Procès Verbal - 2qhho2y2zx77oqa

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Procès Verbal - 2qhho2y2zx77oqa Document publié le Mercredi 28 février 2018 par la commune de Tourville-la-Rivière. Lien du pdf (Procès Verbal - 2qhho2y2zx77oqa)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Espaces terrestres et maritimes, Département de Seine-Maritime Canton de Caudebec-lès-Elbeuf

Commune de

TOURVILLE-LA-RIVIERE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

PROCES-VERBAL DE SEANCE

Secrétaire de séance : Josiane POULLARD

Délibération n°2019-036

Objet : Elaboration du Plan Local d’Urbanisme de la Métropole

Rouen Normandie – Avis de la Commune

deTourville-la-Rivière sur le projet de P.L.U arrêté en

Conseil Métropolitain le 28 février 2018

Date de convocation

Dix-sept avril 2019

Date d’affichage

Dix-sept avril 2019

En exercice 19

Présents 14 ..............

Votants : 18

Excusés : ...........................

............................................

Pouvoirs : ..........................

L’an deux mille dix-neuf.

Le vingt-trois avril, à vingt heures trente minutes,

Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en

séance publique sous la présidence de Monsieur Noël

LEVILLAIN, Maire.

MM. Noël LEVILLAIN, Daniel COURAGE, Josiane

POULLARD, Thierry LESTANG, Jean-Marc MARTIN,

Muriel GESLIN, Colette BERGAULT, Sonia LEROY,

Frédéric DUVAL, Joël CASTEL, Chantal L’HERMETTE,

Françoise BOES, Agnès CERCEL, Stéphane

CARPENTIER.

Nadège BECASSE-GUERET, Gwénaël MIKLIN, Florent

GODGUIN, Emmanuelle DELIE, Pascal PITTE.

Nadège BECASSE-GUERET a donné pouvoir à Thierry

LESTANG ; Emmanuelle DELIE a donné pouvoir à Daniel

COURAGE ; Florent GODGUIN a donné pouvoir à Noël

LEVILLAIN ; Pascal PITTE a donné pouvoir à Frédéric

DUVAL.Monsieur Thierry LESTANG, Maire adjoint, rappelle aux membres du conseil municipal que le Plan Local d’Urbanisation Intercommunal est en cours d’élaboration. L’étape pour laquelle vous êtes sollicités aujourd’hui est son arrêt. Pour cela, il expose :

I. Rappel du contexte d’élaboration du PLU

Par délibération en date du 12 octobre 2015, le Conseil Métropolitain a prescrit l’élaboration du PLU de la Métropole Rouen Normandie sur l’ensemble de son territoire, défini les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation qui ont guidé les réflexions menées et ont été respectés dans la production des différentes pièces constitutives du projet.

Le PLU est le fruit d’un important travail de co-production mené au cours des trois dernières années entre les communes et la Métropole, selon les modalités définies dans la délibération du Conseil Métropolitain du 15 décembre 2015.

Les ateliers de travail territorialisés ont ainsi offert la possibilité aux élus de participer activement aux travaux de co-construction du PLU :

- 23 ateliers en phase Diagnostic (armature urbaine, armature naturelle, écologie urbaine, enjeux paysagers et patrimoniaux, enjeux fonciers) et PADD, organisés à l’échelle des Pôles de Proximité entre mai et novembre 2016,

- 83 ateliers en phase réglementaire organisés à l’échelle des Pôles de Proximité, par type de communes en fonction de l’armature urbaine, ou par groupe de communes limitrophes entre mars 2017 et mai 2018.

Les formats de ces ateliers ont privilégié le partage d’informations, l’expression de chacun et ont contribué à enrichir de manière itérative l’écriture des documents du PLU. Au-delà, de nombreux échanges bilatéraux ont également permis de dimensionner les zones à urbaniser, préciser le contenu des Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP), et expliciter les résultats des études sur les risques (ruissellements/inondations, cavités souterraines) et le diagnostic agricole.

La plateforme collaborative mise en place début 2016 a également constitué un réel espace d’échanges et de diffusion des informations entre les communes et la Métropole tout au long des travaux. Les communes ont pu y déposer leurs contributions (documents ou études) pour alimenter le PLU, et la Métropole a mis à la disposition des communes de nombreux documents au fur et à mesure de leur production : étude du potentiel foncier, recensement du patrimoine bâti et naturel, études ruissellements et recensement des cavités souterraines, diagnostic agricole, supports des ateliers et comptes rendus, PADD soumis au débat, projets d’OAP, projet de règlement graphique et écrit, etc.

Les Conseils Municipaux ont enfin été sollicités par courriers du 23 décembre 2016 et du 18 juin 2018, chaque conseil municipal ayant été invité à débattre des orientations générales du PADD, comme le prévoit l’article L.153-12 du Code de l’urbanisme. Le second débat, organisé à l’automne 2018, visait notamment à présenter un objectif de modération de la consommation foncière pour l’habitat plus ambitieux que celui initialement affiché dans le projet débattu en 2017.

II. Le projet de PLU de la Métropole Rouen Normandie

1. La composition du projet de PLU

Le projet de PLU se compose des documents suivants :

- Le rapport de présentation qui comporte le diagnostic territorial, l’état initial de l'environnement, la justification des choix et l’analyse de leurs incidences sur l’environnement, l’articulation du PLU avec les autres documents, plans et programmes, ainsi que les critères, indicateurs et modalités retenus pour l'analyse des résultats de l'application du plan,- Le Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) qui formalise les choix politiques pour le développement de la Métropole,

- Les Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP) sectorielles et grands projets, qui fixent les principes d'urbanisation à l'échelle de secteurs et constituent par là même des outils de discussion avec les porteurs de projet,

- Le règlement graphique qui délimite les zones urbaines, à urbaniser, agricoles, naturelles et le règlement écrit qui fixe notamment les règles applicables à l'intérieur de chacune des zones,

- Les annexes opposables aux autorisations de construire et les annexes informatives.

2. Le projet de PLU et les choix retenus

Conformément aux possibilités offertes par la loi ALUR (Accès au Logement et un Urbanisme Rénové), et compte tenu du contexte de l’intercommunalité, à savoir l’absence de compétence en matière de PLU avant le passage en Métropole, le choix a été fait d’élaborer un PLU qui ne tienne lieu ni de PLH ni de PDU. Le cadre réglementaire du PLU a néanmoins permis de traduire les orientations portées par le PLH et le PDU en matière d’habitat et de mobilités, de manière à en assurer la mise en œuvre opérationnelle.

Le PADD

Le projet a été élaboré à partir des enjeux et besoins du territoire, des éléments de cadrage issus du SCOT, des objectifs définis pour l’élaboration du PLU, et des enjeux issus du diagnostic territorial et de l’état initial de l’environnement, lesquels ont guidé la définition des orientations stratégiques du PADD et leur traduction réglementaire. Le PADD s’articule ainsi autour de trois axes fondateurs constituant un socle, déclinés en quinze orientations :

Axe 1 - Pour une Métropole rayonnante et dynamique

La Métropole entend insuffler une dynamique territoriale positive, s’appuyant sur les nombreux atouts de son territoire : sa position géographique et stratégique unique, au centre de l’axe Seine, une ville-centre et sa première couronne, forte de son site de grande qualité paysagère et patrimoniale, de nombreux espaces urbains à renouveler, opportunités pour engager un processus de reconquête du territoire.

Le renforcement de son attractivité et de son rayonnement passe par la poursuite et la mise en œuvre des grands projets qui vont façonner la Métropole de demain. Engagée dans un processus de transition économique, la Métropole doit affirmer son positionnement économique au cœur de la vallée de Seine et créer les conditions du développement des entreprises et du renforcement des capacités d'innovation pour dynamiser l'emploi. A l'heure de l'intensification des flux et des échanges, la plupart des grands territoires urbains dynamiques partagent aujourd'hui une insertion performante dans les grands réseaux de transports et de communication. L’amélioration de l’accessibilité, externe et interne, constitue ainsi un enjeu stratégique de l'aménagement du territoire métropolitain.

Cette dynamique territoriale doit être alimentée pour consolider notamment l'attractivité résidentielle du territoire. Outre une offre résidentielle quantitativement satisfaisante, il faudra en promouvoir la qualité et la durabilité, mais aussi orienter la localisation des logements en assurant de manière solidaire leur répartition territoriale, afin de répondre aux besoins des habitants actuels et futurs.

Axe 2 - Pour une Métropole garante des équilibres et des solidarités

Avec un développement multipolaire, exposé plus particulièrement dans l’axe 2 mais en résonance sur l’ensemble du projet, la Métropole recherche une organisation équilibrée de son territoire capable de valoriser les spécificités et les complémentarités entre les 71 communes. Encadrée par les dispositions du SCOT de la Métropole, cette organisation territoriale trouve dansle PLU une déclinaison spatiale. Chaque commune bénéficie d'un potentiel de développement urbain (densification, renouvellement ou extension urbaine) pour maintenir ou renouveler son dynamisme démographique, mais il est maîtrisé et encadré. Le projet s’inscrit en effet dans un objectif ambitieux de modération de la consommation foncière pour l’habitat : l’enveloppe maximale de consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers est fixée à 360 hectares pour la période 2020-2033, soit une consommation annuelle moyenne de 25,5 hectares, en diminution de 50 % par rapport à la consommation annuelle moyenne constatée sur la période 1999-2015.

Organiser la Métropole des proximités suppose d’évoluer vers une urbanisation plus intense mêlant densité (de l'habitat, de l'emploi), mixité des fonctions et richesse des aménités urbaines, etc. Pour autant, cette intensification urbaine se doit d'être adaptée aux différents contextes locaux, reflétant la diversité des tissus urbains. L’offre de logements doit aussi être réfléchie pour favoriser l’accueil de nouveaux habitants au plus près des lieux d’emplois, soutenir la mixité sociale et proposer un cadre de vie de qualité pour demain.

Créer de la proximité, c’est aussi faciliter les déplacements grâce à un réseau de transports en commun renforcé, au développement de solutions de mobilité diversifiées, mais aussi en organisant mieux l'aménagement du territoire de façon à réduire « à la source » les besoins de déplacements. C’est enfin maintenir l’équilibre d'un tissu commercial diversifié et dynamique en veillant à une répartition cohérente des différentes polarités commerciales, avec le souci d’assurer leur vitalité, leur renouvellement et de conserver un maillage satisfaisant du territoire.

Axe 3 - Pour un environnement de qualité et de proximité pour tous

La Métropole bénéficie d'un patrimoine naturel, riche, et diversifié, mosaïque d'espaces où vivent faune et flore remarquables et ordinaires. Ensemble, la trame boisée, avec des forêts remarquables qui couvrent plus de 20 000 hectares, la trame aquatique et humide, avec les 100 kilomètres de la Seine et ses affluents, mais aussi les pelouses des coteaux calcaires, les terrasses alluviales, les espaces agricoles constituent un bien commun fédérateur dont la préservation et la mise en valeur représentent un enjeu majeur de l'identité métropolitaine. Des rives de la Seine aux forêts en passant par les plaines agricoles et les coteaux, le territoire est également riche d'une diversité de paysages qui contribue à sa singularité, son rayonnement, et à la qualité de son cadre de vie, et doivent être protégés et mis en valeur. Le PLU porte l'ambition de favoriser la préservation et la réintroduction de la nature en ville sous toutes ses formes. En faisant des choix en matière de formes urbaines, de modes de déplacement ou de localisation des activités, le PLU doit permettre au territoire de réduire les consommations d'énergie et de matières premières et de limiter les émissions de gaz à effet de serre, traduisant ainsi son engagement dans la transition écologique et énergétique. Au-delà des consommations énergétiques, l'impératif de sobriété concerne l'ensemble des ressources naturelles du territoire que les projets d'aménagement doivent permettre de gérer de manière plus durable. L'intégration des risques naturels et technologiques, mais aussi des nuisances et des pollutions, dans la conception des projets urbains est nécessaire pour que la Métropole anticipe mieux et s'adapte aux risques potentiels.

Le projet entend enfin répondre aux enjeux de requalification et d'intégration urbaine des espaces d'activités existants. Leur qualité, notamment environnementale, participera à une meilleure qualité du cadre de vie, en offrant une plus grande diversité de fonctions et en améliorant leur accessibilité et leur desserte.

Le Règlement écrit et graphique

Le PLU de la Métropole, document unique à l’échelle des 71 communes, succède à une carte communale, 6 Plans d’Occupation des Sols (POS) et 64 Plans Locaux d’Urbanisme existants, élaborés à des périodes différentes. Dans ce contexte, le règlement a été élaboré de façon à :

- Atteindre les objectifs du PADD,

- Harmoniser les règles applicables en définissant des règles par secteurs et des règlespartagées afin de disposer d’un règlement unique à l’échelle des 71 communes, - Réduire le nombre de zones définies dans les documents d’urbanisme existants, - Faciliter l’instruction des autorisations du droit des sols par l’intégration d’un lexique unique pour l’ensemble des communes,

- Elaborer un document permettant d’intégrer aisément l’évolution des projets et des réflexions.

Du point de vue graphique, la déclinaison réglementaire du nouveau projet affirmé pour le territoire au travers du PADD se traduit notamment par :

- La délimitation des différentes zones selon leur vocation, morphologie urbaine et évolution souhaitée,

- L’identification sur le plan de zonage des composantes de la Trame Verte et Bleue et des éléments de patrimoine bâti à protéger notamment : 838 mares, 378 arbres remarquables, 303 km de haies, 337 km d’alignements d’arbres, 257 vergers, 740 hectares de corridors écologiques à restaurer, 3 414 éléments de patrimoine bâti, secteurs d’application du coefficient de biotope (1 023 hectares en secteurs très denses), etc.

- L’inscription sur le plan de zonage de linéaires commerciaux ayant vocation à ancrer le commerce sur des portions de rue et la mixité des fonctions urbaines à l’échelle des constructions,

- Une adaptation des règles de hauteur, de recul et d’implantation aux tissus existants sur le plan de la morphologie urbaine,

- La matérialisation sur le plan de la morphologie urbaine du périmètre du réseau structurant de transport en commun urbain et des gares, au sein duquel une emprise au sol plus importante est érigée,

- Un plan dédié aux risques délimitant les différents secteurs de risques naturels et technologiques,

- La délimitation en annexe du règlement graphique des secteurs de mixité sociale et des secteurs de taille minimale de logement.

Les principales zones du règlement sont les suivantes :

a) Les zones urbaines représentent 26,4% du territoire réparties entre :

- Les zones urbaines mixtes à vocation d’habitat (17,5% du territoire) déclinées selon l’armature urbaine et dont la délimitation s’est effectuée au regard des formes urbaines existantes et de l’évolution urbaine souhaitée :

 UA pour la zone urbaine de centralité, caractéristique des cœurs d’agglomération des centres-villes, centres-bourgs, cœurs de villages. En plus de l’habitat, cette zone est destinée à accueillir des équipements, des bureaux, des commerces, et des services. L’objectif est de permettre la densification du tissu urbain au service du renforcement de la centralité et de la mixité des fonctions urbaines, tout en préservant la forme urbaine existante : les nouvelles constructions doivent s’intégrer dans le tissu existant en respectant les gabarits (hauteurs, emprises), la qualité architecturale et patrimoniale, les caractéristiques des tissus de centralité (rythme des façades, etc.). Au regard des différentes typologies de centralités existantes sur le territoire, trois types de zones UA sont différenciées en fonction de l’armature urbaine (UAA, UAB, UAC)

 UBA pour la zone urbaine mixte à dominante d’habitat individuel dense et moyennement dense, au sein de laquelle les formes urbaines existantes limitent les possibilités d’évolution du tissu. Les règles permettent une densification du bâti par des extensions, surélévations et par divisions parcellaires lorsque le tissu le permet encore. Cette zone a également pour vocation d’accueillir des équipements, des services et des commerces de proximité, compatibles avec lafonction d’habiter. Deux types de zones UBA sont différenciées selon l’armature urbaine et le contexte urbain (UBA1 et UBA2)

 UBB pour la zone urbaine mixte à dominante d’habitat individuel peu dense. Les règles favorisent une densification du tissu notamment par divisions parcellaires. Cette zone a également pour vocation d’accueillir des équipements, des services et des commerces de proximité, compatibles avec la fonction d’habiter. Deux types de zones UBB sont différenciées selon l’armature urbaine et le contexte urbain (UBB1 et UBB2)

 UBH pour les hameaux présentant notamment un habitat individuel implanté sur des grandes parcelles, situés à l’écart des centres-bourgs et pour la plupart isolés. L’objectif est de contenir l’urbanisation de ces hameaux en encadrant la possibilité de nouvelles constructions dans le tissu existant afin de maintenir et renforcer leurs qualités paysagères et de contenir le mitage de l’espace rural.

 UCO pour les secteurs de coteaux déjà urbanisés de la Métropole. Cette zone a pour objectif de limiter la densification afin de prendre en compte les enjeux liés à la préservation des paysages, et limiter l’imperméabilisation des sols au sein de ces secteurs sensibles.

 UD pour les zones d’habitat collectif situées en dehors des zones de centralité de types îlots ouverts avec des unités parcellaires de grandes surfaces dont la logique d’implantation du bâti (sous forme de barre ou de tour d’immeuble) est déconnectée de la rue. L’objectif est de préserver les formes urbaines existantes et les espaces libres.

- Les zones UX (5,8% du territoire) couvrent les espaces dédiés aux activités économiques qui n’ont pas vocation à s’installer au sein des zones urbaines mixtes à vocation d’habitat. L’objectif des zones UX est donc de conforter les activités en place et permettre la densification et la diversification (implantation de fonctions complémentaires destinées aux usagers de la zone) de ces espaces dédiés aux activités. Compte tenu de la diversité des activités présentes sur le territoire et dans le but de répondre à la stratégie de développement économique du PADD, cinq zones sont déclinées en fonction de la typologie des activités économiques (UXA, UXC, UXI, UXM, UXT).

- Les zones UR (1,2% du territoire) correspondent aux secteurs présentant des formes urbaines et des fonctions variées, l’objectif étant de faciliter la réalisation de projets, sur la base d’un règlement spécifique pour chaque secteur, adapté au projet. Trois types de zones UR se distinguent : UR pour les secteurs de projet à vocation dominante d’habitat disposant d’un périmètre opérationnel de ZAC, URP pour les secteurs de projet en renouvellement urbain à dominante résidentielle, URX pour les secteurs de projet de zones d’activités économiques disposant d’un périmètre opérationnel de ZAC.

- Les autres zones urbaines (1,9% du territoire) ont été définies pour tenir compte des spécificités propres à chaque vocation dominante : UE pour les espaces dédiés aux équipements publics et/ou d’intérêt collectif, correspondant à des équipements avec des formes urbaines particulières et des grandes emprises, mais aussi des secteurs avec des faibles densités bâties comme des équipements sportifs de plein air ; UP pour les parcs urbains ayant une attractivité à l’échelle métropolitaine, l’objectif étant d’assurer la préservation du patrimoine végétal remarquable de ces espaces mais aussi d’autoriser leur mise en valeur en permettant la construction d’équipements et services nécessaires au fonctionnement du secteur ; UZ pour l’espace ferroviaire situé dans les communes de Sotteville-lès-Rouen et de Saint-Etienne-du-Rouvray, l’objectif étant est de permettre le développement des constructions, installations et aménagements liés à l’activité ferroviaire, dans l’attente de la définition d’un projet global sur les espaces localisés en interface avec l’habitat.b) Les zones à urbaniser (AU) représentent 1,2% du territoire et correspondent à des secteurs à caractère agricole ou naturel, ainsi qu’à des secteurs déjà urbanisés ou en friche, destinés à être urbanisés ou requalifiés.

Le règlement distingue deux grands types de zones AU selon leur niveau de desserte par les réseaux : la zone « 1AU » (0,9% du territoire), desservie par les réseaux et pouvant être urbanisée immédiatement, la zone « 2AU » (0,3% du territoire), dont la desserte par les réseaux n’est pas assurée de manière immédiate ou suffisante, et dont l’urbanisation est donc différée.

En complément des possibilités de développement offertes dans les zones urbaines en densification et renouvellement, les zones AU visent à répondre aux objectifs et aux besoins de développement du territoire (production de logements, implantation d’entreprises, création d’équipements…). Les principes de leur délimitation et de leur localisation s’inscrivent dans l’objectif de développer le territoire de manière équilibrée et de générer un moindre impact sur les milieux naturels et agricoles et sur les paysages.

- Trois grandes catégories de zones 1AU sont différenciées selon leur vocation : les zones correspondant à des secteurs de projets mixtes à vocation dominante d’habitat, différenciées selon l’armature urbaine du territoire et le contexte urbain dans lequel elles s’inscrivent (1AUA, 1AUB1, 1AUB2, 1AUR) ; les zones correspondant à des secteurs de projets à vocation dominante d’activités économiques, différenciées selon la nature des activités à y développer (1AUXI, 1AUXM) ; la zone 1AUXR correspondant aux secteurs d’urbanisation future couverts par une ZAC à vocation économique, disposant d’un règlement spécifique pour chaque secteur, adapté au projet ; la zone 1AUL, correspondant à un secteur de projet à vocation dominante de loisirs.

- Les zones 1AU doivent être urbanisées à l’occasion de la réalisation d’opérations d’aménagement d’ensemble, compatibles avec un aménagement cohérent de la zone. Elles sont toutes couvertes par une OAP définissant les principes de leur urbanisation et venant compléter les règles de la zone en prenant en compte les particularités de chaque secteur.

- Deux catégories de zones 2AU sont différenciées selon leur vocation future : les secteurs d’urbanisation future mixtes à vocation dominante d’habitat (2AU) ou à vocation dominante d’activités économiques (2AUX). Elles ne pourront être urbanisées que suite à une procédure de modification du PLU afin de les ouvrir à l’urbanisation.

c) La zone agricole (A) représente 25,1% du territoire et correspond aux secteurs qui nécessitent une protection en raison d’un potentiel agronomique et économique. Elle a pour fonction d’accueillir les sièges d’exploitation et toutes les constructions liées à l’activité agricole. Les règles encadrent les constructions de nouveaux sièges d’exploitation, permettent de protéger ces secteurs de l’urbanisation, et autorisent les extensions raisonnables pour tous les bâtiments existants, quelle que soit leur vocation.

La délimitation de la zone agricole a été guidée par l’analyse de l’occupation du sol ainsi que par le repérage des sièges d’exploitation et des bâtiments agricoles. Elle marque la volonté du PLU d’identifier, de valoriser et de permettre le maintien de l’activité agricole, très présente sur le territoire.

La zone agricole de carrière (AC) correspond aux secteurs d’activités de carrière dont la vocation future, après réaménagement, est agricole. Les règles permettent le bon déroulement de l’activité de carrière et encadrent la destination future des secteurs exploités. Cette zone a pour principale vocation l’accueil des bâtiments liés aux activités de carrière.

d) Les zones naturelles (N) représentent 47,3% du territoire et correspondent aux secteurs, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, milieux etespaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique ; soit de l'existence d'une exploitation forestière ; soit de leur caractère d'espaces naturels ; soit de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles ; soit de la nécessité de prévenir les risques notamment d'expansion des crues. Elles sont déclinées de la manière suivante :

- La zone aquatique NA (9,9% du territoire) couvre les secteurs présentant un intérêt écologique lié aux zones humides et à la trame bleue. La vocation de cette zone est principalement environnementale : le règlement permet la construction et le développement des installations à but écologique ou de valorisation du milieu, interdit les nouvelles constructions et les nouveaux sièges d’exploitation agricole, et contraint fortement le développement du bâti existant,

- La zone boisée NB (33,1% du territoire) couvre les grands boisements et tous les massifs boisés d’un seul tenant et d’une superficie minimale de 4 hectares. La vocation de cette zone est de protéger les milieux boisés : le règlement permet les constructions liées à l’activité forestière, interdit les nouvelles constructions et l’implantation de nouveaux sièges d’exploitation agricole, et contraint fortement le développement des constructions existantes,

- La zone de milieux ouverts NO (2,5% du territoire) couvre les secteurs naturels écologiquement riches et caractérisés par des milieux ouverts et notamment les milieux silicicoles et calcicoles. La vocation de cette zone est de garantir la conservation des milieux ouverts et de protéger la biodiversité qu’ils abritent : le règlement permet la construction de structures légères nécessaires à l’entretien et la gestion du milieu, interdit les nouvelles constructions et l’implantation de nouveaux sièges d’exploitation, et contraint fortement le développement des constructions existantes,

- La zone de carrière NC (0,9% du territoire) couvre les secteurs d’activités de carrière dont la vocation future est un réaménagement en tant que milieu naturel. Cette zone a pour principale vocation l’accueil des bâtiments liés aux activités de carrière. Le règlement permet le bon déroulement de l’activité de carrière et encadre la destination future des secteurs exploités,

- La zone de loisirs NL (0,7% du territoire) couvre les espaces dédiés aux activités sportives et de loisirs en dehors des zones urbanisées, notamment les golfs, les bases de loisirs et les campings. La vocation première de cette zone est de pérenniser ces activités à usage récréatif pour les habitants et les visiteurs,

- La zone de restauration des ressources naturelles NR (0,2% du territoire) couvre les secteurs dont les sols sont pollués, qui ne peuvent être exploités par l'activité agricole ou forestière, et n’ont pas un potentiel pour le devenir ou le redevenir. Ils ne sont pas situés au sein des réservoirs de biodiversité ni en co-visibilité avec des sites et paysages remarquables. L’objectif est de permettre leur restauration à travers des usages spécifiques (énergies renouvelables notamment).

A noter que des Secteurs de Taille Et de Capacité d’Accueil Limitées (STECAL) sont localisés au sein des zones agricoles et naturelles afin d’y autoriser les constructions et installations sous conditions : 35 STECAL sont ainsi délimités, à titre exceptionnel, représentant 0,12% du territoire. Les STECAL sont indicés en fonction de la vocation souhaitée : N ou A-sth pour la création sous conditions de logements et d’annexes, N ou A-stx pour l’accueil et l’extension sous conditions des activités à vocation économique, N ou A-stp pour les quais de déchargement liés aux activités des carriers, N ou A-stl pour les espaces dédiés aux constructions dans les zones naturelles de loisirs et les secteurs liés à l’hébergement de loisirs.

Les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) définissent les principes d’organisation et d’aménagement des sites de projet du territoire métropolitain. Elles portent sur toutes les zones 1AU et sur certains secteurs de renouvellement urbain (UR) ou à forts enjeuxmétropolitains. Au sein de ces secteurs, les autorisations d’urbanisme devront être compatibles avec les principes d’aménagement définis. Sont ainsi déclinées 93 OAP « sectorielles » correspondant à des projets d’échelle communale et 7 OAP « Grands Projets » d’envergure métropolitaine.

Les OAP ont pour objectif de retranscrire, à l’échelle du projet, les grandes orientations inscrites au PADD. Ainsi, les orientations développées dans les OAP portent-elles sur la trame verte et paysagère, la protection du patrimoine, l’organisation viaire, la destination des constructions, l’organisation du cadre bâti, le phasage de l’opération à venir, les principes de densification d’îlots, etc. Leur contenu varie selon le site concerné, les objectifs poursuivis, le degré d’avancement du projet, et est complémentaire du règlement de la zone concernée.

Un grand nombre des OAP du PLU de la Métropole a été façonné à partir des OAP existantes dans les documents d’urbanisme des communes, ou sur la base d’esquisses de projet, dans le respect des principes d’aménagement fixés pour toutes les OAP (principe de voie traversante, de transition paysagère par exemple).

Afin de permettre l’appropriation des orientations développées, les OAP sont également toutes structurées et présentées de façon identique dans l’objectif d’une approche homogène. Chaque OAP se compose ainsi de trois fiches apportant des éléments de compréhension :

- L’état initial du secteur (localisation et caractéristiques du site de projet) cartographié et à petite échelle,

- La traduction graphique de l’OAP avec les principaux éléments du projet sous forme de schéma graphique, illustré au moyen d’une légende harmonisée qui décrit des orientations par thèmes,

- Le volet écrit développant les orientations graphiques, et/ou décrivant des orientations non-graphiques. Il est structuré selon les thématiques abordées dans la traduction graphique et se compose de plusieurs chapitres (description des enjeux et du contexte, vocation de l’aménagement, principes de composition urbaine, desserte et organisation viaire, orientations programmatiques, orientations en matière de paysage et d’environnement, développement de principes particuliers).

Enfin, les annexes comprennent toutes les contraintes opposables à l’utilisation du sol et toutes les informations utiles à l’instruction des autorisations d’urbanisme. Elles sont regroupées en 5 tomes : les Servitudes d’Utilité Publique, les périmètres divers, les annexes sanitaires, les Règlements Locaux de Publicité (RLP) des communes concernées et les annexes informatives.

Conformément aux articles L.153-15 et R.153-5 du Code de l’urbanisme, les communes sont invitées à émettre un avis sur le projet de PLU arrêté en Conseil Métropolitain le 28 février 2019, notamment sur les OAP et les dispositions du règlement qui la concernent directement, dans un délai de trois mois à compter de l’arrêt du projet. En l’absence de réponse à l’issue de ce délai, l’avis est réputé favorable.

Lors de la procédure d’enquête publique, programmée au deuxième semestre 2019, les habitants pourront consulter l'intégralité du dossier et s'exprimer à nouveau sur le projet en émettant des observations. Après les ajustements du dossier qui pourraient s’avérer nécessaires au vu des résultats de ces consultations et de l’enquête publique, le dossier définitif du PLU devrait être soumis pour approbation au Conseil métropolitain début 2020

Le Conseil municipal a adopté cette délibération à l’unanimité.

Délibération n°2019-037

Objet : Clarification des compétences statutaires de la Métropole

– Compétences Gémapi et hors GémapiMonsieur Noël LEVILLAIN, Maire, expose aux membres du Conseil Municipal, que le 28 février 2019, le conseil métropolitain a délibéré pour clarifier ses compétences dans le domaine de la Gémapi (Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations).

Les annexes sont jointes à la délibération.

Il s’agit d’inscrire, au-delà des compétences obligatoires définies par la loi, les compétences facultatives déjà exercées par la Métropole à savoir :

- La contribution à la lutte contre les ruissellements et l’érosion ;

- La contribution à la lutte contre les pollutions diffuses des masses d’eaux et la lutte contre les pollutions ponctuelles des milieux naturels récepteurs ;

- La mise en place et l’exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux aquatiques ;

- L’animation et la concertation dans les domaines de la prévention du risque d’inondation ainsi que la gestion et la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques.

Monsieur le Maire souligne l’importance de l’aboutissement du PLUi, avant la fin de ce mandat. Pour Tourville-la-Rivière, ce document reprend les données de notre PLU qui était récent.

Monsieur Thierry Lestang précise que l’OAP (Orientation d’Aménagement et de Programmation) du PLUi reprend notre OAP actuelle pour le projet « Les Béguines ». De même, le terrain se situant derrière IKEA devrait accueillir une pépinière, d’où son classement en zone A (agricole).

Le Conseil municipal a adopté cette délibération à l’unanimité.

Délibération n°2019-038

Objet : Adhésion à « Rouen Normandie 2028 – Capitale

Européenne de la Culture »

Monsieur Noël LEVILLAIN, Maire, expose aux membres du Conseil Municipal qu’une réflexion est d’ores et déjà engagée pour une candidature de Rouen comme capitale européenne de la culture en 2028.

Pour soutenir et préparer cette candidature, une association « Rouen Normandie 2028 – capitale européenne de la culture » est en cours de création. Les membres fondateurs sont la ville de Rouen, la Métropole Rouen Normandie, la Région Normandie, les départements de la Seine Maritime et de l’Eure, la Communauté d’Agglomération Seine Eure (CASE).

Il est prévu que des personnes physiques et morales puissent adhérer. Ils seront organisés en collèges dont un, institutionnel, regroupera, en particulier, les communes.

Vous trouverez ci-joint les statuts de cette association.

Il semble important que ce projet ait une ambition territoriale plus vaste que celle de la seule commune de Rouen, c’est pourquoi je vous propose que la commune y adhère.

La commune doit désigner son représentant dans cette association. Il vous est proposé la candidature de Muriel GESLIN, conseillère municipale déléguée à la culture.

Le Conseil municipal a adopté cette délibération à l’unanimité.Délibération n°2019-039

Objet : Fond de Concours avec la Métropole pour les travaux

de la rue Danielle Casanova

Monsieur Noël LEVILLAIN, Maire, rappelle aux membres du Conseil Municipal, que la Métropole Rouen Normandie va effectuer les travaux de rénovation de la rue Danielle Casanova cette année.

Ces travaux sont de la compétence de la Métropole, mais certaines interventions demandées par la commune restent à la charge de celle-ci, comme les travaux d’enfouissement du réseau télécom, la mise en place d’une barrière en haut de la rue, des réfections particulières. Le cout total de ces travaux supplémentaires est de 182 000 €.

Cette participation est formalisée dans le cadre d’une convention pour fond de concours que vous trouverez ci jointe.

Il est proposé d’approuver cette convention qui a déjà été approuvée par la Métropole.

Le Conseil municipal a adopté cette délibération à l’unanimité.

Délibération n°2019-040

Objet : Budget principal 2019 – Décision modificative n°1

Monsieur Noël LEVILLAIN, Maire, expose aux membres du Conseil Municipal qu’il convient de procéder à une décision modificative budgétaire afin de financer l’acquisition des parcelles 10, 172 et 178, rue Danielle Casanova et les fonds de concours à intervenir avec la Métropole pour les travaux du rond-point de La Garenne et de la rue Danielle Casanova

Ce mouvement affecte la section d’investissement.

Libellé Imputation Dépenses + Dépenses -

Travaux en cours 2313 150 000,00 Dépenses imprévues 38 500,00 Terrains nus 2111 110 000,00

Fonds de concours « D

Casanova

2041512 16 000,00

Fonds de concours « La

Garenne »

2041512 62 500,00

Total 188 500,00 188 500,00

Le Conseil municipal a adopté cette délibération à l’unanimité.

Délibération n°2019-041

Objet : Cession de la parcelle BM 276 rue Louise Michel

Monsieur Noël LEVILLAIN, Maire, rappelle aux membres du Conseil Municipal que la commune vient d’acquérir de l’EPF Normandie la parcelle BM276, 3 rue Louise Michel.Celle-ci représente la maison sur une superficie de 550 m2 de la parcelle « Lohéac » acquis par l’EPF pour l’aménagement du Bois Bocquet.

Comme exposé précédemment, cette acquisition partielle a été faite par la commune car il ne nous semblait pas utile de démolir cette maison pour voir sur ce terrain être reconstruite une nouvelle.

Cependant, nous ne désirions pas la conserver dans notre patrimoine. C’est pourquoi, dans un premier temps, nous avons demandé à une agence immobilière de proposer le prix possible de vente. En effet, si la maison est en bon état, elle est restée très « année 1960 » et il convient d’y faire des travaux pour la mettre aux normes et au gout d’aujourd’hui. De plus, il faudra au nouveau propriétaire assurer la clôture du terrain et la relier à l’assainissement collectif.

Compte tenu de ces éléments et de la situation du marché, le prix de 80 000 € nous a été donné. Plusieurs personnes se sont manifestées et ont visité. Un couple a, finalement, a confirmé son intérêt.

Je vous propose de vendre, en l’état, la parcelle BM 276 au prix de 80 000 €.

Le Conseil municipal a adopté cette délibération à l’unanimité.

Délibération n°2019-042

Objet : Acquisition des parcelles BM13 et 162 au lieu-dit « Le

Bois Bocquet » de l’EPF Normandie

Monsieur Noël LEVILLAIN, Maire, rappelle aux membres du Conseil Municipal que lors du précédent conseil municipal, la commune a décidé d’acquérir une partie de la parcelle BM33, correspondant à la maison du 3 rue Louise Michel

Dans le même temps, l’EPF Normandie nous propose d’acquérir, les parcelles BM13 et 162 également au Bois Bocquet. Il s’agit des terrains d’assiette de l’ancien transformateur EDF qui alimentait le site industriel et de son allée d’accès.

Historiquement, ces parcelles avaient été acquises par la commune aux consorts Héricher. Elles avaient été intégrées à la vente à l’EPF, afin de bénéficier du fond Friche pour la démolition et la dépollution de cette installation. Elles ne font pas partie intégrante du projet d’aménagement de LOGEAL. C’est pourquoi il est proposé qu’elles fassent retour à la commune.

Le Conseil municipal a adopté cette délibération à l’unanimité.

Délibération n°2019-043

Objet : Avenant à la convention d’objectifs et de financement

Prestation de service Accueil de loisirs « Extrascolaire »

Monsieur Jean-Marc MARTIN, Maire adjoint, rappelle aux membres du Conseil Municipal, que la Caisse d’Allocations Familiales de Seine-Maritime et la Commune de Tourville-la-Rivière ont signé une convention, le 2 juin 2017. Elle définit et encadre les modalités d’intervention et de versement de la prestation de service « Accueil de loisirs extrascolaire ».Le décret n°2018-647 du 23 juillet 2018 modifie les règles applicables aux accueils de loisirs. C’est pourquoi, la C.A.F. propose un avenant portant sur les objectifs de la subvention dite de prestation de service accueil de loisirs sans hébergement « Extrascolaire ».

Celui-ci définit et encadre les modalités d’intervention et de versement de la prestation de service « Accueil de loisirs Extrascolaire » pour la Ribambelle.

La convention permet à la commune de Tourville-la-Rivière de percevoir de la CAF de Seine- Maritime une prestation de service calculée en fonction des données d’activités transmises.

Le présent avenant à la convention de financement est conclu pour la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2020.

Le Conseil municipal a adopté cette délibération à l’unanimité.

Délibération n°2019-044

Objet : Avenant à la convention d’objectifs et de financement

Prestation de service Accueil de loisirs « Périscolaire »

Monsieur Jean-Marc MARTIN, Maire adjoint, rappelle aux membres du Conseil Municipal, que la Caisse d’Allocations Familiales de Seine-Maritime et la Commune de Tourville-la-Rivière ont signé une convention, le 2 juin 2017. Elle définit et encadre les modalités d’intervention et de versement de la prestation de service « Accueil de loisirs Périscolaire ».

Le décret n°2018-647 du 23 juillet 2018 modifie les règles applicables aux accueils de loisirs. C’est pourquoi, la C.A.F. propose un avenant portant sur les objectifs de la subvention dite de prestation de service accueil de loisirs « Périscolaire ».

Celui-ci définit et encadre les modalités d’intervention et de versement de la prestation de service « Accueil de loisirs Périscolaire » pour la Ribambelle.

La convention permet à la commune de Tourville-la-Rivière de percevoir de la CAF de Seine- Maritime une prestation de service calculée en fonction des données d’activités transmises.

Le présent avenant à la convention de financement est conclu pour la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2020.

Le Conseil municipal a adopté cette délibération à l’unanimité.

Délibération n°2019-045

Objet : Avenant à la convention d’objectifs et de financement

Prestation de service « Accueil Adolescent »

Monsieur Jean-Marc MARTIN, Maire adjoint, rappelle aux membres du Conseil Municipal, que la Caisse d’Allocations Familiales de Seine-Maritime et la Commune de Tourville-la-Rivière ont signé une convention, le 2 juin 2017. Elle définit et encadre les modalités d’intervention et de versement de la prestation de service « Accueil Adolescent »

Celui-ci modifie la définition du taux et les engagements pour la prestation de service « Accueil adolescent » du dispositif Anima’jeunes. La convention permet à la commune de Tourville-la-Rivière de percevoir de la CAF de Seine-Maritime une prestation de service calculée en fonction des données d’activités transmises.

Le présent avenant à la convention de financement est conclu pour la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2021.

Le Conseil municipal a adopté cette délibération à l’unanimité.

Délibération n°2019-046

Objet : Motion du conseil municipal de Tourville-la-Rivière en

faveur d’un moratoire concernant les compteurs

« Gazpar »

Monsieur Noel Levillain, Maire, expose aux membres du conseil municipal qu’il est prévu d’implanter des compteurs « Gazpar » sur le territoire de la commune de Tourville-la-Rivière. Ces compteurs présentent les mêmes inquiétudes pour les citoyens que le compteur « Linky ».

Le conseil municipal avait émis, le 21 juin 2017 le vœu suivant, relatif à un moratoire concernant les compteurs « Linky » :

« Le Conseil Municipal de Tourville-la-Rivière, réuni le 21 juin 2017 ;

Demande à Monsieur le Préfet et Monsieur le Président de la Métropole de bien vouloir suspendre l’installation des « compteurs intelligents Linky » sur notre territoire, tant qu’une évaluation indépendante n’aura pas vérifié les conséquences de cette technologie pour la santé, les biens matériels des usagers, le respect de la vie privée et le coût de l’énergie ».

Monsieur le Maire demande également, que le choix des usagers, qu’ils souhaitent ou non installer un compteur intelligent chez eux, soit respecté.

Le Conseil Municipal de Tourville-la-Rivière, réuni le 23 avril 2019 :

Demande à Monsieur le Préfet et Monsieur le Président de la Métropole de bien vouloir veiller au respect du choix des usagers et de suspendre l’installation des « compteurs intelligents Gazpar » sur notre territoire, tant qu’une évaluation indépendante n’aura pas vérifié les conséquences de cette technologie pour la santé, les biens matériels des usagers, le respect de la vie privée et le coût de l’énergie.

La motion est approuvée à l’unanimité.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h00.

Noël LEVILLAIN,

Maire de Tourville-la-Rivière

Le Maire,

Certifie sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte,

Informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.