Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DELIB 24 22 Conv adhesion sante CDG13
Déliberation - DELIB 25 74 Conv adhesion pole sante CDG13
Déliberation - DELIB 24 22 Conv adhesion sante CDG13
Déliberation - 26 19 DEL AVENANT 1 SANTE CDG13
Déliberation - DELIB 26 16 Avenant1 pole sante CDG13
Déliberation - DELIB 24 16 Conv archivage CDG13
Déliberation - DELIB 24 16 Conv archivage CDG13
Déliberation - DELIB 24 16 Conv archivage CDG13
Déliberation - 004 24 DEL Convention PoleSante CDG13
Déliberation - DEL 24 145 adhesion conv prevoyance sante
Déliberation - DELIB 24 22 Conv adhesion sante CDG13
Document publié le Jeudi 8 février 2024 par la commune de Roque-d'Anthéron.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 24 22 Conv adhesion sante CDG13)
Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Union Européenne,
Département des Bouches-du-Rhône
Arrondissement d'Aix-en-Provence
REPUBLIQUE FRANCAISE
? VILLE DE
EN LA ROQUE D'ANTHÉRON
Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
Séance du 8 février 2024 à 19 h 00
Nombre de membres Le Conseil Municipal de la commune de LA ROQUE D'ANTHERON s’est Alfférents au Ayent pris part àla | réuni en Mairie, salle du Conseil Municipal, sur convocation adressée
Conseil Municipal | En exercice délibération par le Maire à chacun de ses membres, conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales notamment de ses
29 29 28 articles L. 2121-7 et suivants.
Secrétaire de séance : Aurélie GROSSO
Conseillers municipaux présents : SERRUS Jean-Pierre, RICARD Isabelle, JEAN Didier, MICHELOTTI Marie-Line, VANHALST Philippe, VAILLAT Fanny, VANDENBOSSCHE Frédéric, GROSSO Aurélie, LEBRE Jean-Marie, FANTAUZZO Marie-France, BREBION Pascal, COUSTABEAU Gérard, CARELLO Danielle, ROUSSIER Michel, JEAN Nathalie, ROBERT Astrid, MANDINE
David, SBLANDANO Bruno, LAFOND Emilie, URAS Patrick, POSTIAUX Régis, PIGNOLY Sylvestre, DIOP Alix, MORENO Manuel Conseillers municipaux ayant donné pouvoir : BOUKHECHAM Amor donne pouvoir à RICARD Isabelle, BOURGUE Michèle donne pouvoir à CARELLO Danielle, MILAD Lydie donne pouvoir à JEAN Didier, AYME Michel donne pouvoir à LEBRE Jean-Marie Conseillers Municipaux absents : SERAFINI Audrey
Délibération N° 24/22-
OBJET : CONVENTION D'ADHESION AU POLE SANTE DU CDG13 : MEDECINE PROFESSIONNELLE ET PREVENTIVE - PREVENTION ET SECURITE AU TRAVAIL
Rapporteur : M. SERRUS
Propose au Conseil Municipal de se prononcer sur l'adhésion au Pôle santé du Centre de gestion des Bouches-du-Rhône. Une convention d'adhésion au Pôle Santé du Centre de Gestion des Bouches du Rhône détermine les conditions de mise en place des prestations et l'adhésion de la Commune aux services médecine professionnelle et préventive et prévention et sécurité au travail du Pôle Santé du CDG 13.
Les autorités territoriales sont responsables de l'hygiène, de la sécurité et de la protection de la santé des agents. Toutes les collectivités doivent ainsi disposer d'un service de médecine professionnelle et préventive.
IlLest proposé de renouveler l'adhésion au service créé par le CDG13 pour une durée de 2 ans aux mêmes conditions que précédemment.
La participation de la commune pour la médecine professionnelle et préventive est de 65€/an par agent, le montant total est donc fonction de l'effectif déclaré annuellement par la collectivité.
La participation de la commune pour la prévention et sécurité au travail s'élève à 1 839€ correspondant au montant annuel forfaitaire.
Vu le Code Général de la fonction publique et notamment les articles L452-47, L812-3 et L812-4,
Vu la loi n° 91-1414 du 31 décembre 1991 modifiant le code du travail et le code de la santé publique en vue de favoriser la prévention des risques professionnels et portant transposition de directives européennes relatives à la santé et à la sécurité du travail,
Vu le décret 85-603 du 10 juin 1985, modifié par le décret 2012-170 du 03 février 2012, relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la FPT ;
r REÇU EN PREFECTURE 1 Vu le décret n°95-1000 du 06 septembre 1995 portant Code de Déontologie Médicale ;
Vu la Circulaire du 25 juillet 2014 relative à la mise en œuvre, dans la fonction publique territoriale, de l'accord-cadre du 22 octobre 2013 concernant la prévention des risques psychosociaux,
Vu la circulaire du 28 mars 2017 relative au plan d'action pluriannuel pour une meilleure prise en
compte de la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
Vu le décret n° 2022-551 du 13 avril 2022 relatif aux services de médecine de prévention dans la
fonction publique territoriale ;
Vu le projet de convention d'adhésion au pôle santé proposé par le CDG13 à compter du 1% janvier 2024 pour une durée de 2 ans ;
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
À l'unanimité,
APPROUVE l'adhésion de la commune au pôle santé du CDG13 ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention d'adhésion au pôle santé du CDG13 pour la médecine professionnelle et préventive ainsi que pour la prévention et la sécurité au travail annexée à la présente délibération pour une durée de 2 ans à compter du 1e' janvier 2024.
DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif de la commune chapitre 012.
Ainsi fait et délibéré, aux jour, mois et an susdits.
Pour copie conforme.
la Secrétaire de séance : _ hi Aurélie GROSSO Le Maire : Jean-Pierre seul F ‘ :
Certifié exécutoire compte tenu de lt ion en Sous-Préfecture
le A loË((, etde
ou notification Le Ioe V2
r REÇU EN PREFECTURE 1
le 19/82/2824
Apj Eteqi
99_DE-013-2