Procès Verbal - 2aazdozsko2by8l

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Procès Verbal - 2aazdozsko2by8l Document publié le Mardi 8 mars 2022 par la commune de Tourville-la-Rivière. Lien du pdf (Procès Verbal - 2aazdozsko2by8l)Thèmes du document : Travail et emploi, Fiscalité, Aménagement du territoire, Département de Seine-Maritime Canton de Caudebec-lès-Elbeuf

Commune de

TOURVILLE-LA-RIVIERE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL – PROCES VERBAL DE SEANCE

Secrétaire de séance : Dominique MOAL

Le procès-verbal de la séance précédente est approuvé.

Délibération n°2022-001

Objet : Bilan des acquisitions et cessions immobilières 2021

Madame Agnès CERCEL, Maire, expose aux membres du Conseil Municipal que, dans les communes de plus de 2000 habitants, une délibération doit retracer, au moment du compte administratif, les acquisitions et les cessions immobilières effectuées durant l’année du compte administratif.

L’an deux mille vingt-deux.

Le quinze mars, à dix-neuf heures,

Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en

séance publique sous la présidence d’Agnès CERCEL,

Maire.

CERCEL Agnès, MARTIN Jean-Marc, GESLIN Muriel,

LESTANG Thierry, BERGAULT Colette, BOES

Françoise, CASTEL Joël, LEVILLAIN Noël, AVENEL

Stéphanie, BOUGEARD Angélique, LALOUETTE

Arnaud, BRIEZ Peggy, LECHEVALLIER Erick,

LELOUTRE Sandrine, MOAL Dominique,

SOUILLARD Stéphane, SOURISSEAU Emilie.

CARPENTIER Stéphane, MATELOT Renan, LEROUX

Emmanuelle, RIOULT Adrien, LISMOR Amandine.

CARPENTIER Stéphane à MARTIN Jean-Marc.

Date de convocation

8 mars 2022

Date d’affichage

8 mars 2022

En exercice 22

Présents 17

Votants : 18

Excusés : 5

Pouvoirs : 1Pour 2021, l’opération suivante a été effectuée :

- Cession

Le 27 septembre 2021, parcelle BM280 pour une superficie totale de 2 580 m 2, Notaire Maitre Ozanne, acquéreur « SCI PERLABOREM », prix 3 870 euros.

Cette délibération a été adoptée à l’unanimité.

Délibération n°2022-002

Objet : Budget Commune - Compte administratif 2021

Madame Agnès CERCEL, Maire, présente au Conseil Municipal le compte administratif 2021 de la commune.

Pour rappel, depuis le 1er janvier 2017, la loi rend obligatoire l’écriture d’une note synthétique retraçant les informations financières essentielles du Compte administratif, exposées ci-dessous :

Contexte général :

L’année 2021 a été marquée par la crise sanitaire liée au COVID 19. Les mesures sanitaires ont perduré, Cette crise a impacté l’activité des services municipaux.

Section de fonctionnement :

Le montant des dépenses réalisées s’est élevé en 2021 à 4 948 718.69 € pour 4 800 492.83 € en 2020. Les dépenses pour le chapitre 011, moyens généraux, ont augmenté de 11.49 %.

Cette augmentation s’explique par une reprise d’activités des services suite à la crise sanitaire.

Le chapitre 012, masse salariale, a augmenté de 3.91 %. Le chapitre 66, frais financiers, a augmenté de 13.91% du fait du transfert de charge du budget annexe du Bois Bocquet transféré sur le budget principal. Le chapitre 65, autres charges de gestion, diminue de 3.30 %.

Les recettes de fonctionnement sont de 5 687 343.34 € pour 5 518 623.97 € en 2020 soit une augmentation de 3.06%. On note une augmentation importante sur les remboursements liés à la masse salariale. Pour les produits du domaine et les loyers, les recettes augmentent de 43,15 % en 2021. En effet, sur 2020, les recettes liées aux activités des services étaient moindres du fait de la situation sanitaire. On constate également une hausse de 167% sur les dotations et subventions. Il s’agit du versement d’une attribution de compensation liée à la taxe foncière sur les propriétés bâties 2021.

La section de fonctionnement dégage un excédent de fonctionnement pour 2021 de 739 402.65€.

Section d’investissement :

La section d’investissement dégage pour l’année 2021 un besoin de financement de 137 950,13 € avec un montant des dépenses réalisées à 961 367.20 € et des recettes à 823 417.07€.

Le montant du remboursement du capital des emprunts s’est élevé en 2021 à 248 515.22 €.On note sur l’exercice 2021, plusieurs opérations importantes comme :

- La déconstruction et la reconstruction du « mur du Tourville » ;

- La 1ère phase de l’installation d’une vidéoprotection pour 35 541 €.

- Réalisation d’un cheminement doux menant à Parc en Seine (comprenant des places de stationnement, à proximité des « petites arches »), pour un montant de 118 605,60 euros.

Autres indicateurs :

- Une épargne brute pour l’exercice 2021 de 818 041.85 € et nette de 569 526.63 €.

- Le niveau d’endettement de la commune est de 3 933 892.54€ avec une capacité de désendettement de 4.81 ans.

- Un ratio de rigidité à 56.62.

- L’effectif de la collectivité est le suivant :

o Mairie : 54 titulaires et 6 contractuels permanents

o Total : 60

- Les taux d’imposition ; Taxe d’Habitation 12.74 %, Taxe Foncière bâtie 30 % et non bâtie 45.58 %. Ils restent inchangés

Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver ce compte administratif ;

Sous la présidence de Madame Colette BERGAULT, doyenne de l’assemblée, après que Madame la Maire ait quitté la salle, cette délibération a été adoptée à l’unanimité.

Délibération n°2022-2022-003

Objet : Approbation du compte de gestion du receveur

municipal pour le budget 2021 de la commune

Madame Agnès CERCEL, Maire, expose que le Receveur Municipal, lui a remis son compte de gestion.

Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2021, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

Propose au Conseil Municipal d’approuver le compte du receveur.

1- Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1 er janvier 2021 au 31 décembre 2021 ; 2- Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2021, en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;

3- Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives.

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité n’émet ni réserve, ni observation, sur le compte de gestion 2021 de Monsieur le Receveur Principal.Délibération n°2022-004

Objet : Budget Principal - Affectation du résultat de l’exercice

2021

Madame Agnès CERCEL, Maire, rapporte qu’afin d’élaborer le budget 2022 de la commune, de la manière la plus cohérente possible, et éviter, dans le courant de l’année, d’élaborer et voter un budget supplémentaire, il y a lieu d’incorporer, dès maintenant, les résultats de clôture de l’année 2021.

Ces résultats ont été constatés et validés au moment du vote du compte administratif de l’année 2021.

Les résultats cumulés s’élèvent :

- en fonctionnement à 2 215 351.14 €

- en investissement à -572 939.61 €

Par ailleurs, les crédits restants à réaliser en Investissement s’élèvent à :

- 171 573.14€ en dépenses

Je vous propose donc d’affecter :

- La somme de 1 642 411.53 € sous l’imputation « 002 » aux recettes de la section de fonctionnement.

- La somme de 401 366.47 € sous l’imputation « 001 » aux dépenses de la section d’investissement.

- La somme de 572 939.61 € à l’article 1068 aux recettes de la section d’investissement. - De prendre acte du report des restes à réaliser dépenses de la section d’investissement pour la somme totale de 171 573.14 €

Cette délibération a été adoptée à l’unanimité.

Délibération n°2022-005

Objet : Vote des taux d’imposition pour l’année 2022

Madame Agnès CERCEL, Maire, propose de ne pas modifier les taux de 2021 en 2022.

Elle rappelle que, dans le cadre de la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales, les communes ont bénéficié du transfert du taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties 2020 du département (25.36 % pour la Seine-Maritime).

Ce transfert du foncier bâti du Département et l'application du coefficient correcteur assurent la neutralité de la réforme de la taxe d‘habitation pour les finances des communes.

Il convient donc d’arrêter le taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties de 2022 (30%)

augmenté du taux du département (25.36%).

Elle précise aussi que les bases fiscales augmentent, chaque année, dans le cadre de la loi de Finances en fonction du coût de la vie, cette année : + 3.4%.

Cela permet d’assurer un maintien de nos ressources ;

Cette délibération a été adoptée à l’unanimité.Délibération n°2022-006

Objet : Modalités d’amortissements -Budget Commune

Madame Agnès CERCEL, Maire, expose aux membres du Conseil Municipal que conformément aux dispositions prévues à l’article L 2321-2-28° du CGCT, les subventions d’équipement versées par la collectivité (imputées à la subdivision intéressée du compte 204) sont obligatoirement amorties, dès l’année suivante, sur une durée maximale de 5 ans lorsque le bénéficiaire est une personne de droit privé, ou de 15 ans lorsque le bénéficiaire est un organisme public.

L’amortissement des subventions d’équipement versées est obligatoire pour toutes les collectivités, quelle que soit leur catégorie démographique.

Madame Agnès CERCEL, Maire, propose de fixer la durée d’amortissement en fonction du montant de la subvention pour les personnes de droit privé de la façon suivante :

Montant de la subvention versée Durée d’amortissement

Inférieure à 1 000€ 1 an

Entre 1 000€ et 4 000€ 2 ans

Supérieure à 4 000 € 5 ans (durée maximale)

Pour les subventions versées à un organisme public, l’amortissement sur 15 ans sera appliqué.

Cette délibération a été adoptée à l’unanimité.

Délibération n°2022-007

Objet : Budget primitif 2022 - Commune

Madame Agnès CERCEL, Maire, présente au conseil municipal le projet de budget 2022 élaboré par les services administratifs sur la base des orientations définies par le bureau municipal et la commission des finances.

Depuis le 01 janvier 2017, la loi rend obligatoire l’écriture d’une note synthétique retraçant les informations financières essentielles du budget primitif, exposée ci-dessous :

Contexte

La baisse des dotations de l’Etat et en particulier la suppression de la DGF ont été constatées sur les exercices 2017 et 2018, elle sera à nouveau nulle avec une contribution Tourvillaise au redressement des finances publiques à hauteur de 50 412 €.

Priorité

La priorité de ce budget est d’assurer, sans recours à l’emprunt, le financement des investissements :

- Deuxième tranche de la vidéoprotection

- La 2ème phase du contrôle d’accès pour la Mairie

- L’extension du Groupe scolaire Louis Aragon

Pour cela, il a été demandé aux services de maintenir leurs crédits de moyens généraux au niveau des montants inscrits au Budget primitif 2021.• La section de fonctionnement

Le montant total de la section de fonctionnement s’établit à 7 162 027,90 € pour un budget 2021 de 6 923 972,49 €.

Le montant des dépenses réelles est de 5 158 216,15 € pour un budget 2021 de 5 060 840.85 €

La différence comprend les amortissements pour 80 225.16 €, une enveloppe d’imprévus de 58 786,25 € et un autofinancement de l’investissement de 1 864 800,34 €.

Les évolutions des recettes de fonctionnement 5 519 616,37 € en 2022 pour 5 448 024 € en 2021, concernent principalement :

• L’inscription de 32 347,37 € de reprise sur provisions.

• Il n’a pas été prévu de recettes au titre du FPIC (compensation entre les communes et EPCI) car les calculs sont complexes.

Pour les dépenses :

Les moyens généraux (chapitre 011) s’élèvent en 2022 à 1 465 879 € pour 1 346 807,36 € au réalisé 2021. Cette évolution s’explique par l’augmentation des contrats et des fournitures de services.

Des nouveaux projets sont également inscrits, comme l’installation de panneaux d’informations numériques ou la refonte de la téléphonie.

La masse salariale (chapitre 012) s’élève à 2 928 883 € en 2022 pour un réalisé 2021 de 2 845 994.57 € soit une évolution de 3.24 %, liée à des revalorisations salariales et à des avancements de grades et d’échelons. Ce qui se nomme le GVT (Glissement Vieillesse Technicité).

Pour le chapitre 65, la subvention du CCAS est portée à 275 000 €. Les subventions aux associations qui relèvent du domaine social, santé ou séniors sont désormais versées par le CCAS.

Le chapitre 65 s’élève à 603 052,15 € pour 544 765,68 € au réalisé 2021, une augmentation liée principalement au montant des créances admises en non-valeur et l’augmentation du budget attribué aux versements de subventions de fonctionnement aux associations sur lequel sont redirigés les crédits attribués aux subventions exceptionnelles (chapitre 67)

Les frais financiers s’élèvent à 86 000 €. Le chapitre 67 s’élève à 23 990€ en 2022 pour un réalisé 2021 de 21 662.35 €.

• La section d’investissement

Les recettes d’investissement 2 673 564.11 € sont composées essentiellement de l’autofinancement dégagé par la commune. Le FCTVA est estimé à 65 000 €.

Les dépenses réelles s’élèvent à 1 715 967.45 € dont 873 523,45 € pour l’extension du Groupe scolaire Louis Aragon, 50 000 € pour le schéma des pistes cyclables et 340 000 € pour le projet d’entrée de ville.

Le remboursement du capital des emprunts représente 255 000 €. Le solde correspond à des acquisitions de matériel et de mobilier ainsi que des travaux d’entretien du patrimoine.• Les autres indicateurs

- Une épargne brute pour l’exercice 2022 de 361 400,22 € et une épargne nette de 106 400.22 €.

- Un ratio de rigidité à 59.60

- Le niveau d’endettement de la commune, en décroissance, est de 3 933 892,54 €.

- L’effectif de la collectivité est le suivant :

o Mairie : 55 titulaires et stagiaires et 8 contractuels permanents

Il est proposé au conseil municipal d’approuver ce budget primitif 2022.

Concernant le projet d’extension du groupe scolaire, Monsieur Noël LEVILLAIN demande si la procédure de marché sera allotie, car il est d’avis qu’il y a toujours une part de risque avec un prestataire unique. Il est indiqué que ce sera le cas (la règlementation encourage très fortement « les lots » afin de permettre l’accès des PME à la Commande Publique).

Il est demandé si, en cas d’ouverture de classe dès la prochaine rentrée, la Commune aurait les moyens d’accueillir celle-ci. Monsieur Jean-Marc Martin précise que le Groupe Scolaire Louis Aragon peut d’ores et déjà assurer une classe supplémentaire.

Monsieur Joël CASTEL souligne qu’en raison de la situation liée aux évènements d’Ukraine, l’évolution du coût des matières premières pourraient impacter le budget prévu pour le projet d’extension du groupe scolaire.

Il est indiqué, sans préjuger des évolutions à venir, qu’un ratio de coût supplémentaire est d’ores et déjà intégré au projet.

Monsieur Noël LEVILLAIN attire l’attention du Conseil Municipal sur le fait qu’il faudra également prévoir budgétairement l’effet de la probable revalorisation du point d’indice des fonctionnaires.

Cette délibération a été adoptée à l’unanimité.

Délibération n°2022-008

Objet : Admission en non-valeur de titres de recettes – Budget

Commune

Madame Agnès CERCEL, Maire, expose aux membres du Conseil Municipal, que le Trésorier d’Elbeuf, demande la mise en non-valeur de titres de recettes concernant les exercices 2015 à 2020.

Les services de la Trésorerie ont effectué tous les recours possibles, sans succès, afin de recouvrer les sommes dues, pour un total de 47 567,15 €.

Il est donc proposé de donner une suite favorable à cette demande et d’admettre en non-valeur la somme de 47 567,15 €.

Cette délibération a été adoptée à l’unanimité.Délibération n°2022-009

Objet : Reprise sur Provision pour risque et charges –

Budget Commune

Madame Agnès CERCEL, Maire, rappelle qu’il a été constitué sur le Budget de la Commune des provisions compte tenu des nombreux impayés liés à la Taxe sur la publicité extérieure.

Compte tenu des provisions déjà constituées pour couvrir ce risque, il vous est donc proposé d'approuver une reprise de provision pour un montant de 32 347,37 €.

Cette délibération a été adoptée à l’unanimité.

Délibération n°2022-010

Objet : Acquisition de la parcelle BK0026

Madame Agnès CERCEL, Maire, rappelle aux membres du conseil municipal qu’une délibération a été prise en 2021 pour acquérir la parcelle BK 0026. Elle explique que pour permettre une bonne gestion budgétaire des acquisitions, la DGFIP conseille à la Commune de ne pas fixer un prix ferme sur les délibérations d’acquisition afin de pouvoir englober les frais de notaires et frais annexes (bornage / constat d’huissier…), le cas échéant.

La Commune souhaite toujours se porter acquéreur de la parcelle BK0026 mise en vente par la SCI METROPOLIS afin d’aménager les abords de la voirie rue Camille Saint Saëns.

Pour rappel, cette parcelle d'une superficie de 4 896 m 2 se situe en zone A du PLUI, non constructible.

Il est donc proposé au Conseil Municipal de conclure cette acquisition à un prix de l’ordre de 30 000 €.

Cette délibération a été adoptée à l’unanimité.

Délibération n°2022-011

Objet : Avenant à la convention d’objectifs et de financement

Prestation de service « Relais petite enfance » -RPE-

Missions renforcées

Monsieur Jean-Marc MARTIN, Maire adjoint, rappelle aux membres du Conseil Municipal, que la Caisse d’Allocations Familiales de Seine-Maritime et la Commune de Tourville-la-Rivière souhaitent signer un avenant à la convention qui définit et encadre les modalités d’intervention et de versement de la prestation de service « Relais Petite Enfance ».

Ils sont définis comme « un service de référence de l’accueil du jeune enfant pour les parents et les professionnels ». Leurs missions sont enrichies au sein du CASF (Code de l’Action Sociale et des Familles) par décret n°2021-115 du 25 août 2021 relative aux RPE.Cet avenant définit et encadre les modalités d’intervention et de versement de la prestation de service « Ram » renommé « Relais Petite Enfance » dans le cadre de la réforme des modes d’accueils relative aux services aux familles. (Ordonnance n° 2021-611 du 19 mai 2021).

Il permettra à la commune de Tourville-la-Rivière de percevoir de la CAF de Seine-Maritime une prestation de service calculée en fonction des données d’activités transmises.

Le présent avenant à la convention de financement est conclu pour la période du 1 er janvier 2022 au 31 décembre 2023.

Elle se renouvelle par demande expresse.

Cette délibération a été adoptée à l’unanimité.

Délibération n°2022-012

Objet : Convention d’objectifs et de financement - Prestation

de service accueil de loisirs « Accueil Adolescents »

Monsieur Jean-Marc MARTIN, Maire adjoint, rappelle aux membres du Conseil Municipal, que la Caisse d’Allocations Familiales de Seine-Maritime et la Commune de Tourville-la-Rivière souhaitent signer une convention qui définit et encadre les modalités d’intervention et de versement de la prestation de service « Accueil Adolescents »

Celle-ci définit et encadre les modalités d’intervention et de versement de la prestation de service Accueil de loisirs « Accueils Ados Anima’Jeunes »

Elle permettra à la commune de Tourville-la-Rivière de percevoir de la CAF de Seine-Maritime une prestation de service calculée en fonction des données d’activités transmises.

La présente convention de financement est conclue pour la période du 1 er janvier 2022 au 31 décembre 2023.

Elle se renouvelle par demande expresse.

Cette délibération a été adoptée à l’unanimité.

Délibération n°2022-013

Objet : Création de postes pour les « Chantiers Jeunes »

Monsieur Jean-Marc MARTIN, Maire adjoint, expose aux membres du Conseil Municipal, que chaque année la commune propose la mise en place de chantiers pour les jeunes habitants âgés de plus de 16 ans.

Ceux-ci ont pour objectifs de permettre le rapprochement des publics 16-17 ans avec l’institution municipale, la prise de connaissance des activités professionnelles de la commune et la réalisation d’un premier contact avec le monde du travail pour les plus jeunes d’entre eux.

Elle propose pour cette année de recruter trente jeunes pour un contrat de 28 heures. La réalisation des chantiers aura lieu sur une période comprise entre le 11 avril 2022 et le 04 novembre 2022.

Ils seront recrutés au 1 er échelon d’un grade doté de l’échelle de rémunération C1.Leur répartition dans les services municipaux se fera suivant les capacités d’accueil et les besoins des différents services.

Cette délibération a été adoptée à l’unanimité.

Délibération n°2022-014

Objet : Subventions à la coopérative de l’école élémentaire et à

la coopérative de l’école maternelle pour l’année 2022

Monsieur Jean-Marc MARTIN, Maire adjoint, expose aux membres du Conseil Municipal, que la coopérative de l’école élémentaire et celle de l’école maternelle bénéficient, tous les ans, d’une subvention de la commune.

Cette subvention, de 30 euros par élève, constitue une aide importante pour le financement des actions éducatives menées en faveur des enfants du groupe scolaire.

Il vous est proposé d’attribuer à la coopérative de l’école élémentaire une subvention de fonctionnement pour l’année 2022 de 6300 euros et à la coopérative de l’école maternelle une subvention de fonctionnement pour l’année 2022 de 3000 euros.

Cette délibération a été adoptée à l’unanimité.

Délibération n°2022-015

Objet : Convention d’application annuelle avec le

Conservatoire d’Espaces Naturels de Normandie

Seine

Madame Muriel GESLIN, Maire adjointe, expose aux membres du Conseil Municipal que, depuis plusieurs années, la réappropriation de l’île Sainte Catherine est un projet qui fait l’objet d’un plan de gestion avec le Conservatoire d’Espaces Naturels de Normandie Seine et d’une prise en location des terrains par la commune auprès des Voies Navigables de France.

Il est donc proposé de poursuivre, par convention avec le Conservatoire d’Espaces Naturels de Normandie Seine, les activités suivantes :

- Assurer la gestion écologique et patrimoniale du site

- Assurer le suivi et l’évaluation de la gestion du site

- Assurer le suivi zootechnique du cheptel de la Commune

- Assurer l’encadrement technique des chantiers de restauration et d’entretien du site - Accompagner la Commune pour l’élaboration d’un projet de mise en place d’une passerelle mobile.

La convention d’application annuelle pour l’année 2022 s’inscrit dans le cadre de la convention cadre 2015-2034 signée le 24 décembre 2014 entre la commune et le Conservatoire d’Espaces Naturels de Normandie Seine (ex Conservatoire des Sites Naturels de Haute Normandie).

Il est donc proposé de bien vouloir approuver le projet de convention d’application annuelle pour l’année 2022 à intervenir avec le Conservatoire d’Espaces Naturels de Normandie Seine.

Cette délibération a été adoptée à l’unanimité.Délibération n°2022-016

Objet : Achat d’une œuvre artistique de l’artiste Claire LEZE

intitulée « Partir »

Madame Muriel GESLIN, Maire adjointe, rappelle aux membres du Conseil Municipal que la commission culturelle a décidé depuis 2007 de faire l’acquisition d’œuvres plastiques, afin de constituer un patrimoine communal.

Il est proposé au Conseil Municipal d’acquérir une œuvre de l’artiste Claire Lézé, intitulée « Partir ». Cette œuvre est proposée à la valeur de 520 €.

Cette délibération a été adoptée à l’unanimité.

Délibération n°2022-017

Objet : Demande de subvention auprès du Département de

Seine Maritime dans le cadre du dispositif « aide à

l’animation culturelle » en faveur de la Médiathèque

Pierre Perret

Madame Muriel GESLIN, Maire adjointe, expose aux membres du Conseil Municipal que la médiathèque Pierre Perret accueille régulièrement des spectacles pour l’animation culturelle.

Dans ce cadre, il est possible de bénéficier d’une subvention du Département accordée aux bibliothèques pour l’aide aux animations.

Le budget prévisionnel se décompose ainsi :

Dépenses

Accueil artistique 6400 €

Communication 1000 €

Diffusion 300 €

Droits d’auteur 1 500 €

TOTAL 9 200 €

Cette délibération a été adoptée à l’unanimité.

Délibération n°2022-018

Objet : Acquisition des biens sans maître

Monsieur Thierry LESTANG, Maire Adjoint, rappelle que la commune a débuté en 2021 une procédure de recherche de propriétaires des biens considérés comme vacants et sans maitres.

Sont considérés comme n’ayant pas de maître :

- les biens immobiliers faisant partie d’une succession ouverte depuis plus de trente ans et pour laquelle aucun successible ne s’est présenté ;- les immeubles n'ayant pas de propriétaire connu et pour lesquels, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés bâties n'a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers ;

- les immeubles n'ayant pas de propriétaire connu, qui ne sont pas assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties et pour lesquels, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n'a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers.

Sur notre commune les parcelles suivantes relèvent de ces dispositions :

- AC 0060

- AC 0034

- BK 0107

Au terme de la publicité règlementaire et des délais légaux, aucun propriétaire ne s’étant manifesté, Monsieur Thierry LESTANG propose aux membres du Conseil Municipal de l’autoriser à incorporer ces biens au domaine public de la Commune.

Cette délibération a été adoptée à l’unanimité.

Délibération n2022-019

Objet : Transfert de propriété d’une emprise de voirie à la

Métropole Rouen Normandie

Monsieur Thierry LESTANG, Maire adjoint, expose la nécessité d’achat par Monsieur et Madame JARRY d’une partie de voirie (rue Danielle Casanova).

Leur propriété présente une incohérence cadastrale en façade. Le service du cadastre avait créé une parcelle pour régulariser la situation mais ne l’a jamais publiée. De ce fait, ils ont fait appel à un géomètre pour recadastrer cette partie qui se situe sur le domaine public (Plan de division PJ 2). Pour réaliser cette régularisation foncière, une procédure « transfert-déclassement-cession » doit être mise en place.

La Métropole Rouen Normandie détient effectivement la compétence voirie, mais la commune reste propriétaire du foncier. C’est pourquoi cette propriété doit être transférée à la MRN pour permettre de poursuivre la procédure de rétrocession de la voirie.

Cette délibération a été adoptée à l’unanimité.

Délibération n°2022-020

Objet : Entrée de ville – Constitution d’un groupe de travail

Monsieur Thierry LESTANG, Maire adjoint, expose aux membres du Conseil Municipal que la Commune avait veillé, il y a plus de dix ans, dans le cadre de l’actualisation du Plan d’Action Foncier de l’Agglomération d’Elbeuf, à intégrer le lieu-dit de la « pièce Pigny » au titre du volet environnement.

Le projet proposé était tout d’abord de maintenir dans un secteur urbanisé un espace pouvant servir de réceptacle à des surplus d’eau de ruissellement, en particulier, lors de fortes précipitations et crues de la Seine.

Il avait également été envisagé d’y créer un « parc d’entrée de ville » pouvant comprendre circuit de promenade, parcours de santé… Aujourd’hui, l’ensemble de ces parcelles sont donc classées en Zone Naturelle, à l’exception de 2 507 m2 toujours en Zone Constructible. Elles sont actuellement la Propriété de SNC Tourville.Il vous est proposé de créer un groupe de travail, afin de mener une réflexion plus profonde sur le parc d’entrée de ville. Celui-ci serait constitué d’élus et de techniciens de la Commune. Le fruit de cette réflexion permettra de préparer au mieux l’acquisition éventuelle de ces parcelles.

Monsieur Thierry LESTANG, Maire adjoint, propose de constituer ce groupe de travail comme suit :

- Agnès CERCEL

- Thierry LESTANG

- Stéphane CARPENTIER

- Joël CASTEL

- Erick LECHEVALLIER

- Noël LEVILLAIN

- Angélique BOUGEARD

- Françoise BOES

- Le Directeur des Services Techniques

- Le responsable du Service Culture, Sport et Vie associative

Cette délibération a été adoptée à l’unanimité.

Délibération n°2022-2021

Objet : Mise à jour du tableau des effectifs

Madame Colette BERGAULT, Maire Adjointe, expose aux membres du Conseil Municipal qu’il convient de mettre à jour le tableau des effectifs en créant et supprimant des emplois de la commune.

Il s’agit, d’une part, de postes créés lors de recrutements, ne sachant pas sur quels grades ceux- ci seraient effectués, d’autre part, de postes devenus vacants suite à des avancements de grades.

Aussi, il convient de supprimer du tableau des effectifs les postes suivants :

Nombre de

postes

Grades Nombre d’heures du poste

1 Adjoint Administratif 35h

1 ATSEM principal 2ème classe 35h

1 Adjoint du patrimoine ppal 2 ème classe 35h

1 Adjoint du patrimoine ppal 1 ère classe 35h

1 Technicien territorial 35h

1 Adjoint technique 35h

Suite la réussite d’un concours par deux agents, il convient de créer les postes suivants :

Nombre de

postes

Grade Nombre d’heures du poste

2 Rédacteur Territorial 35h

Madame Colette BERGAULT rappelle la différence entre « emplois » et « postes ».

Cette délibération a été adoptée à l’unanimité.

Délibération n°2022-022Objet : Organisation du temps de travail au sein de la

Collectivité

Madame Colette BERGAULT, Maire Adjointe, expose aux membres du Conseil Municipal que l’article 47 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique abroge les régimes dérogatoires à la durée légale de travail obligeant les collectivités territoriales dont le temps de travail est inférieur à 1607 heures à se mettre en conformité avec la législation.

Les collectivités disposent d’un délai d’un an à compter du renouvellement de leur assemblée pour prendre une nouvelle délibération définissant les règles applicables aux agents.

La définition, la durée et l’aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par l’organe délibérant, après avis du comité technique. Par ailleurs, le travail est organisé selon des périodes de référence appelées cycles de travail.

Les horaires de travail sont définis à l’intérieur du cycle, qui peut varier entre le cycle hebdomadaire et le cycle annuel.

Le décompte du temps de travail effectif s’effectue sur l’année, la durée annuelle de travail ne pouvant excéder 1 607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d’être accomplies.

Ce principe d’annualisation garantit une égalité de traitement en ce qui concerne le temps de travail global sur 12 mois, tout en permettant des modes d’organisation de ce temps différents selon la spécificité des missions exercées.

Les cycles peuvent donc varier en fonction de chaque service ou encore en prenant en considération la nature des fonctions exercées.

Le temps de travail peut également être annualisé, notamment pour les services alternant des périodes de haute activité et de faible activité. Dans ce cadre, l’annualisation du temps de travail répond à un double objectif :

• répartir le temps de travail des agents pendant les périodes de forte activité et le libérer pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité ;

• maintenir une rémunération identique tout au long de l’année, c’est-à-dire y compris pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité.

Ainsi, les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de l’agent dont le temps de travail est annualisé pendant les périodes de forte activité seront récupérées par ce dernier pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité.

Les collectivités peuvent définir librement les modalités concrètes d’accomplissement du temps de travail dès lors que la durée annuelle de travail et les prescriptions minimales suivantes prévues par la réglementation sont respectées :

- la durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1 607 heures (soit 35 heures hebdomadaires) calculée comme suit :

Nombre de jours annuel 365 jours

Repos hebdomadaires (2 jours x 52 semaines) - 104 jours

Congés annuels - 25 jours

Jours fériés (8 jours en moyenne par an) - 8 jours

Nombre de jours travaillés 228 jours

Nombres de jours travaillés = nb de jours x 7 heures 1 596 heures arrondi à 1 600 heures Journée solidarité 7 heures

Total 1 607 heuresL’aménagement du temps de travail doit, en toute hypothèse, respecter des garanties minimales fixées par la directive européenne n°95/104/CE du Conseil de l’Union européenne du 23 novembre 1993 et par le décret n°2000-815 du 25 août 2000, reprises au tableau ci-dessous.

Décret du 25 août 2000

Périodes de travail Garanties minimales

Durée maximale hebdomadaire

48 heures maximum (heures

supplémentaires comprises)

44 heures en moyenne sur une période

quelconque de 12 semaines consécutives

Durée maximale quotidienne 10 heures

Amplitude maximale de la journée de travail 12 heures

Repos minimum journalier 11 heures

Repos minimal hebdomadaire 35 heures, dimanche compris en principe.

Pause 20 minutes pour une période de 6 heures de travail effectif quotidien

Travail de nuit

Période comprise entre 22 heures et 5

heures ou une autre période de sept heures

consécutives comprise entre 22 heures et 7

heures.

Lorsque le cycle de travail hebdomadaire dépasse 35 heures, des jours d’aménagement et de réduction du temps de travail sont accordés afin que la durée annuelle du travail effectif soit conforme à la durée légale.

Le nombre de jours de repos prévus au titre de la réduction du temps de travail est calculé en proportion du travail effectif accompli dans le cycle de travail et avant prise en compte de ces jours. A cette fin, la circulaire n°NOR MFPF1202031C relative aux modalités de mise en œuvre de l’article 115 de la loi n°2020-1657 du 29 décembre 2010 de finances 2011 précise que le nombre de jours d’ARTT attribués annuellement est de :

- 3 jours ouvrés par an pour 35h30 hebdomadaires

- 6 jours ouvrés par an pour 36 heures hebdomadaires

- 9 jours ouvrés par an pour 36h30 hebdomadaires

- 12 jours ouvrés par an pour 37 heures hebdomadaires

- 15 jours ouvrés par an pour 37h30 hebdomadaires

- 18 jours ouvrés par an pour 38 heures hebdomadaires

- 20 jours ouvrés par an pour un travail effectif compris entre 38h20 et 39 heures - 23 jours ouvrés par an pour 39 heures hebdomadaires

Pour les agents exerçant leurs fonctions à temps partiel, le nombre de jours ARTT est proratisé à hauteur de leur quotité de travail.

Madame Colette BERGAULT rappelle enfin que pour des raisons d’organisation et de fonctionnement des services et afin de répondre au mieux aux besoins des usagers, il convient en conséquence d’instaurer pour les différents services de la commune des cycles de travail différents.

Madame Colette BERGAULT propose aux membres du Conseil Municipal l’organisation suivante :

• Fixation de la durée hebdomadaire de travailLe temps de travail hebdomadaire en vigueur au sein de la commune est fixé à 36 heures par semaine pour l’ensemble des agents.

• Détermination des cycles de travail

Dans le respect du cadre légal et réglementaire relatif au temps de travail, l’organisation des cycles de travail au sein des services de la collectivité est fixée de la manière suivante :

Au sein de la collectivité, il existe deux types de cycles :

- Les cycles hebdomadaires

- Les agents annualisés

1 Les cycles hebdomadaires

Les horaires de travail seront définis en accord avec l’autorité territoriale pour assurer la continuité de service.

Service technique/Restauration/Entretien des locaux

Un cycle de travail prévu :

 Du lundi au Vendredi : 36 heures sur 5 jours

Plages horaires de 6h00 à 17h30

Pause méridienne obligatoire de ¾ d’heure minimum

Pause méridienne obligatoire de 30 mn pour les services cuisine et entretien

Sur les secteurs « espaces verts et propreté de la Commune » :

Plages d’horaires d’été (6h00/14h00) appliqués de la 2 ème semaine de juillet à la 2 ème semaine d’août inclus. Une pause obligatoire de 20 minutes sera instaurée.

Services administratifs

2 cycles de travail prévus :

 Du lundi au vendredi : 36 heures sur 5 jours

 Du lundi au vendredi : 36 heures sur 4,5 jours (accordé uniquement si l’aménagement est compatible avec les nécessités de service)

Plages horaires de 8h00 à 18h00

Pause méridienne obligatoire de ¾ d’heure minimum

Médiathèque

2 cycles de travail prévus :

 Du Mardi au Samedi : 36 heures sur 5 jours

 Du Mardi au Samedi : 36 heures sur 4,5 jours (accordé uniquement si l’aménagement est compatible avec les nécessités de service)

Plages horaires de 8h00 à 18h00

Pause méridienne obligatoire de ¾ d’heure minimum

L’autorité territoriale se réserve le droit de fixer au-delà de 36 heures le temps de travail de certains responsables de service lorsque les missions le justifient. Le nombre de jours d’ARTT sera donc fixé en fonction du temps de travail hebdomadaire selon le cadre légal.2. Les agents annualisés

ATSEM

Les périodes hautes : le temps scolaire

Les périodes basses : période de vacances scolaires pendant lesquelles l’agent pourra être amené à réaliser diverses tâches (ex : grand ménage) ou à des périodes d’inactivité pendant lesquelles l’agent doit poser son droit à congés annuels ou son temps de récupération.

Animateurs

Les périodes basses : le temps scolaire

Les périodes hautes : période de vacances scolaires

• Journée de solidarité

Compte tenu de la durée hebdomadaire de travail choisie, la journée de solidarité, afin d’assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées, sera instituée :

- par la réduction du nombre de jours ARTT

• Pénibilité du travail

Dans le cadre de sa politique de prévention des risques psychosociaux et sur la base du document unique, la collectivité reconnaît des sujétions particulières à certaines missions compte tenu du caractère atypique des horaires ou de la pénibilité et de l’exposition aux risques (physique, intellectuelle, nerveuses) de certains postes :

Poste Pénibilités

Agents du service technique et

restauration/entretien

Travail en extérieur/Utilisation de produits

et outils dangereux/Port de

charges/Mouvements répétitifs/Exposition

aux bruits

Agents d’accueil recevant du public Charge mentale/Contact avec un public pouvant être en difficultés

sociales/Résolutions de conflits/Travail sur

écran/Posture statique

Agents encadrants des enfants Charge mentale (responsabilités des enfants, gestion des conflits) /postures

pénibles /exposition aux bruits/

Manutentions /Amplitude horaire

importante /Horaires fractionnés

Agents administratifs Charge mentale/Travail sur écran/Posture

statique/Mouvements répétitifs (TMS)

Agents administratifs et techniques

relevant des activités du cabinet et du

service culturel, sports et vie associative

amenés à intervenir sur différentes actions

et manifestations

Amplitudes larges/caractère atypiques des

horaires/Manutentions/Charge

mentale/exposition aux bruits

Responsables de service Amplitudes larges/caractère atypique des horaires/ risques psychosociaux, stress,

gestion des conflits, charge mentale/travail

sur écran

Ces sujétions sont compensées par :

- L’octroi de 7 jours d’ARTT forfaitaires, à tous les agents des 6 catégories visées ci- dessus, à poser comme des jours de congés au titre de la reconnaissance de la pénibilité au travail.

• Jours de fractionnementLorsque les droits à congés annuels sont utilisés en dehors des périodes du 1er mai au 31 octobre, des jours de congés supplémentaires sont octroyés :

- pour 5,6 ou 7 jours pris en dehors de la période : un jour supplémentaire - à partir de 8 jours ou plus pris en dehors de la période : deux jours supplémentaires

Pour un agent exerçant ses activités à temps partiel ou à temps non complet, il n'y a pas de calcul au prorata. Ces jours sont attribués dans les mêmes conditions que pour les agents travaillant à temps plein.

Les jours acquis sont ajoutés aux congés annuels.

Madame Emilie SOURISSEAU demande quel a été l’avis des représentants du personnel à ce sujet.

Il est indiqué que ces propositions tendant à compenser au mieux les effets de l’abrogation des régimes dérogatoires à la durée légale de travail ont été vus, d’une part entre le syndicat et les agents, lors de réunions d’informations syndicales, puis concerté, lors de rencontres et durant les réunions de Comité Technique, entre représentants élus et représentants du personnel.

Cette délibération a été adoptée à l’unanimité.

Délibération n°2022-023

Objet : Convention d’occupation temporaire avec la SNCF

– Passage sous arches – Liaison Parc en Seine

(parcelle cadastrée section BO n°1)

Monsieur Thierry LESTANG, Maire adjoint, présente au Conseil Municipal le projet de convention d’occupation temporaire avec SNCF, concernant la location de l’emprise du passage sous arche vers la zone Parc en Seine.

Il est rappelé qu’afin de favoriser l’accès en modes doux vers cette nouvelle zone d’activités, et d’optimiser le maillage des cheminements sur le territoire communal, la commune a fait réaliser en 2021 un chemin en enrobés (jusqu’à la limite ouest de la voie ferrée).

Afin d’officialiser l’occupation de cette emprise propriété de SNCF, sise sur la parcelle cadastrée section BO n°1 pour une surface d’environ 375 m², une convention financière est donc soumise par la SNCF via la société Nexity. Les montants présentés s’élèvent à 610 € HT par an et à un forfait pour frais de dossier de 500 € HT, pour une durée initiale de 5 ans à compter du 1 er avril 2022.

Dans le cadre de ce projet, la commune doit également mettre en place une clôture entre la zone louée, la voie ferrée et le fossé intermédiaire, pour des raisons de sécurité.

L’entretien de cette emprise sera à la charge de la commune.

De la même manière, l’aménageur de Parc en Seine devra conclure une convention avec la SNCF pour l’emprise située entre les arches et sa parcelle. Il devra également poser une clôture entre les voies et l’espace loué.

Cette délibération a été adoptée à l’unanimité.

Délibération n°2022-024Objet : Demande de subvention auprès de l’Etat au titre d’une

dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) pour la

sécurisation des bâtiments publics

Monsieur Thierry LESTANG, Maire Adjoint, rappelle aux membres du Conseil Municipal que le conseil vient d’approuver les travaux de sécurisation des accès inscrits au budget 2022.

Ces travaux visent à renforcer la sécurité des bâtiments publics.

Le projet est défini sur plusieurs tranches annuelles et son chiffrage a été estimé pour l’année 2022 comme suit :

Travaux sécurisation des accès aux bâtiments publics

(Tranche2) ......................................................................................... 21 212,00 € HT

Il expose que l’Etat peut subventionner la sécurisation des espaces et des bâtiments publics.

Ce qui est le cas pour notre projet.

Le plan total de financement de ces travaux pourrait être le suivant :

Total des études et travaux HT ............................................................... 21 212,00 €

Subvention DSIL sécurisation des accès aux bâtiments publics

(Taux maxi 80%) ..................................................................................... 16 969.60 €

Reste à la charge de la commune : .......................................................... 4 242.40 € couvert par l’autofinancement de la commune.

Cette délibération a été adoptée à l’unanimité.

Délibération n°2022-025

Objet : Demande de subvention auprès de l’Etat au titre d’une

dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) pour

l’installation des systèmes de vidéoprotection

Monsieur Thierry LESTANG, Maire Adjoint, rappelle aux membres du Conseil Municipal que le conseil vient d’approuver les travaux de vidéoprotection et de sécurisation des accès inscrits au budget 2022.

Ces travaux visent à renforcer la sécurité aux abords des bâtiments publics et de la voirie. Le projet est défini sur plusieurs tranches annuelles et son chiffrage a été estimé pour l’année 2022 comme suit :

- travaux vidéoprotection (tranche2) .............................................. 14 442,58 € HT

Il expose que l’Etat peut subventionner les études et installations des systèmes de vidéoprotection des communes.

Ce qui est le cas pour notre projet.

Le plan total de financement de ces travaux pourrait être le suivant :Total des travaux HT .............................................................................. 14 442,58 €

Subvention DSIL vidéoprotection (taux maxi 80%) ................................ 11 554,06 €

Reste à la charge de la commune : (taux mini 20%) ................................. 2 888,52 € couvert par l’autofinancement de la commune.

Cette délibération a été adoptée à l’unanimité.

Délibération n°2022-026

Objet : Subventions de fonctionnement aux associations et

organismes pour l’année 2022

Monsieur Joel CASTEL, conseiller municipal délégué, expose aux membres du Conseil Municipal que l’activité des associations est l’une des dimensions essentielles de la vie et du dynamisme de la commune de Tourville la Rivière.

Parmi les outils dont dispose la Commune pour soutenir leurs activités, la subvention municipale de fonctionnement en constitue un élément essentiel.

Après examen des demandes de subvention reçues et examinées en Commission Sports-Vie Associative du 21 février 2022, il est proposé de valider les attributions suivantes :

Associations Subventions

A.D.S.H.B. 165,50 €

ADIRP 76 200,00 €

AESEM 11 700,00 €

AMICALE DES CHASSEURS 400,00 €

ATLANTIS 1 500,00 €

BOULE TOURVILLAISE (LA) 400,00 €

CHANT TOURVILLAIS (LE) 1 550,00 €

CLUB DE FOOTBALL 33 900,00 €

COMITE DES FÊTES 40 000,00 €

COMITE LE HAMEL - DEBUSSY 250,00 €

FNACA 500,00 €

GALOPINS TOURVILLAIS (LES) 5 200,00 €

JARDIN DES LUCIOLES (LE) 200,00 €

JUDO TAISO CLUB 3 800,00 €

RIVIERE-DANSE 8 000,00 €

RONDE DES ENFANTS (LA) 150,00 €

TOURVILLE LA RIVIERE ARROWS CLUB 500,00 €

VANILLE CHOCOLAT 800,00 €

TOTAL 109 215,50 €

Monsieur Erick LECHEVALLIER ne prend pas part au vote.

Cette délibération a été adoptée à l’unanimité.

Délibération n°2022-027

Objet : Subventions exceptionnelles 2022Monsieur Joel CASTEL, conseiller municipal délégué, expose aux membres du Conseil Municipal que plusieurs demandes de subventions exceptionnelles sont à examiner :

Celles-ci ont été examinées en commission « Sport-Vie associative » du 21 février 2022. Il est proposé d’attribuer une subvention exceptionnelle à :

- Les GALOPINS TOURVILLAIS pour l’achat des récompenses pour le Challenge Inter Cross de la Seine. Une demande de subvention de 1 635 € a été déposée.

- L’association RIVIERE DANSE pour l’organisation du Gala de juin 2022 à la Traverse. Une demande de subvention de 3 500 € a été déposée.

- L’ADIRP 76 (Anciens Déportés et Internés Résistants et Patriotes) pour la confection de panneaux d’exposition sur le camp de Rawa Ruska en Ukraine qui seront exposés en avril à la Médiathèque. Une demande de subvention de 200 € a été déposée.

Monsieur Erick LECHEVALLIER indique qu’il ne prendra pas part au vote.

Cette délibération a été adoptée à l’unanimité.

Délibération n°2022-028

Objet : Convention pluriannuelle d’objectifs avec le Comité des

fêtes de Tourville-la-Rivière – 2022/2024

Monsieur Joël Castel, Conseiller municipal délégué, rappelle aux membres du conseil municipal, que dans le cadre de l’aide apportée par la Commune en faveur des associations sportives tourvillaises, pour le développement de certaines disciplines, lorsque le montant d’une subvention annuelle est supérieur à 23 000 euros, il est nécessaire d’établir une convention pluriannuelle d’objectifs.

Il est donc proposé d’approuver la convention pluriannuelle d’objectifs avec le « Comité des fêtes de Tourville-la-Rivière » de 2022 à 2024.

Cette convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la ville et l’association unissent leurs efforts, dans la perspective des objectifs définis en commun sur 3 années ;

A cet effet, il est proposé d’adopter la convention pluriannuelle d’objectifs jointe à la délibération.

Cette délibération a été adoptée à l’unanimité.

Questions diverses :

- Monsieur Joël CASTEL intervient, afin de soulever un problème d’incivilité récurrent lié aux déjections canines. Plusieurs élus confirment la gêne que cela occasionne, notamment pour les pratiques sportives telles que la marche ou la course à pied. - Il est proposé d’établir un plan des distributeurs de sacs sur les lieux les plus judicieux et de sensibiliser de nouveau les propriétaires de chiens par le biais de l’information municipale.

- Madame Emilie SOURISSEAU regrette que ce soit à la collectivité de fournir ces sacs, considérant que c’est aux propriétaires d’animaux de prendre leurs dispositions.

L’ordre du jour de la séance étant épuisé, celle-ci est levée à 20h20.

Tourville-la-Rivière, le 15 mars 2022