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Déliberation - DELIB n°2024.30 redevance occupation domaine public RODP TELECOM tarifs 2024
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Cadaujac.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB n°2024.30 redevance occupation domaine public RODP TELECOM tarifs 2024)
Thèmes du document : Télécommunications et internet, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
ville de
cadaujac
REDEVANCE
D'OCCUPATION
DU
DOMAINE
PUBLIC
PAR
LES
RESEAUX
ET
INSTALLATIONS
DE
TELECOMMUNICATION
(RODP
TELECOM)
TARIFS
2024
Envoyé
en
préfecture
le 28/06/2024
Reçu
en
préfecture
le 28/06/2024
Publié
le
ID
: 685-213300808-2!
el
Fa 20626-DELIE
DELIBERATION
n°2024-30
Séance
Ordinaire
du
26
JUIN
2024,
19H00
Sous
la présidence
de
M.
Francis
GAZEAU,
Maire
Le
nombre
de
Conseillers
Municipaux
en
exercice
est de
29
SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE
: Mme
LALANDE
ÉTAIENT
PRÉSENTS :
18
M. GAZEAU
-Mme
BOURROUSSE
- M. MONGE —
Mme
SAUNIER
-
M. GACHET-
Mme
LALANDE
- M. BEHIER
- M. RIDET - M. BRIAND
- M. LOUAIL - Mme
LAUDE
- Mme
SECONDY
- Mme
REMAZEILLES
-M. CHOLLET
- Mme
CASTIGLIONE-BEUGIN
- Mme
ROUSSELOT
— M. VAUTRIN
- M. MERIAU
-
ABSENTS
EXCUSÉS:
11
M.
CHAMARD
(mandataire
M.
CHOLLET),
Mme
COMBAUD
(mandataire
Mme
BOURROUSSE),
Mme
LIBOUBAN
{mandataire
Mme
SAUNIER),
Mme
DIGUET
{mandataire
M.
BRIAND),
Mme
VAUZOUR
(mandataire
M.
GACHET),
M.
MAYOUKOU
{mandataire
M.
MONGE)
-
Mme
ROQUES
{mandataire
M. GAZEAU),
M.
ESPAGNON,
Mme
SAVARY,
M.
DUMONT,
M.
DUBUC
Date
d'envoi
de
convocation
: 20
JUIN
2024
Rapporteur
: Monsieur
Francis
GAZEAU,
Maire
L'occupation
du
domaine
public
routier
par
des
opérateurs
de
télécommunications
donne
lieu
à versement
de
redevances
en
fonction
de
la durée
de
l'occupation,
de
la valeur
locative
et des
avantages
qu'en
tire le
permissionnaire. Le
Conseil
Municipal,
conformément
au
décret
n°2005-1676
du
27
décembre
2005,
doit
fixer
le montant
des
redevances
à
percevoir
auprès
des
opérateurs
au
titre
de
l'occupation
du
domaine
public
par
les
réseaux
et installations
de
télécommunications.
Tant
pour
le domaine
public
routier
que
pour
le domaine
public
non
routier,
les
montants
des
redevances
fixés
par
le
gestionnaire
du
domaine
doivent
tenir
compte
«
de
la
durée
de
l'occupation,
de
la
valeur
locative
de
l'emplacement
occupé
et des
avantages
matériels,
économiques,
juridiques
et opérationnels
qu'en
tire
le permissionnaire
» tout en
ne
devant
pas
excéder
ceux
indiqués
ci-dessous. Envoyé
en
préfecture
le 28/06/2024
ville de
Recu
en préfecture
le 28/06/2024
cadau
ac
Pubs ie
5 10:
|OO
ID
:033-213300809-20240626-DELIB202430-DE
|
us F
Montants
plafonds 2024 infrastructures et réseau
de communications
électroniques
ARTERES *
RRANENS
AUTRES
radioélectriques (pylône,
antenne
de
téléphonie
|{cabine
tél,
sous
een
mobile,
armoire
répartiteur)
technique)
Souterrain
Aérien
(€
/ m?)
Domene FUbUS FAURE
48,27
64,36
lon plafonné
32,18
communal
DOrAINE ROBERT
UNSS
LAON
1 609,00
Nonblaronne
1 045,85
communal
Pour
information
: autres
domaines
possibles
Autoroutier
482,70
64,36
Hon
plafonné
32,18
Fluvial
1 609,00
1 609,00
Hon
plafonné
1 045,85
Ferroviaire
4
826,99
4
826,99
bon
plafonné
1 045,85
Maritime
Hon Étaronne
* On
entend
par
« artère
» : dans
le cas
d’une
utilisation
du
sol
ou
du
sous-sol,
un
fourreau
contenant
ou
non
des
câbles,
ou
un
câble
en
pleine
terre
et dans
les
autres
cas,
l'ensemble
des
câbles
tirés
entre
deux
supports. Attention
: en
application
de
l'Article
L2322-4
du
code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques,
le
montant
total
des
redevances
dû
par
l'opérateur
est
arrondi
à l'euro
le plus
proche,
la fraction
d'euro
égale
à 0,50
étant
comptée
pour
1.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
décide :
-
De
faire correspondre
le montant
de
l'indemnité
au
montant
annuel
plafond
actualisé,
-
Pour
les
occupations
débutant
en
cours
d'année,
les
indemnités
seront
déterminées
au
prorata
temporis,
selon
le
principe
suivant:
le
paiement
des
indemnités
est
intégralement
dû
au
titre
du
mois
pour
toute
occupation
constatée
au
1° de
chaque
mois,
- _
D'autoriser
Monsieur
le Maire,
sur ces
bases,
à mettre
en
recouvrement
les créances
et de
signer
toutes
pièces
afférentes
à ce dossier,
-
Les
recettes
correspondantes
seront
imputées
au
chapitre
70.
ADOPTEE
A L'UNANIMITE
Fait le jour,
mois
et an
que
dessus
Et ont signé
au
registre
les
membres,présents
|:
æ
Francis
GAZEAU,
Mäire
de
Cadaujac
Bernadette
LALANDE,
Se