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PLU - Annexes - Autre périmètre, secteur, plan, document, site, p
PLU - Annexes - Autre périmètre, secteur, plan, document, site, projet, espace. (PVR)
Document publié le Lundi 3 juin 2019 par la commune de Mourenx.
Lien du pdf (PLU - Annexes - Autre périmètre, secteur, plan, document, site, projet, espace. (PVR))
Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Aménagement du territoire,
XXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATICNS
a
À
DU
CONSEIL
MUMICTPAL
À
Date
envoi
convocation
: 04/12/2009
nn
Date
d'affichage:
Et
;
Nombre
de consdlitérs
El
exercice
: 29
Nombre
de présents
: 26
Nombre
de
votants
: 29 EEE
Réf : SGL/ML/CR L'au
deux
mille
neuf,
Je
10
décembre
à
18
heurcs,
le
Couscil
Municipel
légalement
convoqué
s'est
réuni
en
séance
publique
sous
la
présidence
de
Monsieur
HABIB,
Député-Maire
de
la
Commune.
Présents
:David
HABIB,
Abdellatif
BELLOUT,
Jean-Claude
BERGE,
Tony
CAMPANELLA,
Corinne
CARRIAT,
Véronique
CHASSAIN,
Vanessa
DONNAY,
Martine
DUCAMIN,
Guy
DUFOURG,
Badr
FADILI,
Amour
GRACIA,
Jean-François
GUINLE.
François
HERAUD,
Marie
José
HOCHEDEZ,
Samira
HOURY,
Patrice
LAURENT,
Emilie
MALDONADO,
François
MATEOS,
Olivier
MOUNOLOU,
Sylvie
MOUSQUES.
Anne-Marie
PARIS.
Jean
Juste
RIVAS,
Alain
TERRENNE.
;,
Sylvie
DE
SURY,
Gérard
THEAUX,
Nicole
GAYA.
Absents
représentés
: Sara
CHATHAM
(représentée
par
Anne-Maris
PARIS),
Anne-Lise
GENNEVOIS
(représentée
par
Jean-François
GUINLE),
Maryline
HAMOR
(représentés
par
Amour
GRACIA)
Secrétaire
de séance
: Vanessa
DONNAY
_
17-PVR2
RUE
CAMI
DU
COR
Rapporteur
: Abdellatif
BELLOUT
Afin
de
procéder
à
la
viabilisation
de
la
rue
Cami
du
Cor,
quartier
des
LANNES,
et
de
prolonger
les
équipements
Voiries
et
Réseaux
permettant
l'urbanisation
des
terrains
riverains
;
Compte
tenu
du
caractère
structurant
de
cette
opération,
En
application
du
code
de
l’urbanisme
et
de
ses
articles
L
332-6-1-2,
L
332-11-1
et-
L
332-11-2, Va
la
délibération
du
6 juin
200$
instituant
la
participation
pour
voirie
et
réseaux
sur
le
territoire
de
la Commune
de
MOURENX,
il est
proposé
äu
conseil
municipal
d’instituer
une
participation
aux
travaux
de
voirie
et
réseaux
(PVR)
applicable
aux
terrains
situés
dans
le
périmètre
concerné,
à
savoir
les
parcelles
cadastrées
section
AC
numéros
1,
3,
26,
27,
28,
29
et
30
d’une
superficie
totale
de 23
910
m°
L'aménagement.
de
la
voirie
de
desserte
et
le
prolongement
de
réseaux
ont
fait
l’objet
d’une
étude
technique
par
les
services
de
la Comunauté
de
communes
de
Lacq. Ce
projet
de
prolongement
de
la rue
Cami
du
Cor
suivant
le plan
ci-joint
nécessiterait
les
travaux
suivants
:
Voirie
84
000
euros
Génie
civil
25
200
ewos
Eaux
usées
55
418
euros
EDF
39
600
euros
Adduction
d’eau
potable
44
500
euros
Cout
total
des
travaux
248
418
euros
L’assiette
de
calcul
de
la
PVR
(profondeur
prise
en
compte
de
100
mètres
par
rapport
à la
rue
Cami
du
Cor)
détermine
le montant
de
la participation
pour
voirie
et réseaux
: celui-ci
est
estimé
à
10,40
euros
au
m?.
Ce
prix,
indexé
sur
l’indice
TPO1
de juillet
2009
(662,9)
sera
actualisé.
IE
est
à
noter
qu’un
projet
d'aménagement
(sur
la
parcelle
AC
n°1
de
11280
m°
de
superficie)
comprenant
40
logements
(28
maisons
individuelles
et
12
logements
en
petit
collectif
fera
prochainement
l’objet
d’un
dépôt
de
permis
de
construire
: cette
opération
d’accession
à la propriété
pourra
bénéficier
de la procédure
« Pass
Foncier
».
Par
ailleurs
des
certificats
d’urbanisme
opérationnel
en
vue
de
consiruction
de
deux
maisons
individuelles
ont été déposés
sur la parcelle
AC
28
Il est proposé
au
conseil
municipal
>
de
fixer
le
montant
de
la
Participation
Voirie
et
Réseaux
(PVR)
pour
cette
opération
au prix
de
10,40
euros
au
mètre
carré.
Après
en avoir
délibéré,
le conseil
municipal
adopie
le présent
rapport
à l'unanimité.
AINSI FAÏT ET DÉLIBÉRÉ
À LA DATE
SUS-INDIQUÉE
POUR EXTRAIT
CERTIFIÉ CONFORME
Conseil
municipal
du
10
décembre
2009
2/2
Délibération
n°17
: «PVR2
Rae
Cumi
du
Cor». W 2P nue 9
se w gt | k S en UN /'
à / get
99
<£
eBess ne ed re in
Qu 0L6E2) 5 —— os n°9) | |
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go
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a
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te
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‘
Cope
St!
$
_
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Date envoi convocation 21/10/2005 Date
d'affichage convocation
: 21/10/2005
Réf
: SGL/DH/SL
Nombre
de conseillers
en exercice
: 29
Nombre
de présents
: 20
Nombre
de votants
: 26
L'an
deux
mille
cinq,
le
27
octobre
à
18
heures,
le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué
s'est
réuni
en
séance
publique
sous
la
présidence
de
Monsieur
HABIB,
Député-Maire
de
la
Commune.
Présents:
M.
HABIB,
,
M.
CHAIGNEAU,
Mme
PARIS,
Mme
LOUSTAU,
M.LAURENT,
Mme
CHASSAIN,
MDUFOURG,
Mme
GRACIA,
Mme
LABORDE,
M.
GUINLE,
Mme
MALDONADO,
M.HERAUD,
Mme
DUCAMIN,
M.
GONZALEZ, Mme
CHATHAM, M.
ORTUNO,
M.
LAFFITTE,
Mme
GAYA,
Mme
HOCHEDEZ,
M.
THEAUX
Absents
représentés
:
Mme
DA
SILVA
(représentée
par
Mme
PARIS)
M.
MATEOS
(représenté
par
M.CHAIGNEAU),
Mme
MALOTTE
(représentée
par
Mme
MALDONADO),
M.
CAMPANELLA
(représenté
par
M.
GUINLE)
M.
EL
KANDOUSSI
(représenté
par
M.
LAURENT)
Mme
HAMON
(représentée
par
Mme
GRACIA) Absents
excusés
:M.
FONTENEAU,
Bernard
ROUMILLY,
Philippe
DUBOIS
Secrétaire
de séance
: Mme
PARIS
Rapporteur
: Jvan
François
GUINLE
;
ess
« Vu
le Code
de
l’Urbänisme
et notamment
ses
articles
L.
332-6-1-2°4)91
perf
et
L. 332-11-2
;
"Vu
la
délibération
du
6 juin
2005
instituant
la
participation
pour
voirie
ettésegu
à sv
le
territoire
de
la
Commune
de
MOURENX
;
__
.
-_
considérant
que
l'implantation
de
futures
constructions
dans“Refecteu’
a
Lannes
implique
le réaménagement
d’une
partie
de
la
Rue
des
Lannes
ainsi
que
le
renforcement
ou
la
création
de
réseaux,
-
considérant
le
caractère
structurant
de
cette
voirie,
desservant
une
zone
plus
large
déjà
urbanisée
ou
à urbaniser,
considérant
qu’une
adaptation
de
la
limite
des
80
mètres
est
motivée
dans
le
secteur
concerné
par
les
circonstances
loëales
suivantes
:
+
La
parcelle
cadastrée
AC
10
ne
bénéficie
pas
de
l’aménagement
projeté.
En
effet,
étant
classée
au
PLU
dans
uné
zone
à
vocation
d’activité,
elle
peut
être
considérée
comme
extérieure
à
cette
opération
davantage
vouée
à
du
logement.
De
plus,
son
accès
se
fera
directement
par
la
Route
Départementale
281
et
non
par
la
rue
des
Lans.
Hôtel
de
ville
|
12
Place
François
Mitterranü
BP
76
-
64150
MOURENX
Téléphone
: 05.59.60.07.23.
Télécopie
:05.59.60.07.90.
www.ville-de-mourenx.fr 212
-
considérant
que
les
parcelles
cadastrées
AB
4
et AC
65,
situées
à
l'intersection
de
la
Route
Départementale
et supportant
déjà
une
construction
raccordée
à cette
même
voie,
peuvent
être
exclues
de l'assiette
de calcul
car ne
bénéficiant
pas
de la desserte
-
considérant
que
les
parcelles
cadastrées
AB
5 et
AC
9,
desservies
exclusivement
par
la
Route
Départementale,
peuvent
être
exclues
de
l'assiette
de
calcul
car
ne
bénéficiant
pas
de
la
desserte
-
considérant
que
l’assiette
de
calcul
ainsi
définie
est
de
23
374
n°
Il
est
demandé
au
conseil
municipal
:
Article
1°:
d'engager
la
réalisation
des
travaux
de
voirie
et
de
réseaux
dont
le
coût
total
s'élève
à 497
300
€ Il
correspond
aux
dépenses
suivantes
:
Travaux
d'aménagement
de
la
rue
des
Lannes
*_|
Coûts
des
travaux
-
acquisitions
foncières
0€
-
travaux
de
voirie
104
500
€
-__
Ecoulement
des
eaux
pluviales
156
200
€
-
Eclairage
public
22
000
€
-
Eléments
souterrains
de
communication
10
000
€
Travaux
d'établissement
ou
d’adaptation
des
réseaux
|
292
700
€
-
eau
potable
28
600
€
-
électricité
55
000
€
-
assainissement
121
000
€
Dépenses
d’études
-
L
74
595
€
Coût
total
.
-
|
7e,
«.
571
895
€
Déduction
des
subventions
à recevoir
IN
MERS
0€
{notamment
FNDAE
et
FACE)
.
0
e
.
Coût
total
net
.
571 895
€
Article
2:
de
fixer
à 571
895
€ la
part
du
coût
de
la
voie
et
dé
Féteai
mis
à la
charge
des
propriétaires
fonciers
ee.
Article
3 :
les
propriétés
foncières
concemées
sont
situées
suivant
le
plan
joint,
à 80
mètres
de
part
et
d’'autre
de
la
voie
à l'exception
de
la
parcelle
AC
10
à vocation
d’activités
et
ne
bénéficiant
pas
de
la
desserte
projetée
(périmètre
réduit
à 75
mètres
dans
ce
secteur)
Article
4 :
de fixer
le
montant
de
la
participation
due
par
mètre
carré
de
terrain
desservi
à 24,46
€.
Article
5 :
de
décider
que
les
montants
de
participation
dus
par
mètre
carré
de
terrain
sont
actualisés
en
fonction
de
l’évolution
de
l'indice
TPOL.
Cette
actualisation
s'applique
Îors
de
la
prescription
effectuée
lors
de
la
délivrance
des
autorisations
d’
occuper
Le
sol.
»
Après
en
avoir
délibéré le
conseil
municipal adopte
le
présent
rapport
à l'unanimité
AINSI
FAIT
ET
DÉLIBÉRÉ
À LA
DATE
SUS-INDIQUÉE
POUR
EXTRAIT
CERTIFIÉ
CONFORME
LE
DÉPUTÉ-MAIRE | FAT: FN ERA A ee] & 5 SN Solbo |
U9 se | 1DU) SNUSAV ( L8Z.U ‘qu ) ne NON | ce Le se? — 7
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