme
LALANDE
-
M.
BEHIER
- M.
RIDET
— M
CHAMARD
— M.
BRIAND
-— M.
LOUAIL
— Mme
LAUDE
- Mme
SECONDY
M.
DUMONT
- Mme
REMAZEILLES
— M.
CHOLLET
—
Mme
ROUSSELOT
- M. VAUTRIN
— M.
MERIAU
ABSENTS
EXCUSÉS:
10
Mme
COMBAUD
(mandataire
Mme
BOURROUSSE),
Mme
LIBOUBAN
(mandataire
Mme
SAUNIER),
Mme
DIGUET
(mandataire
Mme
LALANDE),
M.
DUBUC
(mandataire
M.
GAZEAU)
- M.
MAYOUKOU
(mandataire
M.
BEHIER)
-
Mme
ROQUES
(mandataire
M.
GACHET),
Mme
CASTIGLIONE-BEUGIN
(mandataire
M.
MERIAU)
M.
ESPAGNON,
Mme
SAVARY,
Mme
VAUZOUR
Date
d'envoi
de
convocation
: 19
SEPTEMBRE
2024
Rapporteur
Madame
Catherine
SAUNIER,
Adjointe
au
Maire
Déléguée
aux
finances
Monsieur
le
Maire
donne
connaissance
au
conseil
municipal
du
décret
n°2002-409
du
26/03/2002
portant
modification
des
redevances
pour
occupation
du
domaine
public
par
les
ouvrages
des
réseaux
publics
de
transport
et
de
distribution
d'électricité.
Il propose
au
conseil
municipal :
-
De
fixer
le montant
de
la redevance
pour
occupation
du
domaine
public
au
taux
maximum,
-
Que
ce
montant
soit
valorisé
automatiquement
chaque
année
par
application
de
l'index
ingénierie
mesuré
au
cours
des
douze
mois
précédant
la
publication
de
l'index
connu
au
1®
janvier
ou
tout
autre
index
qui
vient
lui être
substitué.
Considérant
l’avis
favorable
de
la
Commission
des
finances,
Le
Conseil
Municipal,
entendu
cet
exposé,
et
après
en
avoir
délibéré
:
-
Adopte
les
propositions
qui
lui
sont
faites
au
taux
maximum
concernant
la
redevance
d'occupation
du
domaine
public
par
les
ouvrages
des
réseaux
publics
de
transport
et
de
distribution
d'électricité.
ADOPTE
A L'UNANIMITE
Fait le jour,
mois
et an
que
dessus
Et ont
signé
au
registre
les
membres
présents
Catherine
SAUNIER,
Secrétaire
de
séance
Francis
U,
airie
d
jac
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